{"id":739783,"date":"2026-04-28T23:24:17","date_gmt":"2026-04-28T21:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020-n-2019-00066\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:25","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:25","slug":"cour-superieure-de-justice-18-juin-2020-n-2019-00066","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020-n-2019-00066\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00066"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 72\/20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -huit juin deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00066 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre: A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 d\u00e9cembre 2018, comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (…) EUROPE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL , comparant par KLEYR GRASSO , soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du B arreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP S.\u00e0r.l., \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anissa BALI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Il convient de relever d\u2019embl\u00e9e, concernant la demande en rejet de pi\u00e8ce formul\u00e9e par le mandataire de l\u2019intim\u00e9e par courrier du 17 f\u00e9vrier 2020, qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu de rejeter la pi\u00e8ce n\u00b0 121 de Ma\u00eetre Cathy ARENDT (courrier de Ma\u00eetre Cathy ARENDT adress\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Anissa BALI en date du 29 janvier 2020), d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un courrier confidentiel (il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la pr\u00e9sente est officielle \u00bb) et que la pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment communiqu\u00e9e avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.<\/p>\n

Par contrat de travail sign\u00e9 le 20 janvier 2016 avec prise d\u2019effet le 1 er f\u00e9vrier 2016 et conclu pour une dur\u00e9e de 36 mois, A.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) Assurances Vie Luxembourg en qualit\u00e9 de \u00ab Directeur des Op\u00e9rations \u00bb.<\/p>\n

Suivant avenant sign\u00e9 le 18 janvier 2017, le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (…) Europe (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) qui est devenu le nouvel employeur du salari\u00e9 \u00e0 partir du 1 er janvier 2017.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 14 mars 2017, l\u2019employeur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail avec un pr\u00e9avis de 3 mois expirant le 30 juin 2017, au motif que la mission d\u2019expatriation du salari\u00e9 au Luxembourg prend fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/p>\n

Suivant courrier du 30 mars 2017, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de toutes prestations de travail \u00e0 partir du 1 er avril 2017.<\/p>\n

Par lettre du 1 er juin 2017, le salari\u00e9 a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 13 octobre 2017, le salari\u00e9 a fait convoquer l\u2019employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir requalifier le contrat de travail conclu initialement entre le salari\u00e9 et SOC.1.) Assurances Vie Luxembourg, par la suite repris par l\u2019employeur, en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ab initio, sinon au moins \u00e0 compter du 1 er octobre 2016, voir d\u00e9clarer irr\u00e9gulier et abusif le licenciement dont il a fait l\u2019objet le 14 mars 2017 et pour voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de bonus, prime d\u2019indemnit\u00e9 de retraite, prime d\u2019int\u00e9ressement, 13 e mois, solde de cong\u00e9s et d\u2019indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, le montant total de 245.678,66 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3. 000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, il a renonc\u00e9 \u00e0 certains postes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans sa requ\u00eate et r\u00e9duit sa demande au montant total de 157.666,66 euros, soit 122.866,66 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, 30.000 euros \u00e0 titre de dommage moral et 4.800 euros \u00e0 titre de manque de bonus 2016.<\/p>\n

Par jugement rendu le 12 novembre 2018, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause de forclusion soulev\u00e9 par l\u2019employeur , dit qu\u2019il y a lieu de qualifier le contrat de travail sign\u00e9 entre parties le 20 janvier 2016 comme \u00e9tant \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du<\/p>\n

14 mars 2017. Il a d\u00e9clar \u00e9 non fond\u00e9es les demandes du salari\u00e9 en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et en paiement d\u2019un compl\u00e9ment de bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2016. L a demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 2.500 euros et l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer au salari\u00e9 ledit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 octobre 2017, date de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros, tandis qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit d\u2019huissier du 19 d\u00e9cembre 2018, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et \u00e0 la demande relative au bonus 2016 et ne lui a allou\u00e9 que le montant de 2.500 euros \u00e0 titre de dommage moral. Par r\u00e9formation, il demande la condamnation de l\u2019employeur au paiement du montant de 106.975 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 4.800 euros \u00e0 titre de bonus pour 2016 et de 30.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Pour le surplus, il sollicite la confirmation du jugement. Il sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019employeur interjette r\u00e9guli\u00e8rement appel incident contre le jugement a quo. Par r\u00e9formation, il demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir d\u00e9clarer le salari\u00e9 forclos \u00e0 agir, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu r\u00e9gulier et \u00e0 titre plus subsidiaire, \u00e0 voir d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande au titre du pr\u00e9judice moral. Pour le surplus, il sollicite la confirmation du jugement. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, il demande, pour autant qu\u2019il ne soit pas retenu que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel est couvert par la p\u00e9riode de pr\u00e9avis avec dispense de travail alors que le salari\u00e9 a retrouv\u00e9 un emploi de remplacement deux mois avant la fin de son pr\u00e9avis, \u00e0 voir ordonner au salari\u00e9 sous peine d\u2019astreinte de verser l\u2019ensemble de la documentation relative \u00e0 son embauche aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Finalement, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Quant \u00e0 la qualification du contrat de travail<\/p>\n

