{"id":739812,"date":"2026-04-28T23:24:52","date_gmt":"2026-04-28T21:24:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00121\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:57","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:57","slug":"cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00121","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00121\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00121"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 X par d\u00e9cision du 19 juillet 2019 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n

N\u00b0 86 \/ 2020 p\u00e9nal du 18.06.2020 Not. 1075\/1 0\/XD Num\u00e9ro CAS -2019-00121 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix -huit juin deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 10 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 256\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Mimouna LARBI , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avocat \u00e0 la Cour, au nom de X, suivant d\u00e9claration du 8 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 6 septembre 2019 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut, avait condamn\u00e9 X du chef de banqueroute frauduleuse, de faux commis dans les bilans, d\u2019i nfraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement et de d\u00e9faut de publication des comptes annuels de deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une peine d\u2019amende. Par un arr\u00eat avec effet contradictoire, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu partiellement de l\u2019infraction du d\u00e9faut de publication des comptes annuels de deux soci\u00e9t\u00e9s et r\u00e9duit la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi en l'esp\u00e8ce, de la violation de l'article 6 paragraphe 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application de ces textes.<\/p>\n

L'article 6, paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme pr\u00e9voit que << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) publiquement (…) par un Tribunal (…) qui d\u00e9cidera du bienfond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle >>.<\/p>\n

L'article 6, paragraphe 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, laquelle pr\u00e9voit que<\/p>\n

<< Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

a) \u00catre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui ;<\/p>\n

b) Disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

c) De se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou d'avoir l'assistance d'un d\u00e9 fenseur de son choix s'il n'a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur pour pouvoir se faire assister gratuitement par un avocat commis d'office lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l'exigence >><\/p>\n

La Cour d'Appel en d\u00e9cidant de retenir et prendre en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 l'affaire \u00e0 l'audience du 26 juin 2019 et en d\u00e9cidant, statuer, avec effet contradictoire, \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu X au motif que Monsieur X ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 pour fournir des explications au sujet des suites relatives \u00e0 sa demande d'assistance judicaire, respectivement pour solliciter une refixation de l'affaire et<\/p>\n

en retenant que<\/p>\n

3 << dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle remise de l'affaire, >><\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La citation ayant \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 185-2 bis du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale.<\/p>\n

a viol\u00e9 les articles 6 \u00a7 1 et \u00a7 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

Il est vrai que Monsieur X n'a pas comparu \u00e0 la derni\u00e8re audience de la Cour d'Appel du 26 juin 2019, audience \u00e0 laquelle l'affaire fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il est exact aussi que l'article 185-2 bis Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pr\u00e9voit que :<\/p>\n

<< Lorsque la citation a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le jugement du Tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire >>.<\/p>\n

Cependant, la d\u00e9cision de la Cour d'Appel de statuer par une d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l'encontre de Monsieur X viole les dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, ceci au regard de la situation proc\u00e9durale particuli\u00e8re du dossier qui sera expos\u00e9e ci- dessous.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s public garanti par l'articl\u00e9e 6, paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme implique n\u00e9cessairement le droit \u00e0 une audience.<\/p>\n

Le principe d'un proc\u00e8s public rev\u00eat une importance particuli\u00e8re en mati\u00e8re p\u00e9nale o\u00f9 l'accus\u00e9 doit pouvoir comparaitre en premi\u00e8re instance (voir guide l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, Droit \u00e0 un Proc\u00e8s \u00e9quitable, publi\u00e9 par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, version publi\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0245, p. 48, pi\u00e8ce 11).<\/p>\n

Les juridictions internes doivent faire preuve de la diligence requise pour assurer la pr\u00e9sence de l'accus\u00e9 en le faisant citer en bonne et due forme et elles doivent prendre des mesures pour emp\u00eacher son absence injustifi\u00e9e \u00e0 l'audience.<\/p>\n

Ainsi, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'administration de la justice qu'une personne << soit pr\u00e9venue de la tenue d'une audience de mani\u00e8re non seulement \u00e0 ce qu'elle ait connaissance de la date, de l'heure ou du lieu de l'audience, mais encore qu'elle dispose de suffisamment de temps pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense et se rendre au pr\u00e9toire >>.<\/p>\n

Il est certes admis par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme que la comparution personnelle du pr\u00e9venu ne rev\u00eat pas la m\u00eame importance d\u00e9cisive en appel qu'au premier degr\u00e9 (m\u00eame publication, n\u00b0257).<\/p>\n

En revanche, << lorsque la juridiction d'appel doit examiner une affaire en fait et en droit et proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la culpabilit\u00e9 ou de l'innocence, elle ne peut statuer \u00e0 ce sujet sans \u00e9valuer directement les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par la personne de l'inculp\u00e9 qui souhaite prouver qu'il n'a pas commis l'acte constituant pr\u00e9tendument une infraction p\u00e9nale >> (m\u00eame publication, n\u00b0260).<\/p>\n

Ces principes n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

La particularit\u00e9 du pr\u00e9sent dossier est que pour diverses raisons, et sans faute du pr\u00e9venu, celui-ci n\u2019a – \u00e0 aucun stade – de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre pu donner ses explications ni n\u2019a comparu en personne ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat pour faire valoir ses moyens.<\/p>\n

a) Ainsi, Monsieur X n'a, \u00e0 aucun moment, lors de l'enqu\u00eate men\u00e9e par la Police judiciaire suite \u00e0 la plainte du curateur de la faillite des soci\u00e9t\u00e9s soc1) et soc2) & Associ\u00e9s, \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 ni n'a comparu pour faire une d\u00e9position.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de Police (pi\u00e8ce 7, derni\u00e8re page) \u00e9tablie par le commissaire en chef F) que << Indem keine der beschuldigten Parteien hierlands angetroffen werden kann, musste sich jedoch auf gegenw\u00e4rtiges beschr\u00e4nkt werde. der aktuelle Aufenthaltsort der Beschuldigten jedoch bekannt ist, d\u00fcrfte die Untersuchung respektive Vernehmung der beiden Personen in Frankreich vorgenommen werde. >><\/p>\n

A l'\u00e9poque, Monsieur X r\u00e9sidait en France.<\/p>\n

Or, il n'a jamais \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 ni entendu par les autorit\u00e9s luxembourgeoises ou par les autorit\u00e9s de police fran\u00e7aises pour se pr\u00e9senter et faire une audition.<\/p>\n

L'enqu\u00eate fait enti\u00e8rement abstraction de la position du pr\u00e9venu et se base sur certains points uniquement sur des suppositions ou d\u00e9ductions de l'enqu\u00eateur.<\/p>\n

La seule signification que Monsieur X s'est vu adresser \u00e9tait celle de l'ordonnance de renvoi qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par la Police de Draguignan le 30 ao\u00fbt 2012 (pi\u00e8ce 8).<\/p>\n

b) Monsieur X n'a pas comparu \u00e0 l'audience du Tribunal Correctionnel de Diekirch.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu'il aurait re\u00e7u une citation \u00e0 l'audience, en temps utiles, pour pouvoir se d\u00e9fendre.<\/p>\n

En effet, le jugement renseigne sur le fait que, vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 f\u00e9vrier 2016 (not. 1075\/10\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e : << Malgr\u00e9 que le pr\u00e9venu X a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 l'audience du 4 mars 2016, il ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 ni fait repr\u00e9senter \u00e0 ladite audience, de sorte qu'il y a lieu \u00e0 statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre >> .<\/p>\n

5 Le jugement en question renseigne \u00e9galement comme adresse de Monsieur X l'adresse suivante : (\u2026), donc l'adresse dans le sud de la France.<\/p>\n

Or, depuis 2014, suivant certificat de composition de m\u00e9nage vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce 9, Monsieur X \u00e9tait officiellement d\u00e9clar\u00e9 en Belgique, \u00e0 (\u2026), o\u00f9 il r\u00e9sidait \u00e0 ce moment. La maison en France avait fait l\u2019objet d\u2019une vente forc\u00e9e bien auparavant.<\/p>\n

Monsieur X n'a, en aucun cas, pu \u00eatre valablement touch\u00e9 \u00e0 l'adresse figurant dans le jugement alors que sa r\u00e9sidence \u00e9tait en Belgique depuis 2014.<\/p>\n

