{"id":739720,"date":"2026-04-28T23:22:40","date_gmt":"2026-04-28T21:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:22:43","modified_gmt":"2026-04-28T21:22:43","slug":"tribunal-darrondissement-25-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-juin-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 juin 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 1522\/2020 Not.: 4470\/20\/CD<\/p>\n

Audience publique du 25 juin 2020<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) A.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F) , demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3) B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

4) C.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

5) D.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

6) E.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Inde), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

7) F.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

8) G.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

9) H.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (D), demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

toutes les parties comparant par Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu ;<\/p>\n

– citants directs et demandeurs au civil – – d\u00e9fendeurs au civils par reconvention –<\/p>\n

et<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) I.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

3) J.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

toutes les parties comparant par Ma\u00eetre Tom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu ;<\/p>\n

\u2013 cit\u00e9s direct s et d\u00e9fendeurs au civil \u2013 \u2013 demandeurs au civil par reconvention \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par acte du 29 janvier 2020 de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, demeurant \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et H.) ont fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., I.), J.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2020 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise pour para\u00eetre utilement \u00e0 l\u2019audience publique du 8 juin 2020.<\/p>\n

Le mandataire des citants directs , Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe dirig\u00e9e contre les cit\u00e9s directs SOC.2.) S.A., I.), J.) et SOC.3.) S.A. et exposa les moyens des citants directs.<\/p>\n

Le mandataire des cit\u00e9s directs, Ma\u00eetre Tom LUCIANI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, exposa les moyens des cit\u00e9s directs et formula une demande reconventielle \u00e0 l\u2019encontre des cit\u00e9s directs SOC.1.) S.A., A.) , B.), C.), D.), E.), F.), G.) et H.).<\/p>\n

Ma\u00eetre May NALEPA r\u00e9pliqua.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Nicole MARQUES , substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

AU PENAL Vu l\u2019exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, de meurant \u00e0 Luxembourg, du 29 janvier 2020, par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et H.) ont r\u00e9guli\u00e8rement fait citer la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., I.), J.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner du chef d\u2019infractions aux articles 443 et suivants du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. a conclu \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 500.000 euros et chacun des autres citants directs \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20.000 euros du chef de leur pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de la citation directe<\/p>\n

Le mandataire des cit\u00e9s directs a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de la citation directe en arguant qu\u2019elle ne les a pas inform\u00e9s de leurs droits fondamentaux d\u00e9coulant notamment de l\u2019article 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019article 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit en son alin\u00e9a 2 que : \u00ab La citation informe le pr\u00e9venu: a) de la nature, de la qualification juridique et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e, ainsi que de la nature pr\u00e9sum\u00e9e de sa participation \u00e0 cette infraction; en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite \u00e0 suffisance de droit par la notification de la d\u00e9cision de renvoi en vertu de l\u2019article 127, paragraphe 9, b) des dispositions des articles 185, 187 et 188, c) de son droit de faire des d\u00e9clarations et de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire, ainsi que d) des droits conf\u00e9r\u00e9s par les articles 3-2, 3- 3 et 3-6. \u00bb<\/p>\n

Il est constant en cause que la citation reste muette sur ces points.<\/p>\n

Or ce n\u2019est pas parce que la citation directe ne comprend pas l\u2019\u00e9num\u00e9ration pr\u00e9cise de tous les droits des cit\u00e9s directs qu\u2019elle est ipso facto \u00e0 annuler.<\/p>\n

En effet, une pr\u00e9tendue violation de ces droits doit \u00eatre examin\u00e9e non in abstracto, mais in concreto, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une atteinte concr\u00e8te \u00e0 un droit garanti dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019instruction d\u00e9termin\u00e9e (Ch.c.C., 21 janv. 2014, n\u00b0 44\/14).<\/p>\n

Il s\u2019agit partant d\u2019analyser si en l\u2019esp\u00e8ce, par le fait que la citation directe ne contenait pas l\u2019\u00e9num\u00e9ration de ces droits, les droits des cit\u00e9s directs ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les cit\u00e9s directs ont contact\u00e9 de leur propre initiative un avocat et ils se sont fait repr\u00e9senter par ce dernier \u00e0 l\u2019audience du 8 juin 2020.<\/p>\n

