{"id":739762,"date":"2026-04-28T23:23:48","date_gmt":"2026-04-28T21:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:23:53","modified_gmt":"2026-04-28T21:23:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 juin 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: P DIV 2020\/0051 No.: 2020\/0 138<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-huit juin deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Joseph Thill, retrait\u00e9, Dudelange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Christian Bock, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn Frank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

1) X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Claude Derb al, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Carine Lecorvaisier, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; 2) la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame St\u00e9phanie Emmel, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 mars 2020, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 f\u00e9vrier 2020, dans la cause pendante entre lui et X comme partie demanderesse et la Caisse nationale d'assurance pension comme partie d\u00e9fenderesse, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; revu le jugement rendu contradictoirement entre parties par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 19 f\u00e9vrier 2018, d\u00e9clare le recours de X fond\u00e9, partant dit que X n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel, dit que X est \u00e0 maintenir au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au -del\u00e0 du 30 avril 2017.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 mai 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019 expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Christian Bock, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 mars 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Claude Derbal, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme et \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 11 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Madame St\u00e9phanie Emmel conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme et \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 11 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 29 juillet 2016, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pr\u00e9alable, la Caisse nationale d'assurance pension (ci-apr\u00e8s la CNAP) a arr\u00eat\u00e9 le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente \u00e0 partir du 1 er mai 2016 en faveur de X , c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9avis l\u00e9gal de douze mois commen\u00e7ant \u00e0 courir le 1 er mai 2016 et se terminant le 30 avril 2017.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 ao\u00fbt 2016 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 19 f\u00e9vrier 2018, le Conseil arbitral a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT de son intervention volontaire comme partie tierce int\u00e9ress\u00e9e pour d\u00e9claration de jugement commun. Pour le surplus, il a ordonn\u00e9 une expertise en chargeant le docteur Ren\u00e9 BRAUN de la mission de se prononcer sur la question de savoir si \u00e0 partir du 1 er mai 2016, respectivement du 1 er mai 2017, X a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel.<\/p>\n

Par un jugement du 11 f\u00e9vrier 2020, le Conseil arbitral a fait droit au recours de X .<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -3-<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contenu de la notion de \u00ab poste similaire \u00bb, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que X a travaill\u00e9 comme aide- couvreur et qu\u2019il ne dispose pas d\u2019une formation professionnelle particuli\u00e8re. L\u2019expert judiciaire aurait retenu que le requ\u00e9rant pr\u00e9sente une IPP de 20% en raison de s\u00e9quelles d\u2019une fracture trimall\u00e9olaire au niveau de la cheville gauche ainsi qu\u2019une IPP de 10% compte tenu des lombalgies chroniques dont il est atteint, mais l\u2019expert n\u2019aurait n\u00e9anmoins fix\u00e9 le taux de l\u2019IPP globale qu\u2019\u00e0 20%. Il se serait donc manifestement tromp\u00e9. L\u2019expert judiciaire n\u2019aurait en outre pas pr\u00e9cis\u00e9 la nature du travail similaire pouvant \u00eatre exerc\u00e9, \u00e0 son avis, par le requ\u00e9rant. L\u2019expert aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un tel travail devrait \u00eatre assorti de restrictions consistant \u00e0 \u00e9viter une position debout prolong\u00e9e, l\u2019utilisation d\u2019\u00e9chelles ou encore le port de charges lourdes d\u00e9passant 20 kg. Il se d\u00e9gagerait de ces limitations que les capacit\u00e9s de travail du requ\u00e9rant sont tellement restreintes qu\u2019elles ne lui permettent plus d\u2019exercer son ancienne activit\u00e9 ni, sans autre restriction, une occupation similaire. Il faudrait ajouter quant aux propositions de postes similaires \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis du docteur Jo\u00eblle LINCK, du 2 janvier 2018, que ces postes n\u00e9cessitent une formation sp\u00e9cifique et des capacit\u00e9s sensiblement diff\u00e9rentes de celles requises pour le poste d\u2019aide-couvreur.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 16 mars 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a relev\u00e9 appel de ce jugement. A l\u2019appui de son recours, il soutient que c\u2019est \u00e0 tort que le Conseil arbitral a retenu que l\u2019intim\u00e9 ne dispose pas des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour exercer un poste similaire \u00e0 celui qu\u2019il a exerc\u00e9 en dernier, tels que ces postes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits et \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rents m\u00e9decins qui se sont exprim\u00e9s sur la question. Pour appuyer cette argumentation, l\u2019ETAT s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux avis des docteurs LINCK et STREEF agissant comme m\u00e9decins-conseil de l\u2019administration du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le CMSS), ainsi qu\u2019aux conclusions de l\u2019expert judiciaire BRAUN.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 X soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel introduit par l\u2019ETAT au motif que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019\u00e9mane pas de lui, mais de la CNAP. L\u2019ETAT ne serait intervenu volontairement dans l\u2019instance que par rapport au volet m\u00e9dical, les avis sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019assur\u00e9 ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision de la CNAP ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM). L\u2019ETAT ne serait intervenu que pour se voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir. L\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas conclu contre l\u2019ETAT en premi\u00e8re instance et la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance ne lui causerait pas grief. Partant l\u2019ETAT n\u2019aurait pas qualit\u00e9 \u00e0 interjeter seul appel. Quant au fond, l\u2019intim\u00e9 X conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e CNAP conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019ETAT; quant au fond, elle se rallie aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par cette partie.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par l\u2019ETAT: Il r\u00e9sulte du jugement du Conseil arbitral du 19 f\u00e9vrier 2018, qui a institu\u00e9 une mesure d\u2019expertise, que l\u2019ETAT est intervenu volontairement dans l\u2019affaire. Il est en effet \u00e9crit dans ce jugement : \u00ab Attendu qu\u2019il y a lieu de donner acte \u00e0 l\u2019Etat luxembourgeois qu\u2019il intervient volontairement comme partie tierce int\u00e9ress\u00e9e et pour d\u00e9claration de jugement commun alors que l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, aupr\u00e8s de laquelle le requ\u00e9rant est inscrit comme demandeur d\u2019emploi, a pour mission d\u2019encadrer les demandeurs d\u2019emploi et de les faire b\u00e9n\u00e9ficier des mesures ayant pour but d\u2019offrir notamment au travailleur handicap\u00e9 un<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -4-<\/p>\n

