{"id":739806,"date":"2026-04-28T23:24:46","date_gmt":"2026-04-28T21:24:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00099\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:51","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:51","slug":"cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00099","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00099\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00099"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 88 \/ 2020 du 18.06.2020. Num\u00e9ro CAS-2019-00099 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix -huit juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Paul VOUEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cynthia FAVARI , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 7\/19, rendu le 10 janvier 2019 sous le num\u00e9ro 44857 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 juillet 2019 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 22 jui llet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en cassation signifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 4 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait proc\u00e9d\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2014 au licenciement avec pr\u00e9avis de X , puis le 22 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis et abusif celui avec effet imm\u00e9diat et condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 indemniser le salari\u00e9 de ce chef. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat, d\u00e9charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables \u00e0 la protection contre le licenciement en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L.121- 6 du Code du travail (tel qu'il \u00e9tait formul\u00e9 au moment des faits en d\u00e9cembre 2014), en ce que la Cour d\u2019Appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel incident form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 21 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du sieur X du 8 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

en estimant qu'au moment du licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014, le sieur X ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par les dispositions de l'article L.121- 6 du Code du travail en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9,<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

le sieur X n'aurait pas rapport\u00e9 la preuve d'avoir fait parvenir \u00e0 son employeur le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 pour la p\u00e9riode du 1 au 31 d\u00e9cembre 2014 dans le l\u00e9gal de trois jours, de sorte que ce dernier aurait retrouv\u00e9 son droit de licencier \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2014 (arr\u00eat du 10 janvier 2019, page 8, cinqui\u00e8me paragraphe : << X restant en d\u00e9faut d'\u00e9tablir avoir fait parvenir le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014\u00e0 son employeur end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de<\/p>\n

3 trois jours, l'employeur a retrouv\u00e9 \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre (quatri\u00e8me jour de l'incapacit\u00e9) son droit de licencier >>);<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la partie d\u00e9fenderesse en cassation ayant admis en instance d'appel avoir re\u00e7u le certificat m\u00e9dical du salari\u00e9 du 24 novembre 2014 pour la p\u00e9riode du 1 au 31 d\u00e9cembre 2014, en date du 5 d\u00e9cembre 2014, et donc ant\u00e9rieurement au licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014, la Cour d'Appel aurait d\u00fb retenir que le 8 d\u00e9cembre 2014, le sieur X \u00e9tait valablement prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement ;<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

la Cour d'Appel, qui a viol\u00e9 les dispositions de l'article L.121- 6 du Code du travail, aurait d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel incident formul\u00e9 par le demandeur en cassation et d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014. \u00bb.<\/p>\n

La protection cont re le licenciement du salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121-6 du Code du travail, s\u2019applique durant le d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter du premier jour d\u2019absence \u00e0 condition que le salari\u00e9 ait d\u00fbment averti l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de son emp\u00eachement et s\u2019\u00e9tend \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00e9passant ledit d\u00e9lai, si le certificat m\u00e9dical attestant l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019employeur au plus tard \u00e0 la fin dudit d\u00e9lai.<\/p>\n

En retenant que la d\u00e9fenderesse en cassation, inform\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2014 de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du demandeur en cassation absent du lieu de travail depuis le 1 er d\u00e9cembre 2014, \u00e9tait en droit de proc\u00e9der, le 8 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 son licenciement, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables \u00e0 la protection contre le licenciement en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L.121- 6 du Code du travail (tel qu'il \u00e9tait formul\u00e9 au moment des faits en d\u00e9cembre 2014),<\/p>\n

en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation et a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du sieur X notifi\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

en estimant qu'au moment du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 d\u00e9cembre 2014, le sieur X ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par les dispositions de l'article L.121- 6 du Code du travail en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9,<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

le sieur X n'aurait pas rapport\u00e9 la preuve d'avoir fait parvenir \u00e0 son employeur le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 ainsi que le certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, de sorte que l'employeur aurait retrouv\u00e9 son droit de licencier \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2014 (arr\u00eat du 10 janvier 2019, page 8, neuvi\u00e8me paragraphe : << X restant en d\u00e9faut d'\u00e9tablir avoir fait parvenir le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 \u00e0 son employeur end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, l'employeur a retrouv\u00e9 \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre (quatri\u00e8me jour de l'incapacit\u00e9) son droit de licencier >> et page 9 de l'arr\u00eat du 10 janvier 2019 : << X n'ayant pas \u00e9tabli avoir remis le certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, il y a lieu de dire que ni en date du 8 d\u00e9cembre 2014, ni en date du 22 d\u00e9cembre 2014, il ne b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection pr\u00e9vue par l'article L.121- 6 du Code du travail >>),<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la partie d\u00e9fenderesse en cassation ayant admis en instance d'appel avoir re\u00e7u de la part du salari\u00e9 le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014, en date du 5 d\u00e9cembre 2019, et le certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014, en date du 15 d\u00e9cembre 2014, et donc ant\u00e9rieurement au licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 d\u00e9cembre 2014, la Cour d'Appel aurait d\u00fb retenir que le 22 d\u00e9cembre 2014, le sieur X \u00e9tait valablement prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement,<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

la Cour d'Appel, qui a viol\u00e9 les dispositions de l'article L.121- 6 du Code du travail, aurait d\u00fb d\u00e9clarer l'appel principal formul\u00e9 par la d\u00e9fenderesse en cassation non fond\u00e9e et d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 d\u00e9cembre 2014. \u00bb.<\/p>\n

