{"id":747864,"date":"2026-04-29T08:27:58","date_gmt":"2026-04-29T06:27:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2020-n-2019-00132\/"},"modified":"2026-04-29T08:28:02","modified_gmt":"2026-04-29T06:28:02","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mai-2020-n-2019-00132","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2020-n-2019-00132\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2020, n\u00b0 2019-00132"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 62\/20 – IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du quatorze mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00132 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(…), (…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 11 janvier 2019,<\/p>\n

ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e pour conclure,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en date du 24 juin 2016,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER du 11 janvier 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain NORTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 21 septembre 2017, Ma\u00eetre Alain NORTH, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (ci-apr\u00e8s SOC1.)), a fait donner assignation \u00e0 A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner au paiement d\u2019un montant total de 47.320,10 EUR du chef de deux reconnaissances de dettes du 30 octobre 2014 pour les montants respectifs de 35.632,60 EUR et de 11.687,50 EUR, sign\u00e9es par A.), g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), relativement \u00e0 des factures \u00e9mises par SOC1.) pour des travaux de gros \u0153uvre effectu\u00e9s pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) (ci-apr\u00e8s SOC2.)) sur un chantier sis \u00e0 LIEU1.) , (…).<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en contestant d\u2019abord toute relation contractuelle entre lui, en tant que g\u00e9rant administratif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), et SOC1.).<\/p>\n

Il a contest\u00e9 la validit\u00e9 des deux documents intitul\u00e9s \u00ab reconnaissance de dette \u00bb au regard de l\u2019article 1326 du Code civil. Les travaux pour lesquels des factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises n\u2019auraient, par ailleurs, pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, sinon achev\u00e9s et auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s de vices.<\/p>\n

Par un jugement du 13 novembre 2018, non signifi\u00e9 selon les actes de proc\u00e9dure produits en cause, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 A.) au paiement des sommes r\u00e9clam\u00e9es, augment\u00e9es des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 pour vice du consentement invoqu\u00e9 par A.), le tribunal a dit que le premier document du 30 octobre 2014, intitul\u00e9 \u00ab reconnaissance de dette \u00bb, est \u00e0 qualifier de cautionnement commercial et que le deuxi\u00e8me document, portant le m\u00eame intitul\u00e9 et la m\u00eame date, contient une promesse unilat\u00e9rale de remboursement valant reconnaissance de dette.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que les vices et malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9s par le d\u00e9fendeur ne sont pas \u00e9tablis et que de toute fa\u00e7on, les deux documents ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un rapport d\u2019expertise Gilles KINTZELE.<\/p>\n

3 Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 11 janvier 2019, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les reconnaissances de dettes valables et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant au paiement de la somme de 47.320,10 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Il aurait d\u00e9montr\u00e9 les vices et malfa\u00e7ons affectant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par SOC1.), sinon la contrainte et la violence ayant \u00ab bas\u00e9 la signature des documents vers\u00e9s par la partie intim\u00e9e pour pr\u00e9tendre au paiement sollicit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions.<\/p>\n

Pour des raisons de logique, il convient d\u2019abord d\u2019analyser la validit\u00e9 des deux documents intitul\u00e9s \u00ab reconnaissance de dette \u00bb, invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande en paiement de la somme de 47.320,10 EUR.<\/p>\n

Les deux documents invoqu\u00e9s par Ma\u00eetre Alain NORTH \u00e0 l\u2019appui de sa demande sont libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

1 er document :<\/p>\n

\u00ab Je soussign\u00e9e, A.), n\u00e9 le (…), \u00e0 (…) (Mont\u00e9n\u00e9gro), r\u00e9sidant \u00e0 ce jour (…)\u00e0 (…), G\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) SARL R.C.S. Luxembourg B (…), reconna\u00eet avoir une dette de 35.632,60 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl (…) \u00e0 (…).<\/p>\n

Le remboursement de ce montant impay\u00e9 interviendra de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

– il sera rembours\u00e9 selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant en 5 fois<\/p>\n

1) 20.12.2014 d\u2019un montant de 7.126,52 euros 2) 22.01.2015 d\u2019un montant de 7.126,52 euros 3) 20.02.2015 d\u2019un montant de 7.126,52 euros 4) 20.03.2015 d\u2019un montant de 7.126,52 euros 5) 20.04.2015 d\u2019un montant de 7.126,52 euros<\/p>\n

Je porte caution solidaire de la dette vis-\u00e0-vis de mon entreprise, si jamais la dette n\u2019est pas \u00e9chou\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue.<\/p>\n

