{"id":747131,"date":"2026-04-29T07:37:30","date_gmt":"2026-04-29T05:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00462\/"},"modified":"2026-04-29T07:37:35","modified_gmt":"2026-04-29T05:37:35","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00462","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00462\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2020, n\u00b0 2019-00462"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 59\/20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00462 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 avril 2019, comparant par Ma\u00eetre Radu DUTA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte KURDYBAN, comparant par Ma\u00eetre Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 26 septembre 2018 (n\u00b0 L- TRAV 599\/2018 du r\u00f4le), A) (ci-apr\u00e8s le salari\u00e9) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) (ci-apr\u00e8s l\u2019employeur) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire que le licenciement oral du 29 ao\u00fbt 2018 est contraire \u00e0 la loi et abusif\/irr\u00e9gulier pour vice de forme et voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants de 2.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral, de 11.991,54 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 3.997,18 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et de 1.998,59 euros du chef d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement. Il a, en outre, demand\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, un certificat de travail en bonne et due forme et l\u2019attestation patronale U1 d\u00fbment remplie se rapportant aux ann\u00e9es 2017 et 2018. Enfin, il a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 29 novembre 2018 (n\u00b0 L- TRAV 743\/2018 du r\u00f4le), le salari\u00e9 a fait convoquer l\u2019employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir donner acte qu\u2019\u00e0 titre principal, il maintient ses demandes, moyens et arguments invoqu\u00e9s dans le cadre de la requ\u00eate introduite sous le num\u00e9ro L- TRAV-599\/18 et, \u00e0 titre subsidiaire, donner acte qu\u2019il conteste formellement les motifs invoqu\u00e9s aux termes du courrier de licenciement avec effet imm\u00e9diat dat\u00e9 au 30 ao\u00fbt 2018. Il demande \u00e0 voir dire que le licenciement qui serait intervenu suivant courrier du 30 ao\u00fbt 2018 est contraire \u00e0 la loi et abusif\/irr\u00e9gulier pour vice de forme. Pour le surplus, il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses demandes formul\u00e9es dans la requ\u00eate du 26 septembre 2018 relatives \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel et au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ainsi qu\u2019\u00e0 la remise du certificat de travail et de l\u2019attestation patronale U1. Enfin, il a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019audience du 21 f\u00e9vrier 2019, l\u2019employeur a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de son ancien salari\u00e9 \u00e0 lui payer les montants de 762,85 euros au titre de cong\u00e9 trop pris, de 3.000 euros au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 3.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral, de 1.500 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et de 1.500 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal du travail a prononc\u00e9 la jonction des r\u00f4les num\u00e9ros L- TRAV 599\/2018 et L- TRAV 743\/2018, donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019employeur de sa demande reconventionnelle et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du salari\u00e9 en paiement du salaire du mois d\u2019ao\u00fbt 2018. Apr\u00e8s avoir dit que le salari\u00e9 n\u2019a pas fourni la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement en date du 29 ao\u00fbt 2018 et que l\u2019employeur a, en date du 29 ao\u00fbt 2018, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 pied conservatoire du salari\u00e9, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement pour motif grave du salari\u00e9 intervenu le 30 ao\u00fbt 2018 et d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes du salari\u00e9 en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi qu\u2019en communication de documents. La demande reconventionnelle de l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 762,85 euros et<\/p>\n

le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur ledit montant ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros.<\/p>\n

Contre ce jugement, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 23 avril 2019. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations mises \u00e0 sa charge et \u00e0 se voir allouer ses demandes formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Il demande \u00e0 voir dire, \u00e0 titre principal, qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement oral en date du 29 ao\u00fbt 2018, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il conteste formellement les motifs invoqu\u00e9s aux termes du courrier du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 30 ao\u00fbt 2018 et que le licenciement intervenu oralement en date du 29 ao\u00fbt 2018 sinon suivant courrier du 30 ao\u00fbt 2018 est contraire \u00e0 la loi et qu\u2019il est abusif\/irr\u00e9gulier pour vice de forme. Il demande partant la condamnation de l\u2019employeur au paiement des montants de 2.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral, de 11.991,54 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 3.997,18 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Il demande encore la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, un certificat de travail en bonne et due forme et l\u2019attestation patronale U1 d\u00fbment remplie se rapportant aux ann\u00e9es 2017 et 2018. Enfin, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement intervenu, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes du salari\u00e9 et condamn\u00e9 le salari\u00e9 au paiement de la somme de 762,85 euros pour cong\u00e9s trop pris et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9e sa demande en paiement d\u2019un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par la Cour, ainsi que d\u2019un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Il demande encore la condamnation du salari\u00e9 au paiement de 1.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9gulier ou abusif, l\u2019employeur demande \u00e0 voir r\u00e9duire l\u2019indemnisation du salari\u00e9 au strict minimum alors que ses pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel seraient inexistants et que l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis suffirait \u00e0 couvrir la p\u00e9riode durant laquelle le salari\u00e9 aurait d\u00fb trouver un nouvel emploi.<\/p>\n