En retenant que la d\u00e9fenderesse en cassation, qui avait \u00e9t\u00e9 mise en possession le 15 d\u00e9cembre 2014 du certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014 confirmant l\u2019incapacit\u00e9 de travail du demandeur en cassation qui remontait au 1 er d\u00e9cembre 2014, partant dans un d\u00e9lai qui ne respectait pas celui de trois jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 121- 6, paragraphe 3, du Code du travail, \u00e9tait en droit de proc\u00e9der, le 22 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 son licenciement, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des<\/p>\n

5 r\u00e8gles applicables \u00e0 la protection contre le licenciement en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article L.121- 6 du Code du travail (tel qu'il \u00e9tait formul\u00e9 au moment des faits en d\u00e9cembre 2014), en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel incident form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 21 f\u00e9vrier 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du sieur X du 8 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

en estimant qu'au moment du licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014, le sieur X ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par les dispositions de l'article L.121- 6 du Code du travail en cas d'incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9,<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

le fait pour le sieur X de se pr\u00e9senter sur son lieu de travail pour informer l'employeur qu'il n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de travailler ne faisait pas courir une nouvelle protection parce qu'il ne s'est pas rendu chez le m\u00e9decin \u00e0 la suite de l'information pr\u00e9alable (arr\u00eat du 10 janvier 2019, page 9, huiti\u00e8me paragraphe : << Le fait que le salari\u00e9 refuse de reprendre le travail et quitte le lieux affirmant ne pas \u00eatre en \u00e9tat de travailler, ne saurait faire courir une nouvelle protection car il ne s'est pas rendu chez le m\u00e9decin end\u00e9ans les trois jours en vue de l'obtention d'un nouveau certificat m\u00e9dical >> ),<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

si la Cour d'Appel retient d'une part que le sieur X s'est rendu sur son lieu de travail pour reprendre le travail en date du 8 d\u00e9cembre 2014 et que d'autre part le sieur X a quitt\u00e9 \u00e0 nouveau son travail en informant l'employeur qu'il n'\u00e9tait pas en \u00e9tat de travailler, elle aurait d\u00fb en d\u00e9duire que le sieur X \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 pendant 3 jours ou jusqu'\u00e0 remise du certificat m\u00e9dical d'incapacit\u00e9 de travail ;<\/p>\n

de sorte que la Cour d'Appel qui a viol\u00e9 les dispositions de l'article L.121- 6 du code du travail apr\u00e8s avoir retenu que la d\u00e9fenderesse en cassation avait licenci\u00e9 le sieur X le premier jour d'absence le 8 d\u00e9cembre 2014, aurait d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel incident formul\u00e9 par le demandeur en cassation et d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014. \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation fait valoir que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 121-6 du Code du travail relatif \u00e0 l\u2019interdiction faite \u00e0 l\u2019employeur d\u00fbment inform\u00e9 le premier jour de l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 de proc\u00e9der au licenciement de ce dernier pendant un d\u00e9lai de trois jours end\u00e9ans lequel le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de remettre \u00e0 l\u2019employeur le certificat m\u00e9dical d'incapacit\u00e9 de travail, est irrecevable, au motif que le d emandeur en cassation n\u2019aurait jamais fait valoir devant les juges du fond l\u2019existence d\u2019une incapacit\u00e9 de t ravail qui aurait d\u00e9but\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2014 e t la protection l\u00e9gale contre le licenciement dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 suite \u00e0 une information orale de l\u2019employeur du m\u00eame jour , mais que le salari\u00e9 se serait toujours limit\u00e9 \u00e0 voir constater que le licenciement dont il avait fait l\u2019objet le 8 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait abusif en raison de la protection dont il pr\u00e9tendait b\u00e9n\u00e9ficier<\/p>\n

6 suite \u00e0 la remise \u00e0 l\u2019employeur des certificats m\u00e9dicaux des 24 novembre et 7 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour que le demandeur en cassation n\u2019a fait valoir ni devant le tribunal du travail ni devant la Cour d\u2019appel le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L. 121-6 du Code du travail, en ce que la d\u00e9fenderesse en cassation, inform\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2014 de l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 aurait d\u00fb respecter le d\u00e9lai de trois jours avant de pouvoir proc\u00e9der au licenciement.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitutif d'un d\u00e9faut de motivation, en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le d\u00e9fendeur en cassation et a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du sieur X avec effet imm\u00e9diat notifi\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

en estimant que les motifs du licenciement, \u00e0 savoir la pr\u00e9tendue absence injustifi\u00e9e du 8 au 22 d\u00e9cembre 2014, \u00e9taient fond\u00e9s,<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

