{"id":747888,"date":"2026-04-29T08:28:43","date_gmt":"2026-04-29T06:28:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/"},"modified":"2026-04-29T08:28:49","modified_gmt":"2026-04-29T06:28:49","slug":"tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. R\u00f4le: TAL-2020-03444 R\u00e9f. no. 2020TALREFO\/ 00177 du 13 mai 2020<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 13 mai 2020, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Charles d\u2019HUART.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

AAA, [\u2026] , repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire, \u00e9tablie \u00e0 [\u2026];<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude BONN STEICHEN & PARTNERS, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS S.\u00e0r.l., elle-m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, qui est constitu\u00e9 et qui occupera;<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Laure-Helene GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET<\/p>\n

I) les personnes suivantes \u00e0 titre de parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 agissant en leur nom personnel :<\/p>\n

BBB (1 \u2013 162)<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses subI) \u2013 1. \u00e0 162. comparant par l\u2019\u00e9tude MOYSE & BLESER, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Laurent HEISTEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

II) Les m\u00eames parties que sub I en tant que repr\u00e9sentants et\/ou h\u00e9ritiers des successions (estates) des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des pr\u00e9dits attentats du 11 septembre 2001, \u00e0 savoir:<\/p>\n

BBB (163 \u2013 189)<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses subII) \u2013 163. \u00e0 189. comparant par l\u2019\u00e9tude MOYSE & BLESER, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Laurent HEISTEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

III) Les personnes suivantes agissant en tant que repr\u00e9sentants des parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats pr\u00e9cit\u00e9s :<\/p>\n

BBB (190 \u2013 201)<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses subIII) \u2013 189. \u00e0 201. comparant par l\u2019\u00e9tude MOYSE & BLESER, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Laurent HEISTEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

IV) la soci\u00e9t\u00e9 CCC, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], et immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro [\u2026], repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub IV) comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Emmanuelle MOUSEL, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

parties intervenantes (1 \u2013 14)<\/p>\n

intervenant volontairement comparant par l'\u00e9tude BONN STEICHEN & PARTNERS, une soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN STEICHEN & PARTNERS S.\u00e0r.l., elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Laure-Helene GAICIO- FIEVEZ, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi 30 avril 2020, Ma\u00eetre Fabio TREVISAN donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE et Ma\u00eetre Philippe DUPONT furent entendus en leurs explications et moyens.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

1. Les proc\u00e9dures En vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 23 avril 2020 et par exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 avril 2020, AAA a fait compara\u00eetre deux cent et une personnes physiques agissant en leur nom personnel \u00e0 titre de parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 (ci-apr\u00e8s les parties saisissantes) et la soci\u00e9t\u00e9 CCC (ci-apr\u00e8s CCC) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir constater l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la saisie op\u00e9r\u00e9e aux torts de la demanderesse aupr\u00e8s de CCC par exploit d\u2019huissier de justice du 27 mars 2020 et voir d\u00e9clarer nulle, sinon irrecevable la saisie – arr\u00eat litigieuse et en cons\u00e9quence, voir ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat du 27 mars 2020, principalement sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, subsidiairement sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. AAA demande encore la condamnation des parties saisissantes \u00e0 lui payer chacune le montant de 50.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande en mainlev\u00e9e vise une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e entre les mains de CCC, suivant exploit d\u2019huissier de justice du 27 mars 2020, \u00e0 la requ\u00eate de s parties saisissantes, sur toutes \u00ab les sommes, deniers, effets, titres, cr\u00e9ances, tous droits, garanties, privil\u00e8ges, gages, nantissements, cautions, s\u00fbret\u00e9s, cr\u00e9dits, actifs corporels ou incorporels, valeurs ou objets quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra aux parties d\u00e9fenderesses ou d\u00e9tient ou d\u00e9tiendra, directement ou indirectement, \u00e0 quelque titre que ce soit, pour compte et\/ou au nom des parties d\u00e9fenderesses, en particulier sur les comptes num\u00e9ros 13061 et 13675, mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts ou comptes tenus \u00e0 leur profit, notamment mais non exclusivement, par l'interm\u00e9diaire ou aupr\u00e8s de la DDD au nom et\/ou pour le compte des parties d\u00e9fenderesses, qui sont :<\/p>\n

AAA et EEE (15 parties), pour avoir s\u00fbret\u00e9 et paiement de la somme en principal de<\/p>\n

1.841.840.035.- USD (un milliard huit cent quarante -et-un millions huit cent quarante mille trente-cinq dollars am\u00e9ricains), montant principal \u00e9valu\u00e9 pour les besoins de la cause \u00e8 1.498.161.893.67.- EUR (un milliard quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante; et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e9valu\u00e9s \u00e0 : – 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept cent huit mille neuf cent soixante-dix dollars am\u00e9ricains et cinquante-huit cents), au titre des int\u00e9r\u00eats dus jusqu'au 31 octobre 2016, montant \u00e9valu\u00e9 pour les besoins de la cause \u00e0 1.352.514.972,27.- EUR (un milliard trois cent cinquante-deux millions cinq cent quatorze mille neuf cent soixante-douze euros et vingt-sept centimes), – 69.805.972,43.- USD (soixante-neuf millions huit cent cinq mille neuf cent soixante- douze dollars am\u00e9ricains et quarante-trois cents), au titre des int\u00e9r\u00eats dus entre le 26 f\u00e9vrier 2018 et la 25 mars 2020, montant \u00e9valu\u00e9 pour les besoins de la cause \u00e0 64.112.736,93.- EUR (soixante-quatre millions cent douze mille sept cent trente -six euros et quatre-vingt- treize centimes), soit un total de 3.395.354.978,01.- USD (trois milliards trois cent quatre-vingt-quinze millions trois cent cinquante-quatre mille neuf cent soixante-dix-huit dollars am\u00e9ricains et un cent), montant \u00e9valu\u00e9 pour les besoins de la cause \u00e0 2.914.789.602,87.- EUR (deux milliards neuf cent quatorze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille six cent deux euros et quatre-vingt-sept centimes), sous r\u00e9serve expresse et formelle d\u2019augmentation ult\u00e9rieure de ce montant en cours d'instance, tous Int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s et frais \u00e9tant express\u00e9ment et formellement r\u00e9serv\u00e9s, ainsi que tous autres droits, du, moyens et actions. \u00bb<\/p>\n

