{"id":739817,"date":"2026-04-28T23:24:57","date_gmt":"2026-04-28T21:24:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00181\/"},"modified":"2026-04-28T23:25:01","modified_gmt":"2026-04-28T21:25:01","slug":"cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00181","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00181\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00181"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 86\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-201 8-00181 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), p r\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. PERSONNE1.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 F-(…) ,<\/p>\n

2. PERSONNE2.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 F-(…) ,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de LIEU1.) en date du 19 janvier 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 LIEU1.) ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 19 janvier 201 8,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 LIEU1.). _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Le litige trouve son origine dans un contrat dit \u00ab mandate agreement \u00bb conclu le 10 juillet 2003 par PERSONNE1.) , PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d\u2019une part, et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)), \u00ab on the services to be performed by SOCIETE2.) with regard to SOCIETE3.) s.\u00e0r.l. \u00bb .<\/p>\n

Suivant une r\u00e9solution adopt\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2008 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et publi\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 11 mars 2008, la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e en celle de \u00ab SOCIETE4.) \u00bb. Par r\u00e9solution du 26 d\u00e9cembre 2011, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au changement de la d\u00e9nomination sociale et de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) en \u00ab SOCIETE5.) s.\u00e0r.l.\u00bb. Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dissoute et liquid\u00e9e en 2012 et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e liquidateur et a d\u00e9clar\u00e9 en cette qualit\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de dissolution et de liquidation du 21 d\u00e9cembre 2012, prendre irr\u00e9vocablement en charge le passif connu et inconnu de la soci\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e SOCIETE5.) s.\u00e0r.l..<\/p>\n

Reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir viol\u00e9 ses obligations de d\u00e9positaire de fonds, sinon de mandataire, pour avoir accept\u00e9 de r\u00e9ceptionner des fonds sur un compte qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), et d\u2019avoir par sa n\u00e9gligence, permis la dissipation frauduleuse des fonds leur appartenant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait assigner, par acte d\u2019huissier de justice du 2 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de l\u2019entendre condamner, \u00e0 payer la somme de 212.500 \u20ac \u00e0 PERSONNE1.) et celle de 120.000 \u20ac \u00e0 PERSONNE2.) , \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice mat\u00e9riel, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 16 octobre 2013, sinon \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 Ils ont encore sollicit\u00e9 chacun la somme de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral subi, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000 \u20ac ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Les demandeurs ont expos\u00e9 qu\u2019au moment de leur entr\u00e9e en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les dirigeants de cette soci\u00e9t\u00e9 leur auraient indiqu\u00e9 que leurs avoirs allaient \u00eatre investis dans un fonds d\u2019investissement \u00e0 constituer, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), dont les avoirs seraient confi\u00e9s et bloqu\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) . Il aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) de proc\u00e9der \u00e0 un premier virement de 10.000 \u20ac sur un compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la banque BANQUE1.) au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), cette somme \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Ce virement aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2003. A la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), PERSONNE2.) aurait le 14 ao\u00fbt 2003 effectu\u00e9 un virement de 120.000 \u20ac sur ce m\u00eame compte en banque avec la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. PERSONNE1.) aurait proc\u00e9d\u00e9 le 16 octobre 2003 \u00e0 un second virement de 202.500 \u20ac au profit du \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, d\u00e9sign\u00e9 ainsi dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Les demandeurs ont argu\u00e9 que comme ils auraient dispos\u00e9 de plusieurs documents en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), sur lesquels ils auraient appos\u00e9 leur signature, ils auraient r\u00e9ellement cru avoir investi dans un fonds ou un v\u00e9hicule d\u2019investissement sp\u00e9cifique contr\u00f4l\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

Ils ont soutenu avoir d\u00e9couvert en f\u00e9vrier 2005 que le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb d\u00e9sign\u00e9 ainsi au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9tait un compte personnel de PERSONNE3.) et d\u2019PERSONNE4.).<\/p>\n

Les demandeurs ont reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir commis une faute pour avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 des fonds au profit du \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb et pour leur avoir cach\u00e9 l\u2019existence de celui-ci. Ils ont encore soutenu avoir d\u00e9couvert \u00e0 posteriori que leurs avoirs avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s dudit \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE6.) dans laquelle ils n\u2019avaient ni droit de vote, ni pouvoir de signature, et dont ils n\u2019auraient pas non plus \u00e9t\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques. Ils ont reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir, par sa participation active, permis la dissipation frauduleuse de leurs fonds et par sa n\u00e9gligence, permis \u00e0 PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d\u2019assumer une fonction de g\u00e9rant de fortune et de manipuler les fonds collect\u00e9s \u00e0 leur guise.<\/p>\n