S\u2019ils avaient comparu en personne \u00e0 la barre, ils auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019office par le pr\u00e9sident de chambre de leur droit de garder le silence et de leur droit de ne pas s\u2019incriminer eux- m\u00eames et en cas de probl\u00e8mes linguistiques, un interpr\u00e8te aurait \u00e9t\u00e9 commis par le Tribunal afin de proc\u00e9der aux traductions qui s\u2019imposent.<\/p>\n

Le Tribunal conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, quand bien m\u00eame l\u2019acte de citation ne comprend pas de r\u00e9f\u00e9rence aux droits proc\u00e9duraux des cit\u00e9s directs, ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et l\u2019acte de citation directe n\u2019est partant pas \u00e0 annuler.<\/p>\n

Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent de l\u2019acte de citation ainsi que des conclusions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la barre par le mandataire des cit\u00e9s directs peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. sont en litige devant les juridictions civiles en relation avec un contrat les liant relatif \u00e0 l\u2019exploitation\/le d\u00e9veloppement d\u2019un logiciel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab LOG.1.) \u00bb.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes personnes physiques, tant au niveau des citants que des cit\u00e9s directs, sont soit des dirigeants de ces soci\u00e9t\u00e9s, soit des employ\u00e9s de celles-ci.<\/p>\n

Aux termes du dispositif de la citation directe, les citants reprochent aux cit\u00e9s d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 443 et suivants du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans la motivation de la citation, ils qualifient certains agissements des cit\u00e9s de diffamation\/calomnie, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1) une publication sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. ; 2) des courriers adress\u00e9s \u00e0 des clients utilisant le logiciel LOG.1.), \u00e0 savoir SOC.4.), SOC.5.) (LUXEMBOURG) et SOC.6.) (MAROC) ; 3) des courriers signifi\u00e9s par huissier \u00e0 des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e0 savoir D.), E.), H.) et C.), et un e- mail adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.), en la personne de K.).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

1) La publication sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. : Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le message suivant a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. :<\/p>\n

\u00ab Chers clients, chers prospects,<\/p>\n

La branche \u00e9dition du logiciel LOG.1.), logiciel \u00e9dit\u00e9 et distribu\u00e9 par SOC.2.) a fait l\u2019objet d\u2019une attaque pilot\u00e9e et organis\u00e9e en interne au sein de SOC.2.) par d\u2019anciens salari\u00e9s (A.), B.), C.), D.), H.), E.), G.), F.)), attaque orchestr\u00e9e avec la complicit\u00e9 externe d\u2019un partenaire distributeur afin de capter la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le savoir- faire et la client\u00e8le de SOC.2.) par force et contrainte.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a lanc\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions Luxembourgeoises un ensemble de proc\u00e9dures p\u00e9nales, civiles et commerciales \u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques et morales impliqu\u00e9es.<\/p>\n

Soyez inform\u00e9 que toute soci\u00e9t\u00e9 utilisant le logiciel LOG.1.), ou le code informatique int\u00e9gr\u00e9 dans la suite logiciel LOG.2.) propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.7.), est susceptible de devenir receleur.<\/p>\n

Si vous pensez \u00eatre dans ce cas, nous vous invitons \u00e0 vous rapprocher d\u2019urgence de votre r\u00e9gulateur et d\u2019aviser de votre position d\u2019utilisation d\u2019un logiciel LOG.2.) frauduleusement obtenu par l\u2019un de vos fournisseurs.<\/p>\n

La Direction G\u00e9n\u00e9rale \u00bb.<\/p>\n

Les citants directs qualifient cette publication de diffamatoire, respectivement de calomnieuse.<\/p>\n

Les d\u00e9lits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour \u00eatre \u00e9tablis la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

