{"id":739628,"date":"2026-04-28T23:19:57","date_gmt":"2026-04-28T21:19:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2018-00135\/"},"modified":"2026-04-28T23:20:02","modified_gmt":"2026-04-28T21:20:02","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2018-00135","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2018-00135\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juillet 2020, n\u00b0 2018-00135"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 82\/20 – VIII \u2013 Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du deux juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00135 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2018, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO , \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) LUXEMBOURG , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019admini stration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER , comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ——————————————————– LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 11 janvier 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 un appel limit\u00e9 d\u2019un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 d\u00e9cembre 2017 par lequel celui-ci s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, a dit non fond\u00e9e la demande en paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire de A) (288.084,12 euros), a dit que la d\u00e9mission de ce dernier n'est pas imputable \u00e0 son employeur la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s \u00ab SOC1) \u00bb) et a dit non fond\u00e9es les demandes de A) en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel (300.000 euros) et moral (30.000 euros) ainsi que les demandes des parties bas\u00e9es sur l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A) conclut \u00e0 la r\u00e9formation partielle du jugement en ce que celui- ci a d\u00e9clar\u00e9 la d\u00e9mission non imputable \u00e0 l'employeur et l'a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes de paiement.<\/p>\n

Il expose que suivant contrat de travail prenant effet le 1 er avril 2004, il est entr\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2) comme \u00ab Fiscaliste grade manager \u00bb. Le 31 mai 2006, cette soci\u00e9t\u00e9 se serait scind\u00e9e en cinq soci\u00e9t\u00e9s nouvellement constitu\u00e9es, dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3\u2019) (d\u00e9nomm\u00e9e ult\u00e9rieurement \u00ab SOC3) \u00bb et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) \u00bb).<\/p>\n

Dans son acte d'appel, A) expose que par contrat de travail conclu le 24 janvier 2007 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019), il a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab Partner \u00bb et qu'il a eu la fonction de \u00ab Directeur technologie \u00bb ou \u00ab Technical Manager \u00bb. Ce contrat de travail lui aurait reconnu une anciennet\u00e9 de service au 1 er avril 2004.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 100 % par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) . Suivant convention du 22 mai 2015, celle- ci aurait c\u00e9d\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des 250 parts sociales composant le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3 \u2019) \u00e0 SOC1). La fusion par absorption de SOC1), soci\u00e9t\u00e9 absorbante, et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019), soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, aurait entra\u00een\u00e9 le transfert du contrat de travail de A) vers SOC1), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.127-1 du Code du travail.<\/p>\n

Depuis le mois de juillet 2015, le salaire mensuel de A), s'\u00e9levant \u00e0 11.596,39 euros brut, n'aurait plus \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, de m\u00eame que la valeur du ch\u00e8que- repas d'un montant de 50,40 euros du mois de septembre 2016. A) affirme avoir d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 27 septembre 2016 pour cause de non-paiement de son salaire, c'est-\u00e0-dire pour faute grave de l'employeur.<\/p>\n

Il reproche au tribunal d'avoir consid\u00e9r\u00e9 que sa d\u00e9mission n'\u00e9tait pas imputable \u00e0 SOC1). Le paiement ponctuel du salaire constituerait pourtant l'obligation principale de l'employeur envers son salari\u00e9.<\/p>\n

SOC1) ne rapporterait pas la preuve d'un virement mensuel r\u00e9alis\u00e9 sur un compte bancaire de A). Or, l'article L.221-1 du Code du travail pr\u00e9voirait que le salaire stipul\u00e9 en num\u00e9raire serait pay\u00e9 chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois de calendrier aff\u00e9rent. Aussi SOC1) serait-elle \u00e0 condamner au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire s'\u00e9levant au montant de 173.945,85 euros brut<\/p>\n

(15 mois x 11.596,39 euros), auquel il faudrait ajouter la somme de 50,40 euros au titre de la valeur impay\u00e9e du ch\u00e8que- repas du mois de septembre 2016.<\/p>\n

Au vu de la faute grave de l'employeur, la d\u00e9mission de A) du 27 septembre 2016 avec effet imm\u00e9diat serait r\u00e9guli\u00e8re et lui donnerait \u00e9galement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 69.880,74 euros correspondant \u00e0 six mois de salaire brut [6 x (11.596,39 + 50,40)] et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9quivalant \u00e0 23.293,58 euros correspondant \u00e0 deux mois de salaire brut [2 x (11.596,39 + 50,40)].<\/p>\n

De plus, la d\u00e9mission \u00e0 laquelle A) affirme avoir \u00e9t\u00e9 contraint apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de douze ans lui aurait caus\u00e9 d'importants tracas, vu l'incertitude quant \u00e0 son avenir professionnel dans laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 et vu la privation de revenus pendant quinze mois. A) r\u00e9clame d\u00e8s lors le paiement du montant de 150.000 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et de 30.000 euros \u00e0 titre de dommage moral, ou tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono.<\/p>\n

