{"id":739787,"date":"2026-04-28T23:24:26","date_gmt":"2026-04-28T21:24:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00074\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:29","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:29","slug":"cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00074","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00074\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00074"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 N\u00b0 90 \/ 2020 du 18.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00074 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AS-Avocats Assa et Schaack, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Roland ASSA, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) A), demeurant \u00e0(..),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 1 er avril 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0080 (No. du reg.: COMIX 2018\/0168) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et \u00e0 A) , d\u00e9pos\u00e9 le 31 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 juillet 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 26 juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d\u2019exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s \u00ab la Commission mixte \u00bb) qui avait d\u00e9cid\u00e9 le reclassement interne d\u2019A) avec r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 20 heures, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin du travail, dans une entreprise comptant au moins 25 salari\u00e9s, au motif que l\u2019employeur avait, en vertu de l\u2019article L. 326-9, paragraphe 5, du Code du travail, une obligation l\u00e9gale de proposer un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9 et qu\u2019il ne pouvait pas opposer l\u2019inexistence d\u2019un tel poste laquelle, m\u00eame \u00e0 la supposer \u00e9tablie, ne serait pas de nature \u00e0 le dispenser de son obligation de maintenir le salari\u00e9 au sein de son effectif. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait encore retenu que l\u2019existence de pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L. 551-3, paragraphe 1, du Code du travail n\u2019\u00e9tait \u00e9tablie ni en fait ni en droit au motif que le maintien du salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas susceptible de mettre en p\u00e9ril l\u2019existence de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9, pour d\u2019autres motifs, la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en retenant, sur base de l\u2019article L.326- 9, paragraphe 5, du Code du travail, que l\u2019employeur ne peut ni invoquer l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne, ni solliciter la dispense de reclassement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en ce qu\u2019il omettrait d\u2019indiquer de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat, ainsi que l\u2019objet et la cause du pourvoi et il fait grief \u00e0 la demanderesse en cassation de n\u2019avoir \u00e9nonc\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de motivation critiqu\u00e9s.<\/p>\n

En ayant pr\u00e9cis\u00e9 sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Dispositions attaqu\u00e9es \u00bb que \u00ab l\u2019Arr\u00eat est attaqu\u00e9 pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non- fond\u00e9 l\u2019appel de la partie demanderesse en cassation<\/p>\n

3 (\u2026) \u00bb et en ayant demand\u00e9 \u00e0 voir casser et annuler l\u2019arr\u00eat, la demanderesse en cassation a vis\u00e9 le dispositif de l\u2019arr\u00eat, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale portant rejet de son recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement interne d\u2019A) et elle s\u2019est conform\u00e9e aux dispositions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d'irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 au pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles L.326- 9 (5) et L.551- 1 du code du travail (ci-apr\u00e8s << CT >> ).<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l'appel non fond\u00e9, en reprenant la motivation extensive de l'arr\u00eat du m\u00eame Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale num\u00e9ro 2018\/0271 du 22 octobre 2018, en constatant que l'appelante emploie plus de 25 salari\u00e9s, que le salari\u00e9 occupe un poste \u00e0 risques et en concluant \u00e0 l'application du seul article L.326- 9 (5) du CT.<\/p>\n

Alors qu'en appliquant le seul article L.326- 9 (5) du CT et en excluant les dispositions des articles L.551- 1 et suivants, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime exorbitant des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du CT, a priv\u00e9 l'employeur de ses droits \u00e0 invoquer une dispense au reclassement interne ou une impossibilit\u00e9 dans son chef et ce faisant a fait une fausse application de la loi sinon a commis une violation de la loi. \u00bb<\/p>\n

Vu l\u2019article L. 326-9, paragraphe 5, du Code du travail qui dispose que \u00ab Si l\u2019employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif total d\u2019au moins vingt-cinq travailleurs et que le salari\u00e9 occup\u00e9 pendant au moins dix ans par l\u2019entreprise est d\u00e9clar\u00e9 inapte pour son poste de travail, \u00e9tant un poste \u00e0 risques, l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne au sens de l\u2019article L. 551- 1.<\/p>\n

(\u2026) \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

l\u2019article L. 551-1, paragraphe 1, du Code du travail qui dispose que \u00ab Le salari\u00e9 qui n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Titre, d\u2019un reclassement professionnel interne ou d\u2019un reclassement professionnel externe, ainsi que du statut de personne en reclassement professionnel. \u00bb,<\/p>\n

4 Titre dont fait partie l\u2019article L. 551-3, paragraphe 1, du m\u00eame code qui dispose que \u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L. 551-2, paragraphe (1), la commission mixte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 552-1 peut dispenser du reclassement professionnel interne l\u2019employeur ayant introduit \u00e0 cet effet un dossier motiv\u00e9, s\u2019il rapporte la preuve qu\u2019un reclassement professionnel lui causerait des pr\u00e9judices graves. \u00bb.<\/p>\n