1) l\u2019articulation d\u2019un fait pr\u00e9cis, 2) l\u2019imputation de ce fait \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e, 3) un fait de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne ou de l\u2019exposer au m\u00e9pris public, 4) la publicit\u00e9 de l\u2019imputation dans les conditions de l\u2019article 444 du code p\u00e9nal, 5) l\u2019intention m\u00e9chante, 6) pour la calomnie: l\u2019imputation d\u2019un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, 7) pour la diffamation: l\u2019imputation d\u2019un acte de la vie priv\u00e9e ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, code p\u00e9nal sp\u00e9cial, nos 1108 et suiv, R\u00e9pertoire Pratique de Droit Belge, v\u00b0 Diffamation, Calomnie, Divulgation m\u00e9chante, n\u00b07 p. 765).<\/p>\n

L\u2019articulation d\u2019un fait pr\u00e9cis L\u2019imputation, pour \u00eatre constitutive de l\u2019infraction de calomnie, respectivement de diffamation, doit concerner un fait d\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9cis. Le but de la condition requise par la loi est que la v\u00e9racit\u00e9 ou la fausset\u00e9 du fait articul\u00e9 puissent faire l\u2019objet d\u2019une preuve directe et d\u2019une preuve contraire (R. P.D.B. v\u00b0 Diffamation, Calomnie, D\u00e9nonciation calomnieuse, no 8, p. 765). Il suffit que l\u2019allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destin\u00e9e. Il est admis que le fait pr\u00e9cis sera souvent le r\u00e9sultat de simples allusions ou d\u2019insinuations, de propos plus ou moins ambigus.<\/p>\n

Il faut cependant admettre qu\u2019en ce qui concerne le degr\u00e9 de pr\u00e9cision exig\u00e9, qu\u2019il n\u2019est \u00e9videmment pas besoin de donner des d\u00e9tails au fait pr\u00e9cis imput\u00e9. Il suffit que l\u2019allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destin\u00e9e. Il est admis que le fait pr\u00e9cis sera souvent le r\u00e9sultat de simples allusions ou d\u2019insinuations, de propos plus ou moins ambigus.<\/p>\n

Le point de savoir si un fait est suffisamment pr\u00e9cis rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond.<\/p>\n

La publicit\u00e9 des propos<\/p>\n

La publicit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel des d\u00e9lits de calomnie et de diffamation. Les imputations m\u00e9chantes portant atteinte \u00e0 l\u2019honneur ne constituent, en effet, pas l\u2019infraction de calomnie si elles ne sont pas faites dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 444 du code p\u00e9nal (cf. Les Novelles, Droit p\u00e9nal, tome IV, no 7285).<\/p>\n

Par ailleurs, pour constituer le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 444 alin\u00e9a 4 du code p\u00e9nal, il ne suffit pas que l\u2019\u00e9crit injurieux, dont l\u2019inculp\u00e9 serait reconnu l\u2019auteur, ait \u00e9t\u00e9, par n\u2019importe qui, distribu\u00e9, adress\u00e9 ou communiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs personnes, mais il faut que cette distribution ou cette communication soit \u00e9galement le fait de l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit, ou tout au moins que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de cette communication ou de cette distribution ait \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence voulue de l\u2019auteur (cf. Cour 1er f\u00e9vrier 1902, P.6, 79).<\/p>\n

La publicit\u00e9 doit encore \u00eatre r\u00e9elle, effective et imm\u00e9diate : elle implique non seulement la pr\u00e9sence du public, mais aussi et principalement la communication au public. Elle doit en outre \u00eatre prouv\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re non \u00e9quivoque (Cour 29 mars 2011, num\u00e9ro 174\/11 V).<\/p>\n

L\u2019intention m\u00e9chante<\/p>\n

L\u2019intention m\u00e9chante est une condition essentielle des infractions pr\u00e9vues aux articles 443 et suivants du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il ne suffit pas que l\u2019agent ait calomni\u00e9 ou diffam\u00e9 sciemment et volontairement une personne d\u00e9termin\u00e9e, ce qui constitue la r\u00e9solution criminelle ou le dol g\u00e9n\u00e9ral ; il faut de plus qu\u2019il ait agit dans l\u2019intention sp\u00e9ciale de nuire ou d\u2019offenser. C\u2019est cette condition sp\u00e9ciale que le texte de l\u2019article 443 du code p\u00e9nal exprime par le mot \u00ab m\u00e9chamment \u00bb (cf. Nypels : code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, \u00e9d.1868, article 443, no23, p.526).<\/p>\n