Quant au licenciement oral Le salari\u00e9 reproche aux premiers juges d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019apportait pas \u00e0 suffisance la preuve de son licenciement oral. Il fait valoir que le licenciement oral r\u00e9sulterait du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l\u2019employeur et qu\u2019il ressortirait des termes m\u00eame du courrier de licenciement du 30 ao\u00fbt 2018 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de \u00ab quitter le restaurant imm\u00e9diatement \u00bb le 29 ao\u00fbt 2018 par le g\u00e9rant de l\u2019employeur et aurait d\u00fb prendre ses affaires avant de quitter le restaurant. Le courrier de licenciement aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 ex<\/p>\n

post le 30 ao\u00fbt 2018 et constituerait une vaine tentative de \u00ab rattraper \u00bb le licenciement oral intervenu la veille. L\u2019employeur aurait notifi\u00e9 au salari\u00e9 son intention ferme et irr\u00e9vocable de mettre fin avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la relation de travail d\u00e8s le 29 ao\u00fbt 2018 et ce sans respecter les formes l\u00e9gales requises. La th\u00e8se d\u00e9fendue par l\u2019employeur, d\u2019une mise \u00e0 pied conservatoire le 29 ao\u00fbt 2018 suivie d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat le lendemain, ne ferait aucun sens alors qu\u2019en pareil cas, l\u2019employeur aurait d\u00fb maintenir le salaire et attendre jusqu\u2019au jour de la notification du courrier de licenciement pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9 du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ( CCSS). En outre, la mise \u00e0 pied n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une lettre en bonne et due forme. Le courrier de licenciement ne ferait par ailleurs aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une mise \u00e0 pied conservatoire. La d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale constituerait une s\u00e9rieuse pr\u00e9somption de licenciement oral.<\/p>\n

L\u2019employeur soutient que les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre que l\u2019employeur n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement oral en invitant le salari\u00e9 \u00e0 quitter l\u2019\u00e9tablissement le 29 ao\u00fbt 2018, mais bien \u00e0 une mise \u00e0 pied conservatoire et que le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le lendemain conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (4) du Code du travail. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend le salari\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel, le courrier de licenciement n\u2019indiquerait pas qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 au salari\u00e9 de prendre ses affaires dans le restaurant avant de le quitter, mais simplement que celui-ci a avou\u00e9 aux cuisiniers en descendant prendre ses affaires qu\u2019il avait vol\u00e9 de l\u2019argent et devait quitter le restaurant imm\u00e9diatement. Le document relatif \u00e0 la d\u00e9saffiliation du CCSS \u00e9tabli le 10 septembre 2018 par le CCSS n\u2019attesterait en rien la date du licenciement du salari\u00e9. La d\u00e9saffiliation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur constituerait une simple mesure administrative, sans incidence sur l\u2019existence des relations de travail qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es que par un acte de l\u2019employeur manifestant de mani\u00e8re indubitable et irr\u00e9m\u00e9diable son intention de mettre fin au contrat de travail. En outre, si l\u2019employeur a inscrit la date du 29 ao\u00fbt 2018 comme date de fin d\u2019activit\u00e9, cela ne signifierait pas qu\u2019il ait mis fin au contrat de travail avec effet imm\u00e9diat le 29 ao\u00fbt 2018, mais simplement que cette date fut celle du dernier jour travaill\u00e9 par le salari\u00e9 puisque, d\u00e8s le lendemain, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 10. du Code du travail dispose que<\/p>\n

\u00ab (1) Chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. (\u2026)<\/p>\n

