{"id":739797,"date":"2026-04-28T23:24:35","date_gmt":"2026-04-28T21:24:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00083\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:39","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:39","slug":"cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00083","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00083\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00083"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 87 \/ 2020 du 18.06.2020. Num\u00e9ro CAS-2019-00083 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix -huit juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), \u00e9pouse L), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 89\/19, rendu le 8 mai 2019 sous le num\u00e9ro CAL – 2018-00778 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 juin 2019 par A) \u00e0 D), C) et B), d\u00e9pos\u00e9 le 21 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 24 juillet 2019 par B) \u00e0 A), \u00e0 personne, D) et C), d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2019 au greffe de la Cour et signifi\u00e9 le 31 juillet 2019 au domicile \u00e9lu de A ), d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Conclusions devant la Cour de cassation \u00bb, signifi\u00e9 le 24 juillet 2019 par C) et D) \u00e0 A), \u00e0 personne, d\u00e9pos\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour et signifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2019 au domicile \u00e9lu de A) , d\u00e9pos\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, saisi par A) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre ses fr\u00e8res et s\u0153ur, D), C) et B), tendant \u00e0 voir ordonner la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre leurs parents E) et F) et \u00e0 voir ordonner la r\u00e9duction de la donation de l\u2019exploitation agricole familiale dont D) avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en vertu d\u2019un acte notari\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 1986, avait retenu, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 la donation op\u00e9r\u00e9e par les \u00e9poux E) -F) de donation- partage et avoir dit qu\u2019une clause litigieuse de l\u2019acte de ratification de l\u2019acte notari\u00e9 ne constituait pas un pacte sur succession future, que cet acte notari\u00e9 constituait un partage d\u2019ascendant r\u00e9gulier en la forme. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi pour fausse application de l'article 1156 du Code civil ,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 aux actes notari\u00e9s litigieux du 4 f\u00e9vrier 1986, num\u00e9rot\u00e9s 2299, respectivement 2300, pass\u00e9s pardevant la notaire Christine DOERNER, a retenu dans l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (cf. pages 5 et 6 alin\u00e9a 4 et alin\u00e9a dernier) : << Afin de rechercher la qualification exacte que les parties ont entendu conf\u00e9rer un acte, il y a lieu d'interpr\u00e9ter l'acte litigieux conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 telle qu'elle y a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e et accept\u00e9e par les parties et en fonction du but poursuivi de l'accord de ces parties. […]<\/p>\n

3 En l'esp\u00e8ce l'acte notari\u00e9 no 2299 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E) -F) \u00e0 leur fils D) , que le partage entre tous les enfants issus de leur union. >>;<\/p>\n

alors qu'il est de principe g\u00e9n\u00e9ral en Droit que << Interpretatio cessat in claris >>, principe d\u00e9coulant implicitement de l'article 1156 du Code civil qui dispose que : << On doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s'arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes. >>, ce de surcro\u00eet que la commune intention des parties contractantes importe, alors que dans le pr\u00e9sent cas deux conventions \u00e0 parties contractantes diff\u00e9rentes existent, dont toutefois \u00e0 aucun moment il ne fut argu\u00e9 que les stipulations conventionnelles seraient obscures \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1156 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ses dispositions constituent des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l'article 1076 alin\u00e9a 2 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 << En l'esp\u00e8ce l'acte notari\u00e9 no 2299 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E)-F) \u00e0 leur fils D) , que le partage entre tous les enfants issus de leur union. La volont\u00e9 des \u00e9poux E) -F) d'allotir \u00e9galement leurs trois autres enfants r\u00e9sulte clairement de l'acte notari\u00e9 no 2299 puisque les trois autres enfants du couple, A), B) et C), se sont vu attribuer un lot constitu\u00e9 d'une soulte de 150.000 LUF \u00e0 payer par leur fr\u00e8re D) gratifi\u00e9 en nature. Il est, en effet, de principe, que la teneur des lots n'importe pas, ni d'ailleurs leur in\u00e9galit\u00e9 puisque le copartag\u00e9 qui n'y trouve pas sa r\u00e9serve a la possibilit\u00e9 de la compl\u00e9ter par l'action en r\u00e9duction. Par ailleurs, la jurisprudence admet toutefois qu'une donation- partage puisse r\u00e9sulter de plusieurs actes distincts lorsque ceux-ci apparaissent indissociables et donc indivisibles dans la mesure o\u00f9 ils refl\u00e8tent la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e du donateur de distribuer en totalit\u00e9 ou en partie ses biens entre ses enfants ou descendants (cf. Cass. Civ.1 re<\/p>\n

