{"id":747136,"date":"2026-04-29T07:37:44","date_gmt":"2026-04-29T05:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2018-00700\/"},"modified":"2026-04-29T07:37:48","modified_gmt":"2026-04-29T05:37:48","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2018-00700","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2018-00700\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2020, n\u00b0 2018-00700"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 48\/20 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00700 et CAL-2018-00701 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier co nseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

I.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 6 juillet 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg. II.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN, du 10 juillet 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BAUSTERT ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 11 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date 18 janvier 2016 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. S.\u00e0.r.l. (ci-apr\u00e8s le Garage) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme totale de 2.208,80 euros \u00e0 titre de commissions impay\u00e9es.<\/p>\n

A demanda encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, la condamnation du Garage \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience du 23 avril 2018, le Garage a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation d\u2019A \u00e0 lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et \u00e0 titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d\u2019un v\u00e9hicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la saisie d\u2019un v\u00e9hicule de la marque Porsche et 3) la somme de 65.000 euros en relation avec une vente conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2., subsidiairement la somme de 4.277,90 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires. Il r\u00e9clama finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de sa demande, A fit exposer avoir \u00e9t\u00e9 aux services du Garage, en tant que vendeur de v\u00e9hicules neufs et d\u2019occasion, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 15 novembre 2010, avec prise d\u2019effet au 15 d\u00e9cembre 2010. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2015 avec un pr\u00e9avis de deux mois, se terminant le 30 avril 2015.<\/p>\n

Suivant une annexe au contrat de travail, le salaire mensuel brut index\u00e9 se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 la somme de 1.611,31 euros. Il aurait encore \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu qu\u2019il touche une part variable de salaire, constitu\u00e9e par des commissions sur vente de v\u00e9hicules d\u2019occasions \u00e0 des particuliers ou des professionnels, sur vente d\u2019accessoires et de v\u00e9hicules neufs.<\/p>\n

A soutint qu\u2019un certain nombre de ces commissions ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, sans aucune justification : il estima ainsi avoir droit au paiement du montant de 2.208,80 euros.<\/p>\n

Le Garage contesta la requ\u00eate d\u2019A et formula trois demandes reconventionnelles, en lien avec des fautes commises par A , qu\u2019elle qualifia de graves et qui auraient engendr\u00e9 des pertes importantes dans son chef ;<\/p>\n

– il reprocha en premier lieu \u00e0 A d\u2019avoir repris un v\u00e9hicule de marque Bentley, mod\u00e8le Continental GT, immatricul\u00e9 en Belgique, lui pr\u00e9sent\u00e9 par un certain \u00ab E \u00bb pr\u00e9tendant agir pour le compte de B, au prix de 52.000 euros, sans v\u00e9rifier qui en \u00e9tait le v\u00e9ritable propri\u00e9taire, le certificat d\u2019immatriculation renseignant uniquement le nom du \u00ab titulaire B \u00bb. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le v\u00e9hicule \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3. S.A. de Bruxelles, qui a assign\u00e9 le Garage en justice, pour obtenir le paiement d\u2019une garantie de 35.959,33 euros, augment\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 hauteur de 18%.<\/p>\n

Il r\u00e9clama principalement le remboursement de la somme de 52.000 euros, subsidiairement de la somme de 36.739,60 euros (demande en garantie augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats), sinon plus subsidiairement la somme de 2.290,86 euros (honoraires pay\u00e9s au mandataire pour assurer sa d\u00e9fense) ;<\/p>\n

4 – il all\u00e9gua en second lieu qu\u2019A a vendu le 26 novembre 2014 un v\u00e9hicule d\u2019occasion \u00e0 C pour le prix de 80.150 euros : ce dernier a donn\u00e9 une Porsche en reprise pour une valeur de 49.900 euros et le restant, 30.250 euros, a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au Garage. Lorsque le Garage a voulu mettre hors circulation la Porsche reprise, il a appris du Contr\u00f4le technique que la Porsche faisait l\u2019objet d\u2019une saisie. A n\u2019aurait, ici encore, pas proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications usuelles, de sorte que le Garage aurait subi un pr\u00e9judice de 49.900 euros ; – il indiqua en dernier lieu qu\u2019A a vendu un lot de quatre voitures d\u2019occasions pour le prix de 85.500 euros \u00e0 \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC 2. 2 \u00bb de Saarlouis, qu\u2019il a livr\u00e9, sans v\u00e9rifier si la totalit\u00e9 du prix avait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e : le solde de 65.000 euros serait toujours impay\u00e9, malgr\u00e9 les efforts du Garage pour le r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n