Le demandeur en cassation n'avait pas justifi\u00e9 son absence, ni par le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014, ni par le certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014, tous deux remis ant\u00e9rieurement au licenciement avec effet imm\u00e9diat, respectivement les 5 et 15 d\u00e9cembre 2014 (<< A d\u00e9faut d'avoir fait parvenir \u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical valable post\u00e9rieur \u00e0 l'avis de la CNS, suffisamment circonstanci\u00e9 pour \u00e9nerver celui-ci et portant sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il y a lieu de dire que l'absence injustifi\u00e9e de X du 8 d\u00e9cembre au 22 d\u00e9cembre 2014, autorisait son employeur \u00e0 le licencier pour faute grave >> (arr\u00eat du 10 janvier 2019, page 10, deuxi\u00e8me paragraphe),<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la partie demanderesse en cassation avait encore formul\u00e9 l'argument suivant lequel le sieur X devait \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9decin du travail en date du 16 d\u00e9cembre 2014 (conclusions de Ma\u00eetre Favari du 29 ao\u00fbt 2017, page 5 : << Or, tout en ayant connaissance de la d\u00e9cision de la CNS du 28 novembre 2014, l'employeur n'a entrepris aucune d\u00e9marche pour qu'une visite m\u00e9dicale de reprise soit organis\u00e9e et ce n'est qu' \u00e0 la demande du salari\u00e9 que l'employeur a inform\u00e9 le service de sant\u00e9 au travail multisectoriel le 8 d\u00e9cembre et l'inspection du travail a pr\u00e9vu une visite le 16 d\u00e9cembre 2014, visite qui n'a pas eu lieu et a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e puisque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 licenci\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2014. >> ; conclusions de Ma\u00eetre Favari du 31 ao\u00fbt 2018, page 6 : << Une fois encore l'employeur se confond donc dans ses propos et confirme express\u00e9ment les d\u00e9veloppements d\u00fbment justifi\u00e9 du concluant en ce qu'il \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail et qu'il aurait \u00e9t\u00e9 dangereux pour lui de reprendre le travail compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de ses traitements, respectivement il aurait d\u00fb voir le m\u00e9decin du travail avant toute reprise conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. >>), que la Cour ne s'est pas prononc\u00e9e sur la p\u00e9riode comprise entre le 8 d\u00e9cembre 2014 (jour \u00e0 partir duquel le m\u00e9decin conseil du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le sieur X apte \u00e0 reprendre le travail) et le 16 d\u00e9cembre 2014 (jour auquel le service de sant\u00e9 au travail a fix\u00e9 l'examen du sieur X par le m\u00e9decin du travail en vue de la reprise du travail apr\u00e8s une absence de plus de six semaines),<\/p>\n

De sorte que<\/p>\n

la Cour d'Appel, aurait d\u00fb distinguer entre la p\u00e9riode du 8 au 16 d\u00e9cembre 2014 (ant\u00e9rieure \u00e0 la visite obligatoire de reprise) et la p\u00e9riode du 16 au 22 d\u00e9cembre 2014 (apr\u00e8s laquelle aurait d\u00fb avoir lieu le rendez-vous) pour en tirer la conclusion que son absence jusqu'au 16 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait n\u00e9cessaire justifi\u00e9e au lieu de consid\u00e9rer sans autres motifs que le sieur X \u00e9tait en absence injustifi\u00e9e entre le 8 et le 22 d\u00e9cembre 2014 afin de d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat fond\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab X ne conteste pas ne pas \u00eatre venu travailler depuis le 8 d\u00e9cembre 2014, mais justifie son absence par son incapacit\u00e9 de travail attest\u00e9e par les certificats du Dr T ) du 24 novembre 2014 et du 7 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Tant l\u2019avis du m\u00e9decin- conseil, post\u00e9rieur au certificat du 24 novembre 2014, attestant de la capacit\u00e9 de travailler du salari\u00e9 \u00e0 partir du 8 d\u00e9cembre 2014, que le fait que ce dernier se soit effectivement pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur en date du 8 d\u00e9cembre 2014, \u00ab pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019injonction de la CNS de reprendre son travail \u00bb, que son attitude non conciliante lorsqu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2014, telle que d\u00e9crite par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et non contest\u00e9e par le salari\u00e9, sont de nature \u00e0 \u00e9tablir que X n\u2019\u00e9tait pas incapable de travailler ce jour-l\u00e0 et contredisent l\u2019attestation du Dr T) du 24 novembre 2014.<\/p>\n

Le fait que le salari\u00e9 refuse de reprendre le travail et quitte les lieux affirmant ne pas \u00eatre en \u00e9tat de travailler, ne saurait faire courir une nouvelle protection, puisqu\u2019il ne s\u2019est pas rendu chez le m\u00e9decin end\u00e9ans les trois jours en vue de l\u2019obtention d\u2019un nouveau certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

8 La Cour constate, par ailleurs, que la capacit\u00e9 de travail de X a, suite \u00e0 son recours contre la d\u00e9cision du m\u00e9decin- conseil, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de la CNS.<\/p>\n