Au titre de l\u2019exploit du 27 mars 2020, la saisie -arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e \u00ab en vertu du jugement dit \u00ab Final Order and Judgmant on Compensatory Damages \u00bb, rendu par d\u00e9faut le 26 f\u00e9vrier 2018 par le Tribunal de District des \u00c9tats-Unis du District du Sud de New York (\u00abUnited States District Court Southern District of New York \u00bb), condamnant EEE (16 PARTIES) au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats aux familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 495.465.035.- USD (quatre cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent soixante-cinq mille trente-cinq dollars am\u00e9ricains) pour treize requ\u00e9rants agissant en tant que repr\u00e9sentants et\/ou h\u00e9ritiers des successions des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des pr\u00e9dits attentats du 11 septembre 2001 et un montant total de 1.346.375.0.- USD (un milliard trois cent quarante-six millions trois cent soixante-quinze mille dollars am\u00e9ricains) pour 203 requ\u00e9rants agissent en leur nom personnel en tant que parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 \u00bb, une copie enti\u00e8re certifi\u00e9e conforme audit jugement ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ensemble avec l\u2019acte de saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 6 avril 2020, la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 EEE (16 parties) et DDD, ledit exploit d\u2019huissier de justice comportant assignation en validation de la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

La contre-d\u00e9nonciation de la saisie-arr\u00eat \u00e0 la tierce saisie CCC a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e suivant exploit d\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 avril 2020.<\/p>\n

Suivant requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal le 30 avril 2020, les parties intervenantes (1 \u2013 13) ont d\u00e9clar\u00e9 intervenir volontairement dans l\u2019instance, en demandant acte que leur<\/p>\n

intervention volontaire ne constitue pas une renonciation \u00e0 leur immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019ex\u00e9cution dont ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre des proc\u00e9dures les opposant aux parties saisissantes dites FFF.<\/p>\n

Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal le 30 avril 2020, la partie intervenante (14) a d\u00e9clar\u00e9 intervenir volontairement dans l\u2019instance.<\/p>\n

2. Les moyes des parties<\/p>\n

AAA (ci-apr\u00e8s AAA) invoque l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 27 mars 2020, motif pris que – la saisie-arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en vertu d\u2019un jugement am\u00e9ricain qui ne viserait pas la DDD (ci-apr\u00e8s DDD), de sorte que ce jugement ne constituerait pas un titre valable permettant de saisir-arr\u00eater les avoirs d\u00e9tenus par DDD aupr\u00e8s de CCC , DDD \u00e9tant une entit\u00e9 juridique autonome et ind\u00e9pendante des parties condamn\u00e9es par le jugement am\u00e9ricain et d\u00e8s lors pas d\u00e9bitrice des parties saisissantes. Aussi, il y aurait lieu d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e des avoirs saisis au nom de DDD, le droit luxembourgeois ne permettant pas de pratiquer une saisie arr\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur ; – la saisie-arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en violation de l\u2019article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, \u00e0 l'activit\u00e9 d'\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique et au caract\u00e8re d\u00e9finitif du r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et les syst\u00e8mes de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres (ci-apr\u00e8s la loi de 2009) et de l\u2019article 20 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001 concernant la circulation des titres (ci-apr\u00e8s la loi de 2001), qui interdiraient la saisissabilit\u00e9 des avoirs d\u00e9tenus aupr\u00e8s de CCC, op\u00e9rateur de syst\u00e8me de r\u00e8glement, cette saisissabilit\u00e9 \u00e9tant d\u2019ordre public.<\/p>\n

Elle fait valoir que les parties saisissantes compliqueraient en vain le d\u00e9bat en essayant de d\u00e9montrer que CCC aurait un double statut, celui de banque et celui de chambre de compensation. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements de CCC , son activit\u00e9 devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un syst\u00e8me d\u2019ensemble, de sorte que l\u2019interdiction de saisir, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 111(5) pr\u00e9cit\u00e9, viserait \u00e0 \u00e9viter de paralyser le r\u00e8glement d\u2019un syst\u00e8me de paiement ou de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres et \u00e0 prot\u00e9ger ces syst\u00e8mes contre toutes saisies intempestives, voire abusives. Une telle interdiction ne pourrait qu\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 d\u00e9faut de ne pouvoir atteindre le but poursuivi.<\/p>\n

Elle fait valoir que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure serait abusive, en ce que la Cour d\u2019appel de Luxembourg aurait retenu, par quatre arr\u00eats dans des affaires similaires, le dernier intervenu en date du 1 er avril 2020, le caract\u00e8re absolument insaisissable d\u2019un compte de r\u00e8glement d\u00e9tenu aupr\u00e8s de CCC, dont les comptes actuellement saisis-arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n

CCC, assign\u00e9e en d\u00e9claration d\u2019ordonnance commune, apr\u00e8s avoir expos\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive son fonctionnement, pr\u00e9cise que le r\u00e9gime d\u2019insaisissabilit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des syst\u00e8mes de r\u00e8glement de titres et aux fins de la r\u00e9duction des risques que de tels syst\u00e8mes peuvent cr\u00e9er au niveau individuel<\/p>\n

pour ses participants et au niveau collectif pour les march\u00e9s financiers dans leur ensemble en raison des liens \u00e9troits entre les syst\u00e8mes.<\/p>\n

Aussi, l\u2019article 111(5) de la loi de 2009 n\u2019aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98\/26\/CE du 19 mai 1998 concernant le caract\u00e8re d\u00e9finitif du r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres, telle que modifi\u00e9e par la Directive 2009\/44\/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010\/78\/UE du 24 novembre 2010 (ci- apr\u00e8s, \u00ab la Directive Finalit\u00e9 \u00bb), mais aurait \u00e9t\u00e9 introduit dans notre droit \u00e0 l\u2019occasion de la transposition de la Directive Finalit\u00e9, pour renforcer la solidit\u00e9 des syst\u00e8mes, le champ d\u2019application de la Directive Finalit\u00e9 \u00e9tant tr\u00e8s limit\u00e9.<\/p>\n

Elle conclut que la saisie-arr\u00eat litigieuse, outre le fait qu\u2019elle violerait les dispositions claires et pr\u00e9cises de l\u2019article 111(5) de la loi de 2009, violerait \u00e9galement celles de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e de 2001, qui interdirait \u00e9galement la saisie des avoirs dans le syst\u00e8me CCC, sauf que la port\u00e9e de la disposition serait limit\u00e9e aux avoirs en comptes-titres.<\/p>\n

