{"id":743395,"date":"2026-04-29T03:27:35","date_gmt":"2026-04-29T01:27:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-septembre-2020-n-6b-904-2020\/"},"modified":"2026-04-29T03:27:35","modified_gmt":"2026-04-29T01:27:35","slug":"tribunal-federal-suisse-7-septembre-2020-n-6b-904-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-septembre-2020-n-6b-904-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 7 septembre 2020, n\u00b0 6B 904-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_904\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 7 septembre 2020<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Muschietti et Koch.<\/p>\n

Greffier : M. Graa.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________, repr\u00e9sent\u00e9 par Me Denis Leroux, avocat,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Neuch\u00e2tel,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Principe d'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi; irrecevabilit\u00e9 du recours,<\/p>\n

recours contre le jugement de la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch\u00e2tel du 3 juillet 2020 (CPEN.2018.99\/ca).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 4 septembre 2018, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a condamn\u00e9 A.________, pour l\u00e9sions corporelles simples qualifi\u00e9es, acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique, menaces qualifi\u00e9es et tentative d'assassinat au pr\u00e9judice de B.________ et de C.________, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de dix ans. Il a en outre ordonn\u00e9 l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une dur\u00e9e de quinze ans.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par jugement du 22 mai 2019, la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal de la R\u00e9publique et canton de Neuch\u00e2tel a partiellement admis l'appel form\u00e9 par A.________ contre ce jugement et a r\u00e9form\u00e9 celui-ci en ce sens que le pr\u00e9nomm\u00e9 est condamn\u00e9, pour l\u00e9sions corporelles simples qualifi\u00e9es, acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique, tentative de meurtre au pr\u00e9judice de B.________ et l\u00e9sions corporelles simples qualifi\u00e9es au pr\u00e9judice de C.________, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de huit ans et demi. Elle a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 28 octobre 2019 (6B_725\/2019), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours form\u00e9 par A.________ contre ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2020 (6B_777\/2019), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a partiellement admis le recours form\u00e9 par le minist\u00e8re public contre le jugement du 22 mai 2019, a annul\u00e9 celui-ci et a renvoy\u00e9 la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

D.<\/p>\n

Par jugement du 3 juillet 2020, rendu \u00e0 la suite de l'arr\u00eat de renvoi du 4 f\u00e9vrier 2020, la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal neuch\u00e2telois a partiellement admis l'appel form\u00e9 par A.________ contre le jugement du 4 septembre 2018 et a r\u00e9form\u00e9 celui-ci en ce sens que le pr\u00e9nomm\u00e9 est condamn\u00e9, pour l\u00e9sions corporelles simples qualifi\u00e9es, acc\u00e8s indu \u00e0 un syst\u00e8me informatique, tentative d'assassinat au pr\u00e9judice de B.________ et l\u00e9sions corporelles simples qualifi\u00e9es au pr\u00e9judice de C.________, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de dix ans. Elle a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

E.<\/p>\n

A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le jugement du 3 juillet 2020, en concluant, avec suite de frais et d\u00e9pens, \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens qu'il doit \u00eatre "int\u00e9gralement rejug\u00e9 par une juridiction qui respectera le droit f\u00e9d\u00e9ral et international, et ordonnera toutes mesures d'instruction utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et au choix de la peine ad\u00e9quate", que son expulsion du territoire suisse n'est pas ordonn\u00e9e, non plus que la destruction des t\u00e9l\u00e9phones portables s\u00e9questr\u00e9s en cours d'enqu\u00eate. Il sollicite par ailleurs le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

1.1. Aux termes de l'art. 107 al. 2 1\u00e8re phrase LTF, si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet le recours, il statue lui-m\u00eame sur le fond ou renvoie l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Le principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9coule du droit f\u00e9d\u00e9ral non \u00e9crit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 p. 222; 135 III 334 consid. 2.1 p. 335). Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, l'autorit\u00e9 cantonale \u00e0 laquelle la cause est renvoy\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est tenue de fonder sa nouvelle d\u00e9cision sur les consid\u00e9rants de droit de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle est ainsi li\u00e9e par ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et par les constatations de fait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es devant lui ou l'ont \u00e9t\u00e9 sans succ\u00e8s (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi arr\u00eat 6B_1114\/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.1). La motivation de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9termine dans quelle mesure la cour cantonale est li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision, d\u00e9cision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel \u00e9tat de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). Les faits nouveaux ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent \u00eatre ni \u00e9tendus, ni fond\u00e9s sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arr\u00eat 6B_1114\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 1.1).<\/p>\n

1.2. En l'esp\u00e8ce, dans son arr\u00eat de renvoi du 4 f\u00e9vrier 2020, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait uniquement consid\u00e9r\u00e9 que les faits reproch\u00e9s au recourant concernant B.________ devaient \u00eatre qualifi\u00e9s de tentative d'assassinat. Il avait donc annul\u00e9 le jugement du 22 mai 2019 et renvoy\u00e9 la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale afin que celle-ci condamne l'int\u00e9ress\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

Le recourant, perdant de vue les principes pr\u00e9cit\u00e9s (cf. consid. 1.1 supra), consacre l'essentiel de son argumentation \u00e0 la critique de la conduite de l'instruction, de l'\u00e9tablissement des faits ou de leur qualification juridique. Aucun de ces aspects ne devait \u00eatre trait\u00e9 par la cour cantonale \u00e0 la suite de l'arr\u00eat de renvoi du 4 f\u00e9vrier 2020, de sorte que l'argumentation du recourant est sans objet. Il en va de m\u00eame dans la mesure o\u00f9 le recourant conteste son expulsion du territoire suisse ou la destruction des t\u00e9l\u00e9phones portables s\u00e9questr\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, ces points n'ayant pas \u00e9t\u00e9 remis en cause efficacement dans le cadre des recours form\u00e9s contre le jugement du 22 mai 2019.<\/p>\n

Au demeurant l'argumentation du recourant sur ces points – formul\u00e9e principalement sous la forme de questions ouvertes ou de critiques \u00e9parses d'\u00e9l\u00e9ments de fait – ne r\u00e9pond aucunement aux exigences de motivation d\u00e9coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF – notamment lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9tend d\u00e9noncer la violation de dispositions de la CEDH -, mais se r\u00e9v\u00e8le totalement appellatoire (cf. ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

2.<\/p>\n

Pour autant qu'on le comprenne, le recourant critique la peine qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, en \u00e9voquant l'art. 48 CP. A nouveau, c'est en vain que l'on cherche, \u00e0 cet \u00e9gard, une argumentation recevable – fond\u00e9e sur l'\u00e9tat de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est li\u00e9 (cf. art. 105 al. 1 LTF) -, r\u00e9pondant aux exigences de motivation d\u00e9coulant de l'art. 42 al. 2 LTF.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Comme il \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, fix\u00e9s en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'200 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch\u00e2tel.<\/p>\n

Lausanne, le 7 septembre 2020<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Denys<\/p>\n

Le Greffier : Graa<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_904\/2020 Arr\u00eat du 7 septembre 2020 Cour de droit p\u00e9nal Composition MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident, Muschietti et Koch. Greffier : M. Graa. 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