{"id":739589,"date":"2026-04-28T23:19:09","date_gmt":"2026-04-28T21:19:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\/"},"modified":"2026-04-28T23:19:13","modified_gmt":"2026-04-28T21:19:13","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0188 No.: 2020\/0146<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six juillet deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Nathalie Wagner, comptable, Mettendorf, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9 , Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2019\/0188 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 6 novembre 2019, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 octobre 2019, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme la d\u00e9cision du 11 octobre 2018 de la Commission Sp\u00e9ciale de R\u00e9examen.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 juin 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 6 novembre 2019.<\/p>\n

Monsieur X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 octobre 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 4 mai 2018 X a introduit aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) une demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet apr\u00e8s licenciement avec pr\u00e9avis de trois mois en date du 19 mars 2018 par la soci\u00e9t\u00e9 SNACKS INTERNATIONAL DEVELOPMENT UK Ltd.<\/p>\n

Sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 13 juillet 2018, au motif qu\u2019il aurait renonc\u00e9 par \u00ab settlement agreement \u00bb sign\u00e9 en date du 26 mars 2018 avec son employeur \u00e0 son pr\u00e9avis l\u00e9gal et qu\u2019il ne serait partant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant un ch\u00f4meur involontaire tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L. 521- 3 du code de travail.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (CSR) a, par r\u00e9formation, retenu dans sa s\u00e9ance du 11 octobre 2018, que le requ\u00e9rant a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Pour statuer ainsi la Commission a constat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du formulaire U1 \u00e9tabli le 7 juin 2018 par les services de l\u2019emploi britanniques que le contrat de travail liant les parties a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur et qu\u2019il r\u00e9sulte du \u00ab settlement agreement \u00bb du 26 mars 2018 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de trois mois qui lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par son employeur (point 1.1 de l\u2019accord). Elle a estim\u00e9 que cet accord ne porte pas sur la r\u00e9siliation du contrat de travail en tant que tel, mais vise \u00e0 r\u00e9gler des diff\u00e9rends entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 et \u00e0 faire renoncer ce dernier \u00e0 introduire une requ\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9change d\u2019une contrepartie financi\u00e8re qui lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en plus de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Suivant attestation explicative de l\u2019employeur, X a \u00e9t\u00e9 partiellement dispens\u00e9 de prester le pr\u00e9avis. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments la Commission a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant a perdu son emploi moyennant pr\u00e9avis l\u00e9gal et qu\u2019il est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire au sens de la loi.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans son jugement du 4 octobre 2019, au motif qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier dont notamment les moyens retenus par la CSR que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis l\u00e9gal qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

ADEM 2019\/0188 -3-<\/p>\n

L\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 6 novembre 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir dire par r\u00e9formation que X n\u2019a pas droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet, en ce qu\u2019il ne remplirait pas les conditions d\u2019application de l\u2019article L. 521-3 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant estime qu\u2019il r\u00e9sulterait du \u00ab settlement agreement \u00bb du 26 mars 2018 que les parties auraient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord de mettre fin aux relations de travail avec effet au 31 mars 2018 et qu\u2019elles auraient partant annul\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail. Pour appuyer cette consid\u00e9ration, l\u2019Etat invoque le certificat de travail de l\u2019employeur du 16 mai 2018 duquel il r\u00e9sulterait que la relation de travail se serait termin\u00e9e le 31 mars 2016 et il avance que le pr\u00e9avis n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n

X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris aux motifs y invoqu\u00e9s. Il conteste formellement qu\u2019il aurait renonc\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9avis, qui lui aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et que les parties auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord par le \u00ab settlement agreement \u00bb.<\/p>\n

Il convient de relever que la premi\u00e8re condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.521- 3 du code du travail pour pouvoir \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage constitue celle d\u2019\u00eatre ch\u00f4meur involontaire. Il s\u2019ensuit que ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage le salari\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation de son contrat de travail d\u2019un commun accord avec son employeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019Etat ne conteste pas que X a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis de 3 mois par son employeur la soci\u00e9t\u00e9 SNACKS INTERNATIONAL DEVELOPMENT UK Ltd en date du 19 mars 2018, licenciement qui est par ailleurs suffisamment \u00e9tabli par la prise de position de l\u2019employeur du 30 juillet 2018 qui pr\u00e9cise que l\u2019intim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis, par l\u2019attestation patronale du 23 mai 2015, qui mentionne comme motif de cessation du travail le licenciement avec pr\u00e9avis et qui pr\u00e9cise que le pr\u00e9avis a commenc\u00e9 le 31 mars 2018 pour se terminer le 30 juin 2018, ainsi que le certificat U1 des autorit\u00e9s britanniques qui indique que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 termin\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