(4) L\u2019employeur peut prononcer avec effet imm\u00e9diat et sans autre forme la mise \u00e0 pied conservatoire du salari\u00e9 avec maintien des salaires, indemnit\u00e9s et autres avantages jusqu\u2019au jour de la notification du licenciement (\u2026).<\/p>\n

(5) Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article L. 124- 2, le licenciement pour motif grave doit \u00eatre notifi\u00e9 au plus t\u00f4t le jour qui suit la mise \u00e0 pied et au plus tard huit jours apr\u00e8s cette mise \u00e0 pied. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Il appartient au salari\u00e9 qui se pr\u00e9tend victime d\u2019un licenciement oral de le prouver.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions du salari\u00e9, l\u2019employeur ne reconna\u00eet pas dans son courrier recommand\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2018 avoir licenci\u00e9 oralement le salari\u00e9 la veille. En effet, il en r\u00e9sulte uniquement qu\u2019apr\u00e8s avoir demand\u00e9 des explications au salari\u00e9 qui a avou\u00e9 avoir vol\u00e9, le g\u00e9rant de l\u2019employeur lui a \u00ab demand\u00e9 de quitter le restaurant imm\u00e9diatement \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que l\u2019employeur ait manifest\u00e9 une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de mettre fin au contrat de travail en date du 29 ao\u00fbt 2018. Contrairement \u00e0 ce que semble soutenir le salari\u00e9, il n\u2019est pas indiqu\u00e9 dans le courrier de licenciement que l\u2019employeur lui ait demand\u00e9 de prendre le reste de ses affaires, mais l\u2019employeur pr\u00e9cise que, apr\u00e8s \u00eatre retourn\u00e9 derri\u00e8re le bar o\u00f9 il a avou\u00e9 le vol \u00e0 son coll\u00e8gue et s\u2019est excus\u00e9 aupr\u00e8s de celui-ci, le salari\u00e9 est descendu en cuisine pour prendre le reste de ses affaires et a dit aux cuisiniers qu\u2019il avait vol\u00e9 de l\u2019argent et devait quitter le restaurant imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Le fait par un employeur qui d\u00e9couvre une faute grave de son salari\u00e9 de demander \u00e0 ce dernier de quitter imm\u00e9diatement le lieu de travail dans l\u2019attente de la sanction d\u00e9finitive est le principe m\u00eame de la mise \u00e0 pied. Cette derni\u00e8re n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme et peut donc \u00eatre orale.<\/p>\n

Les premiers juges ont retenu \u00e0 juste titre que, bien qu\u2019il ne se d\u00e9gage pas explicitement des termes de la lettre de licenciement du 30 ao\u00fbt 2018 qu\u2019il intervient suite \u00e0 une mise \u00e0 pied conservatoire, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019employeur a bien fait usage des dispositions de l\u2019article L.124- 10 (4) du Code du travail pr\u00e9cit\u00e9 dans le respect des d\u00e9lais y \u00e9tant prescrits.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9 aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019\u00e9quivaut \u00e0 elle seule pas \u00e0 un licenciement oral et n\u2019est, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, pas une preuve suffisante d\u2019un tel licenciement.<\/p>\n

Les jurisprudences invoqu\u00e9es par le salari\u00e9 (Cour d\u2019appel 14 janvier 2016, n\u00b0 40754 du r\u00f4le et Cour d\u2019appel 19 mai 2016, n\u00b0 41172 du r\u00f4le) ne sauraient \u00eatre transpos\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 que dans ces affaires, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments en faveur d\u2019un licenciement oral s\u2019\u00e9taient ajout\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffiliation du salari\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que s\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un document du CCSS que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 avec effet au 29 ao\u00fbt 2018, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que cette d\u00e9saffiliation a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 cette date.<\/p>\n

Le fait par l\u2019employeur d\u2019indiquer, sur la d\u00e9claration de sortie, la date du 29 ao\u00fbt 2018 comme dernier jour de travail du salari\u00e9 (fin de l\u2019activit\u00e9) n\u2019est par ailleurs nullement de nature \u00e0 contredire que le licenciement ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 30 ao\u00fbt 2018. En effet, le 29 ao\u00fbt 2018 \u00e9tait bien le dernier jour prest\u00e9 par le salari\u00e9 qui, d\u00e8s le lendemain de la mise \u00e0 pied, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat et n\u2019a d\u00e8s lors plus repris son travail. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du<\/p>\n