Ils ont en ordre principal conclu \u00e0 voir engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) sur la base contractuelle et plus particuli\u00e8rement en vertu d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t sinon de mandat ayant exist\u00e9 entre eux- m\u00eames et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) . En ordre subsidiaire, la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e sur base des articles 1134 et suivants du Code civil et 1142 et 1146 du m\u00eame Code. La soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 SOCIETE2.) aurait encore, en sa qualit\u00e9 de domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations lui impos\u00e9es aux termes du contrat de domiciliation conclu avec cette soci\u00e9t\u00e9 le 10 juillet 2003. Ils ont en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a contest\u00e9 toute responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), en soutenant en substance que les virements ex\u00e9cut\u00e9s en faveur du \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb seraient \u00e9trangers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Elle a en outre ni\u00e9 l\u2019existence tant d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t de fonds oral ou \u00e9crit, voire d\u2019un contrat de mandat qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et les demandeurs.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que le domiciliataire et le gestionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ouvert dans les livres de la banque BANQUE1.) aurait \u00e9t\u00e9 un compte dit \u00ab (…) \u00bb qui aurait recueilli les fonds destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s aux diff\u00e9rents clients au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en fonction de la mention sur l\u2019instruction de paiement. En indiquant la mention \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb sur leurs virements, les demandeurs auraient \u00e9t\u00e9 au courant que les fonds en question n\u2019\u00e9taient pas destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Pour corroborer cette argumentation, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a encore renvoy\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e9solutions adopt\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) ainsi qu\u2019aux comptes de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a contest\u00e9 toute participation ou n\u00e9gligence dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), toute violation \u00e0 son obligation d\u2019information et de conseil de m\u00eame que tout manquement aux prescriptions de la loi sur la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable mais non fond\u00e9e, a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 chacun des demandeurs \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9tait le domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.) \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

Il a relev\u00e9 que les parties demanderesses n\u2019avaient rapport\u00e9 la preuve ni d\u2019un contrat de d\u00e9p\u00f4t de fonds ni d\u2019un contrat de mandat qu\u2019elles auraient conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en relation avec \u00ab le compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb.<\/p>\n

5 La juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, notamment des ordres de virements, d\u2019un courrier du 27 novembre 2003 et d\u2019une instruction de paiement du 14 janvier 2004, qu\u2019PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont en toute connaissance de cause transf\u00e9r\u00e9 les sommes litigieuses de 202.500 \u20ac, voire de 120.000 \u20ac et de 10.000 \u20ac sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en faveur du \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, un compte personnel d\u2019PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) , inscrit comme tel dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.).<\/p>\n

Elle a \u00e9galement relev\u00e9, en se r\u00e9f\u00e9rant aux r\u00e9solutions adopt\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), qu\u2019PERSONNE1.) et PERSONNE2.) \u00e9taient parfaitement au courant des finances de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) pour avoir approuv\u00e9 les comptes de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019un lien contractuel entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concernant le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, le tribunal a retenu qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse de ne pas avoir respect\u00e9 ses engagements contractuels.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement retenu que les demandeurs n\u2019ont \u00e9tabli aucune faute contractuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) dans le cadre de la domiciliation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.).<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 19 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne leur a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Les appelants font valoir \u00e0 titre principal qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) par un contrat de d\u00e9p\u00f4t de fonds. En sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire, l\u2019intim\u00e9e aurait eu l\u2019obligation de conserver et de surveiller les actifs r\u00e9ceptionn\u00e9s. Elle aurait \u00e9galement d\u00fb restituer les fonds \u00e0 la demande des d\u00e9posants.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu\u2019au courant de l\u2019ann\u00e9e 2003 ils auraient \u00e9t\u00e9 mis en rapport avec certaines personnes dont PERSONNE3.) et PERSONNE4.) afin de r\u00e9aliser un placement profitable au Luxembourg.<\/p>\n

PERSONNE3.) aurait expliqu\u00e9 aux appelants que leurs avoirs allaient \u00eatre investis dans un \u00ab fonds d\u2019investissement \u00bb ou dans une entit\u00e9 dont les avoirs seraient confi\u00e9s et bloqu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un g\u00e9rant de fortune s\u00e9rieux de la place financi\u00e8re luxembourgeoise, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Les appelants disent avoir particip\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes r\u00e9unions au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Ils insistent pour dire que les administrateurs de cette soci\u00e9t\u00e9 les auraient rassur\u00e9s que les fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s des diff\u00e9rents \u00e9pargnants<\/p>\n

