{"id":747142,"date":"2026-04-29T07:37:58","date_gmt":"2026-04-29T05:37:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00805\/"},"modified":"2026-04-29T07:38:02","modified_gmt":"2026-04-29T05:38:02","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00805","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mai-2020-n-2019-00805\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mai 2020, n\u00b0 2019-00805"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 47\/20 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00805 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 10 juillet 2019, comparant par Ma\u00eetre Yves ALTWIES , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. s.\u00e0 r.l.,., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabl i \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 4 f\u00e9vrie r 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Diekirch le 24 avril 2018, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. (ci-apr\u00e8s la SOC 1. ) devant le tribunal du travail pour lui r\u00e9clamer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis 5.166 euros – dommage moral 10.000 euros – dommage mat\u00e9riel 30.000 euros TOTAL : 45.166 euros A requit encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dur civile. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, A exposa avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la SOC 1. suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er mai 2013, ayant pris effet le 6 mai 2013, en tant qu\u2019\u00ab aide aux \u00e9curies \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e du 9 novembre 2017. Il aurait fait protester contre son licenciement par courrier du syndicat OGBL du 30 novembre 2017.<\/p>\n

A soutint principalement que le licenciement serait abusif sur base de l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode d\u2019arr\u00eat de maladie. Le 27 octobre 2017, il aurait inform\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique par t\u00e9l\u00e9phone de la prolongation de son incapacit\u00e9 de travail et d\u2019une intervention chirurgicale. Il aurait d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour son certificat de maladie dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019employeur.<\/p>\n

3 \u00c0 titre subsidiaire, il contesta la pr\u00e9cision, la gravit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 1 er avril 2019, A diminua son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 17.899,73 euros.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 6 mai 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

– re\u00e7u la demande en la forme, – d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 9 novembre 2017 r\u00e9gulier et justifi\u00e9, – partant dit non fond\u00e9es les demandes de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif et l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9, – donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 23.146,03 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2018, – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, – partant, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, la somme de 23.146,03 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice \u2013 1 er avril 2019 \u2013 jusqu\u2019\u00e0 solde, – rejet\u00e9 la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, – laiss\u00e9 les frais \u00e0 charge de A .<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu, quant \u00e0 la protection sp\u00e9ciale en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur se plaignait dans un sms envoy\u00e9 en date du 27 octobre 2017 au requ\u00e9rant de ce que le salari\u00e9 ne l\u2019avait pas inform\u00e9 du fait qu\u2019il avait consult\u00e9 un m\u00e9decin.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 supposer que ce sms constitue l\u2019information pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121- 6 (1), toujours est-il que le salari\u00e9 doit remettre end\u00e9ans les trois jours de son absence un certificat de maladie \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019employeur d\u2019avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 le certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode du 29 octobre au 15 novembre 2017, le salari\u00e9 n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir remis ledit certificat dans la bo\u00eete aux lettres de l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

4 Il a encore d\u00e9cid\u00e9 que la lettre de licenciement \u00e9tait suffisamment pr\u00e9cise et que les fautes y indiqu\u00e9es, \u00e0 savoir surtout une absence injustifi\u00e9e du 29 octobre au 9 novembre 2017, \u00e9taient de nature \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le licenciement a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et la demande de l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9tat) fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant requis.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 10 juillet 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 18 mai 2019.<\/p>\n

Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 ;<\/p>\n

– le voir relever de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard, – voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 9 novembre 2017, – la condamnation de la SOC 1 . au paiement de la somme de 45.166 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de dommages moral et mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 9 novembre 2017, date du licenciement, sinon de la demande en justice, sinon tel que de droit et toujours jusqu\u2019\u00e0 solde, – la condamnation de la SOC 1. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de chaque fois 1.500 euros pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A fait griefs aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il n\u2019a pas remis dans le d\u00e9lai de trois jours son certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail couvrant la p\u00e9riode du 28 octobre 2017 au 15 novembre 2017 inclus. Il pr\u00e9tend avoir inform\u00e9 son employeur par le biais d\u2019un SMS qu\u2019il ne pouvait pas reprendre le travail et avoir remis son certificat de maladie dans la bo\u00eete aux lettres de la SOC 1. .<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et conclut principalement \u00e0 la condamnation de A au remboursement de la somme de 20.845,27 euros par lui avanc\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2018, en cas de confirmation du jugement entrepris, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 la condamnation de la SOC 1. au m\u00eame montant, en cas de r\u00e9formation dudit jugement, \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, tel que de droit.<\/p>\n