Au regard de la r\u00e9f\u00e9rence faite dans l\u2019article L. 326-9, paragraphe 5, du Code du travail \u00e0 l\u2019article L. 551-1 du m\u00eame code et de la r\u00e9f\u00e9rence faite dans cet article aux conditions d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe pr\u00e9vues au titre V du Code du travail portant sur l\u2019emploi de salari\u00e9s incapables d\u2019occuper leur dernier poste de travail, dont fait partie l\u2019article L. 551-3, paragraphe 1, du Code du travail, l\u2019employeur a le droit de faire \u00e9tat de pr\u00e9judices graves dans le cas du reclassement professionnel interne d\u2019un salari\u00e9 remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 326-9, paragraphe 5, du Code du travail et d\u2019\u00eatre admis \u00e0 la preuve aff\u00e9rente.<\/p>\n

En retenant que \u00ab l\u2019employeur qui occupe plus de vingt -cinq salari\u00e9s, dont le salari\u00e9 est occup\u00e9 depuis au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 exercer un poste \u00e0 risques, n\u2019est pas en droit de soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne comme il l\u2019a fait, puisque conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.326- 9 (5) il est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne de ce salari\u00e9. Il ne peut pas davantage solliciter la dispense pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551- 3 du CT. \u00bb, alors que l\u2019employeur est en droit de solliciter la dispense du reclassement professionnel interne pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551- 3, paragraphe 1, du m\u00eame code et d\u2019en rapporter la preuve, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 1 er avril 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0080 (No. du reg.: COMIX 2018\/0168) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

rejette la demande des d\u00e9fendeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AS -Avocats Assa et Schaack, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat s oit transcrit sur le registre d u Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation SOC1)S S.A. c\/ 1) L\u2019Etat luxembourgeois 2) Monsieur A)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2019-00074 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 29 mai 2019 \u00e0 l\u2019Etat luxembourgeois (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Etat \u00bb) et \u00e0 Monsieur A) et d\u00e9pos\u00e9 le 31 mai 2019 au greffe de votre Cour, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1)S S.A. (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro n\u00b02019\/0080 rendu par le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale en date du 1 er avril 2019, inscrit sous le num\u00e9ro du registre COMIX 2018\/0168.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en date du 4 avril 2019. Le pourvoi en cassation a, par cons\u00e9quent, \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

L\u2019Etat luxembourgeois a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la partie demanderesse en cassation, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir le 24 juillet 2019. Ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le au greffe de votre Cour le 26 juillet 2019.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d\u2019exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la Commission mixte), ayant en date du 14 d\u00e9cembre 2017 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 au reclassement interne d\u2019A) avec r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 20 heures conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin du travail du 30 novembre 2017 constatant son inaptitude au dernier poste de travail \u00e0 risques (ma\u00e7on et coffreur) dans une entreprise avec au moins 25 salari\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a intent\u00e9 un recours aupr\u00e8s du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral). La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait invoqu\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de reclasser le salari\u00e9 inapte en interne, aucun poste ne correspondant \u00e0 sa capacit\u00e9 de travail r\u00e9siduelle n\u2019\u00e9tant disponible dans l\u2019entreprise.<\/p>\n

Par jugement du 24 ao\u00fbt 2018, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours non fond\u00e9, en invoquant l\u2019article L.326- 9 (5) du Code du travail qui \u00e9nonce une obligation l\u00e9gale de reclassement professionnel interne au sens de l\u2019article L.551-1 du Code du travail selon lequel le salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe.<\/p>\n

Le Conseil arbitral tout en indiquant que l\u2019employeur pouvait faire valoir \u00e0 titre d\u2019exon\u00e9ration de cette obligation de reclassement interne, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019op\u00e9rer un tel reclassement ou bien l\u2019existence de pr\u00e9judices graves, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019employeur a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.326-9 (5) du Code du travail, une obligation l\u00e9gale de proposer un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9, de sorte qu\u2019il ne peut pas opposer l\u2019inexistence d\u2019un tel poste et, m\u00eame<\/p>\n

7 \u00e0 la supposer \u00e9tablie, elle ne serait pas de nature \u00e0 le dispenser de son obligation de maintenir le salari\u00e9 au sein de son effectif. Le Conseil arbitral a encore constat\u00e9 que l\u2019existence de pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L.551-3 (1) du Code du travail n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie ni en fait ni en droit puisque le maintien du salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas susceptible de mettre en p\u00e9ril l\u2019existence de l\u2019entreprise en raison du fait que l\u2019employeur recevait dans un tel cas en contrepartie, une prestation salariale ad\u00e9quate.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel en date du 12 octobre 2018 aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour voir r\u00e9former le jugement entrepris et, par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de la Commission mixte ayant d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne d\u2019A), sinon en ordre subsidiaire voir nommer un expert.<\/p>\n

Les juges du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se sont bas\u00e9s, pour rendre leur d\u00e9cision, sur un arr\u00eat num\u00e9ro 2018\/0271, num\u00e9ro du registre COMIX 2018\/0091, rendu le 22 octobre 2018 par le m\u00eame Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un cas similaire, pour d\u00e9clarer l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) recevable mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Dans leur arr\u00eat du 1 er avril 2019, les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil arbitral du 24 ao\u00fbt 2018, quoique pour d\u2019autres motifs, indiquant que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, tombant sous l\u2019application de l\u2019article L.326- 5 (9) du Code du travail, l\u2019employeur ne peut ni invoquer une impossibilit\u00e9 de reclassement interne, ni solliciter la dispense de reclassement.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier et unique moyen de cassation<\/p>\n