dossier que le salaire n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 maintenu jusqu\u2019au dernier jour d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, seule la lettre de licenciement post\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2018, en respectant la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue aux paragraphes 4 et 5 de l\u2019article L.124-10 du Code du travail, constitue un acte non \u00e9quivoque de l\u2019employeur traduisant sa volont\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ne rapporte d\u00e8s lors pas la preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 oralement en date du 29 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Les premiers juges ont encore retenu \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que si le salari\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9ceptionn\u00e9 la lettre de licenciement lui ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la seule adresse que le salari\u00e9 avait communiqu\u00e9e comme \u00e9tant celle de son domicile ou de sa r\u00e9sidence, le licenciement est irr\u00e9vocablement intervenu le 30 ao\u00fbt 2018, l\u2019employeur ayant en effet exprim\u00e9 par l\u2019envoi du courrier recommand\u00e9 du m\u00eame jour sa volont\u00e9 de licencier le salari\u00e9. Comme il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le salari\u00e9 a inform\u00e9 son employeur de son changement d\u2019adresse, la notification du licenciement en date du 30 ao\u00fbt 2018 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Quant au licenciement avec effet imm\u00e9diat Le salari\u00e9 conteste la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans le courrier de licenciement du 30 ao\u00fbt 2018. Il conteste plus particuli\u00e8rement s\u2019\u00eatre rendu coupable d\u2019un vol domestique alors qu\u2019aucune suite judiciaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire, mais qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019employeur, le Parquet a class\u00e9 l\u2019affaire par un simple avertissement. Les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019employeur ne seraient pas pertinentes et T1) aurait une animosit\u00e9 personnelle contre le salari\u00e9 et un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire en se d\u00e9chargeant de toute responsabilit\u00e9 au d\u00e9triment du salari\u00e9, de sorte que son attestation serait \u00e0 \u00e9carter. Le g\u00e9rant B) aurait eu un comportement inappropri\u00e9 et aurait \u00ab fait preuve d\u2019une brutalit\u00e9 extr\u00eame \u00bb devant laquelle le salari\u00e9 aurait perdu tous ses moyens. Il n\u2019aurait pas recherch\u00e9 objectivement la v\u00e9rit\u00e9, mais aurait vis\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 humilier le salari\u00e9 devant ses coll\u00e8gues de travail et il se serait lui -m\u00eame rendu coupable d\u2019un vol en prenant l\u2019argent (230 euros) que le salari\u00e9 avait dans ses poches. En outre, le fait de s\u2019emparer d\u2019une somme modique dans la caisse, \u00e0 le supposer av\u00e9r\u00e9, ne saurait constituer une faute s\u00e9rieuse justifiant un licenciement pour faute grave. Concernant la r\u00e9alit\u00e9 des faits, l\u2019employeur soutient que les pi\u00e8ces qu\u2019il verse en cause, \u00e0 savoir le proc\u00e8s-verbal de police, deux attestations testimoniales ainsi qu\u2019une photographie de l\u2019\u00e9cran des commandes et du ticket de caisse, ne laissent subsister aucun doute quant au vol commis par le salari\u00e9. A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il offre de prouver les faits \u00e0 la base du licenciement par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Le soir de la d\u00e9couverte et de l\u2019aveu du vol auquel il venait de se livrer, le salari\u00e9 aurait encore avou\u00e9 se livrer \u00e0 ce type de man\u0153uvres depuis quelque temps ; ce ne serait donc pas un seul mais bien plusieurs vols qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts ce soir-l\u00e0 et reconnus par le salari\u00e9 et le courrier de licenciement ferait \u00e9tat de vols r\u00e9p\u00e9t\u00e9s commis et avou\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste les d\u00e9veloppements adverses au sujet du g\u00e9rant B) et du t\u00e9moin T1).<\/p>\n

Concernant la gravit\u00e9 des faits, l\u2019employeur estime que les manipulations de caisse auxquelles se livrait le salari\u00e9 pour masquer ses vols sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour rompre d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement la confiance qu\u2019un employeur doit avoir en son salari\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs de la lettre de licenciement du 30 ao\u00fbt 2018, retenue par les premiers juges, n\u2019est pas critiqu\u00e9e.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article L.124- 11 (3) du Code du t ravail et au vu des contestations du salari\u00e9, il incombe \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 desdits motifs, l\u2019employeur verse en cause le proc\u00e8s-verbal n\u00b031504\/2018 du 29 ao\u00fbt 2018 dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) ainsi que deux attestations testimoniales.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal que l\u2019employeur a, dans la soir\u00e9e- m\u00eame de la d\u00e9couverte des agissements frauduleux de son salari\u00e9, port\u00e9 plainte contre celui- ci pour vol domestique.<\/p>\n

