{"id":739673,"date":"2026-04-28T23:21:17","date_gmt":"2026-04-28T21:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:21:21","modified_gmt":"2026-04-28T21:21:21","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2020"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 1596\/2020 not.: 33595\/18\/CC<\/p>\n

IC 2x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2020<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L-(\u2026)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 2 septembre 2019, Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

circulation : coups ou blessures involontaires ; conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse sinon des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool ; contraventions.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs remises contradictoires, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 3 juin 2020.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, Madame le premier vice -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Madame le premier vice- pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Steve ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, M onsieur Claude EISCHEN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 re fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 septembre 2019 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2402\/2018 du 5 octobre 2018 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre -Est, Commissariat de Mersch (C3R).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir le 4 octobre 2018, vers 15.23 heures \u00e0 LIEU.1.) , rue (…), caus\u00e9 involontairement des coups ou des blessures \u00e0 T.1.) , n\u00e9e le 21 novembre 2002, d\u2019avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse sinon des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool et d\u2019 avoir contrevenu \u00e0 plusieurs prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Le 4 octobre 2018, vers 15.23 heures, \u00e0 LIEU.1.) , rue (…), P.1.) circule au volant d\u2019un quadricycle de la marque (…), mod\u00e8le (…) , et monte \u00e0 un certain moment sur le trottoir. Ce faisant, il heurte le pi\u00e9ton T.1.), n\u00e9e le (\u2026), au niveau de la hanche et poursuit sa route en zigzaguant en direction d\u2019LIEU.3.). Le t\u00e9moin T.2.) qui circulait derri\u00e8re le conducteur du v\u00e9hicule (…) a pu observer la sc\u00e8ne. Sur base des informations qu\u2019il a fournies aux agents de police, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule a pu \u00eatre identifi\u00e9 comme \u00e9tant le pr\u00e9venu. Il est act\u00e9 au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que vers 15.37 heures, le pr\u00e9venu a caus\u00e9 un second accident de la circulation. A cette occasion, il s\u2019est vu retirer provisoirement son permis de conduire du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique par le commissariat de la police grand-ducale d\u2019Ettelbruck qui a dress\u00e9 le proc\u00e8s-verbal n\u00b0811\/2018. Entendue en date du 5 octobre 2018, la victime T.1.) d\u00e9clare qu\u2019elle venait de descendre du bus pour se rendre chez elle lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e au niveau de sa hanche gauche par un v\u00e9hicule . Elle pr\u00e9cise que le conducteur a poursuivi son chemin en direction d\u2019LIEU.3.) en zigzaguant. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a eu un h\u00e9matome au genou droit apr\u00e8s avoir heurt\u00e9 un mur avec son genou.<\/p>\n

T.1.) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e le jour m\u00eame par un m\u00e9decin qui a retenu que la victime pr\u00e9sentait une ecchymose au niveau de la face externe du genou droit et une rigidit\u00e9 \u00e0 la mobilisation de la hanche gauche d\u2019origine algique.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 29 octobre 2018 par le commissariat de la police grand-ducale de Mersch, P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a quitt\u00e9 son domicile \u00e0 LIEU.3.) et s\u2019est rendu au volant de son v\u00e9hicule \u00e0 LIEU.4.) o\u00f9 il r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 son \u00e9pouse sur son lieu de travail . Sur le chemin du retour, son \u00e9pouse a remarqu\u00e9 qu\u2019il avait bu des boissons alcoolis\u00e9es parce qu\u2019il circulait en zigzag et elle a exig\u00e9 qu\u2019il la d\u00e9pose pr\u00e8s d\u2019un arr\u00eat de bus \u00e0 LIEU.1.) pour qu\u2019elle puisse se rendre \u00e0 la maison en bus. Il a alors d\u00e9pos\u00e9 son \u00e9pouse et a poursuivi son chemin en direction d\u2019LIEU.3.). Il d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas remarqu\u00e9 ou du moins qu\u2019il n\u2019a pas souvenir d\u2019\u00eatre mont\u00e9 sur le trottoir avec son v\u00e9hicule et d\u2019avoir heurt\u00e9 un pi\u00e9ton. Il se rappelle avoir consomm\u00e9 4 bi\u00e8res et 4 verres de vin.<\/p>\n