17 avril 1985, Bull.civ. I, no 118).<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 la donation op\u00e9r\u00e9e par les \u00e9poux E) -F) de donation- partage. >>;<\/p>\n

alors qu'une donation- partage est un contrat synallagmatique n\u00e9cessitant pour sa formation un consentement tant de la part du donateur-partageant que des donataires-recevant et que la fratrie n'a pas concouru au premier acte n\u00b02299, tandis que les donateurs n'ont pas concouru au deuxi\u00e8me acte n\u00b02300. \u00bb.<\/p>\n

4 Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir qualifi\u00e9 les deux actes litigieux de donation- partage en l\u2019absence de l\u2019intervention des donateurs ascendants \u00e0 l\u2019un des actes et des donataires \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Le moyen r\u00e9sulte d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat entrepris, les juges d\u2019appel n\u2019ayant pas retenu que la donation et le partage ont fait l\u2019objet de deux actes s\u00e9par\u00e9s. Ils ont, au contraire, constat\u00e9 que la donation et le partage figurent dans un seul acte notari\u00e9, \u00e0 savoir celui du 4 f\u00e9vrier 1986, portant le num\u00e9ro 2299.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

le troisi\u00e8me moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir renvoy\u00e9 aux actes notari\u00e9s litigieux du 4 f\u00e9vrier 1986, num\u00e9rot\u00e9s 2299, respectivement 2300, pass\u00e9s pardevant la notaire Christine DOERNER, a retenu dans l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (cf. pages 5 et 6 alin\u00e9a 4 et alin\u00e9a dernier) : << Afin de rechercher la qualification exacte que les parties ont entendu conf\u00e9rer un acte, il y a lieu d'interpr\u00e9ter l'acte litigieux conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 telle qu'elle y a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e et accept\u00e9e par les parties et en fonction du but poursuivi de l'accord de ces parties.<\/p>\n

Il est important de rappeler que l'absence de citation d'un texte l\u00e9gal pr\u00e9cis ne saurait priver un acte d'une qualification \u00e0 laquelle les termes employ\u00e9s par les parties renvoient. Ainsi le d\u00e9faut de r\u00e9f\u00e9rence, dans les actes notari\u00e9s litigieux, aux articles 1075 et suivants du Code civil n'est pas de nature \u00e0 d\u00e9nier \u00e0 ceux-ci la qualification de donation- partage si l'intention, de la part des donateurs, de proc\u00e9der \u00e0 une donation- partage devait s'en d\u00e9duire.<\/p>\n

[…]<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce l'acte notari\u00e9 no 2299 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E) -F) \u00e0 leur fils D) , que le partage entre tous les enfants issus de leur union.<\/p>\n

C'est partant \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 la donation op\u00e9r\u00e9e par les \u00e9poux E) -F) de donation- partage. >> ;<\/p>\n

alors que ce faisant, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 un acte de donation avec charges ayant force de loi entre parties en d\u00e9duisant d'un comportement post\u00e9rieur \u00e0 la passation de l'acte notari\u00e9 no 2299 de personnes physiques autres que les de cujus dans un acte notari\u00e9 n\u00b02300 des cons\u00e9quences sur la volont\u00e9 des de cujus au moment de l'acte no 2299; \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

5 le cinqui\u00e8me moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l'article 1134 du Code civil ,<\/p>\n

en ce que la cour d'appel a qualifi\u00e9 l'acte de donation du 4 f\u00e9vrier 1986 de donation- partage en retenant que: << En l'esp\u00e8ce l'acte notari\u00e9 no 2299 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E) -F) \u00e0 leur fils D), que le partage entre tous les enfants issus de leur union. La volont\u00e9 des \u00e9poux E) -F) d'allotir \u00e9galement leurs trois autres enfants r\u00e9sulte clairement de l'acte notari\u00e9 no 2299 puisque les trois autres enfants du couple, A), B) et C), se sont vu attribuer un lot constitu\u00e9 d'une soulte de 150.000 LUF \u00e0 payer par leur fr\u00e8re D) gratifi\u00e9 en nature. >>;<\/p>\n

