{"id":747129,"date":"2026-04-29T07:37:25","date_gmt":"2026-04-29T05:37:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2018-00310\/"},"modified":"2026-04-29T07:37:29","modified_gmt":"2026-04-29T05:37:29","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2018-00310","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2018-00310\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2020, n\u00b0 2018-00310"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 55\/20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00310 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phanie LACROIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 10 ao\u00fbt 2015, A.) (ci-apr\u00e8s le salari\u00e9) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (ci-apr\u00e8s l\u2019employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec effet imm\u00e9diat et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants de 8.849,10 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 22.745,82 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 3.792,47 euros au titre du pr\u00e9judice moral et un montant p.m. au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par la suite, le salari\u00e9 a actualis\u00e9 sa demande comme suit :<\/p>\n

– \u00ab P\u00e9riode du 6\/07 au 14\/07 \u00bb 1.052,24 euros – Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 2.624,30 euros – Pr\u00e9judice mat\u00e9riel 8.609,25 euros – Pr\u00e9judice moral 3.793,47 euros – Indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris 2.192,17 euros<\/p>\n

Par jugement du 23 f\u00e9vrier 2018, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 juillet 2015 justifi\u00e9 et a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. En outre, il a r\u00e9serv\u00e9 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris et les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et renvoy\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats au 20 avril 2018.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 28 mars 2018, le salari\u00e9 a relev\u00e9 appel du jugement du 23 f\u00e9vrier 2018. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 juillet 2015 est abusif et de condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer les montants de 8.849,10 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de 22.745,82 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 3.792,47 euros au titre du pr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le salari\u00e9 fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, les motifs du licenciement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise, l\u2019employeur n\u2019ayant donn\u00e9 ni le nom du responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , \u00e0 qui il aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 si le salari\u00e9 pouvait les accompagner, ni celui de la personne repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 soi -disant concurrente, ni celui de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00ab concurrente \u00bb, ni encore le contenu de l\u2019\u00e9change SITE.1.) fourni par le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , ni pr\u00e9cis\u00e9 les termes exacts que le salari\u00e9 aurait employ\u00e9s pour critiquer son employeur, ni de quelle fa\u00e7on il aurait pr\u00e9tendument soutenu la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab concurrente \u00bb, ni en quoi Monsieur B.), ancien collaborateur, pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un concurrent, ni en quoi son comportement constituerait une faute grave, la soci\u00e9t\u00e9 polonaise SOC.2.) n\u2019\u00e9tant pas un client mais un fournisseur.<\/p>\n

De m\u00eame, le salari\u00e9 fait plaider que les motifs ne seraient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il fait valoir que la pi\u00e8ce qui montre une photographie d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable du repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne serait pas probante, alors que rien ne prouverait qu\u2019il s\u2019agirait du t\u00e9l\u00e9phone de C.) , et que l\u2019attestation de ce dernier ne r\u00e9pondrait pas aux dispositions de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. En outre, il ne r\u00e9sulterait pas de cette attestation que le salari\u00e9 aurait d\u00e9nigr\u00e9 son employeur, ni soutenu Monsieur B.) . Enfin, le fait de prospecter en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un nouveau projet professionnel durant ses cong\u00e9s ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de faute grave.<\/p>\n

L\u2019employeur soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motif que le jugement entrepris ne serait pas appelable conform\u00e9ment aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour ne pas avoir pas tois\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du litige ni ordonn\u00e9 de mesure d\u2019instruction ou d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Il sollicite partant la condamnation du salari\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 1.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris, en faisant plaider que les motifs seraient pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux et qu\u2019ils justifieraient un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l\u2019audition de C.) les faits \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motivation du licenciement.<\/p>\n