instrument pour rentrer dans la vie professionnelle par des mesures de placement, de formation ou de r\u00e9\u00e9ducation professionnelles, des mesures d\u2019initiation avec prise en charge des salaires ou des cotisations sociales ou des stages d\u2019adaptation au travail, donc une aide pour faciliter la recherche et la reprise d\u2019un travail adapt\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Au dispositif, le jugement est d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 \u00ab la partie intervenant volontairement \u00bb.<\/p>\n

Au dispositif du jugement du 11 f\u00e9vrier 2020, il est d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant le reclassement professionnel et qu\u2019il est \u00e0 maintenir au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au-del\u00e0 du 30 avril 2017. Aucune mention concernant l\u2019ETAT n\u2019est inscrite au dispositif de ce jugement.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019intervention, il convient de distinguer entre intervention forc\u00e9e et intervention volontaire, l\u2019une et l\u2019autre pouvant \u00eatre principale ou accessoire. L\u2019intervention principale est celle dans le cadre de laquelle l\u2019intervenant \u00e9l\u00e8ve une pr\u00e9tention propre, tandis que dans le cadre de l\u2019intervention accessoire, il ne fait qu\u2019appuyer les pr\u00e9tentions d\u2019une partie. L\u2019intervenant principal peut exercer toutes les voies de recours ouvertes aux parties en cause, dont l\u2019appel, tandis que l\u2019intervenant accessoire qui n\u2019a rien demand\u00e9 pour lui-m\u00eame, ne peut pas exercer seul les voies de recours r\u00e9serv\u00e9es aux parties principales.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du jugement du 19 f\u00e9vrier 2018 que l\u2019ETAT est intervenu volontairement dans l\u2019affaire.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si son intervention doit \u00eatre qualifi\u00e9e de principale ou accessoire, il convient de consid\u00e9rer son r\u00f4le et la part qu\u2019il a pris dans l\u2019instance qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A ce sujet, il est \u00e9crit dans le jugement du 19 f\u00e9vrier 2018 que :<\/p>\n

\u00ab Attendu que la partie d\u00e9fenderesse de m\u00eame que la partie intervenant volontairement se basent sur les avis du m\u00e9decin mandat\u00e9 par l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pour conclure \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise ;<\/p>\n

qu\u2019en ordre subsidiaire la partie d\u00e9fenderesse se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale en soulignant qu\u2019il y a lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019inviter l\u2019expert, conform\u00e9ment au principe du contradictoire, de communiquer avant son d\u00e9p\u00f4t le rapport aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations ;<\/p>\n

qu\u2019en ordre subsidiaire la partie intervenant volontairement se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale en soulignant qu\u2019il y a lieu d\u2019inviter l\u2019expert, en cas de constatation d\u2019une incapacit\u00e9 d\u2019occuper une poste similaire au dernier poste de travail, de d\u00e9terminer la dur\u00e9e de cette incapacit\u00e9 et de proposer le cas \u00e9ch\u00e9ant une date de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale \u00bb.<\/p>\n