alors que par d\u00e9finition la lib\u00e9ralit\u00e9-partage est un acte r\u00e9partiteur par distribution ou division des biens des ascendants et que sans r\u00e9partition de leurs biens il n'y a pas donation- partage et que l'acte du 4 f\u00e9vrier 1986 n\u00b02299 ne contient aucune attribution de biens appartenant aux \u00e9poux E) -F) aux autres descendants, de sorte que ce faisant, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 un acte de donation avec charges ayant force de loi entre parties \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention, \u00e0 savoir l\u2019acte de donation- partage notari\u00e9, qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyen s ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l'article 1075 alin\u00e9a 1 er du Code civil ;<\/p>\n

en ce que la cour d'appel a qualifi\u00e9 l'acte de donation du 4 f\u00e9vrier 1986 de donation- partage en retenant que: << En l'esp\u00e8ce l'acte notari\u00e9 no 2299 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E) -F) \u00e0 leur fils D), que le partage entre tous les enfants issus de leur union. La volont\u00e9 des \u00e9poux E) -F) d'allotir \u00e9galement leurs trois autres enfants r\u00e9sulte clairement de l'acte notari\u00e9 no 2299 puisque les trois autres enfants du couple, A), B) et C) , se sont vu attribuer un lot constitu\u00e9 d'une soulte de 150.000 LUF \u00e0 payer par leur fr\u00e8re D) gratifi\u00e9 en nature. >>;<\/p>\n

alors que par d\u00e9finition la lib\u00e9ralit\u00e9-partage est un acte r\u00e9partiteur par distribution ou division des biens des ascendants et que sans r\u00e9partition de leurs biens il n'y a pas donation- partage et que l'acte du 4 f\u00e9vrier 1986 n\u00b02299 ne contient aucune attribution de biens appartenant aux \u00e9poux E) -F) aux autres descendants \u00bb.<\/p>\n

Par un acte de donation- partage, l\u2019ascendant peut attribuer \u00e0 l\u2019un des h\u00e9ritiers l\u2019unique bien compris dans le partage et pourvoir les autres d\u2019une soulte.<\/p>\n

6 Les juges d\u2019appel, ayant constat\u00e9 que le premier acte notari\u00e9 contient tant la donation par les \u00e9poux E) -F) de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole \u00e0 leur fils D) que le partage entre leurs autres descendants, n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l'article 1130 alin\u00e9a 2 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu que: << Les termes choisis par les signataires de l'acte no 2300 sont clairs : ils visent \u00e0 marquer leur accord, requis en vertu de l'article 1078 du Code civil, de la part des trois autres enfants des \u00e9poux E) – F) non gratifi\u00e9s en nature, mais ayant re\u00e7u un lot dans le partage anticip\u00e9. La Cour fait sienne la motivation des juges de premi\u00e8re instance qui repose sur une appr\u00e9ciation exacte : en d\u00e9clarant renoncer \u00e0 leurs droits sur les objets transmis \u00e0 leur fr\u00e8re, D) , en contrepartie du paiement d'une soulte, les copartag\u00e9s se sont simplement conform\u00e9s aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, qui pose l'exigence d'une acceptation expresse. Ce faisant, ils n'ont pas renonc\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle action en r\u00e9duction, puisqu'une telle acceptation est n\u00e9cessaire pour permettre, dans le cadre d'une action en r\u00e9duction dirig\u00e9e contre la donation- partage, l'application des r\u00e8gles d'\u00e9valuation exceptionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1078 du Code civil.<\/p>\n

La clause litigieuse ne constitue, d\u00e8s lors, pas un pacte sur succession future et elle est donc r\u00e9guli\u00e8re et valable. >>;<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel en requalifiant auparavant par d\u00e9naturation une donation avec charges entre vifs en donation- partage, a d\u00e9rob\u00e9 sa d\u00e9cision sur ce point de base l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen met en \u0153uvre, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant une insuffisance des constatations de fait, et, d\u2019autre part, la violation de la loi par ajout d\u2019une condition qui n\u2019y figure pas, partant, deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation B) et C) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient d\u2019allouer \u00e0 chacun d\u2019eux une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 chacun des d\u00e9fendeurs en cassation B) et C) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