Il n'a de fait pas re\u00e7u la citation, raison pour laquelle il n'a pas comparu.<\/p>\n

c) Monsieur X a cependant re\u00e7u information du jugement rendu et a imm\u00e9diatement relev\u00e9 appel, par l'interm\u00e9diaire de Me Daniel CRAVATTE.<\/p>\n

Monsieur X avait ensuite fait une demande d'assistance judiciaire.<\/p>\n

L'instruction de ce dossier tardait, alors que de nouvelles pi\u00e8ces \u00e9taient demand\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par l'Ordre des Avocats \u00e0 Monsieur X .<\/p>\n

En date du 25 juin 2019, l'assistance judiciaire n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n

Monsieur X, constatant qu'il n'avait pas encore d'avocat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s, a adress\u00e9 un courrier \u00e0 la Cour d'Appel pour l'informer de cette situation.<\/p>\n

N'\u00e9tant pas conseill\u00e9 par un avocat et n'\u00e9tant pas familier avec les proc\u00e9dures, il avait cru que cette information serait suffisante pour reporter l'affaire sans qu'il ne comparaisse lui-m\u00eame \u00e0 l'audience pour demander ce report.<\/p>\n

Il avait en effet adress\u00e9 un premier courrier \u00e0 la Cour d'Appel au mois de mars 2019 (pi\u00e8ce 6) dans lequel il avait, suite au non- octroi de l'assistance judiciaire, demand\u00e9 et obtenu le report.<\/p>\n

Monsieur X croyait donc erron\u00e9ment que pour l'audience du 26 juin 2016, la Cour allait proc\u00e9der de la m\u00eame fa\u00e7on et reporter l'affaire au vu du fait que Monsieur X n'\u00e9tait pas encore assist\u00e9 d'un avocat.<\/p>\n

La non- comparution de Monsieur X \u00e0 l'audience s'explique donc, non par une d\u00e9sinvolture du pr\u00e9venu ne voulant pas confronter la juridiction, mais par le fait de son appr\u00e9ciation erron\u00e9e de la situation, croyant que le cas ne serait pas jug\u00e9 tant que sa demande d'assistance judiciaire ne serait pas instruite.<\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9venu n'a donc – \u00e0 aucun moment – pu se d\u00e9fendre \u00e0 l'audience et donner ses explications. Ses droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

En statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire sans que le pr\u00e9venu n'ait comparu, la Cour d'Appel a viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 savoir l'article<\/p>\n

6 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme et doit \u00eatre cass\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

En statuant par un arr\u00eat avec effet contradictoire, les juges d\u2019appel qui , en pr\u00e9sence d\u2019une citation \u00e0 l\u2019audience valablement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu, appr\u00e9cient souverainement la question de savoir si les raisons invoqu\u00e9es par le demandeur en cassation pour justifier son absence \u00e0 l\u2019audience constituent une excuse valable, n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application des article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'Instruction Criminelle.<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution dispose que << tout jugement est motiv\u00e9 >>.<\/p>\n

L'article 195 du Code d'Instruction Criminelle dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. >><\/p>\n

Or, en retenant que Monsieur X \u00e9tait convaincu des infractions suivantes :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que X est convaincu :<\/p>\n

<< I. comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, en sa qualit\u00e9 d'administrateur responsable de la soci\u00e9t\u00e9 soc1) S.A.,<\/p>\n

1) depuis fin novembre 2009, \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

en infraction aux articles 577 du Code de commerce et 489 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, avoir soustrait de l'actif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 soc1) S.A. la voiture de marque AUDI type A4 immatricul\u00e9e (\u2026) en proc\u00e9dant \u00e0 peine 6 semaines avant le prononc\u00e9 de la faillite \u00e0 l'immatriculation \u00e0 son nom propre dudit v\u00e9hicule en France en organisant ainsi fictivement au courant de la p\u00e9riode suspecte, une vente \u00e0 son profit sans contre-valeur financi\u00e8re et dans le seul but de faire sortir ce v\u00e9hicule du patrimoine social,<\/p>\n

2) vers la fin de l'ann\u00e9e 2006, \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 169 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

avoir commis un faux, avec une intention frauduleuse dans les bilans, par fabrication de dispositions dans les bilans,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce avoir fait \u00e9tat d'un montant de \u20ac. 18.121,19 \u00e0 titre de frais de personnel dans le cadre du bilan de l'ann\u00e9e exercice 2006 alors m\u00eame qu'aucun personnel n'\u00e9tait engag\u00e9 au service de la S.A. soc1) et d\u00e9clar\u00e9 aux Organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale avant le 1er janvier 2007,<\/p>\n

3) entre 2008 et le 31 juillet 2009, \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 163- 3\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales telle que modifi\u00e9e plus sp\u00e9cialement par la loi du 2 d\u00e9cembre 1993,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, omis de faire publier les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l'attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le de la S.A. soc1) au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s et plus sp\u00e9cialement celui de l'exercice 2008,<\/p>\n

II. comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l'infraction, en sa qualit\u00e9 d'administrateur responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES secs,<\/p>\n

depuis octobre 2007, \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

4) en infraction aux articles 1er et 22 de la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s aux professions d'artisan, de commer\u00e7ant, d'industriel ainsi que certaines professions lib\u00e9rales,<\/p>\n

avoir exerc\u00e9 sans autorisation \u00e9crite \u00e0 titre principal l'activit\u00e9 de comptable,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce avoir sans autorisation \u00e9crite, \u00e0 titre principal, exerc\u00e9 l'activit\u00e9 de comptable, en ex\u00e9cutant des travaux de comptabilit\u00e9. >><\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Le proc\u00e8s s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 – comme expliqu\u00e9 dans le premier moyen de cassation depuis le d\u00e9but le d\u00e9but de la proc\u00e9dure – sans la moindre intervention de Monsieur X qui n'a, \u00e0 aucun moment, pu exposer son propre point de vue et fournir des explications, la motivation de la d\u00e9cision ne prend n\u00e9cessairement en consid\u00e9ration qu'une situation incompl\u00e8te et une motivation fait d\u00e9faut. \u00bb.<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause.<\/p>\n

Il est constant en cause que par jugements n\u00b0 42\/2010 et 43\/2010 rendus le 13 janvier 2010 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, la faillite des soci\u00e9t\u00e9s SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 13 juillet 2009.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que X, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., a commis un acte de banqueroute frauduleuse, en l\u2019esp\u00e8ce, en ayant, six semaines avant la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. du 13 janvier 2010, d\u00e9tourn\u00e9 la voiture de la marque Audi type A4 immatricul\u00e9e (\u2026) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . Il r\u00e9sulte, en effet, de la feuille 9 du proc\u00e8s- verbal n\u00b0 JDA 2010\/9811\/1\/DF du 20 f\u00e9vrier 2010 de la police SRPS de Diekirch qu\u2019en date du 30 novembre 2009, X a fait immatriculer ce v\u00e9hicule \u00e0 son propre nom. Il en appert que le d\u00e9tournement frauduleux a eu lieu en pleine p\u00e9riode suspecte et que c\u2019est \u00e0 bon droit que cette infraction a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre de X, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en novembre 2009.<\/p>\n

Pour les motifs que la Cour adopte, il y a lieu \u00e9galement de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce que le tribunal a acquitt\u00e9 X , pris en ses qualit\u00e9s respectives d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., des infractions lui reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019article 240 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, en l\u2019occurrence, d\u2019avoir encaiss\u00e9 au courant des p\u00e9riodes vis\u00e9es par l\u2019ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d\u2019avoir omis de continuer ces montants \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, partant d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ces montants \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Il convient encore de confirmer, par adoption des motifs du tribunal, la d\u00e9cision entreprise quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 169 actuellement sanctionn\u00e9e par l\u2019article 1500- 8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, laquelle reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es quant \u00e0 l\u2019inscription de frais de personnel fictifs dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. pour l\u2019exercice 2006. Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant eu lieu vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance en relation avec la non publication dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux des comptes annuels pour les exercices 2008 et 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., la Cour constate que, si la pr\u00e9vention en relation avec la non publication des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. pour l\u2019exercice 2008 reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, tel n\u2019est pas le cas pour la pr\u00e9vention en relation avec la non publication des comptes annuels pour l\u2019exercice 2009, alors qu\u2019en date du 13 janvier 2010, jour du jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 79 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la<\/p>\n