6 seraient bloqu\u00e9s sur un compte bancaire contr\u00f4l\u00e9 par eux- m\u00eames jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l\u2019op\u00e9ration, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 atteindre la collecte d\u2019une \u00e9pargne de 10 millions d\u2019euros. Il leur aurait notamment \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 qu\u2019un v\u00e9hicule sp\u00e9cifique d\u2019investissement, en l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) serait constitu\u00e9e pour recueillir ces fonds par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Au vu des diverses r\u00e9unions qui se sont tenues au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et des explications qui leur ont \u00e9t\u00e9 fournies, les appelants font plaider avoir fait confiance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Ils argumentent avoir pens\u00e9 en toute bonne foi que leurs fonds qu\u2019ils avaient transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) avaient \u00e9t\u00e9 investis dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) et avoir \u00e9t\u00e9 convaincus du caract\u00e8re fiable du projet d\u2019investissement. Ils font valoir avoir \u00e9t\u00e9 surpris d\u2019avoir appris en f\u00e9vrier 2005 que leurs fonds avaient \u00e9t\u00e9 transmis sur un compte dit \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb inscrit \u00e9galement dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et que les initiales \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb signifiaient \u00ab PERSONNE3.), PERSONNE4.) \u00bb.<\/p>\n

La faute qu\u2019ils reprochent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) est de ne pas leur avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la v\u00e9ritable identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce compte, et de ne pas les avoir inform\u00e9s que contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 soutenu lors des diff\u00e9rentes r\u00e9unions, leurs fonds avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 leur insu sur un autre compte que ce qui leur avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9.<\/p>\n

Concernant le r\u00f4le assum\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) dans le fonctionnement des investissements, les appelants renvoient \u00e0 un rapport de police \u00e9tabli le 18 octobre 2007 par la section \u00ab infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res courantes du service de police judiciaire \u00bb.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les fonds investis par les appelants et d\u2019autres investisseurs n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s sur un compte aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), contrairement \u00e0 ce qui avait pourtant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, mais que divers virements, retraits en liquide et autres op\u00e9rations frauduleuses auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 leur d\u00e9triment au profit de PERSONNE3.) et d\u2019PERSONNE4.). Une grande partie des sommes vers\u00e9es sur le compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE6.) dans laquelle les appelants disent n\u2019avoir ni pouvoir de signature, ni droit de vote.<\/p>\n

Ils argumentent qu\u2019en sa qualit\u00e9 de d\u00e9positaire des fonds, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard pour ne pas les avoir inform\u00e9s de l\u2019intention de PERSONNE3.) de virer les fonds aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce \u00e0 laquelle les appelants n\u2019\u00e9taient pas b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, par sa participation active et sa n\u00e9gligence grave, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait permis la dissipation frauduleuse des fonds que les appelants disent lui avoir transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) reprochent au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu l\u2019absence de lien contractuel avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Ils demandent \u00e0 la Cour de constater, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, en ordre principal, avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) par un contrat de d\u00e9p\u00f4ts de fonds oral et renvoient aux pi\u00e8ces du dossier pour soutenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) se serait d\u2019ailleurs elle- m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e comme banque d\u00e9positaire. En cette qualit\u00e9, elle aurait d\u00fb prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des investisseurs, pr\u00e9senter des garanties financi\u00e8res et professionnelles satisfaisantes afin de pouvoir exercer de fa\u00e7on effective les activit\u00e9s qui lui incombaient et faire face \u00e0 ses engagements. Elle aurait en outre d\u00fb conserver et surveiller les actifs lui confi\u00e9s par les d\u00e9posants et cette obligation serait de r\u00e9sultat. Les appelants font en ordre subsidiaire grief au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu l\u2019existence d\u2019un contrat de mandat entre eux- m\u00eames et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) . En sa qualit\u00e9 de mandataire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de conserver et de g\u00e9rer les avoirs des appelants et les informer de toute op\u00e9ration financi\u00e8re envisag\u00e9e avant tout mouvement de fonds. Les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que les appelants n\u2019auraient pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019un contrat de mandat. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait sciemment omis de les informer que le compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb sur lequel les sommes ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas \u00ab un compte SOCIETE2.) \u00bb et cette soci\u00e9t\u00e9 aurait m\u00eame volontairement fait croire que ce compte lui appartenait en y apposant son ent\u00eate. En ordre plus subsidiaire, il est reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir viol\u00e9 le contrat de domiciliation conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Au cas o\u00f9 la Cour devait arriver \u00e0 la conclusion que les parties litigantes n\u2019\u00e9taient li\u00e9es par aucun contrat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les appelants demandent \u00e0 voir dire que cette soci\u00e9t\u00e9 a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur la base d\u00e9lictuelle, \u00e9tant donn\u00e9 que par les fautes qu\u2019elle a commises, elle aurait permis \u00e0 des tiers de commettre une escroquerie \u00e0 leur d\u00e9triment. Ils r\u00e9it\u00e8rent leur argumentation consistant \u00e0 dire que les explications qui leur ont \u00e9t\u00e9 fournies par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) les auraient amen\u00e9es \u00e0 transmettre leurs fonds \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et que par la suite les fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s au profit de PERSONNE3.) et d\u2019PERSONNE4.). Ils estiment qu\u2019en sa qualit\u00e9 de professionnel du domaine, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019escroquerie qui se d\u00e9roulait au sein de sa propre soci\u00e9t\u00e9, d\u2019autant plus que les d\u00e9tournements ont \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019instrument de soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es et domicili\u00e9es par elle. Ils demandent \u00e0 voir prouver par t\u00e9moins les faits suivants : \u00ab que courant de l\u2019ann\u00e9e 2003, les t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s afin de r\u00e9aliser un placement financier \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

