{"id":747324,"date":"2026-04-29T07:48:30","date_gmt":"2026-04-29T05:48:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2020-n-2018-00909\/"},"modified":"2026-04-29T07:48:33","modified_gmt":"2026-04-29T05:48:33","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2020-n-2018-00909","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2020-n-2018-00909\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2020, n\u00b0 2018-00909"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 77\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -six mai deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00909 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e A), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetre Anne Paul, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2340 Luxembourg, 34b, rue Philippe II, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 12 d\u00e9cembre 2016, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal, comparant par elle-m\u00eame, 2) B), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 F-(\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal, ne comparant pas.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 31 mai 2017, Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) a assign\u00e9 A) et B) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de voir condamner l\u2019assign\u00e9 sub 1) \u00e0 lui payer la somme de 12.400 euros et l\u2019assign\u00e9e sub 2) la somme de 3.100 euros, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019appel de fonds, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde et de condamner les parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Elle a expos\u00e9 que les deux d\u00e9fendeurs sont actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite, A) \u00e0 concurrence de 248 actions sur 310 et B) \u00e0 concurrence de 62 actions sur 310 et que le capital social d\u2019un montant de 31.000 \u20ac n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 raison de 50%, soit de 15.000 euros, de sorte qu\u2019elle a demand\u00e9 le paiement de la partie du capital non lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 18 octobre 2017 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) et r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B), le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en application de l\u2019article 7.1) a) du R\u00e8glement UE 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale. Pour faire droit \u00e0 la demande, il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux statuts constitutifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et a relev\u00e9 que les d\u00e9fendeurs n\u2019ont \u00e9tabli ni avoir c\u00e9d\u00e9 leurs actions \u00e0 un tiers, ni avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du capital social suite \u00e0 l\u2019appel de fonds de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite effectu\u00e9 suivant lettres recommand\u00e9es des 23 f\u00e9vriers 2017 et 17 mai 2017 ou suite \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019assignation en justice. Par acte d\u2019huissier de justice du 3 octobre 2018, A) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui, selon lui, lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 2 novembre 2017. L\u2019appelant estime cependant que les d\u00e9lais de recours pour relever appel n\u2019ont pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019acte de signification du jugement d\u2019avoir indiqu\u00e9 les voies et d\u00e9lais de recours contre la d\u00e9cision signifi\u00e9e, tel qu\u2019exig\u00e9 par le droit fran\u00e7ais et notamment par l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019appelant avance avoir souscrit un apport \u00e0 hauteur de 24.800 euros et avoir int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 cette somme. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un \u00e9change de courriels entre lui-m\u00eame et le notaire Ma\u00eetre C) des 18 et 21 juin 2017 pour \u00e9tablir que l\u2019erreur mat\u00e9rielle relative \u00e0 la mention de la non lib\u00e9ration du capital publi\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e en d\u00e9but juillet 2017. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et demande \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Le curateur conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure en application de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour le cas o\u00f9 B) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e en personne par l\u2019acte d\u2019appel et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9. Il soutient que le jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 une premi\u00e8re fois \u00e0 A) par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9 du 2 novembre 2017 par l\u2019huissier de justice luxembourgeois dont le destinataire a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 7 novembre 2017 et une deuxi\u00e8me fois le 8 novembre 2017 par l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais qui lui a remis l\u2019acte en main propres, de sorte que le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours, auquel se rajoutent 15 jours suppl\u00e9mentaires compte tenu des d\u00e9lais de distance l\u00e9gaux, a expir\u00e9 bien avant l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019appel. Il consid\u00e8re que le R\u00e8glement CE n\u00b01393\/2007 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement n\u00b01393\/2007) ne pr\u00e9voit pas l\u2019obligation de mentionner dans l\u2019acte de signification les voies et d\u00e9lais de recours contre la d\u00e9cision signifi\u00e9e. Il cite en outre une d\u00e9cision de la CJCE (C-473\/04 du 9 f\u00e9vrier 2006) retenant que le r\u00e8glement n\u00b01348\/2000 n\u2019\u00e9tablit aucune hi\u00e9rarchie entre les moyens de transmission et de signification pr\u00e9vus en ses articles 4 et 11 et celui pr\u00e9vu \u00e0 son article 14 et qu\u2019en cas de cumul de moyen de transmission et de signification, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une signification \u00e0 l\u2019\u00e9gard du destinataire est celui de la premi\u00e8re signification valablement effectu\u00e9e, soit en l\u2019esp\u00e8ce le 7 novembre 2017. Il demande \u00e0 ce qu\u2019un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9 soit pris uniquement sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le curateur sollicite la confirmation du jugement et demande la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il demande acte qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de prendre de plus amples conclusions sur le fond si par impossible, l\u2019appel \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n

– Quant au moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : B) n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour suite \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel. Il r\u00e9sulte des modalit\u00e9s de remise que l\u2019acte d\u2019appel lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 son domicile. Comme elle n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 mise en cause aux m\u00eames fins que le curateur et en l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat commun entre les parties intim\u00e9es, une r\u00e9assignation sur base de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas requise. Le moyen soulev\u00e9 par le curateur est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, l\u2019arr\u00eat sera rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. – Quant \u00e0 la tardivet\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel :<\/p>\n

