{"id":747140,"date":"2026-04-29T07:37:53","date_gmt":"2026-04-29T05:37:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00591\/"},"modified":"2026-04-29T07:37:57","modified_gmt":"2026-04-29T05:37:57","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00591","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00591\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2020, n\u00b0 2019-00591"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 50\/20 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00591 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 mai 2019, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERDROIT s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1540 Luxembourg, 36, rue Benjamin Franklin, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg. et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. s.\u00e0 r.l., faisant le commerce sous l\u2019enseigne commerciale \u00ab X \u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR AVOCATS \u00e0 la Cour s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 mars 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxem bourg le 2 novembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1. S.\u00e0 r.l. ( ci -apr\u00e8s l\u2019employeur) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg A , pour :<\/p>\n

– \u00e0 titre principal, voir constater la r\u00e9siliation du contrat de travail du d\u00e9fendeur en date du 14 f\u00e9vrier 2018 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai ; – \u00e0 titre subsidiaire, voir constater la d\u00e9mission du d\u00e9fendeur d\u00e9coulant de ses absences depuis le 1 er mars 2018 ; – en tout \u00e9tat de cause, entendre d\u00e9charger l\u2019employeur du paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires depuis le 28 f\u00e9vrier 2018, date de la fin du pr\u00e9avis, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des mois de mars, avril, mai et juin 2018 ; – dire pour droit que l\u2019employeur ne redoit aucun montant au d\u00e9fendeur au- del\u00e0 du 28 f\u00e9vrier 2018 ; – s\u2019entendre donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de d\u00e9poser plainte au p\u00e9nal pour tentative sinon escroquerie \u00e0 jugement.<\/p>\n

A demanda \u00e0 voir d\u00e9bouter l\u2019employeur de tous les chefs de sa demande.<\/p>\n

Il demanda, reconventionnellement, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1. S.\u00e0 r.l. \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– arri\u00e9r\u00e9s de salaires : * mars \u00e0 juin 2018 : * juillet au 18.10.2018 :<\/p>\n

9.593,20 euros 8.587,46 euros – pr\u00e9judice moral (2 mois de salaire) : 4.796,60 euros – indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris : (160 heures x 13,86 euros)<\/p>\n

2.218,00 euros – article 6-1 du Code civil : 1.500,00 euros Le pr\u00e9sent litige a trait aux questions de savoir qui de l\u2019employeur ou du salari\u00e9 a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail et si la clause d\u2019essai pr\u00e9vu au contrat de travail est valable. En l\u2019esp\u00e8ce, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1. S.\u00e0 r.l. suivant contrat de travail du 2 janvier 2018 en qualit\u00e9 de boucher, \u00e0 partir du 2 janvier 2018, avec une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte ensuite des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que A avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 auparavant par l\u2019employeur suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2015 et que l\u2019employeur a r\u00e9sili\u00e9 ce contrat de travail par courrier remis en mains propres le 31 octobre 2016 moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois.<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutint qu\u2019en pr\u00e9sence de cette succession de contrats de travail, la stipulation d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois dans le contrat du 2 janvier 2018 n\u2019\u00e9tait pas valable.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019employeur soutint avoir remis au salari\u00e9 en mains propres une lettre de licenciement dat\u00e9e au 14 f\u00e9vrier 2018 moyennant un pr\u00e9avis de 15 jours se terminant le 28 f\u00e9vrier 2018, lettre que ce dernier a prise, mais refus\u00e9e de signer.<\/p>\n

L\u2019employeur indiqua encore l\u2019avoir d\u00e9saffili\u00e9 avec effet au 28 f\u00e9vrier 2018, de sorte qu\u2019il serait constant que le contrat de travail a pris fin \u00e0 son initiative \u00e0 cette date.<\/p>\n

Subsidiairement, il fit valoir que le salari\u00e9 n\u2019est plus venu travailler \u00e0 partir du 28 f\u00e9vrier 2018, de sorte qu\u2019il faudrait consid\u00e9rer qu\u2019il a d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>\n