La SOC 1. se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Comme en premi\u00e8re instance, elle conteste tant avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le premier jour du prolongement de la maladie de A , soit le 27 octobre 2017, que d\u2019avoir re\u00e7u un certificat m\u00e9dical justifiant son absence depuis cette date.<\/p>\n

5 La SOC 1. conteste qu\u2019il puisse d\u00e9couler des SMS auxquels A s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal du travail, dont les captures d\u2019\u00e9cran \u00e9taient communiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance mais pas en instance d\u2019appel, une information en bonne et due forme au sens de l\u2019article L.121-6 du code du travail.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, et pour autant que la Cour ne consid\u00e9rerait pas que l\u2019appel de A soit limit\u00e9 \u00e0 la protection de l\u2019article L.121-6 du code du travail, la SOC 1. conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris quant \u00e0 la pr\u00e9cision ainsi qu\u2019au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la lettre de licenciement.<\/p>\n

En ordre encore plus subsidiaire, la SOC 1. se rapporte \u00e0 prudence de justice sur le point de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et conteste les pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel en leur principe et quantum. A n\u2019expliquerait pas de quelle mani\u00e8re il arrive aux montants ainsi r\u00e9clam\u00e9s, ne prouverait pas la recherche active d\u2019un nouveau travail, et qu\u2019il se serait fait des soucis sur son avenir professionnel. Ces chefs de la demande seraient \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9tat, la SOC 1. conclut qu\u2019en cas de r\u00e9formation, cette demande ne pourrait porter que sur le seul pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e9ventuellement allou\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant et limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue par la Cour.<\/p>\n

La SOC 1. conteste finalement les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure requises par l\u2019appelant et demande, quant \u00e0 elle, une telle indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 hauteur de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Cour en date du 3 d\u00e9cembre 2019, A vient appuyer sa demande sur des attestations testimoniales desquelles il ressortirait qu\u2019il aurait inform\u00e9 son employeur le premier jour du prolongement de sa maladie et d\u00e9pos\u00e9 le certificat de maladie dans la bo\u00eete aux lettres de ce dernier. Il y conteste encore toute d\u00e9sorganisation dans l\u2019entreprise de son employeur et diminue son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 7.023,48 euros, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de six mois.<\/p>\n

Par deux corps de conclusions distincts d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Cour en date du 21 janvier 2020, A augmente principalement son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 9.314,42 euros pour une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de neuf mois et subsidiairement, \u00e0 la somme de 11.237,31 euros.<\/p>\n

La SOC 1. se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des attestations et conteste leur valeur probante, pour n\u2019\u00eatre ni pertinentes ni concluantes et manquer de pr\u00e9cision, d\u2019objectivit\u00e9, de partialit\u00e9 et \u00eatre contredites par les propres pi\u00e8ces de l\u2019appelant.<\/p>\n

6 Elle prend acte de la diminution du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, mais le conteste toujours, en l\u2019absence de preuve de recherche active d\u2019emploi. Elle conteste encore le salaire brut mensuel indiqu\u00e9 par l\u2019appelant : il se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 2.583 euros et non pas \u00e0 3.086,16 euros, ni \u00e0 2.925,40 euros. Le calcul ferait encore abstraction de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie forc\u00e9ment touch\u00e9e par A pour le mois de novembre 2017.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

R\u00e9gularit\u00e9 du licenciement A ne contestant en instance d\u2019appel plus que la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement \u00e0 son \u00e9gard pour \u00eatre intervenu en p\u00e9riode de protection sp\u00e9ciale de l\u2019article L.121- 6 du code du travail, la Cour se limitera \u00e0 l\u2019examen de cette contestation, sans revenir \u00e0 la pr\u00e9cision et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des motifs. C\u2019est de fa\u00e7on correcte que le tribunal du travail a rappel\u00e9 les conditions exig\u00e9es par l\u2019article L.121-6 du code du travail, qui sont \u00e9galement applicables en cas de prolongation d\u2019une incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9. Pour appr\u00e9cier si l\u2019employeur a licenci\u00e9 son salari\u00e9 en p\u00e9riode de protection ou non, il faut v\u00e9rifier s\u2019il \u00e9tait d\u00fbment inform\u00e9 de la maladie ou de la prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travailler au moment o\u00f9 il a remis \u00e0 la poste la lettre de licenciement, c\u2019est \u00e0 dire si le salari\u00e9 l\u2019a inform\u00e9 le premier jour de sa maladie et s\u2019il lui a remis le certificat m\u00e9dical \u00e0 l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour. En l\u2019esp\u00e8ce, il d\u00e9coule du jugement entrepris que A avait remis en premi\u00e8re instance des captures d\u2019\u00e9cran d\u2019un SMS que la SOC 1. lui a envoy\u00e9 le 27 octobre 2017, pour se plaindre de l\u2019absence d\u2019information quant \u00e0 la consultation d\u2019un m\u00e9decin. Malgr\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9ciale \u00e0 ce mail par la SOC 1., A n\u2019a plus vers\u00e9 ces pi\u00e8ces en instance d\u2019appel. Au contraire, l\u2019appelant se base actuellement et pour la premi\u00e8re fois, sur trois attestations testimoniales pour rapporter la preuve des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.121-6 du code du travail. T1, ancien coll\u00e8gue de travail de A , atteste le 2 novembre 2019 qu\u2019il \u00e9tait inform\u00e9 \u00e0 temps, durant son service, du \u00ab Krankheitsverlauf \u00bb de A, notamment le week-end du 28\/29 octobre 2017. Cette attestation n\u2019est aucunement pertinente, pour ne rien indiquer sur l\u2019information le premier jour de la prolongation de l\u2019absence pour cause de maladie, ou encore sur la r\u00e9ception du certificat m\u00e9dical end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Il y a lieu d\u2019en faire abstraction.<\/p>\n