Il r\u00e9clame donc en instance d'appel le paiement du montant total de 447.170,57 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Par ailleurs, A) affirme ne pas disposer de fiches de salaire en dehors de celles vers\u00e9es en pi\u00e8ces 5 et 6 (fiches de salaire des mois de janvier \u00e0 avril 2015, de juin \u00e0 d\u00e9cembre 2015 et de mai \u00e0 juillet 2016) et il demande \u00e0 voir condamner l'employeur \u00e0 lui verser les fiches de salaire \u00ab manquantes aff\u00e9rentes \u00bb, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

En outre, le salaire annuel de 2016, tel que d\u00e9clar\u00e9 par SOC1) \u00e0 l'Administration des contributions directes (102.959,86 euros brut) diff\u00e9rerait du salaire d\u00e9clar\u00e9 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (85.572,01 euros) et ne correspondrait pas au montant du salaire renseign\u00e9 sur les fiches de salaire (hors ch\u00e8ques-repas). L'employeur serait donc \u00e0 condamner \u00e9galement \u00e0 communiquer sous peine de la m\u00eame astreinte le certificat de salaire, de retenue d'imp\u00f4t et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t bonifi\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2016 d\u00fbment rectifi\u00e9.<\/p>\n

A) r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

SOC1) rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident en ce que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail et qu'il \u00e9tait comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Selon SOC1), A) ne pr\u00e9tendrait pas qu'un contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties mais se serait limit\u00e9 \u00e0 soutenir que son contrat de travail pr\u00e9existant a \u00e9t\u00e9 repris par SOC1) , suite \u00e0 la fusion entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) et SOC3\u2019).<\/p>\n

Or, un lien de subordination juridique \u00ab pr\u00e9alable \u00bb entre A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) serait inconcevable \u00e9tant donn\u00e9 que A) aurait \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019), qu'il aurait enti\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e. En effet, il<\/p>\n

aurait \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique unique et administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) , qui d\u00e9tenait la totalit\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019), et ce avant la cession de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) \u00e0 SOC1).<\/p>\n

D'apr\u00e8s la convention de vente de parts sociales du 22 mai 2015, A) aurait vendu, par le biais de sa holding SOC4) S.A., \u00e0 SOC1) la totalit\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) , qu'il d\u00e9tenait via cette soci\u00e9t\u00e9. Il serait pr\u00e9cis\u00e9 en page 2 de cette convention que \u00ab SOC3) S\u00e0rl et\u2026..forment un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont le Vendeur d\u00e9tient directement ou indirectement la totalit\u00e9 du capital \u00bb.<\/p>\n

Il serait inconcevable que A) ait contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 la fois directement ou indirectement l'int\u00e9gralit\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) et ait \u00e9t\u00e9 en m\u00eame temps salari\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9. A) ne pourrait \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame.<\/p>\n

L'instrumentum d\u00e9nomm\u00e9 \u00e0 tort contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pr\u00e9tendument conclu en 2007 entre A) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) nouvellement constitu\u00e9e serait d\u00e9nu\u00e9 de toute valeur. Aucune t\u00e2che ni emploi ne seraient d\u00e9finis dans ce document ou explicit\u00e9s par l'appelant. Il y serait uniquement pr\u00e9vu que A) est engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab Partner \u00bb, c'est-\u00e0-dire d'associ\u00e9. A) aurait \u00e9t\u00e9 effectivement associ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) , par le truchement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4).<\/p>\n

A) n'expliciterait pas quelles fonctions pr\u00e9cises il aurait exerc\u00e9es en sa qualit\u00e9 de \u00ab Directeur technologie \u00bb, qualit\u00e9 figurant sur les fiches de salaire.<\/p>\n

Un contrat de travail n'existant pas, il n'aurait pas pu \u00eatre repris par SOC1) , ni lors de la cession des parts sociales du 22 mai 2015 ni lors de la fusion de SOC1) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) .<\/p>\n

Un lien de subordination juridique entre A) et SOC1) serait donc tout aussi inconcevable.<\/p>\n

De plus et suite \u00e0 la cession du 22 mai 2015, A) aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de SOC1) avec effet au 12 juin 2015. Jusqu'\u00e0 sa d\u00e9mission unilat\u00e9rale publi\u00e9e le 28 septembre 2016, il n'aurait jamais occup\u00e9 d'autres fonctions que celles li\u00e9es \u00e0 son mandat d'administrateur et n'\u00e9tablirait pas avoir eu des attributions techniques nettement dissociables de celles d\u00e9coulant de son mandat social.<\/p>\n

