{"id":746276,"date":"2026-04-29T06:38:23","date_gmt":"2026-04-29T04:38:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/"},"modified":"2026-04-29T06:38:26","modified_gmt":"2026-04-29T04:38:26","slug":"cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b083\/20\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-sept juindeux mille vingt Num\u00e9roCAL-2018-00748du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premierconseiller,et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e: 1.)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), 2.)PERSONNE2.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelants aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER en remplacement del\u2019huissier de justiceFrank SCHAAL de Luxembourg en date du 13 juin 2018, comparant par Ma\u00eetre Natascha STELLA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1.)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitKOVELTER, comparant par Ma\u00eetreLaurent METZLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg 2.) Ma\u00eetre Anne DEVIN-KESSLER,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 L- 2146Luxembourg, 90, ruede Merl,prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 3 octobre 2016, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitKOVELTER, necomparant pas. LACOURD'APPEL: Saisi de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s laSOCIETE1.)) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 3 octobre 2016, PERSONNE1.)etPERSONNE2.)tendant \u00e0 les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 lui payer le montant de 60.072,54 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, du chef du solde d\u00e9biteur d\u2019un cr\u00e9dit en compte courant suivant conventions de cr\u00e9dit des 23 octobre 2014, 28 janvier 2015, 16 mars 2015 et 28octobre 2015 et suivant actes de cautionnementssolidaireset indivisiblesdes m\u00eames jours, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 mars 2018, a dit la demande fond\u00e9e, retenant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en faillite,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont tenus solidairement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laSOCIETE1.), a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de laSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite au montant r\u00e9clam\u00e9 de 60.072,54 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux annuel de 4,25% \u00e0 partir du 16 f\u00e9vrier 2016 jusqu\u2019au jourdu prononc\u00e9 de la faillite, ainsi qu\u2019au montant de 250 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a condamn\u00e9 PERSONNE1.) etPERSONNE2.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la SOCIETE1.)le montant de 60.072,54 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux annuel de 4,25% \u00e0 partir du 16 f\u00e9vrier 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros, laSOCIETE1.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention du montant de 5.000 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugementqui leur avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 16 avril 2018par exploit d\u2019huissier du 13 juin 2018. Ils exposent que suivant contrat du 23 octobre 2014, laSOCIETE1.)a accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)un cr\u00e9dit de 50.000 euros. Le m\u00eame jour, elle a sign\u00e9 avecPERSONNE2.)un acte de cautionnement solidaire et indivisible destin\u00e9 \u00e0 garantir les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 envers laSOCIETE1.). Le 28 janvier 2015, laSOCIETE1.)aurait consenti un nouveau cr\u00e9dit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 hauteur de 75.000 euros, garanti cette fois par un cautionnement solidaire et indivisible du m\u00eame jour consenti parPERSONNE2.)et son \u00e9pouxPERSONNE1.). Le 16 mars 2015, laSOCIETE1.)aurait accord\u00e9 un troisi\u00e8me cr\u00e9dit de 50.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), cr\u00e9dit garanti \u00e0 nouveau par un cautionnement solidaire et indivisible dePERSONNE2.)et de son \u00e9pouxPERSONNE1.). Le m\u00eame jour, une nouvelle convention de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)portant sur un montant de 150.000 euros garantiepar une inscription hypoth\u00e9caire sur une maison d\u2019habitation situ\u00e9e \u00e0LIEU1.)enFrance. Enfin, le 28 octobre 2015, laSOCIETE1.)a encore consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)un cr\u00e9dit de 50.000 euros, garanti une nouvelle fois par un cautionnement solidaire et indivisible dePERSONNE2.)et PERSONNE1.). Le 11 mars 2016, laSOCIETE1.)a d\u00e9nonc\u00e9 les conventions de cr\u00e9dit consenties \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises Les appelants concluent \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre du litige, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont domicili\u00e9s en France et que le lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de payer pesant sur eux se trouve en France, conform\u00e9mentaux dispositions de l\u2019article 1247 du code civil. Les appelants consid\u00e8rent que la clause attributive de comp\u00e9tence aux tribunaux luxembourgeois contenue aux actes de cautionnement est de nature potestative et en tant que telle contraire \u00e0 l\u2019article 25 duR\u00e8glement CE 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012 (Bruxelles I), en ce qu\u2019elle autorise seule la banque\u00e0 porter le litige devant toute autre juridiction de son choix. Ils citent \u00e0 l\u2019appui de leur moyen un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012 aux termes duquel une clause attributive de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale est nulle et non\u00e9crite au motif qu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re potestatif, de sorte qu\u2019elleseraitcontraire \u00e0 l\u2019objet du R\u00e8glement. Selon laSOCIETE1.), les appelants sont forclos \u00e0 soulever le pr\u00e9dit moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale pour la premi\u00e8re fois en instance<\/p>\n