Le Garage formula une offre de preuve pour \u00e9tablir lesdites demandes reconventionnelles.<\/p>\n

A contesta les demandes reconventionnelles ainsi que toute n\u00e9gligence grave ou acte volontaire dans son chef.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 28 mai 2018, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 les demandes principales et reconventionnelles recevables, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de commissions, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. S.\u00e0.r.l. en relation avec les voitures Bentley Continental GT et Porsche type 911 coup\u00e9 LU21, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. S.\u00e0.r.l. en relation avec les voitures VW Diesel et Porsche mod\u00e8le 987320, – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. S.\u00e0.r.l. en relation avec la livraison des voitures Porsche 9PAAHI, et Porsche Cayenne pour le montant de 18.500 euros, – condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. S.\u00e0.r.l. la somme de 18.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 avril 2018, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. S.\u00e0.r.l. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, – condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu\u2019A \u00e9tait rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la marge de b\u00e9n\u00e9fice brut, tel que requis par l\u2019avenant \u00e0 son contrat de travail, de sorte que la<\/p>\n

5 demande de commission en relation avec un premier lot de six voitures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Faute d\u2019avoir vers\u00e9 les contrats en relation avec les ventes de v\u00e9hicules neufs, les commissions r\u00e9clam\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dites non fond\u00e9es : le m\u00eame sort a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux commissions engendr\u00e9es par la vente \u00e0 des particuliers d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion Porsche Boxter et d\u2019accessoires. L\u00e0 encore, le montant des prix de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n

Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.121- 9 du code du travail pour analyser si A devait supporter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave. Le tribunal s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 1.6 et 4.1 du contrat de travail pour juger que les contrats de reprise de v\u00e9hicule, comme notamment pour la Bentley Continental GT et la Porsche 911 coup\u00e9 LU 21, sont n\u00e9cessairement contresign\u00e9s par le directeur, de sorte qu\u2019aucune faute ne peut \u00eatre retenue dans le chef d\u2019A.<\/p>\n

Pour la vente de quatre v\u00e9hicules \u00e0 un revendeur allemand, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019offre de preuve d\u2019A sans pertinence, les parties s\u2019accordant pour retenir que le vendeur a l\u2019obligation de demander au service comptabilit\u00e9 si le paiement int\u00e9gral est intervenu. Il a ensuite rejet\u00e9 la demande relative au v\u00e9hicule \u00ab VW Diesel \u00bb faute de plus amples indications donn\u00e9es par le Garage quant \u00e0 cette voiture ; pour la \u00ab Mercedes Roadster \u00bb, qui serait en r\u00e9alit\u00e9 une \u00ab Porsche mod\u00e8le 987320 \u00bb, il a retenu qu\u2019un montant de 30.000 euros a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 le 24 mars 2014 : aucune faute en relation avec A ne serait donn\u00e9e. Pour les deux v\u00e9hicules restants, une Porsche 9PAAHI et une Porsche Cayenne, A serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a contact\u00e9 la comptabilit\u00e9 pour s\u2019assurer du paiement. Ce fait a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligence grave dans le chef d\u2019un vendeur professionnel et la demande d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour 18.500 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 6 juillet 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 1 er juin 2018.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation :<\/p>\n

– \u00e0 voir recevoir l\u2019appel en la forme, – le voir dire fond\u00e9 et justifi\u00e9, – subsidiairement, voir ordonner la production en justice des pi\u00e8ces relatives aux factures de ventes r\u00e9alis\u00e9es par lui, correspondant aux montants par lui r\u00e9clam\u00e9s, conform\u00e9ment aux article 284 et 285 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, – voir condamner le Garage au montant de 2.208,80 euros au titre de commissions impay\u00e9es, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, – \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes reconventionnelles non fond\u00e9es et en d\u00e9bouter,<\/p>\n