Bon pour caution solidaire du montant total actuellement est \u00e9gal \u00e0 la somme de 35.632,60 EUR.<\/p>\n

Je d\u00e9clare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l\u2019\u00e9tendue de mon engagement. \u00bb<\/p>\n

2 i\u00e8me document :<\/p>\n

\u00ab Je soussign\u00e9e, A.), n\u00e9 le (…), \u00e0 (…) (Mont\u00e9n\u00e9gro), r\u00e9sidant \u00e0 ce jour (…)\u00e0 (…), reconna\u00eet avoir une dette de 11.687,50 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl (…) \u00e0 (…).<\/p>\n

Le remboursement de ce montant impay\u00e9 interviendra de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

– il sera rembours\u00e9 selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant en 2 fois<\/p>\n

1) 15.01.2015 d\u2019un montant de 5.843,75 euros 2) 16.02.2015 d\u2019un montant de 5.843,75 euros<\/p>\n

Je porte caution solidaire de la dette, si jamais la dette n\u2019est pas \u00e9chou\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue.<\/p>\n

Bon pour accord\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Les deux documents portent la signature de l\u2019appelant.<\/p>\n

A.) demande d\u2019abord de retenir que les reconnaissances de dettes ne sont pas valables. Il aurait sign\u00e9 les documents dans un contexte tendu et sous pression.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019appelant reste cependant, en instance d\u2019appel comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il a sign\u00e9 les deux documents sous pression exerc\u00e9e par SOC1.) et uniquement pour que cette derni\u00e8re revienne sur le chantier et ex\u00e9cute les prescriptions de l\u2019expert, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 pour vice du consentement invoqu\u00e9 par A.).<\/p>\n

A.) conteste ensuite, comme en premi\u00e8re instance, la validit\u00e9 des deux documents en ce qu\u2019ils ne portent pas la mention \u00e9crite de la somme en toutes lettres.<\/p>\n

Il ne critique pas la qualification donn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance aux documents pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 savoir que le premier document constitue un cautionnement commercial avec engagement solidaire de sa part et que le deuxi\u00e8me document constitue une reconnaissance de dette. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019y revenir.<\/p>\n

Quant au premier engagement<\/p>\n

En principe, un cautionnement doit comporter, outre la signature de celui qui le consent, \u00ab la mention, \u00e9crite par lui- m\u00eame de la somme ou de la quantit\u00e9 en toutes lettres et en chiffres \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le document litigieux ne comporte pas cette mention.<\/p>\n

Un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite incompl\u00e8te, voire inexistante, constitue un commencement de preuve par \u00e9crit qui doit \u00eatre corrobor\u00e9 par un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques (Cass civ. fr. 1 ch. civ., 10 mai 2000, Bull.n\u00b0138 \u2013 28 mars 2000, Bull.n\u00b0106- Com. 23 mai 2000, Bull.n\u00b0107). Cet \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que doit \u00eatre ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019engagement de la caution, mais il peut \u00eatre \u00e9crit dans le m\u00eame acte.<\/p>\n

Parmi les \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques qui permettent de corroborer un acte incomplet, on peut citer \u00e0 titre d\u2019exemple la qualit\u00e9 de g\u00e9rant ou de dirigeant social de la caution. La seule qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait suffit pour compl\u00e9ter l\u2019acte de cautionnement ne comportant pas la mention.<\/p>\n

Le commencement de preuve par \u00e9crit que constitue la signature donn\u00e9e sur le m\u00eame acte, \u00e0 la fois en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 et en qualit\u00e9 de caution, compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019\u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que de la qualit\u00e9 de g\u00e9rant, rend parfaite la preuve du cautionnement (Cass. com. 23 mai 2000, n\u00b0 97-12493).<\/p>\n

Comme l\u2019appelant a souscrit le premier document pour cautionner les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), dont il \u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le g\u00e9rant unique, l\u2019acte est valable.<\/p>\n

A.) conteste ensuite le montant de 35.632,60 EUR au motif que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par SOC1.) seraient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que par lettre collective du 17 septembre 2014, SOC1.) et SOC2.) ont charg\u00e9 l\u2019expert Gilles KINTZELE d\u2019effectuer une expertise.<\/p>\n

L\u2019expert a dress\u00e9 son rapport le 13 octobre 2014.<\/p>\n

Il y est dit sous le point 5 :<\/p>\n

\u00ab A la fin de la visite des lieux, le soussign\u00e9 note la volont\u00e9 des parties de s\u2019accorder sur le solde des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et acte que ceux -ci se<\/p>\n