Le g\u00e9rant de l\u2019employeur, B) , a d\u00e9clar\u00e9 devant les agents de police qu\u2019en date du 29 ao\u00fbt 2018, il aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par son employ\u00e9 T1) et aurait constat\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne une table, des boissons d\u2019une valeur de 30 euros avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es apr\u00e8s paiement. Il aurait interpell\u00e9 le salari\u00e9 et celui-ci aurait alors tout de suite avou\u00e9 enlever de l\u2019argent de la caisse de la brasserie. Le salari\u00e9 lui aurait ensuite remis 210 euros que B) aurait remis dans la caisse. Si B) ne savait pas expliquer exactement d\u2019o\u00f9 venait la diff\u00e9rence de 180 euros, il affirme avoir encore remarqu\u00e9 d\u2019autres op\u00e9rations d\u2019annulations de boissons. Par la suite, d\u2019autres employ\u00e9s occup\u00e9s dans la cuisine auraient dit \u00e0 B) que le salari\u00e9 leur avait avou\u00e9 avoir vol\u00e9 de l\u2019argent.<\/p>\n

Lors de son audition par les agents de police en date du 3 septembre 2018, le salari\u00e9 a contest\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 aux annulations des boissons, avoir vol\u00e9 de l\u2019argent au travail et avoir avou\u00e9 qu\u2019il a commis un vol. Il affirme que les 210 euros qu\u2019il a remis \u00e0 B) provenaient de son argent personnel.<\/p>\n

Un autre serveur de la brasserie, T 1), a d\u00e9clar\u00e9 devant la police avoir remarqu\u00e9 depuis des mois que le salari\u00e9 faisait \u00ab quelque chose de frauduleux \u00bb. Le 29 ao\u00fbt 2018, apr\u00e8s paiement par d es clients avec une carte de cr\u00e9dit, T1) aurait constat\u00e9 que des boissons avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es pour cette table pour 30 euros.<\/p>\n

La seule personne ayant pu faire les annulations aurait \u00e9t\u00e9 le salari\u00e9. T1) d\u00e9clare avoir pris des photos de l\u2019addition et de la caisse et en avoir averti son patron, B). Il d\u00e9clare avoir entendu la conversation entre B) et le salari\u00e9 et avoir entendu que ce dernier a avou\u00e9 qu\u2019il avait pris de l\u2019argent.<\/p>\n

Les photos mentionn\u00e9es par T1) , annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police, illustrent les annulations de six boissons pour un total de 30 euros, de mani\u00e8re \u00e0 faire appara\u00eetre \u00e0 l\u2019\u00e9cran de la caisse une somme de 417,60 euros tandis que suivant le ticket visa, le client a pay\u00e9 par carte un montant de 447,60 euros.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale, T1) relate avoir eu des soup\u00e7ons au sujet du comportement du salari\u00e9 qui aurait souvent essay\u00e9 \u00ab to cover the computer when people came to pay, he wouldn\u2019t let me see true it. \u00bb Quant \u00e0 la soir\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2018, il d\u00e9clare ce qui suit : \u00ab We had a big table that paid with credit card for the amount of 447,60 \u20ac. I saw that A) deleted 6 bottles of waters for the amount of 30 \u20ac. He went out for a smoke and I took the picture with my phone and I called my boss, sent him the picture and told him what happened. My boss come right away and asked him, A) who deleted and A) confirmed that it was him. They had a conversation outside. After that A) come to me and said that he deleted the items and that he not come back here anymore. In this time he was laughing. \u00bb<\/p>\n