Le jugement du 11 f\u00e9vrier 2020 dont appel, contient le passage suivant concernant l\u2019argumentation des parties :<\/p>\n

\u00ab La Caisse nationale d'assurance pension se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -5-<\/p>\n

L\u2019Etat luxembourgeois, en tant que partie intervenante, consid\u00e8re que l\u2019expert judiciaire vient confirmer les conclusions claires du m\u00e9decin du travail du 2 janvier 2018 et conclut partant \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise \u00bb.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier \u00e0 sa juste mesure l\u2019attitude de l\u2019ETAT dans la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en premi\u00e8re instance, il convient de rappeler la proc\u00e9dure administrative qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en amont, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 X que l\u2019ETAT est intervenu au nom et pour le compte de l\u2019ADEM.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 551-5 paragraphe 2) du code du travail, \u00ab si, au terme de la dur\u00e9e l\u00e9gale de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, (\u2026), le salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel (\u2026) n\u2019a pu \u00eatre reclass\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il b\u00e9n\u00e9ficie, sur d\u00e9cision de la Commission mixte d\u2019une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 552- 1 du code du travail, la commission mixte qui prend la d\u00e9cision d\u2019accorder le profit de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente d\u00e9pend du ministre ayant le travail et l\u2019emploi dans ses attributions. Suivant le m\u00eame article L. 552-1, la commission est assist\u00e9e par des salari\u00e9s de l\u2019ADEM, qui rel\u00e8ve de l\u2019ETAT. Il s\u2019en d\u00e9duit que la d\u00e9cision d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente, prise par la commission mixte, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme constituant une d\u00e9cision prise par l\u2019ETAT.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de cette indemnit\u00e9, l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente sont soumises \u00e0 l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 551- 6, paragraphe 4 du Code du travail. Les m\u00e9decins mandat\u00e9s par le directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sont comp\u00e9tents pour proc\u00e9der \u00e0 ces examens de r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le m\u00e9decin comp\u00e9tent convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l\u2019organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. Cette d\u00e9cision prend effet apr\u00e8s un pr\u00e9avis de douze mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 la date de sa notification \u00bb.<\/p>\n

Suivant cette disposition, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de r\u00e9\u00e9valuation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 551-6 paragraphe 4) du code du travail. Selon cet article, le m\u00e9decin du travail proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale soit en fonction de la p\u00e9riodicit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e dans l\u2019avis du m\u00e9decin du travail vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 552-2 paragraphe 2 alin\u00e9a 4 du code du travail, soit sur demande du pr\u00e9sident de la commission mixte.<\/p>\n

En vertu de ces dispositions, c\u2019est donc le m\u00e9decin du travail qui initie et contr\u00f4le la proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation. Suivant l\u2019article IV des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9, la caisse de pension comp\u00e9tente n\u2019intervient que pour prendre la d\u00e9cision de cessation<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -6-<\/p>\n

du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente, sans qu\u2019aucun pouvoir d\u2019initiative ni d\u2019appr\u00e9ciation ne lui soit reconnu. Or, le m\u00e9decin du travail rel\u00e8ve de l\u2019ADEM, donc de l\u2019ETAT. C\u2019est d\u00e8s lors ce dernier qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision de paiement et de retrait de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. La caisse de pension comp\u00e9tente, en l\u2019esp\u00e8ce la CNAP, n\u2019intervient que de fa\u00e7on formelle pour \u00e9mettre la d\u00e9cision.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019ETAT, en intervenant dans l\u2019instance, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme agissant dans la cadre de ses propres droits et pr\u00e9tentions. Cette constatation est confort\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le fait que, selon les motifs du jugement du 11 f\u00e9vrier 2020, l\u2019ETAT a d\u00e9velopp\u00e9 ses moyens, tandis que la CNAP s\u2019est born\u00e9e \u00e0 se rapporter \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

L\u2019intervention de l\u2019ETAT doit partant \u00eatre qualifi\u00e9e comme principale, de sorte que son appel est recevable.<\/p>\n