Le premier et unique moyen de cassation est tir\u00e9<\/p>\n

\u00ab de la violation des articles L.326- 9 (5) et L.551-1 du code du travail (ci-apr\u00e8s le \u00ab CT \u00bb) , en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel non fond\u00e9, en reprenant la motivation extensive de l\u2019arr\u00eat du m\u00eame Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale num\u00e9ro 2018\/0271 du 22 octobre 2018, en constatant que l\u2019appelante emploie plus de 25 salari\u00e9s, que le salari\u00e9 occupe un poste \u00e0 risques et en concluant \u00e0 l\u2019application du seul article L.326-9 (5) du CT , alors qu\u2019en appliquant le seul article L.326-9 (5) du CT et en excluant les dispositions des articles L.551-1 et suivants, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime exorbitant des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du CT, a priv\u00e9 l\u2019employeur de ses droits \u00e0 invoquer une dispense au reclassement interne ou une impossibilit\u00e9 dans son chef et ce faisant a fait une fausse application de la loi sinon a commis une violation de la loi. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi 18 f\u00e9vrier 1885, modifi\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, dispose que :<\/p>\n

\u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction : \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e consid\u00e8re que le moyen tel que pr\u00e9sent\u00e9 par la partie demanderesse en cassation est recevable au sens de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait valoir \u00e0 l\u2019appui de son unique moyen, que le l\u00e9gislateur, par l\u2019adoption de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant ins\u00e9r\u00e9 l\u2019article L-326-9 (5) dans le Code du travail, aurait cherch\u00e9 \u00e0 renforcer l\u2019obligation patronale de reclassement et non pas \u00e0 supprimer toute possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration pour l\u2019employeur .<\/p>\n

L\u2019article L.362-9 (5) du Code du travail, qui est inscrit dans le Livre III \u2013 protection, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 des salari\u00e9s, Titre II \u2013 service de sant\u00e9 au travail-, Chapitre VI -examens m\u00e9dicaux- , fait un renvoi explicite \u00e0 l\u2019article L.551-1 du m\u00eame Code qui traite du reclassement professionnel des salari\u00e9s incapables d\u2019occuper leur dernier poste de travail.<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation, l\u2019inaptitude du s alari\u00e9 est constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail et admise par la Commission mixte, mais la proc\u00e9dure est celle applicable au reclassement professionnel des salari\u00e9s incapables d\u2019occuper leur dernier poste de travail, proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L.551-1 \u00e0 L.552-4 du Code du travail. En vertu de cette proc\u00e9dure de reclassement, des exceptions devraient pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9es \u00e0 savoir le risque de pr\u00e9judices graves que causeraient le reclassement interne du salari\u00e9 (article L.551-3 (4) du Code du travail) et l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne de ce salari\u00e9 (article L.551-5 (1) du m\u00eame Code).<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tout en constatant dans son arr\u00eat du 1 er avril 2019 que \u00ab le reclassement interne doit se comprendre au sens de la proc\u00e9dure de reclassement professionnel vis\u00e9e aux article L.551-1 et suivants du Code du travail \u00bb, aurait donc cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de protection non soumis aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code du travail. Il aurait d\u00e8s lors mal interpr\u00e9t\u00e9 sinon mal appliqu\u00e9 les articles L.326-9 (5) et L.551-1 du Code du travail, commettant une violation de ces articles. L\u2019arr\u00eat vis\u00e9 encourrait de ce fait la cassation. ______________________________________________<\/p>\n

La soussign\u00e9e partage, en grande partie, l\u2019argumentation de la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

9 Pour d\u00e9clarer l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) non fond\u00e9, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu dans son arr\u00eat du n\u00b02019\/0080 du 1 er avril 2019 1 , ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab l\u2019article L.326- 9 (5) alin\u00e9a 4 du CT pr\u00e9voit que le m\u00e9decin du travail peut saisir la commission mixte en cas d\u2019inaptitude d\u2019un salari\u00e9 pour le poste \u00e0 risques occup\u00e9, s\u2019il a au moins dix ans d\u2019anciennet\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un mode de saisine diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.552-2 du CT qui dispose que la commission mixte est saisie par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Pour le surplus l\u2019article L.326- 9 (5) alin\u00e9a 1 er dispose que l\u2019employeur qui occupe au jour de la saisine de la commission mixte un effectif d\u2019au moins vingt- cinq salari\u00e9s et que le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte pour un poste \u00e0 risques est occup\u00e9 depuis au moins dix ans, comme c\u2019est le cas en l\u2019occurrence, l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne au sens de l\u2019article L.551-1 du CT.<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019un r\u00e9gime de protection particulier pour le salari\u00e9 d\u2019une entreprise dont l\u2019effectif est d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s, qui a une anciennet\u00e9 de dix ans au moins et qui est inapte pour occuper son poste de travail \u00e0 risques.<\/p>\n

