{"id":746977,"date":"2026-04-29T07:23:58","date_gmt":"2026-04-29T05:23:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2020-n-2018-01123\/"},"modified":"2026-04-29T07:24:02","modified_gmt":"2026-04-29T05:24:02","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juin-2020-n-2018-01123","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2020-n-2018-01123\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juin 2020, n\u00b0 2018-01123"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 81\/20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-01123 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gall\u00e9 de Luxembourg du 30 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetre Claude Collarini, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.1.) SPRL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B -(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au r egistre des p ersonnes morales pr\u00e8s le Tribunal de Commerce de Li\u00e8ge, Division Huy sous le num\u00e9ro (\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ASS.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B -(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre des personnes morales pr\u00e8s le Tribunal de Commerce de Bruxelles sous le num\u00e9ro (\u2026), intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Claudia Thirion, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9 ,<\/p>\n

ne comparant pas,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.3.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

5) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte Gall\u00e9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Robert Loos, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.)) a fourni et install\u00e9 un filtre \u00e0 eau \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du r\u00e9seau public d\u2019eau potable dans le local \u00ab compteurs et traitement des eaux \u00bb, situ\u00e9 au niveau – 1 de l\u2019immeuble \u00ab IMMEUBLE.1.) \u00bb aux num\u00e9ros (\u2026) \u00e0 LIEU.1.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) avait achet\u00e9 ce filtre \u00e0 eau aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.1.) SPRL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) au courant du mois de janvier 2010, tandis que cette derni\u00e8re avait elle- m\u00eame acquis le filtre \u00e0 eau aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC.2.) SPRL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ).<\/p>\n

Suivant contrat de maintenance du 15 d\u00e9cembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a \u00e9galement assur\u00e9 le service technique et la maintenance de l\u2019ensemble des installations techniques de l\u2019immeuble \u00ab IMMEUBLE.1.) \u00bb, dont les installations comprenant le filtre \u00e0 eau.<\/p>\n

Dans la nuit du dimanche 15 mai au lundi 16 mai 2011, vers 4.15 heures, une alerte a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le service de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019immeuble au sujet d\u2019une importante inondation ayant d\u00e9but\u00e9 dans le local \u00ab compteurs et traitement des eaux \u00bb.<\/p>\n

L\u2019eau s\u2019est d\u2019abord accumul\u00e9e sur une hauteur d\u2019environ 60 centim\u00e8tres au niveau -1 o\u00f9 se trouve la salle d\u2019exposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) SARL et Cie SECS (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 4.)) exploitant dans l\u2019immeuble un commerce de vente de mobilier, et elle a fortement endommag\u00e9 les meubles et tapis y entrepos\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019eau s\u2019est ensuite propag\u00e9e et a stagn\u00e9 sur une hauteur de 1,04 m\u00e8tres au niveau -2 o\u00f9 sont install\u00e9s la chaufferie et le local technique comprenant la ventilation et l\u2019installation sprinkler et elle y a endommag\u00e9 un tableau de commande \u00e9lectrique, deux chaudi\u00e8res et plusieurs compresseurs, lesquels ont n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019importantes r\u00e9parations, voire un remplacement complet.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ASS.1.) SA (ci-apr\u00e8s ASS.1.)), en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur \u00ab Incendie D\u00e9g\u00e2ts des Eaux \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) , a mandat\u00e9 l\u2019expert Maurice Meyers du bureau d\u2019expertise Wies afin de dresser un constat des d\u00e9g\u00e2ts, d\u2019\u00e9valuer le dommage accru \u00e0 son assur\u00e9e et de rechercher la cause de l\u2019inondation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances ASS.3.) SA (ci-apr\u00e8s ASS.3.)), en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur \u00ab Responsabilit\u00e9 civile \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) , a mandat\u00e9 l\u2019expert Luciano Beraldin aux fins de la repr\u00e9senter lors des visites d\u2019expertise et la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge ASS.2.) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ASS.2.)), en sa qualit\u00e9 d\u2019assureur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), a mandat\u00e9 l\u2019expert G\u00e9rard Poth pour participer aux visites d\u2019expertises.<\/p>\n

L\u2019expert Meyers a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une premi\u00e8re visite des lieux le 16 mai 2011 et une seconde visite a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 22 juin 2011 avec l\u2019expert Beraldin.<\/p>\n

Une troisi\u00e8me visite des lieux, \u00e0 laquelle a \u00e9galement particip\u00e9 l\u2019expert G\u00e9rard Poth, eut lieu le 7 septembre 2011.<\/p>\n

Les experts ont ensuite contradictoirement \u00e9valu\u00e9, lors d\u2019une r\u00e9union du 13 novembre 2012, les dommages en valeur \u00e0 neuf et valeur r\u00e9elle et les ont arr\u00eat\u00e9s au montant de 72.574,73 euros (HTVA), suivant proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli et sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la cause du sinistre, les experts Meyers et Beraldin ont retenu que le sinistre trouve son origine dans une d\u00e9faillance du filtre \u00e0 eau dont la partie sup\u00e9rieure de fermeture et d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 a c\u00e9d\u00e9 respectivement s\u2019est d\u00e9bo\u00eet\u00e9e de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu d\u2019un commun accord des parties qu\u2019un organisme de contr\u00f4le neutre devait effectuer une analyse du filtre litigieux.<\/p>\n

Suivant conventions et quittances de r\u00e8glement de sinistre des 12 octobre 2011 et 6 d\u00e9cembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 72.574,73 euros par son assureur ASS.1.).<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 31 juillet 2015, ASS.1.) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 72.574,73 euros, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates de d\u00e9caissements respectives. La demanderesse sollicitait encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et la condamnation des d\u00e9fenderesses aux frais.<\/p>\n

La demande \u00e9tait bas\u00e9e sur les articles 1792 et 2270, sinon 1134 et suivants, sinon 1142 et 1147, sinon 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro 171546 du r\u00f4le.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 4 d\u00e9cembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.) ont assign\u00e9 en intervention la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 ASS.2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, pour s\u2019entendre condamner solidairement, sinon in solidum \u00e0 les tenir quittes et indemnes de toute condamnation qui devait intervenir \u00e0 l\u2019encontre des appelantes en intervention et pour s\u2019entendre condamner solidairement, sinon in solidum \u00e0 leur rembourser toutes sommes que les appelantes en intervention seraient amen\u00e9es \u00e0 d\u00e9bourser au profit d\u2019ASS.1.). Les appelantes en intervention r\u00e9clamaient une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro 174432 du r\u00f4le.<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice du 22 mars 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 ASS.2.) ont assign\u00e9 en intervention forc\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile pour voir dire qu\u2019elle est tenue d\u2019intervenir dans les r\u00f4les 174432 et 171546 et pour s\u2019entendre condamner \u00e0 tenir les appelantes en intervention quittes et indemnes de toutes condamnations qui seraient prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre en principal, int\u00e9r\u00eats, frais et d\u00e9pens de toute nature.<\/p>\n