Cette intention sp\u00e9ciale de nuire n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9e et sa preuve doit \u00eatre fournie par l\u2019accusateur, le pr\u00e9venu conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, \u00e0 savoir celle de sa bonne foi (cf Correct 6 juin 1988, No 986\/88V).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas point de d\u00e9nonciation calomnieuse lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite animo calumniandi. La d\u00e9nonciation calomnieuse, bien que faite avec imprudence et l\u00e9g\u00e8ret\u00e9, n\u2019est pas punissable si l\u2019on peut induire des circonstances qu\u2019il y a eu bonne foi. (G. Beltjens, Encyclop\u00e9die du Droit criminel belge, Tome I, p. 548)<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de cet \u00e9l\u00e9ment constitutif peut cependant \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019acte m\u00eame ou des circonstances. Il est des expressions dont le caract\u00e8re diffamatoire est tellement \u00e9vident qu\u2019il suffit de les dire ou de les entendre pour \u00eatre fix\u00e9 sur l\u2019intention. La m\u00e9chancet\u00e9 r\u00e9sulte des termes m\u00eame des paroles prononc\u00e9es. Ce qui caract\u00e9rise l\u2019intention de nuire est la conscience du pr\u00e9judice que l\u2019agent peut causer \u00e0 la victime (A. De Nauw.op.cit, n\u00b0584, p.286).<\/p>\n

Pour \u00eatre \u00e9liminatoires du dol sp\u00e9cial exig\u00e9 par l\u2019article 443 du code p\u00e9nal, les r\u00e9v\u00e9lations nuisibles doivent viser exclusivement un but utile et honn\u00eate par les devoirs ou fonctions de l\u2019auteur (CSJ, arr\u00eat n\u00b0 128\/10, 17 mars 2010).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation en l\u2019esp\u00e8ce Avant d\u2019analyser si les cit\u00e9s directs ont agi avec l\u2019intention sp\u00e9ciale de nuire ou d\u2019offenser, condition essentielle des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 443 du code p\u00e9nal, il importe d\u2019examiner, si la preuve l\u00e9gale du fait imput\u00e9 peut \u00eatre recherch\u00e9e, hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019imputation constitue une calomnie, si cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e de sorte que l\u2019imputation s\u2019av\u00e8re fausse, ou, au contraire, si la recherche de la preuve n\u2019est pas possible de sorte que l\u2019imputation constitue une diffamation, un doute continuant dans ce cas \u00e0 planer sur le fait imput\u00e9.<\/p>\n

Hormis le cas o\u00f9 le pr\u00e9venu est cit\u00e9 pour r\u00e9pondre d\u2019un d\u00e9lit de calomnie pour imputation dirig\u00e9e contre des personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 447 du code p\u00e9nal pour faits relatifs \u00e0 leurs fonctions, cas auquel il sera admis \u00e0 faire la preuve par toutes voies de droit, les seules preuves l\u00e9gales que le pr\u00e9venu a le droit de rapporter sont celles qui r\u00e9sultent d\u2019un jugement ou de tout autre acte authentique, soit que ce jugement existe d\u00e9j\u00e0, soit que le pr\u00e9venu puisse le provoquer en d\u00e9non\u00e7ant le fait, l\u2019emploi par le l\u00e9gislateur des termes \u00ab lorsque la loi admet la preuve du fait … lorsque la loi n\u2019admet pas cette preuve… \u00bb \u00e9tant en cons\u00e9quence \u00e0 entendre dans le sens: lorsque l\u2019imputation est telle ou n\u2019est pas telle que le fait soit susceptible d\u2019\u00eatre constat\u00e9 par un jugement ou par tout autre acte authentique. Or, pour qu\u2019un jugement puisse \u00eatre rapport\u00e9, il faut que le fait imput\u00e9 constitue une infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale d\u00e9j\u00e0 r\u00e9prim\u00e9e ou, pour le moins, susceptible d\u2019\u00eatre poursuivie. Pour le cas o\u00f9 les faits, susceptibles d\u2019exposer le plaignant au m\u00e9pris public ne tombent pas sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale de sorte que l\u2019auteur de l\u2019imputation ne pourrait pas, en les d\u00e9non\u00e7ant, se procurer un jugement de condamnation, seule preuve admise, abstraction faite des actes authentiques, en d\u2019autres termes, pour le cas o\u00f9 \u00ab la loi n\u2019admet pas cette preuve \u00bb, il y a diffamation et non calomnie. (Cour, 3 avril 2001, N\u00b0 122\/01 V).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les expressions utilis\u00e9es dans la publication sur internet, telles que \u00ab attaque pilot\u00e9e \u00bb et \u00ab capter la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le savoir-faire et la client\u00e8le de SOC.2.) par force et contrainte \u00bb , font notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

En reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.7.) d\u2019avoir int\u00e9gr\u00e9 le \u00ab code informatique \u00bb du logiciel LOG.1.) dans son propre logiciel, une contrefa\u00e7on de LOG.1.) est sous- entendue.<\/p>\n

Il est constant en cause que dans le cadre du litige en relation avec le logiciel LOG.1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. a d\u00e9pos\u00e9 de multiple plaintes aupr\u00e8s de la Police en date du 31 ao\u00fbt 2019 et des 4 et 9 septembre 2019 et qu\u2019une plainte avec constitution de partie civile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2019 contre A.), B.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.), K.) et C.).<\/p>\n

Ces proc\u00e9dures sont en cours.<\/p>\n

La mise en mouvement de l\u2019action publique, suite au d\u00e9p\u00f4t de ces plaintes, est susceptible d\u2019influer sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de calomnie, sinon de diffamation, notamment en ce qu\u2019elle permet aux cit\u00e9s directs de rapporter la preuve de la v\u00e9racit\u00e9 de faits all\u00e9gu\u00e9s en cause, de sorte qu\u2019il y a lieu de surseoir jusqu\u2019\u00e0 ce que le sort des plaintes pr\u00e9cit\u00e9es soit connue.<\/p>\n

2) des courriers adress\u00e9s \u00e0 des clients utilisant le logiciel LOG.1.), \u00e0 savoir SOC.4.), SOC.5.) (L UXEMBOURG) et SOC.6.) (MAROC) :<\/p>\n

Par courriers du 20 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. a inform\u00e9 ses anciens clients SOC.4.), SOC.5.) (LUXEMBOURG) et SOC.6.) (MAROC) qu\u2019elle est en litige avec la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.7.) en ce qui concerne les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le logiciel LOG.1.), \u00ab rights which in our opinion have been wrongfully obtained through force and constraints by the company SOC.1.) \u00bb.<\/p>\n

Elle informe ces soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle les consid\u00e8re comme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un produit frauduleusement obtenu \u00bb et que des remboursements initialement pr\u00e9vus sont \u00ab annul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cision de justice \u00bb.<\/p>\n

Il ressort d\u00e8s lors des trois courriers que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. a inform\u00e9 ses clients, avec lesquels elle semble \u00e9galement \u00eatre en litige \u00e0 propos de remboursements, qu\u2019elle n\u2019entend pas proc\u00e9der \u00e0 ces remboursements en attente d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Ces courriers ne contiennent pas des imputations de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur d\u2019une personne, mais ils exposent, dans un contexte certes conflictuel, l\u2019avis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. : \u00ab which in our opinion have been wrongfully obtained \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. pr\u00e9cise encore que des proc\u00e9dures sont en cours devant les juridictions et qu\u2019une d\u00e9cision finale n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue. Les citants directs sont encore rest\u00e9s en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019une intention m\u00e9chante de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., respectivement de ses administrateurs ayant sign\u00e9 ces courriers.<\/p>\n

L\u2019envoi de ces courriers ne saurait partant recevoir de qualification p\u00e9nale et il y a lieu d\u2019en acquitter les cit\u00e9s directs.<\/p>\n