Sous le commentaire des articles du projet de loi n\u00b0 6555 (page 21 des documents parlementaires) l\u2019article L.326-9 (5) du CT est pr\u00e9sent\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Dans le cadre de la pr\u00e9sente modification de l\u2019article L.326-9, paragraphe 5, l\u2019obligation patronale de r\u00e9affectation actuelle devient une obligation de reclassement professionnel interne au sens de la proc\u00e9dure de reclassement professionnel vis\u00e9e aux articles L.551-1 et suivants du code du travail \u00bb.<\/p>\n

Il est cependant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.326- 9 (5) alin\u00e9a 4 du CT, que dans cette hypoth\u00e8se la commission mixte d\u00e9cide soit d\u2019admettre, soit de refuser le reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.552- 1 du CT. Le terme \u00ab refuser \u00bb signifie n\u00e9cessairement que le reclassement interne est refus\u00e9 au salari\u00e9, puisque ce n\u2019est pas l\u2019employeur qui est demandeur pour proc\u00e9der \u00e0 un reclassement interne d\u2019un salari\u00e9 inapte \u00e0 occuper son dernier poste de travail. Ce \u00ab refus \u00bb ne se con\u00e7oit d\u00e8s lors que si le salari\u00e9 ne remplit pas les conditions de l\u2019article L.326-9 (5) alin\u00e9a 1 er du CT. Dans tous les autres cas l\u2019employeur qui a un effectif d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s, doit proc\u00e9der au reclassement interne du salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 occuper son poste \u00e0 risques. Toute autre interpr\u00e9tation de l\u2019article L.326-9 (5) du CT viderait cet article de sens.<\/p>\n

L\u2019article L.551- 2 du CT dispose que l\u2019employeur qui emploie au moins vingt- cinq salari\u00e9s a une obligation de reclasser le salari\u00e9.<\/p>\n

1 Les juges d\u2019appel ont repris en tr\u00e8s grande partie la motivation d\u2019un arr\u00eat n\u00b02018\/0271 rendu le 22 octobre 2018 (registre COMIX 2018\/0091) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

10 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.551-3 du CT, l\u2019employeur qui occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s a une obligation l\u00e9gale de reclasser le salari\u00e9, mais peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une dispense de reclassement interne, s\u2019il rapporte la preuve que ce reclassement interne lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par le CT dans le cas de l\u2019article L.326-9 (5) du CT, l\u2019article L.551- 3 du CT pr\u00e9voit que la commission mixte peut dispenser l\u2019employeur du reclassement interne s\u2019il rapporte la preuve qu\u2019un tel reclassement lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Il est vrai que l\u2019article L.551-5 du CT dispose que si la commission mixte estime que le reclassement interne est impossible, elle d\u00e9cide le reclassement professionnel externe.<\/p>\n

En outre l\u2019article L.551-10 du CT dispose cependant que le salari\u00e9 peut \u00e9galement introduire un recours contre une d\u00e9cision de reclassement interne, puisqu\u2019il \u00e9nonce qu\u2019\u00ab en cas de recours introduit par le salari\u00e9 contre la d\u00e9cision de reclassement professionnel interne \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions, ensemble avec les articles L.551-2 et L.551-3 du CT, sont \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019en toute hypoth\u00e8se (sauf si les conditions de l\u2019article L.326-9 (5) se trouvent r\u00e9unies) la commission mixte peut d\u00e9cider un reclassement externe en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne et le salari\u00e9 peut soulever que son reclassement interne est impossible. En revanche, l\u2019employeur dont l\u2019effectif est d\u2019au moins vingt-cinq salari\u00e9s ne peut pas soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne, seule une dispense pour pr\u00e9judices graves pouvant lui \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e8s lors, c\u2019est seulement lorsque l\u2019effectif est inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-cinq salari\u00e9s que l\u2019employeur peut \u00e9galement soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019article L.326-9 (5) du CT \u00e9dicte une obligation de reclassement interne \u00e0 charge de l\u2019employeur et que dans l\u2019hypoth\u00e8se de cet article la commission mixte ne peut pas d\u00e9cider un reclassement externe, il faut admettre que le salari\u00e9 occup\u00e9 depuis dix ans au moins dans une soci\u00e9t\u00e9 employant au moins vingt-cinq salari\u00e9s et qui est inapte \u00e0 occuper son dernier poste \u00e0 risques, ne peut pas soulever l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur est oblig\u00e9 au reclassement interne.<\/p>\n

En mati\u00e8re de reclassement le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu trois r\u00e9gimes :<\/p>\n

1- Lorsque l\u2019employeur occupe moins de vingt-cinq salari\u00e9s, la commission mixte peut d\u00e9cider le reclassement externe si le reclassement interne est impossible et tant l\u2019employeur que le salari\u00e9 peuvent soulever cette impossibilit\u00e9 (articles L.551-5 et L.551- 10 du CT).<\/p>\n