Elles r\u00e9clamaient une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro 177037 du r\u00f4le.<\/p>\n

Ces trois affaires ont \u00e9t\u00e9 jointes suivant ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat du 7 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

Le 6 juin 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile a rendu un jugement dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit:<\/p>\n

\u00ab quant \u00e0 la demande principale inscrite sous le num\u00e9ro 171546 du r\u00f4le :<\/p>\n

d\u00e9clare la demande irrecevable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et recevable sur les autres bases l\u00e9gales,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite par acte d\u2019huissier du 31 juillet 2015 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Robert LOOS, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande en intervention inscrite sous le num\u00e9ro 174432 du r\u00f4le :<\/p>\n

dit que la demande en intervention dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.3.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances ASS.3.) SA contre la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.1.) SPRL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ASS.2.) SA est devenue sans objet,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.3.) SARL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurances ASS.3.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en intervention introduite par acte d\u2019huissier du 4 d\u00e9cembre 2015 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claudia THIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande en intervention inscrite sous le num\u00e9ro 177037 du r\u00f4le :<\/p>\n

dit que la demande en intervention dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.1.) SPRL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ASS.2.) SA contre la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.2.) SPRL est devenue sans objet,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.1.) SPRL et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ASS.2.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en intervention introduite par acte d\u2019huissier du 22 mars 2016. \u00bb<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 octobre 2018, ASS.1.) a interjet\u00e9 appel du jugement du 6 juin 2018 qui selon les informations de la part des parties ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et de ASS.3.) \u00e0 lui payer la somme de 72.574,73 euros, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates de d\u00e9caissement respectives et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les moyens de la partie appelante ASS.1.) fait grief au tribunal d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en garantie d\u00e9cennale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil. Elle fait valoir que s\u2019il est vrai qu\u2019un filtre suppose des changements r\u00e9guliers et repr\u00e9sente un co\u00fbt mod\u00e9r\u00e9, il n\u2019en demeurerait pas moins que l\u2019installation d\u2019un filtre est indispensable pour rendre l\u2019ouvrage conforme \u00e0 sa destination. L\u2019article 1792 du Code civil serait applicable lorsqu\u2019il y a mise en p\u00e9ril de l\u2019immeuble. Elle cite \u00e0 l\u2019appui de son moyen un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris (17 nov. 1989, JurisData n\u00b0 1989- 025541) selon lequel d\u2019importantes inondations dans un sous-sol qui sont la cons\u00e9quence de vices cach\u00e9s de gros-\u0153uvre ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui y sont incorpor\u00e9s, rendent l\u2019immeuble impropre \u00e0 sa destination de sorte que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables.<\/p>\n

Comme la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) aurait reconnu \u00ab que l\u2019installation en cause a \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillante \u00bb et \u00ab attribue cette d\u00e9faillance \u00e0 un vice affectant le filtre qu\u2019elle a acquis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb, elle serait pr\u00e9sum\u00e9e responsable des dommages caus\u00e9s par la d\u00e9faillance du filtre. ASS.1.) conteste l\u2019affirmation adverse que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) pourrait s\u2019exon\u00e9rer par le fait que le filtre aurait pr\u00e9sent\u00e9 un vice ind\u00e9celable.<\/p>\n

Il y aurait donc lieu, par r\u00e9formation du jugement, de retenir la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante soutient que sa demande est fond\u00e9e sur base des articles 1134 et suivants du Code civil. Elle s\u2019\u00e9tonne que le tribunal a rejet\u00e9 cette demande au motif que la cause exacte du sinistre ne serait pas rapport\u00e9e et elle rappelle qu\u2019il est \u00e9tabli que le sinistre a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019\u00e9clatement d\u2019un appareil servant de filtre dans le local compteur au niveau – 1 du b\u00e2timent.<\/p>\n

M\u00eame si la cause de la d\u00e9fectuosit\u00e9 du filtre reste inconnue, il n\u2019en demeurerait pas moins que conform\u00e9ment au proc\u00e8s-verbal des experts Meyers, Beraldin et Poth, la cause du sinistre consiste dans l\u2019\u00e9clatement du filtre \u00e0 eau.<\/p>\n

ASS.1.) en d\u00e9duit que sa demande sur base des articles 1134 et suivants, sinon 1142 et 1147 du Code civil aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ayant non seulement fourni le filtre mais ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en charge de la maintenance des installations techniques du b\u00e2timent \u00ab IMMEUBLE.1.) \u00bb. L\u2019appelante rappelle que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a reconnu qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nettoyage du filtre dans la semaine pr\u00e9c\u00e9dant les faits.<\/p>\n

Comme les obligations \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) seraient des obligations de r\u00e9sultat, il suffirait selon l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir la survenance du sinistre pour que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) soit retenue sur base des articles 1134 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Les observations des parties intim\u00e9es<\/p>\n

– la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.) Les intim\u00e9es, qui concluent \u00e0 la confirmation du jugement, expliquent que le filtre \u00e0 eau n\u2019avait aucune fonction essentielle quelconque dans l\u2019exploitation de l\u2019immeuble mais qu\u2019il servait uniquement \u00e0 filtrer et \u00e0 extraire les particules de fer de l\u2019eau du r\u00e9seau de la LIEU.1.) . Elles renvoient aux conclusions de l\u2019expert Meyers dans son rapport interm\u00e9diaire du 17 mai 2011 (page 2) selon lesquelles \u00ab un \u00e9ventuel lien direct avec l\u2019intervention pass\u00e9 une semaine est difficilement retra\u00e7able consid\u00e9rant qu\u2019en cas de non fermeture du couvercle, l\u2019eau s\u2019\u00e9chappe de l\u2019appareil, ce qui aurait d\u00fb \u00eatre remarqu\u00e9 par les personnes g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sentes sur place \u00bb. Elles font valoir qu\u2019aucune faute d\u2019installation n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9e et que la seule hypoth\u00e8se retenue comme pouvant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du sinistre est le d\u00e9faut de fabrication du mat\u00e9riel fourni par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