A l\u2019audience du 3 juin 2020, la victime a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment les d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites lors de son audition par la police.<\/p>\n

Entendu sous la foi du serment, le t\u00e9moin T.2.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il circulait dans la rue (…) \u00e0 LIEU.1.) derri\u00e8re un v\u00e9hicule de la marque (…) qui zigzaguait et empi\u00e9tait \u00e0 plusieurs reprises sur l\u2019autre voie de circulation. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir klaxonn\u00e9, mais le conducteur n\u2019a pas r\u00e9agi. A un certain moment, ce dernier est mont\u00e9 sur le trottoir c\u00f4t\u00e9 droit et a heurt\u00e9 une pi\u00e9tonne. Il est ensuite redescendu du trottoir et a poursuivi son chemin. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il a suivi la voiture pour noter le num\u00e9ro de la plaque d\u2019immatriculation. Il est ensuite retourner sur le lieu de l\u2019accident pour s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9tat de la victime.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9clarations qu\u2019il a faites lors de son audition polici\u00e8re.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu fait valoir le moyen tir\u00e9 de l\u2019adage \u00ab non bis in idem \u00bb ainsi que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 de la r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb A l\u2019appui de son moyen, la d\u00e9fense informe l e Tribunal que son mandant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 suivant jugement n\u00b0 17\/2019 du 11 janvier 2019 du Tribunal de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire pour avoir conduit en date du 4 octobre 2018, vers 15.20 heures, \u00e0 LIEU.2.) , route (…), avec un taux d\u2019alcool de 2,83 g par litre de sang, pour ne pas avoir circul\u00e9 en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e, pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation et pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques. La d\u00e9fense plaide qu\u2019il y aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en ce qui concerne les infractions libell\u00e9es sub 2) \u00e0 6) de la citation du pr\u00e9venu pour lesquelles P.1.) est poursuivi devant le Tribunal de ce si\u00e8ge.<\/p>\n

En droit interne luxembourgeois, la r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales (TAL n\u00b0 du r\u00f4le 1453\/2002 du 6 juin 2002).<\/p>\n

Elle d\u00e9fend de poursuivre quelqu\u2019un de nouveau \u00e0 raison d\u2019un fait pour lequel il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 poursuivi et jug\u00e9 (Ch. HENNAU, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, Bruylant 1995, p.77).<\/p>\n

La maxime \u00ab non bis in idem \u00bb ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que lorsque le fait sur lequel est fond\u00e9e la seconde poursuite est absolument identique, dans ses \u00e9l\u00e9ments tant l\u00e9gaux que mat\u00e9riels, \u00e0 celui qui a motiv\u00e9 la premi\u00e8re (Enc. Dalloz, Dr. crim., verbo Chose jug\u00e9e, n\u00b0 45). Il faut qu\u2019il y ait une d\u00e9cision p\u00e9nale coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, statuant au fond, ainsi qu\u2019une identit\u00e9 des faits et des personnes.<\/p>\n