A)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. D) 2. C) 3. B)<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2019-00083 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de A), signifi\u00e9 en date du 12 juin 2019 \u00e0 D), C) et B) et d\u00e9pos\u00e9 le 21 juin 2019 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 8 mai 2019 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2018 -00788 du r\u00f4le.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du dossier soumis \u00e0 Votre Cour que l\u2019arr\u00eat du 8 mai 2019 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u2019B), signifi\u00e9 le 31 juillet 2019 \u00e0 A) en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de C) et de D), signifi\u00e9 le 5 ao\u00fbt 2019 \u00e0 A) en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour, peut \u00e9galement \u00eatre<\/p>\n

9 pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par plusieurs exploits d\u2019huissier datant de 2013, respectivement de 2014, A) fit assigner ses fr\u00e8res et s\u0153ur D), C) et B) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, notamment pour voir ordonner la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre leurs parents d\u00e9funts, pour voir ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu leur m\u00e8re, pour voir ordonner la r\u00e9duction de la donation de l\u2019exploitation agricole familiale dont D) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en vertu d\u2019un acte notari\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 1986, pour entendre dire que cet acte de donation, de m\u00eame que l\u2019acte de ratification du m\u00eame jour ne sont pas \u00e0 qualifier d\u2019acte de donation-partage et enfin pour entendre dire que la mention de l\u2019acte de ratification stipulant que les trois autres enfants des \u00e9poux E)-F) renonceraient \u00e0 leurs droits actuels et futurs de fa\u00e7on d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable constitue un pacte sur succession future interdit aux termes de l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil et faire d\u00e9clarer cette mention nulle et non avenue.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a par jugement du 20 f\u00e9vrier 2018, dit que l\u2019acte notari\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 1986 constitue un partage d\u2019ascendant r\u00e9gulier en la forme. Il ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre aux parties d\u2019apporter des pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires et de prendre position par rapport \u00e0 diff\u00e9rentes questions juridiques soulev\u00e9es dans le cadre de la demande en r\u00e9solution, sinon en r\u00e9vocation de la donation.<\/p>\n

A) releva appel de ce jugement. Elle demanda, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire que les deux actes notari\u00e9s du 4 f\u00e9vrier 1986 ne soient pas qualifi\u00e9s de donation-partage, mais de simple donation avec charges. Concernant le deuxi\u00e8me acte notari\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 1986, actant la ratification du premier acte par les fr\u00e8re et s\u0153urs du donataire, elle demanda \u00e0 la Cour d\u2019appel de constater la nullit\u00e9 de cet acte, sinon de sa mention finale, pour constituer un pacte sur succession future prohib\u00e9 par l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 8 mai 2019, la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, confirma l\u2019analyse des premiers juges des actes notari\u00e9s du 4 f\u00e9vrier 1986 en donation- partage.<\/p>\n

Par ailleurs, les magistrats d\u2019appel confirm\u00e8rent encore le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance selon lequel la clause litigieuse contenue dans l\u2019acte de ratification ne constitue pas un pacte sur succession future, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9guli\u00e8re et valable.<\/p>\n

Pour le reste, la Cour d\u2019appel renvoya l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi pour fausse application de l\u2019article 1156 du Code civil<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 1156 du Code civil qui dispose que \u00ab On doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la jurisprudence de Votre Cour que l\u2019article 1156 du Code civil n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ses dispositions constituent des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation 1 .<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l\u2019article 1076 alin\u00e9a 2 du Code civil<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation critique les magistrats d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 tort qualifi\u00e9 les deux actes notari\u00e9s du 4 f\u00e9vrier 1986 de donation-partage, en violation de l\u2019article 1076, alin\u00e9a 2, du Code civil, \u00ab alors qu\u2019une donation- partage est un contrat synallagmatique n\u00e9cessitant pour sa formation un consentement tant de la part du donateur-partageant que des donataires- recevant et que la fratrie n\u2019a pas concouru au premier acte n\u00b02299, tandis que les donateurs n\u2019ont pas concouru au deuxi\u00e8me acte n\u00b02300. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se serait \u00e0 tort fond\u00e9e sur une jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise datant de 1985, abandonn\u00e9e depuis lors, pour en d\u00e9duire<\/p>\n