Les intim\u00e9es contestent donc toute inex\u00e9cution fautive des obligations contractuelles de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et font valoir que les affirmations adverses contraires ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

En droit, les intim\u00e9es affirment que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne seraient pas applicables, le filtre \u00e0 eau ne faisant pas partie du gros ouvrage et n\u2019ayant pas pour fonction d\u2019assurer l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l\u2019immeuble qui n\u2019aurait d\u2019ailleurs \u00e0 aucun moment risqu\u00e9 de p\u00e9rir voire de ne plus pouvoir servir \u00e0 sa destination.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les intim\u00e9es reconnaissent que le filtre peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme menu ouvrage. Elles exposent qu\u2019il a d\u00fb \u00eatre install\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010 et en tout \u00e9tat de cause avant la facture du 15 octobre 2010 (annexe de pi\u00e8ce n\u00b0 2 de Me Collarini) et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 d\u00e8s son installation. Les intim\u00e9es estiment donc que la date de r\u00e9ception (du moins tacite) du filtre est \u00e0 fixer au plus tard au 15 octobre 2010. Lors de l\u2019assignation du 31 juillet 2015, le d\u00e9lai de garantie biennale avait expir\u00e9 et la demande sur base de l\u2019article 2270 du Code civil serait donc \u00e0 rejeter pour cause de forclusion.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, les intim\u00e9es donnent \u00e0 consid\u00e9rer que la garantie des entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par un contrat de louage d\u2019ouvrage ne saurait \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce motif pris qu\u2019ASS.1.) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission d\u2019installation ou de maintenance du filtre.<\/p>\n

Plus subsidiairement, elles font valoir, qu\u2019en l\u2019absence de faute ou de fait imputable causalement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) , \u00ab il s\u2019agissait donc d\u2019un cas de force majeure l\u2019exon\u00e9rant de toute \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Quant aux demandes bas\u00e9es sur les articles 1134 et suivants, sinon 1142 et 1147 du Code civil, les intim\u00e9es indiquent que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne saurait pas non plus \u00eatre retenue en l\u2019absence de preuve d\u2019une ex\u00e9cution de mauvaise foi du contrat.<\/p>\n

Une inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, la demande adverse devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et au cas o\u00f9 sa responsabilit\u00e9 serait retenue, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et son assureur font valoir qu\u2019elles interjettent appel incident et demandent que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) soient condamn\u00e9es \u00e0 les tenir quittes et indemnes sur base principalement de l\u2019article 1645 du Code civil belge, sinon subsidiairement sur base de la loi belge relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux du 25 f\u00e9vrier 1991.<\/p>\n

Dans le cadre de leur appel incident, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.) demandent \u00e9galement la condamnation solidaire, sinon in solidum des soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et ASS.2.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. – les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , qui reconnait avoir vendu le filtre \u00e0 eau litigieux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), affirme l\u2019avoir acquis elle-m\u00eame aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Les intim\u00e9es rappellent qu\u2019aucun vice ou d\u00e9faut du mat\u00e9riel n\u2019a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 et que le projet des experts, de confier le filtre \u00e0 eau \u00e0 un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant en vue de faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise technique, n\u2019a pas eu de suite. Elles font valoir les d\u00e9veloppements suivants :<\/p>\n

i) quant \u00e0 la demande principale d\u2019ASS.1.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.)<\/p>\n

– quant \u00e0 la demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil<\/p>\n

Les intim\u00e9es exposent que le filtre \u00e0 eau n\u2019a pas pour fonction de participer \u00e0 l\u2019\u00e9tanch\u00e9isation du b\u00e2timent et qu\u2019il n\u2019est pas encastr\u00e9 dans le gros \u0153uvre; son d\u00e9faut (all\u00e9gu\u00e9) ne rend pas l\u2019immeuble impropre \u00e0 sa destination et ne compromet pas sa solidit\u00e9. Au vu de ces d\u00e9veloppements, elles concluent que la demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Elles font ensuite des d\u00e9veloppements quant \u00e0 la garantie biennale et se rallient aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et de son assureur selon lesquelles cette demande est \u00ab forclose \u00bb pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 introduite que le 31 juillet 2015 alors que l\u2019installation du filtre \u00e0 eau (et sa r\u00e9ception) ont n\u00e9cessairement eu lieu au plus tard le 15 octobre 2010, date de la facture qui en r\u00e9clame le paiement.<\/p>\n

– quant \u00e0 la demande subsidiaire sur base des articles 1134 et suivants du Code civil<\/p>\n

Les intim\u00e9es rappellent que la cause du sinistre reste ind\u00e9termin\u00e9e, de sorte que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne saurait \u00eatre retenue. Elles concluent \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point.<\/p>\n

ii) quant \u00e0 la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et de ASS.3.) contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.)<\/p>\n

Sur base des conclusions de l\u2019expert G\u00e9rard Poth (cf. rapport interm\u00e9diaire du 15 novembre 2012, p.2\/3) que la cause de<\/p>\n

\u00ab l\u2019explosion \u00bb du filtre est \u00ab non d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 ce jour \u00bb et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu de confier le filtre litigieux \u00e0 un organisme de contr\u00f4le ind\u00e9pendant, les intim\u00e9es font valoir qu\u2019une cause ext\u00e9rieure, non imputable au filtre, telle une surpression au niveau de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019eau, ne serait en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e0 exclure.<\/p>\n

Comme la cause du sinistre serait actuellement toujours ind\u00e9termin\u00e9e, les intim\u00e9es contestent l\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) que seul un d\u00e9faut du mat\u00e9riel livr\u00e9 puisse \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9bo\u00eetement du couvercle du filtre.<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019action sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)<\/p>\n

Concernant l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) fait valoir qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application du droit belge (article 1648 du Code civil belge) qui dispose que l\u2019action pour vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e dans un bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Ce bref d\u00e9lai, prenant cours soit \u00e0 partir de la vente du filtre \u00e0 eau (2010), soit \u00e0 partir du jour de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut (15- 16 mai 2011), recouvrerait en moyenne une p\u00e9riode allant de quatre \u00e0 douze mois. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, les intim\u00e9es soul\u00e8vent que l\u2019action, introduite le 4 d\u00e9cembre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et son assureur \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et son assureur, serait irrecevable pour \u00eatre forclose.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la demande pour vices cach\u00e9s serait, au cas o\u00f9 elle serait recevable, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e alors que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) resterait en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence du vice cach\u00e9.<\/p>\n

