{"id":747150,"date":"2026-04-29T07:38:17","date_gmt":"2026-04-29T05:38:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mai-2020-n-2019-00080\/"},"modified":"2026-04-29T07:38:21","modified_gmt":"2026-04-29T05:38:21","slug":"cour-de-cassation-28-mai-2020-n-2019-00080","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mai-2020-n-2019-00080\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mai 2020, n\u00b0 2019-00080"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 70 \/ 2020 du 28.05.2020 Num\u00e9ro CAS-2019-00080 du registre.<\/p>\n<p>Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt.<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.<\/p>\n<p>Entre:<\/p>\n<p>X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>demandeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n<p>et:<\/p>\n<p>l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n<p>d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n<p>2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 1 er avril 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0078 (No. du reg.: COMIX 2018\/0163) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 juin 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 19 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n<p>Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n<p>Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en ce qu\u2019il ne pr\u00e9ciserait ni les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ni l\u2019objet et la cause du recours.<\/p>\n<p>En ayant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre les dispositions de l\u2019arr\u00eat du Conseil Sup\u00e9rieur qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du sieur X non- fond\u00e9 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par lui (\u2026) \u00bb, le demandeur en cassation s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n<p>Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n<p>Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n<p>Sur les faits :<\/p>\n<p>Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit non fond\u00e9 le recours introduit par X contre une d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs handicap\u00e9s incapables d\u2019exercer les t\u00e2ches correspondant \u00e0 leur dernier poste de travail qui avait port\u00e9 refus du versement de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n<p>Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n<p>\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l&#039;article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l&#039;homme et de l&#039;article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour contradiction de motifs de l&#039;arr\u00eat,<\/p>\n<p>En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l&#039;appel du demandeur en cassation et qu&#039;il a retenu que le demandeur en cassation ne remplissait pas la condition d&#039;une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e d&#039;au moins dix<\/p>\n<p>3 ans au dernier poste de travail &lt;&lt; aupr\u00e8s de Soc1) S\u00e0rl au Luxembourg dont l&#039;engagement remonte au 1 er octobre 2012 &gt;&gt;, Soc1) constituant en l&#039;esp\u00e8ce le dernier employeur aupr\u00e8s duquel le demandeur en cassation a exerc\u00e9 le poste de travail de monteur en installations de chauffage sanitaire,<\/p>\n<p>Alors que, par m\u00eame arr\u00eat le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu que dans l&#039;hypoth\u00e8se d&#039;une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e d&#039;au moins dix ans pr\u00e9vue \u00e0 l&#039;article L.551- 5 (2) du code du travail il \u00e9tait &lt;&lt; implicitement entendu qu&#039;il (le travailleur) ne doit pas n\u00e9cessairement avoir occup\u00e9 ce poste de travail pendant dix ann\u00e9es aupr\u00e8s du m\u00eame employeur (&#8230;) &gt;&gt;<\/p>\n<p>Qu\u2019en retenant n\u00e9anmoins que le demandeur en cassation ne pouvait pas justifier d&#039;une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e d&#039;au moins dix ans, alors que son engagement aupr\u00e8s de son dernier employeur remontait \u00e0 moins de dix ans au lieu de v\u00e9rifier l&#039;existence ou non de certificats d&#039;aptitude au poste de monteur en installations de chauffage sanitaire aupr\u00e8s d&#039;autres employeurs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a op\u00e9r\u00e9 une contradiction de motifs de l&#039;arr\u00eat, violant ainsi l&#039;article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l&#039;homme ainsi que l&#039;article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<p>Et qu&#039;en statuant ainsi, l&#039;arr\u00eat attaqu\u00e9 a m\u00e9connu les exigences des textes susvis\u00e9s et encourt la cassation.\u00bb.<\/p>\n<p>Vu l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n<p>La contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n<p>En retenant, pour rejeter la demande du salari\u00e9 sous statut de personne en reclassement professionnel tendant \u00e0 l\u2019allocation de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que le demandeur en cassation ne remplissait pas la condition de l\u2019aptitude, m\u00e9dicalement constat\u00e9e, d\u2019au moins dix ans, au dernier poste de travail, au motif qu\u2019il avait occup\u00e9 le poste de travail aupr\u00e8s du dernier employeur depuis moins de dix ans, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, que la v\u00e9rification de la condition d\u2019aptitude, m\u00e9dicalement constat\u00e9e, d\u2019au moins dix ans au dernier poste de travail, n\u2019exige pas que le salari\u00e9 ait occup\u00e9 ce poste de travail aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires sur la question de savoir si la condition de l\u2019aptitude au dernier poste de travail s\u2019appr\u00e9cie uniquement par rapport au dernier employeur ou par rapport \u00e0 tous les employeurs aupr\u00e8s desquels le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9.<\/p>\n<p>Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n<p>Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n<p>Le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d&#039;une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n<p>4 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n<p>PAR CES MOTIFS,<\/p>\n<p>et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,<\/p>\n<p>la Cour de cassation :<\/p>\n<p>casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le premier avril 2019 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sous le num\u00e9ro 2019\/0078 ;<\/p>\n<p>d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n<p>rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n<p>condamne le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer au demandeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n<p>condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n<p>ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier en chef de la Cour Lily WAMPACH .<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-de-cassation\/20240806-151916\/20200528-cas-2019-00080-70a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>N\u00b0 70 \/ 2020 du 28.05.2020 Num\u00e9ro CAS-2019-00080 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt. 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