{"id":747523,"date":"2026-04-29T08:02:56","date_gmt":"2026-04-29T06:02:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2020\/"},"modified":"2026-04-29T08:03:00","modified_gmt":"2026-04-29T06:03:00","slug":"cour-superieure-de-justice-20-mai-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mai-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mai 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 64 \/20 – IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 45170 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026) , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement du 21 f\u00e9vrier 2018 de la deuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre Thomas ROBERDEAU,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 2 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Thomas ROBERDEAU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A.), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B.), demeurant ensemble \u00e0 L-(\u2026) LIEU.1.), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit MULLER du 2 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Anne BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En date du 7 f\u00e9vrier 2003, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) , actuellement en \u00e9tat de faillite, (ci-apr\u00e8s SOC.1.)), A.) et B.) ont conclu un contrat d\u2019entreprise \u00e0 charge pour SOC.1.) de fabriquer et de poser une v\u00e9randa au prix de 44.120,15 EUR avec, en suppl\u00e9ment, la mise en place d\u2019un sol en parquet stratifi\u00e9 pour le prix de 3.580 EUR HTVA. Depuis 2008, d\u2019importantes infiltrations se sont manifest\u00e9es au sol rendant l\u2019usage de la v\u00e9randa impossible. Suivant ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert aux fins de d\u00e9terminer les vices et malfa\u00e7ons affectant la v\u00e9randa, leur origine, les rem\u00e8des pour y pallier et pour fixer le co\u00fbt de leur remise en \u00e9tat.<\/p>\n

L\u2019expert a retenu la responsabilit\u00e9 de SOC.1.) et a fix\u00e9 le co\u00fbt de la remise en \u00e9tat \u00e0 13.300 EUR.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 f\u00e9vrier 2011, les \u00e9poux A.)-B.) ont fait donner assignation \u00e0 SOC.1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour s\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 44.120,15 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 d\u00e9monter la v\u00e9randa sous peine d\u2019astreinte et pour se voir condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour perte de jouissance et de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 ao\u00fbt 2017, SOC.1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de deux jugements, respectivement des 15 juillet 2013 et 28 avril 2017, non signifi\u00e9s selon les renseignements fournis, par lesquels le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit qu\u2019elle a viol\u00e9 son obligation de fournir un ouvrage au niveau du plancher qui soit conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art et permettant une jouissance normale de la v\u00e9randa et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 A.) et B.) la somme de 13.300 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la somme de 3.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour trouble de jouissance et de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Suivant jugement du 21 f\u00e9vrier 2018, SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Le 22 janvier 2019, le curateur Thomas ROBERDEAU a d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance.<\/p>\n

3 Par le susdit jugement du 15 juillet 2013, le tribunal a retenu que les probl\u00e8mes de plancher d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019expert KOUSMANN et les d\u00e9sordres qui en sont r\u00e9sult\u00e9s en termes d\u2019humidit\u00e9 et d\u2019infiltrations affectant la v\u00e9randa pr\u00e9sentent une gravit\u00e9 certaine et n\u00e9cessitent un assainissement par la mise en place d\u2019un sol \u00e9tanche. Le tribunal a dit que SOC.1.) a viol\u00e9 son obligation de fournir un ouvrage au plancher qui soit conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art et permettant une jouissance normale de la v\u00e9randa. Il a ensuite nomm\u00e9 un expert pour se prononcer sur la faisabilit\u00e9 des travaux de remise en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert KOUSMANN et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de se prononcer sur la question de savoir si ces travaux n\u00e9cessitent le d\u00e9montage pr\u00e9alable de la v\u00e9randa ou s\u2019ils peuvent se faire en maintenant en place la v\u00e9randa et en la stabilisant par un proc\u00e9d\u00e9 de calage pour la dur\u00e9e des travaux entrepris au niveau du sol.<\/p>\n

Par le jugement du 28 avril 2017, le tribunal a dit que la question de savoir si la v\u00e9randa peut \u00eatre qualifi\u00e9e de pi\u00e8ce \u00e0 vivre, dont il doit \u00eatre tenu compte pour le calcul de la surface habitable suivant les dispositions du PAG de la commune de LIEU.1.) , n\u2019est d\u2019aucune pertinence et qu\u2019en raison de la gravit\u00e9 des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 affectant la v\u00e9randa, l\u2019utilisation normale de la v\u00e9randa n\u2019est pas possible.<\/p>\n