Quant au fond :<\/p>\n

L\u2019appelant et l\u2019intim\u00e9e CNAP soutiennent que l\u2019intim\u00e9 X dispose des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour exercer un poste similaire \u00e0 celui qu\u2019il a exerc\u00e9 en dernier. L\u2019intim\u00e9 X de son c\u00f4t\u00e9 conteste disposer de telles capacit\u00e9s, il conteste en outre que les postes propos\u00e9s soient \u00e0 consid\u00e9rer comme similaires \u00e0 son ancienne activit\u00e9 qui \u00e9tait celle d\u2019aide- couvreur.<\/p>\n

Suivant l\u2019avis du docteur Guy HERBIN, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de l\u2019intim\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, l\u2019intim\u00e9 reste apte pour une \u00ab activit\u00e9 plus l\u00e9g\u00e8re, genre administratif ou de surveillance \u00bb. Le m\u00e9decin-conseil de l\u2019ADEM, le docteur Claude STREEF, a \u00e9crit le 14 juin 2016 qu\u2019\u00ab un m\u00e9tier analogue pourrait consister en travaux de r\u00e9paration, d\u2019entretien, de r\u00e9novation d\u2019habitations priv\u00e9es dans le cadre d\u2019emplois de proximit\u00e9 ou d\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es\/ travaux de ma\u00e7onnerie en tous genre \/ aide-ma\u00e7on \/ commande-acheminement des mat\u00e9riaux et organisation de chantiers, y compris chantiers de couvreur -zingueurs \u2026 \u00bb. Le docteur Olivier RICART a \u00e9crit en date du 17 d\u00e9cembre 2014, dans un rapport d\u2019expertise r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande du Conseil arbitral dans le cadre d\u2019une affaire ayant trait \u00e0 la demande d\u2019octroi d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9, que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait apte \u00e0 exercer \u00ab une activit\u00e9 professionnelle en position assise ou en position altern\u00e9e debout et assise en \u00e9vitant la marche prolong\u00e9e au- del\u00e0 d\u2019un quart d\u2019heure, la mont\u00e9e et la descente des escaliers, le port de charge \u00bb. A titre d\u2019exemple, l\u2019expert RICART a pr\u00e9conis\u00e9 \u00ab un travail dans la s\u00e9curit\u00e9 avec surveillance d\u2019\u00e9crans, par exemple \u00bb. L\u2019expert BRAUN, nomm\u00e9 expert par le Conseil arbitral dans l\u2019affaire dont le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est saisi, a pr\u00e9cis\u00e9 dans son rapport du 14 mai 2018 que le travail que l\u2019intim\u00e9 est capable d\u2019exercer doit permettre \u00ab d\u2019\u00e9viter une position debout prolong\u00e9e, de monter des \u00e9chelles ou de porter des charges lourdes au- dessus de 20 kg \u00bb. Finalement le docteur Jo\u00eblle LINCK a \u00e9crit dans une note dat\u00e9e au 2 janvier 2018 que les postes similaires envisageables sont ceux de magasinier ou d\u2019aide- magasinier dans des magasins vendant des marchandises ou des entrep\u00f4ts, de caissier ou vendeur dans un magasin de bricolage, de m\u00e9treur, chef d\u2019\u00e9quipe dans le b\u00e2timent ou de coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 chantier.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces avis que d\u2019un point de vue des capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de l\u2019intim\u00e9, le port de charges lourdes lui est interdit, de m\u00eame que la mont\u00e9e et la descente d\u2019escaliers ou d\u2019\u00e9chelles, la position debout prolong\u00e9e de m\u00eame que la marche prolong\u00e9e. Au vu de ces restrictions, il ne peut plus exercer son ancien m\u00e9tier d\u2019aide-couvreur. Pareillement, il faut<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -7-<\/p>\n