1 Voir, p.ex., Cass. 22 novembre 2018, n\u00b0112\/2018, n\u00b04026 du registre, r\u00e9ponse au 4 \u00e8me moyen 2 M\u00e9moire en cassation, page 4, dernier alin\u00e9a<\/p>\n

11 qu\u2019une donation- partage pourrait r\u00e9sulter de deux actes notari\u00e9s distincts, constituant une op\u00e9ration juridique unique.<\/p>\n

Tant la loi que la jurisprudence actuelle et la doctrine seraient claires en ce sens qu\u2019une donation-partage pourrait certes r\u00e9sulter de deux actes s\u00e9par\u00e9s, \u00e0 savoir d\u2019une donation et d\u2019un partage, mais que dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019ascendant devrait intervenir aux deux actes successifs.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce on serait en pr\u00e9sence de deux actes notari\u00e9s distincts, que la totalit\u00e9 des parties n\u2019aurait concouru \u00e0 aucun des deux actes, et que plus particuli\u00e8rement les ascendants n\u2019auraient pas concouru au deuxi\u00e8me acte, ce serait \u00e0 tort que la qualification de donation-partage aurait \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

A titre principal, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, d\u00e8s lors que sous le couvert de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui- ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un contrat, dont le contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour 3 .<\/p>\n

A titre subsidiaire et quant au fond du moyen :<\/p>\n

L\u2019article 1076 du Code civil dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens pr\u00e9sents.<\/p>\n

La donation et le partage peuvent \u00eatre faits par des actes s\u00e9par\u00e9s pourvu que l\u2019ascendant intervienne aux deux actes. \u00bb<\/p>\n

En instance d\u2019appel, l\u2019actuelle demanderesse en cassation avait demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement entrepris d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 son avis, les juges de premi\u00e8re instance avaient \u00e0 tort qualifi\u00e9 les deux actes notari\u00e9s du 4 f\u00e9vrier 1986 de partage d\u2019ascendant. Elle estimait qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une donation avec charges.<\/p>\n

3 Cass. 8 janvier 2004, n\u00b002\/04, n\u00b02023 du registre<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a pris le soin de rappeler correctement la d\u00e9finition du partage d\u2019ascendant :<\/p>\n

\u00ab Le partage d\u2019ascendant est l\u2019acte par lequel un ascendant distribue et partage tout ou partie de ses biens en composant lui-m\u00eame les lots ; il peut prendre la forme du testament-partage ou d\u2019une donation-partage. La donation-partage est une donation par laquelle l\u2019ascendant transmet irr\u00e9vocablement, de son vivant, ses biens aux gratifi\u00e9s et les partage entre eux. Le but poursuivi par les ascendants qui proc\u00e8dent \u00e0 une telle donation-partage est d\u2019\u00e9viter, en cas de m\u00e9sentente entre h\u00e9ritiers dans le cadre d\u2019une succession, un partage judiciaire avec son dispositif de mesures tels le tirage au sort des lots, le morcellement ou la licitation des biens. \u00bb<\/p>\n

Elle a ensuite d\u00e9crit bri\u00e8vement le contenu des deux actes notari\u00e9s en date du 4 f\u00e9vrier 1986 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, deux actes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et sign\u00e9s en date du 4 f\u00e9vrier 1986 pardevant le notaire Christine Doerner. Le premier acte no 2299, intitul\u00e9 \u00ab donation \u00bb, fait \u00e9tat de la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E)-F) \u00e0 leur fils D) , \u00e0 charge pour celui-ci de r\u00e9compenser en argent ses fr\u00e8re et s\u0153urs par le versement, \u00e0 chacun d\u2019entre eux, du montant de 150.000 LUF \u00ab als Abstand deren eventuellen Rechten an den Schenkobjekten \u00bb (cf. article 4 de l\u2019acte). Les raisons de cette donation sont expliqu\u00e9es dans l\u2019acte lui-m\u00eame, ces passages sont reproduits dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (cf. pages 7 et 8).<\/p>\n

