{"id":746947,"date":"2026-04-29T07:21:55","date_gmt":"2026-04-29T05:21:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2020-n-2019-00215\/"},"modified":"2026-04-29T07:21:58","modified_gmt":"2026-04-29T05:21:58","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2020-n-2019-00215","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2020-n-2019-00215\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2020, n\u00b0 2019-00215"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b072\/20 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois juin deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00215 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier.<\/p>\n

E n t r e : A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 26 f\u00e9vrier 2019, comparant par Ma\u00eetre Alain GROSS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit NILLES, comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par A.) contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ) pour la voir condamner sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle sinon d\u00e9lictuelle \u00e0 lui payer les montants de :<\/p>\n

– 7.500,00 euros du chef de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- expertise et de la proc\u00e9dure relative au fond de l\u2019affaire opposant les parties, – 104,35 euros correspondant aux frais de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, – 14.861,33 euros correspondant aux frais de l\u2019expertise Zeutzius, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 juillet 2018, a dit que la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.) au titre des d\u00e9sordres affectant les travaux d\u2019installation sanitaire et de chauffage r\u00e9alis\u00e9s dans sa maison tels que consign\u00e9s dans les rapports d\u2019expertise Zeutzius et int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9s en nature par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , dit non fond\u00e9e la demande de A.) en paiement du montant de 7.500,00 euros en l\u2019absence de pi\u00e8ce vers\u00e9e \u00e0 ce titre, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de (104,35 + 14.861,33 =) 14.965,68 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par A.) suivant exploit d\u2019huissier du 26 f\u00e9vrier 2019, l\u2019appelant concluant par r\u00e9formation \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer les frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre des deux proc\u00e9dures opposant les parties en portant ses pr\u00e9tentions au montant de 8.322,76 euros correspondant au solde de la note de frais et honoraires \u00e9mise en date du 24 janvier 2019 par son avocat au titre des prestations r\u00e9alis\u00e9es entre mars 2012 et novembre 2018.<\/p>\n

L\u2019appelant sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours A.) verse la note de frais et d\u2019honoraires du 19 janvier 2019, ainsi que la preuve du paiement de diff\u00e9rentes provisions et de l\u2019apurement du solde y inscrit.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que A.), en signifiant sans r\u00e9serve le jugement entrepris en date du 1 er ao\u00fbt 2018, y a acquiesc\u00e9, l\u2019appelant ayant de surcro\u00eet ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision. L\u2019appel serait encore irrecevable pour \u00eatre tardif.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelant estime que les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de son acte d\u2019appel laissent d\u2019\u00eatre fond\u00e9s.<\/p>\n

Il est en effet rappel\u00e9 que l\u2019acquiescement \u00e0 un jugement qui n\u2019est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re peut \u00eatre tacite ou implicite et il suffit, quel que soit le mode selon lequel il s\u2019exprime, qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de renoncer aux voies de recours. La volont\u00e9 du plaideur doit \u00eatre certaine, l\u2019acte accompli par lui doit entra\u00eener implicitement acquiescement de sa part et les faits invoqu\u00e9s doivent consacrer le consentement \u00e0 l\u2019acquiescement, l'acquiescement \u00e0 un jugement ne se pr\u00e9sumant pas et devant r\u00e9sulter de faits ne laissant aucun doute sur l'intention de la partie d'accepter la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (Th. Hoscheit, le droit judiciaire priv\u00e9, \u00e9dit. 2019, n\u00b01091 et 1092).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argument tenant \u00e0 l\u2019acquiescement du jugement entrepris au motif que l\u2019appelant a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa signification, la Cour constate que le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019appel, \u00e0 l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) par acte d\u2019huissier du 1 er ao\u00fbt 2018, de sorte que l\u2019argument ne saurait \u00eatre accueilli, \u00e9tant donn\u00e9 que la signification faite sous r\u00e9serve expresse \u00e9carte toute intention dans le chef de A.) de vouloir accepter le jugement intervenu (ibidem op cit, n\u00b0 1093).<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019argument tenant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement, il est \u00e0 noter que l\u2019acquiescement peut r\u00e9sulter de tout acte qui constitue une ex\u00e9cution volontaire de ce jugement ou qui implique d'une mani\u00e8re non \u00e9quivoque l'intention d'une partie au litige d'accepter la d\u00e9cision intervenue, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019acquiescement peut \u00eatre partiel en ce sens que lorsque la d\u00e9cision attaqu\u00e9e contient des chefs distincts et ind\u00e9pendants, le fait pour une partie de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de certains chefs n\u2019emporte pas acquiescement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres chefs de la d\u00e9cision et ne la rend pas irrecevable \u00e0 contester ceux-ci en interjetant appel ( Ibidem op cit, n\u00b0 1093 et 1094).<\/p>\n