A titre subsidiaire, CCC fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article 693 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, seuls pourraient \u00eatre saisis des sommes et effets appartenant aux d\u00e9biteurs vis\u00e9s dans la saisie ; en l\u2019occurrence cependant, les parties saisissantes auraient \u00e9galement saisis des comptes de DDD, alors que les avoirs d\u00e9tenus par cette entit\u00e9 aupr\u00e8s de CCC n\u2019appartiendraient pas aux d\u00e9bi teurs des parties saisissantes. Ainsi, la saisie -arr\u00eat, en ce qu\u2019elle viserait \u00e0 bloquer des comptes d\u2019un tiers non d\u00e9biteur direct des parties saisissantes, serait nulle et la mainlev\u00e9e partielle devrait \u00eatre ordonn\u00e9e.<\/p>\n

Les parties saisissantes invoquent in limine litis la nullit\u00e9, respectivement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour (i) absence de mise en intervention de tous les d\u00e9biteurs saisis, GGG et DDD n\u2019\u00e9tant pas intervenus volontairement dans l\u2019instance ; (ii) libell\u00e9 obscur de la demande, r\u00e9sultant (a) de contradictions flagrantes dans la motivation et le dispositif de l\u2019assignation et (b) de l\u2019 invocation implicite de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction \u00e9quivalent \u00e0 une fin de non- recevoir de la pr\u00e9sente demande en justice ; (iii) non-respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi dans le mode de comparution des parties assign\u00e9es. Elles contestent la demande en nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur le compte d\u00e9tenu par DDD au nom et pour compte de AAA aupr\u00e8s de CCC, pr\u00e9cisant que la compte num\u00e9ro 13061 a \u00e9t\u00e9 ouvert par DDD \u00e0 la demande de AAA dans le but de contourner les sanctions internationales et am\u00e9ricaines, de sorte que les avoirs inscrits dans ce compte appartiendraient \u00e0 AAA, et qu\u2019il serait d\u00e8s lors tout \u00e0 fait possible de saisir- arr\u00eater les avoirs inscrits dans ce compte ouvert au nom de DDD et appartenant \u00e0 AAA. Elles donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019\u00e0 supposer que les avoirs inscrits sur ce compte num\u00e9ro 13061 n\u2019appartiendraient pas \u00e0 AAA mais \u00e0 DDD, AAA serait sans qualit\u00e9 pour invoquer la nullit\u00e9, respectivement l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat des avoirs inscrits en ce compte.<\/p>\n

Concernant la saisie-arr\u00eat des avoirs d\u00e9tenus par CCC au nom des entit\u00e9s iraniennes vis\u00e9es par le jugement am\u00e9ricain, les parties s aisissantes font valoir que l\u2019appr\u00e9ciation des moyens avanc\u00e9s par AAA et CCC \u00e0 l\u2019appui du caract\u00e8re insaisissable des avoirs d\u00e9passerait les<\/p>\n

pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable. Aussi, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait se livrer \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9 e du fonctionnement de syst\u00e8me CCC pour retenir si les comptes saisis font partie du syst\u00e8me de r\u00e8glement apr\u00e8s r\u00e9int\u00e9gration dans ledit syst\u00e8me suite \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions internationales ou s\u2019ils sont rest\u00e9s indisponibles par l\u2019effet des saisies-arr\u00eats pratiqu\u00e9es cons\u00e9cutivement \u00e0 la lev\u00e9e de ces sanctions. Elles font notamment valoir que le compte num\u00e9ro 13675 dit \u00ab sundry blocked account \u00bb, le compte num\u00e9ro 13061 qu\u2019elles qualifient de \u00ab compte frauduleux \u00bb et le compte num\u00e9ro 80726 qu\u2019elles qualifient de \u00ab compte classique \u00bb ne font pas partie du syst\u00e8me de r\u00e8glement des titres de CCC, pour avoir \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s pendant dix ans, de sorte que les avoirs inscrits en ces comptes ont \u00e9t\u00e9 isol\u00e9s par rapport au syst\u00e8me de r\u00e8glement.<\/p>\n

Les parties saisissantes, tout en reconnaissant que CCC est un op\u00e9rateur de syst\u00e8me et un organe de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titre, contestent cependant formellement que CCC ne d\u00e9tiendrait que des comptes de r\u00e8glement, pr\u00e9cisant que l\u2019affirmation de CCC selon laquelle elle \u00ab ne tient de facto et de jure que des comptes des r\u00e8glement \u00bb serait contredite constamment par les faits, CCC d\u00e9tenant \u00e9galement des comptes-esp\u00e8ces.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il y avait lieu d\u2019analyser en d\u00e9tail le fonctionnement du syst\u00e8me CCC , elles demandent \u00e0 voir soumettre \u00e0 la Cour de Justice des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes (ci- apr\u00e8s la CJCE) les questions pr\u00e9judic ielles suivantes : 1. \u00ab L\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 111 paragraphe 5 de la loi luxembourgeoise modifi\u00e9e du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique et au caract\u00e8re d\u00e9finitif de r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres, en ce sens qu\u2019elle \u00e9dicterait une insaisissabilit\u00e9 absolue des comptes de r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres, est-elle conforme \u00e0 l\u2019esprit, la lettre et la finalit\u00e9 de la Directive 98\/26\/CE du 19 mai 1998 concernant le caract\u00e8re d\u00e9finitif du r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres, telle que modifi\u00e9e par la Directive 2009\/44\/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010\/78\/UE du 24 novembre 2010 ? \u00bb 2. \u00ab L\u2019article 54 du R\u00e8glement 909\/2014 pose-t-il une interdiction absolue pour un op\u00e9rateur central de titres de tenir des comptes bancaires classiques ? \u00bb 3. \u00ab L'article 2, I), de la Directive 98\/26\/CE du 19 mai 1998 concernant le caract\u00e8re d\u00e9finitif du r\u00e8glement dans les syst\u00e8mes de paiement et de r\u00e8glement des op\u00e9rations sur titres, telle que modifi\u00e9e par la Directive 2009\/44\/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010\/78\/UE du 24 novembre 2010, qui d\u00e9finit le compte de r\u00e8glement, d\u00e9termine-t-il trois conditions afin qu\u2019un compte puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un compte de r\u00e8glement, \u00e0 savoir la d\u00e9tention de compte par une banque centrale, un organe de r\u00e8glement ou une contrepartie centrale, l'utilisation du compte pour le d\u00e9p\u00f4t de fonds ou de titres et l\u2019utilisation du compte pour le r\u00e8glement de transactions entre participants d\u2019un syst\u00e8me, ou ne fixe-t-il que deux conditions, \u00e0 savoir la d\u00e9tention de compte par une banque centrale, un organe de r\u00e8glement ou une contrepartie centrale et l'utilisation du compte pour le d\u00e9p\u00f4t de fonds ou de titres ou l\u2019utilisation du compte pour le r\u00e8glement de transactions entre participants d\u2019un syst\u00e8me ? \u00bb et \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision de la CJCE.<\/p>\n