Cette version des faits fut critiqu\u00e9e par le salari\u00e9 qui contesta s\u2019\u00eatre vu remettre une lettre de licenciement en date du 14 f\u00e9vrier 2018 et avoir d\u00e9missionn\u00e9, alors que son absence \u00e0 partir de cette date se justifiait par une incapacit\u00e9 de travailler allant du 3 mars au 5 mai 2018 et dont l\u2019employeur avait d\u00fbment \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n

Il en conclut que la relation de travail n\u2019a pas pris fin, de sorte qu\u2019il serait en droit de faire les revendications financi\u00e8res ci-avant d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n

Il a reconnu cependant qu\u2019en date du 1 er mars 2018, l\u2019employeur lui a pr\u00e9sent\u00e9 un courrier de licenciement avec effet au 28 f\u00e9vrier 2018, qui aurait \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9 au 14 f\u00e9vrier 2018, tout en lui demandant d\u2019y apposer sa signature, ce qu\u2019il aurait refus\u00e9 de faire.<\/p>\n

Le tribunal du travail a par jugement du 5 avril 2019 :<\/p>\n

– dit que le contrat de travail conclu en date du 2 janvier 2018 entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. S.\u00e0 r.l. et A a pris fin le 1 er mars 2018 ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. S.\u00e0 r.l. tendant \u00e0 voir dire qu\u2019aucun salaire n\u2019est red\u00fb \u00e0 A \u00e0 partir du 1 er mars 2018 ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode du 1 er mars au 18 octobre 2018 ;<\/p>\n

4 – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris \u00e0 concurrence de la somme de 461,26 euros ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A en indemnisation du pr\u00e9judice moral ;<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du code civil ;<\/p>\n

– partant, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. S.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 461,26 euros (quatre cent soixante-et-un euros et vingt-six centimes) ;<\/p>\n

– condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. S.\u00e0 r.l. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros (sept cent cinquante euros) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

– d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement lui notifi\u00e9 le 9 avril 2019, par acte d\u2019huissier du 20 mai 2019.<\/p>\n

L\u2019appelant demande : – \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision dont appel ayant retenu que le licenciement \u00e9tait valablement prononc\u00e9 \u00e0 la date du 1 er mars 2019, – \u00e0 voir l\u2019employeur s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants : \u2022 arri\u00e9r\u00e9s de salaires : 9.593,20 euros de mars \u00e0 juin 2018 \u2022 8.587,46 euros de juillet au 18 octobre 2018 \u2022 pr\u00e9judice moral (deux mois de salaire) 4.796,60 euros \u2022 indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris : 160 heures x 13,86 euros : 2.218 euros \u2022 articles 6-1 et 1382 du Code civil : 1.500 euros soit au total : 26.695,26 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date du licenciement sinon \u00e0 partir de la demande , – subsidiairement et pour le cas o\u00f9 la Cour d\u00e9ciderait que le licenciement a \u00e9t\u00e9 valablement prononc\u00e9 au 1 er mars 2018, quod non, \u00e0 voir l\u2019employeur condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme de 1.219,68 euros \u00e0 l\u2019appelant, outre le montant de 2.439,36 euros du chef d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la date du licenciement sinon \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde, – \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500<\/p>\n

5 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens et \u00e9galement compte tenu de l\u2019attitude particuli\u00e8rement offensante de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il fait tout d\u2019abord grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que la clause d\u2019essai contenue dans le contrat de travail du 2 janvier 2018 \u00e9tait valable et d\u2019autre part, que l\u2019employeur avait de mani\u00e8re non \u00e9quivoque manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail en date du 1 er mars 2018.<\/p>\n

I. Validit\u00e9 de la clause d\u2019essai :<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que la clause d\u2019essai ne serait pas valable alors que la finalit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u2019essai est de permettre :<\/p>\n