Le salari\u00e9 demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 le contrat de travail de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour concernant ce point.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu que le contrat conclu entre parties est un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la forclusion L\u2019employeur reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que le salari\u00e9 \u00e9tait forclos \u00e0 agir alors que le courrier de r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 le 14 mars 2017 et que le salari\u00e9 n\u2019a jamais demand\u00e9 les motifs de son licenciement de sorte que le d\u00e9lai de forclusions de 3 mois \u00e0 compter de la motivation n\u2019aurait pu valablement commencer \u00e0 courir et n\u2019aurait pu \u00eatre valablement interrompu par la lettre de r\u00e9clamation du salari\u00e9 du 1 er juin 2017 . Le l\u00e9gislateur aurait r\u00e9glement\u00e9 les trois hypoth\u00e8ses susceptibles de se pr\u00e9senter \u00e0 la suite d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis et la contestation des motifs<\/p>\n

contenus dans la lettre de licenciement n\u2019en ferait pas partie. Le salari\u00e9 n\u2019aurait pas valablement pu r\u00e9clamer contre les motifs de son licenciement sans les avoir pr\u00e9alablement sollicit\u00e9s. L a requ\u00eate introduite le 17 octobre 2017 devant le tribunal du travail serait d\u00e8s lors tardive pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de 3 mois \u00e0 partir de la notification du licenciement. Le salari\u00e9 demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu que le courrier de son litismandataire du 1 er juin 2017 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur est \u00e0 qualifier de r\u00e9clamation valable end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de 3 mois, en soulignant que la demande de motifs n\u2019est qu\u2019une simple facult\u00e9 accord\u00e9e par la loi au salari\u00e9. L\u2019article L. 124- 11 paragraphe (2) du Code du travail dispose que \u00ab L\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A d\u00e9faut de motivation, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 5, paragraphe (2). Ce d\u00e9lai est valablement interrompu en cas de r\u00e9clamation \u00e9crite introduite aupr\u00e8s de l\u2019employeur par le salari\u00e9, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette r\u00e9clamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00bb. Tel que correctement \u00e9nonc\u00e9 par la juridiction de premi\u00e8re instance, le l\u00e9gislateur a d\u00e8s lors clairement r\u00e9glement\u00e9 les trois hypoth\u00e8ses susceptibles de se pr\u00e9senter \u00e0 la suite d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis. – Si le salari\u00e9 licenci\u00e9 ne demande pas les motifs du licenciement, le d\u00e9lai de forclusion de trois mois court \u00e0 compter de la notification du cong\u00e9diement. – Si le salari\u00e9 demande les motifs et si l\u2019employeur lui r\u00e9pond dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, le d\u00e9lai de forclusion court \u00e0 partir de la notification de la motivation. – Si le licenci\u00e9 demande les motifs et si l\u2019employeur ne r\u00e9pond pas dans le d\u00e9lai lui imparti, le d\u00e9lai de forclusion court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124- 5 (2) du Code du travail. Les jurisprudences cit\u00e9es par l\u2019employeur (Cour 23 novembre 2006, num\u00e9ro 31013 du r\u00f4le ; Cass. 13 novembre 2008, num\u00e9ro 49\/08 ; Cour 1er f\u00e9vrier 2007, num\u00e9ro 31117 du r\u00f4le ; Cour 13 juillet 2017, num\u00e9ro 43618 du r\u00f4le) ne sauraient \u00eatre transpos\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles concernent l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 contre le licenciement d\u00e8s avant ou dans sa lettre de demande de motifs, et n\u2019a plus \u00e9mis de contestations post\u00e9rieurement \u00e0 la communication des motifs.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, le salari\u00e9 n\u2019a, \u00e0 aucun moment, demand\u00e9 les motifs du licenciement \u00e0 son employeur, de sorte que les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Ils ont de m\u00eame rappel\u00e9 \u00e0 bon escient que la demande des motifs par le salari\u00e9 licenci\u00e9 en vertu de l\u2019article L. 124- 5 du Code du travail est une facult\u00e9 et non une obligation.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le salari\u00e9 s\u2019est content\u00e9 de la motivation spontan\u00e9e fournie par l\u2019employeur dans la lettre de licenciement du 14 mars 2017, de sorte qu\u2019il disposait d\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour intenter l\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail.<\/p>\n

La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que le courrier du mandataire du salari\u00e9 du 1 er juin 2017 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur est \u00e0 qualifier de r\u00e9clamation valable end\u00e9ans le d\u00e9lai de forclusion de trois mois \u00e9tant donn\u00e9 que dans cette lettre, intitul\u00e9e \u00ab Contestation du licenciement de Monsieur A.) \u00bb, le salari\u00e9 conteste le bien- fond\u00e9 du licenciement et conteste le motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur, \u00e0 savoir la fin anticip\u00e9e de sa mission d\u2019expatriation.<\/p>\n

Cette r\u00e9clamation a fait courir un nouveau d\u00e9lai de forclusion d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable la requ\u00eate introduite devant le tribunal du travail en date du 13 octobre 2017.<\/p>\n