A supposer que l\u2019article 111(5) de la loi de 2009 retiendrait le caract\u00e8re absolument insaisissable d\u2019un compte de r\u00e8glement d\u00e9tenu aupr\u00e8s de CCC , les parties saisissantes font<\/p>\n

valoir que la l\u00e9gislation luxembourgeoise serait contraire \u00e0 la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme, notamment de l\u2019article 8, paragraphe premier, qui pr\u00e9voit que \u00ab chaque Etat Partie adopte, conform\u00e9ment aux principes de son droit interne, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification, \u00e0 la d\u00e9tection, au gel ou \u00e0 la saisie de tous fonds utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation \u00e9ventuelle \u00bb.<\/p>\n

Elles en d\u00e9duisent que le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg devrait d\u00e8s lors pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de saisir les fonds qui sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins terroristes et qui se trouvent sur des comptes d\u00e9tenus par un op\u00e9rateur central de titres.<\/p>\n

Elles demandent en cons\u00e9quence \u00e0 voir soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00ab Le principe constitutionnel de l\u2019\u00c9tat de droit, qui se traduit par la hi\u00e9rarchie des normes et en vertu duquel le droit international public est sup\u00e9rieur \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, est- il respect\u00e9, en mati\u00e8re du financement du terrorisme, par l'article 111(5) de la Loi de 2009, d\u00e8s lors que cette disposition l\u00e9gale pr\u00e9voirait une insaisissabilit\u00e9 absolue des comptes d\u00e9tenus par un op\u00e9rateur central de titres, m\u00eame si ces comptes sont utilis\u00e9s pour financer des activit\u00e9s terroristes, alors que l\u2019article 8, paragraphe premier, de la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme pr\u00e9voit que \u00ab ch aque Etat Partie adopte, conform\u00e9ment aux principes de son droit interne, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification, \u00e0 la d\u00e9tection, au gel ou \u00e0 la saisie de tous fonds utilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour commettre les infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation \u00e9ventuelle \u00bb et que le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg s\u2019est donc internationalement engag\u00e9 \u00e0 rendre saisissables les comptes d\u00e9tenus par un op\u00e9rateur central de titres ? \u00bb<\/p>\n

Elles demandent \u00e0 titre plus subsidiaire encore \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande irrecevable sinon non fond\u00e9e pour violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00ab fraus onmia corrumpit \u00bb, compte tenu de la collusion frauduleuse impliquant CCC , DDD et AAA afin de transf\u00e9rer les fonds de cette derni\u00e8re dans le seul but d\u2019emp\u00eacher les victimes des attentats du 11 septembre 2001 et leurs familles d\u2019ex\u00e9cuter les jugements am\u00e9ricains et d\u2019obtenir ainsi r\u00e9paration de leurs pr\u00e9judices, ce qui constituerait une violation des sanctions internationales ant\u00e9rieurement en place et de l\u2019ordre public am\u00e9ricain.<\/p>\n

3. L\u2019appr\u00e9ciation de la demande<\/p>\n

La saisie-arr\u00eat litigieuse a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en vertu du jugement dit \u00ab Final Order and Judgment on Compensatory Damages \u00bb, rendu par d\u00e9faut le 26 f\u00e9vrier 2018 par le Tribunal de District des \u00c9tats-Unis du District du Sud de New York (\u00abUnited States District Court Southern District of New York \u00bb), de sorte que la saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en vertu de l\u2019article 693 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel, \u00ab tout cr\u00e9ancier peut en vertu de titres authentiques ou priv\u00e9s, saisir-arr\u00eater entre les mains d\u2019un tiers les sommes et effets appartenant \u00e0 son d\u00e9biteur, ou s\u2019opposer \u00e0 leur remise \u00bb.<\/p>\n

Les titres authentiques vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 693 du nouveau code de proc\u00e9dure civile peuvent \u00eatre des actes notari\u00e9s ou des d\u00e9cisions de justice (arr\u00eats, jugements, ordonnances luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res), peu importe qu\u2019il s\u2019agisse de d\u00e9cisions ayant statu\u00e9 en<\/p>\n

mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou au fond, qu\u2019elles soient susceptibles d\u2019une voie de recours ou m\u00eame en fassent l\u2019objet.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat (phase conservatoire) sans incidence que le jugement am\u00e9ricain servant de titre \u00e0 la base de la saisie-arr\u00eat, n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

3.1. Quant aux moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9s<\/p>\n

(i) In limine litis, les parties saisissantes ont soulev\u00e9 la nullit\u00e9 sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 27 avril 2020, \u00e0 d\u00e9faut de mise en intervention, par la partie demanderesse, de toutes les parties vis\u00e9es par la saisie-arr\u00eat, \u00e0 savoir GGG et DDD, alors que la saisie- arr\u00eat est dirig\u00e9e contre eux et qu\u2019ils ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s en validation de la saisie- arr\u00eat litigieuse.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si GGG dispose de la personnalit\u00e9 juridique, il convient de retenir que, sauf indivisibilit\u00e9 du litige, ce qui n\u2019 est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, i l n\u2019existe aucun texte l\u00e9gal ni aucun principe g\u00e9n\u00e9ral du droit exigeant, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la mise en cause par un d\u00e9biteur saisi, des autres d\u00e9biteurs saisis dans le cadre d\u2019une action en justice, destin\u00e9e \u00e0 combattre en urgence une mesure de saisie-arr\u00eat qu\u2019un d\u00e9biteur saisi particulier consid\u00e8re comme ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 aff\u00e9rent est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