8 que l\u2019op\u00e9ration financi\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux t\u00e9moins par SOCIETE2.) consistait \u00e0 collecter et recueillir aupr\u00e8s d\u2019autres investisseurs priv\u00e9, un montant global de 10 millions d\u2019euros, enveloppe qu\u2019il s\u2019agirait ensuite de leur confier pour qu\u2019ils les mettent \u00e0 disposition de Banques en manque de r\u00e9serves financi\u00e8res contre un rendement int\u00e9ressant,<\/p>\n

que des r\u00e9unions ont \u00e9t\u00e9 tenues dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) (…) en pr\u00e9sence de Messieurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), dirigeants et administrateurs d\u2019SOCIETE2.),<\/p>\n

que ce sont les administrateurs d\u2019SOCIETE2.) qui ont rassur\u00e9 les t\u00e9moins en leur indiquant que les fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s des \u00e9pargnants seraient bloqu\u00e9s sur un compte bancaire contr\u00f4l\u00e9 par SOCIETE2.) jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l\u2019op\u00e9ration, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019\u00e0 atteindre la collecte d\u2019une \u00e9pargne de 10 millions,<\/p>\n

que les parties appelantes avaient sp\u00e9cialement re\u00e7u l\u2019information qu\u2019un v\u00e9hicule sp\u00e9cifique d\u2019investissement (donc une nouvelle soci\u00e9t\u00e9) serait constitu\u00e9 pour recueillir ces fonds par le biais d\u2019SOCIETE2.) ,<\/p>\n

qu\u2019SOCIETE2.) a personnellement remis \u00e0 chaque investisseur un RIB mentionnant les coordonn\u00e9es bancaires sur lequel l\u2019argent devait \u00eatre vir\u00e9 en pr\u00e9cisant que l\u2019argent serait bloqu\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019eux \u00bb.<\/p>\n

Exposant qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 de l\u2019acte de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) serait tenue au passif de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute, ils concluent, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.), anciennement SOCIETE2.), \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 212.500 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du virement soit du 16 octobre 2003, sinon de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de l\u2019acte introductif d\u2019instance et \u00e0 PERSONNE2.) celle de 120.000 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du virement du 14 ao\u00fbt 2003, sinon de la mise demeure, sinon \u00e0 partir de l\u2019acte introductif d\u2019instance, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. Ces montants sont r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel que les appelants disent avoir subis. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) r\u00e9clament en outre \u00e0 se voir allouer chacun la somme de 5.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi. Ils concluent au rejet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de toutes condamnations prononc\u00e9es contre eux par le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

9 Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure globale de 20.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance de m\u00eame que pour l\u2019instance d\u2019appel. A l\u2019instar de ses d\u00e9veloppements faits en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait valoir qu\u2019il n\u2019existait ni de contrat de d\u00e9p\u00f4t, ni de contrat de mandat, ni de contrat de gestion de fortune entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et les parties appelantes relatifs aux montants litigieux vir\u00e9s par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. Le seul mandat qui aurait pu exister entre les appelants d\u2019une part et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), d\u2019autre part, aurait \u00e9t\u00e9 celui de r\u00e9ceptionner lesdits fonds et de les affecter sur le compte bancaire avec la mention \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. Les liens contractuels entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient exclusivement r\u00e9gis par les conventions du 10 juillet 2003 et le \u00ab client acceptance form \u00bb du 30 juillet, respectivement du 31 juillet 2003. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un compte bancaire dit \u00ab (…) \u00bb ouvert dans les livres de la banque BANQUE1.) . Ce compte \u00e0 caract\u00e8re collectif aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 recueillir l\u2019ensemble des fonds \u00e0 affecter aux diff\u00e9rents clients au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en fonction de la mention figurant sur l\u2019ordre de virement, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de mentionner sur les ordres de virements la r\u00e9f\u00e9rence en question. Ce compte en banques collectif serait par cons\u00e9quent \u00e0 distinguer du compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, d\u00e9tenu personnellement par PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb serait encore \u00e0 distinguer du compte \u00ab SOCIETE3.) \u00bb, \u00e9galement inscrit comme tel dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). L\u2019affirmation des appelants que les montants litigieux auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb sur instruction de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) serait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Les appelants auraient vir\u00e9 personnellement les montants litigieux sur le compte collectif d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) dans les livres de la banque BANQUE1.) avec la mention \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, de sorte que les dits montants n\u2019auraient jamais fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) au nom d\u2019PERSONNE1.), respectivement de PERSONNE2.). Pour appuyer cette th\u00e8se, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que lors de leur entr\u00e9e en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les diff\u00e9rents investisseurs avaient tous accord\u00e9 pouvoir \u00e0 PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour signer conjointement les documents en rapport avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Sur instruction conjointe de ces deux personnes, la somme de 60.000 \u20ac aurait ainsi pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e du compte SOCIETE3.) sur le compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb et la somme de 385.000 \u20ac aurait pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e du compte \u00ab SOCIETE3.) \u00bb au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.). Toutes ces instructions<\/p>\n