Quant au licenciement La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

Le salari\u00e9 se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs.<\/p>\n

Si l\u2019employeur r\u00e9silie le contrat de travail avec pr\u00e9avis en indiquant spontan\u00e9ment des motifs et que le salari\u00e9 ne fait pas de demande de communication de motifs dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, ce dernier est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre suffisamment inform\u00e9 par ceux qui lui ont \u00e9t \u00e9 communiqu\u00e9s. C\u2019est partant au regard desdits motifs que sera appr\u00e9ci\u00e9e la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement. L\u2019omission pour le salari\u00e9 de demander les motifs dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois privant \u00e9ventuellement l\u2019employeur d\u2019amplifier les motifs respectivement de les pr\u00e9ciser, a amen\u00e9 les juridictions \u00e0 d\u00e9cider que le salari\u00e9 ne sera plus en droit de contester la pr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s. (Cour 16 juin 2005 num\u00e9ro 29338 du r\u00f4le ; Cour 1er d\u00e9cembre 2005, num\u00e9ro 29512 du r\u00f4le). Il pourra cependant en contester le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux et dans ce cas, la charge de la preuve des faits reposera sur l\u2019employeur. (Cassation 15 f\u00e9vrier 2001, P.32, 4 ; Cour 6 juillet 2006, num\u00e9ro 30416 du r\u00f4le ; Cour 2 f\u00e9vrier 2012, num\u00e9ro 35549 du r\u00f4le).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 que le salari\u00e9 ne peut plus re mettre en cause la pr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n

Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

En ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, l\u2019employeur fait valoir que les faits \u00e0 la base du licenciement seraient \u00e9tablis \u00e0 suffisance par les pi\u00e8ces qu\u2019il verse en cause et qui \u00e9tabliraient la parfaite connaissance par le salari\u00e9 du caract\u00e8re<\/p>\n

temporaire de sa mission d\u2019expatriation \u00e0 ex\u00e9cuter au Luxembourg et de son engagement contractuel de retourner au terme de sa mission aupr\u00e8s de son employeur d\u2019origine avec qui son contrat de travail n\u2019aur ait pas \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n

Le caract\u00e8re temporaire de la mission du salari\u00e9 r\u00e9sulterait de l\u2019attestation testimoniale de T.1.) , Directeur des Ressources H umaines, qui affirme avoir toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clair sur le caract\u00e8re temporaire de la mission qui ne devait pas \u00eatre prolong\u00e9e au- del\u00e0 de la mise en place de la structure SOC.1.) (…) Europe et sur le fait que les t\u00e2ches quotidiennes se rapportant \u00e0 cette nouvelle structure allaient \u00eatre reprises par d\u2019autres collaborateurs internes au Groupe SOC.1.) directement situ\u00e9s sur le territoire luxembourgeois. Ce t\u00e9moignage serait corrobor\u00e9 par l\u2019avenant d\u2019expatriation au contrat de travail avec SOC. 1.) Luxembourg S.A. sign\u00e9 par le salari\u00e9 en date du 29 janvier 2016, pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019une rupture anticip\u00e9e de mission et de son retour anticip\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur d\u2019origine en France d\u00e8s la fin de sa mission, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois. En r\u00e9siliant le contrat de travail, l\u2019employeur aurait tout simplement fait application des dispositions contractuelles express\u00e9ment convenues entre parties.<\/p>\n

L\u2019aboutissement du lancement de la structure d\u2019SOC.1.) (…) Europe et le passage de la phase de lancement \u00e0 la phase de fonctionnement auraient conduit \u00e0 la suppression du poste du salari\u00e9 \u00e0 la suite de la fin de sa mission d\u2019expatriation.<\/p>\n

En ce qui concerne la gravit\u00e9 des motifs, l\u2019employeur soutient qu\u2019il est, en tant que chef d\u2019entreprise, ma\u00eetre de l\u2019organisation de son entreprise et qu\u2019en raison de son pouvoir de direction il aurait pu restructurer ses services d\u2019une fa\u00e7on plus rationnelle et aurait ainsi pu d\u00e9cider de supprimer le poste du salari\u00e9 qui serait devenu redondant suite \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n

Le salari\u00e9 demande la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

En ce qui concerne la r\u00e9alit\u00e9 des motifs, il conteste avoir eu connaissance du caract\u00e8re temporaire de sa mission au Luxembourg, mission qui ne figurerait nulle part dans le contrat de travail. Le contrat de travail n\u2019aurait pas eu pour objet l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che pr\u00e9cise et non durable, mais de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale de l\u2019entreprise. La pr\u00e9tendue fin de mission aurait \u00e9t\u00e9 un moyen purement controuv\u00e9 et en r\u00e9alit\u00e9 la r\u00e9siliation serait intervenue pour d\u2019autres motifs, \u00e0 savoir la volont\u00e9 de la CEO d\u2019 SOC.1.) Assurances Luxembourg S.A. de s\u2019approprier le succ\u00e8s du lancement d\u2019 SOC.1.) (…) Europe et le fait que le salari\u00e9 aurait d\u00e9rang\u00e9 en insistant sur une ex\u00e9cution correcte des r\u00e8gles Service Level Agreement (SLA ).<\/p>\n