Il se serait exclusivement comport\u00e9 comme un administrateur. Il se serait notamment pr\u00e9sent\u00e9 syst\u00e9matiquement \u00e0 son bureau apr\u00e8s 9.30 heures, voire 10 heures, sans \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9 dans le registre des retards du personnel ; il n'aurait jamais rempli de time- sheet destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pertorier les t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es, contrairement \u00e0 l'ensemble du personnel de SOC1) ; il n'aurait jamais rempli de demande de cong\u00e9 et aurait totalis\u00e9 50 jours d'absence pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier au 1 er septembre 2016, sans compter les d\u00e9placements professionnels. Il aurait \u00e9galement annul\u00e9 de sa propre initiative sa participation \u00e0 un congr\u00e8s \u00e0 (…) o\u00f9 sa pr\u00e9sence \u00e9tait pr\u00e9vue, sans avertir quiconque et, a fortiori, sans avoir obtenu l\u2019accord de quiconque. Il aurait indiqu\u00e9 fin 2015 \u00e0 un<\/p>\n

auditeur de SOC1) , B): \u00ab De toute fa\u00e7on, il ne faut pas compter sur moi pour le d\u00e9veloppement commercial \u00bb.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces 17 et 18 vers\u00e9es par A) ne prouveraient pas l'existence d'un quelconque lien de subordination, de m\u00eame que les rapports de visite vers\u00e9s en pi\u00e8ce 19, dont on ignorerait – de plus – de qui ils \u00e9manent.<\/p>\n

Les courriels adress\u00e9s par C) d\u00e9but septembre 2016 \u00e0 A) ne constitueraient pas des instructions relevant des pr\u00e9rogatives d'un employeur \u00e0 l'\u00e9gard d'un salari\u00e9, mais des rappels des obligations de A) n\u00e9es du contrat de vente des parts sociales du 22 mai 2015.<\/p>\n

Ce serait donc \u00e0 tort que le tribunal s'est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent.<\/p>\n

SOC1) soul\u00e8ve \u00e9galement l'irrecevabilit\u00e9 des demandes de paiement de ch\u00e8que- repas, d'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, qui seraient irrecevables pour constituer des demandes nouvelles en instance d'appel prohib\u00e9es par l'article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Subsidiairement, SOC1) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 juste titre que le tribunal a constat\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration de A) a int\u00e9gralement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

En effet, la convention de vente de parts sociales du 22 mai 2015 pr\u00e9voirait que \u00ab Le caract\u00e8re intuitu personae de la relation du VENDEUR avec ses clients justifie qu'il accompagne l'ACQUEREUR pendant une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 temps plein, \u00e0 compter de la signature de la pr\u00e9sente CONVENTION ce qu'il accepte. Les parties conviendront des modalit\u00e9s de cet accompagnement par un contrat s\u00e9par\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

A) aurait ainsi \u00e9t\u00e9 tenu d'une obligation contractuelle d'accompagner l'acqu\u00e9reur \u00e0 temps plein. Ce serait dans le cadre de cette obligation, n\u00e9e du contrat de vente, que SOC1) , prise en la personne de l'administrateur C) , lui aurait reproch\u00e9 par courriels d\u00e9but septembre 2016 ses innombrables absences.<\/p>\n

D'apr\u00e8s l'article 2 de cette convention, le prix total de 2.007.971 euros inclurait \u00e9galement \u00ab l'accompagnement \u00e0 temps plein de l'ACQUEREUR pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de la date de la signature \u00bb.<\/p>\n

La premi\u00e8re tranche de 950.000 euros du prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 A) conform\u00e9ment \u00e0 la convention en question. Cette tranche aurait compris la r\u00e9mun\u00e9ration de A) pour une p\u00e9riode de trois ans. A) aurait su que plus rien ne lui \u00e9tait d\u00fb, ce qui expliquerait que depuis sa nomination comme administrateur en juin 2015 jusqu'en septembre 2016, il n'a rien r\u00e9clam\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, A) aurait d\u00e9missionn\u00e9 de sa propre initiative pour un autre motif que le non- paiement de salaires. Ceci d\u00e9coulerait d'un courriel de A) du 8 septembre 2016 – non vers\u00e9 au dossier – dans lequel celui-ci ne se plaindrait<\/p>\n

pas d'un non- paiement de salaire mais indiquerait \u00e0 SOC1) qu'il allait d\u00e9missionner \u00ab vu le manque de confiance de la part du Groupe \u00bb. La d\u00e9mission de A) serait intervenue en effet apr\u00e8s qu'il ait \u00e9t\u00e9 rendu attentif par C) au fait que le chiffre d'affaires \u00ab des SOC3) \u00bb n'atteignait pas la moiti\u00e9 des objectifs fix\u00e9s, SOC1) s'\u00e9tant rendu compte qu'elle avait \u00e9t\u00e9 dup\u00e9e sur le chiffre d'affaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, c'est-\u00e0-dire sur la valeur de la chose vendue.<\/p>\n

