{"id":744516,"date":"2026-04-29T04:35:28","date_gmt":"2026-04-29T02:35:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-aout-2020-n-4a-334-2020\/"},"modified":"2026-04-29T04:35:28","modified_gmt":"2026-04-29T02:35:28","slug":"tribunal-federal-suisse-5-aout-2020-n-4a-334-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-5-aout-2020-n-4a-334-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 5 ao\u00fbt 2020, n\u00b0 4A 334-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_334\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 5ao\u00fbt 2020<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes les juges Kiss, pr\u00e9sidente, Niquille et May Canellas.<\/p>\n

Greffier : M. Th\u00e9lin.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

X.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Rachel Duc,<\/p>\n

demanderesse et recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

association Z.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Timo Sulc,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse et intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

bail \u00e0 loyer; r\u00e9siliation<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat rendu le 18 mai 2020<\/p>\n

par la Chambre des baux et loyers de la<\/p>\n

Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve<\/p>\n

(C\/29889\/2017, ACJC\/631\/2020)<\/p>\n

Consid\u00e9rant :<\/p>\n

Que X.________ habite un appartement de deux pi\u00e8ces au deuxi\u00e8me \u00e9tage d'un b\u00e2timent de Carouge, remis \u00e0 bail par l'association Z.________;<\/p>\n

Que le 20 novembre 2017, la bailleresse a r\u00e9sili\u00e9 le contrat au motif que la locataire violait son devoir de diligence et manquait d'\u00e9gards envers les voisins;<\/p>\n

Que la r\u00e9siliation devait prendre effet le 31 d\u00e9cembre 2017;<\/p>\n

Que dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 elle n'\u00e9tait pas valable au regard de l'art. 257f al. 3 CO, la r\u00e9siliation devait prendre effet le 30 septembre 2018;<\/p>\n

Que la locataire a ouvert action contre la bailleresse devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen\u00e8ve;<\/p>\n

Qu'en substance, elle a conclu principalement \u00e0 l'annulation du cong\u00e9 et subsidiairement \u00e0 la prolongation judiciaire du contrat pour une dur\u00e9e de quatre ans;<\/p>\n

Que la d\u00e9fenderesse a conclu au rejet de l'action et intent\u00e9 une action reconventionnelle;<\/p>\n

Que selon ses conclusions, la demanderesse devait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 \u00e9vacuer l'appartement sans d\u00e9lai;<\/p>\n

Que l'\u00e9vacuation forc\u00e9e avec le concours de la force publique devait \u00eatre d'ores et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e;<\/p>\n

Que le tribunal a interrog\u00e9 la demanderesse et le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9fenderesse;<\/p>\n

Qu'il a entendu dix t\u00e9moins;<\/p>\n

Qu'il s'est prononc\u00e9 le 2 mai 2019;<\/p>\n

Qu'il a constat\u00e9 l'invalidit\u00e9 du cong\u00e9 extraordinaire avec effet au 31 d\u00e9cembre 2017;<\/p>\n

Qu'il a constat\u00e9 la validit\u00e9 du cong\u00e9 ordinaire avec effet au 30 septembre 2018;<\/p>\n

Qu'il a accord\u00e9 \u00e0 la demanderesse une unique prolongation venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 septembre 2019;<\/p>\n

Qu'il a rejet\u00e9 l'action reconventionnelle;<\/p>\n

Que la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statu\u00e9 le 18 mai 2020 sur l'appel de la demanderesse;<\/p>\n

Qu'elle a accord\u00e9 une prolongation de dur\u00e9e plus importante, venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars 2020;<\/p>\n

Que pour le surplus, elle a confirm\u00e9 le jugement;<\/p>\n

Que la demanderesse exerce le recours en mati\u00e8re civile contre l'arr\u00eat de la Cour de justice;<\/p>\n

Qu'elle articule des conclusions correspondant \u00e0 celles de sa demande en justice;<\/p>\n

Qu'une demande d'effet suspensif et une demande d'assistance judiciaire sont jointes au recours;<\/p>\n

Que le pr\u00e9sent arr\u00eat met fin \u00e0 la cause;<\/p>\n

Qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de statuer sur la demande d'effet suspensif;<\/p>\n

Que selon les constatations de fait de la Cour de justice, la demanderesse a adopt\u00e9 des comportements hostiles et inconvenants \u00e0 l'encontre d'autres locataires et \u00e0 l'encontre de l'assistance sociale charg\u00e9e d'aider certains des locataires;<\/p>\n