Le second acte no 2300, intitul\u00e9 \u00ab ratification \u00bb, sign\u00e9 par B), A) et C) et \u00e9tabli \u00e0 la suite du premier acte, stipule que les signataires \u00ab erkl\u00e4ren die vor erw\u00e4hnte Schenkung mit allen Klauseln und Bedingungen sowie dieselben sie betreffen k\u00f6nnten ihrer Form und ihrem Inhalte nach zu genehmigen damit dieselbe ihre volle Wirkung und ihren Vollzug erhalte, sowie auf alle ihre jetzigen und sp\u00e4teren eventuellen Rechte und Anspruche an den Schenkobjekten schon jetzt endg\u00fcltig und definitiv zu verzichten, jedoch unter Vorbehalt der zu ihren Gunsten stipulierten Abfindungssummen welche sie sich ausdr\u00fccklich reservieren \u00bb (cf. derni\u00e8re clause de l\u2018acte). \u00bb<\/p>\n

Concernant l\u2019argument avanc\u00e9 par l\u2019actuelle demanderesse en cassation selon lequel les deux actes litigieux ne sauraient s\u2019analyser en donation-partage au<\/p>\n

4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, dernier alin\u00e9a, et page 5, premier alin\u00e9a 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, alin\u00e9as 2 et 3<\/p>\n

13 motif qu\u2019en d\u00e9pit des dispositions de l\u2019article 1076, alin\u00e9a 2, du Code civil, les ascendants ne seraient pas intervenus \u00e0 l\u2019acte de ratification, les magistrats d\u2019appel ont r\u00e9pondu :<\/p>\n

\u00ab L\u2019argumentation de A) tir\u00e9e de l\u2019article 1076, alin\u00e9a 2 du Code civil est inexacte. L\u2019article 1076, alin\u00e9a 2 du Code civil pr\u00e9voit que la donation et le partage peuvent \u00eatre faits par actes s\u00e9par\u00e9s pourvu que l\u2019ascendant intervienne aux deux actes.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte notari\u00e9 no 2299 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E) -F) \u00e0 leur fils D) , que le partage entre tous les enfants issus de leur union 6 . La volont\u00e9 des \u00e9poux E)-F) d\u2019allotir \u00e9galement leurs trois autres enfants r\u00e9sulte clairement de l\u2019acte notari\u00e9 no 2299 puisque les trois autres enfants du couple, A), B) et C), se sont vu attribuer un lot constitu\u00e9 d\u2019une soulte de 150.000 LUF \u00e0 payer par leur fr\u00e8re D) gratifi\u00e9 en nature. Il est, en effet, de principe, que la teneur des lots n\u2019importe pas, ni d\u2019ailleurs leur in\u00e9galit\u00e9, puisque le copartag\u00e9 qui n\u2019y trouve pas sa r\u00e9serve a la possibilit\u00e9 de la compl\u00e9ter par l\u2019action en r\u00e9duction. Par ailleurs, la jurisprudence admet toutefois qu\u2019une donation-partage puisse r\u00e9sulter de plusieurs actes distincts lorsque ceux-ci apparaissent indissociables et donc indivisibles dans la mesure o\u00f9 ils refl\u00e8tent la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e du donateur de distribuer en totalit\u00e9 ou en partie ses biens entre ses enfants ou descendants (cf. Cass. civ. 1 re , 17 avril 1985, Bull. civ. I, no 118). C\u2019est partant \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 la donation op\u00e9r\u00e9e par les \u00e9poux E)-F) de donation-partage. Analysant les deux actes pass\u00e9s le m\u00eame jour, l\u2019un \u00e0 la suite de l\u2019autre, et dont le second faisait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au premier, le tribunal a estim\u00e9 que les \u00e9poux E)-F) avaient manifestement entendu partager leurs biens entre leurs enfants et proc\u00e9der ainsi \u00e0 un arrangement de famille en assurant la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation agricole familiale en la transmettant, avec charges et conditions, \u00e0 leur fils a\u00een\u00e9 D) , notamment pour d\u00e9dommager celui-ci pour avoir travaill\u00e9, sans recevoir de contrepartie, dans l\u2019exploitation agricole parentale depuis sa majorit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date de la donation, soit durant neuf ann\u00e9es. La derni\u00e8re clause de l\u2019acte notari\u00e9 no 2300 intitul\u00e9 \u00ab ratification \u00bb, reproduite ci-avant, confirme d\u2019ailleurs l\u2019existence d\u2019une donation-partage, puisqu\u2019elle documente l\u2019acceptation expresse de la part de A), B) et D) des stipulations contenues dans l\u2019acte notari\u00e9 no 2299 et, donc, des lots qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 932 du Code civil. Les r\u00e8gles quant \u00e0 la forme du partage d\u2019ascendant ont, ainsi, \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