Quant au certificat du 7 d\u00e9cembre 2014, force est de constater qu\u2019il n\u2019est que partiellement lisible, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab stress\u2026..(illisible)\u2026avec troubles de l\u2019attention et de la concentration en relation avec un v\u00e9cu de harc\u00e8lement au travail \u00bb et conclut que \u00ab Son \u00e9tat psychologique interdit actuellement une reprise du travail pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00bb. Hormis le fait que ledit certificat, tr\u00e8s peu circonstanci\u00e9 et en partie illisible, n\u2019est pas de nature \u00e0 contredire les conclusions du m\u00e9decin-conseil du 28 novembre 2014, il y a lieu de dire qu\u2019un certificat m\u00e9dical portant sur une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne saurait \u00eatre accept\u00e9 par la Cour, un tel certificat mettant l\u2019employeur dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de licencier.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir fait parvenir \u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical valable, post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019avis de la CNS, suffisamment circonstanci\u00e9 pour \u00e9nerver celui-ci et portant sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il y a lieu de dire que l\u2019absence injustifi\u00e9e de X du 8 d\u00e9cembre au 22 d\u00e9cembre 2014, autorisait son employeur \u00e0 le licencier pour faute grave. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9taient pas tenus de suivre le demandeur en cassation dans le d\u00e9tail de son argumentation et qui ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019ensemble des faits qui ont eu lieu durant la p\u00e9riode du 8 au 22 d\u00e9cembre 2014 constituait une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse permettant \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der au licenciement avec eff et imm\u00e9diat du salari\u00e9, ont r\u00e9pondu \u00e0 ses conclusions sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

9 rejette le pourvoi,<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ,<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X c\/ soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2019-00099 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par X par m\u00e9moire en cassation dat\u00e9 au 15 juillet 2019, signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , le 19 juillet 2019, et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 22 juillet 2014, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 7\/19 rendu contradictoirement le 10 janvier 2019 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le n\u00b0 44857 du r\u00f4le.<\/p>\n

Il ne ressort pas des pi\u00e8ces au dossier que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 28 ao\u00fbt 2019 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 4 septembre 2019.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux faits et r\u00e9troactes : X, engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en tant qu\u2019\u00e9lectricien suivant contrat de travail du 18 novembre 2010, \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie du 21 au 24 janvier 2014, du 21 au 25 juillet 2014, du 5 au 8 ao\u00fbt 2014, puis de fa\u00e7on continue \u00e0 partir du 18 ao\u00fbt 2014 jusqu\u2019au 30 novembre 2014.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a licenci\u00e9 X avec pr\u00e9avis le 8 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Le 22 d\u00e9cembre 2014 elle l\u2019a licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. Quant \u00e0 la chronologie des faits tel qu\u2019elle ressort de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi :<\/p>\n

Suivant certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 dress\u00e9 par le Dr T) , X se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 de travailler du 1 ier au 31 d\u00e9cembre 2014, ce en raison d\u2019un \u00e9puisement nerveux.<\/p>\n

Le 28 novembre 2014 le m\u00e9decin- conseil du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9clare X apte \u00e0 reprendre le travail \u00e0 partir du 8 d\u00e9cembre 2014. Par courriel en date du 28 novembre 2014, X informe son employeur que son cong\u00e9 de maladie est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2014 et qu\u2019il lui a envoy\u00e9 son certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

11 Par certificat du 7 d\u00e9cembre 2014, le Dr T) atteste que l\u2019\u00e9tat psychologique de X lui interdit une reprise de travail pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

X se pr\u00e9sentant le 8 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 son poste de travail, il refuse toutefois de reprendre le travail, exigeant d\u2019\u00eatre vu imm\u00e9diatement par un m\u00e9decin de contr\u00f4le pour attester de son incapacit\u00e9 de travail. Ceci s\u2019av\u00e9rant impossible, il quitte \u00e0 nouveau son poste de travail.<\/p>\n

Par courrier du m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) informe X qu\u2019un rendez-vous est fix\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 au service de Sant\u00e9 au travail Multisectoriel, rendez-vous annul\u00e9 vu son licenciement.<\/p>\n

Suivant certificat m\u00e9dical dress\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2014 par le Dr T) , X a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

incapable de travailler du 1 ier au 31 janvier 2015. Par jugement du 21 f\u00e9vrier 2017, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 8 d\u00e9cembre 2014 et abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 22 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et l\u2019appel incident form\u00e9 par X, la Cour d\u2019appel, recevant les appels principal et incident, dit l\u2019appel principal fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, par r\u00e9formation, d\u00e9clare r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 22 d\u00e9cembre 2014, dit non fond\u00e9es les demandes de X 2 , d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre de ces chefs par le jugement entrepris, et confirme le jugement pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab ( \u2026) La double obligation que le salari\u00e9 doit remplir aux termes des paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e par le paragraphe (3) s\u2019entend en ce sens qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail le troisi\u00e8me jour d\u2019absence au plus tard, la protection lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019avertissement de l\u2019employeur le premier jour devient caduque, l\u2019employeur \u00e9tant de nouveau autoris\u00e9 \u00e0 le licencier.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si X a bien inform\u00e9 son employeur par mail en date du 28 novembre 2014 du prolongement de son incapacit\u00e9 de travail jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2014, il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, eu \u00e9gard aux contestations de l\u2019employeur, que ce dernier aurait re\u00e7u le certificat m\u00e9dical avant le 5 d\u00e9cembre 2014. (\u2026)<\/p>\n