L\u2019appelante critique ces conclusions au motif qu\u2019elle a parfaitement ex\u00e9cut\u00e9 la commande. Elle soutient que les parties intim\u00e9es avaient command\u00e9 un parquet stratifi\u00e9 et l\u2019installation d\u2019une v\u00e9randa. Il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question d\u2019\u00e9riger une \u00ab pi\u00e8ce \u00e0 v ivre \u00bb telle qu\u2019encadr\u00e9e par les normes communales de LIEU.1.) . Elle aurait ex\u00e9cut\u00e9 cette commande et n\u2019aurait viol\u00e9 aucune obligation. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle aurait viol\u00e9 ses obligations, le seul ouvrage litigieux serait la pose d\u2019un parquet stratifi\u00e9. Le dommage subi par les parties intim\u00e9es ne pourrait, en cas de violation de son obligation de conseil et d\u2019information, \u00eatre automatiquement d\u00e9sign\u00e9 comme atteinte \u00e0 la jouissance d\u2019une pi\u00e8ce \u00e0 vivre. Le v\u00e9ritable pr\u00e9judice consisterait uniquement en la seule perte d\u2019une chance de prendre une autre d\u00e9cision quant au sol. La privation de jouissance ne serait, en outre, pas totale et les tracasseries invoqu\u00e9es par les demandeurs initiaux ne sauraient \u00eatre rattach\u00e9es qu\u2019\u00e0 la propre inconstance des parties intim\u00e9es et \u00e0 leur volont\u00e9 manifeste de passer outre les obligations communales en vigueur.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandent de confirmer les jugements entrepris en ce qu\u2019ils ont retenu la d\u00e9faillance contractuelle de SOC.1.) \u00e0 fournir un ouvrage exempt de vices et en ce que SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de la somme de 13.300 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Ils demandent de dire qu\u2019ils ont respect\u00e9 les prescriptions de la commune de LIEU.1.) et de rejeter l\u2019argument selon lequel leur pr\u00e9judice serait \u00e0 analyser comme une perte d\u2019une chance. Ils formulent r\u00e9guli\u00e8rement appel incident et<\/p>\n

4 demandent \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour perte de jouissance la somme mensuelle de 419,05 EUR \u00e0 partir du 1 er janvier 2008 jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat ait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e sinon de nommer un expert pour d\u00e9terminer cette perte de jouissance. Ils demandent l\u2019allocation d\u2019un montant de 7.000 EUR pour pr\u00e9judice moral et les frais pour la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l\u2019offre de prix du 7 f\u00e9vrier 2003 pr\u00e9voit la fabrication et la pose d\u2019une v\u00e9randa de 7,07 m x 4,16 m avec vitrages \u00e0 isolation thermique, une protection solaire moyennant un store avec une toile r\u00e9sistante et lavable et la pose d\u2019un sol isol\u00e9 avec parquet stratifi\u00e9 et plinthes.<\/p>\n

Il est admis en cause que la v\u00e9randa a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e sur le sol existant de la terrasse compos\u00e9 de dalles en b\u00e9ton lav\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 recouvertes d\u2019un parquet stratifi\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019expert judiciaire, le plancher de la v\u00e9randa pr\u00e9sente des aur\u00e9oles d\u2019humidit\u00e9 et l\u2019espace entre la feuille en PE et le dallage initial est compl\u00e8tement mouill\u00e9. D\u2019importantes quantit\u00e9s d\u2019eau y ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es.<\/p>\n

Selon l\u2019expert, ces probl\u00e8mes sont dus \u00e0 une erreur dans la conception du complexe du plancher qui est pos\u00e9 sur le dallage de terrasse initial constitu\u00e9 de b\u00e9ton lav\u00e9. Le complexe du plancher int\u00e9gral doit, selon l\u2019expert, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment constructif pos\u00e9 directement sur les terres naturelles. Il s\u2019agirai t d\u2019un \u00e9l\u00e9ment en contact avec les terres et d\u2019apr\u00e8s la norme Din 18195-4, toute dalle en contact avec les terres doit \u00eatre \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e contre l\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle. Cette condition n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 remplie. Il n\u2019existerait aucune \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 contre les humidit\u00e9s ascensionnelles. Aucune analyse d\u00e9taill\u00e9e du soubassement du plancher de la terrasse existante, ni une analyse de sol n\u2019auraient, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 faites au pr\u00e9alable des travaux.<\/p>\n

Ces conclusions ne sont mises en doute par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli que les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et d\u2019infiltrations sont dus \u00e0 une erreur de conception de SOC.1.).<\/p>\n