Le salari\u00e9 offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins notamment qu\u2019il ne travaillait pas, respectivement ne travaillait plus au moins depuis le 1 er octobre 2016 sur une mission bien d\u00e9termin\u00e9e et pr\u00e9cise, d\u2019ailleurs non qualifi\u00e9e dans le contrat, mais avait un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale de l\u2019entreprise et que son licenciement est la suite de la volont\u00e9 de l\u2019employeur de ne pas cr\u00e9er le poste de Chief Operations Officer que devait occuper le salari\u00e9.<\/p>\n

En effet, il lui aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d\u00e8s juillet 2015 de devenir de mani\u00e8re p\u00e9renne Directeur des Op\u00e9rations d\u2019SOC.1.) (…) Europe \u00e0 l\u2019issue de la mise en \u0153uvre et de la mise en fonctionnement de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 met en doute la sinc\u00e9rit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 du t\u00e9moignage de T.1.) et fait remarquer que moins d\u2019un mois apr\u00e8s son licenciement, l\u2019employeur a publi\u00e9 sur son site une offre d\u2019emploi pour un poste de Responsable du Service Clients dont les missions auraient \u00e9t\u00e9 quasiment identiques \u00e0 celles figurant dans la description de poste du salari\u00e9.<\/p>\n

Concernant la gravit\u00e9 des motifs, il fait valoir que la suppression de poste n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9e dans la lettre de licenciement et que l\u2019employeur ne peut faire \u00e9tat d\u2019un nouveau motif de licenciement. En outre, le motif all\u00e9gu\u00e9 serait fallacieux.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de l\u2019offre de preuve adverse pour n\u2019\u00eatre ni pr\u00e9cise, ni pertinente, ni concluante. Par ailleurs , aussi bien la volont\u00e9 de suppression du poste du salari\u00e9 que la r\u00e9alit\u00e9 de la suppression du poste ressortiraient clairement des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le salari\u00e9. L\u2019annonce cit\u00e9e par le salari\u00e9 s\u2019adresserait \u00e0 un profil moins exp\u00e9riment\u00e9 que le salari\u00e9 et ne concernerait qu\u2019une sous-fonction de la description de poste du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur fait encore valoir que comme le salari\u00e9 a renonc\u00e9 \u00e0 demander les motifs et, de ce fait, \u00e0 en critiquer la pr\u00e9cision, il ne saurait actuellement critiquer le fait que la suppression de poste n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci -avant dans le cadre de la pr\u00e9cision des motifs, il appartient \u00e0 l'employeur de rapporter la preuve du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Le courrier du 14 mars 2017 adress\u00e9 par l\u2019employeur au salari\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9siliation anticip\u00e9e de votre contrat de travail \u00bb est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Votre mission d\u2019expatriation au Luxembourg prend fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e de sorte que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e y relatif et vous liant \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de 3 mois. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis prendra fin le 30 juin 2017 au soir. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Ce courrier, qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme un licenciement avec pr\u00e9avis, indique ainsi comme unique motif la fin anticip\u00e9e de la mission d\u2019expatriation du salari\u00e9 au Luxembourg, sans qu\u2019il n\u2019y soit question d\u2019un motif \u00e9conomique ou d\u2019une suppression de poste. C\u2019est d\u00e8s lors au regard de ce seul motif qu\u2019il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Or, tel que le tribunal du travail l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titre, ni le contrat de travail du 20 janvier 2016 conclu entre le salari\u00e9 et SOC.1.) Assurances Vie Luxembourg S.A., ni l\u2019avenant du 18 janvier 2017 aux termes duquel l e contrat de travail a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, ne font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une mission d\u2019expatriation ou \u00e0 une mission pr\u00e9cise et limit\u00e9e dans le temps que le salari\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9 effectuer. Au contraire, selon l\u2019article 1 du contrat de travail le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9<\/p>\n

de Directeur des Op\u00e9rations, \u00ab sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure qui tiendra compte de ses aptitudes professionnelles et\/ou personnelles ou des besoins de l\u2019employeur \u00bb. La description du poste de Directeur des Op\u00e9rations aupr\u00e8s de l\u2019employeur ne permet pas non plus de conclure \u00e0 une mission sp\u00e9cifique, limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