1 le tribunal a encore d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es la demande de X en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il aurait subi du chef de ses licenciements, ainsi que sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019il aurait subi du chef de son licenciement avec pr\u00e9avis et fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 250,- EUR sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral du chef du licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif ; de m\u00eame, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis pour le montant de 5.624,86 EUR et fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 665,78 EUR sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris ; il a partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 payer \u00e0 X le montant de 6.540,64 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 janvier 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000, – EUR ;<\/p>\n

2 soit en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral ; la cour d\u2019appel a encore dit non fond\u00e9e la demande de X en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et condamne X \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et, concernant l\u2019instance d\u2019appel, en a ordonn\u00e9 la distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance ;<\/p>\n

12 X restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir avoir fait parvenir le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 \u00e0 son employeur end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, l\u2019employeur a retrouv\u00e9 \u00e0 partir du 4 d\u00e9cembre 2014 (quatri\u00e8me jour de l\u2018incapacit\u00e9) son droit de licencier.<\/p>\n

Le fait que le certificat de maladie soit finalement arriv\u00e9 \u00e0 destination, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 faire revivre la protection l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

Aussi les juges d\u2019appel soulignent que, contrairement aux affirmations de X , il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que son ancien employeur aurait re\u00e7u en date du 8 d\u00e9cembre 2014 le certificat du Dr T) du 7 d\u00e9cembre 2014, attestant une interdiction de la reprise du travail pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e vu son \u00e9tat psychologique, ou qu\u2019il aurait refus\u00e9 de l\u2019accepter. 4 En dehors de toute offre de preuve aff\u00e9rente, il n\u2019est partant pas \u00e9tabli qu\u2019il a voulu remettre le certificat \u00e0 son employeur en date du 8 d\u00e9cembre 2014 et que ce dernier l\u2019aurait refus\u00e9.<\/p>\n

\u00ab X n\u2019ayant pas \u00e9tabli avoir remis le certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, il y a lieu de dire que ni en date du 8 d\u00e9cembre 2014, ni en date du 22 d\u00e9cembre 2014, il ne b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

Quant aux 1 ier et 2 i\u00e8me moyens de cassation : Les deux premiers moyens, tout comme le troisi\u00e8me moyen, visent la protection du salari\u00e9 inscrite \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail.<\/p>\n

Le 1 ier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, notamment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, en ce que la Cour d\u2019appel, pour d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel incident form\u00e9 par X, en cons\u00e9quence confirmer le jugement dont appel ayant d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de X , a estim\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014, il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9, alors que, en ce que l\u2019employeur admit en instance d\u2019appel avoir re\u00e7u le 5 d\u00e9cembre 2014 le certificat m\u00e9dical pour la p\u00e9riode du 1 ier au 31 d\u00e9cembre 2014, dat\u00e9 au 24 novembre 2014, donc ant\u00e9rieurement au licenciement avec pr\u00e9avis, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb retenir que le 8 d\u00e9cembre 2014 le salari\u00e9 X \u00e9tait valablement prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement et en cons\u00e9quence d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

3 cf. p. 8 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; 4 la motivation est la suivante : \u00ab En effet, dans le courrier adress\u00e9 \u00e0 son employeur en date du 9 d\u00e9cembre 2014, X \u00e9crit : \u00ab J\u2019ai r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019injonction de la CNS de reprendre mon poste et je me suis donc pr\u00e9sent\u00e9 en vos bureaux ce 8 d\u00e9cembre. A mon arriv\u00e9e, j\u2019ai inform\u00e9 que je ne me sentais pas capable de reprendre le travail et je vous ai demand\u00e9 d\u2019appeler un m\u00e9decin du travail afin de me faire examiner. Vous avez refus\u00e9 ma demande et m\u2019avez dit de rentrer \u00e0 mon domicile. Je vous ai demand\u00e9 de me fournir une attestation comme quoi je m\u2019\u00e9tais bien pr\u00e9sent\u00e9 et vous avez refus\u00e9. Je vous saurais gr\u00e9 de m\u2019envoyer un m\u00e9decin du travail, dans les plus brefs d\u00e9lais, afin de m\u2019examiner et de juger de mon \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb (pi\u00e8ce 4 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre BAUER). Ce n\u2019est que dans son courrier du 12 d\u00e9cembre 2014 que X fait allusion au certificat du 7 d\u00e9cembre 2014, affirmant que le Dr T) lui aurait dit de le remettre au m\u00e9decin qui l\u2019examinerait. \u00bb<\/p>\n

13 Le tribunal de travail a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec pr\u00e9avis en ce qu\u2019il a retenu que le salari\u00e9 est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a fait parvenir \u00e0 son employeur le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 et qu\u2019au jour du licenciement en date du 8 d\u00e9cembre 2014, ce dernier \u00e9tait seulement averti de la prolongation de la maladie mais pas mis en possession d\u2019un certificat attestant de sa maladie prolong\u00e9e.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le d\u00e9bat a chang\u00e9 en ce que l\u2019employeur a reconnu avoir re\u00e7u le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014 en date du 5 d\u00e9cembre 2014, donc qu\u2019il \u00e9tait en possession du certificat m\u00e9dical au moment du licenciement.<\/p>\n