6 sont mis d\u2019accord pour que la partie SOC1.) r\u00e9alise ceux-ci courant de la semaine du 12 octobre 2014 [\u2026]. De son c\u00f4t\u00e9, la partie SOC1.) va revoir sa facturation et l\u2019adaptera pour tenir compte des travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s. Les deux parties marquent leur accord sur la pr\u00e9sente. \u00bb<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019acte de cautionnement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise qui a consacr\u00e9 la volont\u00e9 des parties tant sur le solde des travaux que sur la facturation \u00e0 appliquer et que l\u2019appelant reste de toute fa\u00e7on en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir des vices et malfa\u00e7ons pour s\u2019opposer au montant r\u00e9clam\u00e9 et survenus apr\u00e8s le rapport d\u2019expertise, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 les contestations de l\u2019appelant et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant au paiement de la somme de 35.632,60 EUR avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 9 mai 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me engagement L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re son moyen de nullit\u00e9 pour non- respect des formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 1326 du Code civil.<\/p>\n

Ce document, qui ne comporte pas non plus la mention de la somme de 11.687,50 EUR \u00e9crite en toutes lettres, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019appelant \u00e0 titre personnel. A.) n\u2019intervient plus comme g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Si le non-respect de la mention exig\u00e9e par l\u2019article 1326 du Code civil rend l\u2019acte litigieux irr\u00e9gulier, ledit acte constitue n\u00e9anmoins un commencement de preuve par \u00e9crit pouvant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n

A.) critique la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu sa signature comme signe d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019acte litigieux.<\/p>\n

Un m\u00eame document ne saurait servir \u00e0 la fois de commencement de preuve par \u00e9crit et d\u2019indice compl\u00e9mentaire. (Cass fr. 1 ch. civ. 22 juillet 1975, Bull civ. 1975 I, n\u00b0 247).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques susceptibles de compl\u00e9ter un commencement de preuve par \u00e9crit ne peuvent par ailleurs pas \u00eatre puis\u00e9s dans les autres \u00e9nonciations de l\u2019acte. Le seul fait que la signature d\u2019une reconnaissance de dette irr\u00e9guli\u00e8re ait \u00e9t\u00e9 reconnue par celui qui l\u2019avait souscrite ne peut constituer \u00e0 lui un compl\u00e9ment de preuve suffisant (JCL Droit civil, art. 1341 \u00e0 1348, fasc. : 50, contrats et obligations, commencement de preuve par \u00e9crit, n\u00b0 3).<\/p>\n

7 L\u2019\u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que peut \u00eatre trouv\u00e9 dans l\u2019existence d\u2019une correspondance ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019acte (Cass fr. 1 ch. civ., 24.04.2000, n\u00b0 98).<\/p>\n

Il a, en outre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que si un acte ne vaut pas preuve en raison du d\u00e9faut ou de l\u2019insuffisance de la mention manuscrite, les pr\u00e9somptions extrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019acte peuvent \u00eatre prises en compte (J-Cl. Droit civil ; art. 2288 \u00e0 2320, fasc. : 50, Cautionnement \u2013 Preuve, n\u00b0 81).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019expert KINTZELE a, lors des op\u00e9rations d\u2019expertise, not\u00e9 la volont\u00e9 des parties de s\u2019accorder tant sur le solde des travaux \u00e0 r\u00e9aliser par SOC1.) que sur la facturation, en tenant compte des travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli avant la signature du document litigieux, valant commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

Il constitue un \u00e9l\u00e9ment extrins\u00e8que de preuve susceptible de compl\u00e9ter l\u2019acte irr\u00e9gulier.<\/p>\n

Le fait que le document litigieux a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 apr\u00e8s le rapport d\u2019expertise \u00e9tablit, en outre, la connaissance qu\u2019avait l\u2019appelant de la nature et de l\u2019\u00e9tendue de son engagement.<\/p>\n

En pr\u00e9sence de ces \u00e9l\u00e9ments, le document litigieux vaut reconnaissance de dette valable.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en l\u2019absence de preuve de vices et malfa\u00e7ons survenus apr\u00e8s le rapport d\u2019expertise, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les contestations de l\u2019appelant et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 au paiement de la somme de 11.687,50 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 9 mai 2017 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e non plus.<\/p>\n

L\u2019appelant a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Alain NORTH, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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