{"id":746979,"date":"2026-04-29T07:24:03","date_gmt":"2026-04-29T05:24:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2020-n-2018-00837\/"},"modified":"2026-04-29T07:24:07","modified_gmt":"2026-04-29T05:24:07","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juin-2020-n-2018-00837","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2020-n-2018-00837\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juin 2020, n\u00b0 2018-00837"},"content":{"rendered":"
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\n

1 Arr\u00eat N\u00b0 79\/20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00837 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), anciennement SOC1\u2019.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzette du 30 avril 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Bruno Vier, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange,<\/p>\n

e t 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), 2) A.), cafeti\u00e8re, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) intim\u00e9es aux fins du pr\u00e9dit acte Nilles, comparant par Ma\u00eetre Luc Majerus, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) B.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) C.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance d\u2019un arr\u00eat du 8 mai 2019 qui a rejet\u00e9 les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel et qui a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en affaire pour instruction du fond.<\/p>\n

Les moyens de l\u2019appelante<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (anciennement SOC1\u2019.)) sollicite que le jugement entrepris soit infirm\u00e9 en ce que le tribunal a prononc\u00e9 la r\u00e9solution de la cession du fonds de commerce et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 la restitution du montant de 15.000 euros et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Le jugement serait \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a mis hors cause B.) et C.). L\u2019appelante sollicite encore la condamnation d\u2019A.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour les deux instances et sa condamnation aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Dans ses conclusions ult\u00e9rieures, l\u2019appelante sollicite encore qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de communiquer sous quinzaine toutes ses d\u00e9clarations fiscales relatives \u00e0 la p\u00e9riode o\u00f9 elle a exploit\u00e9 le commerce.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelante fait valoir que les parties ont convenu d\u2019une r\u00e9solution d\u2019un commun accord de la vente du fonds de commerce moyennant remise des cl\u00e9s et restitution du montant de 20.000 euros et qu\u2019une telle r\u00e9solution ne serait soumise \u00e0 aucun formalisme. D\u2019un commun accord des parties, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait pas restitu\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix dans la mesure o\u00f9 le fonds de commerce avait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 pendant un certain temps par A.). Il est reproch\u00e9 aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir qualifi\u00e9 les d\u00e9sordres relatifs aux chambres comme vices cach\u00e9s sans v\u00e9rifier si le prix de cession du fonds de commerce comprenait ou non les chambres. La demande de communication des documents fiscaux ne serait pas une demande nouvelle en ce qu\u2019elle aurait un rapport direct avec l\u2019objet du litige.<\/p>\n

3 Les moyens des intim\u00e9es<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et sollicitent la condamnation des parties appelantes solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Elles se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la motivation du jugement qui aurait \u00e0 juste titre retenu que les vices concernant les logements \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme cach\u00e9s.<\/p>\n

Elles contestent toute r\u00e9solution d\u2019un commun accord en ce que la remise des clefs n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e ni d\u2019un \u00e9crit, ni d\u2019un quelconque autre document. Le tribunal aurait partant \u00e0 bon droit prononc\u00e9 la r\u00e9solution judiciaire du contrat.<\/p>\n

La demande en communication des d\u00e9clarations fiscales est contest\u00e9e en ce qu\u2019elle n\u2019est pas pertinente pour la solution du litige et serait irrecevable car formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord de constater que le jugement du 28 f\u00e9vrier 2018 n\u2019est pas entrepris en ce que le tribunal a retenu qu\u2019A.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme seule acqu\u00e9reuse du fonds de commerce, que seule la soci\u00e9t\u00e9 SOC1\u2019.), actuellement SOC1.), est intervenue en tant que partie venderesse et que, d\u00e8s lors, il a mis hors cause B.) et C.). A.) ne rel\u00e8ve pas non plus appel incident en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque tout d\u2019abord que le contrat de cession du fonds de commerce aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

Il est constant en cause pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 contredit par les intim\u00e9es que la remise des cl\u00e9s du local commercial moyennant restitution du montant de 20.000 euros a eu lieu en mai 2015. Il r\u00e9sulte en effet des termes du jugement que les parties demanderesses originaires, les actuelles intim\u00e9es, ont soutenu que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab dans l\u2019obligation de mettre fin au contrat du fonds de commerce \u00bb et aurait finalement \u00ab remis les clefs en mai 2015 \u00bb, ceci contre paiement de 20.000 euros. Suite \u00e0 la remise des clefs, les d\u00e9fendeurs exploiteraient de nouveau eux-m\u00eames le Fonds de commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC1\u2019.) S\u00e0rl \u00bb \u00bb. Les obligations n\u00e9es d'un contrat peuvent \u00eatre \u00e9teintes par le consentement mutuel des parties. Cette cause de disparition est express\u00e9ment envisag\u00e9e dans l'alin\u00e9a 2 de l'article 1134 du Code civil<\/p>\n

4 aux termes duquel \u00ab Elles (les conventions) ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise \u00bb. Diverses expressions sont employ\u00e9es pour qualifier ce m\u00e9canisme : r\u00e9vocation, r\u00e9solution ou r\u00e9siliation amiable, r\u00e9vocation par consentement mutuel, renonciation d'un commun accord. On parle aussi de dissentiment mutuel, traduction litt\u00e9rale des termes latins mutuus dissensus qui n'est qu'un consentement mutuel \u00e0 d\u00e9faire ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu (Jurisclasseur, Code civil, art. 1234, Fasc. unique : Contrats et obligations \u2013 Causes d'extinction des obligations, Philippe Simler, n\u00b019).<\/p>\n