(ii) Les parties saisissant invoquent en deuxi\u00e8me lieu de libell\u00e9 obscur de la demande, motif pris que (a) AAA se pr\u00e9vaudrait \u00e0 la page 10 de son assignation du fait qu\u2019aucune assignation en d\u00e9nonciation ne lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e, tout en admettant par apr\u00e8s \u00e0 la page 12 avoir re\u00e7u un exploit de d\u00e9nonciation de la saisie-arr\u00eat avec assignation en validation de la saisie-arr\u00eat, et que (b) par le fait d\u2019invoquer son immunit\u00e9 de juridiction, respectivement son immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans les proc\u00e9dures qui l\u2019opposent aux parties saisissantes, AAA aurait implicitement soulev\u00e9 une fin de non- recevoir, de sorte que les intentions de la partie requ\u00e9rante seraient incompr\u00e9hensibles.<\/p>\n

L\u2019article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose, entre autres, que l\u2019assignation doit \u00e9noncer l\u2019objet de la demande et contenir l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens, \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

La prescription de l\u2019article 154 du nouveau code de proc\u00e9dure civile doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

En effet, le but de la condition pos\u00e9e par l\u2019article 154 est que le d\u00e9fendeur puisse savoir, avant de compara\u00eetre, quel est l\u2019objet r\u00e9clam\u00e9 et \u00e0 quel titre.<\/p>\n

(a) En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte de la motivation de l\u2019assignation du 27 avril 2020 que AAA demande \u00e0 voir constater l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la saisie-arr\u00eat op\u00e9r\u00e9e le 27 mars 2020 et \u00e0 voir ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat litigieuse, en se pr\u00e9valant \u00e0 l\u2019appui de sa demande de diff\u00e9rents moyens, \u00e0 savoir le fait que la saisie-arr\u00eat vise des avoirs d\u2019une entit\u00e9 tierce au litige r\u00e9sultant du jugement am\u00e9ricain et qu\u2019elle vise des comptes insaisissables par nature en vertu de l\u2019article 111(5) de la loi de 2009 et de l\u2019article 20 de la loi de 2001, de sorte que l\u2019\u00e9ventuelle contradiction dans la motivation de l\u2019assignation quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la signification d\u2019un acte de d\u00e9nonciation de la saisie-arr\u00eat avec assignation en validation de la saisie-arr\u00eat n\u2019a pas raisonnablement pu induire en erreur les parties d\u00e9fenderesses quant \u00e0 l\u2019objet de la demande et affecter leurs droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

(b) Le fait pour AAA de pr\u00e9ciser in limine litis qu\u2019elle n\u2019entend pas renoncer \u00e0 son immunit\u00e9 de juridiction et son immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ou dans toute autre proc\u00e9dure dans laquelle elle est oppos\u00e9e aux parties saisissantes ne saurait de m\u00eame avoir induit en erreur les parties saisissantes quant aux intentions r\u00e9elles de AAA, la r\u00e9serve aff\u00e9rente de la partie demanderesse \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter que dans le cadre d\u2019\u00e9ventuelles autres proc\u00e9dures opposant les parties, les parties saisissantes puissent lui opposer une \u00e9ventuelle renonciation \u00e0 son immunit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019exercice de la pr\u00e9sente action en justice, destin\u00e9e \u00e0 combattre en urgence une mesure de saisie-arr\u00eat qu\u2019elle consid\u00e8re comme ill\u00e9gale.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La saisie-arr\u00eat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par un magistrat et le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s actuellement saisi n\u2019\u00e9tant pas comp\u00e9tent pour valider la saisie-arr\u00eat, il n\u2019y a pas lieu de prendre position par rapport \u00e0 la r\u00e9serve invoqu\u00e9e par AAA concernant l\u2019immunit\u00e9 de privil\u00e8ge et de juridiction dont elle b\u00e9n\u00e9ficie en vertu du principe de droit international coutumier, la pr\u00e9sente demande tendant au contraire \u00e0 sauvegarder les droits de AAA dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la saisie-arr\u00eat constituait un acte ill\u00e9gal.<\/p>\n

Le juge saisi se limite d\u00e8s lors \u00e0 donner acte \u00e0 AAA et aux parties intervenant volontairement que leur intervention volontaire ne constitue pas une renonciation \u00e0 leur immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019ex\u00e9cution dont elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre des proc\u00e9dures les opposant aux parties saisissantes dites FFF.<\/p>\n

(iii) En troisi\u00e8me lieu, les parties saisissantes invoquent la nullit\u00e9 d e l\u2019assignation pour non- respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, l\u2019acte d\u2019assignation pr\u00e9cisant que l es parties assign\u00e9es doivent se faire assister ou repr\u00e9senter par \u00ab un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenaires (sic !), […] \u00bb, alors que l\u2019article 935 du nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019autorise pas les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats d\u2019assister ou de repr\u00e9senter une partie dans la cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es sollicitent d\u00e8s lors la nullit\u00e9 de l\u2019assigna tion, au motif que la mention exacte de l\u2019article 935 du nouveau code de proc\u00e9dure civile fait d\u00e9faut dans l\u2019acte d\u2019assignation.<\/p>\n

Le fait que l\u2019article 935 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 553 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et par opposition \u00e0 l\u2019article 106 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ne vise pas express\u00e9ment que la personne assign\u00e9e peut compara\u00eetre, outre par avocat, ou conjoint, \u00e9galement par son partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenaires, ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence et affecter la validit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019assignation, \u00e0 d\u00e9faut de texte l\u00e9gal aff\u00e9rent, aucun pr\u00e9judice en r\u00e9sultant dans le chef des parties d\u00e9fenderesses n\u2019\u00e9tant par ailleurs all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

A titre purement subsidiaire, les parties saisissantes invoquent encore la nullit\u00e9 de l\u2019assignation compte tenu de la complexit\u00e9 du litige<\/p>\n

Sous le couvert du moyen de nullit\u00e9, les parties saisissantes visent en fait les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour analyser les contestations invoqu\u00e9es, et qui rel\u00e8veraient des pouvoirs des juges du fond pour d\u00e9passer les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et qui auraient pour cons\u00e9quence d\u2019entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Il en suit que le moyen de nullit\u00e9 \u00e0 rejeter.<\/p>\n