9 comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, en l\u2019occurrence << au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice >> n\u2019avait pas encore expir\u00e9. Il y a partant lieu d\u2019acquitter X de cette infraction.<\/p>\n

En ce qui concerne la non publication des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. pour les exercices 2008 et 2009, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les associ\u00e9s infiniment responsables de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. sont d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. et d\u2019autre part, une personne physique, D) , de sorte que, et eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 77 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. n\u2019\u00e9tait pas tenue de la publication de ses comptes annuels. Conform\u00e9ment aux conclusions du minist\u00e8re public, il y a partant lieu d\u2019acquitter X de cette pr\u00e9vention.<\/p>\n

X n\u2019ayant pas justifi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer sur ce point, sauf qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019activit\u00e9 de comptable, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 que celle-ci a eu comme objet social \u00ab la prestation de services administratifs et tous travaux de comptabilit\u00e9 \u00bb et qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e9galement du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice social 2007 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors une activit\u00e9 propre et ind\u00e9pendante de celle de commer\u00e7ante.\u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du demandeur en cassation .<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

L'arr\u00eat du 10 juillet 2019 doit encourir la cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale en ce que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >>.<\/p>\n

10 Le moyen est subdivis\u00e9 en deux branches :<\/p>\n

1 \u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

la Cour d'Appel a d\u00e9cid\u00e9 que Monsieur X est convaincu d'avoir commis les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 577 du Code de Commerce et 498 du Code P\u00e9nal, alors qu'en retenant, adoptant la motivation de la juridiction de premi\u00e8re instance, notamment que Monsieur X a fait immatriculer le v\u00e9hicule AUDI, type A4, immatricul\u00e9 (L) (\u2026) \u00e0 son propre nom et qu'il en appert que << le d\u00e9tournement frauduleux a eu lieu en pleine p\u00e9riode suspecte >> .<\/p>\n

Or, que la simple constatation en fait que le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au nom de Monsieur X , m\u00eame s'il s'av\u00e8re r\u00e9trospectivement que cette immatriculation a eu lieu pendant la p\u00e9riode suspecte fix\u00e9e par le jugement de faillite, n'\u00e9tablit pas en soi qu'il y a eu d\u00e9tournement frauduleux dans la mesure o\u00f9 cette immatriculation a pu \u00eatre ( et a est de fait survenue) pour des raisons sans rapport avec une intention de d\u00e9tournement.<\/p>\n

Ainsi, s'il n'est pas contest\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) SA et SOC2) & Associ\u00e9s Secs rencontraient, en 2009, quelques difficult\u00e9s, l'immatriculation du v\u00e9hicule AUDI, type A4, immatricul\u00e9 (L) (\u2026), au nom de Monsieur X en nom personnel, avait une explication et un but \u00e9tranger distinct de celui de violer l'article 577 du Code de Commerce.<\/p>\n

En juillet 2009, sans pr\u00e9judice de date exacte, Monsieur X s'\u00e9tait rendu en France dans l'immeuble qui lui appartenait avec son \u00e9pouse. Son \u00e9pouse rencontrait ensuite des probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves. Monsieur X a d\u00fb rester aux c\u00f4t\u00e9s de celle -ci et n'a plus pu retourner pendant plusieurs mois au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

N'ayant pas d'autre v\u00e9hicule \u00e0 sa disposition, il a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9, absorb\u00e9 par sa situation familiale difficile d'immatriculer ledit v\u00e9hicule AUDI en France o\u00f9 son s\u00e9jour se prolongeait et l'a fait en son nom.<\/p>\n

Il l'a fait pour des raisons pratiques et non dans une volont\u00e9 expresse de le soustraire \u00e0 l'actif des soci\u00e9t\u00e9s ignorant en effet \u00e0 de ce moment qu'une faillite allait \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

Le demandeur en cassation ne demande pas \u00e0 la Cour de Cassation de trancher sur le fond la question de savoir, si en consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments., l'infraction est \u00e9tablie ni si la condamnation est justifi\u00e9e.<\/p>\n

Ces explications ne sont donn\u00e9es que pour d\u00e9montrer que les constatations en fait des juges du fond sont incompl\u00e8tes, faute de prendre en consid\u00e9ration, les explications potentiellement pertinentes, du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur le fondement du d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >> s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment<\/p>\n

11 d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >> (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0 530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce les constatations en fait des juges du fond sont forc\u00e9ment et n\u00e9cessairement incompl\u00e8tes, alors que le pr\u00e9venu n'a jamais pu exposer son point de vue.<\/p>\n

Elles sont encore insuffisantes pour statuer en droit, \u00e0 savoir pour d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction et les conditions d'application des articles 577 du Code de Commerce et 498 du Code sont remplies.<\/p>\n

L'arr\u00eat doit encourir cassation de ce fait. \u00bb,<\/p>\n

2\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

\u00ab En ce que<\/p>\n

la Cour d'Appel a retenu que Monsieur X avait << en infraction \u00e0 l'article 169 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et avait commis un faux avec l'intention frauduleuse dans les bilans par fabrication de disposition dans les bilans, en l'esp\u00e8ce, d'avoir fait \u00e9tat d'un montant de \u20ac 18.121,19.- \u00e0 titre de frais \u2019\u2019de personnel \u2019\u2019, dans le cadre du bilan de l'exercice 2006, alors m\u00eame qu'aucun personnel n'\u00e9tait engag\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et d\u00e9clar\u00e9 aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale avant le 1 er janvier 2007. > ><\/p>\n

Pour condamner Monsieur X de ce chef, la Cour d\u2019Appel a, adoption des motifs du premier Juge, d\u00e9duit de la simple inscription de frais \u2019\u2019de personnel\u2019\u2019 dans le bilan de SOC1) pour l'exercice 2006, que celle- ci \u00e9tait fictive, sans rechercher en fait l'explication de cette inscription.<\/p>\n

Monsieur X n'ayant \u00e9t\u00e9 ni entendu et n'ayant ni comparu \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, n'a par ailleurs pas pu s'en expliquer.<\/p>\n

Or cette inscription dans le bilan avait une explication pr\u00e9cise et correspondait a une d\u00e9pense effective et non fictive.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 a expos\u00e9 avant la d\u00e9claration de la premi\u00e8re employ\u00e9e aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale en 2007 des frais << de personnel >> en ce qu'elle a r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 son administrateur Monsieur X , pour le travail effectivement prest\u00e9 par celui-ci entre le mois d'avril 2006 et fin 2006. Monsieur X \u00e9tait affili\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale comme ind\u00e9pendant et non comme salari\u00e9 de sorte qu'il n'apparaissait pas comme employ\u00e9 du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 d'administrateur touchait des revenus pour le travail qu'il accomplissait pour la soci\u00e9t\u00e9 avant de n'engager du personnel. L'inscription en question correspond en effet \u00e0 des sommes r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 et ayant une contrepartie et non \u00e0 une inscription fictivement dans les bilans pour des raisons frauduleuses.<\/p>\n

A nouveau le demandeur en cassation ne demande pas \u00e0 la Cour de Cassation de trancher sur le fond la question de savoir, si en consid\u00e9ration de ces \u00e9l\u00e9ments, l'infraction est \u00e9tablie ni si la condamnation est justifi\u00e9e.<\/p>\n

Ces explications ne sont donn\u00e9es que pour d\u00e9montrer que les constatations en fait des juges du fond (inscription de frais de personnels avant d\u00e9claration de personnel) sont incompl\u00e8tes, faute de prendre en consid\u00e9ration les explications potentiellement pertinentes, du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Elles sont insuffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de statuer en droit, \u00e0 savoir pour d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction et les conditions d'application de l'article 169 sont remplies.<\/p>\n