Par la motivation ci-avant reproduite, diff\u00e9rant du raisonnement des 1 iers juges en ce que la situation factuelle \u00e0 appr\u00e9cier a chang\u00e9, les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis, en disant que la remise tardive du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas de nature \u00e0 faire revivre la protection l\u00e9gale. Ensuite ils ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec pr\u00e9avis et les ont d\u00e9clar\u00e9s justifi\u00e9s.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, le d\u00e9bat tournait donc autour de la question si au moment du licenciement avec pr\u00e9avis le salari\u00e9 \u00e9tait sous la protection l\u00e9gale prescrite \u00e0 l\u2019article L.121 -6 du Code de travail, voire si la remise tardive du certificat m\u00e9dical, \u00e0 savoir en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours vis\u00e9 au paragraphe 2 de la pr\u00e9dite disposition l\u00e9gale, est de nature \u00e0 maintenir ladite protection l\u00e9gale, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019employeur \u00e9tait avis\u00e9 de la prolongation de sa maladie.<\/p>\n

La huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.<\/p>\n

Le demandeur en cassation, qui soutient aux termes de la discussion du moyen qu\u2019au moment du licenciement du 8 d\u00e9cembre 2014 l\u2019employeur d\u00e9tenait les \u00e9l\u00e9ments justifiant l\u2019absence du salari\u00e9 et qui relate des jurisprudences dans le sens qu\u2019en cas d\u2019envoi tardif du certificat m\u00e9dical le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l\u2019employeur du certificat, conclut qu\u2019en l\u2019occurrence le salari\u00e9 \u00e9tait valablement prot\u00e9g\u00e9 et que les magistrats d\u2019appel, en retenant qu\u2019\u00e0 la date du licenciement son salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection l\u00e9gale nonobstant possession du certificat m\u00e9dical, ont viol\u00e9 l\u2019article L.121 -6 du Code de travail.<\/p>\n

Le 2 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, notamment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, en ce que la Cour d\u2019appel, pour d\u00e9clarer fond\u00e9 l\u2019appel principal form\u00e9 par l\u2019employeur la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), en cons\u00e9quence confirmer le jugement dont appel ayant d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de X du 22 d\u00e9cembre 2014, a estim\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement avec effet imm\u00e9diat en date du 22 d\u00e9cembre 2014, le salari\u00e9 X ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9, alors que , en ce que l\u2019employeur admit en instance d\u2019appel avoir re\u00e7u le 5 d\u00e9cembre 2014 le certificat m\u00e9dical pour la p\u00e9riode du 1 ier au 31 d\u00e9cembre 2014, dat\u00e9 au 24 novembre 2014, et avoir re\u00e7u le 15 d\u00e9cembre 2014 le certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014, donc ant\u00e9rieurement au licenciement avec effet imm\u00e9diat, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb retenir que le 22 d\u00e9cembre 2014 X \u00e9tait valablement prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement et en cons\u00e9quence d\u00e9clarer non justifi\u00e9, partant abusif, le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 d\u00e9cembre 2014. En ce qu\u2019il est du licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 22 d\u00e9cembre 2014, le tribunal de travail a retenu que du fait que l\u2019employeur \u00e9tait \u00e0 cette date en possession du certificat m\u00e9dical attestant de la prolongation de la maladie de X , son salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection<\/p>\n

14 \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article L.121-6 du Code du travail et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne pouvait plus le licencier avec effet imm\u00e9diat \u00e0 cette date.<\/p>\n

Ce fait \u00e9tant rest\u00e9 constant en instance d\u2019appel, il s\u2019y ajouta que l\u2019employeur \u00e9tait en possession du certificat m\u00e9dical du 7 d\u00e9cembre 2014, aux termes duquel le Dr T) atteste que X est incapable de travailler et ce \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en date du 15 d\u00e9cembre 2014, donc \u00e9galement ant\u00e9rieurement au licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel, consid\u00e9rant que ni le certificat m\u00e9dical du 24 novembre 2014, ni celui du 7 d\u00e9cembre 2014 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019employeur end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection prescrite \u00e0 l\u2019article L.121 -6 du Code de travail.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reprend la m\u00eame discussion que celle articul\u00e9e sous le 1 ier moyen.<\/p>\n

Quant aux obligations incombant au salari\u00e9 malade en cas de prolongation de la maladie au- del\u00e0 de la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue, il doit \u00e0 nouveau satisfaire aux obligations prescrites \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail, soit l\u2019information de la prolongation de sa maladie le premier jour de son absence et l\u2019envoi du certificat m\u00e9dical de prolongation le 3 i\u00e8me jour de son absence.<\/p>\n

Quid en cas de non-respect partiel desdites obligations, tel comme en l\u2019occurrence, lorsque le salari\u00e9, ayant averti son employeur, lui a remis tardivement le certificat m\u00e9dical ?<\/p>\n