– \u00e0 l\u2019employeur l\u2019\u00e9valuation des aptitudes professionnelles du salari\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che lui confi\u00e9e, et – au salari\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier si le travail \u00e0 accomplir lui convient, s\u2019il correspond \u00e0 ses attentes.<\/p>\n

Or, il est constant qu\u2019il a occup\u00e9 le m\u00eame poste de boucher de f\u00e9vrier 2015 \u00e0 d\u00e9cembre 2016, soit pendant deux ans; que son employeur \u00e9tait toujours le m\u00eame et la fonction de boucher exerc\u00e9e aussi, de sorte que ce dernier a donc amplement eu le temps d\u2019appr\u00e9cier ses qualit\u00e9s pendant ces deux ann\u00e9es.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, contrairement \u00e0 certains m\u00e9tiers sujets \u00e0 une \u00e9volution importante (informatique par exemple), la profession de boucher ne conna\u00eet pas de changements, et \u00e0 plus forte raison pas durant la p\u00e9riode entre les premier et second contrats.<\/p>\n

\u00c0 cela s\u2019ajoute que durant les deux tiers de la pr\u00e9tendue p\u00e9riode d\u2019essai, l\u2019employeur n\u2019avait strictement rien \u00e0 reprocher au salari\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, \u00e9tant donn\u00e9 les circonstances et le fait que le nouveau contrat de travail est assez rapproch\u00e9 dans le temps du premier, le premier juge a fait une erreur d\u2019appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant que, faute de contrats successifs, la clause d\u2019essai \u00e9tait valable dans le cadre du deuxi\u00e8me contrat.<\/p>\n

Dans ces conditions, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la clause d\u2019essai n\u2019est pas valable et ne sortirait pas ses effets dans le cadre du contrat de travail du 2 janvier 2018.<\/p>\n

6 L\u2019intim\u00e9e conclut, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 la confirmation du jugement par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation La p\u00e9riode d\u2019essai est destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019employeur de v\u00e9rifier les comp\u00e9tences et aptitudes du salari\u00e9 qu\u2019il vient d\u2019embaucher et au salari\u00e9 de v\u00e9rifier si le poste lui convient. Avec un m\u00eame salari\u00e9, l\u2019employeur ne peut en principe convenir que d\u2019une seule et unique p\u00e9riode d\u2019essai, sauf en cas de changement de fonction. La p\u00e9riode d\u2019essai ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e (article L.121- 5 (3) du code du travail). N\u2019est partant pas valable une clause d\u2019essai dans un second contrat, qui ne constitue que la continuation d\u2019une relation de travail ant\u00e9rieure ; autrement dit, lorsque l\u2019employeur recourt au m\u00eame salari\u00e9 dans le cadre de contrats successifs, une nouvelle p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est en principe pas valable si ces contrats sont rapproch\u00e9s dans le temps. S\u2019il y a eu une v\u00e9ritable c\u00e9sure contractuelle, une interruption effective et r\u00e9elle de plusieurs mois, les deux embauches \u00e9tant ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre, il est permis \u00e0 l\u2019employeur de convenir une nouvelle p\u00e9riode d\u2019essai, m\u00eame si le salari\u00e9 est r\u00e9embauch\u00e9 pour la m\u00eame activit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 une premi\u00e8re fois comme boucher par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1. sur base d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er f\u00e9vrier 2015, r\u00e9sili\u00e9 le 31 octobre 2016 moyennant le pr\u00e9avis l\u00e9gal de deux mois, ce contrat comportait une p\u00e9riode d\u2019essai, Ensuite, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pour la m\u00eame fonction sur base d\u2019un contrat sign\u00e9 le 2 janvier 2018 avec une p\u00e9riode d\u2019essai de trois mois. Le deuxi\u00e8me engagement \u00e9tant intervenu un an plus tard, l\u2019insertion par l\u2019employeur d\u2019une clause d\u2019essai dans le deuxi\u00e8me contrat de travail est d\u00e8s lors valable. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. La p\u00e9riode d\u2019essai \u00e9tant valable, la r\u00e9siliation du contrat qui pose probl\u00e8me en l\u2019esp\u00e8ce, doit \u00eatre analys\u00e9e sur base de l\u2019article L.121-5(4) du code du travail applicable \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