10 de paiement auraient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par PE RSONNE1.) avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb. L\u2019intim\u00e9e fait encore plaider que lors d\u2019une r\u00e9union \u00e0 laquelle auraient assist\u00e9 plusieurs investisseurs, dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les comptes financiers de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2003 et au 31 d\u00e9cembre 2004 auraient \u00e9t\u00e9 soumis pour approbation aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de cette soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019ailleurs approuv\u00e9s par ces derniers, y compris PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb. L\u2019intim\u00e9e renvoie encore aux ordres de virements litigieux ainsi qu\u2019\u00e0 diverses lettres des 27 novembre 2003, 14 et 26 janvier 2004 pour soutenir que les appelants auraient eu parfaitement connaissance de l\u2019absence de lien entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) et le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb et que les fonds litigieux auraient bien \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s sur ce compte. Il se d\u00e9gagerait encore de deux r\u00e9solutions adopt\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) que le seul remboursement au profit d\u2019un investisseur qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e9tait celui au profit d\u2019un autre investisseur, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PERSONNE7.) \u00bb d\u2019un import de 500.000 \u20ac. L\u2019intim\u00e9e estime que toutes ces pi\u00e8ces constitueraient une preuve objective que dans l\u2019esprit d\u2019 PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les montants litigieux de 10.000 \u20ac, 120.000 \u20ac et de 202.500 \u20ac n\u2019\u00e9taient jamais destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Si la Cour devait retenir l\u2019existence d\u2019un contrat de mandat entre les parties appelantes et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 voir constater que le mandat attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) se serait limit\u00e9 \u00e0 la simple ex\u00e9cution d\u2019un ordre, \u00e0 savoir \u00e0 la r\u00e9ception et l\u2019affectation des fonds litigieux au \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb conform\u00e9ment aux mentions appos\u00e9es par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur les ordres de virement en question. Etant donn\u00e9 que le client aurait l\u2019obligation de s\u2019informer sur la nature, l\u2019objet, la port\u00e9e et les risques d\u2019une convention \u00e0 laquelle il entend souscrire, l\u2019intim\u00e9e argumente que si les appelants devaient avoir un doute quant \u00e0 la qualit\u00e9 en laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) intervenait, il leur aurait appartenu de se renseigner, voire de poser des questions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). L\u2019absence de diligences de la part des parties appelantes en ce sens ne ferait que confirmer la th\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) que les appelants n\u2019auraient pas pu se m\u00e9prendre ni quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), ni sur la qualit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. Cette conclusion serait encore corrobor\u00e9e par le fait qu\u2019il n\u2019existerait aucune correspondance entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de nature \u00e0 \u00e9tablir que les appelants auraient inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) des investissements \u00e0 effectuer dans<\/p>\n

11 le cadre du pr\u00e9tendu mandat, voire que cette soci\u00e9t\u00e9 les aurait tenus au courant du suivi des diff\u00e9rents projets d\u2019investissements. Il ne saurait pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir en sa qualit\u00e9 de domiciliataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) viol\u00e9 les prescriptions de la loi sur la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019intim\u00e9e fait plaider que le litige serait d\u2019ailleurs \u00e9tranger au contrat de domiciliation, en l\u2019absence de tout lien juridique entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) et le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. Les d\u00e9veloppements des parties appelantes quant \u00e0 une pr\u00e9tendue violation par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de ses obligations de domiciliataire seraient d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence. A admettre que le litige ait trait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait plaider que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait rempli ses obligations de domiciliataire lui impos\u00e9es par la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019intim\u00e9e demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e l\u2019offre de preuve des parties appelantes. Elle sollicite par cons\u00e9quent la confirmation du jugement entrepris et demande \u00e0 voir condamner chacun des appelants au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recherchent en ordre principal la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en qualit\u00e9 de d\u00e9positaire de fonds. Cette soci\u00e9t\u00e9 se serait d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en relations avec les potentiels investisseurs, dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.), pr\u00e9sent\u00e9e comme d\u00e9positaire de fonds, au vu des explications par elle fournies relatives aux diff\u00e9rents projets d\u2019investissements. PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et certains autres investisseurs ont en date du 10 juillet 2003 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) un \u00ab Mandate Agreement \u00bb relatif aux \u00ab services to be performed by SOCIETE2.) with regard to SOCIETE3.) \u00bb. Aux termes de ce m\u00eame contrat, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) s\u2019est engag\u00e9e entre autres \u00e0 domicilier la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), et \u00e0 fournir des \u00ab administration services, accounting services, tax declaration services for the Company \u00bb. L\u2019ensemble des services \u00e0 fournir par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) est plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 au chapitre 1 du contrat sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab The principal\u2019s choice \u00bb.<\/p>\n