7 T2, qui est n\u00e9 le (\u2026), r\u00e9dige une attestation testimoniale le 6 novembre 2019, soit \u00e0 un moment o\u00f9 il mineur d\u2019\u00e2ge et incapable de t\u00e9moigner. Son attestation testimoniale est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

La troisi\u00e8me et derni\u00e8re attestation testimoniale, non dat\u00e9e, \u00e9mane de T3 , la compagne actuelle de A , qui certifie avoir entendu l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique du 27 octobre \u00ab 2019 \u00bb avec \u00ab Madame B1 et sa fille B2 \u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 clair que A serait op\u00e9r\u00e9 et \u00ab somit weiterhin krank war \u00bb. Elle rajoute que le soir du 27 octobre \u00ab 2019 \u00bb, elle aurait conduit A \u00e0 son lieu de travail, o\u00f9 il aurait \u00ab die Krankenmeldung im Briefumschlag eingeworfen \u00bb.<\/p>\n

Cette attestation contient \u00e0 deux reprises une mauvaise date ; les fai ts en question ont eu lieu en 2017 et non en 2019, ce qui constitue un \u00e9cart notoire. Son contenu est en contradiction avec les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause : en effet, le certificat du 27 octobre 2017, portant sur la p\u00e9riode du 28 octobre 2017 au 15 novembre 2017, et qui est en cause, \u00e9mane d\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, la Dr C . Le certificat suivant couvrant la p\u00e9riode du 16 novembre 2017 au 10 d\u00e9cembre 2017, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par le m\u00eame m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. Ce n\u2019est que celui du 12 d\u00e9cembre 2017 qui est sign\u00e9 de la main du Dr D , Chirurgien de la Main, M\u00e9decin sp\u00e9cialiste en Orthop\u00e9die.<\/p>\n

M\u00eame en faisant abstraction de l\u2019indication erron\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e, il ne pouvait pas d\u00e9j\u00e0 \u00eatre clair presque deux mois avant le rendez-vous avec le chirurgien qu\u2019une op\u00e9ration s\u2019imposait.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que m\u00eame avec de nouvelles attestations en instance d\u2019appel, A n\u2019a toujours pas \u00e9tabli la preuve des conditions cumul\u00e9es de l\u2019article L.121- 6 du code du travail : il ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection sp\u00e9ciale dudit article.<\/p>\n

Le jugement a quo est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A le 9 novembre 2017 demeurant r\u00e9gulier, le jugement a quo est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Demande de l\u2019\u00c9tat Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de confirmer le jugement entrepris et de dire fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , tout en tenant compte du nouveau d\u00e9compte vers\u00e9, qui fait \u00e9tat de deux p\u00e9riodes de sanctions inflig\u00e9es par l\u2019\u00c9tat \u00e0 A : il \u00e9chet de le condamner \u00e0 la somme 20.845,27 euros.<\/p>\n

8 Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il est encore \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La demande de la SOC 1. est pourtant fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 6 mai 2019, quoique partiellement par substitution de motifs, donne acte \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, de la r\u00e9duction de sa demande \u00e0 la somme de 20.845,27 euros,<\/p>\n

ram\u00e8ne partant la condamnation de A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 la somme de 20.845,27 euros,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

9 condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetres Lydie LORANG et Georges PIERRET, qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 47\/20 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -huit mai deux mille vingt . 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