Il est exact que la r\u00e9ponse donn\u00e9e en jurisprudence \u00e0 cette hypoth\u00e8se est des plus vari\u00e9e. Certaines jurisprudences, plus protectrices du salari\u00e9, admettent que la remise tardive ne constitue pas un motif valable de licenciement surtout lorsque l\u2019employeur savait que son employeur \u00e9tait malade. Elles retiennent que la protection recommence \u00e0 jouer le jour o\u00f9 l\u2019employeur re\u00e7oit le certificat m\u00e9dical m\u00eame tardif et que donc la protection contre le licenciement est seulement inapplicable dans l\u2019intervalle entre le quatri\u00e8me jour de l\u2019absence jusqu\u2019au jour de la remise du certificat. D\u2019autres jurisprudences, plus s\u00e9v\u00e8res, \u00e9noncent que le d\u00e9lai de trois jours end\u00e9ans lequel le certificat doit \u00eatre envoy\u00e9 est \u00e0 respecter scrupuleusement de sorte que l\u2019employeur est toujours en droit de licencier lorsque le salari\u00e9 ne satisfait pas \u00e0 cette obligation. Elles \u00e9rigent le d\u00e9lai prescrit \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail en d\u00e9lai de rigueur.<\/p>\n

Selon la doctrine il n\u2019y a pas de r\u00e9ponse fixe et tout d\u00e9pend du cas d\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux appr\u00e9ciant au cas par cas, notamment en prenant en consid\u00e9ration la connaissance que l\u2019employeur avait de la maladie ou de la prolongation, de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, mais \u00e9galement de la perturbation caus\u00e9e au sein de l\u2019entreprise, pour d\u00e9cider si le manquement du salari\u00e9 est suffisamment grave pour justifier un licenciement.<\/p>\n

S\u2019il y a certes des fluctuations jurisprudentielles sur la question, le demandeur en cassation, invoquant la violation de la loi et mentionnant \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des 1 ier et 2 i\u00e8me moyens le refus d\u2019application, sinon la fausse interpr\u00e9tation, sinon la fausse application de l\u2019article L.121-6 du Code de travail, se limite \u00e0 rendre attentif aux jurisprudences soutenant sa th\u00e8se mais omet de<\/p>\n

5 cf. \u00e0 titre illustratif les jurisprudences \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans J. -L. PUTZ et P. SCHILTZ, La Maladie du Salari\u00e9, p. 92 ; G. VOGEL, Les Pandectes, Droit du Travail, n\u00b0 173 ; J.-L. PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, n\u00b0 395 et 396 ;<\/p>\n

6 cf. J.-L. PUTZ et P. SCHILTZ, La Maladie du Salari\u00e9, p. 92 ; J.-L. PUTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, n\u00b0 395 et 396 ;<\/p>\n

15 dire, a fortiori de pr\u00e9ciser en quoi concr\u00e8tement les magistrats d\u2019appel, par la motivation ci- avant reproduite, auraient refus\u00e9 d\u2019appliquer la disposition vis\u00e9e au moyen, voire se seraient adonn\u00e9s \u00e0 une fausse interpr\u00e9tation ou encore une fausse application de l\u2019article L.121 -6 du Code de travail.<\/p>\n

Ainsi, ni le libell\u00e9 des 1 ier et 2 i\u00e8me moyens, ni les discussions subs\u00e9quentes ne sont de nature \u00e0 satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision requise en application de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure de cassation et prescrite sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Quant au 3 i\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 3 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, notamment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, en ce que la Cour d\u2019appel, pour d\u00e9clarer non fond\u00e9 l\u2019appel incident form\u00e9 par X, en cons\u00e9quence confirmer le jugement dont appel ayant d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de X, a estim\u00e9 qu\u2019au moment du licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014, il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection contre le licenciement \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9, alors que , en ce que la Cour d\u2019appel, en constatant et retenant que la salari\u00e9 X se rendait sur son lieu de travail le 8 d\u00e9cembre 2014 et l\u2019a quitt\u00e9 \u00e0 nouveau en informant son employeur ne pas \u00eatre en \u00e9tat de travailler, aurait d\u00fb en d\u00e9duire que son salari\u00e9 \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 nouveau pendant trois jours ou jusqu\u2019\u00e0 remise du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail, et en cons\u00e9quence d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 8 d\u00e9cembre 2014. La disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est relative \u00e0 la protection du salari\u00e9 en cas de maladie et le grief, tel que formul\u00e9, se comprend par rapport au licenciement avec pr\u00e9avis et l\u2019appr\u00e9ciation des magistrats d\u2019appel les ayant amen\u00e9s \u00e0 dire qu\u2019au moment du licenciement avec pr\u00e9avis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) son salari\u00e9 X ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code du travail. Dans la mesure o\u00f9 la motivation critiqu\u00e9e et reproduite au moyen par le demandeur en cassation (\u00ab Le fait que le salari\u00e9 refuse de reprendre le travail et quitte les lieux affirmant ne pas \u00eatre en \u00e9tat de travailler, ne saurait faire courir une nouvelle protection, puisqu\u2019il ne s\u2019est pas rendu chez le m\u00e9decin end\u00e9ans les trois jours en vue de l\u2019obtention d\u2019un nouveau certificat m\u00e9dical. \u00bb 7 ) a trait \u00e0 la motivation des magistrats d\u2019appel quant au bien-fond\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat et non pas \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019appel quant \u00e0 la question si le licenciement avec pr\u00e9avis est intervenu dans le respect de l\u2019article L.121 -6 du Code de travail, le moyen proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat et ne saurait \u00eatre accueilli \u00e0 ce titre. En effet, les juges d\u2019appel ont clairement divis\u00e9 la motivation de leur arr\u00eat en trois \u00e9tapes, la premi\u00e8re \u00e9tant relative \u00e0 la question de savoir si le salari\u00e9 \u00e9tait sous la protection prescrite \u00e0 l\u2019article L.121-6 du Code de travail au moment des licenciements respectifs. Apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, ils ont proc\u00e9d\u00e9 dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape \u00e0 l\u2019examen du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat, pour finir en derni\u00e8re \u00e9tape avec l\u2019analyse du caract\u00e8re justifi\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis, chacun de ces examens les ayant amen\u00e9s \u00e0 dire qu\u2019ils sont intervenus \u00e0 juste titre.<\/p>\n