Concernant la demande dirig\u00e9e \u00e0 leur encontre sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et 1147 du Code civil luxembourgeois, les intim\u00e9es expliquent d\u2019abord qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application du Code civil belge. Elles pr\u00e9cisent toutefois que ses articles 1134, 1142 et 1147 seraient identiques \u00e0 ceux du Code civil luxembourgeois.<\/p>\n

Elles rappellent ensuite que la cause du sinistre reste ind\u00e9termin\u00e9e, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne rapporte pas la preuve d\u2019une faute contractuelle commise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .) en relation causale avec le sinistre, de sorte que la demande serait \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

– quant \u00e0 l\u2019action sur base de la subrogation l\u00e9gale (article 1251 du Code civil)<\/p>\n

Les intim\u00e9es soulignent que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) du fait des produits d\u00e9fectueux est soumise \u00e0 la loi belge relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux du 25 f\u00e9vrier 1991.<\/p>\n

Cette loi pr\u00e9voit un d\u00e9lai de forclusion de trois ans end\u00e9ans lequel l\u2019action doit \u00eatre introduite. Le d\u00e9lai court \u00e0 partir du moment o\u00f9 la victime a eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance du d\u00e9faut, du dommage et de l\u2019identit\u00e9 du producteur. Les intim\u00e9es exposent sur base de cette loi que l\u2019action d\u2019ASS.1.) et de son assur\u00e9e est prescrite et qu\u2019\u00ab il en va de m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en ce qu\u2019elle pr\u00e9tend \u00eatre subrog\u00e9e dans les droits d\u2019ASS.1.) et de son assur\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

La demande du fait des produits d\u00e9fectueux devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Au fond, et \u00e0 titre subsidiaire, les intim\u00e9es expliquent qu\u2019en application de la loi belge sur les produits d\u00e9fectueux, le fournisseur du produit d\u00e9fectueux ne pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable s\u2019il communique l\u2019identit\u00e9 de l\u2019importateur ou de son propre fournisseur.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne pourrait partant pas \u00eatre retenue \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait rapidement communiqu\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de son propre fournisseur en la personne de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Les intim\u00e9es exposent ensuite que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne pourrait pas se pr\u00e9valoir de cette l\u00e9gislation, qui a pour vocation de prot\u00e9ger la victime initiale d\u2019un sinistre en raison de sa qualit\u00e9 de consommateur et non une partie qui serait jug\u00e9e responsable et qui serait subrog\u00e9e dans les droits de la victime initiale. Par ailleurs, le dommage ne serait pas indemnisable sous cette loi, \u00e9tant donn\u00e9 que les biens endommag\u00e9s ne sont en l\u2019esp\u00e8ce pas des biens destin\u00e9s \u00e0 un usage ou \u00e0 une consommation priv\u00e9e.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, les intim\u00e9es rappellent que le d\u00e9faut du produit n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait partant pas lieu \u00e0 responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sur base de la loi belge concernant la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, ni d\u2019ailleurs selon la loi luxembourgeoise, dont les conditions d\u2019application seraient tr\u00e8s similaires.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ne serait pas non plus donn\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, aucune faute n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans son chef.<\/p>\n

Il en serait de m\u00eame pour sa responsabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 1 du Code civil, le r\u00f4le actif de la chose n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant plus \u00e9t\u00e9 le gardien de la chose.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conclut que sa responsabilit\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre retenue sur une des bases invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.) et que partant, l\u2019action<\/p>\n

directe exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 ASS.2.), devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, et au cas o\u00f9 sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait retenue, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) entend s\u2019exon\u00e9rer par la faute du tiers, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), qui lui a fourni le filtre, sinon par le cas de force majeure.<\/p>\n

Les intim\u00e9es SO C.1.) et ASS.2.) concluent \u00e0 la condamnation solidaire, sinon in solidum de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et de ASS.3.) \u00ab sinon [de] la partie appelante ASS.1.), sinon [de] la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00bb, \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

– la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) L\u2019intim\u00e9e SOC.2.) soul\u00e8ve in limit e litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur. Elle d\u00e9clare \u00eatre dans l\u2019incapacit\u00e9 de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelante ne formule aucune demande \u00e0 son encontre et ne conclut m\u00eame pas \u00e0 une d\u00e9claration en arr\u00eat commun. L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 ce que l\u2019acte d\u2019appel soit donc d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sinon nul pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Elle \u00ab se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel \u00bb et quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) \u00e0 son encontre aux motifs que cet appel incident (i) se greffe sur un appel principal irrecevable ou nul et (ii) constitue un appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et quant au fond, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) demande \u00e0 voir dire non fond\u00e9s tant l\u2019appel principal, que l\u2019appel incident.<\/p>\n

Finalement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) se rapporte \u00e0 \u00ab ses conclusions de premi\u00e8re instance \u00bb jointes \u00e0 ses conclusions d\u2019appel du 9 avril 2019<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

1. remarques pr\u00e9liminaires La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour.<\/p>\n

Les autres parties intim\u00e9es se sont rapport\u00e9es \u00e0 sagesse de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 respectivement la validit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la forme.<\/p>\n

S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestations pr\u00e9cises, les moyens des intim\u00e9es tendant \u00e0 contester la comp\u00e9tence de la Cour ou de voir dire que la demande est irrecevable en la forme, sont \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9s.<\/p>\n

2. quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 488 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile La Cour constate que, suite \u00e0 la d\u00e9mission du barreau de Me (\u2026), l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 reprise par la constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour du 13 janvier 2020 de Me Daniel SCHWARZ. La proc\u00e9dure a partant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 488 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

3. quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) affirme avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense en raison du fait que, dans l\u2019acte d\u2019appel du 30 octobre 2018, ASS.1.) ne formule aucune demande \u00e0 son encontre. Elle invoque partant l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. ASS.1.) n\u2019a pas pris position quant au moyen soulev\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 585 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, combin\u00e9 \u00e0 l'article 154 du m\u00eame code, l'acte d'appel doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9 l'objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. La nullit\u00e9 r\u00e9sultant de l'absence de motivation de l'acte d'appel est une nullit\u00e9 pour vice de forme qui ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que s'il est justifi\u00e9 que l'inobservation de la formalit\u00e9 a pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166). L'irr\u00e9gularit\u00e9 d'un acte est dommageable lorsqu'elle d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de l'adversaire. Il suffit de d\u00e9montrer qu'il est r\u00e9sult\u00e9 de l'irr\u00e9gularit\u00e9 une entrave ou m\u00eame une simple g\u00eane, \u00e0 condition qu'elle<\/p>\n

soit r\u00e9elle, \u00e0 l'organisation de la d\u00e9fense de l'adversaire. L'appr\u00e9ciation du grief se fait in concreto (Cour d\u2019appel 27 juin 2002, P. 32, p. 251).<\/p>\n