De m\u00eame, il offre de prouver par l\u2019audition de D.), en substance, qu\u2019il a trouv\u00e9 la conversation SITE.1.) sur l\u2019ordinateur professionnel du salari\u00e9 en date du 6 juillet 2015, qu\u2019il l\u2019a imprim\u00e9e et remise \u00e0 l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9 ainsi que ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicite la condamnation de ce dernier \u00e0 lui payer, pour l\u2019instance d\u2019appel, le montant de 2.500 euros, augment\u00e9 dans ses derni\u00e8res conclusions \u00e0 3.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019employeur expose qu\u2019B.), actionnaire et fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , aurait vendu sa participation en mars 2015 et d\u00e9missionn\u00e9 de ses mandats de gestion. Le 22 mai 2015, alors que le salari\u00e9 au rait demand\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 son employeur pour f\u00eater l\u2019enterrement de vie de jeune gar\u00e7on d\u2019un de ses amis, il se serait rendu avec B.) et E.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , son fournisseur en Pologne, pour discuter d\u2019une coop\u00e9ration future entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils avaient d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er. Le responsable de cette soci\u00e9t\u00e9, C.) , aurait remis fin juin 2015 \u00e0 F.) une photo des messages qu\u2019il a \u00e9chang\u00e9s avec B.) en vue d\u2019organiser la r\u00e9union du 22 mai 2015. Le 6 juillet 2015, il aurait voulu lui remettre la lettre de licenciement, mais le salari\u00e9 l\u2019aurait refus\u00e9e. Ce dernier se serait ensuite rendu dans son bureau et aurait commenc\u00e9 \u00e0 effacer toutes les donn\u00e9es de son ordinateur professionnel. L\u2019informaticien aurait cependant retrouv\u00e9 par la suite une conversation entre le salari\u00e9 et B.) relative au projet commercial concurrent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), qu\u2019il aurait imprim\u00e9e et fait constater par l\u2019huissier de justice TAPELLA.<\/p>\n

L\u2019employeur donne \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 exer\u00e7ait la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une large libert\u00e9 de mouvement. Il \u00e9tait partant indispensable qu\u2019il puisse lui faire enti\u00e8rement confiance, ce qui n\u2019\u00e9tait plus le cas.<\/p>\n

Plusieurs semaines plus tard, l\u2019employeur aurait encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le salari\u00e9 et B.) avaient fond\u00e9 en date du 8 juillet 2015 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A, qui exercerait une activit\u00e9 concurrente \u00e0 la sienne.<\/p>\n

Le salari\u00e9 r\u00e9plique que son appel serait recevable, le jugement entrepris ayant tranch\u00e9 dans son dispositif une partie du principal.<\/p>\n

Quant au fond, il conteste les faits tels que relat\u00e9s par l\u2019employeur et expose que l\u2019objet de la r\u00e9union en mai 2015 avec C.) \u00e9tait d\u2019informer ce dernier de la fin du partenariat entre B.) et F.) et de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) . A aucun moment, il n\u2019aurait d\u00e9nigr\u00e9 l\u2019employeur. Il conteste par ailleurs que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ait une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son ancien employeur.<\/p>\n

En outre, il fait plaider que les faits qui ont eu lieu apr\u00e8s le licenciement , tels que la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ou la d\u00e9couverte de l\u2019\u00e9change SITE.1.) , ne sauraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour justifier le licenciement et estime que l\u2019employeur se serait introduit frauduleusement sur sa page priv\u00e9e SITE.1.) , l\u2019ordinateur lui ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 pour des besoins professionnels et priv\u00e9s. Cette preuve aurait partant \u00e9t\u00e9 obtenue en violation du secret de la correspondance priv\u00e9e de sorte que les deux proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par l\u2019huissier de justice TAPELLA (Pi\u00e8ces 2 et 3 vers\u00e9es par Ma\u00eetre WIRTZ) devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il demande partant le rejet de ces pi\u00e8ces.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident mettant fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. En l\u2019absence de d\u00e9finition en droit positif luxembourgeois du sens du terme \u00ab principal \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 579 pr\u00e9cit\u00e9, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la notion telle que d\u00e9finie dans le Nouveau code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais ayant inspir\u00e9 les auteurs du r\u00e8glement grand- ducal du 22 ao\u00fbt 1985 instituant le r\u00e9gime actuel en vigueur. De la conjonction des articles 4 et 480 dudit code, il ressort que le principal s\u2019entend de l\u2019objet du litige, tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. De m\u00eame, aux termes de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile luxembourgeois, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les<\/p>\n

pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance ainsi que par les conclusions en d\u00e9fense. Il y a d\u00e9cision sur le principal, lorsque la contestation tranch\u00e9e porte sur une partie de \u00ab l\u2019objet du litige \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sur le but recherch\u00e9 par l\u2019action du demandeur et la r\u00e9plique du d\u00e9fendeur (Cour 14 janvier 2015, n\u00b0 41128) ou encore lorsque le jugement, sans \u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision et ne peut revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le jugement du 23 f\u00e9vrier 2018 a tranch\u00e9 une partie du principal, \u00e0 savoir la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 juillet 2015 abusif, la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et la demande en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