Suivant \u00ab Mandate to provide directors and\/or a statutor auditors to the company \u00bb du m\u00eame jour, il a \u00e9t\u00e9 convenu entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d\u2019une part, et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), d\u2019autre part, que cette derni\u00e8re mette \u00e0 disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) des administrateurs et un commissaire aux comptes.<\/p>\n

Le \u00ab Domicilation Agreement \u00bb entre les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) et SOCIETE3.) date \u00e9galement du 10 juillet 2003 (pi\u00e8ce n\u00b0 5 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont encore conclu en date des 30 et 31 juillet 2003 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) un \u00ab Client Acceptance Form Individual \u00bb, un \u00ab agreement \u00bb entre cette soci\u00e9t\u00e9 et le client aux termes duquel ils se sont entre autres engag\u00e9s \u00e0 suivre les instructions conjointes d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) en rapport avec \u00ab la structure \u00bb. Un contrat de d\u00e9p\u00f4t \u00e9crit entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Les appelants concluent \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat oral de d\u00e9p\u00f4t de fonds entre eux- m\u00eames et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Pour \u00e9tayer cette affirmation, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu\u2019en d\u00e9but d\u2019entr\u00e9e en relations avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), les dirigeants de celle-ci leur auraient expliqu\u00e9 que les fonds \u00e0 verser sur le compte en banque de la soci\u00e9t\u00e9 resteraient bloqu\u00e9s sur celui-ci jusqu\u2019\u00e0 atteindre la collecte d\u2019une \u00e9pargne de 10 millions d\u2019euros, et qu\u2019un v\u00e9hicule sp\u00e9cifique d\u2019investissement, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) allait \u00eatre constitu\u00e9e pour recueillir les fonds. Il leur aurait \u00e9t\u00e9 remis un RIB mentionnant les coordonn\u00e9s bancaires sur lesquelles les fonds devaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s. Les appelants disent avoir cru investir dans ladite soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) contr\u00f4l\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Ils reprochent par cons\u00e9quent au tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019ils ont en toute connaissance de cause transf\u00e9r\u00e9 les montants litigieux avec la mention \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb sur un compte personnel PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ouvert \u00e9galement dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que le 14 ao\u00fbt 2003, PERSONNE2.) a vir\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) la somme de 120.000 \u20ac avec la mention \u00ab REF COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb.<\/p>\n

PERSONNE1.) a proc\u00e9d\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2003 \u00e0 un premier virement d\u2019un montant de 10.000 \u20ac sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Cet ordre de virement ne mentionne aucune communication sp\u00e9cifique. PERSONNE1.) a effectu\u00e9 le 16 octobre 2003 un second virement, portant sur la somme de 202.500 \u20ac avec la mention \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb (pi\u00e8ces n\u00b0 2, n\u00b0 5 des appelants).<\/p>\n

Par courrier du 20 octobre 2003, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a confirm\u00e9 au d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE3.) qu\u2019un montant de 202.500 \u20ac a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb ouvert dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b0 7 des appelants).<\/p>\n

Bien que le premier ordre de virement n\u2019ait pas renseign\u00e9 de communication relative \u00e0 l\u2019affectation des fonds, il r\u00e9sulte d\u2019une attestation \u00e9tablie le 27 novembre 2003 par PERSONNE1.) que \u00ab les fonds (EUR 10.000,- ) transf\u00e9r\u00e9s le 20 ao\u00fbt 2003 sur le compte (\u2026) de SOCIETE2.) , Luxembourg chez BANQUE1.) (\u2026) sont \u00e0 appliquer en faveur du compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, ouvert dans les livres de SOCIETE2.) , Luxembourg, et dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques sont PERSONNE4.) et PERSONNE3.) \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b0 9 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1915 du Code civil, \u00ab le d\u00e9p\u00f4t en g\u00e9n\u00e9ral, est un acte par lequel on re\u00e7oit la chose d\u2019autrui, \u00e0 la charge de la garder et de la restituer en nature \u00bb.<\/p>\n