II. R\u00e9siliation du contrat de travail :<\/p>\n

Le pr\u00e9sent litige a trait \u00e0 la question de savoir qui de l\u2019employeur ou du salari\u00e9 a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail.<\/p>\n

Les deux parties, sont comme le d\u00e9montre leur version des faits respective plus amplement d\u00e9taill\u00e9e ci-avant, contraires sur ce point.<\/p>\n

Concernant la fin de la relation de travail, le salari\u00e9 soutient qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de porter le licenciement op\u00e9r\u00e9 \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 concern\u00e9, celle-ci d\u00e9coulant soit de la notification, partant de la r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9, soit de la signature appos\u00e9e sur le double de la lettre de licenciement, cette signature valant notification.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019appelant a refus\u00e9 de signer la lettre de licenciement, de sorte que la r\u00e9siliation du contrat de travail n\u2019a pas pu produire ses effets faute de notification valablement effectu\u00e9e.<\/p>\n

Relativement \u00e0 la question de la d\u00e9saffiliation du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l\u2019employeur, il fait valoir que la d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est une simple mesure administrative, sans incidence, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, sur l\u2019existence des relations de travail entre parties, ces derni\u00e8res ne pouvant \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es que par un acte de l\u2019employeur par lequel ce dernier manifeste de mani\u00e8re indubitable et irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son salari\u00e9 son intention de mettre fin au contrat travail.<\/p>\n

Encore faut-il en l\u2019esp\u00e8ce que la volont\u00e9 manifeste, indubitable et irr\u00e9m\u00e9diable de l\u2019employeur de mettre fin au contrat de travail du salari\u00e9 soit valable, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Pour l\u2019appelant, la vraie raison de son licenciement r\u00e9side dans le fait que l\u2019employeur n\u2019a pas obtenu les aides \u00e9tatiques \u00e0 l\u2019embauche de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation \u00c0 l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour rel\u00e8ve que \u00ab dans la mesure o\u00f9 A \u00e9tait encore en p\u00e9riode d\u2019essai aussi bien \u00e0 la date du 14 f\u00e9vrier 2018 qu\u2019aux dates des 28 f\u00e9vrier 2018 et 1 er mars 2018, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article L.121-5 (4) du<\/p>\n

8 code du travail, qui pr\u00e9voit qu\u2019il peut \u00eatre mis fin au contrat \u00e0 l\u2019essai dans les formes pr\u00e9vues aux articles L.124- 3 et L.124- 4 du code du travail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124-3 (1) du code du travail, \u00ab L\u2019employeur qui d\u00e9cide de licencier doit, sous peine d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour vice de forme, notifier le licenciement au salari\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur le double de la lettre de licenciement vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification\u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, tout licenciement doit \u00eatre prononc\u00e9 par \u00e9crit ; lorsque le licenciement est prononc\u00e9 par \u00e9crit, mais qu\u2019il n\u2019est pas notifi\u00e9 moyennant un envoi recommand\u00e9 ou par la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 sur le double de la lettre de licenciement, il y a irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, et lorsque le licenciement est prononc\u00e9 oralement, il est \u00e0 d\u00e9clarer abusif ; toutefois, ni dans l\u2019une ni dans l\u2019autre de ces hypoth\u00e8ses, le licenciement intervenu n\u2019est rendu non avenu.<\/p>\n