En outre, il a refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour continuation des d\u00e9bats, les parties ayant demand\u00e9 de r\u00e9server la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris afin d\u2019en d\u00e9battre ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

La refixation d\u2019une affaire sur un point particulier du litige constitue une mesure essentiellement provisoire, suspendant en l\u2019esp\u00e8ce le cours du proc\u00e8s afin de permettre aux parties, en l\u2019esp\u00e8ce, de d\u00e9battre de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel est recevable, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 qualifier de jugement mixte qui rel\u00e8ve de l\u2019application de l\u2019article 579 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant au rejet des pi\u00e8ces 2 et 3 vers\u00e9es par Ma\u00eetre WIRTZ Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l\u2019employeur peut surveiller l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles et notamment l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e limite la marge de man\u0153uvre du chef d\u2019entreprise. Le salari\u00e9 a ainsi droit, m\u00eame aux temps et lieu de travail, au respect de sa vie priv\u00e9e qui implique en particulier le secret de la correspondance dont font partie les courriers \u00e9lectroniques re\u00e7us et envoy\u00e9s par lui gr\u00e2ce \u00e0 un outil informatique mis \u00e0 sa disposition pour son travail et ce m\u00eame au cas o\u00f9 l\u2019employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l\u2019ordinateur. Aussi la C our retient-elle, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration la conversation SITE.1.) entre A.) et B.), relative au projet commercial poursuivi par eux et consign\u00e9e dans deux proc\u00e8s-verbaux de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA. En effet, cette conversation, retranscrite sur l\u2019application APP.1.), est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une correspondance \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9 et, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019ing\u00e9rence commise par l\u2019employeur dans la sph\u00e8re priv\u00e9e du salari\u00e9, de surcro\u00eet apr\u00e8s le licenciement, ne se justifiait pas. Il y a partant lieu d\u2019\u00e9carter les pi\u00e8ces 2 et 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre WIRTZ.<\/p>\n

Quant au licenciement<\/p>\n

Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019employeur suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 21 novembre 2012, avec effet au 2 janvier 2013, en qualit\u00e9 de \u00ab D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Direction \u00bb.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 6 juillet 2015 au motif qu\u2019il aurait avec un ancien collaborateur de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse accompagn\u00e9 le repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en Pologne, pour convaincre celle- ci de travailler dor\u00e9navant avec la soci\u00e9t\u00e9 concurrente et non plus avec son employeur.<\/p>\n

Pr\u00e9cision des motifs de la lettre de licenciement<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture de la lettre de licenciement que l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 de s\u2019\u00eatre rendu les 21 et 22 mai 2015 avec B.) , un ancien associ\u00e9 et collaborateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), et un repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur de l\u2019employeur, la soci\u00e9t\u00e9 polonaise SOC.2.), afin de convaincre celle- ci de cesser de travailler avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , affirmant qu\u2019elle faisait du mauvais travail, et de travailler avec leur soci\u00e9t\u00e9. Ce fait aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 F.) par C.), directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), lors d\u2019une visite aupr\u00e8s de cette soci\u00e9t\u00e9 du 25 au 28 juin 2015. C.) lui aurait \u00e9galement remis un \u00e9change SITE.1.) s\u2019y rapportant.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les motifs de la lettre de licenciement \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis pour permettre, d\u2019une part, au salari\u00e9 de conna\u00eetre exactement les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice et d\u2019emp\u00eacher l\u2019employeur d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture, et d\u2019autre part, aux juges d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises et de v\u00e9rifier si les griefs invoqu\u00e9s s\u2019identifient aux griefs notifi\u00e9s.<\/p>\n