L'arr\u00eat du 10 juillet 2019 doit encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Des constata tions de fait incompl\u00e8tes ou impr\u00e9cises mettent la Cour dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer pleinement son contr\u00f4le de l\u2019application de la loi.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 577 du Code de commerce et 489 du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que X, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., a commis un acte de banqueroute frauduleuse, en l\u2019esp\u00e8ce, en ayant, six semaines avant la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. du 13 janvier 2010, d\u00e9tourn\u00e9 la voiture de la marque Audi type A4 immatricul\u00e9e (\u2026) (L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1). Il r\u00e9sulte, en effet, de la feuille 9 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 2010\/9811\/1\/DF du 20 f\u00e9vrier 2010 de la police SRPS de Diekirch qu\u2019en date du 30 novembre 2009, X a fait immatriculer ce v\u00e9hicule \u00e0 son propre nom. Il en appert que le d\u00e9tournement frauduleux a eu lieu en pleine p\u00e9riode suspecte et que c\u2019est \u00e0 bon droit que cette infraction a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre de X , sauf \u00e0 pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en novembre 2009. \u00bb<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que X est convaincu :<\/p>\n

\u00ab I. comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A.,<\/p>\n

depuis fin novembre 2009, \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

13 en infraction aux articles 577 du Code de commerce et 489 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir soustrait de l\u2019actif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. la voiture de marque AUDI type A4 immatricul\u00e9e (\u2026) en proc\u00e9dant \u00e0 peine 6 semaines avant le prononc\u00e9 de la faillite \u00e0 l\u2019immatriculation \u00e0 son nom propre dudit v\u00e9hicule en France en organisant ainsi fictivement au courant de la p\u00e9riode suspecte, une vente \u00e0 son profit sans contre-valeur financi\u00e8re et dans le seul but de faire sortir ce v\u00e9hicule du patrimoine social. \u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi , les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, confirm\u00e9 la condamnation du demandeur en cassation du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 169 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il convient encore de confirmer, par adoption des motifs du tribunal, la d\u00e9cision entreprise quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 169 actuellement sanctionn\u00e9e par l\u2019article 1500- 8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, laquelle reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es quant \u00e0 l\u2019inscription de frais de personnel fictifs dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. pour l\u2019exercice 2006. Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant eu lieu vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2006. \u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, confirm\u00e9 la condamnation du demandeur en cassation du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in spe, de l'article 577 du Code de Commerce et 489 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

L'article 577 pr\u00e9voit que << sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants (…) 2) s'il a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif >>.<\/p>\n

L'article 489 pr\u00e9voit que << ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de Commerce, sont d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute seront condamn\u00e9s :<\/p>\n

14 – les banqueroutiers simples, un emprisonnement d'un mois \u00e0 deux ans – les banqueroutiers frauduleux, \u00e0 la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans<\/p>\n

Les banqueroutiers simples pourront de plus \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 l'interdiction (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24) >>.<\/p>\n

La Cour a viol\u00e9 ces articles en ce qu'elle a retenu que << Monsieur X avait soustrait de l'actif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) sa la voiture de marque AUDI, type A4, immatricul\u00e9 (L) (…) en proc\u00e9dant, \u00e0 peine six semaines avant le prononc\u00e9 de la faillite, \u00e0 l'immatriculation \u00e0 son nom dudit v\u00e9hicule en France en organisant ainsi fictivement, au courant de la p\u00e9riode suspecte, une vente \u00e0 son profit, sans contre-valeur financi\u00e8re et dans le seul but de faire sortir ce v\u00e9hicule du patrimoine social.<\/p>\n

La violation de l'article 577 par le pr\u00e9venu implique une intention frauduleuse de sa part.<\/p>\n

Une telle intention frauduleuse n'existait pas en l'esp\u00e8ce au vu des circonstances de l'affaire sur lesquelles Monsieur X ne s'est expliqu\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, s'il n'est pas contest\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) SA et SOC2) & Associ\u00e9s Secs rencontraient, en 2009, des difficult\u00e9s, l'immatriculation du v\u00e9hicule AUDI, type A4, immatricul\u00e9 (L) (…), au nom de Monsieur X en nom personnel, avait une explication et un but \u00e9tranger distinct de celui de violer l'article 577 du Code de Commerce.<\/p>\n

En juillet 2019, sans pr\u00e9judice de date exacte, Monsieur X s'\u00e9tait rendu en France dans l'immeuble qui lui appartenait avec son \u00e9pouse, et a – en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9 de son \u00e9pouse – d\u00fb rester aux c\u00f4t\u00e9s de celle-ci et n'est plus retourn\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

N'ayant pas de v\u00e9hicule \u00e0 sa disposition en France, il a d\u00e9cid\u00e9 d'immatriculer ledit v\u00e9hicule AUDI \u00e0 son nom.<\/p>\n

Il l'a fait pour des raisons pratiques et non dans une volont\u00e9 expresse de le soustraire \u00e0 l'actif des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de faillite ne fut introduite que beaucoup plus tard.<\/p>\n

En ne d\u00e9terminant pas l'existence de l'intention frauduleuse du pr\u00e9venu, la Cour d'appel n'a pas v\u00e9rifi\u00e9 si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction et les conditions d'application des articles 577 du Code de Commerce et 498 du Code \u00e9taient remplies et a partant viol\u00e9 ces articles qui supposent pour \u00eatre applicables un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. \u00bb.<\/p>\n

Par les motifs cit\u00e9s dans la r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, les juges d\u2019appel ont correctement d\u00e9cid\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction aux articles 577 du Code de commerce et 489 du Code p\u00e9nal, retenue \u00e0 charge du demandeur en cassation, \u00e9taient r\u00e9unis.<\/p>\n

15 Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application de l'article 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme.<\/p>\n

L'article 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme pr\u00e9voit que << toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie >> .<\/p>\n

La Cour d'Appel a viol\u00e9 cet article en retenant, pour d\u00e9cider que Monsieur X \u00e9tait convaincu de l'infraction aux articles 1 er et 22 de la loi du 22 septembre 2011, que << X n'avant pas justifi\u00e9<\/p>\n

avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'une autorisation d'\u00e9tablissement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & Associ\u00e9s Secs, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point, sauf qu'il y a lieu de pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9 qu'il s'agit de l'activit\u00e9 de comptable, alors qu'il r\u00e9sulte de l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9 que celle-ci a eu comme objet social la prestation de services administratifs et tous travaux de comptabilit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 pour l'exercice 2007 qu'il s 'agissait d'une activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 lors d'une activit\u00e9 propre et ind\u00e9pendante de celle de commer\u00e7ant >>.<\/p>\n

En d\u00e9cidant de la sorte, la Cour d'Appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 et a renvers\u00e9 la charge de la preuve.<\/p>\n

Dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal, il appartient au Minist\u00e8re Public d'\u00e9tablir positivement que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une infraction sont donn\u00e9s.<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme appliquant cet article retient notamment que :<\/p>\n

<< La charge de la preuve p\u00e8se sur l'accusation et que le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9, >><\/p>\n

Et qu'il incombe \u00e0 l'accusation << d'indiquer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de quelle charge il fera l'objet, afin de lui fournir l'occasion de pr\u00e9parer et pr\u00e9senter sa d\u00e9fense en cons\u00e9quence et d'offrir des preuves suffisantes pour fonder une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. >><\/p>\n

Il a encore \u00e9t\u00e9 dit que :<\/p>\n

<< La pr\u00e9somption d'innocence sera enfreinte lorsque la charge de la preuve aura \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e de l'accusation \u00e0 la d\u00e9fense >>,<\/p>\n

<< La charge de la preuve ne saurait \u00eatre renvers\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'indemnisation, introduite \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non- lieu \u00e0 poursuites >>,<\/p>\n

En l'occurrence, il y a eu renversement de la charge de la preuve sur le point mentionn\u00e9 ci-dessus, la Cour demandant \u00e0 Monsieur X de prouver l'existence d'une autorisation alors qu'il appartenait \u00e0 la partie poursuivante de d\u00e9terminer l'absence d'une telle autorisation.<\/p>\n

La condamnation est intervenu sur la supposition que SOC2) & ASSOCIES senc op\u00e9rait sans autorisation, faute pour le pr\u00e9venu d'avoir d\u00e9montr\u00e9 qu'elle en avait une.<\/p>\n