retenir qu\u2019un certain nombre des postes similaires pr\u00e9conis\u00e9s par le docteur Claude STREEF tombent \u00e0 faux pour ne pas r\u00e9pondre \u00e0 ces crit\u00e8res, \u00e0 savoir les postes de r\u00e9alisation de \u00ab travaux de r\u00e9paration, d\u2019entretien, de r\u00e9novation d\u2019habitations priv\u00e9es \u00bb, f\u00fbt-ce dans le cadre d\u2019emplois de proximit\u00e9 ou d\u2019aide \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es, ou encore des postes relatifs \u00e0 des \u00ab travaux de ma\u00e7onnerie en tous genre\/ aide-ma\u00e7on \u00bb. Il en va de m\u00eame du poste de magasinier, ce travail comportant n\u00e9cessairement la mont\u00e9e et la descente d\u2019escaliers et d\u2019\u00e9chelles, de m\u00eame qu\u2019une position debout prolong\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la similitude des autres postes propos\u00e9s avec l\u2019ancien m\u00e9tier d\u2019aide-couvreur de l\u2019intim\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a rappel\u00e9 que \u00ab l\u2019aptitude \u00e0 un poste ou un m\u00e9tier se d\u00e9termine par la qualification professionnelle, les qualit\u00e9s physiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, psychiques ou encore l\u2019exp\u00e9rience professionnelle qu\u2019il requiert. Pour savoir si deux postes sont similaires, il convient d\u00e8s lors de s\u2019attacher aux qualifications requises. Mais il faut \u00e9galement examiner si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si le temps de travail est le m\u00eame, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s\u2019il s\u2019agit de postes subalternes ou s\u2019il s\u2019agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019intim\u00e9 X avait une fonction de surveillance ou organisationnelle dans le cadre de son activit\u00e9. Au contraire, tel que not\u00e9 par le docteur STREEF dans son avis du 14 juin 2016, \u00ab l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exer\u00e7ait le poste d\u2019aide couvreur, m\u00e9tier peu qualifi\u00e9, qui pourrait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 aide-ma\u00e7on, man\u0153uvre, homme \u00e0 tout faire \u00bb. Il convient de remarquer \u00e0 ce niveau que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant se base sur ce passage de l\u2019avis du docteur STREEF pour dire que ce m\u00e9decin estime que l\u2019intim\u00e9 peut exercer le m\u00e9tier d\u2019homme \u00e0 tout faire. Ce m\u00e9decin n\u2019indique ce m\u00e9tier qu\u2019\u00e0 titre de m\u00e9tier similaire \u00e0 celui exerc\u00e9 ant\u00e9rieurement par l\u2019intim\u00e9. Au vu des restrictions impos\u00e9es par tous les m\u00e9decins ayant examin\u00e9 l\u2019intim\u00e9, il faut retenir que celui-ci n\u2019est plus \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer une telle fonction.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les m\u00e9tiers comportant une fonction de surveillance ou organisationnelle ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme postes similaires au dernier poste de travail exerc\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 X, par application des crit\u00e8res rappel\u00e9s ci-dessus. Tel est le cas notamment des postes de \u00ab commande-acheminement des mat\u00e9riaux et organisation de chantiers, y compris chantiers de couvreurs-zingueurs \u00bb pr\u00e9conis\u00e9s par le docteur Claude STREEF ou de m\u00e9treur et chef d\u2019\u00e9quipe dans le b\u00e2timent et coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s par le docteur Jo\u00eblle LINCK. Le m\u00e9tier de caissier pr\u00e9conis\u00e9 par ce dernier m\u00e9decin ne saurait par ailleurs \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme similaire \u00e0 celui d\u2019aide -couvreur pour requ\u00e9rir des qualifications et exp\u00e9riences professionnelles diff\u00e9rentes de celles dont dispose l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Le docteur Jo\u00eblle LINCK a encore pr\u00e9conis\u00e9 le poste de vendeur. L\u2019appelant soutient que l\u2019intim\u00e9 X serait \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer ce m\u00e9tier puisqu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019avis du service de sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent \u00e0 la commission mixte du mois de juin 2012 que l\u2019assur\u00e9 a une exp\u00e9rience professionnelle en tant que \u00ab vendeur, serveur, barman \u00bb. L\u2019intim\u00e9 soutient ne pas avoir r\u00e9ellement exerc\u00e9 ces m\u00e9tiers.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9 X ait une exp\u00e9rience r\u00e9elle dans ces derniers m\u00e9tiers qui, pour le surplus, ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme similaires \u00e0 son ancien m\u00e9tier d\u2019aide-couvreur.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019au vu des capacit\u00e9s restantes de l\u2019intim\u00e9, il ne dispose pas des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour exercer un poste similaire \u00e0 son dernier m\u00e9tier qui \u00e9tait celui de d\u2019aide- couvreur.<\/p>\n

PDIV 2020\/0051 -8-<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 18 juin 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: P DIV 2020\/0051 No.: 2020\/0 138 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-huit juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739762","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 juin 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: P DIV 2020\/0051 No.: 2020\/0 138 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-huit juin deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:23:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:23:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:23:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-18-juin-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 18 juin 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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