{"id":739705,"date":"2026-04-28T23:22:10","date_gmt":"2026-04-28T21:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/"},"modified":"2026-04-28T23:22:15","modified_gmt":"2026-04-28T21:22:15","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0032 No.: 2020\/0133<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Dogan Demircan , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2020\/0032 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 f\u00e9vrier 2020, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 janvier 2020, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 4 janvier 2019, dit que Madame X remplit les conditions des articles L. 521-1 et L. 521- 3 du Code du Travail durant la p\u00e9riode d\u2019indemnisation du 1er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour cette p\u00e9riode, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation au- del\u00e0 du 31 mai 2018.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 mai 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant , d\u00e9clara se reporter \u00e0 la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 19 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Dogan Demircan, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 janvier 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 29 d\u00e9cembre 2017, X , entr\u00e9e au service de la soci\u00e9t\u00e9 Jones Lang LaSalle S\u00e0rl le 9 janvier 2017 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e, a, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis avec effet au 14 d\u00e9cembre 2017, pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 23 janvier 2018, X a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la Direction de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) qu\u2019elle est admise au b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet avec effet au 15 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le 13 septembre 2018, la Direction de l\u2019ADEM lui a notifi\u00e9 sa d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es durant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018, vu que, suivant enqu\u00eate interne, elle ne r\u00e9pond plus aux conditions d\u2019octroi de l\u2019article L. 521- 3 sous 4) du code du travail selon lequel il faut \u00eatre disponible pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

La commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, sur recours, a d\u00e9cid\u00e9 le 4 janvier 2019, par confirmation de la d\u00e9cision pr\u00e9alable, que X n\u2019a plus rempli les conditions de l\u2019article L. 521- 1 (\u00eatre sans emploi) et L. 521- 3 (4) (\u00eatre disponible pour le march\u00e9 du travail) du code du travail \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2018 et elle a confirm\u00e9 la restitution des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet touch\u00e9es durant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018 pour un montant de 14.268,16 euros. Elle a fait valoir qu\u2019en janvier 2018, X a vendu son appartement \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 Luxembourg, [\u2026], que sa fille n\u2019est plus scolaris\u00e9e au Luxembourg et, envisageant de rejoindre sa famille en France, ses efforts de recherches d\u2019emploi se sont concentr\u00e9s sur la France.<\/p>\n

Dans son recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a formellement contest\u00e9 les affirmations et d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es par la direction de l\u2019ADEM en faisant valoir que ses efforts de recherche d\u2019emploi ne se sont pas uniquement concentr\u00e9s sur le march\u00e9 du travail fran\u00e7ais,<\/p>\n

ADEM 2020\/0032 -3-<\/p>\n

que sa vente d\u2019appartement ne serait pas en relation avec une intention de s\u2019installer \u00e0 ce moment en France et que la scolarisation de sa fille en France aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable suite aux difficult\u00e9s linguistiques rencontr\u00e9es par l\u2019enfant au Luxembourg. Elle a \u00e9galement conc\u00e9d\u00e9 que, suite au d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, elle n\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 se rapprocher davantage de sa m\u00e8re vivant en France.<\/p>\n

Le Conseil arbitral, dans son jugement du 3 janvier 2020, a fait droit au re cours de X en retenant qu\u2019elle remplit bien les conditions des articles L. 521- 1 et L. 521-3 du code du travail durant la p\u00e9riode d\u2019indemnisation du 1 er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018 et qu\u2019il n\u2019y a partant pas lieu \u00e0 restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour cette p\u00e9riode. Le dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de statuer sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation au- del\u00e0 du 31 mai 2018.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont fait valoir que si l\u2019ADEM peut, en principe, proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen du dossier, elle doit cependant assumer la charge de la preuve que les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle invoque sont de nature \u00e0 justifier une d\u00e9cision de retrait r\u00e9troactive. Ils ont retenu que X a continu\u00e9 \u00e0 vivre \u00e0 la m\u00eame adresse, aussi apr\u00e8s la vente de son appartement pour s\u2019\u00eatre install\u00e9e dans l\u2019appartement de son amie, et qu\u2019elle dispose ainsi, au vu de son certificat de r\u00e9sidence dat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2018 faisant \u00e9tat d\u2019une r\u00e9sidence effective et ininterrompue depuis le 6 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 l\u2019adresse [\u2026] , d\u2019un domicile l\u00e9gal au Luxembourg o\u00f9 elle perdit son dernier emploi et pour lequel elle est indemnis\u00e9e depuis le 15 d\u00e9cembre 2017. Ils ont encore fait valoir que s\u2019il est exact que la fille mineure de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9scolaris\u00e9e au Luxembourg pour vivre aupr\u00e8s de son p\u00e8re en France et que X projette, suite au d\u00e9c\u00e8s de son propre p\u00e8re, de se rapprocher de sa m\u00e8re qui vit en Bretagne, ces faits ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir son indisponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 de l\u2019emploi luxembourgeois.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019Etat a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il conteste qu\u2019au moins depuis f\u00e9vrier 2018, la condition de la r\u00e9sidence effective sur le territoire luxembourgeois soit remplie alors que le centre d\u2019int\u00e9r\u00eat principal de X aurait \u00e9t\u00e9 en France o\u00f9 non seulement sa fille est scolaris\u00e9e, mais o\u00f9 elle aurait encore, suivant son profil sur un r\u00e9seau social, habit\u00e9. Son appartement au Luxembourg ayant \u00e9t\u00e9 vendu en janvier 2018, au mois de juin 2018, sans pr\u00e9judice de date exacte, un courrier lui adress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM avec le message qu\u2019elle n\u2019habite plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. L\u2019appelant avance \u00e9galement que les contacts avec le conseiller de l\u2019ADEM avaient eu lieu par \u00e9changes de courriels sans pr\u00e9sence physique au bureau, pour ensuite avancer que le relev\u00e9 des d\u00e9penses faites \u00e0 Luxembourg documenterait seulement une pr\u00e9sence au Luxembourg dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 des pr\u00e9sentations \u00e0 l\u2019ADEM. L\u2019Etat sollicite partant la r\u00e9formation du jugement et le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues pendant la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, apr\u00e8s avoir amplement repris son argumentation d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de ses recours respectifs, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du 3 janvier 2020 entrepris.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e le Conseil sup\u00e9rieur tient \u00e0 rappeler que la p\u00e9riode en discussion vis\u00e9e par le recours est celle du 1 er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018.<\/p>\n

