{"id":747199,"date":"2026-04-29T07:40:26","date_gmt":"2026-04-29T05:40:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2020-n-2020-00173\/"},"modified":"2026-04-29T07:40:29","modified_gmt":"2026-04-29T05:40:29","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mai-2020-n-2020-00173","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2020-n-2020-00173\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mai 2020, n\u00b0 2020-00173"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 111\/20 – I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00173 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 11 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de B) d\u00e9pos\u00e9e le 15 octobre 2019, tendant notamment au prononc\u00e9 du divorce entre lui-m\u00eame et A) pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales et d\u2019une demande reconventionnelle de A) tendant \u00e0 la m\u00eame fin et, entre-autres, \u00e0 la condamnation de B) \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 27.000 euros sur base des articles 1382 du Code civil et 1007- 1, 3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jug e aux affaires familiales, par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 20 janvier 2020, a, entre- autres dispositions, prononc\u00e9 le divorce ente B) et A) et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2020, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 11 f\u00e9vrier 2020 et signifi\u00e9e \u00e0 B) par exploit d\u2019huissier de justice du 18 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante critique le juge de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, motif pris qu\u2019une telle demande n\u2019entre pas dans ses comp\u00e9tences limitat ivement pr\u00e9vues par l\u2019article 1007- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle soutient que la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales a pour but la r\u00e9union des comp\u00e9tences relatives au droit de la famille entre les mains de ce juge afin de lui permettre de suivre une famille \u00e0 travers toutes les proc\u00e9dures qui peuvent surgir. Ce serait donc en toute logique que l\u2019article 1007- 1,3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile donne comp\u00e9tence au juge aux affaires familiales pour les \u00ab demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage (\u2026) \u00bb. M\u00eame si l\u2019adult\u00e8re ne constitue plus une cause de divorce, le devoir de fid\u00e9lit\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 aboli et la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints engloberait n\u00e9cessairement l\u2019appr\u00e9ciation du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au conjoint ayant subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce que le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats, tout en admettant que la loi du 27 juin 2018 n\u2019est pas tr\u00e8s claire \u00e0 cet \u00e9gard. Si la Cour devait retenir la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales, il demande le renvoi de l\u2019affaire devant le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les parties s\u2019accordent pour limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la comp\u00e9tence du juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre d\u2019une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 au sein du tribunal d\u2019arrondissement une nouvelle fonction de juge qui se voit dot\u00e9 de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en formation coll\u00e9giale est rest\u00e9 le juge de droit commun.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un texte conf\u00e8re un pouvoir juridictionnel propre \u00e0 un juge particulier d\u2019un tribunal, ce sont les r\u00e8gles de comp\u00e9tence qui op\u00e8rent la r\u00e9partition des litiges entre ce juge et le tribunal. (cf. R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile v\u00b0 Incomp\u00e9tence n\u00b02 Pierre CALLE).<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a re\u00e7u une comp\u00e9tence exclusive dans des mati\u00e8res familiales pr\u00e9cises. Ainsi l\u2019article 1007- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile comporte une \u00e9num\u00e9ration en dix points concernant le contentieux relevant du champ d\u2019action du juge aux affaires familiales.<\/p>\n

Le point 3 de cet article \u00e9nonce que \u00ab le juge aux affaires familiales conna\u00eet des demandes concernant les droits et devoirs respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage et du partenariat enregistr\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

3 Le juge aux affaires familiales ne se voit attribuer aucune comp\u00e9tence sp\u00e9ciale pour attribuer des dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de non- respect du devoir de fid\u00e9lit\u00e9. L\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 un conjoint par le juge aux affaires familiales \u00e0 la suite du non- respect par l\u2019autre conjoint des obligations et devoirs familiaux inscrits \u00e0 l\u2019article 212 du Code civil ne serait par ailleurs pas coh\u00e9rente avec la finalit\u00e9 de la loi du 27 juin 2018 et risquerait de mettre en \u00e9chec l\u2019objectif de pacification des proc\u00e9dures en r\u00e9introduisant \u00ab par la petite porte \u00bb le divorce pour faute, notion supprim\u00e9e comme cause de divorce. Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que le l\u00e9gislateur a, aux termes de l\u2019article 254 du Code civil \u00e9num\u00e9r\u00e9 limitativement certaines infractions p\u00e9nales \u00e0 consid\u00e9rer comme fautes graves, qui bien que le divorce pour faute ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 comme cause de divorce, peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre prises en compte au niveau des cons\u00e9quences du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une condamnation.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 1, 3\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019attribue donc pas comp\u00e9tence au juge aux affaires familiales pour conna\u00eetre d\u2019une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1382 du Code civil la victime , notamment un \u00e9poux peut demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi suite aux fautes commises par l\u2019autre \u00e9poux pendant la vie commune.<\/p>\n

L\u2019action de droit commun fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du Code civil a une existence autonome ind\u00e9pendante de l\u2019action en divorce. Aucune disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re n\u2019attribuant comp\u00e9tence au juge aux affaires familiales pour en conna\u00eetre, une telle action est \u00e0 introduire par voie d\u2019assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement en tant que juridiction de droit commun pour conna\u00eetre des demandes sup\u00e9rieures \u00e0 10.000 euros, sinon par citation devant le tribunal de paix pour les demandes inf\u00e9rieures \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le juge aux affaires familiales s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller,<\/p>\n

4 Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 111\/20 – I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00173 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-747199","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 mai 2020, n\u00b0 2020-00173 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mai-2020-n-2020-00173\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mai 2020, n\u00b0 2020-00173\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 111\/20 - I \u2013 DIV (aff.fam.) 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