7 cf. p.8 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

Quant au 4 i\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le 4 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du NCPC ensemble l\u2019article 587 du NCPC, en ce q ue la Cour d\u2019appel, pour d\u00e9clarer fond\u00e9 l\u2019appel principal form\u00e9 par l\u2019employeur SOC1) , en cons\u00e9quence confirmer le jugement dont appel ayant d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de X du 22 d\u00e9cembre 2014, a estim\u00e9 que les motifs du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 d\u00e9cembre 2014, soit l\u2019absence injustifi\u00e9e du 8 au 22 d\u00e9cembre 2014, \u00e9taient fond\u00e9s, alors que le salari\u00e9 X avait encore formul\u00e9 l\u2019argument suivant lequel il devait \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9decin de travail le 16 d\u00e9cembre 2014 et que la Cour d\u2019appel, ne s\u2019\u00e9tant pas prononc\u00e9e sur la p\u00e9riode comprise entre le 8 au 16 d\u00e9cembre 2014, aurait d\u00fb distinguer entre la p\u00e9riode du 8 au 16 d\u00e9cembre 2014, ant\u00e9rieure \u00e0 la visite obligatoire, et la p\u00e9riode du 16 au 22 d\u00e9cembre 2014, post\u00e9rieure \u00e0 laquelle la visite aurait d\u00fb avoir lieu, pour en tirer la conclusion que son absence jusqu\u2019au 16 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait n\u00e9cessaire\/justifi\u00e9e au lieu de consid\u00e9rer sans autres motifs que X \u00e9tait en absence injustifi\u00e9e entre le 8 et 22 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

Quant au contexte factuel, il y a lieu de rappeler que X s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail le 8 d\u00e9cembre 2014 et a insist\u00e9 \u00e0 \u00eatre revu par le m\u00e9decin du contr\u00f4le, un nouveau rendez-vous \u00e0 cette fin ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 16 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

A comprendre le moyen tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, le demandeur en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel de ne pas s\u2019\u00eatre prononc\u00e9s sur la p\u00e9riode comprise entre le 8 et le 16 d\u00e9cembre 2014 pour en tirer la conclusion que son absence jusqu\u2019au 16 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il est vrai que les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas autrement examin\u00e9 pareil argument.<\/p>\n

Or, les juges d\u2019appel s\u2019\u00e9tant r\u00e9solus \u00e0 1.) dire que le fait par le salari\u00e9 X , non incapable de travailler le 8 d\u00e9cembre 2014, mais refusant de reprendre le travail et quittant les lieux affirmant ne pas \u00eatre en \u00e9tat de travailler, ne saurait faire courir une nouvelle protection, puisqu\u2019il ne s\u2019est pas rendu chez le m\u00e9decin end\u00e9ans les trois jours en vue de l\u2019obtention d\u2019un nouveau certificat m\u00e9dical, 2.) \u00e0 rejeter le certificat du 7 d\u00e9cembre 2014 et 3.) \u00e0 conclure qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir fait parvenir \u00e0 son employeur un certificat m\u00e9dical valable, post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019avis de la CNS, suffisamment circonstanci\u00e9 pour \u00e9nerver celui-ci et portant sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019absence de X du 8 d\u00e9cembre au 22 d\u00e9cembre 2014 \u00e9tait injustifi\u00e9e et autorisait son employeur \u00e0 le licencier pour faute grave, il s\u2019av\u00e9rait superf\u00e9tatoire de r\u00e9pondre \u00e0 cet argument.<\/p>\n

Le juge du fond n\u2019ayant pas l\u2019obligation de r\u00e9pondre \u00e0 tous les arguments, dont ceux non pertinents pour la solution du litige, le moyen sous examen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

C onclusion :<\/p>\n

d\u00e9clarer recevable le pourvoi, mais le rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/p>\n

l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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