Afin de retenir la qualification de d\u00e9p\u00f4t, il aurait appartenu \u00e0 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) non seulement de rapporter la preuve de la remise d\u2019une chose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), mais encore d\u2019\u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) qui a re\u00e7u cette chose, soit les sommes litigieuses, avait accept\u00e9 d\u2019en assumer la garde, c.-\u00e0-d. de les surveiller, de les conserver et de les leur restituer. Tant l\u2019obligation de garde que l\u2019obligation de restitution de la chose constituent des \u00e9l\u00e9ments essentiels, sans lesquels il n\u2019y a pas de d\u00e9p\u00f4t (voir en ce sens Cass. 1 \u00e8re civ., 16 mai 2013, n\u00b0 11-18.143 : JurisData n\u00b0 2013- 009563 ; Cass. com., 17 f\u00e9vr. 1981, n\u00b0 79-14.298 : JCP G 1981, IV, 155 ; Bull. civ. IV, n\u00b0 86. \u2013 Cass. 1 \u00e8re civ., 19 janv. 1982, n\u00b0 80-15.745).<\/p>\n

Force est cependant de constater que l\u2019existence d\u2019un contrat oral de d\u00e9p\u00f4t entre les appelants et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) relatif aux fonds litigieux ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Les appelants se limitent dans leurs d\u00e9veloppements consacr\u00e9s aux faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire \u00e0 exposer en substance que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) se serait fait passer pour un g\u00e9rant de fortune, et qu\u2019elle leur aurait toujours assur\u00e9 que les fonds \u00e0 investir dans le projet d\u2019investissement resteraient bloqu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement cr\u00e9\u00e9e \u00e0 ces fins, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.).<\/p>\n

La preuve d\u2019un d\u00e9p\u00f4t, mettant \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) tant une obligation de surveillance et de conservation des fonds vers\u00e9s par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, qu\u2019une obligation de restitution des sommes remises ne saurait cependant \u00eatre d\u00e9duite de ces d\u00e9veloppements. Cette preuve ne r\u00e9sulte en outre ni des mentions appos\u00e9es sur les ordres de virements respectifs, ni du rapport de police judiciaire vers\u00e9 en cause, ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment concret du dossier. Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de mandat oral ayant pr\u00e9tendument exist\u00e9 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019autre part, les appelants se bornent \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un jugement rendu par la 10 \u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 30 juin 2017, relatif \u00e0 un litige ayant oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9<\/p>\n

14 PERSONNE7.), qui tout comme PERSONNE1.) et PERSONNE2.) disait avoir transf\u00e9r\u00e9 une importante somme d\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) en vertu d\u2019un contrat de mandat, ayant impos\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de transf\u00e9rer la somme de 500.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) en vue de l\u2019investir de mani\u00e8re fructueuse. Le tribunal avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE7.) la somme de 500.000 \u20ac augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9veloppements des parties appelantes relatif s \u00e0 ladite d\u00e9cision sont cependant oiseux, \u00e9tant donn\u00e9 que statuant sur l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) contre le jugement du 30 juin 2017, la Cour d\u2019appel a par arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2019, par r\u00e9formation, dit la demande de PERSONNE7.) non fond\u00e9e sur toutes les bases invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la Cour a notamment rejet\u00e9 l\u2019argumentaire de l\u2019appelant consistant \u00e0 dire qu\u2019il avait mandat\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019utiliser et de g\u00e9rer la somme de 500.000 \u20ac qu\u2019il disait avoir investie dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). La Cour a retenu que \u00ab la seule mention de SOCIETE3.), sans autres pr\u00e9cisions, figurant sur le virement du 17 novembre 2003 implique tout au plus un mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de transf\u00e9rer le montant en question \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) \u00e0 laquelle il \u00e9tait destin\u00e9, la pr\u00e9dite mention n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un mandat conf\u00e9r\u00e9 par le donneur d\u2019ordre du virement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) de g\u00e9rer le montant en question (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ayant satisfait \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9dit mandat, pour avoir transf\u00e9r\u00e9 le montant re\u00e7u, conform\u00e9ment aux mentions figurant sur l\u2019ordre de virement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) avait rempli ses obligations.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n\u2019ont \u00e9tabli aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019appui de leur th\u00e8se relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de mandat ayant port\u00e9 sur l\u2019utilisation et la gestion des fonds litigieux.<\/p>\n

Le seul mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9tait, au vu des mentions appos\u00e9es sur les ordres de virements des appelants ayant port\u00e9 sur les montants respectifs de 10.000 \u20ac, de 120.000 \u20ac et 202.500 \u20ac et des documents des 20 octobre et 27 novembre 2003, celui de transf\u00e9rer les montants litigieux sur \u00ab le compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a suivi ces instructions, de sorte qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 le mandat.<\/p>\n