Plus subsidiairement, SOC1) conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par A).<\/p>\n

Enfin, SOC1) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

A) r\u00e9plique en concluant au rejet de l'appel incident et \u00e0 la confirmation du jugement quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail. Il r\u00e9plique qu'au vu de l'existence du contrat de travail du 24 janvier 2007, il appartient \u00e0 SOC1) de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif de ce contrat de travail, c'est-\u00e0- dire l'absence de prestation de travail, de salaire et de lien de subordination.<\/p>\n

Une telle preuve ne serait pas rapport\u00e9e en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En premier lieu, A) donne \u00e0 consid\u00e9rer qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019).<\/p>\n

En second lieu, il serait faux de pr\u00e9tendre que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) ait \u00e9t\u00e9 le d\u00e9tenteur unique des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) . Tel n'aurait \u00e9t\u00e9 le cas que pour une journ\u00e9e.<\/p>\n

En effet, il ressortirait d'un autre contrat de cession de parts sociales du 22 mai 2015 vers\u00e9 en pi\u00e8ce 14, que ce serait D) qui aurait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) , dont il d\u00e9tenait 128 parts sociales sur 250, et que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) n'aurait d\u00e9tenu que 122 parts sociales. Le 22 mai 2015, D) aurait c\u00e9d\u00e9 ses parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4), ce afin qu'il puisse ensuite \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cession imm\u00e9diate desdites parts sociales \u00e0 SOC1) . Celle-ci serait donc mal fond\u00e9e \u00e0 soutenir que A) contr\u00f4lait enti\u00e8rement la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) via la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) et que de ce fait, il n'y aurait pas eu de lien de subordination.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, A) reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 administrateur de SOC1) de juin 2015 \u00e0 septembre 2016, mais cela ne remettrait pas en question la r\u00e9alit\u00e9 de l'existence de son contrat de travail du 24 janvier 2007. Ce contrat de travail ferait \u00e9tat de sa qualit\u00e9 de \u00ab Partner \u00bb, mais il aurait eu la fonction distincte de \u00ab Directeur technologie \u00bb, respectivement de \u00ab Technical Manager \u00bb, ainsi que cela figurerait sur ses fiches de salaire. Ceci correspondrait au grade de directeur ayant des comp\u00e9tences techniques en mati\u00e8re fiscale. A) affirme avoir \u00e9t\u00e9 en charge du d\u00e9veloppement de la client\u00e8le, notamment italienne, en mati\u00e8re fiscale et avoir pr\u00e9par\u00e9 les offres et contrats pour les nouveaux clients, tout comme il l'aurait fait pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) en l'absence de tout mandat social. Il affirme avoir toujours rendu des comptes \u00e0 C), administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOC1).<\/p>\n

SOC1) n'\u00e9tablirait pas que A) a exclusivement ex\u00e9cut\u00e9 des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 son mandat d'administrateur, \u00e0 l'exclusion de t\u00e2ches en relation avec son contrat de travail et sa fonction de \u00ab Directeur Technologie \u00bb.<\/p>\n

Les faits dont SOC1) se pr\u00e9vaut et que A) conteste ne seraient pas pertinents. Les pr\u00e9tendues absences de remplissage de time- sheet ou arriv\u00e9es tardives s'expliqueraient par la libert\u00e9 d'organisation du travail inh\u00e9rente \u00e0 la fonction de directeur. L'existence de cong\u00e9s trop importants aurait justement \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0 A) au vu du lien de subordination existant. A) aurait \u00e9t\u00e9 responsable du p\u00f4le technologie et le fait pour lui d'indiquer ne pas vouloir \u00ab faire du d\u00e9veloppement commercial \u00bb ne permettrait pas de caract\u00e9riser le caract\u00e8re fictif d'une relation de travail. L'absence de participation \u00e0 un congr\u00e8s n'aurait rien \u00e0 voir avec l'absence de lien de subordination.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de SOC1) , les \u00e9changes de courriels entre A) et SOC1) (prise en la personne de C) ) d\u00e9but septembre 2016 t\u00e9moigneraient des reproches adress\u00e9s par SOC1) \u00e0 son salari\u00e9 et constitueraient l'expression du pouvoir de direction exerc\u00e9 par l'employeur sur son salari\u00e9.<\/p>\n

Enfin, A) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'attestation testimoniale de Monsieur T1) , ancien salari\u00e9 de SOC1).<\/p>\n

Le lien de subordination entre A) et SOC1) serait \u00e9tabli et ce serait donc \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu sa comp\u00e9tence ratione materiae.<\/p>\n