Or que le pr\u00e9venu n'a – comme expliqu\u00e9 dans le cadre du premier moyen de cassation – \u00e9t\u00e9 ni interrog\u00e9 ni entendu \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, ni n'a comparu en premi\u00e8re instance ou en instance d'appel, ne lui a d'ailleurs pas permis de pr\u00e9senter au 1ers juges il n'a pas pu fournir le moindre \u00e9l\u00e9ment pour confirmer ou infirmer le reproche d'exercice d'une activit\u00e9 sans \u00eatre en possession d'une autorisation d'\u00e9tablissement.<\/p>\n

Il y a donc eu violation sinon refus d'application de l'article 6 \u00a7 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme<\/p>\n

L'arr\u00eat doit partant \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat d\u2019une enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des classes moyennes, de laquelle il r\u00e9sultait qu\u2019aucune suite favorable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur en cassation pour la soci\u00e9t\u00e9 Soc2) & Associ\u00e9s, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve en retenant, par une appr\u00e9ciation souveraine qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation, que le demandeur en cassation avait commis l\u2019infraction d\u2019avoir exerc\u00e9, \u00e0 titre princip al, une activit\u00e9 dans le domaine du commerce sans \u00eatre en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Ils n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,25 euros.<\/p>\n

17 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

18 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

X<\/p>\n

contre le Minist\u00e8re Public<\/p>\n

N\u00b0 CAS- 2019-00121 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 8 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 au nom et pour le compte de X (ci-apr\u00e8s \u00ab X \u00bb) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 256\/19 rendu le 10 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 6 septembre 2019 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT.<\/p>\n

Le pourvoi, dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui a statu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai y impos\u00e9s 1 .<\/p>\n

Le pourvoi est partant recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 255\/2016 du 21 avril 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en chambre correctionnelle, a condamn\u00e9 X \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende des chefs de banqueroute frauduleuse et faux commis dans les bilans en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., infraction \u00e0 la<\/p>\n

1 L\u2019arr\u00eat entrepris, r\u00e9put\u00e9 contradictoire, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au demandeur en cassation le 18 juillet 2019. Le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pour la d\u00e9claration du pourvoi a donc expir\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019. Le d\u00e9lai d'un mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article 43 de la loi pour d\u00e9poser le m\u00e9moire en cassation a expir\u00e9 le 9 septembre 2019.<\/p>\n

19 l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. et d\u00e9faut de publication des comptes annuels en rapport avec les deux soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Sur l\u2019appel du pr\u00e9venu et du Minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 10 juillet 2019, r\u00e9formant, a maintenu la condamnation de X pour la pr\u00e9vention de d\u00e9faut de publication des comptes annuels uniquement en rapport avec un exercice social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., a redress\u00e9 le libell\u00e9 de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 en rapport avec l\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement, a pr\u00e9cis\u00e9 les circonstances de temps de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9, a r\u00e9duit la peine d\u2019emprisonnement et a ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse du v\u00e9hicule d\u00e9tourn\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 6, paragraphes 1 er et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application de ces textes.<\/p>\n

Les dispositions dont la violation est invoqu\u00e9e par le demandeur en cassation sont de la teneur suivante :<\/p>\n

– Article 6, paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme :<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (\u2026) publiquement (\u2026) par un tribunal (\u2026) qui d\u00e9cidera (\u2026) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. \u00bb<\/p>\n

– Article 6, paragraphe 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme :<\/p>\n

\u00ab 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui ; b) disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

20 c) se d\u00e9fendre lui- m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent \u00bb.<\/p>\n

Il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions reproduites au moyen \u00ab en d\u00e9cidant de retenir et de prendre en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 26 juin 2019 et en d\u00e9cidant de statuer avec effet contradictoire \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu X, au motif que Monsieur X ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 pour fournir des explications au sujet des suites relatives \u00e0 sa demande d\u2019assistance judiciaire, respectivement pour solliciter une refixation de l\u2019affaire et en retenant que :<\/p>\n

\u00ab dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle remise de l\u2019affaire.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La citation ayant \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 185 (2 bis) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 ses droits de la d\u00e9fense, et en particulier son droit de prendre position sur les accusations formul\u00e9es \u00e0 son encontre, son droit de disposer du temps n\u00e9cessaire pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense et son droit d\u2019\u00eatre entendu \u00e0 une audience publique par le juge qui statue sur le fond de l\u2019accusation.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 pour une audition pr\u00e9alablement \u00e0 son jugement et affirme ne pas avoir re\u00e7u la citation \u00e0 pr\u00e9venu pour l\u2019audience en premi\u00e8re instance qui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 une adresse en France o\u00f9 il ne r\u00e9sidait plus.<\/p>\n

Concernant la proc\u00e9dure d\u2019appel, il dit avoir cru que l\u2019information que l\u2019assistance judiciaire ne lui avait pas encore \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, information qu\u2019il a communiqu\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel, aurait \u00e9t\u00e9 suffisante pour obtenir une nouvelle remise de l\u2019affaire, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire qu\u2019il comparaisse personnellement.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne de droits de l\u2019homme retient qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, une information pr\u00e9cise et compl\u00e8te des charges pesant contre un accus\u00e9, comprenant<\/p>\n

21 la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir \u00e0 son encontre, est une condition essentielle de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure 2 . L\u2019acte d\u2019accusation joue un r\u00f4le d\u00e9terminant dans les poursuites p\u00e9nales: \u00e0 compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avis\u00e9e de la base juridique et factuelle des reproches formul\u00e9s contre elle 3 . L\u2019information doit r\u00e9ellement \u00eatre re\u00e7ue par l\u2019accus\u00e9 ; une pr\u00e9somption l\u00e9gale de r\u00e9ception ne suffit pas 4 . Cependant, si la situation d\u00e9nonc\u00e9e est imputable au propre comportement de l\u2019accus\u00e9, ce dernier n\u2019est pas en mesure d\u2019all\u00e9guer une violation des droits de la d\u00e9fense 5 .<\/p>\n

Le droit de se d\u00e9fendre soi- m\u00eame ou par le biais d\u2019un avocat garantit que la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre un accus\u00e9 ne se d\u00e9roulera pas sans que celui-ci soit ad\u00e9quatement repr\u00e9sent\u00e9 aux fins de sa d\u00e9fense 6 . Lorsqu\u2019est examin\u00e9e la question de savoir si l\u2019accus\u00e9 a dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai ad\u00e9quat pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, il faut tenir particuli\u00e8rement compte de la nature du proc\u00e8s ainsi que de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et du stade de la proc\u00e9dure 7 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est exact que le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une audition au cours de la phase de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. En effet, dans la mesure le pr\u00e9venu r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, respectivement que son lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019\u00e9tait pas connu, la police n\u2019a pas pu proc\u00e9der \u00e0 son audition. Une demande d\u2019entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale aux fins de l\u2019audition du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public a cependant adress\u00e9 une demande d\u2019entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale au Parquet de Draguignan en France afin de faire notifier au pr\u00e9venu l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du 1 er mars 2012 8 qui, statuant sur r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 17 janvier 2012, a ordonn\u00e9 la correctionnalisation des crimes de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actif et faux commis dans les bilans en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. et le renvoi sans instruction pr\u00e9paratoire 9 du pr\u00e9venu X devant le tribunal correctionnel de Diekirch du chef de ces infractions. Cette ordonnance contient l\u2019indication concr\u00e8te des faits reproch\u00e9s \u00e0 X en rapport avec ces infractions, ainsi<\/p>\n

2 Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013 Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal) \u2013 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, version du 31 d\u00e9cembre 1999, n\u00b0 360. 3 Idem, n\u00b0 362. 4 Idem, n\u00b0 367. 5 Idem n\u00b0 368. 6 Idem n\u00b0 406. 7 Idem n\u00b0 388. 8 Pi\u00e8ce n\u00b0 1 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral. 9 En application de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

22 que leur qualification juridique. La notification de l\u2019ordonnance \u00e0 la personne de X a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2012 par la gendarmerie fran\u00e7aise.<\/p>\n

