{"id":739708,"date":"2026-04-28T23:22:15","date_gmt":"2026-04-28T21:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\/"},"modified":"2026-04-28T23:22:19","modified_gmt":"2026-04-28T21:22:19","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2020\/0046 No.: 2020\/0134<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Luc Majerus , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Laura Lorang, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2020\/0046 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 mars 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 24 janvier 2020, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 mai 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc Majerus, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer le recours fond\u00e9 et accorder les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet r\u00e9trocactivement.<\/p>\n

Madame Laura Lorang, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 24 janvier 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a introduit aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ADEM) une demande d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en date du 8 mai 2018 sur base de son occupation salariale aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A , dont le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour des motifs \u00e9conomiques en date du 28 f\u00e9vrier 2018 moyennant un pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 29 novembre 2018, confirm\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (CSR) dans sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2019, sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme sans emploi mais qu\u2019elle a continu\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 A , dans la mesure o\u00f9 il a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de photos vers\u00e9es par le mari de la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate diligent\u00e9e pour contr\u00f4ler si elle a r\u00e9ellement travaill\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de son mari, qu\u2019elle a prest\u00e9 des travaux sur un chantier de son employeur en date des 21 et 28 ao\u00fbt 2018, en l\u2019occurrence apr\u00e8s son pr\u00e9tendu licenciement.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a relev\u00e9 dans son jugement du 24 janvier 2020 que \u00ab comme il est expos\u00e9, ces faits ont \u00e9t\u00e9 fournis par l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante et il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits par elle invoqu\u00e9s, c.-\u00e0-d. la fin de la relation de travail \u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9avis au 30 avril 2018 \u00bb et il a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate entr\u00e9e le 10 mars 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour lui voir accorder, par r\u00e9formation, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Elle avance \u00e0 l\u2019appui de son appel, que les photos auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es sur demande du placeur et que son \u00e9poux et elle auraient pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 prises apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9 A o\u00f9 la requ\u00e9rante surveillait les travaux alors que son \u00e9poux aurait \u00e9t\u00e9 pris d\u2019un malaise.<\/p>\n

ADEM 2020\/0046 -3-<\/p>\n

L\u2019appelante estime qu\u2019elle aurait fourni suffisamment de preuves que la relation de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 A aurait pris fin \u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9avis par les pi\u00e8ces vers\u00e9es. Une seule photo vers\u00e9e par le mari de l\u2019appelante ne saurait mettre en doute la r\u00e9alit\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

Par ailleurs, X reproche aux juges de premi\u00e8re instance de lui avoir impos\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un fait n\u00e9gatif impossible \u00e0 rapporter.<\/p>\n

L\u2019ADEM conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y d\u00e9taill\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article L. 521-1 du code du travail dispose qu\u2019en cas de cessation des relations d\u2019emploi, le salari\u00e9 sans emploi a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pourvu qu\u2019il r\u00e9ponde aux conditions d\u2019admission d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019article L. 521-3 du m\u00eame code. Partant seul le ch\u00f4meur involontaire, c\u2019est-\u00e0-dire celui dont le contrat de travail a pris fin, peut pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. Il appartient partant dans un premier temps \u00e0 la requ\u00e9rante de rapporter la preuve que son contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019ADEM ne conteste plus la r\u00e9alit\u00e9 du contrat de travail pass\u00e9 par X et la soci\u00e9t\u00e9 A, l\u2019ayant engag\u00e9e comme agent commercial. Suivant les dires du mari de l\u2019appelante lors de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par l\u2019ADEM, cette derni\u00e8re faisait un peu de tout, le courrier, le t\u00e9l\u00e9phone, du classement, le nettoyage et elle aidait sur les chantiers \u00e0 enlever des vieux papiers peints et vernis ou faisait des petits travaux de jardinage chez les clients.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, la partie appelante verse une lettre de r\u00e9siliation pour motifs \u00e9conomiques dat\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2018, le pr\u00e9avis devant expirer le 1 er mai 2018. Elle remplirait partant en principe la condition d\u2019\u00eatre sans emploi pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-1 du code du travail pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En cas de d\u00e9saccord, il revient dans un second temps \u00e0 l\u2019ADEM de rapporter la preuve par des \u00e9l\u00e9ments objectifs que la relation de travail a continu\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9avis, fait qu\u2019elle entend \u00e9tablir \u00e0 l\u2019aide des photos produites.<\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord de relever que ces photos ont \u00e9t\u00e9 volontairement remises par Y \u00e0 l\u2019ADEM sans qu\u2019il soit rapport\u00e9 ou offert en preuve que cette remise ait eu lieu sur demande du placeur professionnel ou que les \u00e9poux XY aient express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 prises apr\u00e8s la fin du contrat de travail.<\/p>\n

Les photos montrent X \u00e0 deux jours diff\u00e9rents, en l\u2019occurrence le 21 et le 28 ao\u00fbt 2018, sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9 A en train d\u2019effectuer des travaux sous les combles d\u2019une maison pr\u00e8s d\u2019une \u00e9chelle et devant un seau.<\/p>\n

La partie appelante entend justifier sa pr\u00e9sence sur le chantier par le malaise dont son mari aurait \u00e9t\u00e9 victime. Or, si elle produit un certificat m\u00e9dical du docteur Patrice VILLEMONT du 7 d\u00e9cembre 2018, relatant que Y s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son cabinet le 28 ao\u00fbt 2018 pour des vertiges importants avec d\u00e9marche \u00e9brieuse et qu\u2019il l\u2019a adress\u00e9 aux urgences \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour un scanner c\u00e9r\u00e9bral, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019appelante ne fournit pas de justificatifs pour sa pr\u00e9sence sur le chantier en date du 21 ao\u00fbt 2018. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que son mari se soit pr\u00e9sent\u00e9 aux urgences pour \u00eatre pris en charge et ce qui s\u2019en est suivi, permettant d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la maladie invoqu\u00e9e.<\/p>\n

ADEM 2020\/0046 -4-<\/p>\n

Compte tenu des photos produites montrant l\u2019appelante \u00e0 deux jours diff\u00e9rents en train d\u2019effectuer des petits travaux sur un chantier de la soci\u00e9t\u00e9 A , fonction qu\u2019elle remplissait suivant les dires de son mari actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9, sans que ces pr\u00e9sences soient suffisamment justifi\u00e9es par le malaise que son mari a subi, le Conseil sup\u00e9rieur consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019ADEM a retenu que la relation de travail entre X et la soci\u00e9t\u00e9 A a continu\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9avis et que l\u2019appelante n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant sans emploi au sens de l\u2019article L. 521-3 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 juin 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0046 No.: 2020\/0134 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739708","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2020\/0046 No.: 2020\/0134 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:22:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:22:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:22:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-juin-2020-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 juin 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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