En effet, contrairement aux affirmations du salari\u00e9, le nom de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente ou de son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sent \u00e9galement lors de la r\u00e9union avec C.), importe peu. De m\u00eame, le fait de dire \u00ab Vous avez soutenu B.) et le repr\u00e9sentant de l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9 dans leurs demandes de cesser de travailler avec notre soci\u00e9t\u00e9 notamment en raison du fait que vous estimiez que SOC.1.) est une mauvaise soci\u00e9t\u00e9, fait un mauvais travail et surtout ne commanderait plus beaucoup de pi\u00e8ces aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2015\/2016. Alors que vous aviez pris des jours de cong\u00e9 pour la p\u00e9riode du 21.05.2015 jusqu\u2019au 22.05.2015, vous aviez indiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur F.) que vous deviez prendre ce cong\u00e9 pour f\u00eater l\u2019enterrement de vie de jeune gar\u00e7on d\u2019un ami \u00e0 vous\u2026\u2026Il s\u2019av\u00e8re que vous avez accompagn\u00e9 un ancien collaborateur de SOC.1.), \u00e0 savoir Monsieur B.) , et un repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente afin de convaincre la soci\u00e9t\u00e9 polonaise SOC.2.) de cesser de travailler avec notre soci\u00e9t\u00e9. Donc vous avez agi contre les int\u00e9r\u00eats de notre soci\u00e9t\u00e9\u2026. \u00bb est suffisamment explicite pour informer tant le juge que le salari\u00e9 quant au reproche exact qui lui est fait, sans qu\u2019il soit besoin de reprendre mot \u00e0 mot les remarques<\/p>\n

qu\u2019il aurait formul\u00e9es. De m\u00eame, il est \u00e9vident que les deux \u00ab vous \u00bb se rapportent au salari\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9cision que l\u2019\u00e9change SITE.1.) se r\u00e9f\u00e8re audit rendez-vous est \u00e9galement suffisante, alors qu\u2019elle ne tend qu\u2019\u00e0 informer le salari\u00e9 sur un \u00e9l\u00e9ment de preuve dont l\u2019employeur dispose.<\/p>\n

Les reproches \u00e9nonc\u00e9s ci-avant, \u00e0 savoir le fait de d\u00e9marcher \u00e0 l\u2019insu de son employeur et pour le compte d\u2019une autre entreprise un fournisseur de son employeur en critiquant le travail de ce dernier, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, constitue un comportement d\u00e9loyal, sans qu\u2019il soit besoin de donner de plus amples pr\u00e9cisions, tel qu\u2019exig\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n

Caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement<\/p>\n

Tel que l\u2019ont retenu \u00e0 bon droit les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019employeur n\u2019a pas, dans sa lettre de licenciement, reproch\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 d\u2019avoir commis des actes de concurrence d\u00e9loyale en cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 concurrente avec, notamment, un de ses anciens collaborateurs, mais d\u2019avoir agi de fa\u00e7on d\u00e9loyale en se rendant \u00e0 son insu aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur pour d\u00e9nigrer son employeur et convaincre ledit fournisseur de travailler dor\u00e9navant avec une entreprise concurrente.<\/p>\n

De m\u00eame, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le salari\u00e9 est tenu d\u2019une obligation de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 vis-\u00e0-vis de son employeur. L\u2019obligation de bonne foi est en effet sous-jacente \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toute relation contractuelle (article 1134 du Code civil). Elle dicte \u00e0 chacune des parties une obligation de tenir compte des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019autre partie et, notamment, de ne pas lui nuire gratuitement. La bonne foi implique \u00e9galement une obligation de loyaut\u00e9 envers l\u2019employeur.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale du 25 janvier 2018, C.) d\u00e9clare :<\/p>\n