X a partant \u00e9t\u00e9 mis au courant d\u00e8s le 17 ao\u00fbt 2012 de l\u2019existence des accusations de banqueroute frauduleuse et faux commis dans les bilans formul\u00e9es \u00e0 son encontre en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. et a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 d\u00e8s cet instant en mesure d\u2019exercer ses droits de la d\u00e9fense par rapport \u00e0 ces pr\u00e9ventions p\u00e9nales.<\/p>\n

Ensuite, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation du demandeur en cassation, celui-ci a bien re\u00e7u notification de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 f\u00e9vrier 2016 10 pour l\u2019audience du 14 mars 2016 devant le tribunal correctionnel de Diekirch. Cette citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 sa propre personne \u00e0 son adresse \u00e0 (\u2026). L\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception porte sa signature. De plus, par t\u00e9l\u00e9copie du 6 mars 2016 11 adress\u00e9e \u00e0 Messieurs les Pr\u00e9sident et Procureur d\u2019Etat du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, X accuse r\u00e9ception de la citation \u00e0 pr\u00e9venu et demande le report de l\u2019audience pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire. Le 8 mars 2016, il envoie au Minist\u00e8re public, de nouveau par t\u00e9l\u00e9copie, copie d\u2019un formulaire partiellement rempli d\u2019une \u00ab demande d\u2019aide judiciaire dans un autre Etat- membre de l'Union europ\u00e9enne \u00bb auquel il a ajout\u00e9 une copie de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 f\u00e9vrier 2016 12 .<\/p>\n

La citation \u00e0 pr\u00e9venu reprend les deux pr\u00e9ventions renvoy\u00e9es en vertu de l\u2019ordonnance de renvoi du 1 er mars 2012 et comprend, en outre, la formulation de nouvelles accusations, de nature correctionnelle, de d\u00e9faut de publication des comptes annuels pour les soci\u00e9t\u00e9s SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. et infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. La citation \u00e0 pr\u00e9venu contient de nouveau l\u2019indication concr\u00e8te des faits reproch\u00e9s \u00e0 X ainsi que leur qualification juridique et suffit \u00e0 ce titre aux exigences de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme telle que cit\u00e9e ci- dessus.<\/p>\n

N\u2019ayant pas comparu \u00e0 l\u2019audience \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9, X est condamn\u00e9 par d\u00e9faut suivant jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 21 avril 2016 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 2.500 euros.<\/p>\n

10 Pi\u00e8ce n\u00b0 2 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral. 11 Pi\u00e8ce n\u00b0 3 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral. 12 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

23 Ce jugement est notifi\u00e9 \u00e0 sa personne le 18 avril 2018 avec l\u2019indication qu\u2019il est susceptible d\u2019opposition et d\u2019appel 13 .<\/p>\n

N\u00e9gligeant le recours de l\u2019opposition qui lui aurait pourtant permis de faire rejuger int\u00e9gralement l\u2019affaire en premi\u00e8re instance, X rel\u00e8ve appel le 16 mai 2018 et porte l\u2019affaire devant la Cour d\u2019appel. A l\u2019audience du 26 juin 2019, le pr\u00e9venu n\u2019ayant comparu ni en personne, ni par mandataire, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide de retenir l\u2019affaire et de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de X , non sans avoir constat\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des r\u00e9troactes de la proc\u00e9dure que l\u2019affaire a fait l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re remise le 31 octobre 2018, suite au d\u00e9p\u00f4t de mandat le 30 octobre 2018 par le mandataire de l\u2019\u00e9poque de X ; qu\u2019en date du 27 mars 2019, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise une deuxi\u00e8me fois pour permettre \u00e0 X de pr\u00e9senter une nouvelle demande d\u2019assistance judiciaire, alors que diff\u00e9rentes pi\u00e8ces avaient manqu\u00e9 et avaient \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es par courrier du Barreau du 31 janvier 2019.<\/p>\n

Le 26 juin 2019, X a envoy\u00e9 un courrier \u00e9lectronique au Parquet g\u00e9n\u00e9ral duquel il r\u00e9sulte qu\u2019il a envoy\u00e9 le 19 juin 2019 au Barreau de Luxembourg diff\u00e9rentes pi\u00e8ces manquantes, \u00e9tablies et sign\u00e9es par lui- m\u00eame.<\/p>\n

X ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour fournir des explications au sujet des suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 sa demande d\u2019assistance judiciaire, respectivement pour solliciter une refixation de l\u2019affaire. Dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle remise de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des modalit\u00e9s de la notification de la citation du 2 mai 2019 que celle-ci a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la personne de son destinataire le 7 mai 2019.<\/p>\n

La citation ayant \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 185 (2 bis) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que X a re\u00e7u notification de l\u2019acte d\u2019accusation contenant l\u2019indication concr\u00e8te des faits lui reproch\u00e9s ainsi que leur qualification juridique et qu\u2019il a dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai ad\u00e9quat pour la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, de sorte que les exigences impos\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme relatives ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

13 Pi\u00e8ce n\u00b0 5 du Parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

X avait l\u2019occasion de s\u2019expliquer tant devant les juges de premi\u00e8re instance que devant les juges d\u2019appel. Bien qu\u2019ayant \u00e0 chaque fois re\u00e7u personnellement notification des citations, il ne s\u2019est \u00e0 aucun moment pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 in absentia.<\/p>\n

En appel, un avocat mandat\u00e9 par lui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat sans avoir pris position sur le fond de l\u2019accusation et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 deux reprises pour permettre \u00e0 X de se faire assister par un nouvel avocat. A l\u2019audience du 26 juin 2019, soit pr\u00e8s de huit mois apr\u00e8s la premi\u00e8re remise de l\u2019affaire, sa demande d\u2019assistance judiciaire n\u2019a toujours pas abouti et le pr\u00e9venu n\u2019a de nouveau pas comparu devant les juges et ne s\u2019est pas fait repr\u00e9senter, ne serait-ce que pour fournir des explications au sujet des suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 sa demande d\u2019assistance judiciaire, respectivement pour solliciter une refixation de l\u2019affaire.<\/p>\n

Dans ces conditions, il est manifeste que la violation all\u00e9gu\u00e9e des droits de la d\u00e9fense est enti\u00e8rement imputable 14 au demandeur en cassation lui-m\u00eame et celui-ci ne saurait se pr\u00e9valoir de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui font obligation aux juges de motiver leurs jugements.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir failli \u00e0 leur obligation de motivation dans la mesure o\u00f9 ayant d\u00e9cid\u00e9 de retenir l\u2019affaire en l\u2019absence de X et ce dernier n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de prendre position, \u00e0 un stade quelconque de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 son encontre, par rapport aux accusations formul\u00e9es contre lui, la motivation de l\u2019arr\u00eat entrepris serait vici\u00e9e puisqu\u2019elle ne tiendrait compte que d\u2019une situation incompl\u00e8te.<\/p>\n

En reprochant aux juges d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de condamnation, le moyen vise le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, vice de fond non vis\u00e9 par le texte de loi \u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n

14 Voir r\u00e9f\u00e9rence en bas de page n\u00b0 5.<\/p>\n

25 Il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, le moyen vise le d\u00e9faut de motivation au sens de l\u2019absence totale de motifs 15 . Ce grief est constitutif d\u2019un vice de forme 16 . Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 17 .<\/p>\n

Les dispositions en cause de l\u2019arr\u00eat entrepris sont les suivantes :<\/p>\n

\u00ab La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause.<\/p>\n

Il est constant en cause que par jugements n\u00b0 42\/2010 et 43\/2010 rendus le 13 janvier 2010 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, la faillite des soci\u00e9t\u00e9s SOC1) S.A. et SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 13 juillet 2009.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que X, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., a commis un acte de banqueroute frauduleuse, en l\u2019esp\u00e8ce, en ayant, six semaines avant la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. du 13 janvier 2010, d\u00e9tourn\u00e9 la voiture de la marque Audi type A4 immatricul\u00e9e (…) (L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . Il r\u00e9sulte, en effet, de la feuille 9 du proc\u00e8s- verbal n\u00b0 JDA 2010\/9811\/1\/DF du 20 f\u00e9vrier 2010 de la police SRPS de Diekirch qu\u2019en date du 30 novembre 2009, X a fait immatriculer ce v\u00e9hicule \u00e0 son propre nom. Il en appert que le d\u00e9tournement frauduleux a eu lieu en pleine p\u00e9riode suspecte et que c\u2019est \u00e0 bon droit que cette infraction a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre de X, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en novembre 2009.<\/p>\n