A) r\u00e9plique ensuite ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 de demandes nouvelles en instance d'appel. La demande de paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire, pr\u00e9sent\u00e9e initialement \u00e0 hauteur du montant de 288.084,12 euros, aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite en instance d'appel \u00e0 la somme de 267.170,57 euros (173.945,85 + 50,40 + 69.880,74 + 23.293,58) et aurait uniquement \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e en seconde instance. Tous les chefs de demande seraient en relation avec la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 27 septembre 2016 pour faute grave de l'employeur et seraient recevables.<\/p>\n

A) r\u00e9plique par ailleurs que le raisonnement du tribunal consistant \u00e0 dire que les salaires r\u00e9clam\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s est erron\u00e9.<\/p>\n

En effet, la convention de vente de parts sociales du 22 mai 2015, derri\u00e8re laquelle SOC1) \u00ab se r\u00e9fugierait \u00bb, r\u00e9glerait exclusivement la cession des parts sociales entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC4) S.A. et SOC1) et non pas le salaire de A).<\/p>\n

L'accompagnement \u00e0 temps plein de l'acqu\u00e9reur pendant une p\u00e9riode de trois ans, \u00e9voqu\u00e9 dans la pr\u00e9dite convention, n'aurait rien \u00e0 voir avec le travail ex\u00e9cut\u00e9 par A) en qualit\u00e9 de \u00ab Directeur technologie \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, le prix de cession des parts sociales aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) et non pas \u00e0 A). Il n'y serait pas question de charges sociales et d'imp\u00f4ts.<\/p>\n

Or, des fiches de salaire auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par SOC1) et celle- ci aurait d\u00e9clar\u00e9 des salaires \u00ab pay\u00e9s \u00bb, tant aupr\u00e8s de l'Administration des contributions directes que du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Au vu du contexte de la fusion- absorption, A) aurait l\u00e9gitimement pens\u00e9 que ses salaires \u00e9taient en attente. Continuant \u00e0 recevoir ses fiches de salaire, il aurait fait confiance \u00e0 son employeur. L'absence de r\u00e9clamation de sa part ne saurait donc jouer en sa d\u00e9faveur.<\/p>\n

A) s'oppose enfin \u00e0 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par SOC1) .<\/p>\n

SOC1) estime que l'attestation testimoniale de T1) est vague.<\/p>\n

SOC1) r\u00e9plique \u00e9galement que c'est en raison de la convention de vente de parts sociales du 22 mai 2015 et de la clause \u00ab Le caract\u00e8re intuitu personae de la relation du VENDEUR avec ses clients justifie qu'il accompagne l'ACQUEREUR pendant une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 temps plein\u2026 \u00bb que A) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de SO C1) et s'est engag\u00e9 \u00e0 assister la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse (SOC1)) pendant trois ans. Cette assistance aurait pris la forme d'un mandat d'administrateur pour lequel il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'avance. Il serait faux de pr\u00e9tendre que les prestations d'accompagnement \u00e0 temps plein auxquelles A) s'est engag\u00e9 s'ajouteraient \u00e0 une quelconque autre prestation. A) serait bel et bien tenu par les obligations et termes de la convention pr\u00e9cit\u00e9e du 22 mai 2015 qu'il aurait lui-m\u00eame sign\u00e9e.<\/p>\n

SOC1) r\u00e9plique encore qu'il n'est pas pertinent de savoir que le prix de vente des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4) puisqu'il s'agirait de la \u00ab propre soci\u00e9t\u00e9 de A) \u00bb et que celui-ci aurait marqu\u00e9 son accord expr\u00e8s \u00e0 de telles modalit\u00e9s de paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

SOC1) donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer que si A) avait \u00e9t\u00e9 effectivement salari\u00e9, il n'aurait pas attendu quatorze mois avant de d\u00e9missionner, puis encore jusqu'en juin 2017 avant de porter l'affaire en justice, et il aurait r\u00e9clam\u00e9 dans sa requ\u00eate un quantum d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire se basant sur les fiches de salaire et non pas un quantum d'un montant fantaisiste, tel qu'indiqu\u00e9 dans la requ\u00eate.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit que le tribunal a rappel\u00e9 que la comp\u00e9tence attribu\u00e9e par l'article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux juridictions du travail vise les contestations entre les employeurs et leurs salari\u00e9s relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage, y compris celles survenant apr\u00e8s que l'engagement a pris fin.<\/p>\n

Le contrat de travail se caract\u00e9rise essentiellement par l'existence d'un lien de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur.<\/p>\n

A), qui se base dans sa requ\u00eate introductive d'instance exclusivement sur la convention de vente de parts sociales du 22 mai 2015, se fonde dans ses conclusions en instance d'appel \u00e9galement sur le contrat de travail du 24 janvier 2007.<\/p>\n