Quant \u00e0 une d\u00e9cision p\u00e9nale coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019P.1.) a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation par jugement n\u00b0 17\/2019 du 11 janvier 2019 du Tribunal de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, contre lequel il n\u2019a pas interjet\u00e9 de voies de recours, \u00e0 une amende et \u00e0 une interdiction de conduire pour avoir conduit en date du 4 octobre 2018, vers 15.20 heures (en r\u00e9alit\u00e9 vers 15.37 heures), \u00e0 LIEU.2.), route (…), avec un taux d\u2019alcool de 2,83 g par litre de sang, pour ne pas avoir circul\u00e9 en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e, pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation et pour ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques. Quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des personnes En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019identit\u00e9 des personnes ne fait pas de doute, alors que le Minist\u00e8re Public poursuit de nouveau P.1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des faits A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir conduit son v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019ivresse dans le cadre des deux accidents de la route par lui caus\u00e9s. Le fait de conduite en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal, \u00e0 savoir la conduite d\u2019P.1.) le 4 octobre 2018, vers 15.23 heures \u00e0 LIEU.1.), rue (…), en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse sinon de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant identique au fait de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse la m\u00eame apr\u00e8s -midi \u00e0 LIEU.2.) route (…), vers 15.37 heures , avec un taux de 2,83 g par litre de sang . En effet, les deux faits de conduite sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019ivresse, s\u2019ils sont s\u00e9par\u00e9s dans le temps et dans l\u2019espace, ne constituent pas pour au tant des faits distincts dans la mesure o\u00f9 d\u2019une part la situation d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 provient des consommations alcoolis\u00e9es auxquelles le pr\u00e9venu s\u2019est adonn\u00e9 chez lui avant de prendre le volant et d\u2019autre part son d\u00e9placement n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 interrompu entre LIEU.1.) et LIEU.2.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public ne saurait par cons\u00e9quent poursuivre une nouvelle fois P.1.) du chef du m\u00eame fait commis le 4octobre 2018, vers 15.23 heures, \u00e0 LIEU.1.) , rue (…), sous une autre qualification juridique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de la r\u00e8gle \u00ab non bis in idem \u00bb est partant fond\u00e9 en ce qui concerne la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 septembre 2019.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 3) \u00e0 charge de pr\u00e9venu, ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Tribunal de Diekirch suivant jugement du 11 janvier 2019 pr\u00e9cit\u00e9 pour avoir conduit le 4 octobre 2018, \u00e0 LIEU.2.), route (…), avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 2,83 g par litre de sang.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il y a lieu de dire que les poursuites dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu devant le Tribunal de c\u00e9ans pour avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool\u00e9mie de 2,83 g par litre de sang sont irrecevables, ce fait ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par le Tribunal de Diekirch<\/p>\n

Quant au moyen tir\u00e9 du d\u00e9passemen t du d\u00e9lai raisonnable Aux termes de l\u2019article 6.1. de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. \u00bb Cependant, ni l\u2019article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait. Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est par ailleurs subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monst ration par le pr\u00e9venu d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef. En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.) datent du 4 octobre 2018. La citation du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience date du 2 septembre 2019. L\u2019affaire a subi deux remises : \u00e0 l\u2019audience du 2 septembre 2019, le mandataire du pr\u00e9venu a demand\u00e9 l\u2019exoine et \u00e0 l\u2019audience du 14 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 remise, la victime a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e. L\u2019affaire a paru utilement \u00e0 l\u2019audience du 3 juin 2020 \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e. L\u2019anciennet\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e des faits n\u2019a pas eu d\u2019influence sur l\u2019administration de la preuve. Le d\u00e9lai de onze mois n\u2019est pas manifestement d\u00e9raisonnable en tenant compte des d\u00e9lais de citation usuels. Finalement, et m\u00eame si le dossier p\u00e9nal soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du T ribunal ne pr\u00e9sentait pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re, toujours est-il que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice pr\u00e9cis dans son chef.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif , ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et les aveux du pr\u00e9venu, P.1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab le 4 octobre 2018, vers 15.23 heures \u00e0 LIEU.1.) , rue (…),<\/p>\n

\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

1. d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019 attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et des blessures \u00e0 T.1.) , n\u00e9e le (\u2026), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

2. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

3. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes,<\/p>\n

4. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. \u00bb<\/p>\n

Les contraventions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al avec le d\u00e9lit retenu sub 1) de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

La peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 9 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 qui pr\u00e9voit que s\u2019il n\u2019est r\u00e9sult\u00e9 du d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 12.500 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une amende de 800 euros qui tient \u00e9galement compte de sa situation financi\u00e8re et \u00e0 une interdiction de conduire de 12 mois.<\/p>\n

Au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019 P.1.) en mati\u00e8re de circulation, le Tribunal est d\u2019avis que le pr\u00e9venu ne m\u00e9rite pas la faveur du sursis.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, compos\u00e9e de son premier vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.), le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et l e repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e irrecevable l\u2019action publique exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.1.) en ce qui concerne les infractions libell\u00e9es sub 2) et 3) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 80,72 euros ,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 HUIT (8) jours,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de DOUZE (12) mois l\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A – F sur la voie publique.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9bis , 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l\u2019 article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Nico la DEL BENE, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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