11 2- Lorsque l\u2019employeur occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s, il a une obligation de reclassement interne du salari\u00e9 incapable d\u2019occuper son dernier poste de travail, sauf dispense pour pr\u00e9judices graves d\u00fbment \u00e9tablies. Dans cette hypoth\u00e8se, la commission mixte peut cependant d\u00e9cider le reclassement externe lorsque le reclassement interne est impossible, et le salari\u00e9 en cas de recours contre la d\u00e9cision de reclassement interne peut demander le reclassement externe en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement interne (cf. articles L.551- 2, L.551-3 et L.551-10 du CT). 3- Lorsque l\u2019employeur occupe au moins vingt- cinq salari\u00e9s, il a une obligation l\u00e9gale de reclassement interne du salari\u00e9 qui a une anciennet\u00e9 d\u2019au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 son dernier poste de travail \u00e0 risques. Dans cette hypoth\u00e8se la commission mixte ne peut ni dispenser l\u2019employeur du reclassement interne pour pr\u00e9judices graves, ni d\u00e9cider le reclassement externe lorsque le reclassement interne lui para\u00eet impossible (article L.326-9 (5) du CT).<\/p>\n

En l\u2019occurrence l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s, dont le salari\u00e9 est occup\u00e9 depuis au moins dix ans et qui est inapte \u00e0 exercer un poste \u00e0 risques, n\u2019est pas en droit de soulever l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne comme il l\u2019a fait, puisque conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.326- 9 (5) il est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne de ce salari\u00e9. Il ne peut pas davantage solliciter la dispense pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551- 3 du CT. \u00bb<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019on se trouve en l\u2019esp\u00e8ce dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article L. 326-9 (5) du code du travail, en ce qu\u2019A) occupe un poste \u00e0 risques et que l\u2019appelante emploie plus que 25 salari\u00e9s, son appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019instituer une expertise, au motif qu\u2019elle ne peut ni invoquer l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne, ni solliciter la dispense de reclassement.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs. \u00bb.<\/p>\n

Le raisonnement des juges du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019expose \u00e0 plusieurs critiques.<\/p>\n

L\u2019article L.326- 9 (5) tel qu\u2019introduit dans le Code du travail par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale, se pr\u00e9sente comme suit :<\/p>\n

\u00ab Si l\u2019employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif total d\u2019au moins vingt-cinq travailleurs et que le salari\u00e9 occup\u00e9 pendant au moins dix ans par l\u2019entreprise est d\u00e9clar\u00e9 inapte pour son poste de travail, \u00e9tant un poste \u00e0 risques, l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne au sens de l\u2019article L. 551-1.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019inaptitude vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude<\/p>\n

12 d\u00e9taill\u00e9e du poste comportant une visite du poste faite en pr\u00e9sence du salari\u00e9 et de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00e9tablit un avis motiv\u00e9 constatant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019inaptitude du salari\u00e9 pour le poste \u00e0 risques occup\u00e9. Dans son avis, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent se prononce sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles du salari\u00e9, sur une r\u00e9duction du temps de travail \u00e9ventuelle, sur les possibilit\u00e9s de mutation et d\u2019adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail, sur le caract\u00e8re transitoire ou d\u00e9finitif de l\u2019inaptitude et il arr\u00eate la p\u00e9riodicit\u00e9 end\u00e9ans laquelle le salari\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551-6, paragraphe 4. Lors de chaque r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent peut modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e initialement. La p\u00e9riodicit\u00e9 doit \u00eatre de moins de deux ans, \u00e0 moins que les restrictions aient un caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Celle-ci d\u00e9cide soit d\u2019admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 552-1, paragraphe 1er.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en informe l\u2019employeur et le salari\u00e9 concern\u00e9s en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine. \u00bb<\/p>\n

Les auteurs du projet de loi n\u00b0 6555 portant modification du Code du travail et du Code la s\u00e9curit\u00e9 sociale reprenant le dispositif du reclassement interne et externe, ont, avec l\u2019ajout de l\u2019article L.326-9 (5), voulu cr\u00e9er non pas une proc\u00e9dure de reclassement professionnel d\u00e9rogatoire pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de salari\u00e9s , \u00e0 savoir les salari\u00e9s ayant occup\u00e9 pendant un poste \u00e0 risques pendant 10 ans dans une m\u00eame entreprise comptant au moins 25 salari\u00e9s, mais une nouvelle voie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de reclassement professionnel. L\u2019article L.326-9 (5) est d\u2019ailleurs int\u00e9gr\u00e9 dans le Livre III \u2013 protection, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 des salari\u00e9s, Titre II \u2013 service de sant\u00e9 au travail-, Chapitre VI -examens m\u00e9dicaux-, du Code du travail. En effet, l\u2019ancien texte de l\u2019article L.326-9 pr\u00e9voyait un quota d\u2019au moins 50 salari\u00e9s et ne pr\u00e9voyait qu\u2019une r\u00e9affectation des salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s inapte, dans la mesure du possible.<\/p>\n