Il argumente que face \u00e0 l'existence de ce contrat de travail, qui serait d'une apparente r\u00e9gularit\u00e9 et qui aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 SOC1) par le biais de la fusion-<\/p>\n

absorption, il appartient \u00e0 SOC1) d'\u00e9tablir le caract\u00e8re fictif de ce contrat ainsi que l'absence de tout lien de subordination.<\/p>\n

La subordination se caract\u00e9rise par le fait pour le salari\u00e9 de se trouver plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de son employeur, qui lui donne des ordres concernant la prestation du travail, en contr\u00f4le l'accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier s\u2019il y a existence ou absence d\u2019un lien de subordination, il faut prendre en consid\u00e9ration non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en d\u00e9coulent, mais \u00e9galement tous les indices fournis par la situation particuli\u00e8re des parties dans laquelle doit s\u2019int\u00e9grer le lien de subordination et desquels peut se d\u00e9gager la v\u00e9ritable intention des parties.<\/p>\n

En effet, l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e des parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Tout d'abord, force est de constater que le contrat de travail du 24 janvier 2007 que A) verse n'est sign\u00e9 par aucune partie et qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 conclu par SOC1).<\/p>\n

Selon ce document, A) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3\u2019) en qualit\u00e9 de \u00ab Partner \u00bb, ce qui ne correspond pas \u00e0 une fonction, mais \u00e0 la qualit\u00e9 d'associ\u00e9. Ce contrat ne contient pas de descriptif des t\u00e2ches salari\u00e9es que A) devait effectuer. Les fiches de salaire vers\u00e9es en cause et \u00e9dit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3) (anciennement soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3\u2019)), respectivement par SOC1) font \u00e9tat pour A) de la profession de \u00ab Directeur technologie \u00bb, respectivement de la fonction de \u00ab Technical Manager \u00bb.<\/p>\n

Il appara\u00eet des pi\u00e8ces du dossier et des renseignements fournis par A) qu'au 22 mai 2015, le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 raison de 128\/250 parts sociales par Monsieur D) et \u00e0 raison de 122\/250 parts par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC4). A) ne conteste pas avoir \u00e9t\u00e9 au 22 mai 2015 b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique unique et administrateur unique de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D'apr\u00e8s les pi\u00e8ces 14 et 2 de A), D) a c\u00e9d\u00e9 en date du 22 mai 2015 les 128 parts sociales qu'il d\u00e9tenait dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4), qui, r\u00e9unissant la totalit\u00e9 de ce capital social, a revendu le m\u00eame jour l'int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales le composant (250 parts sociales) \u00e0 SOC1).<\/p>\n

Concr\u00e8tement, A) est intervenu \u00e0 la convention du 22 mai 2015, intitul\u00e9e \u00ab Convention de vente de parts sociales \u00bb, en qualit\u00e9 de vendeur \u00ab via la soci\u00e9t\u00e9 SOC4) S.A. \u00bb et il a sign\u00e9 cette convention.<\/p>\n

En page 2 de ladite convention, il est stipul\u00e9 que \u00ab SOC3) S\u00e0rl et\u2026..forment un groupe de soci\u00e9t\u00e9s dont le Vendeur d\u00e9tient directement ou indirectement la<\/p>\n

totalit\u00e9 du capital \u00bb et \u00e9galement que \u00ab Le VENDEUR \u00bb \u2013 donc A) – \u00ab d\u00e9clare \u00eatre le propri\u00e9taire de l'int\u00e9gralit\u00e9 des deux cent cinquante (250) PARTS \u00bb.<\/p>\n

ll est encore pr\u00e9vu en page 2 de la convention que \u00ab Le caract\u00e8re intuitu personae de la relation du VENDEUR avec ses clients justifie qu'il accompagne l'ACQUEREUR pendant une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 temps plein, \u00e0 compter de la signature de la pr\u00e9sente CONVENTION ce qu'il accepte \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, il ressort de l'article 2 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e que le prix total de 2.007.971 euros inclut \u00e9galement \u00ab l'accompagnement \u00e0 temps plein de l'ACQUEREUR pendant une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de la date de la signature \u00bb.<\/p>\n

Une relation de subordination entre, d'une part, une personne physique, d\u00e9tenant indirectement toutes les parts sociales d'une soci\u00e9t\u00e9 qu'elle vend et, d'autre part, cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ne se con\u00e7oit pas.<\/p>\n

De m\u00eame, le fait que A) se soit engag\u00e9 \u00e0 \u00ab accompagner \u00bb SOC1) \u00e0 temps plein ne d\u00e9note pas non plus l'existence d'un lien de subordination, l'acqu\u00e9reur SOC1) sollicitant par l\u00e0-m\u00eame son aide et son exp\u00e9rience.<\/p>\n