6 – \u00e0 lui donner acte qu\u2019il offre de prouver sa version des faits par l\u2019audition de trois t\u00e9moins, – \u00e0 voir condamner le Garage \u00e0 deux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de chaque fois 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A maintient l\u2019ensemble de ses arguments d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance, tant pour les demandes principale que reconventionnelles, en rajoutant, \u00e0 titre subsidiaire, la demande \u00e0 voir ordonner au Garage de produire les pi\u00e8ces relatives aux factures des ventes qu\u2019il a effectu\u00e9es, et pour lesquelles il r\u00e9clame le paiement des commissions.<\/p>\n

Il insiste sur le fait que pour les livraisons de voiture, il a re\u00e7u l\u2019autorisation de F, ancien directeur du Garage, pour le faire.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que selon ses informations, le Garage a introduit une action en justice contre le revendeur allemand, un certain \u00ab D \u00bb : le tribunal d\u2019arrondissement aurait condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 payer la somme de 65.000 euros au Garage, qui ne peut pas lui r\u00e9clamer le m\u00eame montant encore une fois. De plus, A est d\u2019avis qu\u2019il ne peut pas \u00eatre condamn\u00e9 au paiement du solde d\u2019un prix de vente impay\u00e9 par l\u2019acheteur, qui lui est le seul d\u00e9biteur du Garage.<\/p>\n

Il demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 10 juillet 2018, le Garage a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 du m\u00eame jugement lui notifi\u00e9 en date du 5 juin 2018.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, il conclut \u00e0 :<\/p>\n

– voir condamner A au paiement de la somme de 30.000 euros en relation avec la livraison de la voiture Porsche mod\u00e8le 987320, – voir condamner A au paiement de la somme de 15.000 euros en relation avec la livraison de la voiture Porsche Cayenne, – la confirmation du jugement entrepris quant \u00e0 la livraison des v\u00e9hicules Porsche 9PAAHI et Porsche Cayenne, mais en condamnant A au paiement de la somme de 35.000 euros (20.000 + 15.000), – voir condamner A au paiement principalement de la somme de 52.000 euros en relation avec la reprise de la voiture Bentley Continental GT, sinon de 36.739,60 euros, sinon encore de 2.290,86 euros, – voir condamner A au paiement de la somme de 49.900 euros en relation avec la reprise de la voiture Porsche 911 coup\u00e9 LU21,<\/p>\n

7 – voir condamner A au paiement de la somme de chaque fois 2.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le Garage se base sur ses d\u00e9veloppements effectu\u00e9s en premi\u00e8re instance. Il se rapporte \u00e0 prudence de justice pour la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel d\u2019A et le conteste quant au fond. Il s\u2019oppose \u00e0 la demande en production de pi\u00e8ces, notamment en l\u2019absence de pi\u00e8ce clairement d\u00e9sign\u00e9e et \u00e0 la demande en paiement de commissions : A n\u2019indiquant aucune date \u00e0 laquelle il aurait n\u00e9goci\u00e9, voire conclut une vente : cela ne donne m\u00eame pas droit \u00e0 une commission. Pour le surplus, il n\u2019a m\u00eame pas dress\u00e9 de d\u00e9compte global pour les commissions r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Les parties sont en parfait d\u00e9saccord sur l\u2019\u00e9tendue des fonctions et responsabilit\u00e9s d\u2019A, ainsi que sur la notion de faute grave du salari\u00e9.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es en date du 7 janvier 2020 au greffe de la Cour, le Garage demande acte qu\u2019il offre de prouver par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin les faits \u00e0 l\u2019origine de ses demandes reconventionnelles et qu\u2019il diminue sa demande en lien avec la reprise du v\u00e9hicule Bentley Continental GT \u00e0 la somme de 32.884,30 euros.<\/p>\n