L\u2019intention du l\u00e9gislateur, en cr\u00e9ant la voie d\u2019acc\u00e8s particuli\u00e8re de l\u2019article L.326-9 (5) pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9tait de prot\u00e9ger davantage les salari\u00e9s vis\u00e9s par cette cat\u00e9gorie en laissant l\u2019initiative de la saisine directe de la Commission mixte au seul m\u00e9decin du travail qui constate l\u2019inaptitude du salari\u00e9, permettant ainsi d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de reclassement et de prot\u00e9ger le salari\u00e9 plus efficacement d\u2019un licenciement<\/p>\n

3 , et en r\u00e9duisant le seuil \u00e0 au moins 25 salari\u00e9s pour qu\u2019une<\/p>\n

2 Avis du Conseil d\u2019Etat du 25 mars 2014, page 1 : \u00ab Le nouveau texte pr\u00e9voit certaines adaptations, dont notamment une nouvelle voie d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de reclassement par l'interm\u00e9diaire des examens m\u00e9dicaux du m\u00e9decin du travail ce qui aura comme avantage d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. \u00bb 3 Avis compl\u00e9mentaire de la Chambre des Salari\u00e9s du 15 octobre 2014, page 2, \u00ab M\u00e9decin du travail comme deuxi\u00e8me voie d'acc\u00e8s au reclassement professionnel Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'existe ni obligation, ni possibilit\u00e9 (officielle) pour le m\u00e9decin du travail de saisir la Commission mixte lorsqu'il constate l'inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 occuper un poste de travail, mais il lui suffit d'en informer le salari\u00e9 et l'employeur par lettre recommand\u00e9e, indiquant les voie et d\u00e9lai de recours. En l'absence de saisine de la Commission mixte de reclassement, le salari\u00e9 ne dispose d'aucune protection contre le licenciement et se trouve expos\u00e9 au bon vouloir de l'employeur une fois que la p\u00e9riode d'interdiction contre le licenciement pendant les 26 semaines cons\u00e9cutives est r\u00e9volue.<\/p>\n

13 entreprise soit susceptible de tomber dans la cat\u00e9gorie dans laquelle l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un reclassement interne.<\/p>\n

Concernant la proc\u00e9dure de reclassement pr\u00e9vue aux article L.551- 1 et suivant du Code du travail, les auteurs du projet de loi y font express\u00e9ment un renvoi ce qui permet d\u2019admettre que c\u2019est la proc\u00e9dure qui s\u2019applique pour tous types de reclassement.<\/p>\n

Cela ressort du commentaire des articles \u00e0 la page 21 dudit Projet de loi :<\/p>\n

\u00ab Point 2\u00b0 – article L. 326-9, paragraphe 5<\/p>\n

La pr\u00e9sente disposition a pour objet de cr\u00e9er une nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de reclassement professionnel en partant de l'obligation patronale actuelle de l'article L. 326-9, paragraphe 5 du Code du travail qui pr\u00e9cise que "Si l'employeur occupe r\u00e9guli\u00e8rement au moins cinquante salari\u00e9s et que le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte pour un poste \u00e0 risques a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 pendant au moins dix ans par l'entreprise, l'employeur est tenu de l'affecter \u00e0 un autre poste pour lequel il est trouv\u00e9 apte." tout en assurant un parall\u00e9lisme avec les voies d'acc\u00e8s existantes au reclassement professionnel.<\/p>\n

Dans le cadre de la pr\u00e9sente modification de l'article L. 326-9, paragraphe 5, l'obligation patronale de r\u00e9affectation actuelle devient une obligation de reclassement professionnel interne au sens de la proc\u00e9dure de reclassement professionnel vis\u00e9e aux articles L. 551-1 et suivants du Code du travail. (\u2026)<\/p>\n

Afin d'exclure toute ins\u00e9curit\u00e9 juridique pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par des proc\u00e9dures non coordonn\u00e9es, voir m\u00eame contradictoires, il est indispensable de pr\u00e9voir un parall\u00e9lisme entre les diff\u00e9rentes voies d'acc\u00e8s au reclassement professionnel quant \u00e0 la proc\u00e9dure de prise de d\u00e9cision par la Commission mixte avec les voies de recours aff\u00e9rentes.\u00bb Ce m\u00eame raisonnement ressort \u00e9galement de l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat du 25 mars 2014, pages 2 et 3 :<\/p>\n

\u00ab Cet article pr\u00e9voit comme nouveaut\u00e9 que l'employeur, qui occupe r\u00e9guli\u00e8rement au moins vingt- cinq salari\u00e9s, est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne au sens de l'article L.551- 1 du Code du travail, si le salari\u00e9 est occup\u00e9 au moins dix ans par l'entreprise et s'il est d\u00e9clar\u00e9 inapte pour son poste de travail par le m\u00e9decin du travail, \u00e9tant entendu qu'il s'agit d'un poste \u00e0 risques. La nouveaut\u00e9 r\u00e9sulte d'une modification de l'article L.326-9, paragraphe 5 du m\u00eame code qui pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 auparavant pareille r\u00e9affectation obligatoire si l'employeur occupait r\u00e9guli\u00e8rement au moins cinquante salari\u00e9s. Ce seuil est r\u00e9duit \u00e0 vingt-cinq unit\u00e9s, mais le reclassement se fera au sens de l'article L.551-1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Un premier pas pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation est r\u00e9alis\u00e9 par le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 en mai 2013 (ci-apr\u00e8s le projet de loi) en obligeant le m\u00e9decin de travail pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s seulement (10 ans d'anciennet\u00e9 et postes \u00e0 risques) \u00e0 saisir la Commission mixte en lui transmettant son avis, cette derni\u00e8re se pronon\u00e7ant sur un \u00e9ventuel reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 552- 1, paragraphe 1. \u00bb<\/p>\n