Le seul fait que le contrat de travail stipule qu\u2019il est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 36 mois est non seulement contraire \u00e0 la loi, mais encore n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que les parties avaient convenu que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait engag\u00e9 que pour remplir une mission d\u2019expatriation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de l\u2019avenant au contrat de travail pr\u00e9voyant l\u2019expatriation du salari\u00e9 au sein d\u2019SOC.1.) Assurances Vie Luxembourg S.A. pour prendre les fonctions de Directeur des O p\u00e9rations, dat\u00e9 au 19 janvier 2016 et sign\u00e9 le 29 janvier 2016 par le salari\u00e9, qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un avenant au contrat initial du salari\u00e9 avec SOC.1.) France et non d\u2019un avenant au contrat de travail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Cet avenant, r\u00e9gl ant l\u2019envoi du salari\u00e9 au Luxembourg dans le cadre de son contrat de travail initial, pr\u00e9voit en effet qu\u2019 SOC.1.) France suspend le contrat de travail conclu avec le salari\u00e9. Les dis positions de ce document ne concerna nt pas le contrat de travail conclu le 20 janvier 2016 avec l\u2019employeur, celui-ci ne saurait les invoquer pour r\u00e9silier le contrat de travail.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations faites par T.1.) dans son attestation testimoniale ne sauraient suppl\u00e9er l\u2019absence d\u2019indications au contrat de travail \u00e9crit sign\u00e9 entre les parties .<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon escient que les premiers juges ont retenu que l\u2019employeur est malvenu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la fin anticip\u00e9e d\u2019une mission qui ne r\u00e9sulte nullement du contrat de travail conclu avec le salari\u00e9 et que l\u2019employeur est d\u00e8s lors rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver la r\u00e9alit\u00e9 et le caract\u00e8re s\u00e9rieux du motif invoqu\u00e9 \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar \u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Quant aux demandes p\u00e9cuniaires Le solde de bonus 2016 Le salari\u00e9 r\u00e9clame 4.800 euros repr\u00e9sentant selon lui 20% du bonus de l\u2019ann\u00e9e 2016 que l\u2019employeur aurait retenu arbitrairement, ne lui payant que 80% du bonus d\u00fb. Il fait valoir que son contrat de travail, ensemble avec le contrat d\u2019expatriation, pr\u00e9voit en son point 10 \u00ab R\u00e9mun\u00e9ration variable dans votre pays d\u2019accueil \u00bb que le salari\u00e9 pourrait participer au plan de r\u00e9mun\u00e9ration variable de l\u2019entit\u00e9 d\u2019accueil, que le bonus-cible aurait \u00e9t\u00e9 de 23.911 euros et que le montant du bonus vers\u00e9 d\u00e9pendrait de crit\u00e8res de performance \u00e9valu\u00e9s par l\u2019entit\u00e9 d\u2019accueil au cours de l\u2019expatriation. Le principe du paiement d\u2019un bonus aurait donc \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9 dans le contrat. Aucun objectif n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 soumis au salari\u00e9 pour l\u2019exercice 2016 et il n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas atteint les objectifs, mais l\u2019employeur aurait, sans explication, retenu 20% du bonus.<\/p>\n

L\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 7.2. et 7.4. du contrat de travail pour soutenir que le versement du bonus serait purement discr\u00e9tionnaire et aurait le caract\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9 non obligatoire.<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9plique que le principe de l\u2019allocation d\u2019un bonus est acquis dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur lui a allou\u00e9 un bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2016. L\u2019employeur ayant pay\u00e9 une partie du bonus de 2016 sans justifier la retenue des 20% restants, il y aurait lieu d\u2019allouer au salari\u00e9 le montant de 4.800 euros au titre de solde du bonus, sinon \u00e0 titre subsidiaire d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de verser les pi\u00e8ces relatives aux pr\u00e9tendus objectifs fix\u00e9s et au fait que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas atteint ces objectifs.<\/p>\n

L\u2019employeur s\u2019oppose \u00e0 cette demande subsidiaire au motif que les conditions requises pour une production forc\u00e9e de pi\u00e8ces ne sont pas r\u00e9unies. Le bonus ayant \u00e9t\u00e9 discr\u00e9tionnaire en ce qui concerne tant son principe que son quantum, l\u2019employeur aurait pu proc\u00e9der \u00e0 sa suppression totale ou partielle.<\/p>\n

L\u2019article 7 du contrat de travail stipule que \u00ab 7.2. Une gratification variable annuelle pourra \u00eatre allou\u00e9e au salari\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les objectifs, qui seront fix\u00e9s par l\u2019employeur, en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, auront \u00e9t\u00e9 atteints par le salari\u00e9. Cette gratification constitue une pure lib\u00e9ralit\u00e9 d\u00e9pendant du seul bon vouloir de l\u2019employeur et ne conf\u00e8re au salari\u00e9 aucun droit \u00e0 une telle gratification \u00e0 l\u2019avenir. (\u2026) 7.4. Il est de convention expresse entre parties que l\u2019octroi de toutes formes de gratification (primes, avantages, bonus etc\u2026) venant en sus du salaire de base constitue de la part de l\u2019employeur une allocation exclusivement b\u00e9n\u00e9vole, temporaire et facultative et ce m\u00eame si elles sont pay\u00e9es ou octroy\u00e9e s de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Le salari\u00e9 accepte le caract\u00e8re exclusivement b\u00e9n\u00e9vole, facultatif et temporaire de toutes formes de gratification et reconna\u00eet qu\u2019elles ne sont pas susceptibles de cr\u00e9er un quelconque droit acquis \u00e0 son profit. Le montant, les conditions d\u2019octroi et le retrait des gratifications sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

Au vu des stipulations non \u00e9quivoques du contrat de travail sign\u00e9 entre parties, il y a lieu de retenir que les parties ont express\u00e9ment convenu du caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire du bonus \u00e9ventuellement vers\u00e9 au salari\u00e9, concernant tant le montant, les conditions d\u2019octroi que le retrait de la gratification.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au contrat d\u2019expatriation, ni d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de verser des pi\u00e8ces relatives \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels objectifs fix\u00e9s.<\/p>\n