3.2. Quant au bien-fond\u00e9 de la demande Il est aujourd\u2019hui admis que le d\u00e9biteur saisi peut, nonobstant l\u2019instance en validation d\u00e9j\u00e0 pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants du nouveau code de proc\u00e9dure civile relatives au r\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin de solliciter la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat. Cette action, soumise aux r\u00e8gles proc\u00e9durales du r\u00e9f\u00e9r\u00e9, est examin\u00e9e au regard de sa justification \u00e0 l\u2019aune des cas d\u2019ouverture des proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dont notamment le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-urgence de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile et le r\u00e9f\u00e9r\u00e9- sauvegarde de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, et doit donc r\u00e9unir les conditions requises par ces textes.<\/p>\n

Ainsi, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est comp\u00e9tent \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure de saisie -arr\u00eat, m\u00eame quand l\u2019instance en validation est pendante, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou une voie de fait r\u00e9sultant de ce que la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie r\u00e9guli\u00e8rement (Cour r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 8 f\u00e9vrier 2006, num\u00e9ro 30837 du r\u00f4le), tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, AAA se pr\u00e9valant du caract\u00e8re ill\u00e9gal de la saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

AAA agit principalement sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel \u00ab le pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s'imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur base du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d\u2019une voie de fait, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un acte ill\u00e9gal portant pr\u00e9judice \u00e0 autrui.<\/p>\n

Le trouble manifestement illicite peut se d\u00e9finir comme \u00ab toute perturbation r\u00e9sultant d\u2019un fait mat\u00e9riel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation \u00e9vidente de la r\u00e8gle de droit \u00bb (Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, fasc. 471, n\u00b0 61).<\/p>\n

Il proc\u00e8de donc de la m\u00e9connaissance d\u2019un droit, d\u2019un titre ou, corr\u00e9lativement, d\u2019une interdiction les prot\u00e9geant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s\u2019inscrivant en m\u00e9connaissance de l\u2019ordre juridique \u00e9tabli, qu\u2019il faut, d\u2019une part, faire cesser pour \u00eatre inadmissible en tant que constituant une illic\u00e9it\u00e9. Il s\u2019agit, d\u2019autre part, de pr\u00e9server ou de r\u00e9tablir un statu quo avant l\u2019intervention du juge du fond.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore, le trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, telle celle invoqu\u00e9e par AAA et CCC, comporte tant l\u2019acte perturbateur imputable au d\u00e9fendeur, que le dommage r\u00e9alis\u00e9, subi par le demandeur (Pierre ESTOUP, La Pratique des Proc\u00e9dures Rapides, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ordonnances sur requ\u00eate, proc\u00e9dures d'injonction, num\u00e9ro 88).<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, pour que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence des faits manifestement illicites justifiant l'intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur la base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il faut non seulement l\u2019existence d\u2019actes manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou causeront incessamment \u00e0 celui qui agit en justice un pr\u00e9judice \u00e0 ses biens, \u00e0 ses droits ou pr\u00e9tentions certains et \u00e9vidents (Cour 18 f\u00e9vrier 2004, num\u00e9ro 2779 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est plus comp\u00e9tent s\u2019il existe une contestation s\u00e9rieuse au fond. Les troubles doivent \u00eatre manifestement illicites, ce qui pr\u00e9sume que leur caract\u00e8re illicite doit pr\u00e9cis\u00e9ment ne pas \u00eatre l\u2019objet de contestations s\u00e9rieuses. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l\u2019existence m\u00eame du trouble all\u00e9gu\u00e9, soit sur le pr\u00e9tendu caract\u00e8re manifestement illicite de ce trouble (Cour 26 janvier 1993, num\u00e9ro 14772 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le trouble doit donc \u00eatre clair et incontestable et ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette condition qu\u2019il peut \u00eatre mis un terme \u00e0 la voie de fait.<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser dans un premier temps si les comptes d\u00e9tenus aupr\u00e8s de CCC sont saisissables, \u00e9tant donn\u00e9 si la loi interdit toute saisie sur les comptes de r\u00e8glement d\u00e9tenus par CCC, il est oiseux de rechercher si les parties demanderesses ont pu saisir-arr\u00eater les comptes ouverts au nom de DDD non vis\u00e9e comme d\u00e9bitrice au titre du jugement am\u00e9ricain servant comme titre \u00e0 la base de la saisie-arr\u00eat litigieuse.<\/p>\n

AAA fait valoir que la saisie-arr\u00eat du 27 mars 2020 a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en violation flagrante de l\u2019article 111 (5) de la loi de 2009, sinon en violation de l\u2019article 20 de la loi modifi\u00e9e de 2001.<\/p>\n

Selon AAA, lesdits articles interdisent, sans aucune d\u00e9rogation, toute saisie de tout compte de r\u00e8glement aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur d\u2019un syst\u00e8me de compensation et de r\u00e8glement tel que CCC, ainsi que toute saisie-arr\u00eat, mesure d\u2019ex\u00e9cution ou conservatoire pratiqu\u00e9e sur tout compte de titres et d\u2019autres instruments financiers en syst\u00e8me.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019interdiction de saisir des comptes de r\u00e8glement d\u00e9tenus par CCC tel qu\u2019elle d\u00e9coule de l\u2019article 111(5) de la loi de 2009, il r\u00e9sulte de la motivation exhaustive des arr\u00eats de la Cour d\u2019appel des 21 novembre 2018, 10 juillet 2019 et 1 er avril 2020 que le juge saisi fait sienne, que telle que formul\u00e9e par la loi, cette insaisissabilit\u00e9 est d\u2019un caract\u00e8re absolu et g\u00e9n\u00e9ral, aucune exception n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue 1 .<\/p>\n

L\u2019interdiction de saisie s\u2019applique \u00e0 la double condition que le compte soit tenu aupr\u00e8s d\u2019un op\u00e9rateur de syst\u00e8me ou d\u2019un organe de r\u00e8glement, et que le compte soit un compte de r\u00e8glement.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que cette disposition est d\u2019ordre public et que CCC est un op\u00e9rateur de syst\u00e8me.<\/p>\n