Les proc\u00e9dures du reclassement doivent \u00eatre suivies et le reclassement est pr\u00e9vu dans le cadre des aides financi\u00e8res l\u00e9gales. (\u2026)<\/p>\n

La proc\u00e9dure \u00e0 suivre, \u00e0 part le cas d'ouverture qui est d\u00e9clench\u00e9 par le m\u00e9decin du travail, est celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.551-1. \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le Conseil d\u2019Etat ne consid\u00e8re pas que l\u2019article L.326-9 (5) constitue une d\u00e9rogation proc\u00e9durale, si ce n\u2019est d\u2019am\u00e9nager une voie d\u2019acc\u00e8s particuli\u00e8re, pour le cas sp\u00e9cifique tombant sous cet article.<\/p>\n

Le fait que le l\u00e9gislateur, en adoptant l\u2019article L.326-9 (5) du Code du travail, n\u2019a pas exclu les exceptions au reclassement interne, ressort encore de l\u2019avis de la Chambre de Commerce du 11 septembre 2013 quant au projet de loi n\u00b0 6555 (page 23, point D : \u00ab Accorder plus largement la dispense de reclassement interne \u00bb) :<\/p>\n

\u00ab Si la suppression des quotas n\u2019\u00e9tait pas remise en cause, l'assouplissement des conditions d'octroi de la dispense d'obligation de reclassement appara\u00eetrait comme une n\u00e9cessit\u00e9 absolue aux yeux de la Chambre de Commerce, tout en pr\u00e9sentant le d\u00e9savantage de remplacer un crit\u00e8re objectif (quota) par un pouvoir d'appr\u00e9ciation de la Commission mixte. A cet \u00e9gard, la Chambre de Commerce rappelle qu'actuellement, la dispense d'obligation de reclassement n'est accord\u00e9e \u00e0 un employeur que s'il peut invoquer un "pr\u00e9judice grave", autrement dit si le reclassement interne est de nature \u00e0 entra\u00eener la quasi-faillite de l'entreprise (selon l'interpr\u00e9tation qu'en a donn\u00e9 la Commission mixte puis in fine les juridictions sociales). La Chambre de Commerce n'ayant connaissance d'aucune d\u00e9cision qui aurait \u00e9t\u00e9 prise sur un tel fondement, le motif bas\u00e9 sur le pr\u00e9judice grave que pourrait subir l'employeur serait purement th\u00e9orique. Elle est partant d'avis que l'employeur devrait pouvoir invoquer d'autres motifs et propose d'envisager par exemple la prise en compte d'un faisceau d'indices \u00e0 partir desquels la dispense pourrait \u00eatre accord\u00e9e, tels que les efforts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise pour le salari\u00e9 concern\u00e9, les ant\u00e9c\u00e9dents de l'affaire, les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles et comp\u00e9tences du salari\u00e9 par rapport aux postes de l'entreprise, les risques de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9, le nombre de personnes handicap\u00e9es, inaptes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans la soci\u00e9t\u00e9, etc.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la Chambre de Commerce est d'avis que la cr\u00e9ation d'un poste de travail en vue d'accueillir le salari\u00e9 reclass\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9judice grave. \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, si la Chambre de Commerce souhaitait un assouplissement des conditions d\u2019octroi de la dispense pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551-3 du Code du travail, c\u2019est qu\u2019elle partait du principe que cette dispense \u00e9tait possible, quoique difficile \u00e0 obtenir en pratique. Dans les avis suivants celui de la Chambre de Commerce, ce principe de la dispense pour tous les cas de reclassements internes n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 re mis en cause.<\/p>\n

15 Cette conclusion ressort \u00e9galement de l\u2019avis compl\u00e9mentaire de la Chambre des Salari\u00e9s du 15 octobre 2014, page 9 (\u00ab Refus de reclassement interne \/ Possible dispense pour pr\u00e9judices graves \u00bb) :<\/p>\n