4 d\u2019appel, ne l\u2019ayant pas soulev\u00e9 in limine litis, ayant comparu en premi\u00e8re instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM et le jugement entrepris ayant \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement \u00e0 leur encontre. Il est admis que l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale peut \u00eatre soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel lorsqu\u2019elle l\u2019est avant tout d\u00e9fense au fond ou fin de non-recevoir. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9 pourPERSONNE1.)et PERSONNE2.)en premi\u00e8re instance suivant constitution d\u2019avocat notifi\u00e9e en date du 20 juillet 2016. Les effets de la constitution d\u2019avocat dans une instance soumise \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite perdurent dans le temps, l\u2019avocat initialement constitu\u00e9 le restant aussi longtemps qu\u2019aucun avocat n\u2019a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 \u00e0 sa place, m\u00eame si en fait l\u2019avocat en question ne d\u00e9fend plus les int\u00e9r\u00eats du client, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, Ma\u00eetre PRUM ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat au cours de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que le jugement dont appel a \u00e9t\u00e9 rendu de mani\u00e8re contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants. Force est toutefois de constater que Ma\u00eetre PRUM n\u2019a pas conclu au fond pour le compte des appelants en premi\u00e8re instance, n\u2019ayant vers\u00e9 aucun corps de conclusions post\u00e9rieurement \u00e0 sa constitution d\u2019avocat. Il s\u2019ensuit que les appelants sont recevables \u00e0 soulever pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, ce moyen n\u2019\u00e9tant pas tardif, d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas fait valoir de moyen de d\u00e9fense au fond en premi\u00e8re instance. LaSOCIETE1.)conclut encore au rejet du moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de banque et de cr\u00e9dit et l\u2019acte de cautionnement contenant une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois. Une telle clause serait parfaitement valable et de plus en plus habituelle dans les contrats de financement internationaux et serait destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger la partie assurant le financement en lui permettant d\u2019agir conte l\u2019emprunteur devant toute autre juridiction comp\u00e9tente en vertu du R\u00e8glement et \u00e0 m\u00eame d\u2019intervenir rapidement, tout en \u00e9vitant qu\u2019un emprunteur r\u00e9calcitrant ne la poursuive devant le tribunal de son domicile. D\u2019ailleurs, la jurisprudence tant luxembourgeoise que fran\u00e7aise aurait largement valid\u00e9 ces clauses de juridiction asym\u00e9triques. Aux termes de l\u2019article X des actes de cautionnement sign\u00e9s par PERSONNE1.)etPERSONNE2.)et de l\u2019article 16 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de cr\u00e9dit \u00able pr\u00e9sent cautionnement est soumis au droit luxembourgeois et \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois. La Banque pourra cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui aurait normalement comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Caution et\/ou du Cautionn\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

5 La clause attributive de juridiction pr\u00e9cit\u00e9e dite \u00e0 option unilat\u00e9rale permet \u00e0 l\u2019une des parties contractantes de choisir parmi plusieurs juridictions appel\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre de litiges d\u00e9coulant du contrat, l\u2019autre partie contractante ne pouvant en revanche soumettre son action qu\u2019\u00e0 une seule juridiction. L\u2019article 23 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que \u00ab si les parties, dont l\u2019une au moins a son domicile sur le territoire d\u2019un Etat membre, sont convenues d\u2019un tribunal ou de tribunaux d\u2019un Etat membre pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends n\u00e9s ou \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un rapport de droit d\u00e9termin\u00e9, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont comp\u00e9tents. Cette comp\u00e9tence est exclusive, sauf convention contraire des parties \u00bb. La clause en question en l\u2019esp\u00e8ce, aux termes de laquelle la SOCIETE1.)se r\u00e9serve le droit d\u2019agir au Luxembourg sinon devant tout autre tribunal normalement comp\u00e9tent, ne lie, en