Il est ensuite admis que la r\u00e9siliation du contrat de travail doit s\u2019exprimer par une manifestation claire et non \u00e9quivoque de la volont\u00e9 de l\u2019employeur de mettre fin au contrat de travail liant l\u2019employeur au salari\u00e9 (Cour, 11 janvier 2018, num\u00e9ro 44637 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu de la contestation formul\u00e9e par A et du contenu contradictoire des attestations testimoniales vers\u00e9es de part et d\u2019autre – et donc de l\u2019absence de pertinence de l\u2019instauration d\u2019une mesure d\u2019instruction – , il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019en date du 14 f\u00e9vrier 2018 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1. S.\u00e0 r.l. ait pr\u00e9sent\u00e9 au d\u00e9fendeur un courrier de licenciement, respectivement qu\u2019elle ait d\u2019une autre fa\u00e7on manifest\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque sa volont\u00e9 de licencier le d\u00e9fendeur. \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019employeur, \u00e0 savoir la remise au salari\u00e9 de la lettre de licenciement en mains propres le 14 f\u00e9vrier 2018 n\u2019a p as \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n

Il laisse encore d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 que les absences du salari\u00e9 apr\u00e8s le 14 f\u00e9vrier 2018 \u00e9tablissent la volont\u00e9 de ce dernier de d\u00e9missionner, alors qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il se trouvait en p\u00e9riode de maladie allant du 2 mars 2018 au 5 mai 2018, maladie d\u00fbment port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en revanche tant du jugement entrepris que d\u2019un courrier de l\u2019ancien mandataire du salari\u00e9 du 30 mai 2018, que A a admis, qu\u2019en date du 1 er mars 2018, l\u2019employeur lui a pr\u00e9sent\u00e9 un courrier de licenciement avec effet au 28 f\u00e9vrier 2018 – qui aurait \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9 au 14 f\u00e9vrier 2018 – tout en lui demandant d\u2019y apposer sa signature.<\/p>\n

9 C\u2019est partant de fa\u00e7on judicieuse que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00ab en agissant de la sorte, et en proc\u00e9dant en parall\u00e8le \u00e0 la d\u00e9saffiliation de A , l\u2019employeur a de mani\u00e8re non \u00e9quivoque manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation de travail avec effet au 1 er mars 2018, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que la relation de travail a pris fin \u00e0 cette date. \u00bb<\/p>\n

Le jugement est partant encore \u00e0 confirmer sur ce point et en ce qu\u2019il a, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de toutes ses demandes \u00e0 l\u2019exception de la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris d\u2019un montant de 461,26 euros.<\/p>\n

Par adoption des motifs corrects du tribunal du travail les demandes de A en r\u00e9paration du dommage moral et pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

A requiert pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, pour le cas o\u00f9 la Cour d\u00e9ciderait que le licenciement a \u00e9t\u00e9 valablement prononc\u00e9 au 1 er mars 2018, la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 2.439,36 euros du chef d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande nouvelle en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile , il y a lieu d\u2019en examiner son bien-fond\u00e9.<\/p>\n

Il y a irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement lorsqu\u2019une formalit\u00e9 substantielle de la proc\u00e9dure de licenciement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e (article L.124- 12 (3) al.1 er du code du travail).<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle n\u2019est due que si le licenciement n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 abusif comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans le cas contraire elle n\u2019est pas due.<\/p>\n

La loi consid\u00e8re comme irr\u00e9gularit\u00e9 formelle lorsque la lettre de licenciement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par recommand\u00e9 ou n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception moyennant signature du salari\u00e9 (article L. 124-3 (1) du code du travail).<\/p>\n

Il en suit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 qui n\u2019a pas sign\u00e9 la lettre de licenciement qui lui \u00e9tait remise, a en principe droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-12 (3) alin\u00e9a 1 er du code du travail \u00e0<\/p>\n

une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des aveux m\u00eames du salari\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment refus\u00e9 de signer la lettre de licenciement qui lui \u00e9tait remise, de sorte que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle est due \u00e0 son fait.<\/p>\n

Partant, il est malvenu de venir en r\u00e9clamer r\u00e9paration.<\/p>\n

10 La demande aff\u00e9rente doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Or, faute d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ces demandes sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non- fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, d\u00e9clare la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement recevable, mais non fond\u00e9e, rejette les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR AVOCATS \u00e0 la Cour s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 50\/20 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt . 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