ADEM 2020\/0032 -4-<\/p>\n

L\u2019article L. 521-1 du code du travail dispose que, en cas de cessation des relations d\u2019emploi, le travailleur sans emploi a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet s\u2019il r\u00e9pond aux conditions d\u2019admission d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 521- 3, \u00e0 savoir 1. \u00eatre ch\u00f4meur involontaire ; 2. \u00eatre domicili\u00e9 sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement dans le cadre d'une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et au plus tard six mois avant le terme du contrat dans le cadre d'une relation de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et y avoir perdu son dernier emploi, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles applicables en vertu de la r\u00e9glementation communautaire ou de conventions bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales en vigueur ; 3. \u00eatre \u00e2g\u00e9 de seize ans au moins et de soixante-quatre ans au plus ; 4. \u00eatre apte au travail, disponible pour le march\u00e9 du travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9 dont les crit\u00e8res sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand- ducal, et ceci sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions des articles L. 551- 1 \u00e0 L. 552- 3 ; 5. << (…) >> (abrog\u00e9 par la loi du 31 octobre 2012) ; 6. \u00eatre inscrit comme demandeur d'emploi aupr\u00e8s des bureaux de placement publics et avoir introduit une demande d'octroi d'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet ; 7. remplir la condition de stage d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 521- 6.<\/p>\n

Il ressort du rapport d\u2019enqu\u00eate du 31 juillet 2018 du service juridique de l\u2019ADEM, qu\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e suite au retour, le 15 juin 2018, d\u2019un courrier adress\u00e9 le 2 juin 2018 par l\u2019ADEM \u00e0 X \u00e0 son adresse [\u2026] o\u00f9 la case \u00ab n\u2019habite plus \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00bb avait \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e par le facteur. L\u2019explication de l\u2019intim\u00e9e qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, suite \u00e0 des travaux de peinture notamment des bo\u00eetes \u00e0 lettres, son nom, uniquement coll\u00e9 provisoirement sur la bo\u00eete \u00e0 lettre de son amie s\u2019\u00e9tait probablement d\u00e9tach\u00e9, n\u2019a pas pu \u00eatre d\u00e9mentie face au constat av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019unique courrier retourn\u00e9, tous les autres courriers post\u00e9rieurs adress\u00e9s par l\u2019ADEM \u00e0 X \u00e0 la m\u00eame adresse ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur constate qu\u2019il r\u00e9sulte du tableau synoptique des affiliations que X a \u00e9t\u00e9 affil\u00e9e au Luxembourg depuis d\u00e9but 2009 au profit de divers employeurs et elle verse un certificat de r\u00e9sidence du 31 ao\u00fbt 2018 en vertu [\u2026]. En 2017, bien avant son licenciement, elle avait pris la d\u00e9cision de vendre son appartement et un compromis de vente avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en octobre 2017. Apr\u00e8s la passation de l\u2019acte notari\u00e9 en janvier 2018, entretemps licenci\u00e9e, elle s\u2019est install\u00e9e dans l\u2019appartement de son amie habitant le m\u00eame immeuble.<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019intim\u00e9e quant \u00e0 une r\u00e9sidence effective \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e pendant la p\u00e9riode en discussion, outre le certificat de r\u00e9sidence, se trouvent corrobor\u00e9es par la visite inopin\u00e9e effectu\u00e9e par le contr\u00f4leur de l\u2019ADEM le 26 juillet 2018 et consign\u00e9es dans le rapport d\u2019enqu\u00eate du 31 juillet 2018. Non seulement que la configuration des lieux et la r\u00e9partition des pi\u00e8ces, dont celle occup\u00e9e par X , se sont av\u00e9r\u00e9es correspondre exactement \u00e0 la description fournie ant\u00e9rieurement par ses soins, que son amie, propri\u00e9taire des lieux, pr\u00e9sente, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 formelle quant \u00e0 une r\u00e9sidence effective de X dans les lieux, mais encore le contr\u00f4leur a pu se rendre compte de la pr\u00e9sence effective sur les lieux des effets personnels de X dont notamment des habits d\u2019\u00e9t\u00e9, des manteaux, des sous -v\u00eatements, des chaussures, des courriers, des effets personnels, des produits d\u2019hygi\u00e8ne.<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments objectifs quant \u00e0 la r\u00e9sidence effective au Luxembourg \u00e0 cette \u00e9poque se trouvent, ensemble les explications plausibles fournies par l\u2019intim\u00e9e, ni \u00e9branl\u00e9s par la circonstance que son enfant vit aupr\u00e8s de la famille en France et y est scolaris\u00e9, ni par la cr\u00e9ation en 2016 de son profil sur un r\u00e9seau social avec indication de sa ville d\u2019origine en France.<\/p>\n