r\u00e9alit\u00e9, que la caution qui est seule tenue de saisir les tribunaux luxembourgeois. Contrairement aux affirmations des appelants, la clause, qui accorde \u00e0 laSOCIETE1.)le choix de saisir toute juridiction normalement comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution, donc, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9galement les juridictions fran\u00e7aises au vu du domicile des cautions, n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 la finalit\u00e9 de la prorogation de comp\u00e9tence ouverte par l\u2019article 23 du R\u00e8glement compte tenu du fait que le pr\u00e9dit article pr\u00e9voit express\u00e9ment que les parties peuvent d\u00e9roger au choix d\u2019une juridiction exclusive et pr\u00e9voir des clauses de juridiction non exclusives, autorisant ainsi les clauses de juridiction \u00e0 option unilat\u00e9rale. La jurisprudence a d\u2019ailleurs valid\u00e9 des clauses de juridiction unilat\u00e9rales hybrides qui limitaient le choix de juridictions accord\u00e9 \u00e0 une seule des parties \u00e0 un ou plusieurs tribunaux nationaux ou arbitraux clairement identifi\u00e9s (cf. Cass. Civ 15 mai 1974 (n\u00b072-1406); Cour d\u2019Appel de Paris, 28 octobre 2010 (n\u00b010\/12534) ; Cour d\u2019Appel de Grenoble, 28 octobre 1998, Cour d\u2019Appel de Lyon, 26 janvier 1996). Il convient encore d\u2019ajouter que depuis un arr\u00eat du 7 octobre 2015, la Cour de cassation fran\u00e7aise a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions importantes quant \u00e0 sa lecture du r\u00e9gime des clauses attributives de juridiction au sein de l'Union europ\u00e9enne et a ainsi compl\u00e9t\u00e9 sa jurisprudence sur les clauses dites asym\u00e9triques, c'est-\u00e0-dire celles ne conf\u00e9rant pas de droits identiques \u00e0 chaque partie au contrat. Dans cet arr\u00eat la Cour a valid\u00e9 les clauses de juridiction asym\u00e9triques pour peu qu'elles permettent d'identifier de mani\u00e8re objective les juridictions \u00e9ventuellement comp\u00e9tentes au choix de la partie b\u00e9n\u00e9ficiant de l'asym\u00e9trie. Pour la Cour de cassation, m\u00eame si les parties au litige ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de la m\u00eame libert\u00e9 dans le choix de la juridiction appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d'un litige, la clause attributivede juridiction respectait l'imp\u00e9ratif de pr\u00e9visibilit\u00e9 en ce qu'elle permettait d'identifier les juridictions \u00e9ventuellement comp\u00e9tentes de fa\u00e7on objective et hors<\/p>\n

6 du contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause (cf CA 7.12.2016 no. R\u00f4le 42351). Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, la clause attributive de juridiction contenue \u00e0 l\u2019article X des actes de cautionnement et \u00e0 l\u2019article 16 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de cr\u00e9dit est licite, de sorte que le moyen soulev\u00e9 laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9. Quant \u00e0 la violation par laSOCIETE1.)de l\u2019article 2016, alin\u00e9as 2 et 3 du code civil Les appelants consid\u00e8rent qu\u2019il y a eu violation par la banque des alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 2016 du code civil. En effet, d\u2019une part, leur engagement de cautions aurait \u00e9t\u00e9 manifestement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 leurs biens et revenus et leur patrimoine ne leur aurait pas permis de faire face \u00e0 leurs obligations de cautions et, d\u2019autre part, la banque aurait omis de les informer annuellement de l\u2019\u00e9volution du montant de la cr\u00e9ance garantie et de ses accessoires. LaSOCIETE1.)est d\u2019avis que les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 2016 du code civil, tels qu\u2019introduits par la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, ne s\u2019appliquent pas aux cautionnements souscrits par PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u00e8s lors qu\u2019ils l\u2019ont \u00e9t\u00e9 avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi. Les pr\u00e9dites dispositions ne seraient pas davantage applicables en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que les cautionnements seraient de nature commerciale.En outre, les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 2016 pr\u00e9cit\u00e9 ne s\u2019appliqueraientqu\u2019aux cautionnements ind\u00e9finis, ce qui ne serait pas le cas des cautionnements en cause,d\u00e9finis et limit\u00e9s. LaSOCIETE1.)conteste encore toute disproportion des cautionnementspar rapport aux revenus des cautions au sens de l\u2019article 2016, alin\u00e9a 3 du code civil. Elle soutient que les appelants \u00e9taient en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 parfaitement au courant du montant de la cr\u00e9ance garantie. En outre, elle conteste avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cautions qui auraient eu la possibilit\u00e9 et le devoir de s\u2019informer sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur principal, les appelants \u00e9tant \u00e0 qualifier de cautions averties. Deplus, les appelants n\u2019\u00e9tabliraient pas avoir subi un pr\u00e9judice autre que celui r\u00e9sultant de leur obligation principale au paiement de la dette. L\u2019article 2016 du code civil est de la teneur suivante: \u00abLe cautionnement ind\u00e9fini d\u2019une obligation principale s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les accessoires de la dette, m\u00eame aux frais de la premi\u00e8re demande, et \u00e0 tous ceux post\u00e9rieurs \u00e0 lad\u00e9nonciation qui en est faite \u00e0 la caution. Lorsque le cautionnement est contract\u00e9 par une personne physique, celle-ci est inform\u00e9e par le cr\u00e9ancier de l\u2019\u00e9volution du montant de la<\/p>\n