En application de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019exploit d\u2019ajournement contiendra l\u2019objet de la demande et l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de cet article est que le d\u00e9fendeur puisse savoir, avant de compara\u00eetre, quel est l\u2019objet de la demande d\u2019une mani\u00e8re expresse. L\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire.<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c'est-\u00e0-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux : L\u2019exceptio obscuri libelli, p. 290).<\/p>\n

L\u2019exception de libell\u00e9 obscur est \u00e0 \u00e9carter si la description des faits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance est suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au juge de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

Le libell\u00e9 obscur s\u2019appr\u00e9cie uniquement sur base de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre rep\u00each\u00e9e ni par des conclusions ult\u00e9rieures, ni par les conclusions de l\u2019adversaire dont l\u2019\u00e9tendue ne saurait d\u00e9montrer si l\u2019objet de la demande est formul\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise pour permettre une d\u00e9fense ad\u00e9quate (Cour d\u2019appel, 15 juillet 2004, n\u00b0 28124).<\/p>\n

Le libell\u00e9 obscur constitue une nullit\u00e9 de forme dont ne peut se pr\u00e9valoir que le plaideur que la loi entend prot\u00e9ger, c\u2019est \u00e0- dire celui auquel l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de forme cause un grief (Solus et Perrot, \u00ab Droit judiciaire priv\u00e9 \u00bb, tome 1, n\u00b0 419).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte d\u2019appel du 30 octobre 2018 est \u00e0 priori clair; il contient un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des faits et r\u00e9troactes et des d\u00e9veloppements tr\u00e8s pr\u00e9cis en droit avec l\u2019indication des articles du Code civil invoqu\u00e9s par ASS.1.) en vue de la r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Toutefois, il est \u00e9tabli au vu de l\u2019acte d\u2019appel, qu\u2019ASS.1.) ne formule aucune demande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Il convient donc d\u2019examiner la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel sous cet aspect.<\/p>\n

L\u2019appel ne peut \u00eatre interjet\u00e9 que contre ceux qui ont \u00e9t\u00e9 parties en premi\u00e8re instance. Pour qu\u2019une personne puisse \u00eatre intim\u00e9e, il faut non seulement qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 partie en premi\u00e8re instance, mais encore qu\u2019elle ait un int\u00e9r\u00eat dans la cause c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle doive profiter des condamnations prononc\u00e9es contre l\u2019appelant ou du rejet total ou partiel des conclusions que celui-ci avait prises contre elle en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019en interjetant appel contre toutes les parties de premi\u00e8re instance, m\u00eame contre celles contre lesquelles il n\u2019avait pas conclu devant les premiers juges et qui, selon ses propres d\u00e9clarations en appel, n\u2019avaient pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses conclusions, un appelant commet envers celles-ci un abus de proc\u00e9dure (cf. R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, T.I, V\u00b0 Appel n\u00b0 331 et s.).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il est en effet constant en cause qu\u2019ASS.1.) a intim\u00e9 toutes les parties de premi\u00e8re instance, parmi lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) contre laquelle elle n\u2019avait pas conclu en premi\u00e8re instance. En instance d\u2019appel, ASS.1.) ne formule pas non plus de demande \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e SOC.2.) et n\u2019indique m\u00eame pas que celle-ci serait assign\u00e9e en vue de la d\u00e9claration d\u2019arr\u00eat commun.<\/p>\n

Tel que libell\u00e9, l\u2019acte d\u2019appel ne contient aucune demande \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et il ne lui permet donc de savoir ni \u00e0 quel titre, ni sur quelle base juridique elle est intim\u00e9e par ASS.1.). Il lui fait grief en ce qu\u2019il provoque une entrave r\u00e9elle \u00e0 l\u2019organisation de sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Cette irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et est \u00e0 sanctionner par la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident interjet\u00e9 \u00e0 son encontre par les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.).<\/p>\n

Cette demande est fond\u00e9e. En effet, non seulement cet appel incident se greffe sur un appel principal d\u00e9clar\u00e9 nul, mais en plus il s\u2019agit d\u2019un appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 qui ne peut \u00eatre formul\u00e9 par voie de simples conclusions.<\/p>\n

Il y a donc lieu de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel incident form\u00e9 par les intim\u00e9es SOC.1.) et ASS.2.) contre l\u2019intim\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

4. quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 formelle des appels, principal et incident, dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des autres parties<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es SOC.3.), ASS.3.), SOC.1.) et ASS.2.) n\u2019ont pas fait valoir des moyens suffisamment pr\u00e9cis pour contester la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019appel principal. Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour, l\u2019appel principal a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi et il est partant recevable en la forme.<\/p>\n

Les intim\u00e9es SOC.3.) et ASS.3.) ont interjet\u00e9 appel incident \u00e0 l\u2019encontre des intim\u00e9es SOC.1.) et ASS.2.).<\/p>\n

L\u2019appel incident ne peut, en principe, \u00eatre dirig\u00e9 que contre l\u2019appelant principal; \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, l\u2019intim\u00e9 doit proc\u00e9der par voie d\u2019appel principal. Toutefois, cette r\u00e8gle n\u2019est pas d\u2019ordre public ( R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale ; T. I, V\u00b0 Appel incident, n\u00b0 68 et s.).<\/p>\n

Comme les intim\u00e9es SOC.1.) et ASS.2.) n\u2019ont pas contest\u00e9e la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019appel incident interjet\u00e9 \u00e0 leur encontre par les intim\u00e9es SOC.3.) et ASS.3.), l\u2019appel incident d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 est recevable en la forme.<\/p>\n

