{"id":746537,"date":"2026-04-29T06:55:29","date_gmt":"2026-04-29T04:55:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-juin-2020\/"},"modified":"2026-04-29T06:55:33","modified_gmt":"2026-04-29T04:55:33","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-juin-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 11 juin 2020"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2020\/0013 No.: 2020\/0125<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du onze juin deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Lony Thillen , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2020\/0013 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 20 janvier 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 d\u00e9cembre 2019, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, dit le recours de X, \u00e9pouse Y, recevable ; d\u00e9clare le recours de X , \u00e9pouse Y, non fond\u00e9 ; en d\u00e9boute ; partant, confirme la d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du Fonds National de Solidarit\u00e9 dat\u00e9e du 29 avril 2019.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 mai 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lony Thillen, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 20 janvier 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 31 janvier 2019, A s\u2019est vu attribuer le compl\u00e9ment pour accueil g\u00e9rontologique par le Fonds national de solidarit\u00e9 (FNS).<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FNS du 29 avril 2019, la restitution du montant de 32.226 euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 sa fille X en vertu de l\u2019article 15 c) de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil aux personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant l\u2019accueil de jour et de nuit, compte tenu de la donation de 1.300.000 LUF faite par sa m\u00e8re A en date du 20 d\u00e9cembre 1993.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 10 d\u00e9cembre 2019, consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 des donations ne peut l\u00e9galement \u00eatre mis en cause par le m\u00e9canisme de l\u2019action en restitution du FNS des prestations effectu\u00e9es contre le donataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le FNS \u00e9tant par ailleurs en droit de r\u00e9clamer la restitution des montants vers\u00e9s au donataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab (\u2026) lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte post\u00e9rieurement \u00e0 la demande du compl\u00e9ment, ou dans les dix ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette demande ou apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur des biens, au jour de la donation. (\u2026) \u00bb. Relevant que la donation a \u00e9t\u00e9 faite le 20 d\u00e9cembre 1993, soit lorsque la donatrice A avait 53 ans, le juge de premi\u00e8re instance a conclu que les conditions l\u00e9gales du droit d\u2019action du FNS sont remplies et il a d\u00e9bout\u00e9 X de son recours. Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 20 janvier 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement pour voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que le FNS a r\u00e9clam\u00e9 la restitution de la donation accord\u00e9e par sa m\u00e8re, en ce que les donations seraient irr\u00e9vocables aux termes de l\u2019article 894 du code civil et que la loi du<\/p>\n

FNS 2020\/0013 -3-<\/p>\n

30 avril 2004 serait entr\u00e9e en vigueur apr\u00e8s la donation et ne pourrait r\u00e9troagir. Elle donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle aurait rempli son obligation alimentaire envers sa m\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 l\u2019argent de cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une maison dans laquelle A aurait habit\u00e9 gratuitement pendant 20 ans.<\/p>\n

Elle estime par ailleurs qu\u2019il serait in\u00e9quitable qu\u2019elle devrait seule participer aux frais de l\u2019accueil g\u00e9rontologique du seul fait qu\u2019elle aurait re\u00e7u la moiti\u00e9 du produit de la vente de la maison familiale par sa m\u00e8re, tandis que son fr\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 de l\u2019autre moiti\u00e9 du prix de cette vente par son p\u00e8re.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante formule la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au Fonds national de solidarit\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 de r\u00e9cup\u00e9rer de la part du donataire les prestations fournies \u00e0 une personne-donateur n\u00e9cessitant des soins g\u00e9rontologiques ne viole-t-elle pas le principe inscrit dans l\u2019article 16 de la constitution aux termes duquel \u00ab nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et moyennant juste indemnit\u00e9, dans le cas et de la mani\u00e8re \u00e9tablis par la loi \u00bb.<\/p>\n

Le FNS conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y expos\u00e9s. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ne sollicite pas la r\u00e9vocation de la donation, mais une participation au compl\u00e9ment d\u2019accueil g\u00e9rontologique accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re en raison de la donation effectu\u00e9e tel qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article 15 c) de la loi du 30 avril 2004. Le Fonds estime qu\u2019il ne ferait pas r\u00e9troagir cette loi, d\u00e8s lors qu\u2019il ne conviendrait pas de prendre en consid\u00e9ration la date de la donation, mais la date de la demande en obtention du compl\u00e9ment par la m\u00e8re. D\u2019\u00e9ventuelles in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre la fille et le fils d\u2019A en raison des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ne lui seraient pas opposables. Finalement la partie intim\u00e9e conteste la pertinence de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e, au motif qu\u2019il serait d\u2019utilit\u00e9 publique que le Fonds puisse demander la restitution de frais d\u2019accueil g\u00e9rontologique avanc\u00e9s par la collectivit\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire se serait pr\u00e9alablement appauvri par une donation \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Il convient de relever, que suivant l\u2019article 15 c) de la loi du 30 avril 2004 autorisant le FNS \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil aux personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant un accueil de jour et de nuit, il peut r\u00e9clamer dans les limites \u00e0 fixer par un r\u00e8glement grand-ducal la restitution des sommes par lui vers\u00e9es au titre du compl\u00e9ment au donataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte post\u00e9rieurement \u00e0 la demande du compl\u00e9ment, ou dans les dix ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette demande ou apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de cinquante ans accomplis (ajout\u00e9 par la loi du 19 d\u00e9cembre 2014), au maximum jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur des biens, au jour de la donation.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelante estime que la possibilit\u00e9 offerte par cet article au FNS de demander la restitution, sous certaines conditions, des sommes donn\u00e9es au donataire mettrait en cause le principe de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 des donations pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 894 du code civil, d\u00e8s lors que le Fonds ne requiert par la r\u00e9vocation de cette donation au sens de cet article, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9tractation par la donatrice de l\u2019acte, mais la lib\u00e9ralit\u00e9 reste acquise au donataire. L\u2019article 15 c) pr\u00e9mentionn\u00e9 lui permet uniquement de solliciter dans certaines limites au donataire la restitution des frais d\u2019accueil g\u00e9rontologique avanc\u00e9s au donateur.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019application de la loi du 30 avril 2004 dans le temps, il est de principe que<\/p>\n