La t\u00e2che de l\u2019entrepreneur consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre son savoir-faire \u00e0 partir de la conception d\u2019un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre. En contractant, il s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la perfection de l\u2019ouvrage de mani\u00e8re que celui-ci pr\u00e9sente tous les \u00e9l\u00e9ments de stabilit\u00e9 et de dur\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances, qu\u2019il respecte toutes les conditions d\u2019ach\u00e8vement, et que l\u2019ouvrage soit , en tous points, conforme \u00e0 l\u2019art de b\u00e2tir et aux r\u00e8gles de sa profession.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, SOC.1.) fait valoir que l\u2019ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 servir de pi\u00e8ce \u00e0 vivre, de sorte qu\u2019elle ne serait pas responsable des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 affectant le sol de la v\u00e9randa.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que la question de savoir si la v\u00e9randa peut \u00eatre qualifi\u00e9e de pi\u00e8ce \u00e0 vivre, dont il doit \u00eatre tenu compte pour le calcul de la surface habitable suivant les dispositions du PAG de la commune de LIEU.1.), n\u2019est d\u2019aucune pertinence en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de SOC.1.). Il s\u2019y ajoute que les \u00e9poux A.)-B.) ont obtenu, en date du 13 mars 2003 , une autorisation pour \u00e9riger la v\u00e9randa telle qu\u2019arr\u00eat\u00e9e dans l\u2019offre n\u00b0 1435 de SOC.1.).<\/p>\n

Charg\u00e9e par les intim\u00e9s de la construction d\u2019une v\u00e9randa, il aurait appartenu \u00e0 SOC.1.), en vertu de son obligation de conseil et d\u2019information, de les avertir des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 qui risqueraient de se produire au niveau du plancher et de les conseiller sur les travaux \u00e0 entreprendre afin d\u2019\u00e9viter les d\u00e9sordres relev\u00e9s par l\u2019expert.<\/p>\n

Le loueur d\u2019ouvrage doit, en effet, fournir spontan\u00e9ment au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage tous les renseignements et appeler son attention sur les inconv\u00e9nients du produit choisi et sur les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre. Il doit tenir compte des risques du sol pour conseiller le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage.<\/p>\n

En omettant de ce faire, SOC.1.) n\u2019a, outre le fait qu\u2019elle n\u2019a pas fourni un ouvrage conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9galement viol\u00e9 les obligations d\u2019information, de conseil et de mise en garde lui incombant en tant qu\u2019entrepreneur.<\/p>\n

Les jugements entrepris sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont dit que SOC.1.) a viol\u00e9 les obligations lui incombant et qu\u2019elle a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

SOC.1.) critique ensuite le jugement du 28 avril 2017 en ce qui concerne la condamnation au paiement de la somme de 13.300 EUR \u00e0 titre de co\u00fbt de la remise en \u00e9tat de la v\u00e9randa.<\/p>\n

Elle conteste tout lien causal entre le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et le contrat la liant aux \u00e9poux A.)-B.). Les parties intim\u00e9es auraient command\u00e9 un parquet stratifi\u00e9 et l\u2019installation d\u2019une v\u00e9randa sans que \u00ab le caract\u00e8re de pi\u00e8ce \u00e0 vivre \u00bb n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9. Le v\u00e9ritable pr\u00e9judice consisterait tout au plus en la seule perte d\u2019une chance de prendre une autre d\u00e9cision quant au sol de la v\u00e9randa. Le choix des \u00e9poux A.)-B.) d\u2019avoir opt\u00e9 pour un dallage complet du sol de leur v\u00e9randa rel\u00e8verait de la pure supposition.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que les \u00e9poux A.)-B.) ont command\u00e9 une v\u00e9randa avec parquet stratifi\u00e9. Selon les conclusions de l\u2019expert KOUSMANN, les infiltrations d\u2019eau auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9es par une \u00e9tanch\u00e9isation pr\u00e9alable de la dalle avant la pose du parquet.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que SOC.1.) fait valoir que le pr\u00e9judice des \u00e9poux A.)-B.) se limiterait \u00e0 la perte d\u2019une chance de prendre une autre d\u00e9cision quant au sol de la v\u00e9randa et de commander un dallage en b\u00e9ton au lieu d\u2019un parquet stratifi\u00e9. Il aurait, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en effet appartenu \u00e0 SOC.1.) de conseiller les \u00e9poux A.)-B.) utilement sur les travaux \u00e0 entreprendre et de les informer qu\u2019en l\u2019absence de ces travaux, des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 se poseraient.<\/p>\n

L\u2019expert KOUSMANN a chiffr\u00e9 les travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 la somme de 13.300 EUR.<\/p>\n

SOC.1.) critique cette \u00e9valuation. Elle argumente que le prix de la pose du parquet stratifi\u00e9 \u00e9tait de 4.117 EUR TTC et que le montant de 13.300 EUR serait largement surfait.<\/p>\n

Selon les conclusions de l\u2019expert KOUSMANN, la mise en place du rev\u00eatement en parquet aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 e de travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9isation de la dalle contre les humidit\u00e9s ascensionnelles. Ces travaux qui, selon l\u2019expert, sont n\u00e9cessaires afin de rendre l\u2019ouvrage conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s par lui \u00e0 la somme de 13.300 EUR. Ce prix tient compte d\u2019un rev\u00eatement de sol identique \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu et du co\u00fbt des analyses et sondages des soubassements.<\/p>\n