Pour les motifs que la Cour adopte, il y a lieu \u00e9galement de confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce que le tribunal a acquitt\u00e9 X, pris en ses qualit\u00e9s respectives d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., des infractions lui reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019article 240 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal, en l\u2019occurrence, d\u2019avoir encaiss\u00e9 au<\/p>\n

15 p. ex. Cass. 2 mars 2017, n\u00b0 3769 du registre . 16 p. ex. Cass. 29 janvier 2009, n\u00b0 2592 du registre. 17 p. ex. Cass. 15 octobre 2015, n\u00b0 3533 du registre.<\/p>\n

26 courant des p\u00e9riodes vis\u00e9es par l\u2019ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d\u2019avoir omis de continuer ces montants \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019enregistrement et des domaines, partant d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ces montants \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

Il convient encore de confirmer, par adoption des motifs du tribunal, la d\u00e9cision entreprise quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 169 actuellement sanctionn\u00e9e par l\u2019article 1500-8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, laquelle reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es quant \u00e0 l\u2019inscription de frais de personnel fictifs dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 ) S.A. pour l\u2019exercice 2006. Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant eu lieu vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/p>\n

En ce qui concerne les infractions retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance en relation avec la non publication dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux des comptes annuels pour les exercices 2008 et 2009 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., la Cour constate que, si la pr\u00e9vention en relation avec la non publication des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. pour l\u2019exercice 2008 reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, tel n\u2019est pas le cas pour la pr\u00e9vention en relation avec la non publication des comptes annuels pour l\u2019exercice 2009, alors qu\u2019en date du 13 janvier 2010, jour du jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 79 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises, en l\u2019occurrence \u00ab au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice \u00bb n\u2019avait pas encore expir\u00e9. Il y a partant lieu d\u2019acquitter X de cette infraction.<\/p>\n

En ce qui concerne la non publication des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. pour les exercices 2008 et 2009, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les associ\u00e9s infiniment responsables de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. sont d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) S.A. et d\u2019autre part, une personne physique, D) , de sorte que, et eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 77 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. n\u2019\u00e9tait pas tenue de la publication de ses comptes annuels. Conform\u00e9ment aux conclusions du minist\u00e8re public, il y a partant lieu d\u2019acquitter X de cette pr\u00e9ventio n.<\/p>\n

27 X n\u2019ayant pas justifi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer sur ce point, sauf qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019activit\u00e9 de comptable, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 que celle-ci a eu comme objet social \u00ab la prestation de services administratifs et tous travaux de comptabilit\u00e9 \u00bb et qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e9galement du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice social 2007 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors une activit\u00e9 propre et ind\u00e9pendante de celle de commer\u00e7ante.\u00bb<\/p>\n

Par ces appr\u00e9ciations, les juges d\u2019appel ont formellement motiv\u00e9 chacune des d\u00e9cisions de culpabilit\u00e9 retenues \u00e0 charge de X.<\/p>\n

Il en suit que, sous ce rapport, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et est divis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Aux termes de la premi\u00e8re branche du moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actif, ceci au regard des articles 577 du Code de commerce et 498 [sic] du Code p\u00e9nal. Le demandeur en cassation consid\u00e8re que la simple constatation que le v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au nom de sa personne en p\u00e9riode suspecte pr\u00e9c\u00e9dant la mise en faillite de cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas en soi qu\u2019il y a eu d\u00e9tournement frauduleux, dans la mesure o\u00f9 cette immatriculation pourrait s\u2019expliquer par des raisons sans rapport avec une intention de d\u00e9tournement. Il estime encore que la motivation de l\u2019arr\u00eat entrepris est incompl\u00e8te, alors qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de faire valoir son point de vue \u00e0 un stade quelconque de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en sa premi\u00e8re branche par rapport \u00e0 l\u2019article 498 du Code p\u00e9nal qui incrimine la tromperie sur le bien vendu, cette disposition l\u00e9gale \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris. Le demandeur en cassation s\u2019est manifestement tromp\u00e9 d\u2019article et voulait viser l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit les sanctions p\u00e9nales pour l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

L\u2019article 577 du Code de commerce, \u00e9galement vis\u00e9 au moyen, incrimine l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse. Les dispositions en cause de cet article sont libell\u00e9es comme suit :<\/p>\n

Sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui se trouvera dans l\u2019un des cas suivants :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

2\u00b0 s\u2019il a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif \u00bb<\/p>\n

Sauf \u00e0 consid\u00e9rer que le moyen est enti\u00e8rement irrecevable en sa premi\u00e8re branche pour constituer moyen complexe puisqu\u2019il articule la violation de deux dispositions l\u00e9gales de fond diff\u00e9rentes dont l\u2019une porte sur l\u2019infraction de tromperie sur le bien vendu et l\u2019autre sur celle de banqueroute frauduleuse, le moyen est recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 577 du Code de commerce.<\/p>\n

En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 du moyen pris en sa premi\u00e8re branche, l\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que X, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., a commis un acte de banqueroute frauduleuse, en l\u2019esp\u00e8ce, en ayant, six semaines avant la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. du 13 janvier 2010, d\u00e9tourn\u00e9 la voiture de la marque Audi type A4 immatricul\u00e9e (…) (L) appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . Il r\u00e9sulte, en effet, de la feuille 9 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 JDA 2010\/9811\/1\/DF du 20 f\u00e9vrier 2010 de la police SRPS de Diekirch qu\u2019en date du 30 novembre 2009, X a fait immatriculer ce v\u00e9hicule \u00e0 son propre nom. Il en appert que le d\u00e9tournement frauduleux a eu lieu en pleine p\u00e9riode suspecte et que c\u2019est \u00e0 bon droit que cette infraction a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019encontre de X, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant \u00e9t\u00e9 commise en novembre 2009. \u00bb<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que X est convaincu :<\/p>\n

29 \u00ab I. comme auteur ayant commis lui- m\u00eame les infractions, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A.,<\/p>\n

1) depuis fin novembre 2009, \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 577 du Code de commerce et 489 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, avoir soustrait de l\u2019actif de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. la voiture de marque AUDI type A4 immatricul\u00e9e (…) en proc\u00e9dant \u00e0 peine 6 semaines avant le prononc\u00e9 de la faillite \u00e0 l\u2019immatriculation \u00e0 son nom propre dudit v\u00e9hicule en France en organisant ainsi fictivement au courant de la p\u00e9riode suspecte, une vente \u00e0 son profit sans contre-valeur financi\u00e8re et dans le seul but de faire sortir ce v\u00e9hicule du patrimoine social. \u00bb<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par cette motivation, les juges d\u2019appel ont retenu, en vertu d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, que le demandeur en cassation a immatricul\u00e9 au profit de sa personne un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., sans substitution de contrepartie et dans le seul but de faire sortir le v\u00e9hicule du patrimoine social, \u00e0 peine six semaines avant le prononc\u00e9 de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A., soit en pleine p\u00e9riode suspecte. Ils ont implicitement mais n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9 que X a commis des actes volontaires et a agi sciemment et en connaissance de cause, sachant que le v\u00e9hicule en question faisait partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 et ne lui appartenait pas. Ce faisant, ils ont caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse par d\u00e9tournement d\u2019actif incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, y compris son \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa premi\u00e8re branche.<\/p>\n

Aux termes de la deuxi\u00e8me branche du moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019infraction de faux commis dans les bilans, incrimin\u00e9e par l\u2019article 169 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Le demandeur en cassation reproche en particulier aux juges d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 de justification \u00e0 l\u2019inscription de frais personnel pour l\u2019exercice 2006 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. et explique que cette inscription serait en rapport avec sa propre r\u00e9mun\u00e9ration en tant qu\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Il convient encore de confirmer, par adoption des motifs du tribunal, la d\u00e9cision entreprise quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 169 actuellement sanctionn\u00e9e par l\u2019article 1500-8 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, laquelle reste \u00e9tablie en instance d\u2019appel au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es quant \u00e0 l\u2019inscription de frais de personnel fictifs dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. pour l\u2019exercice 2006. Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser la date de l\u2019infraction comme ayant eu lieu vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2006. \u00bb<\/p>\n