6 Soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, deux derniers alin\u00e9as, et page 6, alin\u00e9as 1 et 2<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc souverainement constat\u00e9 que la donation et le partage n\u2019ont pas fait l\u2019objet de deux actes s\u00e9par\u00e9s, mais qu\u2019ils figurent dans un seul acte notari\u00e9, \u00e0 savoir le premier acte du 4 f\u00e9vrier 1986, portant le num\u00e9ro 2299.<\/p>\n

Puisque le second acte ne contient que le consentement des autres enfants des ascendants- partageants, la r\u00e8gle instaur\u00e9e par l\u2019article 1076, alin\u00e9a 2, du Code civil, selon laquelle les ascendants doivent intervenir aux deux actes s\u00e9par\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la fois \u00e0 la donation et au partage, ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, ledit article ne prohibe pas de faire constater le consentement des descendants qui ont concouru \u00e0 un partage d\u2019ascendant par un acte notari\u00e9 s\u00e9par\u00e9 de la donation-partage.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par le moyen, la donation et le partage n\u2019ont donc pas fait l\u2019objet de deux actes s\u00e9par\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit et sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen que la Cour d\u2019appel a pu d\u00e9cider que les r\u00e8gles de forme r\u00e9gissant le partage d\u2019ascendant et notamment celle \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1076, alin\u00e9a 2, du Code civil, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et qu\u2019elle a pu confirmer tant la qualification desdits actes en donation-partage que la validit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi par fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 un acte de donation avec charges \u00ab en d\u00e9duisant d\u2019un comportement post\u00e9rieur \u00e0 la passation de l\u2019acte notari\u00e9 n\u00b02299 de personnes physiques autres que les<\/p>\n

15 de cujus dans un acte notari\u00e9 n\u00b02300 des cons\u00e9quences sur la volont\u00e9 des de cujus au moment de l\u2019acte 2299 \u00bb 8 .<\/p>\n

En substance, il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation conjointe de deux actes notari\u00e9s successifs du m\u00eame jour, les parties aux deux actes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 les m\u00eames. Elle aurait ainsi d\u00e9natur\u00e9 un contrat qui serait pourtant clair.<\/p>\n

Or, il est de jurisprudence constante que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil pour d\u00e9naturation d\u2019un acte conventionnel n\u2019est pas accueilli, alors qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler l\u2019interpr\u00e9tation et la lecture par le juge du fond de dispositions contractuelles.<\/p>\n

Votre Cour d\u00e9cide ainsi r\u00e9guli\u00e8rement que \u00ab l'interpr\u00e9tation des conventions conclues entre parties rel\u00e8ve du pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation \u00bb 9 .<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi pour fausse application de l\u2019article 1075 alin\u00e9a 1 er du Code civil<\/p>\n

Par son quatri\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 tort qualifi\u00e9 l\u2019acte de donation litigieux de donation-partage, alors que la lib\u00e9ralit\u00e9-partage serait un acte r\u00e9partiteur par distribution ou division des biens des ascendants et que sans une telle r\u00e9partition, elle serait inconcevable. L\u2019acte litigieux en cause ne contiendrait aucune attribution de biens appartenant aux ascendants \u00e0 leurs autres descendants.<\/p>\n

A titre principal, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli d\u00e8s lors qu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019examen et l\u2019interpr\u00e9tation par les juges du fond d\u2019un acte notari\u00e9 constatant une convention, relevant de leur pouvoir souverain et \u00e9chappant ainsi au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

8 M\u00e9moire en cassation, page 7, alin\u00e9a premier 9 Voir par exemple : Cass. 17 mars 2016, n\u00b031\/16, n\u00b03623 du registre ; Cass. 13 octobre 2016, n\u00b080\/16, n\u00b03691 du registre, r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen ; Cass. 30 mars 2017, n\u00b032\/2017, n\u00b03784 du registre, r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

En effet, le partage d\u2019ascendant, qui peut prendre la forme ou de la donation- partage ou du testament-partage, se d\u00e9finit comme \u00e9tant l\u2019acte par lequel un ascendant distribue tout ou partie de ses biens, en composant lui- m\u00eame les lots 10 .<\/p>\n