A conclut au rejet de cette offre de preuve.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande principale C\u2019est pour de justes et valables motifs, auxquels la Cour se r\u00e9f\u00e8re et qu\u2019elle fait siens, que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e le paiement de la somme de 406,52 euros \u00e0 titre de commissions sur la vente d\u2019un lot de six v\u00e9hicules d\u2019occasion.<\/p>\n

En effet, contrairement aux dispositions reprises \u00e0 l\u2019avenant au contrat de travail du 15 novembre 2010, A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la marge de b\u00e9n\u00e9fice brut r\u00e9alis\u00e9e sur cette vente. Sans la d\u00e9termination de ce \u00ab Bruttogewinn \u00bb, surtout s\u2019il est inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 2,5 %, il est impossible de savoir quel taux doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour le calcul des commissions r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu \u00e0 confirmation sur ce point.<\/p>\n

A a r\u00e9clam\u00e9 des commissions engendr\u00e9es par la vente de six v\u00e9hicules neufs, d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion et d\u2019accessoires, pour un montant total de 1.802,28 euros : en pr\u00e9sence des contestations du Garage, il lui appartenait de rapporter la preuve des ventes indiqu\u00e9es dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

8 \u00c0 titre subsidiaire, A demande actuellement en instance d\u2019appel la condamnation de son ancien employeur \u00e0 produire \u00ab des pi\u00e8ces relatives aux factures des ventes r\u00e9alis\u00e9es par la partie appelante correspondant aux montants r\u00e9clam\u00e9s par cette derni\u00e8re et en cons\u00e9quence les factures relatives aux ventes intervenues pendant l\u2019ann\u00e9e 2014 et pour la p\u00e9riode allant du 1 er janvier 2013 au 30 avril 2015 \u00bb ; suit ensuite une liste avec des noms de clients et des types de voiture avec, pour certains, des dates.<\/p>\n

Outre le fait que cette demande manque de pr\u00e9cision (la Cour ne sait pas si les dates indiqu\u00e9es correspondent aux n\u00e9gociations ou \u00e0 la passation des ventes all\u00e9gu\u00e9es, si les ventes all\u00e9gu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 faites seules ou avec l\u2019aide d\u2019un autre vendeur\u2026.), elle n\u2019est pas non plus pertinente : en effet, il ne ressortira pas de la production de quelconques factures, si A a droit aux commissions r\u00e9clam\u00e9es. Aux termes des articles 4.1 et 4.2 de son contrat de travail, le vendeur n\u2019a droit \u00e0 une commission que s\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 une vente contresign\u00e9e par la direction du Garage, apr\u00e8s livraison de la voiture et ex\u00e9cution du paiement au Garage. La commission est exclue, si pour n\u2019importe quelle raison ces conditions cumulatives ne sont pas donn\u00e9es, les ventes ne sont pas \u00ab provisionspflichtig \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019en suit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en production de factures et que le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur cette question.<\/p>\n

Les demandes reconventionnelles<\/p>\n

Pour les trois demandes reconventionnelles plus amplement reprises ci-avant, le Garage recherche la responsabilit\u00e9 de son ancien salari\u00e9 sur base de l\u2019article L.121 -9 du code du travail, aux termes duquel : \u00ab l\u2019employeur supporte les risques engendr\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. Le salari\u00e9 supporte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par ses actes volontaires ou par sa n\u00e9gligence grave \u00bb.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 envers son employeur pour dommages caus\u00e9s n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute intentionnelle, ou en cas de faute non intentionnelle, que s\u2019il s\u2019agit d\u2019une faute lourde ou d\u2019une n\u00e9gligence particuli\u00e8rement grossi\u00e8re, \u00e9quipollente au dol, en ce sens que si son auteur n\u2019a pas voulu r\u00e9aliser le dommage, il s\u2019est comport\u00e9 comme s\u2019il l\u2019avait voulu.<\/p>\n

La n\u00e9gligence grave exig\u00e9e dans le chef du salari\u00e9 pour engager sa responsabilit\u00e9 au regard du pr\u00e9dit article, ne requiert pas la commission d\u2019un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, mais vise un manque de prudence, de pr\u00e9caution, ou de vigilance caract\u00e9ris\u00e9 ayant eu pour cons\u00e9quence de causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Il est constant en cause que les trois demandes reconventionnelles constituent \u00e9galement les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis d\u2019A, prononc\u00e9 en date du 25<\/p>\n