Le bonus pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de pure lib\u00e9ralit\u00e9, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en paiement du compl\u00e9ment du bonus pour l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel Le salari\u00e9 critique le jugement qui, apr\u00e8s avoir not\u00e9 qu\u2019il a imm\u00e9diatement retrouv\u00e9 un nouvel emploi au Luxembourg dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9, a rejet\u00e9 sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces<\/p>\n

permettant au tribunal d\u2019appr\u00e9cier valablement dans sa totalit\u00e9 la situation financi\u00e8re du requ\u00e9rant dans le cadre de son nouveau travail \u00bb.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il avait vers\u00e9 des pi\u00e8ces relatives \u00e0 son pr\u00e9judice et qu\u2019il verse actuellement le contrat de travail avec son nouvel employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) International Insurance (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00bb). Il affirme avoir d\u00fb accepter ce poste en d\u00e9sespoir de cause pour assurer la continuit\u00e9 d\u2019un emploi \u00e0 Luxembourg dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa famille, notamment en raison de la scolarisation de ses enfants et du fait que son logement en France \u00e9tait donn\u00e9 en location, et faute d\u2019autres postes disponibles aupr\u00e8s de son employeur initial, SOC.1.) France. Or, les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration auraient \u00e9t\u00e9 moins favorables que celles dont il aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier aupr\u00e8s de l\u2019employeur o\u00f9 il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un statut d\u2019expatri\u00e9 jusqu\u2019au mois de janvier 2019 inclus. Le salari\u00e9 expose avoir travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) jusqu\u2019au 15 novembre 2018, date \u00e0 laquelle il aurait trouv\u00e9 un emploi correspondant mieux \u00e0 ses attentes, de sorte qu\u2019il r\u00e9clame l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice sur les six derniers mois de l\u2019ann\u00e9e 2017 ainsi que la p\u00e9riode du 1 er janvier 2018 au 14 novembre 2018. Selon son d\u00e9compte, il pr\u00e9tend avoir subi un manque \u00e0 gagner de 109.725 euros. Suivant les dispositifs de l\u2019acte d\u2019appel et des conclusions, il r\u00e9clame le montant de 106.975 euros. Pour le cas o\u00f9 le montant ne serait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, il demande la nomination d\u2019un expert avec la mission \u00ab d\u2019effectuer le calcul du pr\u00e9judice en comparaison avec la situation financi\u00e8re de Monsieur A.) en tant qu\u2019employ\u00e9 de SOC.1.) (…) EUROPE, et l\u2019\u00e9volution de sa situation financi\u00e8re apr\u00e8s son licenciement au 14 novembre 2018 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien causal avec le licenciement. Il fait valoir que le fait que le salari\u00e9 ait retrouv\u00e9 un emploi de remplacement d\u00e8s le lendemain de la fin de son pr\u00e9avis a pour cons\u00e9quence la rupture du lien causal entre le pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi et le licenciement prononc\u00e9. Il appartiendrait, en outre, au salari\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence entre son ancien et son nouveau salaire. Or, dans la mesure o\u00f9 il ne verserait pas toutes les fiches de salaire pour la p\u00e9riode en question ni l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de son \u00ab paquet de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb cette preuve ne serait pas rapport\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, avant de se prononcer sur un \u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il y aurait lieu d\u2019enjoindre au salari\u00e9, sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sous peine d\u2019une astreinte de 250 euros par jour plafonn\u00e9e \u00e0 10.000 euros, de verser l\u2019ensemble de la documentation relative \u00e0 son embauche chez la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) tels que et sans que la liste soit limitative : la correspondance relative \u00e0 sa prise de contact initiale avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en vue de son recrutement (correspondance avec le futur employeur, respectivement avec un chasseur de t\u00eate, invitations aux entretiens d\u2019embauche\u2026.) ; la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de son nouvel employeur ; son plan d\u2019int\u00e9ressement ; l\u2019ensemble des fiches de salaires de juillet 2017 jusqu\u2019au 31 janvier 2019 ; les certificats de r\u00e9mun\u00e9rations pour les ann\u00e9es 2017 et 2018 et tout autre document utile \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des revenus du salari\u00e9 durant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence revendiqu\u00e9e.<\/p>\n

Le salari\u00e9 affirme verser toutes les fiches de salaire concernant la p\u00e9riode en question et ne pas avoir touch\u00e9 d\u2019autres montants que ceux figurant sur ces fiches (salaire, avantage en nature et bonus). S\u2019agissant de la politique de<\/p>\n

r\u00e9mun\u00e9ration, il verse le contrat de travail et affirme n\u2019avoir sign\u00e9 aucun autre document. Except\u00e9 son salaire de base, il n\u2019aurait touch\u00e9 qu\u2019un bonus de 5.500 euros en mars 2018. Le salari\u00e9 soutient n\u2019avoir commenc\u00e9 \u00e0 chercher un autre emploi qu\u2019une fois que l\u2019employeur lui avait confirm\u00e9 son d\u00e9part par courriel du 7 mars 2017 et avoir postul\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en date du 14 mars 2017.<\/p>\n