L\u2019ascendant qui proc\u00e8de \u00e0 une donation-partage, ne doit ni respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 en nature, ni l\u2019\u00e9galit\u00e9 en valeur des diff\u00e9rents lots 11 .<\/p>\n

Pour le surplus, il peut y avoir donation-partage m\u00eame lorsque tous les biens sont attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019un des enfants, les autres n\u2019\u00e9tant allotis qu\u2019en soultes, d\u00e8s lors que l\u2019ascendant a eu l\u2019intention de faire un partage et qu\u2019il y a eu des allotissements, c\u2019est-\u00e0- dire que du vivant du donateur, le montant des soultes a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 12 .<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019ascendant forme un lot \u00e0 l\u2019intention de chacun de ses enfants et \u00e0 la limite une donation- partage peut se r\u00e9duire \u00e0 un lotissement unique convenu entre l\u2019ascendant et l\u2019alloti, \u00e0 charge pour ce dernier de payer une soulte \u00e0 ses co -partag\u00e9s 13 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a souverainement constat\u00e9 que le premier acte notari\u00e9 contient tant la donation de leur propri\u00e9t\u00e9 agricole par les \u00e9poux E)-F) \u00e0 leur fils D), que le partage entre leurs autres descendants, puisque la pr\u00e9dite donation comporte la charge pour ce dernier de payer une soulte \u00e0 hauteur de 150.000.- francs \u00e0 chacun de ses fr\u00e8re et s\u0153urs 14 .<\/p>\n

C\u2019est donc par une correcte application de la loi et sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen que la Cour d\u2019appel a qualifi\u00e9 les actes notari\u00e9s litigieux de donation-partage.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi par fausse application de l\u2019article 1134 du Code civil<\/p>\n

10 Encyclop\u00e9die Dalloz, Vo Partage d\u2019ascendant, n\u00b01 11 Michel GRIMALDI, Droit Civil, Lib\u00e9ralit\u00e9s \u2013 Partages d\u2019ascendants, n\u00b01780, \u00e9d. 2000 12 Philippe MALAURIE, Laurent AYNES, Cours de Droit Civil, Les Successions, Les Lib\u00e9ralit\u00e9s, n\u00b01065, 4 \u00e8me<\/p>\n

\u00e9dition ; Cour d\u2019appel, 7 \u00e8me chambre, 24 janvier 2018, n\u00b041018 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 9 \u00e8me chambre, 7 avril 2011, n\u00b033523 du r\u00f4le 13 Cour d\u2019appel, 23 janvier 2003, n\u00b025946 du r\u00f4le 14 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 5, dernier alin\u00e9a, et page 6, alin\u00e9a premier<\/p>\n

17 Aux termes du cinqui\u00e8me moyen de cassation, il est encore reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 un acte de donation avec charges en le qualifiant \u00e0 tort de donation-partage.<\/p>\n

La soussign\u00e9e r\u00e9it\u00e8re ses observations \u00e0 propos du troisi\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation ne saurait donc \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la loi par fausse application de l\u2019article 1130 alin\u00e9a 2 du Code civil<\/p>\n

A ce titre, il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1130 du Code civil en d\u00e9cidant que la clause finale contenue dans le deuxi\u00e8me acte notari\u00e9 ne constitue pas un pacte sur succession future. Ainsi, \u00ab la Cour d\u2019appel, en requalifiant auparavant par d\u00e9naturation une donation avec charges entre vifs en donation-partage, a d\u00e9rob\u00e9 sa d\u00e9cision sur ce point de base l\u00e9gale \u00bb 15 .<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la lecture du sixi\u00e8me moyen de cassation qu\u2019il met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts, \u00e0 savoir d\u2019une part la violation de la loi, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil, et d\u2019autre part un manque de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Or, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne saurait mettre en \u0153uvre, aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts sans pour autant \u00eatre subdivis\u00e9 en autant de branches.<\/p>\n

A titre subsidiaire, d\u00e8s lors que la violation de l\u2019article 1130, alin\u00e9a 2, du Code civil se d\u00e9duirait de la d\u00e9naturation, par la Cour d\u2019appel, de la donation avec charges en donation-partage, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, au vu de la r\u00e9ponse \u00e0 donner aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation.<\/p>\n

15 M\u00e9moire en cassation, page 9, alin\u00e9a 6<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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