{"id":739582,"date":"2026-04-28T23:18:55","date_gmt":"2026-04-28T21:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2020-00315\/"},"modified":"2026-04-28T23:18:58","modified_gmt":"2026-04-28T21:18:58","slug":"cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2020-00315","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-juillet-2020-n-2020-00315\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 juillet 2020, n\u00b0 2020-00315"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 164\/20 – I – DIV – (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00315 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) en France, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 6 mars 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026) au Portugal, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 10 janvier 2020, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant sur une requ\u00eate d\u2019B) a, notamment, constat\u00e9 la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales entre B) et A) (ci-apr\u00e8s A)), prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux B) et A), dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant commun mineur Enfant 1) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, est exerc\u00e9e conjointement par les deux parents, fix\u00e9 la r\u00e9sidence de l'enfant commun mineur Enfant 1) aupr\u00e8s d\u2019B), attribu\u00e9 \u00e0 A) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement usuel sur l\u2019enfant commun mineur Enfant 1) \u00e0 exercer selon les souhaits de ce dernier, sinon chaque deuxi\u00e8me week-end le samedi ou le dimanche \u00e0 partir de 10.00 heures le matin jusqu\u2019au soir \u00e0 20.00 heures, condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une pension alimentaire de 150 euros par mois \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur Enfant 1) y non compris les<\/p>\n

2 allocations familiales, condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) une pension alimentaire de 250 euros par mois \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commune majeure Enfant 2), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, dit que ces pensions sont payables et portables le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er octobre 2018 et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, et dit non fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 mars 2020, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement lui signifi\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2020 pour, par r\u00e9formation, voir d\u00e9bouter B) de sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants Enfant 2) et Enfant 1) et se voir d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard, voir dire fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, voir condamner B) \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 hauteur de 750 euros \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2019, jour de la demande, constater que A) remplit les conditions des articles 252 du Code civil et 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, acter sa demande \u00e0 voir d\u00e9terminer la cr\u00e9ance dont elle dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B) et condamner ce- dernier au paiement de cette cr\u00e9ance soit entre les mains de A) soit \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension.<\/p>\n

L\u2019appelante requiert en outre la condamnation d\u2019 B) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A) fait valoir que le juge aux affaires familiales n\u2019a pas tenu compte de sa situation financi\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9caire qui ne lui permet pas, actuellement, de contribuer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants. Elle expose qu\u2019elle est sans formation professionnelle, qu\u2019au vu de son \u00e2ge, il lui est difficile de retrouver un emploi stable, qu\u2019elle est inscrite aupr\u00e8s de l\u2019ADEM depuis le 15 avril 2016, qu\u2019elle n\u2019a pu trouver que du travail en int\u00e9rimaire, qu\u2019en 2018, elle a travaill\u00e9 quelques heures pour lesquelles elle a touch\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration totale de 5.912,77 euros, qu\u2019en 2019, elle a travaill\u00e9 pendant des p\u00e9riodes tr\u00e8s r\u00e9duites, qu\u2019elle a travaill\u00e9 pendant deux semaines en janvier 2020, mais qu\u2019elle se trouve actuellement sans emploi et sans revenu.<\/p>\n

Elle reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir pris en compte que l\u2019enfant majeure Enfant 2) touche une bourse d\u2019\u00e9tudes CEDIES.<\/p>\n

Concernant sa demande relative \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, elle consid\u00e8re que le juge aux affaires familiales a erron\u00e9ment pris en compte une soulte de 240.000 euros qu\u2019elle a touch\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que celle- ci n\u2019a pas de caract\u00e8re alimentaire et qu\u2019elle ne dispose plus de cet argent suite \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un appartement \u00e0 Longwy.<\/p>\n

Finalement, elle reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir act\u00e9 sa demande relative au rachat r\u00e9troactif de ses droits de pension, formul\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2019. Elle fait valoir \u00e0 ce titre qu\u2019elle a travaill\u00e9 au moment du mariage des parties, qu\u2019elle a arr\u00eat\u00e9 de travailler pendant le mariage pour s\u2019occuper des trois enfants du couple, qu\u2019elle<\/p>\n

3 remplit les conditions des articles 252 du Code civil et 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9terminer la cr\u00e9ance dont elle dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 B).<\/p>\n

B) demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de constater la nullit\u00e9 de l\u2019acte de signification de l\u2019huissier de justice du 3 avril 2020, de prononcer la caducit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 mars 2020, de condamner A) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Il expose que l\u2019acte de signification de la requ\u00eate d\u2019appel ne contient pas la mention selon laquelle l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, telle que prescrite par l\u2019article 1007-43 (4) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et ne renseigne pas non plus les mentions prescrites par l\u2019article 80 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que la signification en question est d\u00e8s lors nulle de sorte qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019y a jamais eu signification de la requ\u00eate d\u2019appel au greffe end\u00e9ans le mois du d\u00e9p\u00f4t et qu\u2019il y a lieu de constater la caducit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Il estime que les indications relatives au mode de comparution rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont d\u2019ordre public, aucun grief n\u2019\u00e9tant requis.<\/p>\n

Quant au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par B) , A) r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de constater la nullit\u00e9 de l\u2019acte de signification de l\u2019huissier de justice du 3 avril 2020 ni de prononcer la caducit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 2020. Elle constate que malgr\u00e9 l\u2019omission de la mention prescrite par l\u2019article 1007- 43 (4) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile selon laquelle l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, Ma\u00eetre Jean- Luc GONNER s\u2019est constitu\u00e9 pour B) en date du 8 avril 2020, de sorte que l\u2019omission de cette indication n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable \u00e0 ce- dernier. Elle consid\u00e8re que l\u2019omission de cette indication n\u2019est pas sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 de fond, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas trait \u00e0 l\u2019organisation judiciaire mais constitue au contraire une nullit\u00e9 de forme, la nullit\u00e9 pour vice de forme d\u2019un exploit ou d\u2019un acte de proc\u00e9dure ne pouvant \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de cette formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

De l\u2019accord des parties, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur la seule question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

– Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1007- 43 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel dirig\u00e9 contre les jugements rendus par le juge aux affaires familiales sur le fond du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales est port\u00e9 devant la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, et il est form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par un avocat \u00e0 la Cour et d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

En vertu du quatri\u00e8me point dudit article, l\u2019appelant doit faire signifier la requ\u00eate \u00e0 l\u2019intim\u00e9 par huissier de justice avec, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la signification, la mention que l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant des d\u00e9lais de distance, ainsi<\/p>\n

4 que les mentions prescrites aux articles 80 et 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la signification de la requ\u00eate devant \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le mois du d\u00e9p\u00f4t au greffe sous peine de caducit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ni l\u2019acte de signification de la requ\u00eate d\u2019appel du 3 avril 2020, ni d\u2019ailleurs la requ\u00eate d\u2019appel elle- m\u00eame, ne contiennent l\u2019indication selon laquelle l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat dans un d\u00e9lai de quinzaine, ni l\u2019indication pr\u00e9vue par l\u2019article 80 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile selon laquelle l\u2019acte introductif d\u2019instance doit mentionner, \u00e0 peine de nullit\u00e9, que si la signification ou la notification est faite \u00e0 personne et que le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, le jugement \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9 contradictoire et n\u2019est pas susceptible d\u2019opposition.<\/p>\n

L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l'acte tenant \u00e0 l'indication du mode de comparution de l'intim\u00e9 constitue une nullit\u00e9 de forme (Cass. n\u00b0 35\/09 du 28 mai 2009, n\u00b02641 du registre ; Cass. n\u00b030\/134 du 20 mars 2014, n\u00b03317 du registre ; Cass. n\u00b082\/14 du 27 novembre 2014, n\u00b03426 du registre). L\u2019omission de l\u2019indication de l\u2019article 80 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile constitue pareillement un vice de forme de l\u2019acte de signification.<\/p>\n

L\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00ab aucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse \u00bb.<\/p>\n

Selon cette disposition l\u00e9gale, une nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, a pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse, l'appr\u00e9ciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, Ma\u00eetre Jean- Luc GONNER a, par acte de constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour du 8 avril 2020, d\u00e9clar\u00e9 avoir mandat pour occuper dans la pr\u00e9sente instance pour B) et il a conclu en date des 18 mai et 5 juin 2020. Dans ces conclusions, il ne fait \u00e9tat d\u2019aucune atteinte, concr\u00e8te ou abstraite, aux int\u00e9r\u00eats d\u2019 B).<\/p>\n

Dans ces conditions, l\u2019acte de signification n\u2019est pas \u00e0 annuler et l\u2019appel n\u2019est pas \u00e0 d\u00e9clarer caduc.<\/p>\n

L\u2019appel de A) est partant recevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du 26 mars 2020 recevable,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et renvoie l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du mercredi, 23 septembre 2020, 9.00 heures, salle 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel, Plateau du Saint Esprit, pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller Amra ADROVIC, greffier assume.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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