FNS 2020\/0013 -4-<\/p>\n

la loi ne dispose que pour l\u2019avenir et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif (article 2 du code civil). La loi ne disposant que pour l\u2019avenir, le droit lui-m\u00eame est r\u00e9gi par la loi du jour o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 l\u2019acte cr\u00e9ateur de ce droit. Tous les effets juridiques produits par la situation envisag\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle feront partie du domaine de la loi ancienne et on ne saurait les lui arracher sans r\u00e9troactivit\u00e9 (Cour, 5 avril 2000, Pas, 31, p. 328).<\/p>\n

C\u2019est la demande en obtention du compl\u00e9ment pour accueil g\u00e9rontologique, voire la d\u00e9cision du FNS du 31 janvier 2019 de l\u2019accorder \u00e0 A , qui est l\u2019acte cr\u00e9ateur de droit au sens de cette jurisprudence, soumettant la demande aux conditions d\u2019application pr\u00e9vues par la loi du 30 avril 2004. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019appelante reproche au jugement entrepris d\u2019avoir fait r\u00e9troagir cette loi \u00e0 la lib\u00e9ralit\u00e9 faite en 1993.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 tort que X estime qu\u2019elle aurait suffi aux obligations alimentaires lui incombant envers sa m\u00e8re, d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re s\u2019est retrouv\u00e9e dans le besoin comme elle ne disposait pas d\u2019un revenu personnel suffisant pour supporter les frais de son accueil en maison g\u00e9rontologique et a d\u00fb solliciter le compl\u00e9ment pour accueil g\u00e9rontologique au Fonds pour y subvenir.<\/p>\n

Le fait que le fr\u00e8re de l\u2019appelante ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 gratifi\u00e9 d\u2019une donation \u00e0 la suite de la vente de la maison familiale mais par son p\u00e8re, raison pour laquelle le Fonds ne saurait r\u00e9clamer le remboursement du compl\u00e9ment au fr\u00e8re, peut constituer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre le fr\u00e8re et la s\u0153ur, qui n\u2019est cependant pas opposable \u00e0 la partie intim\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le Fonds doit se tenir aux possibilit\u00e9s de restitution pr\u00e9vues par la loi du 30 avril 2004 dont les conditions d\u2019application ne sont pas remplies dans le chef du fr\u00e8re.<\/p>\n

En ce qui concerne la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, il est rappel\u00e9 que la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que \u00ab lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que: a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 16 de la Constitution, \u00ab nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et moyennant juste indemnit\u00e9, dans les cas et de la mani\u00e8re \u00e9tablis par la loi \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 16, contrairement \u00e0 l\u2019article 1 er du protocole additionnel \u00e0 la Convention de sauvegarde de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, fait \u00e0 Paris, le 20 mars 1952, approuv\u00e9 par la loi du 29 ao\u00fbt 1953, assure une protection plus restreinte de la propri\u00e9t\u00e9 (Cour constitutionnelle 9 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 68).<\/p>\n

Ainsi concernant une dette fiscale, la Cour constitutionnelle a retenu dans son arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2000, n\u00b0 10, que \u00ab l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est une contribution individuelle aux charges communes de la collectivit\u00e9 dont les fixation et perception ne constituent pas une atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au sens de l\u2019article 16 de la Constitution qui ne vise que la privation de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien d\u00e9termin\u00e9 moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9 et non pas l\u2019incidence de la dette fiscale sur un patrimoine. \u00bb<\/p>\n

FNS 2020\/0013 -5-<\/p>\n

A \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 comme enseignement de cet arr\u00eat, que la protection constitutionnelle ne s\u2019\u00e9tend pas au patrimoine d\u2019une personne, mais seulement aux biens individualis\u00e9s sur lesquels il exerce un droit de propri\u00e9t\u00e9 (Droit de propri\u00e9t\u00e9 et expropriation, G, Ravarani, P. 1-2\/2008, p. 28).<\/p>\n

La demande en restitution par le FNS des sommes par lui vers\u00e9es au titre du compl\u00e9ment pour accueil g\u00e9rontologique contre le donataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne constitue pas une mesure d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique d\u2019un tel bien au sens de l\u2019article 16 de la Constitution, de sorte que la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e est \u00e0 rejeter comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

L\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 11 juin 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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