Il devient oiseux d'analyser si la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) et A) ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9s avant le 22 mai 2015 (date de la cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) ) par un lien de subordination, \u00e9tant donn\u00e9 que le fait pour A) de d\u00e9tenir indirectement la totalit\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) a annihil\u00e9 tout lien de subordination entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) et lui. Un lien de subordination, partant un contrat de travail, n'a donc pas pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) \u00e0 SOC1) par l'effet de la fusion- absorption.<\/p>\n

Il n'est pas contest\u00e9 que de juin 2015 \u00e0 septembre 2016, A) \u00e9tait administrateur de SOC1). Bien que le cumul dans le chef d'une m\u00eame personne d'un mandat social et d'une fonction salari\u00e9e ne soit pas prohib\u00e9, toujours est-il que le salari\u00e9 doit, dans une telle hypoth\u00e8se, exercer une fonction technique distincte de son mandat social, sous la surveillance et l'autorit\u00e9 permanentes de l'employeur. La subordination trouve sa v\u00e9ritable expression dans les pr\u00e9rogatives de l'employeur envers le salari\u00e9, c'est-\u00e0-dire dans l'exercice d'un v\u00e9ritable pouvoir de contr\u00f4le et de direction du salari\u00e9.<\/p>\n

Or, hormis les affirmations de A) selon lesquelles il \u00e9tait, en tant que \u00ab Directeur technologie \u00bb respectivement \u00ab Technical Manager \u00bb, en charge du d\u00e9veloppement de la client\u00e8le, notamment italienne, en mati\u00e8re fiscale et pr\u00e9parait les offres et contrats pour les nouveaux clients, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de constater si A) exer\u00e7ait r\u00e9ellement au sein de SOC1) des fonctions salariales distinctes de son mandat social et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles il exer\u00e7ait. De par leur nature, il est exclu que les fonctions d'accompagnement que A) s'est engag\u00e9 \u00e0 effectuer \u00e0 temps plein dans le cadre de la convention du 22 mai 2015 aient \u00e9t\u00e9 des fonctions salariales distinctes de son mandat d'administrateur et \u00e9tant exerc\u00e9es sous l'empire d'un pouvoir de contr\u00f4le et de direction de SOC1).<\/p>\n

Les pi\u00e8ces 17 \u00e0 19 invoqu\u00e9es par A) ne permettent pas non plus de constater l'existence d'un lien de subordination. En effet, elles concernent une demande, et non pas un ordre, de l'administrateur C) \u00e0 A) de l'accompagner \u00e0 Lugano pour des rendez-vous de travail, une demande de l'administrateur E) si des honoraires doivent \u00eatre refactur\u00e9s ainsi qu'une prise de d\u00e9cision de A), une proposition d'horaires de vols, puis des rapports de visite, dont l'auteur est inconnu et qui contiennent simplement des descriptions de discussions avec des clients.<\/p>\n

L'attestation testimoniale de T1) dont A) se pr\u00e9vaut est trop vague pour \u00eatre pertinente et pour permettre de constater l'existence d'un lien de subordination, faute pour elle de pr\u00e9ciser une date, d'indiquer en quoi Monsieur C) \u00e9tait \u00ab le chef \u00bb, quels horaire et travail de A) \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s ou encore dans quelles circonstances pr\u00e9cises A) devait rendre des comptes. Elle est en plus contredite par les d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents et les \u00e9l\u00e9ments du dossier suivants, qui permettent eux aussi de conclure \u00e0 l'absence de lien de subordination.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, les deux courriels adress\u00e9s par C) \u00e0 A) les 1 er et 12 septembre 2016 ne constituent pas l'expression des pr\u00e9rogatives qu'un employeur a \u00e0 l'\u00e9gard de son salari\u00e9.<\/p>\n

En effet, ces courriels se rapportent tout d'abord au chiffre d'affaires de SOC1) , qui ne correspond pas aux expectatives annonc\u00e9es (\u00ab nous sommes (tr\u00e8s) loin des chiffres annonc\u00e9s\u2026.sur base desquels nous avons contract\u00e9 \u00bb. C)y commente \u00e9galement les critiques \u00e9mises par A) quant au chiffre d'affaires avanc\u00e9 par C) . Ces courriels, loin de constituer l'expression d'un pouvoir de direction exerc\u00e9 par l'employeur sur son salari\u00e9, reprennent des discussions au sujet du chiffre d'affaires de SOC1) que des administrateurs m\u00e8nent en principe, non pas avec un salari\u00e9 subordonn\u00e9, mais entre administrateurs, d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal. En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit surtout de reproches adress\u00e9s \u00e0 A) en tant que VENDEUR des parts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3\u2019) .<\/p>\n