\u00ab La commission de reclassement peut dispenser du reclassement professionnel interne l'employeur ayant introduit \u00e0 cet effet un dossier motiv\u00e9, s'il rapporte la preuve qu'un tel reclassement lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Une d\u00e9finition des pr\u00e9judices graves doit \u00eatre propos\u00e9e sur base de la jurisprudence. Dans un arr\u00eat du 28 avril 2004, le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales retient que: "Comme la r\u00e9insertion professionnelle est assortie d'aides financi\u00e8res importantes en faveur de l'employeur et que la pratique actuelle consiste \u00e0 limiter massivement le temps d'occupation du salari\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9insertion interne, il est difficile d'admettre que le l\u00e9gislateur ait voulu viser uniquement le danger d'une d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite que pourraient engendrer des mesures de r\u00e9insertion internes.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice grave, c'est-\u00e0-dire un dommage important et s\u00e9rieux engendr\u00e9 par un acte nuisible aux int\u00e9r\u00eats de l'employeur, acte susceptible de cons\u00e9quences s\u00e9rieuses et de suites f\u00e2cheuses, doit donc s'entendre aussi dans le sens d'une diminution de la productivit\u00e9, d'une influence sur la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, sur la concurrence \u00e9conomique, la rationalisation et le co\u00fbt et l'int\u00e9r\u00eat pour l'entreprise d'une formation sp\u00e9ciale du salari\u00e9 concern\u00e9.".<\/p>\n

La Commission de reclassement instruit sa demande et prononce le reclassement externe de l'int\u00e9ress\u00e9 s'il admet l'existence de pr\u00e9judices graves emp\u00eachant le reclassement interne. \u00bb<\/p>\n

Dans son avis compl\u00e9mentaire, la Chambre des Salari\u00e9s ne fait donc pas de distinction entre les cas tombant sous l\u2019article L.326-9 (5) et un autre reclassement dit \u00ab interne \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 aucun moment il n\u2019est fait mention, que ce soit dans les avis et rapports relatifs audit projet de loi ou dans les articles qui ont finalement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le Code du travail par la loi du 23 juillet 2015, d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9rogatoire de dispense pour les cas tombant sous le coup de l\u2019article L.326-9 (5) du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019article L.551-3, dans sa version retenue par la loi du 23 juillet 2015, se lit d\u2019ailleurs dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L.551-2 paragraphe (1), la commission mixte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.552-1 peut dispenser du reclassement professionnel interne l\u2019employeur ayant introduit \u00e0 cet effet un dossier motiv\u00e9, s\u2019il rapporte la preuve qu\u2019un tel reclassement professionnel lui causerait des pr\u00e9judices graves. \u00bb.<\/p>\n

16 Le pouvoir confi\u00e9 \u00e0 la Commission mixte d\u2019autoriser une dispense au sens de l\u2019article L.551- 3, est d\u2019ailleurs tr\u00e8s encadr\u00e9 puisque l\u2019employeur, pour pouvoir invoquer celle-ci, doit d\u00e9poser un dossier motiv\u00e9 aupr\u00e8s de ladite commission et comme cela appert des travaux parlementaires, la dispense est tr\u00e8s rarement sinon jamais accord\u00e9e au vu de l\u2019interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive qui est faite des termes \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb. Ladite dispense n\u2019est donc pas automatique ou admise facilement, \u00e9rigeant ainsi un garde-fou suppl\u00e9mentaire pour prot\u00e9ger le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son dernier poste de travail d\u2019un \u00e9ventuel licenciement.<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements de la partie demanderesse en cassation, la soussign\u00e9e comprend toutefois que la seule exception au reclassement interne est le risque de pr\u00e9judices graves au sens de l\u2019article L.551-3. En revanche, l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.551-5 (1), n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une seconde exception mais comme la cons\u00e9quence de l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement interne dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Commission mixte admet un risque de pr\u00e9judice grave pour l\u2019employeur 4 .<\/p>\n

Par ailleurs, le Conseil d\u2019Etat avait soulign\u00e9 dans son avis du 25 mars 2014 (pages 2 et 3) un probl\u00e8me qui risquait de se poser au vu de l\u2019obligation de reclassement interne :<\/p>\n

\u00ab La seule question qui pose probl\u00e8me au Conseil d\u2019Etat est l\u2019obligation de reclassement interne pour les entreprises \u00e0 taille quand-m\u00eame r\u00e9duite de 25 personnes. Le Conseil d\u2019Etat se demande si toute entreprise, m\u00eame dot\u00e9e d\u2019aides financi\u00e8res, arriv\u00e9 aux fins pr\u00e9vues par le texte, et ce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris et de l\u2019entreprise et du salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte. Y a-t-il \u00e0 chaque fois un poste disponible ? Le salari\u00e9 ne risque-t-il pas la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart, m\u00eame avec toute la bonne volont\u00e9 pr\u00e9suppos\u00e9e ? \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas voulu exclure toute possibilit\u00e9 de dispense \u00e0 l\u2019obligation de reclassement interne pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.326-9 (5), d\u2019autant que ce m\u00eame article fait lui- m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proc\u00e9dure de reclassement \u00e0 proprement parler qui est r\u00e9gie par les articles L.551 et suivants du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019unique moyen est, partant, fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable et il est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 quant \u00e0 son unique moyen.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

4 Cette interpr\u00e9tation ressort \u00e9galement de l\u2019avis compl\u00e9mentaire de la Chambre des Salari\u00e9s du 15 octobre 2015 cit\u00e9 plus haut.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 N\u00b0 90 \/ 2020 du 18.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00074 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt. 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