5. quant \u00e0 l\u2019appel principal La Cour constate que l\u2019appel d\u2019ASS.1.) est un appel limit\u00e9 alors que l\u2019appelante n\u2019a pas entrepris le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Avant d\u2019examiner successivement les diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es tant par l\u2019appelante principale, que par les appelantes sur incident, la Cour tient \u00e0 souligner que si la cause de l\u2019inondation a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e (\u00ab c\u2019est un filtre \u00e0 eau dont le couvercle sup\u00e9rieur s\u2019est d\u00e9bo\u00eet\u00e9, qui fut \u00e0 l\u2019origine du sinistre, l\u2019eau \u00e9tant projet\u00e9e jusqu\u2019au plafond o\u00f9 un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e se trouve install\u00e9 (expliquant l\u2019alarme donn\u00e9e) \u00bb (cf. page 2 du rapport interm\u00e9diaire de l\u2019expert Meyers du 17 mai 2011), la cause du d\u00e9bo\u00eetement n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9e (\u00ab l\u2019origine pr\u00e9cise de cet \u00e9clatement du couvercle n\u2019est pas connue, aucun d\u00e9g\u00e2t visible n\u2019\u00e9tant observ\u00e9, ni sur l\u2019appareil, ni le couvercle m\u00eame \u00bb (cf. rapport interm\u00e9diaire Meyers, page 3).<\/p>\n

L\u2019expert Beraldin concluait, sur base de ses constatations, dans le m\u00eame sens (cf. rapport d\u2019expertise du 17 janvier 2014) mais il pr\u00e9cisait (page 3 de son rapport) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019a pas commis de faute d\u2019installation (\u00ab le raccord est fait selon les r\u00e8gles et les installations fonctionn\u00e8rent correctement jusqu\u2019au jour du sinistre \u00bb) pour conclure qu\u2019 \u00ab on peut en d\u00e9duire qu\u2019il existe \u00e9ventuellement un d\u00e9faut de fabrication du mat\u00e9riel – ce qui veut dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), qui a fourni le filtre en question, est incrimin\u00e9e dans cette affaire.\u00bb<\/p>\n

Les trois experts retiennent dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019accord du 13 novembre 2012, que l\u2019\u00e9clatement du filtre \u00e0 eau a provoqu\u00e9 l\u2019inondation mais comme cet \u00e9clatement restait inexplicable, ils ont d\u2019un commun accord d\u00e9cid\u00e9 de demander une analyse du filtre aupr\u00e8s d\u2019un organisme neutre. Il est constant en cause que cette analyse n\u2019a pas eu lieu.<\/p>\n

Finalement, l\u2019expert Poth expose dans son rapport d\u2019expertise du 15 novembre 2012 que la cause de l\u2019explosion du filtre reste ind\u00e9termin\u00e9e. Il pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que \u00ab Nous supposons une surpression ou un coup de b\u00e9lier sur la conduite de distribution sanitaire. L\u2019expert du tiers a cependant demand\u00e9 des enregistrements de pression apr\u00e8s sinistre et les r\u00e9sultats sont n\u00e9gatifs; la pression reste en dessous de 6 bars. Ceci ne me suffit pas comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et ne signifie pas que la pression ne peut pas d\u00e9passer de mani\u00e8re accidentelle les valeurs de 7,8 bars, qui est la pression maximale, soit 1,3 fois la pression normale.\u00bb<\/p>\n

Selon les explications des parties, la cause du d\u00e9bo\u00eetement du filtre reste toujours ind\u00e9termin\u00e9e et il n\u2019est actuellement plus possible, au regard de l\u2019\u00e9coulement de temps, de faire proc\u00e9der \u00e0 une quelconque expertise technique.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors impossible de dire si le sinistre a eu pour cause un d\u00e9faut du mat\u00e9riel, un d\u00e9faut dans la manutention ou dans l\u2019entretien du mat\u00e9riel et\/ou une cause ext\u00e9rieure (p.ex. une surpression au niveau de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019eau).<\/p>\n

L\u2019appelante affirme que la question de savoir ce qui a exactement caus\u00e9 le sinistre n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le lien de droit qui existe entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) aux droits de laquelle ASS.1.) est subrog\u00e9e. Il serait indiff\u00e9rent de conna\u00eetre la cause exacte d\u2019un sinistre dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) devrait en toutes circonstances \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable. A cet \u00e9gard, il importerait peu qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un d\u00e9faut au niveau de l\u2019installation \u00e0 laquelle a proc\u00e9d\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) respectivement d\u2019un vice affectant le mat\u00e9riel qu\u2019elle a fourni et install\u00e9.<\/p>\n

Cette affirmation est trop g\u00e9n\u00e9rale pour emporter la conviction de la Cour. Ainsi, et \u00e0 titre d\u2019exemple, en admettant, quod non, qu\u2019une cause ext\u00e9rieure, impr\u00e9visible, telle la surpression d\u2019eau invoqu\u00e9e par l\u2019expert Poth, ait pu \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme cause de l\u2019\u00e9clatement du filtre, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne devrait, contrairement aux affirmations de l\u2019appelante, pas \u00eatre retenue.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019affirmation de l\u2019appelante \u00ab que cette d\u00e9faillance (du filtre \u00e0 eau) soit due \u00e0 un d\u00e9faut affectant le filtre ou \u00e0 une mauvaise manipulation de ce filtre par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u2026 lors des op\u00e9rations de maintenance, la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re se trouve en toute<\/p>\n

hypoth\u00e8se engag\u00e9e \u00bb (cf. assignation du 31 juillet 2015, p. 3) n\u2019est pas exacte, ni en fait, ni en droit.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli sur base des conclusions des experts que le filtre (et le couvercle) ne pr\u00e9sentait aucun vice apparent. Pour retenir une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) sur base \u00ab du d\u00e9faut affectant le filtre \u00bb il aurait appartenu \u00e0 la demanderesse initiale, actuelle appelante, de rapporter la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) avait d\u00fb se rendre compte de l\u2019existence de ce vice cach\u00e9. Or, une telle preuve laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019absence de la d\u00e9termination de la cause de l\u2019\u00e9clatement du filtre, et l\u2019impossibilit\u00e9 actuelle d\u2019y rem\u00e9dier, a \u00e9galement une incidence notable sur la d\u00e9termination du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable. Le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise ne se subdivise pas seulement entre le r\u00e9gime de droit commun (articles 1134 sinon 1142 et 1147 du Code civil) et le r\u00e9gime pr\u00e9vu aux articles 1792 et 2270 du m\u00eame code, il varie encore suivant que c\u2019est un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou un vice qui est all\u00e9gu\u00e9. Une importance primordiale revient donc \u00e0 la question de savoir si le d\u00e9sordre constitue un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou un vice, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u2019il y a lieu \u00e0 responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n