Les appelants reprochent finalement au tribunal de ne pas avoir retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a viol\u00e9 ces obligations lui impos\u00e9es par le contrat de domiciliation qu\u2019elle avait conclu le 10 juillet 2003 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Ils argumentent que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de surveillance lui impos\u00e9e par l\u2019article 2 (1) de la loi du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s. En tant que domiciliataire, la<\/p>\n

15 soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) aurait d\u00fb les informer que \u00ab leurs investissements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s \u00e0 leurs pr\u00e9judices par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un compte bancaire ouvert au nom du domiciliataire \u00bb .<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 31 mai 1999 r\u00e9gissant la domiciliation des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9finit le contrat de domiciliation comme correspondant \u00e0 celui par lequel une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit aupr\u00e8s d\u2019un tiers un si\u00e8ge pour y exercer une activit\u00e9 dans le cadre de son objet social et dans le cadre duquel ce tiers preste des services quelconques li\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9.<\/p>\n

Les appelants sont \u00e0 qualifier de tiers par rapport au contrat de domiciliation ayant exist\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) au moment de l\u2019ex\u00e9cution des ordres de virements au profit du \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. Le tiers au contrat qui \u00e9tablit un lien de causalit\u00e9 entre un manquement contractuel et le dommage qu\u2019il subit n\u2019est pas tenu de d\u00e9montrer une faute d\u00e9lictuelle ou quasi d\u00e9lictuelle distincte de ce manquement. Ce tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage ( Cass. ass. pl\u00e9n., 13 janv. 2020, n\u00b0 17-19.963 : JurisData n\u00b0 2020- 000171 ; Resp. civ. et assur. 2020, comm. 54; JCP E 2020, 1066, D. Bakouche ; (JCL Responsabilit\u00e9 civile et assurances, Fasc. 176-20 : Droit \u00e0 r\u00e9paration. Rapports entre responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et contractuelle. Domaine. Nature de la responsabilit\u00e9 entre contractants et tiers, \u00e9dition num\u00e9rique, 26 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 25 et suivants).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que cette preuve laisse toutefois d\u2019\u00eatre \u00e9tablie, d\u00e8s lors qu\u2019PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un quelconque lien entre le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Il r\u00e9sulte en outre des d\u00e9veloppements faits ci-avant que ledit compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb \u00e9tait distinct du compte \u00ab SOCIETE3.) \u00bb ce que les appelants n\u2019ont pas ignor\u00e9. S\u2019y ajoute finalement que les comptes financiers de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCIETE3.) \u00bb arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2003 et au 31 d\u00e9cembre 2004, qui ne mentionnent pas les sommes litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de cette soci\u00e9t\u00e9, dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leurs signatures respectives \u00e9tant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab bon pour accord \u00bb (pi\u00e8ces n\u00b0 17 et 18 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir viol\u00e9 le contrat de domiciliation conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus prouv\u00e9, ce que le tribunal a retenu \u00e0 juste titre.<\/p>\n

16 L\u2019affirmation des appelants consistant \u00e0 dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) leur aurait cach\u00e9 la v\u00e9ritable identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires du compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb n\u2019est \u00e9galement pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises que les appelants avaient bien connaissance de deux comptes distincts au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), \u00e0 savoir le compte \u00ab SOCIETE3.) \u00bb et le dit compte \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb. Il est \u00e9tabli que sur instruction conjointe de PERSONNE3.) et d\u2019 PERSONNE1.) a pu \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en janvier 2004 la somme de 60.000 \u20ac du compte \u00ab SOCIETE3.) \u00bb vers le \u00ab compte COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb et la somme de 385.000 \u20ac du compte \u00ab SOCIETE 3.) \u00bb au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.) (pi\u00e8ces n\u00b012 et 13 de l\u2019intim\u00e9e) .<\/p>\n

L\u2019affirmation des appelants suivant laquelle nonobstant la mention \u00ab COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb, respectivement \u00ab REF COMPTE BANCAIRE1.) \u00bb inscrite sur les virements respectifs, ils auraient cru que les sommes litigieuses \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre investies dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) n\u2019est pas convaincante au regard des mentions inscrites sur les ordres de virements en question et se trouve d\u2019ailleurs contredite au vu \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9d\u00e9crits et des comptes financiers de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2003 et au 31 d\u00e9cembre 2004, approuv\u00e9s par l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a par cons\u00e9quent \u00e9galement retenu \u00e0 juste titre que le reproche fait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une escroquerie n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tant sur la base contractuelle que sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve des appelants est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 raison que le tribunal a rejet\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 ces derniers \u00e0 payer chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) la somme de 1.500 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur appel, la demande d\u2019PER SONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter tandis qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) les frais non compris dans les d\u00e9pens. La Cour lui alloue 3.000 \u20ac en tout.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) \u00e0 payer chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac, et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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