La motivation des juges de premi\u00e8re instance sur ce point est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e sub I) A) 2. de la citation au pr\u00e9venu, il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la SOC1) S.A. fait \u00e9tat d\u2019un montant de 18.121,19 euros \u00e0 titre de frais de personnel dans le cadre du bilan de l\u2019ann\u00e9e d\u2019exercice 2006, alors qu\u2019avant le 1 er janvier 2007 aucun personnel n\u2019\u00e9tait engag\u00e9 au service de cette soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir \u00e9galement cette infraction \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, alors qu\u2019il a commis un faux en \u00e9criture de commerce. Par le fait d\u2019inscrire des frais de personnel fictifs dans le bilan pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019exercice 2006, il a commis frauduleusement une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi, le bilan d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant un \u00e9crit produisant un effet juridique, renseignant les tiers sur la situation patrimoniale du commer\u00e7ant. Il a y a lieu de retenir cette infraction \u00e0 l\u2019encontre de X. \u00bb<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que Votre Cour admet la motivation par adoption des motifs des premiers juges 18 . La r\u00e9f\u00e9rence aux motifs du jugement de premi\u00e8re instance implique que les juges d\u2019appel ont v\u00e9rifi\u00e9 et reconnu exactes les \u00e9nonciations et constatations de celui-ci.<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu X convaincu de l\u2019infraction de faux commis dans les bilans, les juges d\u2019appel se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la motivation de premi\u00e8re instance tout en apportant une motivation additionnelle propre.<\/p>\n

18 J. et L. Bor\u00e9, la cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9d., n\u00b0 77.241 ; v. aussi p.ex. Cass. 18 d\u00e9cembre 2014, num\u00e9ro 3440 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen de cassation) ; Cass. 10 mars 2016, num\u00e9ro 3587 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen de cassation).<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9, en vertu d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, que X a inscrit des frais de personnel fictifs dans le bilan de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. pour l\u2019exercice 2006 et ont retenu qu\u2019il a de ce fait frauduleusement alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9 dans ce bilan et que, dans la mesure o\u00f9 le bilan d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi, il s\u2019est rendu coupable de l\u2019infraction de faux (intellectuel) commis dans les bilans. Ils ont implicitement mais n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9 que X a commis des actes volontaires et a agi sciemment et en connaissance de cause, sachant que cette inscription ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Par ces appr\u00e9ciations, les juges d\u2019appel ont \u00e0 suffisance caract\u00e9ris\u00e9 l\u2019infraction de faux commis dans les bilans, incrimin\u00e9e \u00e0 l\u2019article 169, actuellement 1500-8, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 non plus en sa seconde branche.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 577 du Code de commerce et de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal qui respectivement incriminent et r\u00e9priment l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir d\u00e9termin\u00e9 l\u2019existence de l\u2019intention frauduleuse. Les juges d\u2019appel auraient ainsi viol\u00e9 la loi faute d\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9 si toutes les conditions d\u2019application de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse \u00e9taient remplies.<\/p>\n

Ce moyen articule en r\u00e9alit\u00e9 une insuffisance de motivation et vise d\u00e8s lors le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, distinct du cas d\u2019ouverture de la violation de la loi vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 ce titre le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 pour les motifs reproduits en r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

32 Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application de l\u2019article 6, paragraphe 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui consacre le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

A l\u2019appui de ce moyen, il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9, pour retenir X dans les liens de l\u2019infraction aux articles 1 er et 22 de la loi du 22 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, que \u00ab X n\u2019a pas justifi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d\u2019appel aurait op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve, m\u00e9connaissant ainsi le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont b\u00e9n\u00e9ficie tout accus\u00e9 et qui veut que la charge de la preuve p\u00e8se sur le Minist\u00e8re public.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab X n\u2019ayant pas justifi\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer sur ce point, sauf qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019activit\u00e9 de comptable, alors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 que celle-ci a eu comme objet social \u00ab la prestation de services administratifs et tous travaux de comptabilit\u00e9 \u00bb et qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e9galement du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019exercice social 2007 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors une activit\u00e9 propre et ind\u00e9pendante de celle de commer\u00e7ante. \u00bb<\/p>\n

\u00c9galement ici, au vu de la terminologie employ\u00e9e \u00ab le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer sur ce point \u00bb il doit \u00eatre admis que les juges d\u2019appel se sont de nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la motivation du jugement de premi\u00e8re instance, ce jugement \u00e9tant d\u2019ailleurs reproduit int\u00e9gralement dans l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

Or, le jugement de premi\u00e8re instance est motiv\u00e9 comme suit sur ce point :<\/p>\n

\u00ab Concernant les infractions reproch\u00e9es sub II) B) 5. et sub II) B) 6. de la citation, il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2)&ASSOCIES secs pr\u00e9sentait le 17 octobre 2007 une demande en<\/p>\n

33 obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement au Minist\u00e8re des classes moyennes, mais qu\u2019aucune autorisation ne lui fut accord\u00e9e. Il y a donc lieu de retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub II) B) 5. de la citation, alors que la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait le responsable a eu une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re sans \u00eatre d\u00e9tentrice de l\u2019autorisation requise et de l\u2019acquitter partant de l\u2019infraction libell\u00e9e sub II) B) 6., la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019ayant pas pos\u00e9 de actes de nature commerciale s\u00e9par\u00e9s, pour lesquels elle aurait d\u00fb avoir une autorisation. Comme la loi du 2 septembre 2011 actuellement en vigueur a abrog\u00e9 et remplac\u00e9 la loi du 28 d\u00e9cembre 1988, il y a lieu de retenir la loi du 2 septembre 2011 \u00e0 titre de base l\u00e9gale pour la condamnation. \u00bb<\/p>\n

La Cour n\u2019a partant pas op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve, mais a consid\u00e9r\u00e9, en vertu d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019accusation, \u00e0 savoir qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des classes moyennes qu\u2019une demande en obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, mais qu\u2019aucune autorisation ne fut accord\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., que le pr\u00e9venu X n\u2019avait pas justifi\u00e9 \u00eatre en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement pour cette soci\u00e9t\u00e9, partant qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019une telle autorisation d\u2019\u00e9tablissement faisait d\u00e9faut.<\/p>\n

Il est encore relev\u00e9 que suivant la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que la d\u00e9fense puisse \u00eatre tenue de fournir une explication une fois que l\u2019accusation a pr\u00e9sent\u00e9 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments contre l\u2019accus\u00e9 et il n\u2019y a pas de reversement de la charge de la preuve dans ce cas 19 .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public ayant \u00e9tabli, par le biais d\u2019une enqu\u00eate, qu\u2019aucune suite favorable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9sent\u00e9e par l'actuel demandeur en cassation pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) & ASSOCIES s.e.c.s., il appartenait ainsi au pr\u00e9venu, s\u2019il entend contester l\u2019infraction, de justifier \u00eatre n\u00e9anmoins en possession d\u2019une telle autorisation d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel n\u2019ont ainsi nullement renvers\u00e9 la charge de la preuve, mais n\u2019ont fait que relever que le pr\u00e9venu avait eu la possibilit\u00e9 de justifier, malgr\u00e9 la culpabilit\u00e9 en principe \u00e9tablie, de l\u2019existence d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement 20 .<\/p>\n

19 Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 352. 20 A comparer avec: Cass. 9 juillet 2015, num\u00e9ro 3524 du registre, r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pi\u00e8ces jointes en annexe :<\/p>\n

1. Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 1 er mars 2012 avec r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public du 17 janvier 2012 et pi\u00e8ces de notification. 2. Citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 f\u00e9vrier 2016 avec pi\u00e8ces de notification. 3. T\u00e9l\u00e9copie du 6 mars 2016 adress\u00e9e par X \u00e0 Messieurs les Pr\u00e9sident et Procureur d\u2019Etat du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. 4. T\u00e9l\u00e9copie du 8 mars 2016 envoy\u00e9e par X au Minist\u00e8re public. 5. Jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 21 avril 2016 avec information sur les voies de recours et pi\u00e8ces de notification.<\/p>\n

Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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