Les courriels sus-mentionn\u00e9s des 1 er et 12 septembre 2016 critiquent \u00e9galement le comportement de A) par rapport au contrat de cession de parts sociales.<\/p>\n

Dans le courriel du 1 er septembre 2016, C) \u00e9crit : \u00ab D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme je t'en ai d\u00e9j\u00e0 fait part, je d\u00e9plore ton manque d'implication (nombre de jours de cong\u00e9 d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 50 jours \u00e0 cette \u00e9poque de l'ann\u00e9e) sans m\u00eame parler des horaires…Ind\u00e9pendamment du fait que cela t\u00e9moigne d'un m\u00e9pris pour l'esprit du contrat, cela te pose un probl\u00e8me interne de cr\u00e9dibilit\u00e9 envers l'\u00e9quipe en g\u00e9n\u00e9ral, et moi en particulier\u2026.. \u00bb.<\/p>\n

Dans le courriel du 12 septembre 2016, C) \u00e9crit \u00e0 A) : \u00ab \u2026..soit au total 50 jours. Je te rappelle de ce point de vue le paragraphe 2 de la page 2 de notre contrat, qui pr\u00e9voit que \u00ab Le caract\u00e8re intuitu personae de la relation du vendeur avec ses clients justifie qu'il accompagne l'ACQUEREUR pendant une p\u00e9riode de trois ans, \u00e0 temps plein \u2026. \u00bb. Donc quand j'\u00e9voque ton m\u00e9pris<\/p>\n

envers l'esprit du contrat, je reste mesur\u00e9 car je pourrais aussi bien invoquer la lettre du contrat \u00e9galement \u00bb.<\/p>\n

Il ressort tout d'abord de ces courriels qu'au 1 er septembre 2016, A) avait d\u00e9j\u00e0 pris 50 jours de cong\u00e9. L'import de ce cong\u00e9 constitue en soi un indice d'absence de lien de subordination \u00e9tant donn\u00e9 qu'un salari\u00e9 ne peut, en principe, pas se voir octroyer par son employeur l'autorisation de prendre autant de jours de cong\u00e9.<\/p>\n

Il ressort \u00e9galement de ces deux courriels et de la r\u00e9f\u00e9rence expresse au contrat de vente de parts sociales du 22 mai 2015 que C) ne reproche pas \u00e0 A) une violation du contrat de travail du 24 janvier 2007 mais un non-respect des obligations d'assistance n\u00e9es de ladite convention du 22 mai 2015 \u00e0 charge de A) en sa qualit\u00e9 de vendeur. Le libell\u00e9 de ces courriels contredit ainsi l'affirmation de A) selon laquelle ce serait en vertu du lien de subordination existant que des cong\u00e9s trop importants lui auraient \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s.<\/p>\n

A cela s'ajoute que dans la requ\u00eate introductive d'instance, A) fonde sa demande de paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire, non pas sur le contrat de travail du 24 janvier 2007, mais sur le contrat de cession d'actions du 22 mai 2015. Le montant qu'il r\u00e9clame dans la requ\u00eate \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire ne peut pas \u00eatre retrac\u00e9 par rapport au montant de salaire qui figure sur les fiches de salaire.<\/p>\n

L'ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents permet de tenir pour \u00e9tabli que pendant la p\u00e9riode incrimin\u00e9e de juillet 2015 \u00e0 septembre 2016 (mois de la d\u00e9mission de A)), celui-ci ne se trouvait pas dans un lien de subordination \u00e0 l'\u00e9gard de SOC1) .<\/p>\n

Un contrat de travail ne se concevant pas en l'absence d'un lien de subordination, la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail pour conna\u00eetre de la demande de A) n'est pas donn\u00e9e.<\/p>\n

L'appel incident est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement a quo, les juridictions du travail sont \u00e0 d\u00e9clarer mat\u00e9riellement incomp\u00e9tentes. Il s'ensuit que l'appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 en ce qu'il porte sur la non- imputabilit\u00e9 \u00e0 SOC1) de la d\u00e9mission de A) et sur le rejet des demandes de paiement formul\u00e9es par celui -ci.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit et par une motivation qu'il convient d'adopter que les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es en premi\u00e8re instance de leur demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Concernant les demandes d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel, A) n'a, au vu de l'issue de cette instance, pas justifi\u00e9 l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il est donc \u00e0 d\u00e9bouter de la demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de SOC1) l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice et n'\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Il s'ensuit que pour l'instance d'appel, SOC1) est en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure chiffr\u00e9e ex aequo et bono \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l\u2019article 2(1) du r\u00e8glement grand- ducal du 17\/4\/20 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l'appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l'appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de A),<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) LUXEMBOURG en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l'instance d'appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A) de sa demande bas\u00e9e sur l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 82\/20 – VIII \u2013 Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du deux juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00135 du r\u00f4le. 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