Les parties saisissantes contestent cependant que CCC ne tienne que des comptes de r\u00e8glement, faisant valoir qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son statut d\u2019op\u00e9rateur de syst\u00e8me et d\u2019organe de r\u00e8glement, celle-ci a \u00e9galement le statut de banque.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la motivation exhaustive des arr\u00eats de la Cour d\u2019appel des 21 novembre 2018, 10 juillet 2019 et 1 er avril 2020 pr\u00e9cit\u00e9s que le juge saisi fait sienne, que bien qu\u2019ayant le statut d\u2019une banque, CCC ne peut tenir que des comptes de r\u00e8glement en raison des exigences du R\u00e8glement (UE) du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l\u2019am\u00e9lioration du r\u00e8glement de titres dans l\u2019Union Europ\u00e9enne et les d\u00e9positaires centraux de titres, et modifiant la directive 98\/26\/CE, exigeant que tout d\u00e9positaire central de titres qui offre \u00e0 ses participants la tenue d\u2019un compte-esp\u00e8ces ait une licence bancaire.<\/p>\n

Aussi, afin de justifier une contestation s\u00e9rieuse par rapport au trouble illicite invoqu\u00e9 par AAA et CCC, les parties saisissantes doivent rapporter la preuve que CCC d\u00e9tiendrait d\u2019autres comptes, qui ne seraient pas des comptes de r\u00e8glement, et notamment que les comptes saisis ne soient pas des \u00ab comptes de r\u00e8glement \u00bb, seuls vis\u00e9s par l\u2019interdiction.<\/p>\n

Les parties saisissantes de faire valoir que les comptes num\u00e9ros 13675, 13061 et 80726 ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s et gel\u00e9s depuis 2009 suite \u00e0 la mise en place de sanctions internationales et europ\u00e9ennes et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par une saisie-arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dente, pratiqu\u00e9e le 14 janvier 2016, qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale que suivant arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 1 er avril 2020, de sorte que depuis 2009, et pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 la saisie-arr\u00eat actuellement litigieuse a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e, les comptes \u00e9taient enti\u00e8r ement isol\u00e9s du syst\u00e8me de r\u00e8glement, de sorte qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre vis\u00e9s par les interdictions des articles 111(5) de la loi de 2009 et de l\u2019article 20 de la loi de 2001.<\/p>\n

Il est acquis en cause que les comptes saisis ne font actuellement plus l\u2019objet de mesures de gel internationales et europ\u00e9ennes, d\u00e8s lors que les sanctions \u00e9conomiques et financi\u00e8res touchant l\u2019Etat iranien et ses entit\u00e9s affili\u00e9es, dont AAA, ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es . De m\u00eame, ils ne font plus l\u2019objet de la mesure de saisie-arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dente pra tiqu\u00e9e le 14 janvier 2016 suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 1 er avril 2020 ayant ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat du 14 janvier 2016.<\/p>\n

1 Cour d\u2019appel 1 er avril 2019, num\u00e9ro 44814 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 10 juillet 2019, num\u00e9ros CAL-2019-00207 et CAL-2019-00208 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 21 novembre 2018, num\u00e9ro CAL2018- 00296 du r\u00f4le ;<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir, \u00e0 l\u2019instar de la Cour dans son arr\u00eat du 1 er avril 2020, que le compte-esp\u00e8ces n\u00b080726 dit \u00ab compte classique \u00bb et le compte n\u00b013061 dit \u00ab frauduleux \u00bb, constituent partant des comptes de r\u00e8glement insaisissables.<\/p>\n

En ce qui concerne le compte n\u00b013675 dit \u00ab sundry blocked account \u00bb ou \u00abcompte bloqu\u00e9\u00bb, il r\u00e9sulte de la motivation exhaustive de l\u2019arr\u00eat du 1 er avril 2020 pr\u00e9cit\u00e9, que le juge saisi fait sienne, qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que la mesure interne purement technique requise par le syst\u00e8me informatique de CCC ait eu pour effet d\u2019alt\u00e9rer la nature juridique de ce compte.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u00e8s lors des termes clairs et pr\u00e9cis de la loi de 2009, ne n\u00e9cessitant aucune analyse d\u00e9taill\u00e9e du fonctionnement du syst\u00e8me CCC, ce qui d\u00e9passerait les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, que les comptes actuellement saisis constituent des comptes de r\u00e8glement insaisissables.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu de recourir, tel que sollicit\u00e9 par les parties saisissantes, \u00e0 l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019instruction par expertise, respectivement de soumettre \u00e0 la CJCE les questions pr\u00e9judicielles libell\u00e9es en rapport avec l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 111(5) de la loi de 2009.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle libell\u00e9e par les parties saisissantes, \u00e9tant donn\u00e9 que sous le couvert d\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, qui consiste \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 d\u2019un texte de loi par rapport \u00e0 la Constitution, les parties saisissantes visent en fait un contr\u00f4le de conventionalit\u00e9, consistant \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des lois (en l\u2019occurrence de l\u2019article 111(5) de la loi de 2009) par rapport \u00e0 un trait\u00e9 international (en l\u2019occurrence la Convention internationale pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme, notamment l\u2019article 8 paragraphe 1 er ), la mise en \u0153uvre de ce contr\u00f4le \u00e9tant effectu\u00e9e par les juges judiciaires et administratifs, m\u00eame si sur le plan juridique, le contr\u00f4le de conventionalit\u00e9 est exactement de m\u00eame nature qu'un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 par voie d'exception.<\/p>\n

Les parties demanderesses demandent finalement \u00e0 voir rejeter la demande en vertu du principe \u00ab fraus omnia corrumpit \u00bb, compte tenu du concert frauduleux impliquant CCC, DDD et AAA.<\/p>\n

La notion de fraude est synonyme de ruse, tromperie ou man\u0153uvre d\u00e9loyale qui, en l\u2019esp\u00e8ce, aurait consist\u00e9 \u00e0 soustraire, par des montages financiers impliquant CCC , DDD et AAA, les actifs de cette derni\u00e8re, dans le seul but d\u2019emp\u00eacher les victimes et leurs familles d\u2019ex\u00e9cuter les jugements am\u00e9ricains leur allouant des dommages et int\u00e9r\u00eats et de contourner les sanctions am\u00e9ricaines et internationales.<\/p>\n

La fraude lorsqu\u2019elle tombe sous la maxime invoqu\u00e9e par les parties saisissantes, appara\u00eet comme une collusion frauduleuse et non pas seulement comme l\u2019intention malicieuse qui serait demeur\u00e9e int\u00e9rieure \u00e0 son auteur.<\/p>\n