L\u2019employeur insiste sur le fait que le salari\u00e9 aurait pu re prendre un poste \u00e0 LIEU.1.) aupr\u00e8s d\u2019 SOC.1.) France, mais a fait le choix de rester au Luxembourg. Toute cons\u00e9quence financi\u00e8re \u00e9ventuelle li\u00e9e \u00e0 ce choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ne saurait faire na\u00eetre dans le chef de l\u2019employeur une obligation de r\u00e9paration. A titre subsidiaire, le d\u00e9compte figurant dans l\u2019acte d\u2019appel est formellement contest\u00e9 pour \u00eatre contraire aux pi\u00e8ces vers\u00e9es par le salari\u00e9 et \u00eatre fond\u00e9 sur des informations incompl\u00e8tes. Par ailleurs, le salari\u00e9 ne verserait pas la fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2018 alors que g\u00e9n\u00e9ralement les boni seraient vers\u00e9s en fin d\u2019ann\u00e9e. Face aux contestations de l\u2019employeur, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage mat\u00e9riel par suite du cong\u00e9diement abusif. Le salari\u00e9 licenci\u00e9 doit prouver qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le licenciement dont il a fait l\u2019objet. Les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) du 14 mars 2017 accusant r\u00e9ception de la candidature du salari\u00e9 que ce dernier a, d\u00e8s le jour de son licenciement, fait des d\u00e9marches pour retrouver un nouvel emploi. Dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le salari\u00e9 ait eu des contacts en vue d\u2019une embauche aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) avant cette date, il n\u2019y a pas lieu d\u2019enjoindre au salari\u00e9 de produire l\u2019ensemble de la correspondance \u00e9chang\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) dans le cadre de la n\u00e9gociation pour le poste et particuli\u00e8rement les invitations aux diff\u00e9rents entretiens d\u2019embauche. Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au salari\u00e9, tenu de chercher rapidement un nouvel emploi afin de minimiser son dommage, d\u2019avoir fait des d\u00e9marches en vue de retrouver un travail au Luxembourg au lieu de retourner \u00e0 LIEU.1.) . En effet, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019au moment du licenciement par l\u2019employeur, le salari\u00e9 ne s\u2019est pas vu imm\u00e9diatement proposer un poste ad\u00e9quat aupr\u00e8s de son employeur initial SOC.1.) France. En outre, il venait de s\u2019installer au Luxembourg avec son \u00e9pouse et ses trois enfants et avait donn\u00e9 son appartement parisien en location jusqu\u2019au mois de septembre 2017. Il r\u00e9sulte encore des explications fournies par le salari\u00e9 qu\u2019il devait prendre d\u00e8s mai 2017 une d\u00e9cision quant \u00e0 la future scolarisation de ses enfants. Compte tenu de ces circonstances et au vu des incertitudes relatives aux modalit\u00e9s d\u2019 un \u00e9ventuel retour du salari\u00e9 en France qui persistaient pendant plusieurs semaines apr\u00e8s le licenciement, l\u2019employeur, qui du fait du licenciement abusif est \u00e0 l\u2019origine des<\/p>\n

tracas caus\u00e9s au salari\u00e9, est tenu d\u2019indemniser celui -ci du pr\u00e9judice subi en raison d\u2019une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence que la Cour fixe, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de la qualification et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, \u00e0 6 mois apr\u00e8s la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, soit du 1er juillet 2017 au 31 d\u00e9cembre 2017. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019enjoindre au salari\u00e9 de produire d\u2019\u00e9ventuelles pi\u00e8ces relatives \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration en 2018.<\/p>\n

Le salari\u00e9 verse l\u2019ensemble des fiches de salaires aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour l\u2019ann\u00e9e 2017 ainsi que son contrat de travail. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il existe d\u2019autres documents relatifs \u00e0 un \u00ab paquet de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, la demande en production forc\u00e9e de telles pi\u00e8ces, non autrement sp\u00e9cifi\u00e9es, est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Dans son d\u00e9compte, le salari\u00e9 fait d\u2019abord \u00e9tat d\u2019une diff\u00e9rence de r\u00e9mun\u00e9ration concernant son salaire fixe.<\/p>\n

Suivant les contrats de travail respectifs vers\u00e9s en cause, le salari\u00e9 touchait aupr\u00e8s de l\u2019employeur un salaire annuel brut de 79.703 euros et aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) un salaire annuel brut de 78.000 euros. Il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte la prime de repr\u00e9sentation de 3.000 euros que le salarie affirme avoir touch\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019employeur, non autrement justifi\u00e9e et qui \u00e9tait cens\u00e9e couvrir les frais de repr\u00e9sentation expos\u00e9s par le salari\u00e9. Au titre de la diff\u00e9rence de salaire, le salari\u00e9 peut donc pr\u00e9tendre au montant de (79.703- 78.000= 1.703\/2) 851,50 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne le salaire variable, la Cour a retenu ci-dessus que le paiement du bonus par l\u2019employeur \u00e9tait purement discr\u00e9tionnaire, de sorte que les pr\u00e9tentions du salari\u00e9 relatives \u00e0 ce poste sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour la m\u00eame raison, il y a lieu de rejeter sa demande concernant la prime de participation.<\/p>\n

Le salari\u00e9 affirme encore s\u2019\u00eatre vu reconna\u00eetre par l\u2019employeur un montant annuel de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019\u00e9pargne- retraite dont il n\u2019aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