Force est de constater en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019ex\u00e9cution par A.) du jugement ne concerne que les chefs de la d\u00e9cision lui ayant donn\u00e9 gain de cause, l\u2019appel interjet\u00e9 par A.) \u00e9tant limit\u00e9 au seul chef du jugement entrepris qui l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 d\u2019une partie de ses pr\u00e9tentions. Il en suit que le second argument que l\u2019intim\u00e9 invoque pour faire valoir acquiescement dans le chef de l\u2019appelant est \u00e9galement vain.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif d\u2019\u00eatre tardif, il est rappel\u00e9 que la transmission de la d\u00e9cision de justice<\/p>\n

fait courir les d\u00e9lais des voies de recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seule partie destinataire de la transmission. Lorsque la transmission d\u2019une d\u00e9cision de justice se fait par voie d\u2019huissier, le d\u00e9lai d\u2019appel commence \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard du seul signifi\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de celle des parties \u00e0 l\u2019initiative de laquelle la signification est intervenue. Du fait de cette initiative, cette partie n\u2019est enferm\u00e9e dans aucun d\u00e9lai, cette solution s\u2019\u2019illustrant par l\u2019adage selon lequel \u00ab nul se forcl\u00f4t soit m\u00eame \u00bb (Th Hoscheit, op cit, n\u00b0 1319).<\/p>\n

La signification de la d\u00e9cision entreprise ayant \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019initiative de A.), il en suit que cet acte n\u2019a pas fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019appel est, partant, recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux.<\/p>\n

Concernant le fond du litige, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, estimant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause ne justifie l\u2019indemnisation sollicit\u00e9e par l\u2019appelant au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s. Elle souligne que le dommage ne correspond pas n\u00e9cessairement aux honoraires convenus entre le client et son avocat, fait valoir que le montant r\u00e9clam\u00e9 est exorbitant et ne saurait lui \u00eatre imput\u00e9 en l\u2019absence de preuve que les honoraires mis en compte sont justifi\u00e9s par rapport au prestations fournies.<\/p>\n

A.) souligne que le montant des frais et honoraires dont le paiement est sollicit\u00e9 se trouve \u00e0 suffisance de droit \u00e9tabli au vu du dossier tr\u00e8s volumineux soumis \u00e0 la Cour comprenant notamment l\u2019ensemble des expertises diligent\u00e9es, y inclus les pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019expert, et donne \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est en raison du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u2019est oppos\u00e9e pendant des ann\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der aux r\u00e9parations des nombreux d\u00e9sordres ayant affect\u00e9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s par elle que l\u2019expertise et la proc\u00e9dure se sont \u00e9tendues sur plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que tandis que l\u2019appelant, en premi\u00e8re instance, n\u2019a pas vers\u00e9 de pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, il verse en instance d\u2019appel le m\u00e9moire de frais et d\u2019honoraires \u00e9mis par son avocat en date du 24 janvier 2019, ainsi que la preuve du paiement du solde redu \u00e0 ce titre, soit le montant de 8.322,76 euros, et il verse en outre l\u2019ensemble des expertises diligent\u00e9es, y inclue s les nombreuses pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019expert, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e ne conteste pas l\u2019augmentation de la demande de A.) par rapport au quantum sollicit\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir rappel\u00e9 que depuis l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012 (r\u00f4le n\u00b05\/12) les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en- dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la jurisprudence admettant qu\u2019une partie r\u00e9clame au titre<\/p>\n

de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 tant contractuelle que d\u00e9lictuelle les honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb supporter pour faire valoir ses droits, et elle rejoint encore le tribunal en ce qu\u2019il a dit que l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice se fait in concreto.<\/p>\n

Le chef du jugement ayant dit que la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e9tait engag\u00e9e au titre des d\u00e9sordres affectant les travaux sanitaires et de chauffage r\u00e9alis\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas entrepris, il a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et s\u2019impose tant aux parties qu\u2019\u00e0 la Cour. Il en suit que la responsabilit\u00e9 contractuelle constitue la base l\u00e9gale de la demande en indemnisation de A.).<\/p>\n

Si les frais d\u2019avocat constituent en principe un dommage r\u00e9parable, cette affirmation doit \u00eatre nuanc\u00e9e par rapport au quantum des honoraires d\u2019avocat dont le responsable doit r\u00e9pondre. En effet, concernant l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage (Bertrand De Coninck, La r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des honoraires d'avocat dans le contentieux de la r\u00e9paration du dommage, RGAR 2003, 13750, n\u00b0 7; Cour 11 juillet 2001, S. et T. c\/Etat, n\u00b0 24442 du r\u00f4le).<\/p>\n

Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Ainsi l\u2019ampleur du dommage r\u00e9parable doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en tenant notamment compte de l\u2019importance de l\u2019affaire et de son degr\u00e9 de difficult\u00e9.<\/p>\n

Le montant des frais et honoraires mis en l\u2019esp\u00e8ce en compte ne d\u00e9passant pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation usuels et dans la limite des prestations effectivement fournies qui se sont \u00e9tendues en l\u2019esp\u00e8ce de mars 2012 \u00e0 novembre 2018, l\u2019appelant est fond\u00e9 \u00e0 en solliciter le paiement, de sorte qu\u2019il y a lieu, par r\u00e9formation, de faire droit \u00e0 la demande qu\u2019il formule \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de A.) l\u2019ensemble des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est en revanche \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 lim it\u00e9e SOC1.) SARL \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 8.322,76 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Alain GROSS, avocat concluant affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b072\/20 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trois juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019- 00215 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Mich\u00e8le KRIER, greffier. 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