{"id":748011,"date":"2026-04-29T08:40:51","date_gmt":"2026-04-29T06:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2020\/"},"modified":"2026-04-29T08:40:54","modified_gmt":"2026-04-29T06:40:54","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mai-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mai-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mai 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 479\/20 Ch.c.C. du 8 mai 2020. (Not.: 27432\/17\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le huit mai deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

actuellement sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 2469\/19 rendue le 18 d\u00e9cembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 15 janvier 2020 par d\u00e9claration du mandataire de PERSONNE1.) re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 27 f\u00e9vrier 2020 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du lundi, 23 mars 2020, l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e.<\/p>\n

Vu le r\u00e8glement grand -ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Vu les conclusions \u00e9crites du Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), mandataire de PERSONNE1.) ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 15 janvier 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b02469\/19 rendue le 18 d\u00e9cembre 2019 par la chambre du conseil du susdit tribunal, lui notifi\u00e9e le 13 janvier 2020.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise, qui a renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9e devant une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du chef d\u2019infractions<\/p>\n

aux articles 398, 401bis, alin\u00e9as 1 er et 3 et 409 du Code p\u00e9nal, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appelante demande principalement l\u2019annulation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e pour privation de la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits par rapport \u00e0 une \u00e9ventuelle requalification. Elle conteste, pour chaque infraction lui reproch\u00e9e, l\u2019existence de charges suffisantes justifiant son renvoi devant les juges du fond. Elle conclut en cons\u00e9quence \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuite en sa faveur pour l\u2019ensemble des faits lui reproch\u00e9s, sinon pour chaque fait pris isol\u00e9ment. Elle estime qu\u2019aucun des faits lui imput\u00e9s n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de crime et sollicite, avant tout renvoi, l\u2019inculpation des anciennes salari\u00e9es de la cr\u00e8che \u00ab ETABLISSEMENT1.) \u00bb et des personnes responsables au minist\u00e8re de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse pour l\u2019infraction de non- assistance \u00e0 personne en danger, ainsi qu\u2019une instruction compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Dans son r\u00e9quisitoire du 12 juillet 2019, le procureur d\u2019Etat a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019appelante devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg sans faire \u00e9tat de circonstances pouvant permettre de retenir la qualification de crime pour l\u2019un des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance a estim\u00e9, au vu de la gravit\u00e9 des blessures et de la dur\u00e9e du traitement m\u00e9dical de l\u2019enfant PERSONNE2.)., qu\u2019il existe des charges suffisantes permettant de croire que le fait de l\u2019inculp\u00e9e de priver l\u2019enfant PERSONNE2.) . d\u2019un traitement ad\u00e9quat des br\u00fblures accidentelles est \u00e0 l\u2019origine, au moins pour partie, de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de presque trois mois dans le chef de celui-ci et a renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9e pour ce fait sous un nouveau point libell\u00e9 par elle.<\/p>\n

Consid\u00e9rant, en application de l\u2019article 401bis, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, aux termes desquels les coups et blessures port\u00e9s \u00e0 un enfant de moins de quatorze ans accomplis par une personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant et ayant entra\u00een\u00e9 une maladie ou incapacit\u00e9 de travail personnel dans le chef de l\u2019enfant sont punis de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, que le fait reproch\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) commis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant PERSONNE2.). constitue un crime et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019inculp\u00e9e de circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance a renvoy\u00e9 celle- ci devant une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche \u00e0 la chambre du conseil du tribunal d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une requalification des faits sans l\u2019avoir inform\u00e9e au pr\u00e9alable de cette requalification envisag\u00e9e, donc une violation du principe du contradictoire.<\/p>\n

L\u2019article 127, paragraphe (7), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui pr\u00e9voit que l\u2019inculp\u00e9, la partie civile et leurs avocats peuvent fournir tels m\u00e9moires et faire telles r\u00e9quisitions \u00e9crites qu\u2019ils jugent convenables dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement, n\u2019organise pas pour autant un d\u00e9bat contradictoire des charges d\u00e9gag\u00e9es au cours de l\u2019information \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La chambre du conseil, saisi in rem , a le devoir et le droit de requalifier les faits lui soumis sans \u00eatre tenue par la qualification donn\u00e9e aux faits par le procureur d\u2019Etat. Elle ne peut cependant ordonner le renvoi d\u2019un inculp\u00e9 pour d\u2019autres faits que ceux pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 401bis, alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal. Elle a \u00e9t\u00e9 entendue express\u00e9ment par le juge d\u2019instruction sur les reproches concernant les blessures subies par l\u2019enfant PERSONNE2.). et le d\u00e9faut d\u2019un traitement ad\u00e9quat.<\/p>\n

La juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance, en rajoutant au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat une circonstance aggravante, a modifi\u00e9 la nature de l\u2019infraction. En basant sa d\u00e9cision sur des faits d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019instruction men\u00e9e en cause, figurant au dossier r\u00e9pressif et discut\u00e9s devant le magistrat instructeur (cf. CEDH, Arr\u00eat Penev c. Bulga rie, \u00a7 41, qui pr\u00e9cise que \u00ab la question de savoir si les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction requalifi\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus pendant la proc\u00e9dure est une autre consid\u00e9ration \u00e0 retenir \u00bb), elle n\u2019a pas viol\u00e9 les droits de la d\u00e9fense de l\u2019appelante, une requalification de l\u2019infraction pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment pr\u00e9visible pour l\u2019inculp\u00e9 si elle porte sur un \u00e9l\u00e9ment intrins\u00e8que \u00e0 l\u2019accusation (cf. CEDH, Arr\u00eat De Salvador Torres c. Espagne, \u00a7 33 ; Sadak et autres c. Turquie (n\u00b0 1), \u00a7\u00a7 52 et 56 ; Juha Nuutinen c. Finlande, \u00a7 32).<\/p>\n

Il \u00e9tait loisible \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e de prendre position, dans son m\u00e9moire adress\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil du tribunal, sur les reproches formul\u00e9s en rapport avec ces blessures et sur les cons\u00e9quences proc\u00e9durales \u00e9ventuelles de l\u2019incapacit\u00e9 de travail subi.<\/p>\n

Un changement de la qualification des faits ou de la nature de l\u2019infraction ne deviendrait pour le surplus incompatible avec l\u2019article 6, paragraphes 1 er et 3, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que si ce changement entra\u00eenait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une atteinte irr\u00e9m\u00e9diable aux droits de la d\u00e9fense qui ne pourrait plus \u00eatre redress\u00e9e lors de la proc\u00e9dure contradictoire ult\u00e9rieure.<\/p>\n

En effet, le principe du contradictoire, dans l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne, s\u2019applique \u00e0 une proc\u00e9dure dans son ensemble. C\u2019est donc essentiellement \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure que peut \u00eatre examin\u00e9 si le contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Or, la qualification retenue par la juridiction d\u2019instruction est provisoire et pourra, dans le respect des droits de la d\u00e9fense, \u00eatre discut\u00e9e devant les juges du fond et modifi\u00e9e par ceux-ci.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas \u00e0 annuler pour les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

Les juridictions d\u2019instruction appel\u00e9es \u00e0 statuer sur les charges ont pour seule mission de se demander si les \u00e9l\u00e9ments du dossier constituant les charges sont suffisants pour op\u00e9rer le renvoi et saisir les juges du fond ; ceux – ci ont la mission d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e avec pour obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir s'ils font preuve de l\u2019infraction et, en cons\u00e9quence, de statuer sur la culpabilit\u00e9 en acquittant ou en condamnant.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations concordantes d\u2019anciennes salari\u00e9es de la cr\u00e8che et de celles de parents d\u2019enfants (tous nomm\u00e9ment cit\u00e9s \u00e0 l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e), faisant \u00e9tat du comportement violent et agressif de l\u2019inculp\u00e9e, de blessures et de changement de comportement des enfants, aux certificats<\/p>\n

m\u00e9dicaux et photos relatives aux blessures d\u2019enfants, la chambre du conseil du tribunal a relev\u00e9 \u00e0 juste titre que l\u2019instruction men\u00e9e en cause a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9e a commis les infractions de coups et blessures lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Les contestations soulev\u00e9es par l\u2019appelante et \u00e9nonc\u00e9es dans son m\u00e9moire d\u00e9passent le cadre de l\u2019examen de l\u2019affaire devant la juridiction d\u2019instruction. De m\u00eame, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence ou non de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral d\u2019une infraction fait partie de l\u2019examen du fond de l\u2019affaire et \u00e9chappe en cons\u00e9quence aux attributions de la chambre du conseil charg\u00e9e de l\u2019examen du dossier en vue de la d\u00e9cision relative au r\u00e8glement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Il appartient en effet \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier la force probante des diff\u00e9rents t\u00e9moignages sur base de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 discuter contradictoirement devant elle, en analysant les actes de l\u2019inculp\u00e9 pris dans leur ensemble. Un examen plus approfondi des \u00e9l\u00e9ments de la cause, \u00e9quivaudrait \u00e0 trancher le litige au fond et se situe au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction, appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler la proc\u00e9dure lorsque l\u2019information est termin\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est encore par une motivation correcte et exhaustive qu\u2019il convient d\u2019approuver, que la chambre du conseil du tribunal a renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9e devant une chambre criminelle.<\/p>\n

Un inculp\u00e9 est sans qualit\u00e9 pour solliciter l\u2019inculpation d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire ou proc\u00e9der elle- m\u00eame \u00e0 une information compl\u00e9mentaire, et, sur base de l\u2019article 134- 1, paragraphe (3), du m\u00eame code, ordonner toute inculpation qu\u2019elle juge utile, il n\u2019y a cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019information, d\u2019ordonner \u00e0 ce stade l\u2019inculpation d\u2019autres personnes ou une confrontation entre les t\u00e9moins et l\u2019inculp\u00e9e.<\/p>\n

En effet, les mesures propos\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 faire dispara\u00eetre les nombreuses charges existant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019inculp\u00e9e, qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas sollicit\u00e9 devant le juge d\u2019instruction une confrontation avec les t\u00e9moins entendus au cours de l\u2019instruction.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de confirmer l\u2019ordonnance de renvoi entreprise.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 479\/20 Ch.c.C. du 8 mai 2020. 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