Il aurait donc \u00e9t\u00e9 imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse technique du filtre.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de ces observations, et en l\u2019absence de pouvoir d\u00e9terminer ce qui a pu provoquer l\u2019\u00e9clatement du filtre \u00e0 eau, il convient d\u2019examiner successivement les diff\u00e9rentes demandes d\u2019ASS.1.) et celles des autres parties au litige.<\/p>\n

– quant \u00e0 la demande principale sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil ASS.1.), qui est valablement subrog\u00e9e dans les droits de son assur\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), conclut – par r\u00e9formation du jugement – \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et de son assureur, sur base des articles 1791 et 2270 du Code civil, \u00e0 lui rembourser le montant principal de 72.574,73 euros, outre les int\u00e9r\u00eats. Il convient de rappeler qu\u2019ASS.1.) a, d\u00e8s l\u2019exploit introductif de premi\u00e8re instance, toujours invoqu\u00e9 ces articles uniquement dans le cadre de sa demande en garantie d\u00e9cennale. Elle n\u2019a \u00e0 aucun moment, m\u00eame \u00e0 titre subsidiaire, invoqu\u00e9 qu\u2019il y ait lieu \u00e0 garantie biennale. Les d\u00e9veloppements des parties intim\u00e9es SOC.3.) et ASS.3.) ainsi que ceux des parties intim\u00e9es SOC.1.) et ASS.2.) au sujet de la garantie biennale, pr\u00e9vue par l\u2019article 2270 du Code civil, ne sont partant pas pertinents.<\/p>\n

Dans le cadre de sa demande en garantie d\u00e9cennale, ASS.1.) r\u00e9it\u00e8re son moyen que le filtre \u00e0 eau, ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab reli\u00e9 aux canalisations de l\u2019immeuble avec lesquelles il forme un tout \u00bb, doit \u00eatre qualifi\u00e9 de gros ouvrage. Elle invoque \u00e9galement l\u2019importance des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s pour conclure \u00e0 la r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) de contrat d\u2019entreprise. Le contrat qui portait sur des \u00ab travaux suppl\u00e9mentaires non couverts par le contrat d\u2019entretien \u00bb et qui comprenait \u00ab l\u2019installation des filtres \u00bb dans l\u2019immeuble \u00ab IMMEUBLE.1.) \u00bb remplit les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1710 du Code civil (\u00ab Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage \u00e0 faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles \u00bb) pour \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat d\u2019entreprise.<\/p>\n

Il n\u2019y a toutefois pas lieu d\u2019ent\u00e9riner les d\u00e9cisions des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce pas eu r\u00e9ception d\u2019un ouvrage mais tout au plus r\u00e9ception de travaux d\u2019installation de filtres et que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne sont pas applicables aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) motif pris qu\u2019ils ne constituent pas un ouvrage.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019obligation de garantie contre les vices de construction se trouve r\u00e9gie soit par les articles 1790 et 2270 du Code civil, soit par les articles 1142 et suivants du m\u00eame code, selon qu\u2019il y a eu r\u00e9ception des travaux ou non. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil s\u2019applique \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage, \u00e9tant observ\u00e9 que jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception, le constructeur est soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle trentenaire de droit commun, pr\u00e9vue par les articles 1147 et suivants du Code civil, fond\u00e9e sur l\u2019inex\u00e9cution des obligations du locateur.<\/p>\n

Cette garantie a \u00e9galement vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux travaux intervenant dans un ouvrage ou b\u00e2timent existant, travaux d\u00e9nomm\u00e9s travaux de r\u00e9novation ou r\u00e9habilitation ou encore de reprise et elle vise en tout \u00e9tat de cause la r\u00e9alisation d\u2019un \u00ab ouvrage \u00bb d\u2019une certaine importance. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce contrairement \u00e0 ce qu\u2019a admis le tribunal.<\/p>\n

La r\u00e9ception des travaux est un acte par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage reconna\u00eet la bonne ex\u00e9cution des obligations de l\u2019entrepreneur. Elle constitue l'agr\u00e9ation par le ma\u00eetre de l'ouvrage du travail ex\u00e9cut\u00e9 et a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet la v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution de ces travaux par l'entrepreneur. La r\u00e9ception ne consiste d\u00e8s lors pas seulement dans la livraison de l'ouvrage, mais dans l'approbation par le ma\u00eetre de l'ouvrage du travail ex\u00e9cut\u00e9. Elle peut \u00eatre expresse et r\u00e9sulter d\u2019un proc\u00e8s-verbal contradictoire ; elle peut encore \u00eatre tacite et r\u00e9sulter d\u2019un fait ou d\u2019une s\u00e9rie de faits, d\u2019o\u00f9 l\u2019on<\/p>\n

peut d\u00e9duire la volont\u00e9 du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u2019agr\u00e9er les travaux ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucun proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception n\u2019est vers\u00e9.<\/p>\n

Il appartient donc au juge d\u2019appr\u00e9cier, d\u2019apr\u00e8s les circonstances de la cause, quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019intention du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage. Une r\u00e9ception peut \u00eatre tacite du moment qu\u2019elle exprime l\u2019intention d\u2019accepter l\u2019ouvrage dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouve. Il en est ainsi lorsqu\u2019il y a \u00e0 la fois prise de possession des lieux et paiement int\u00e9gral du prix. Dans pareil cas, on est en droit de retenir qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite de l\u2019ouvrage par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019occurrence. Il est en effet \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces que le filtre litigieux a d\u00fb \u00eatre install\u00e9 avant l\u2019\u00e9mission de la facture du 15 octobre 2010 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en a r\u00e9clam\u00e9 le paiement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) . Cette facture ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e sans r\u00e9serves, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.).<\/p>\n

A partir de cette r\u00e9ception, le litige entre parties est r\u00e9gi par les articles 1792 et 2270 du Code civil qui instituent une garantie d\u00e9cennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour les menus ouvrages.<\/p>\n

Pour que la garantie d\u00e9cennale s\u2019applique, il faut, outre que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un gros ouvrage – par opposition \u00e0 un menu ouvrage soumis \u00e0 la garantie biennale – que le vice en affecte la solidit\u00e9 – par opposition \u00e0 des vices de gravit\u00e9 mineure.<\/p>\n