Si les parties saisissantes invoquent diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui d\u2019un \u00e9ventuel concert frauduleux entre CCC, DDD et AAA, l\u2019appr\u00e9ciation de ces \u00e9l\u00e9ments, outre qu\u2019elle d\u00e9passe<\/p>\n

les pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ne permet pas de retenir une intention dolosive dans leur chef, ni \u00e0 fortiori une collusion frauduleuse, de sorte qu\u2019elle ne saurait valoir contestation s\u00e9rieuse faisant \u00e9chec \u00e0 la demande.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les parties saisissantes restent en d\u00e9faut de rapporter en cause l\u2019existence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse par rapport au trouble illicite invoqu\u00e9 par AAA et par CCC, \u00e0 d\u00e9faut de preuve que les comptes saisis ne seraient pas vis\u00e9s par l\u2019interdiction d\u2019ordre public r\u00e9sultant de la disposition de l\u2019article 111 (5) de la loi de 2009.<\/p>\n

Au vu du libell\u00e9 clair et pr\u00e9cis de l\u2019article 111 (5) de la loi modifi\u00e9e du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, toute saisie pratiqu\u00e9e entre les mains de CCC constitue donc un trouble manifestement illicite au sens de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est appel\u00e9 \u00e0 faire cesser.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant de r\u00e9tablir un statu quo avant l\u2019intervention du juge comp\u00e9tent, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019impose, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite. Face \u00e0 la gravit\u00e9 des faits qui donne ses pouvoirs au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, il est indiff\u00e9rent que la mesure prise cr\u00e9e un pr\u00e9judice au d\u00e9fendeur ou qu\u2019elle ait des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles, les mesures pouvant \u00eatre vigoureuses et radicales, pourvu qu\u2019elles soient efficaces (Xavier Vuitton et Jacques Vuitton : les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, proc\u00e9dure civile, contentieux administratif, proc\u00e9dure p\u00e9nale. Litec, 4\u00e8me \u00e9dition, num\u00e9ros 462 et 463).<\/p>\n

La demande de AAA est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevable et fond\u00e9e sur la base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile et il y a lieu de remettre les parties en pris tin \u00e9tat par la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat du 27 mars 2020.<\/p>\n

3.3. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

AAA demande la condamnation de chacune des parties saisissantes \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 50.000 euros.<\/p>\n

CCC demande la condamnation de chacune des parties saisissantes \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Les parties saisissantes demandent la condamnation de AAA \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

L'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge de condamner l'une des parties \u00e0 payer \u00e0 l'autre une indemnit\u00e9 lorsqu'il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens (Cass. 27 f\u00e9vrier 1992, no 7\/92).<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant l\u2019iniquit\u00e9 requise pour l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

donnons acte \u00e0 AAA et aux parties intervenantes que la pr\u00e9sente action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne constitue pas une renonciation \u00e0 leur immunit\u00e9 de juridiction et d\u2019ex\u00e9cution dont elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre d\u2019autres proc\u00e9dures les opposant aux parties saisissantes,<\/p>\n

recevons la demande en la forme,<\/p>\n

recevons les requ\u00eates en intervention volontaire en la forme,<\/p>\n

rejetons les moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9s par les parties saisissantes,<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale et des requ\u00eates en intervention volontaire,<\/p>\n

d\u00e9clarons la demande recevable sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

d\u00e9clarons irrecevable la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant exploit d\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN du 27 mars 2020 par les personnes physi ques saisissantes sub I, 1) \u00e0 162) agissant en leur nom personnel \u00e0 titre de parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001, les personnes physiques saisissantes sub II, 163) \u00e0 189) agissant en tant que repr\u00e9sentants et\/ou h\u00e9ritiers des successions ( estates) des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 et les per sonnes sub III, 190) \u00e0 201), agissant en tant que repr\u00e9sentants des parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 CCC sur toutes les sommes, deniers, effets, titres, cr\u00e9ances, tous droits, garanties, privil\u00e8ges, gages, nantissements, cautions, s\u00fbret\u00e9s, cr\u00e9dits, actifs corporels ou incorporels, valeurs ou objets quelconques qu'elle a ou aura, doit ou devra aux parties d\u00e9fenderesses ou d\u00e9tient ou d\u00e9tiendra, directement ou indirectement, \u00e0 quelque titre que ce soit, pour compte et\/ou au nom des parties d\u00e9fenderesses, en particulier sur les comptes num\u00e9ros 13061 et 13675, mais sinon sur tous comptes bancaires ouverts ou comptes tenus \u00e0 leur profit, notamment mais non exclusivement, par l'interm\u00e9diaire ou aupr\u00e8s de DDD au nom et\/ou pour le compte des parties d\u00e9fenderesses, qui sont :<\/p>\n

AAA et EEE (1 5 parties)<\/p>\n

ordonnons la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 27 mars 2020 entre les mai ns de la soci\u00e9t\u00e9 CCC,<\/p>\n

rejetons les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamnons les parties saisissantes sub I, 1) \u00e0 162) agissant en leur nom personnel \u00e0 titre de parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001, les personnes physiques saisissantes sub II, 163) \u00e0 189) agissant en tant que repr\u00e9sentants et\/ou h\u00e9ritiers des successions (estates) des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 et les personnes sub III, 190) \u00e0 201), agissant en tant que repr\u00e9sentants des parents et\/ou h\u00e9ritiers des victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es lors des attentats du 11 septembre 2001 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2020-03444 R\u00e9f. no. 2020TALREFO\/ 00177 du 13 mai 2020 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 13 mai 2020, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-747888","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2020-03444 R\u00e9f. no. 2020TALREFO\/ 00177 du 13 mai 2020 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 13 mai 2020, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T06:28:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T06:28:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T06:28:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444","og_description":"No. R\u00f4le: TAL-2020-03444 R\u00e9f. no. 2020TALREFO\/ 00177 du 13 mai 2020 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mercredi, 13 mai 2020, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T06:28:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"43 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T06:28:43+00:00","dateModified":"2026-04-29T06:28:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mai-2020-n-2020-03444-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 13 mai 2020, n\u00b0 2020-03444"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/747888","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=747888"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=747888"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=747888"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=747888"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=747888"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=747888"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=747888"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=747888"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}