Le mutuus dissensus est une nouvelle convention ayant pour objet de r\u00e9voquer le contrat initial. Ce nouvel accord de volont\u00e9s peut \u00eatre tacite et r\u00e9sulter des circonstances de fait que les juges du fond appr\u00e9cient souverainement sans que la preuve de l\u2019accord ne soit soumise \u00e0 la production d'un \u00e9crit.<\/p>\n

Selon les cas, le consentement mutuel peut emporter an\u00e9antissement total et r\u00e9troactif du contrat ou mettre fin seulement \u00e0 son ex\u00e9cution pour l'avenir. Cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se r\u00e9pond au concept de r\u00e9siliation conventionnelle, alors que la premi\u00e8re, si du moins le contrat avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en tout ou partie ex\u00e9cut\u00e9, constitue une r\u00e9solution conventionnelle (Jurisclasseur, op. cit.). En effet, les parties peuvent pr\u00e9voir de limiter l'effet r\u00e9vocatoire \u00e0 l'avenir, en \u00e9cartant toute r\u00e9troactivit\u00e9. Dans le silence des parties, le mutuus dissensus produit le m\u00eame effet que l\u2019accomplissement d\u2019une condition r\u00e9solutoire. Il en r\u00e9sulte qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de stipulation contraire des parties, le mutuus dissensus a pour effet l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat.<\/p>\n

L'accord r\u00e9vocatoire peut engendrer des obligations en pr\u00e9voyant des restitutions totales ou partielles ainsi que des d\u00e9dommagements \u00e9ventuels. Mais dans le silence des parties et de fa\u00e7on \u00e0 suppl\u00e9er \u00e0 leur volont\u00e9, la jurisprudence consid\u00e8re que la r\u00e9vocation produit le m\u00eame effet que l'accomplissement d'une condition r\u00e9solutoire. C'est donc aux effets de la r\u00e9solution entre les parties qu'il faut ici se r\u00e9f\u00e9rer, laquelle met fin au contrat. Il n'y aura pas de difficult\u00e9 lorsque le contrat n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Dans le cas contraire, il faudra recourir au jeu des restitutions r\u00e9ciproques, les parties ne devant sortir ni appauvries, ni enrichies de l'op\u00e9ration r\u00e9vocatoire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le contrat de cession du fonds de commerce a pris effet au 1 er octobre 2014 et que la remise des cl\u00e9s moyennant restitution de 20.000 euros a eu lieu en mai 2015, soit apr\u00e8s que le contrat ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 pendant sept mois ayant engendr\u00e9 des rentr\u00e9es de fonds notamment par la location de dix chambres dont les loyers cumul\u00e9s se chiffrent \u00e0 4.820 euros par mois. Il est \u00e9galement constant en cause que la remise des cl\u00e9s moyennant restitution d\u2019une partie du prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019une quelconque r\u00e9serve ou<\/p>\n

5 remarque quant au solde non restitu\u00e9. A aucun moment avant l\u2019introduction de la demande en justice en date du 22 janvier 2016, A.) n\u2019a-t-elle r\u00e9clam\u00e9 le paiement du solde de 15.000 euros.<\/p>\n

Par la restitution des cl\u00e9s du local commercial et du montant de 20.000 euros, les parties ont librement fait usage de la facult\u00e9 leur offerte par l\u2019article 1134 alin\u00e9a 2 du Code civil de r\u00e9voquer le contrat de cession du fonds de commerce. Il faut \u00e9galement conclure des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, dont notamment la restitution sans r\u00e9serve du seul montant de 20.000 euros, que les parties ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des restitutions au vu notamment du fait que l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat de cession du fonds de commerce n\u2019est, en raison de la jouissance dudit fonds du mois d\u2019octobre 2014 \u00e0 mai 2015, pas possible.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord de volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vocation du contrat peut \u00eatre tacite et \u00eatre d\u00e9duite des circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce, il convient de retenir, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que les parties ont librement mis fin au contrat de cession du fonds de commerce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 alin\u00e9a 2 du Code civil et qu\u2019elles ont librement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des restitutions, de sorte que la demande tendant \u00e0 la r\u00e9solution judiciaire dudit contrat est sans objet. En effet, le contrat de cession du fonds de commerce ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 d\u2019un commun accord des parties en mai 2015. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande d\u2019A.) tendant \u00e0 la r\u00e9solution judiciaire du contrat pour vices cach\u00e9s est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. En premi\u00e8re instance, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une telle indemnit\u00e9 \u00e0 A.). Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019intim\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e tant de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel, cette partie ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens dans le seul but de se d\u00e9fendre contre une demande d\u00e9nu\u00e9e de fondement. Il convient de lui allouer de ce chef, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, chaque fois la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020,<\/p>\n

vidant l\u2019arr\u00eat du 8 mai 2019, dit l\u2019appel limit\u00e9 fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, d\u00e9boute A.) de tous les chefs de sa demande, la condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement pour les volets non entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 79\/20 IV-COM Audience publique du deux juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00837 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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