ADEM 2020\/0032 -5-<\/p>\n

Tous ces \u00e9l\u00e9ments objectifs quant \u00e0 la r\u00e9sidence effective au Luxembourg \u00e0 cette \u00e9poque se trouvent, ensemble les explications plausibles fournies par l\u2019intim\u00e9e, ni \u00e9branl\u00e9s par la circonstance que son enfant vit aupr\u00e8s de la famille en France et y est scolaris\u00e9, ni par la cr\u00e9ation en 2016 de son profil sur un r\u00e9seau social avec indication de sa ville d\u2019origine en France.<\/p>\n

Pour ce qui est de la disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail, \u00e9galement mis en doute par l\u2019ADEM, il y a lieu de rappeler que cette notion n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer de mani\u00e8re rigide, mais elle devra faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation in concreto par les juridictions comp\u00e9tentes . Dans son avis concernant le projet de loi n\u00b01985, le Conseil d\u2019Etat a partag\u00e9 cette fa\u00e7on de voir de choses en ce qu\u2019il a \u00e9crit :<\/p>\n

\u00ab Les conditions indiqu\u00e9es au point sub e) article 13 \u00eatre apte au travail, disponible pour le travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi convenable, qui dans une large mesure laissent place \u00e0 une appr\u00e9ciation subjective, peuvent donner lieu \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019application. L\u2019expos\u00e9 des motifs apporte des pr\u00e9cisions utiles sur les notions d\u2019aptitude au travail, de disponibilit\u00e9 au travail et sur le genre de travail qu\u2019il peut \u00eatre demand\u00e9 au ch\u00f4meur d\u2019accepter, pr\u00e9cisions que le Conseil fait siennes. \u00bb.<\/p>\n

Selon le Conseil d\u2019Etat, il ne s\u2019agit donc pas non plus d\u2019une notion objective et rigide, mais subjective, qui doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 partir des circonstances factuelles de chaque esp\u00e8ce. A cela s\u2019ajoute que la Cour de cassation, notamment dans un arr\u00eat du 26 mai 2016 a confirm\u00e9 sa jurisprudence ant\u00e9rieure (arr\u00eat du 14 mai 2009), suivant laquelle l\u2019examen de la disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant que X ne satisfait pas \u00e0 cette condition est infirm\u00e9e par le relev\u00e9 de l\u2019ensemble des recherches d\u2019emploi effectu\u00e9es par elle pour retrouver un emploi aussi bien ici au Luxembourg qu\u2019en France envoy\u00e9 au placeur de l\u2019ADEM et couvrant la p\u00e9riode en discussion. S\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que X s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes les convocations de l\u2019ADEM et a postul\u00e9 pour l\u2019offre d\u2019emploi lui propos\u00e9 par l\u2019ADEM.<\/p>\n

Rien au dossier ne permet d\u2019\u00e9tayer qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon escient que la d\u00e9cision entreprise a retenu que X remplit bien les conditions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code du travail, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution des indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier 2018 au 31 mai 2018 et qu\u2019il y a lieu de renvoyer le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM pour pouvoir statuer sur la dur\u00e9e de l\u2019indemnisation au- del\u00e0 du 31 mai 2018 jusqu\u2019au 27 ao\u00fbt 2018, date \u00e0 laquelle elle a inform\u00e9 l\u2019ADEM avoir trouv\u00e9 un nouvel emploi.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

ADEM 2020\/0032 -6-<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 juin 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0032 No.: 2020\/0133 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739705","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0032 No.: 2020\/0133 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:22:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:22:10+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:22:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0032 No.: 2020\/0133 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:22:15+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:22:10+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:22:15+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739705","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739705"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739705"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739705"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739705"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739705"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739705"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739705"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}