L\u2019employeur soutient que l\u2019affirmation du salari\u00e9 selon laquelle il n\u2019aurait pas eu droit \u00e0 un plan \u00e9pargne retraite aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) serait contredite par le fait que les fiches de salaires font appara\u00eetre une cotisation de 100 euros au titre de \u00ab plan pension loi 08\/06\/1999 \u00bb.<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9plique qu\u2019il cotisait sur ses deniers personnels \u00e0 hauteur de 100 euros par mois pour le plan pension aupr\u00e8s d\u2019SOC.1.) et cotisait pour le m\u00eame montant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , mais que la diff\u00e9rence r\u00e9side dans le fait qu\u2019SOC.1.) contribuait aux cotisations tandis que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019y contribuait pas.<\/p>\n

La contribution d\u2019SOC.1.) est \u00e9tay\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (pi\u00e8ces 118 et 119 de Ma\u00eetre Cathy ARENDT). Comme il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce n\u00b0 120 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019a pas contribu\u00e9 aux cotisations, le salari\u00e9 peut donc pr\u00e9tendre, au titre de l\u2019\u00e9pargne- retraite, au montant de (1.000\/2) 500 euros.<\/p>\n

L\u2019affirmation du salari\u00e9 que l\u2019employeur payait encore pour son compte une mutuelle sant\u00e9 de 1.900 euros n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tay\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es a u dossier, sa demande relative \u00e0 la perte de cet avantage est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En ce qui concerne les frais de logement, il r\u00e9sulte du contrat de bail vers\u00e9 en cause que l\u2019employeur prenait en charge le loyer s\u2019\u00e9levant \u00e0 3.500 euros par mois (et non 3.750 euros tel qu\u2019avanc\u00e9 par le salari\u00e9). Dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 r\u00e8gle lui-m\u00eame le loyer mensuel de 3.500 euros redu en vertu de son nouveau contrat de bail, il a subi, de ce chef, un pr\u00e9judice s\u2019\u00e9levant \u00e0 (3.500×6) 21.000 euros.<\/p>\n

Finalement, le salari\u00e9 fait \u00e9tat de frais de scolarit\u00e9 de 9.000 euros par an rest\u00e9s \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat d\u2019expatriation que l\u2019employeur a r\u00e9gl\u00e9 les frais de scolarit\u00e9 des enfants du salari\u00e9. Suivant facture de l\u2019Ecole (\u2026) du 11 octobre 2017 (pi\u00e8ce 25 de Ma\u00eetre Cathy ARENDT) le salari\u00e9 a d\u00fb r\u00e9gler les frais scolaires pour l\u2019ann\u00e9e 2017\/2018 \u00e0 hauteur de 8.076,68 euros. Le pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 du chef des frais de scolarit\u00e9 pour la p\u00e9riode de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2017 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (8.076,68\/3) 2.692,23 euros.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de (851,50+500+21.000+2.692,23) 25.043,73 euros.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral Le salari\u00e9 reproche aux premiers juges de ne lui avoir allou\u00e9 que le montant de 2.500 euros au titre du pr\u00e9judice moral au lieu du montant r\u00e9clam\u00e9 de 30.000 euros. Il fait \u00e9tat de l\u2019incertitude \u00e0 laquelle \u00e9tait soumise toute sa famille quant \u00e0 son avenir apr\u00e8s la fin du contrat de travail, concernant notamment son avenir professionnel au Luxembourg, la scolarit\u00e9 des enfants et le logement. L\u2019employeur conteste tout pr\u00e9judice moral dans le chef de son ancien salari\u00e9, en soulignant que ce dernier aurait d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 un nouveau contrat de travail deux mois avant la fin de son pr\u00e9avis, qu\u2019il aurait toujours su que son expatriation \u00e9tait temporaire et qu\u2019il pouvait retourner \u00e0 tout moment \u00e0 son emploi \u00e0 LIEU.1.) et qu\u2019il avait le choix, \u00e0 la fin de son pr\u00e9avis , entre son ancien emploi \u00e0 LIEU.1.) ou son nouvel emploi chez la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer pour le pr\u00e9judice moral sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019honneur du salari\u00e9 injustement licenci\u00e9, les soucis et tracas caus\u00e9s par la perte de son travail et la recherche d\u2019un nouvel emploi tout en tenant compte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que l\u2019anciennet\u00e9 et les circonstances du licenciement.<\/p>\n

Compte tenu de la rapidit\u00e9 avec laquelle le salari\u00e9 a retrouv\u00e9 un emploi et un logement au Luxembourg, bien avant la fin de son pr\u00e9avis , du fait qu\u2019il ne d\u00e9veloppe pas les circonstances de sa recherche d\u2019 un nouvel emploi, de sa faible anciennet\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019employeur et des circonstances du licenciement, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont allou\u00e9 au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens expos\u00e9s pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats en appel, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019employeur est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur cet article pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l\u2019article 2(1) du r\u00e8glement grand- ducal du 17\/4\/2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

rejette les demandes respectives en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de A.) en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 25.043,73 euros,<\/p>\n

partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (…) EUROPE \u00e0 payer \u00e0 A.) de ce chef le montant de 25.043,73 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 octobre 2017, date de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (…) EUROPE \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (…) EUROPE de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (…) EUROPE aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Cathy ARENDT, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 72\/20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019- 00066 du r\u00f4le. 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