L\u2019affirmation du salari\u00e9 concernant l\u2019animosit\u00e9 et le manque d\u2019impartialit\u00e9 de T1) reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation. Le dossier ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en doute les d\u00e9clarations que T1) a faites tant devant les agents de police que dans son attestation testimoniale qui remplit les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et peut d\u00e8s lors \u00eatre prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de T1) sont par ailleurs corrobor\u00e9es par celles de T2) qui a travaill\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 dans la cuisine de la brasserie et qui atteste que lorsque le salari\u00e9 est descendu dans la cuisine, il a dit qu\u2019il partait parce que le patron l\u2019avait vu prendre de l\u2019argent dans la caisse. T2) lui aurait demand\u00e9 ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 et le salari\u00e9 lui aurait \u00ab confirm\u00e9 qu\u2019il a vol\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Les affirmations du salari\u00e9 concernant le comportement de B) apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert les faits restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et manquent de pertinence.<\/p>\n

La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que les constatations consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de police ainsi que les deux attestations testimoniales se compl\u00e8tent et se corroborent mutuellement de sorte que les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 r\u00e9sultent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier. L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur est d\u00e8s lors superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Le fait pour le salari\u00e9 de soustraire la somme de 30 euros \u00e0 son employeur moyennant les manipulations de caisse d\u00e9crites ci-avant constitue une faute grave, susceptible d\u2019\u00eatre p\u00e9nalement qualifi\u00e9e de vol domestique, qui, m\u00eame en consid\u00e9ration du faible montant de la somme soustraite et eu \u00e9gard \u00e0 la faible anciennet\u00e9 du salari\u00e9, est de nature \u00e0 justifier la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail, \u00e9tant donn\u00e9 que la relation de confiance entre l\u2019employeur et son salari\u00e9 se trouve irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e9branl\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le licenciement avec effet imm\u00e9diat, intervenu le 30 ao\u00fbt 2018, est fond\u00e9 et justifi\u00e9.<\/p>\n

Quant aux revendications p\u00e9cuniaires du salari\u00e9 Le licenciement \u00e9tant justifi\u00e9, il convient de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel et en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. En ce qui concerne la demande pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, qui figure uniquement dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel – sans pour autant faire l\u2019objet de d\u00e9veloppements motiv\u00e9s – et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise au dispositif, il y a lieu de confirmer le jugement, par adoption de ses motifs , en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e cette demande, qui ne figurait que dans la premi\u00e8re requ\u00eate du 26 septembre 2018 relative \u00e0 la constatation du licenciement oral, lequel n\u2019est cependant pas \u00e9tabli au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents .<\/p>\n

De m\u00eame, la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires qui figure uniquement dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 juste titre par les premiers juges pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au dispositif des requ\u00eates.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en communication de documents Affirmant qu\u2019aucun document de fin de contrat ne lui a \u00e9t\u00e9 remis, le salari\u00e9 demande la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, un certificat de travail en bonne et due forme et l\u2019attestation patronale U1 d\u00fbment remplie se rapportant aux ann\u00e9es 2017 et 2018. Le jugement entrepris a, \u00e0 bon droit, rejet\u00e9 cette demande apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019employeur avait entretemps communiqu\u00e9 au salari\u00e9 le certificat de travail U1 (vers\u00e9 par Ma\u00eetre REICHLING en tant que pi\u00e8ce 8), de sorte que la demande n\u2019avait plus d\u2019objet.<\/p>\n