7 cr\u00e9ance garantie et de ses accessoires au moins annuellement \u00e0 la dateconvenue entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date anniversaire du contrat, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de tous les accessoires de la dette, frais et p\u00e9nalit\u00e9s. Un cr\u00e9ancier professionnel ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l\u2019engagement \u00e9tait, lors de sa conclusion, manifestement disproportionn\u00e9 \u00e0 ses biens et revenus, \u00e0 moins que le patrimoine de cette caution,au moment o\u00f9 celle-ci est appel\u00e9e, ne lui permette de faire face \u00e0 son obligation.\u00bb Il y a tout d\u2019abord lieu de constater que les cautionnements souscrits parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)en date des 23 octobre 2014, 28 janvier 2015, 16 mars 2015 et 28 octobre 2015 sont post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1 er f\u00e9vrier 2014, de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement ayant introduit les alin\u00e9as 2 et 3 du pr\u00e9dit article 2016, ces dispositions s\u2019appliquant d\u00e8s lors au pr\u00e9sent litige. S\u2019il y a lieu de retenir que les cautionnements souscrits par les appelants sont de nature commerciale, d\u00e8s lors quePERSONNE1.) etPERSONNE2.)en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s, respectivement pour PERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 dedirigeante de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), avaient un int\u00e9r\u00eat personnel de nature patrimoniale dans l\u2019op\u00e9ration ayant motiv\u00e9 les cautionnements, int\u00e9r\u00eat qui a emport\u00e9 que les cautionnements en question, en principe civils, ont perdu cette qualit\u00e9 pour devenir des cautionnements de nature commerciale, et s\u2019il est admis que l\u2019articlel\u2018article 2016, alin\u00e9as 2 et 3 du code civil est en principe applicable auxcautionnementsde nature commerciale, d\u00e8s lors que le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de l\u2019article L. 341- 4 du code de la consommation fran\u00e7ais, disposition qui a pour but de prot\u00e9ger la personne physique qui s\u2019est port\u00e9e caution\u00e0l\u2019\u00e9gard d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel pour garantir la dette du d\u00e9biteur principal, et quela Cour decassation fran\u00e7aise retientque la disposition en questionpeut \u00eatre invoqu\u00e9e par toute cautionpersonne physique, y compris les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9(JCL, code civil, art. 2288 \u00e0 2320, Fasc 70, Cautionnement,Extinction par voie principale, B\u00e9n\u00e9fice de cession d'actions ou de subrogation, D\u00e9ch\u00e9ance pour d\u00e9faut de proportionnalit\u00e9, n\u00b0 77), force est toutefois de constater que les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 2016 du code civil ne sont pas applicables aux cautionnements en l\u2019esp\u00e8ce qui ne constituent pas des cautionnements ind\u00e9finis, mais ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment limit\u00e9s aux montants respectifs y mentionn\u00e9s incluant le principal, lesint\u00e9r\u00eats, frais et accessoires. Il n\u2019y a, partant, pas lieu de s\u2019attarder sur l\u2019argumentation des appelantsayant trait \u00e0 la disproportion du cautionnement par rapport \u00e0 leurs biens et revenus, ni au d\u00e9faut d\u2019information annuel sur le montant de la cr\u00e9ance garantie et ses accessoires, ces dispositions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 2016 nouveau n\u2019\u00e9tantpas applicables aux cautionnements limit\u00e9s souscrits parPERSONNE1.)<\/p>\n

8 etPERSONNE2.). Quant \u00e0 la violation par laSOCIETE1.)de son obligation d\u2019information et de mise en garde Les appelantsreprochent encore \u00e0 la banque d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019information et de mise en garde \u00e0 leur \u00e9gard concernant les risques par eux encourus, la banque ayant accord\u00e9 une multitude de cr\u00e9dits \u00e0 une jeune soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de ressources, privant ainsi les cautions de la chance d\u2019\u00e9chapper au risque r\u00e9alis\u00e9. Si en France, une jurisprudence assez abondante a consacr\u00e9 le principe de la responsabilit\u00e9 du banquier qui a fait souscrire \u00e0 la caution un engagement manifestement disproportionn\u00e9 parrapport \u00e0 son patrimoine, la jurisprudence luxembourgeoise est beaucoup plus r\u00e9ticente dans ce domaine, estimant qu\u2019il appartient surtout \u00e0 la caution d\u2019appr\u00e9cier si au vu de ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res, elle peut s\u2019engager ou non. Ainsi, le garant a comme tout contractant d\u2019abord le devoir de veiller \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats, donc de s\u2019informer. L\u2019obligation d\u2019information et de conseil du banquier envers la caution est amoindrie par le principe que la caution a le devoir de se renseigner sur la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur principal avant de s\u2019engager et de veiller \u00e0 la sauvegarde de ses propres int\u00e9r\u00eats. La caution doit agir avec diligence et s\u2019informer notamment des sommes dues par le d\u00e9biteur principal, de la capacit\u00e9 de remboursement et de la solvabilit\u00e9 de ce dernier. (Alex SCHMITT, Elisabeth OMES,\u00abLa responsabilit\u00e9 du banquier en droit bancaire priv\u00e9 luxembourgeois\u00bb, LARCIER 2006,n\u00b0 270). Il est admis quele cr\u00e9ancier peut engager sa responsabilit\u00e9 pour violation de son obligation de bonne foi s\u2019il fait souscrire \u00e0 une caution un engagement manifestement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 son patrimoine, mais que cette r\u00e8gle ne doit pas trouver \u00e0 s\u2019appliquer sila caution \u00e9tait le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle le cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 (Ph. Simmler : Cautionnement, Garanties autonomes, Garanties indemnitaires, 4 \u00e8me \u00e9d., n 461cit\u00e9 dans TAL, 11 mai 2011, n\u00b0 129487 du r\u00f4le). Les appelants ayant \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s, respectivement dirigeantede la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ils doivent \u00eatre de ce faitconsid\u00e9r\u00e9s comme habitu\u00e9s \u00e0 la pratique des affaires et ne sauraient en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier du devoir de mise en garde du banquier alors qu\u2019il leur aurait appartenu de veiller \u00e0 la sauvegarde de leurs propres int\u00e9r\u00eats et de ne pas s\u2019engager au-del\u00e0 de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res, d\u00e8s lors qu\u2019ils disposaient de toutes les informations utiles leur permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tendue de leurs engagements. Il suit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer dans toute sa<\/p>\n

9 teneur, y compris en ce que les appelants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros. Les appelants succombant en instance d\u2019appel et \u00e9tant condamn\u00e9s aux frais, ils sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de laSOCIETE1.) la totalit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s pour sa d\u00e9fense en appel, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 remis en personne \u00e0 Ma\u00eetre Anne DEVIN- KESSLER qui n\u2019a pas comparu, le pr\u00e9sent arr\u00eat est en application de l\u2019article 79 du nouveau code de proc\u00e9dure civile r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenued\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b083\/20\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-sept juindeux mille vingt Num\u00e9roCAL-2018-00748du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premierconseiller,et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e: 1.)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), 2.)PERSONNE2.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelants aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-746276","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b083\/20\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-sept juindeux mille vingt Num\u00e9roCAL-2018-00748du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premierconseiller,et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e: 1.)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), 2.)PERSONNE2.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelants aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T04:38:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T04:38:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T04:38:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b083\/20\u2013II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique dudix-sept juindeux mille vingt Num\u00e9roCAL-2018-00748du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premierconseiller,et Mich\u00e8le KRIER, greffier. E n t r e: 1.)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), 2.)PERSONNE2.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelants aux termes d\u2019unexploit de l\u2019huissier\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T04:38:26+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T04:38:23+00:00","dateModified":"2026-04-29T04:38:26+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2020-n-2018-00748\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2020, n\u00b0 2018-00748"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/746276","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=746276"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=746276"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=746276"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=746276"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=746276"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=746276"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=746276"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=746276"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}