Qu'elle a persist\u00e9 dans ces comportements en d\u00e9pit d'admonestations formelles;<\/p>\n

Que selon les m\u00eames constatations, le cong\u00e9 est motiv\u00e9 par ces comportements;<\/p>\n

Que la Cour juge ce motif compatible avec les art. 271 et 271a CO relatifs \u00e0 la protection du locataire contre les cong\u00e9s abusifs;<\/p>\n

Que la Cour s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux principes juridiques topiques concernant la validit\u00e9 d'un cong\u00e9, d'une part, et la prolongation judiciaire d'un bail \u00e0 loyer, d'autre part;<\/p>\n

Que ces principes lui conf\u00e9raient un important pouvoir d'appr\u00e9ciation;<\/p>\n

Qu'elle a motiv\u00e9 ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et concluante sur chacun de ces objets;<\/p>\n

Que devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la demanderesse reprend les \u00e9l\u00e9ments discut\u00e9s et d\u00e9veloppe sa propre discussion;<\/p>\n

Qu'elle discute notamment les constatations de fait;<\/p>\n

Que selon certains des t\u00e9moignages recueillis, la demanderesse entretenait des relations pacifiques avec les autres locataires;<\/p>\n

Que la Cour de justice pouvait juger sans arbitraire que d'autres d\u00e9clarations, en particulier celles du pr\u00e9sident de l'association et de l'assistante sociale, apportaient une vision plus compl\u00e8te et objective, diff\u00e9rente, des incidents survenus dans le b\u00e2timent;<\/p>\n

Que l'appr\u00e9ciation des preuves n'est gu\u00e8re motiv\u00e9e;<\/p>\n

Qu'elle est n\u00e9anmoins compr\u00e9hensible;<\/p>\n

Que la demanderesse n'est donc pas fond\u00e9e \u00e0 se plaindre d'une violation de son droit d'\u00eatre entendue;<\/p>\n

Que la Cour s'est aussi r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 des d\u00e9clarations \u00e9crites qui ne s'inscrivent pas dans les moyens de preuve admis selon l'art. 168 al. 1 CPC;<\/p>\n

Que ces d\u00e9clarations concordent avec certains des t\u00e9moignages, ceux-ci d\u00e9taill\u00e9s et concluants;<\/p>\n

Qu'elles n'ont donc pas d'influence d\u00e9cisive dans les constatations d\u00e9terminantes;<\/p>\n

Que la demanderesse n'avance aucune critique propre \u00e0 mettre en \u00e9vidence une constatation manifestement inexacte des faits, aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF;<\/p>\n

Que pour le surplus, l'argumentation pr\u00e9sent\u00e9e ne r\u00e9v\u00e8le aucune erreur ni lacune dans les crit\u00e8res pris en consid\u00e9ration;<\/p>\n

Qu'elle ne met pas davantage en \u00e9vidence un r\u00e9sultat manifestement injuste ni une iniquit\u00e9 choquante;<\/p>\n

Que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas lieu d'invalider l'une ou l'autre des appr\u00e9ciations des juges d'appel;<\/p>\n

Qu'il s'impose au contraire de rejeter le recours;<\/p>\n

Qu'il convient de renvoyer aux motifs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, ainsi que l'art. 109 al. 3 LTF l'autorise;<\/p>\n

Que selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral peut accorder l'assistance judiciaire \u00e0 une partie \u00e0 condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl\u00e9e vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec;<\/p>\n

Qu'en l'occurrence, la proc\u00e9dure entreprise devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'offrait manifestement aucune chance de succ\u00e8s;<\/p>\n

Que cela entra\u00eene le rejet de la demande d'assistance judiciaire;<\/p>\n

Qu'a titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'\u00e9molument \u00e0 percevoir par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n

Que l'adverse partie n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre au recours;<\/p>\n

Que sur invitation, elle a pris position sur la demande d'effet suspensif;<\/p>\n

Qu'il convient de lui allouer les d\u00e9pens correspondants.<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9.<\/p>\n

3.<\/p>\n

La demanderesse acquittera un \u00e9molument judiciaire de 1'000 francs.<\/p>\n

4.<\/p>\n

La demanderesse versera une indemnit\u00e9 de 500 fr. \u00e0 la d\u00e9fenderesse, \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 5 ao\u00fbt 2020<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La pr\u00e9sidente : Kiss<\/p>\n

Le greffier : Th\u00e9lin<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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