9 f\u00e9vrier 2015. L\u2019employeur lui-m\u00eame a consid\u00e9r\u00e9 que ces motifs \u00e9taient s\u00e9rieux, mais pas suffisamment graves pour pouvoir le licencier avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Quant \u00e0 la reprise de la voiture de marque Bentley et de type continental GT, une \u00ab facture-reprise \u00bb a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la Cour, qui en d\u00e9duit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu vente d\u2019un v\u00e9hicule avec ladite voiture en reprise. Pour qu\u2019une telle vente soit d\u00e9finitive, la direction a d\u00fb l\u2019avaliser, tel que pr\u00e9vu au point 1.6 du contrat de travail d\u2019A : \u00ab Verk\u00e4ufe werden erst definitif durch Genehmigung der Gesch\u00e4ftsleitung, in der Form der Gegenzeichnung des Kaufvertrages, g\u00fcltig \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est partant pour de justes motifs, que la Cour fait siens, que le tribunal du travail a conclu que le Garage n\u2019a pas \u00e9tabli un acte volontaire ou une n\u00e9gligence grave en relation causale avec la reprise du v\u00e9hicule dans le chef d\u2019A, en pr\u00e9sence du contreseing par un de ses sup\u00e9rieurs, ayant pouvoir de repr\u00e9senter la direction du Garage.<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement vaut pour la deuxi\u00e8me demande reconventionnelle, \u00e0 savoir la vente d\u2019une Porsche d\u2019occasion avec la reprise d\u2019une Porsche mod\u00e8le 911 coup\u00e9 LU21. Ici encore, la vente a forc\u00e9ment d\u00fb \u00eatre contresign\u00e9e par la direction du Garage pour \u00eatre valablement form\u00e9e, de sorte que le risque d\u2019une \u00e9ventuelle saisie sur le v\u00e9hicule repris est \u00e0 supporter par l\u2019entreprise employeuse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la troisi\u00e8me demande reconventionnelle, la Cour renvoie aux conditions de l\u2019article L.121-9 du code du travail, \u00e0 savoir un comportement caract\u00e9ris\u00e9 par une faute lourde, \u00e9quipollente au dol et un pr\u00e9judice.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 la Cour que le Garage a lanc\u00e9 une assignation devant les chambres commerciales du tribunal d\u2019arrondissement pour recevoir paiement des m\u00eames montants actuellement r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 A , au commer\u00e7ant allemand ayant pris livraison du lot de voitures d\u2019occasion, et ce le 16 juillet 2015. Faute de pi\u00e8ces quant \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, la Cour admet que le Garage a obtenu gain de cause, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas vers\u00e9 de jugement rejetant sa demande. Tout pr\u00e9judice est partant hypoth\u00e9tique, respectivement il existe un risque d\u2019une double indemnisation de l\u2019employeur pour une m\u00eame pr\u00e9tendue faute.<\/p>\n

Ici encore le risque engendr\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise repose sur l\u2019employeur, sans qu\u2019il ne faille examiner la vente de chaque voiture du lot \u00e0 part.<\/p>\n

Les conditions de l\u2019article L.121- 9 du code du travail n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9es, il y a lieu de dire non pertinente l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par le Garage et partant de la rejeter.<\/p>\n

Il convient partant de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris sur cette troisi\u00e8me demande reconventionnelle, qui est \u00e0 dire non fond\u00e9e dans son ensemble.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant rapport\u00e9 la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise, ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel, leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel et le jugement a quo est \u00e0 confirmer pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit les appels recevables,<\/p>\n

dit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. SARL non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel d\u2019A partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit non fond\u00e9e dans leur ensemble les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. SARL \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A,<\/p>\n

en d\u00e9boute, d\u00e9charge A de la condamnation prononc\u00e9e contre lui en premi\u00e8re instance \u00e0 hauteur de 18.500 euros,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus, rejette les demandes sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GARAGE SOC1. SARL et A \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

11 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la Pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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