3) des courriers signifi\u00e9s par huissier \u00e0 des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e0 savoir D.), E.), H.) et C.), et un e-mail adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.), en la personne de K.) :<\/p>\n

Par courriers des 6 janvier 2020, les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., \u00e0 savoir I.) et J.), ont rappel\u00e9 \u00e0 leurs anciens salari\u00e9s des clauses de leur contrat de travail, notamment en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et ils les ont accus\u00e9s notamment de d\u00e9tournements d\u2019actifs et de divulgation de secret d\u2019affaires.<\/p>\n

Ces courriers, adress\u00e9s en nom personnel, par voie d\u2019huissier, \u00e0 quatre personnes physiques, anciens salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., dans le cadre d\u2019un litige les opposant \u00e0 leur ancien employeur, ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de calomnieux ou diffamatoires, le caract\u00e8re de publicit\u00e9, \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 443 du code p\u00e9nal, faisant d\u00e9faut.<\/p>\n

Les citants directs invoquent finalement un \u00e9change d\u2019e- mails entre I.) et K.), dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.7.), dans lequel il ferait \u00e9tat de d\u00e9p\u00f4ts de plaintes \u00e0 l\u2019encontre des citants directs.<\/p>\n

Non seulement que l\u2019\u00e9change d\u2019e- mails n\u2019est m\u00eame pas vers\u00e9 en cause par les citants directs, mais de plus, cette simple information, adress\u00e9e par e- mail \u00e0 une seule personne, ne remplit pas les conditions de publicit\u00e9 et d\u2019intention m\u00e9chante requise pour constituer l\u2019infraction de diffamation\/calomnie, d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOC.7.) semble \u00e9galement \u00eatre vis\u00e9e par certaines des proc\u00e9dures judiciaires en cours.<\/p>\n

Les cit\u00e9s directs sont partant \u00e0 acquitter pour avoir adress\u00e9 des courriers \u00e0 D.), E.), H.) et C.), et un e- mail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.), en la personne de K.).<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Dans l\u2019exploit de citation du 29 janvier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et H.) se sont constitu\u00e9s partie civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de I.), de J.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. et leur ont r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration 500.000 euros en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et 20.000 euros en ce qui concerne chacun des autres citants directs et 10.000 euros \u00ab pour la d\u00e9sindexation des propos diffamants sur les moteurs de recherche Internet \u00bb.<\/p>\n

A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., I.), J.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. ont conclu \u00e0 l\u2019attribution de 10.000 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Ils ont encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de leur en donner acte.<\/p>\n

Le volet civil est l\u2019accessoire du volet p\u00e9nal. Dans la mesure o\u00f9 un sursis \u00e0 statuer pour le volet p\u00e9nal sera prononc\u00e9, le Tribunal n\u2019est actuellement pas en mesure de statuer sur la demande de la partie citante directe. En effet, il y a lieu, avant tout progr\u00e8s en cause, d\u2019attendre l\u2019issue de l\u2019affaire au plan p\u00e9nal.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., d\u2019A.), de B.), de C.), de D.), de E.), de F.), de G.) et de H.), citants directs, demandeurs au civil et d\u00e9fendeurs au civil par reconvention, ainsi que le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de I.), de J.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A., cit\u00e9s directs, d\u00e9fendeurs au civils et demandeurs au civil par reconvention, entendus en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

dit le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 184 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale non fond\u00e9 et le rejette;<\/p>\n

re\u00e7oit la citation directe en la forme ;<\/p>\n

la d\u00e9clare recevable ;<\/p>\n

acquitte la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., I.), J.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 leur charge ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et H.) de leur constitution de partie civile ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., I.), J.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. de leur demande \u00e0 titre reconventionnel pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

avant tout progr\u00e8s en cause, sursoit \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. le 12 d\u00e9cembre 2019 contre A.), B.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC.7.), K.) et C.) entre les mains du juge d\u2019instruction du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ainsi que des plaintes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Police en date des 31 ao\u00fbt, 4 et 9 septembre 2019 ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

En application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Isabelle BR\u00dcCK, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 1522\/2020 Not.: 4470\/20\/CD Audience publique du 25 juin 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) 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