Pour appuyer son grief tir\u00e9 de ce que X ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire du fait que les parties auraient convenu d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord, l\u2019Etat entend se pr\u00e9valoir du \u00ab settlement agreement \u00bb du 26 mars 2018, en ce qu\u2019il y est stipul\u00e9 que le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2018, indication qui se retrouve dans le certificat de travail. L\u2019Etat d\u00e9duit \u00e9galement du point 1.1 de l\u2019accord que X aurait renonc\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il s\u2019agit partant de v\u00e9rifier si cet accord refl\u00e8te la volont\u00e9 des parties de renoncer au licenciement avec pr\u00e9avis pour terminer la relation de travail par une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord.<\/p>\n

Or, si le \u00ab settlement agreement \u00bb dans son point (C), comme le certificat de travail, pr\u00e9cise que le contrat s\u2019est termin\u00e9 au 31 mars 2018, il ne faut pas se tenir \u00e0 cette seule stipulation, mais il faut consid\u00e9rer l\u2019ensemble des clauses de l\u2019accord pour d\u00e9terminer l\u2019intention des parties signataires. Ainsi le point 1.1 dispose, contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019Etat, non pas la renonciation par X \u00e0 son pr\u00e9avis, mais le paiement par l\u2019ancien employeur d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 3 mois, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNACKS INTERNATIONAL DEVELOPMENT UK Ltd suivant fiche de salaire du mois d\u2019avril 2018.<\/p>\n

ADEM 2019\/0188 -4-<\/p>\n

Les points (E) et 2.1 de l\u2019accord d\u00e9terminent l\u2019objet principal de l\u2019accord, consistant dans la renonciation par X \u00e0 tous les recours ou actions qu\u2019il pourrait avoir contre son employeur en raison de la rupture de son contrat de travail, moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 16.000.- GBP et d\u2019un paiement ex-gratia de 144.000.- GBP.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte clairement de ces \u00e9l\u00e9ments, que les parties signataires n\u2019avaient nullement l\u2019intention de renoncer par cette convention au licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en date du 19 mars 2018 et de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail de X , mais quelles entendaient r\u00e9gler les cons\u00e9quences surtout financi\u00e8res de la rupture de la relation de travail moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et des indemnit\u00e9s pour solde de tout compte au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019intim\u00e9 en guise de renonciation par ce dernier \u00e0 toute action contre son ancien employeur notamment pour licenciement abusif, indemnit\u00e9s qui ont toutes \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es suivant fiche de salaire du mois d\u2019avril 2018.<\/p>\n

Cette intention est corrobor\u00e9e par les documents \u00e9tablis ult\u00e9rieurement, dont notamment l\u2019attestation patronale du 23 mai 2015, la prise de position de la soci\u00e9t\u00e9 SNACKS INTERNATIONAL DEVELOPMENT UK Ltd du 30 juillet 2018 et le certificat U1 des autorit\u00e9s britanniques, qui font \u00e9tat du licenciement avec pr\u00e9avis intervenu.<\/p>\n

Par ailleurs, les parties ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du \u00ab settlement agreement \u00bb, l\u2019ancien employeur ayant pay\u00e9 les indemnit\u00e9s convenues et X ayant omis d\u2019intenter une action pour r\u00e9siliation abusive contre ce dernier.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit pour les motifs y avanc\u00e9s, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019intim\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un ch\u00f4meur involontaire et qu\u2019il a fait droit \u00e0 sa demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019Etat est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 juillet 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2019\/0188 No.: 2020\/0146 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six juillet deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8600,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739589","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juillet 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2019\/0188 No.: 2020\/0146 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six juillet deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:19:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:19:09+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:19:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juillet 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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