Cette \u00e9valuation n\u2019est mise en \u00e9chec par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et n\u2019est pas surfaite.<\/p>\n

Le jugement du 28 avril 2017 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour la somme de 13.300 EUR.<\/p>\n

SOC.1.) critique ensuite le jugement entrepris en ce qu\u2019il a allou\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) la somme de 3.000 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et perte de jouissance. Elle continue, pour s\u2019opposer \u00e0 la demande, \u00e0 affirmer que la v\u00e9randa n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00eatre une pi\u00e8ce habitable et que, de toute fa\u00e7on, la privation de jouissance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 totale.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) r\u00e9clament, dans le cadre de leur appel incident, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral la somme de 7.000 EUR et \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour perte de jouissance la somme mensuelle de 419,05 EUR.<\/p>\n

7 A l\u2019appui de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour perte de jouissance, ils font valoir que l\u2019apparition d\u2019importantes zones d\u2019humidit\u00e9 sur le sol a conduit \u00e0 l\u2019inoccupation de la v\u00e9randa d\u00e8s le mois de janvier 2008.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation financi\u00e8re de ce trouble devrait se faire en tenant compte de la dur\u00e9e du trouble, du prix d\u2019acquisition du bien, de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s, de la valeur locative et de la surface concern\u00e9e qui serait de 23,28% de la surface totale de la maison.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice moral, ils invoquent d\u2019importantes tracasseries, comme par exemple des probl\u00e8mes respiratoires caus\u00e9s par les moisissures et la peur de propagation dans le reste de l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019argument de SOC.1.) selon lequel la v\u00e9randa n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre une pi\u00e8ce \u00e0 vivre, est, au vu de la finalit\u00e9 m\u00eame d\u2019un tel ouvrage, \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Il est incontestable qu\u2019au vu des probl\u00e8mes affectant la v\u00e9randa, les \u00e9poux A.)-B.) ont subi un trouble de jouissance ainsi qu\u2019un dommage moral.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, les \u00e9poux A.)-B.) restent cependant en d\u00e9faut de produire la moindre pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier le montant de 419,05 EUR r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 mensuelle. Ils se limitent \u00e0 produire une attestation testimoniale, d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance, et \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux photos annex\u00e9es au rapport de l\u2019expert SCHMIT desquelles il r\u00e9sulte que la privation de jouissance de la v\u00e9randa n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totale.<\/p>\n

Dans ces conditions et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux en instance d\u2019appel, le jugement du 28 avril 2017 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9 la perte de jouissance et le pr\u00e9judice moral subis par les \u00e9poux A.)-B.) ex \u00e6quo et bono \u00e0 la somme de 3.000 EUR.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a allou\u00e9 aux \u00e9poux A.)-B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et que SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

SOC.1.) ayant toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite entretemps, une confirmation des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance ne saurait plus intervenir, mais il y a lieu de retenir que les \u00e9poux A.)-B.) doivent solliciter l\u2019admission de leur cr\u00e9ance au passif.<\/p>\n

8 Les intim\u00e9s r\u00e9clament encore, en instance d\u2019appel, l\u2019allocation d\u2019un montant de 3.653,31 EUR \u00e0 titre de frais de signification de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 expertise du 5 d\u00e9cembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du m\u00e9moire d\u2019honoraires de l\u2019expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es de la part du curateur, il convient d\u2019allouer le montant r\u00e9clam\u00e9 qui est d\u00fbment \u00e9tay\u00e9 par les pi\u00e8ces produites en cause.<\/p>\n

Au vu du principe pos\u00e9 ci-avant, les \u00e9poux A.)-B.) doivent \u00e9galement solliciter l\u2019admission de cette cr\u00e9ance au passif.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9es de part et d\u2019autre sont, au regard du r\u00e9sultat du litige, \u00e0 rejeter.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que SOC.1.) critique encore le jugement du 28 avril 2017 en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, sans justification, aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, puisque la condamnation aux d\u00e9pens, lorsqu\u2019elle ne forme que l\u2019accessoire d\u2019une condamnation principale d\u00fbment motiv\u00e9e, n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer une condamnation \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), en faillite, et la d\u00e9charge de celles qui sont intervenues \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit que A.) et B.) doivent solliciter l\u2019admission de leur cr\u00e9ance au passif de la faillite,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus sauf en ce qui concerne les frais,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de A.) et d\u2019B.) \u00e0 titre de frais de signification et du chef du m\u00e9moire d\u2019honoraires de l\u2019expert KOUSMANN, pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel, fond\u00e9e,<\/p>\n

fixe la cr\u00e9ance de A.) et d\u2019B.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) , en faillite, de ce chef au montant de 3. 653,31 EUR,<\/p>\n

dit que A.) et B.) doivent solliciter l\u2019admission de cette cr\u00e9ance au passif de la faillite,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge de la masse de la faillite.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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