\u00ab I confirm that Mr. B.) and Mr A.) with Mr E.) come to the SOC.2.) company on 22\/05\/ 2015. The meeting in the company was held for couple of hours\u2026..The meeting was about cancelling the partnership between Mr B.) and Mr F.). It was also about the plan of Mr B.) to set up a company called \u00ab SOC.3.) \u00bb\u2026..I was informed that Mr A.) will leave SOC.1.) and with other staffmember from S OC.1.) will create the new company in Luxembourg. Eventhough Mr B.) asked me to keep our contact and the meeting itself in secret, I couldn\u2019t risk the reputation of\u2026(illisible) SOC.2.) and I was forced to be loyal to SOC.1.) as a company. The meeting was set up using the APP.1.) application. I have informed Mr F.) about the meeting and its content during the celebration of the 25 th anniversary of brand SOC.2.). The meeting with Mr F.) was in Poland between 18.06. and 21.06.2015. What is more, the meeting was not a secret to G.) a business partner of Mr E.) . \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux affirmations du salari\u00e9, cette attestation r\u00e9pond aux conditions de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a trois dudit article \u00e9tant remplie en ce qui concerne l\u2019attestation vers\u00e9e en<\/p>\n

instance d\u2019appel (Pi\u00e8ces 10 et 11 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre WIRTZ). Il n\u2019y a partant pas lieu de l\u2019\u00e9carter.<\/p>\n

De m\u00eame, la photocopie du t\u00e9l\u00e9phone portable qui fait appara\u00eetre le message suivant \u00ab Are you in your office at (\u2026) May 22 at 10.00 ? I would come to you wtih A.) and E.) you already know, to explain the situation, and talk of turnover in 2016. A.) will resign and follow me and some of the staff of SOC.1.). Please call A.) to confirm the appointment. I must book the flight and hotel. Please note you must comply with strict confidentiality of this message \u00bb, pr\u00e9sente une certaine valeur probante, alors que, vu son contenu, le message ne peut \u00e9maner que d\u2019B.) et que C.) , destinataire dudit message, en a fait mention dans son attestation.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces \u00e9tablissent partant \u00e0 suffisance de droit que le salari\u00e9 a accompagn\u00e9 pendant son cong\u00e9 B.) et E.) lors d\u2019un rendez-vous avec les responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) en Pologne, rendez-vous qui devait rester secret et au cours duquel, cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du fait que ces trois personnes projetaient de cr\u00e9er une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SOC.3.) et que le salari\u00e9, de m\u00eame que d\u2019autres salari\u00e9s, allaient quitter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , pour travailler pour le compte de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Le fait que l\u2019employeur ne devait pas \u00eatre inform\u00e9 de leur d\u00e9marche \u00e9tablit \u00e0 suffisance que l\u2019intention du salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas de repr\u00e9senter et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de son employeur. De m\u00eame, le fait pour un salari\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, de profiter de son cong\u00e9 pour aller pr\u00e9senter une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un fournisseur de son employeur et l\u2019informer du fait que non seulement lui-m\u00eame, mais \u00e9galement d\u2019autres salari\u00e9s allaient quitter son employeur pour travailler dor\u00e9navant pour le compte de cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9, ce dont l\u2019employeur ne se doutait pas encore, \u00e9tablit \u00e0 suffisance, ind\u00e9pendamment des propos exacts tenus et du r\u00e9sultat obtenu, un manquement \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 envers l\u2019employeur, qui est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, une relation de confiance avec le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant plus possible.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 6 juillet 2015 justifi\u00e9 et d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de toutes ses demandes.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en indemnisation pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive L\u2019employeur fait plaider que l\u2019appel \u00e9tant irrecevable, sinon non fond\u00e9, le salari\u00e9 aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Aux termes de l'article 6- 1 du C ode civil, tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l'intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l'exercice normal d'un droit, n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi et engage la responsabilit\u00e9 de son auteur. Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. (Cour, 20 mars 1991, 28, 150).<\/p>\n

Une telle faute n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le chef du salari\u00e9, ce dernier n\u2019ayant fait qu\u2019user de son droit d\u2019interjeter appel contre un jugement qui l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n

La demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il n\u2019est pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge du salari\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice et non compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de le d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es par le jugement entrepris, il n\u2019y a pas lieu de toiser la demande en ce qu\u2019elle concerne la premi\u00e8re instance. La demande aff\u00e9rente de l\u2019employeur pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses droits et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l \u2019article 2(1) du r\u00e8glement grand- ducal du 17\/4\/20 relatif \u00e0 la tenue d\u2019 audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) de sa demande en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) le montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 55\/20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00310 du r\u00f4le. 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