Quant aux demandes reconventionnelles de l\u2019employeur Le salari\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 la demande en remboursement d\u2019un montant de 762,85 euros \u00e0 titre d\u2019 exc\u00e9dent de jours de cong\u00e9s en faisant remarquer que l\u2019employeur aurait d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 une fiche de paie en date du 31 ao\u00fbt 2018, avant de pr\u00e9senter ult\u00e9rieurement une seconde fiche datant du 7 septembre 2018 qui d\u00e9gagerait un solde n\u00e9gatif. Il en d\u00e9coulerait que l\u2019employeur \u00ab \u00e9tait en aveu de la situation salariale de l\u2019intim\u00e9e en pr\u00e9sentant la premi\u00e8re fiche \u00bb et que la seconde fiche de paie contradictoire devrait \u00eatre rejet\u00e9e. Le salari\u00e9 devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au paiement du montant de 762,85 euros au titre de pr\u00e9tendu solde n\u00e9gatif de cong\u00e9. Pour autant que de besoin, il y aurait lieu d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019employeur, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard, de verser le livre des cong\u00e9s relatif au salari\u00e9, ce document \u00e9tant le seul \u00e0 faire foi dans ce contexte. Il y aurait en tout \u00e9tat de cause lieu de faire la compensation avec les 230 euros dont B) se serait empar\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2018 \u00ab en faisant les poches \u00bb du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur r\u00e9plique que c\u2019est \u00e0 raison que le premier juge a pris en consid\u00e9ration le bulletin de r\u00e9mun\u00e9ration rectificatif \u00e9tabli le 7 septembre 2018 par la fiduciaire. Celle-ci aurait d\u00fb \u00e9mettre un bulletin rectificatif puisque, sur la fiche \u00e9tablie le 31 ao\u00fbt 2018, il est indiqu\u00e9 un montant net \u00e0 payer de 2.041,94 euros qui avait cependant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2018 et qu\u2019au vu du licenciement du salari\u00e9, il y avait \u00e9galement lieu de rectifier le calcul des cong\u00e9s.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur a communiqu\u00e9 en cours d\u2019instance le planning des cong\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2018 (pi\u00e8ce 10 de Ma\u00eetre REICHLING), la demande tendant \u00e0 enjoindre \u00e0 l\u2019employeur \u00e0 verser ce document est devenue sans objet.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des deux fiches de salaire relatives au mois d\u2019ao\u00fbt 2018 que la situation des cong\u00e9s du salari\u00e9 pr\u00e9sentait un solde n\u00e9gatif de 55,94 heures. Les deux fiches de salaire ne sont d\u00e8s lors pas contradictoires \u00e0 cet \u00e9gard. Le bulletin \u00e9tabli le 7 septembre 2018 tient compte de ce solde n\u00e9gatif pour r\u00e9gulariser la situation des cong\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 la rectification du montant \u00e0 payer par l\u2019employeur en d\u00e9duisant le montant red\u00fb par le salari\u00e9 au titre du cong\u00e9 trop pris du montant red\u00fb par l\u2019employeur au titre du salaire.<\/p>\n

La Cour n\u2019\u00e9tant pas valablement saisie d\u2019une demande en paiement relative au montant de 230 euros, le moyen de la compensation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 cette demande de l\u2019employeur.<\/p>\n

Interjetant appel incident, l\u2019employeur demande un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un montant de 3.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Il insiste sur le fait qu\u2019il ne ferait aucun doute que le salari\u00e9 se serait livr\u00e9 d\u00e9j\u00e0 depuis des semaines avant son licenciement aux manipulations de caisse mises \u00e0 jour le 29 ao\u00fbt 2018, tel qu\u2019il ressortirait de la d\u00e9position de T1) aupr\u00e8s de la police et de son attestation testimoniale.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste cette demande tant dans son principe que dans son quantum, les pr\u00e9tendus vols ant\u00e9rieurs n\u2019\u00e9tant m\u00eame pas \u00e9voqu\u00e9s dans le courrier de licenciement.<\/p>\n

La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de retenir uniquement une manipulation de caisse \u00e0 hauteur de 30 euros correspondant aux annulations des boissons du 29 ao\u00fbt 2018 et que, dans la mesure o\u00f9 B) a d\u00e9clar\u00e9 avoir mis dans la caisse les 210 euros que le salari\u00e9 lui a remis apr\u00e8s la d\u00e9couverte des faits, l\u2019employeur ne prouve pas avoir subi un quelconque pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019\u00e9tablissant pas non plus avoir subi un pr\u00e9judice moral du fait des agissements du salari\u00e9, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes de l\u2019employeur en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

L\u2019employeur interjette encore appel incident contre le jugement en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande \u00e0 voir condamner le salari\u00e9 \u00e0 lui verser un montant de<\/p>\n

1.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire alors que le fait de poursuivre son employeur en justice lorsque l\u2019on s\u2019est livr\u00e9 pendant des mois \u00e0 des vols dans la caisse de son \u00e9tablissement tout en dissimulant ces vols par des manipulations de caisses, constitue non seulement un abus de droit mais encore un acte de malice et de mauvaise foi.<\/p>\n

L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Il convient de sanctionner non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice de celle- ci. Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile d\u2019une partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre si cette derni\u00e8re prouve avoir subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur de sa demande.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019accorder au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Par contre, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes expos\u00e9es pour sa d\u00e9fense, non comprises dans les d\u00e9pens. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros pour la premi\u00e8re instance et il y a encore lieu de lui accorder une telle indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, et en application de l\u2019article 2(1) du r\u00e8glement grand- ducal du 17\/4\/2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 59\/20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019- 00462 du r\u00f4le. 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