Aucune de ces deux conditions de la garantie d\u00e9cennale n\u2019est remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La notion de \u00ab gros ouvrage \u00bb a tendance \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on plut\u00f4t large en jurisprudence de sorte que m\u00eame si l\u2019article 1792 du Code civil parle de \u00ab l\u2019\u00e9difice (qui) p\u00e9rit en tout ou en partie par le vice de la construction \u00bb, la jurisprudence plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater \u00e0 la seule mise en cause de la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage, s\u2019oriente plut\u00f4t vers la gravit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral du vice, l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts et les co\u00fbts de la r\u00e9paration constituant \u00e9galement des facteurs qui peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Ainsi, pour d\u00e9terminer la notion de gros ouvrage, il convient de s\u2019attacher non seulement \u00e0 la fonction de l\u2019ouvrage pour la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9difice, mais de prendre aussi en consid\u00e9ration l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 consid\u00e9rer comme affectant un gros ouvrage, les malfa\u00e7ons qui rendent une chose immobili\u00e8re impropre \u00e0 sa destination.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que si une canalisation doit ind\u00e9niablement \u00eatre qualifi\u00e9e de gros ouvrage, un simple filtre \u00e0 eau, fix\u00e9 ult\u00e9rieurement sur cette canalisation, ne constitue pas un gros ouvrage.<\/p>\n

Cette qualification s\u2019impose en raison de la fonction du filtre qui n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019immeuble, devant contribuer \u00e0 en assurer l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, en ce qu\u2019il est destin\u00e9 uniquement \u00e0 filtrer l\u2019eau et \u00e0 retenir les particules de fer qui s\u2019y trouvent. Il n\u2019a aucune fonction pour assurer l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l\u2019immeuble et ne concerne, partant pas un gros ouvrage.<\/p>\n

En effet, un tel filtre – qui de par sa fonction doit pouvoir \u00eatre \u00e9chang\u00e9 et remplac\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, sans d\u00e9t\u00e9rioration de la canalisation sur laquelle il est fix\u00e9, ne participe pas \u00e0 l\u2019investissement immobilier. Il ne constitue ni un \u00e9l\u00e9ment durable, alors que sa fonction suppose des changements r\u00e9guliers lors des op\u00e9rations de maintenance et d\u2019entretien, ni un \u00e9l\u00e9ment essentiel et indispensable pour garantir l\u2019habitabilit\u00e9 de l\u2019immeuble, contrairement aux diff\u00e9rentes composantes de la tuyauterie du r\u00e9seau d\u2019eau formant un tout indissociable.<\/p>\n

Son installation constituait une intervention mineure, r\u00e9alis\u00e9e sur un ouvrage pr\u00e9existant (cf. facture SOC.3.) du 15 oct. 2010, annex\u00e9e au rapport Meyers du 26 novembre 2012).<\/p>\n

Finalement, il convient de pr\u00e9ciser que si la rupture du filtre litigieux a pu causer une inondation d\u2019une certaine envergure, cela ne lui conf\u00e8re pas pour autant la fonction d\u2019assurer l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance que l\u2019installation du filtre \u00e0 eau ne constitue en l\u2019esp\u00e8ce pas un gros ouvrage et qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019appliquer la garantie d\u00e9cennale pr\u00e9vue aux articles 1792 et 2270 du Code civil est \u00e0 confirmer quoiqu\u2019en partie par adoption d\u2019autres motifs.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019ASS.1.) n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

– quant \u00e0 la demande subsidiaire Il ressort du jugement entrepris, qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 inapplicable le r\u00e9gime pr\u00e9vu par les articles 1792 et 2270 du Code civil, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que \u00ab la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) [est] r\u00e9gie par les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, \u00e0 savoir les articles 1142 et suivants du Code civil \u00bb.<\/p>\n

Ils ont ensuite d\u00e9cid\u00e9, alors que \u00ab la cause du sinistre reste ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne saurait \u00eatre engag\u00e9e sur base des articles 1142 et suivants du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement sur ce point en faisant valoir que la cause du sinistre serait constitu\u00e9e par l\u2019\u00e9clatement du filtre ; que \u00ab les premiers juges ne pouvaient en aucun cas consid\u00e9rer que la cause exacte du sinistre ne serait pas connue \u00bb et que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) aurait partant d\u00fb \u00eatre retenue sur base des articles 1134, sinon 1142 et 1147 du Code civil.<\/p>\n

Il convient de rappeler que lorsqu'un d\u00e9sordre rel\u00e8ve de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil, le propri\u00e9taire de l'ouvrage n'a pas la facult\u00e9 de se placer sur le terrain de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et du fait que le sinistre s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9ception tacite des travaux d\u2019installation du filtre, r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), la demande subsidiaire, sur base de la responsabilit\u00e9 de droit commun, est irrecevable.<\/p>\n

La d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance que \u00ab la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ne saurait \u00eatre engag\u00e9e sur base des articles 1142 et suivants du Code civil \u00bb est \u00e0 confirmer quoique par adoption d\u2019autres motifs.<\/p>\n

6. quant aux appels incidents La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et de ASS.3.) ont, \u00e0 titre subsidiaire et pour le cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9, interjet\u00e9 appel incident \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) pour \u00eatre tenues quittes et indemnes. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel principal, cet appel incident est devenu sans objet. L\u2019appel incident interjet\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus sub. 3, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/p>\n

7. quant aux demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ASS.1.) demande, par r\u00e9formation du jugement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance n\u2019est pas fond\u00e9e au vu du fait que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer. En tant que partie succombante en premi\u00e8re instance, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance requiert \u00e9galement un rejet. Il est en effet \u00e9tabli qu\u2019une partie qui doit supporter l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (Cass.Lux.1er d\u00e9c. 2011, n\u00b0 66\/11 ; CA Lux, 1e chambre, 24 oct. 2007 r\u00f4le 31065).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et ASS.3.) concluent \u00e0 la condamnation des soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et eu \u00e9gard au fait que la demande est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une partie co- intim\u00e9e, la demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et ASS.2.) ont conclu \u00e0 la condamnation des parties SOC.3.) et ASS.3.), sinon ASS.1.), sinon SOC.2.) \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Cette demande est irrecevable pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des autres parties, faute pour les demanderesses de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a sollicit\u00e9 de la part des parties ASS.1.), SOC.1.) et ASS.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Cette demande requiert un rejet, faute pour la demanderesse de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal nul pour autant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.2.) SPRL,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.1.) SPRL et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ASS.2.) SA \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.2.) SPRL,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019appel incident \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge SOC.1.) SPRL et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge ASS.2.) SA,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels, principal et incident, recevables en la forme pour autant qu\u2019ils sont dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des autres parties,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement du 6 juin 2018,<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetres Claudia THIRION et Daniel SCHWARZ sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 81\/20 IV-COM Audience publique du deux juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-01123 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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