Le curateur a fait valoir que l\u2019appel serait irrecevable pour cause de tardivet\u00e9.<\/p>\n

En vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 645 du Code de commerce et 167 et 573 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, A) disposait d\u2019un d\u00e9lai total de 55 jours, \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019opposition n\u2019\u00e9tait plus recevable pour interjeter appel. Le d\u00e9lai pour former opposition \u00e9tant de 15 jours en application de l\u2019article 90 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il faut retenir que le d\u00e9lai d\u2019appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir en l\u2019esp\u00e8ce, le 16 e jour \u00e0 compter de la signification du jugement.<\/p>\n

Quant \u00e0 la date de cette signification, il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dures vers\u00e9s que le jugement du 18 octobre 2017 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019appelant de deux fa\u00e7ons diff\u00e9rentes.<\/p>\n

En effet, d\u2019une part, A) a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 7 novembre 2017 par lettre recommand\u00e9e de l\u2019acte de signification dat\u00e9 au 2 novembre 2017 par un huissier luxembourgeois et d\u2019autre part, le jugement lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en mains propres le 8 novembre 2017 par un huissier fran\u00e7ais.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7, paragraphe 1 du R\u00e8glement n\u00b0 1393\/2007, l\u2019entit\u00e9 requise proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte soit conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis, soit selon le mode particulier demand\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 9 paragraphe 1 du R\u00e8glement n\u00b01393\/2007, la date de la signification ou de la notification d\u2019un acte effectu\u00e9e en application de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 14 du R\u00e8glement n\u00b01393\/2007 dit que tout Etat membre a la facult\u00e9 de proc\u00e9der directement par l\u2019interm\u00e9diaire des services postaux, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou envoi \u00e9quivalent, \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification des actes judiciaires aux personnes r\u00e9sidant dans un autre Etat membre.<\/p>\n

L\u2019article 9 paragraphe 3 du R\u00e8glement n\u00b01393\/2007 renvoie pour les besoins de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la prise d\u2019effet de la signification\/notification alternative au paragraphe 1 de l\u2019article 9.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2006 (affaire C-473\/04, Plu c\/ Yo NV) la CJCE a dit pour droit que le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1348\/2000 [qui a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

remplac\u00e9 par le R\u00e8glement n\u00b0 1393\/2007] n\u2019\u00e9tablit aucune hi\u00e9rarchie entre les moyens de signification qu\u2019il pr\u00e9voit et, qu\u2019en cas de cumul des moyens de signification, le point de d\u00e9part d\u2019un d\u00e9lai de proc\u00e9dure li\u00e9 \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019une signification est d\u00e9termin\u00e9 par la date de la premi\u00e8re signification valablement effectu\u00e9e.<\/p>\n

En application de ces principes, c\u2019est, a priori, la date de la notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par l\u2019huissier luxembourgeois dont il y a lieu de tenir compte pour appr\u00e9cier si le d\u00e9lai d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Sous ce rapport, c\u2019est \u00e0 tort que A) soutient que ce d\u00e9lai n\u2019aurait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 son encontre en raison du fait que les prescriptions de l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es.<\/p>\n

Le texte en question pr\u00e9voit que l\u2019acte de notification d\u2019un jugement \u00e0 une partie doit indiquer de mani\u00e8re tr\u00e8s apparente le d\u00e9lai d\u2019opposition, d\u2019appel ou de pourvoi en cassation dans le cas o\u00f9 l\u2019une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles le recours peut \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, cette disposition n\u2019est toutefois pas appel\u00e9e \u00e0 jouer parce que les significations internationales sont r\u00e9glement\u00e9es sp\u00e9cifiquement en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que l\u2019article 683 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des trait\u00e9s internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en provenance de l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles de la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier du m\u00eame Code.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement la notification des actes en provenance de l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est la sous-section II (articles 688-1 \u00e0 688- 8) de cette section V qui d\u00e9termine la proc\u00e9dure \u00e0 respecter.<\/p>\n

Or, l\u2019article 680 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais figure \u00e0 la section IV, qui traite de la notification des jugements fran\u00e7ais en France, et aucun article de la sous-section II ne dit qu\u2019il est applicable en cas de notification d\u2019un jugement en provenance de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019article 688-1 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, quant \u00e0 lui, se limite \u00e0 prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.<\/p>\n

Compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019exige pas que cette remise ou signification contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, la notification du jugement de premi\u00e8re instance par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception faite le 7 novembre 2017 en application de l\u2019article 14 du R\u00e8glement n\u00b01393\/2007 est \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Plus de 55 jours s\u2019\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s entre la date de la fin du d\u00e9lai d\u2019opposition et celle \u00e0 laquelle appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9, le recours form\u00e9 par A) est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019obtenant pas gain de cause, il ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il y a cependant lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 tendant \u00e0 se voir allouer, pour l\u2019instance d\u2019appel, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure que la Cour fixe \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, en application du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020,<\/p>\n

rejette le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019appel,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9boute A) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 77\/ 20 IV-COM Audience publique du vingt -six mai deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00909 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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