{"id":748033,"date":"2026-04-29T08:41:30","date_gmt":"2026-04-29T06:41:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2020\/"},"modified":"2026-04-29T08:41:34","modified_gmt":"2026-04-29T06:41:34","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 58 \/20 – IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du sept mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 42846 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) B.), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

3) les parties 1 et 2 prises en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux des biens de leur enfant mineur C.), n\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) D.), n\u00e9e (\u2026), docteur en gyn\u00e9cologie, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE du 23 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Julie ASSELBOURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) E.), docteur en gyn\u00e9cologie obstr\u00e9tique, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

3) F.), m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE du 23 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gast NEU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme HOP.1.), venant aux droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CLINIQUE HOP.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE du 23 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

5) l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1471 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 21, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE du 23 juillet 2015,<\/p>\n

d\u00e9faillant.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme HOP.1.) s\u2019est vu transf\u00e9rer les activit\u00e9s hospitali\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme CLINIQUE HOP.2.), et elle vient \u00e0 ce titre aux droits et obligations de la CLINIQUE HOP.2.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la Clinique HOP.2.) \u00bb).<\/p>\n

En date du (\u2026) mars 2008, B.) a accouch\u00e9 \u00e0 la Clinique HOP.2.) de l\u2019enfant de sexe masculin G.). Elle a \u00e9t\u00e9 suivie durant sa grossesse par les docteurs D.), F.) et E.). A la naissance, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'enfant G.) \u00e9tait atteint de deux malformations, l'une au niveau du p\u00e9nis consistant en une malformation de l'ur\u00e8tre de la verge, l'autre consistant en une ag\u00e9n\u00e9sie de la main droite se caract\u00e9risant par un moignon avec cinq processus digitaux et l'absence de m\u00e9tacarpien et de doigts.<\/p>\n

Il est admis que le docteur D.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 six \u00e9chographies obst\u00e9tricales soit la 10 e , la 14 e , la 20 e , la 23 e , la 33 e et la 36 e semaine d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e. Sur demande du docteur D.), le docteur F.) a proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la 23 e semaine d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e, \u00e0 une \u00e9chographie obst\u00e9tricale aux fins d\u2019\u00e9tude morpho biologique f\u0153tale sur B.). Le docteur E.), en remplacement du docteur D.) qui \u00e9tait absente, a proc\u00e9d\u00e9, pendant la 30 e semaine d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e, \u00e0 une \u00e9chographie obst\u00e9tricale.<\/p>\n

Le m\u00e9decin Marie- Laurence BARBIER-COUREAUT, sp\u00e9cialiste en gyn\u00e9cologie et obst\u00e9trique et expert pr\u00e8s de la Cour d'Appel de Nancy, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e expert suivant ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 10 novembre 2009 avec la mission :<\/p>\n

1) d'examiner l'enfant G.),<\/p>\n

2) de constater et de d\u00e9crire les malformations que pr\u00e9sente l'enfant G.)<\/p>\n

3) de se prononcer sur l'origine des pr\u00e9dites malformations et les moyens \u00e9ventuels pour y rem\u00e9dier et de d\u00e9terminer \u00e0 partir de quelle semaine de la grossesse elles auraient pu \u00eatre constat\u00e9es,<\/p>\n

4) de se prononcer sur leurs suites et notamment sur les degr\u00e9s d'incapacit\u00e9 de travail qui en r\u00e9sulteront.<\/p>\n

Elle a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 16 avril 2010.<\/p>\n

Estimant qu\u2019au vu des conclusions de l\u2019expert, les docteurs D.) , E.) et F.) ont commis des fautes dans le suivi de la grossesse de B.), notamment lors de la lecture des \u00e9chographies et lors de l\u2019\u00e9tude morpho biom\u00e9trique, et qu\u2019ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un suivi psychologique par le personnel de la clinique \u00e0 la naissance de l\u2019enfant, A.) et son \u00e9pouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualit\u00e9 d'administrateurs l\u00e9gaux des biens de leur premier enfant C.), n\u00e9 le (\u2026), ont, par exploit d\u2019huissier de justice du 26 septembre 2011, fait donner assignation aux docteurs D.), E.) et F.), \u00e0 la Clinique HOP.2.) et \u00e0 la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci- apr\u00e8s la CNS) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour avoir r\u00e9paration des<\/p>\n

4 pr\u00e9judices n\u00e9s des fautes commises par les m\u00e9decins et la Clinique HOP.2.).<\/p>\n

Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 18 janvier 2012, la CNS a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e pour se voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Les demandeurs ont reproch\u00e9 aux m\u00e9decins d\u2019avoir failli \u00e0 leur obligation de diagnostic-d\u00e9pistage et d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 leu r obligation d\u2019information. En ce qui concerne la premi\u00e8re obligation, ils ont soutenu que les trois m\u00e9decins auraient d\u00fb successivement rep\u00e9rer les malformations de l\u2019enfant. Les docteurs D.) et E.) n\u2019auraient, par ailleurs, pas \u00e9tabli de compte rendu. En ce qui concerne l\u2019obligation d\u2019information, les requ\u00e9rants ont fait valoir qu'un examen plus attentif lors des \u00e9chographies de contr\u00f4le aux divers stades de la grossesse aurait permis aux praticiens l'\u00e9nonciation d'un doute, qui aurait justifi\u00e9, soit, en d\u00e9but de grossesse, la facult\u00e9 d'avorter de B.), soit, \u00e0 tout moment de la grossesse, un examen compl\u00e9mentaire ou la consultation d'un confr\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9, avec la possibilit\u00e9 de pr\u00e9parer m\u00e9dicalement la naissance de l'enfant et psychologiquement la famille \u00e0 accueillir l'enfant lors de sa naissance.<\/p>\n

Les fautes \u00e0 l'\u00e9gard de la Clinique HOP.2.), avanc\u00e9es par les demandeurs, auraient \u00e9t\u00e9 l\u2019absence de d\u00e9tection des malformations et l\u2019absence de prise en charge psychologique de la famille.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont fait valoir, tant dans le chef de la m\u00e8re que du p\u00e8re et du fr\u00e8re, le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte du droit de recourir \u00e0 une interruption de grossesse.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.)-B.) ont r\u00e9clam\u00e9, \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant de cette perte d\u2019une chance d\u2019avorter, pour chacun d\u2019eux un montant de 500.000 EUR correspondant aux surco\u00fbts laiss\u00e9s \u00e0 leur charge pour les soins m\u00e9dicaux non pris en charge int\u00e9gralement par la CNS. Ils ont offert en preuve ce pr\u00e9judice par voie d\u2019expertise.<\/p>\n

Cette perte de chance d'avorter aurait \u00e9galement entra\u00een\u00e9 un dommage moral dans le chef de la m\u00e8re, du p\u00e8re et du fr\u00e8re caract\u00e9ris\u00e9 par la souffrance de voir et de devoir soutenir et soigner un enfant handicap\u00e9 toute leur vie.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ont, en outre, fait valoir une perte de chance d'une prise en charge pluridisciplinaire et d'une assistance ante et post-natale pour les parents et le fr\u00e8re du nouveau-n\u00e9.<\/p>\n

Ce dommage a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 au montant de 150.000 EUR pour chacun des parents et \u00e0 75.000 EUR pour le fr\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral, constitu\u00e9 par le traumatisme subi lors de la naissance de G.), a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 \u00e0 75.000 EUR par personne.<\/p>\n

S'agissant du lien causal entre les diff\u00e9rentes fautes et leur pr\u00e9judice, les requ\u00e9rants ont fait valoir qu'au moment de l'examen ant\u00e9natal par les m\u00e9decins, B.) avait un droit ouvert \u00e0 demander un avortement au Luxembourg, sinon dans divers pays de l'Union Europ\u00e9enne, de sorte que m\u00eame si une interruption volontaire de grossesse n'avait pas \u00e9t\u00e9 possible au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, la m\u00e8re aurait pu se faire avorter dans d'autres pays de l'Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

En droit, les m\u00e9decins et la Clinique HOP.2.) ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s principalement sur la base contractuelle, sinon sur la base d\u00e9lictuelle dans leurs relations avec la m\u00e8re de l\u2019enfant. Le p\u00e8re et les \u00e9poux A.)- B.), en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils C.), ont recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 des parties assign\u00e9es du chef desdites fautes sur la base d\u00e9lictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Par un jugement du 22 mai 2015, non signifi\u00e9 selon les renseignements fournis, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9bout\u00e9 les requ\u00e9rants de toutes leurs demandes.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 juillet 2015, les \u00e9poux A.)-B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Ils font, comme en premi\u00e8re instance, valoir que les m\u00e9decins auraient commis diverses fautes contractuelles dans le suivi de la grossesse de l\u2019appelante et qu\u2019il serait incontestable que tant la Clinique HOP.2.) que les professionnels de sant\u00e9 auraient engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 contractuelle vis-\u00e0 -vis de leur patiente et d\u00e9lictuelle vis \u00e0 vis du reste de la famille.<\/p>\n

Les m\u00e9decins auraient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de diagnostic d\u00e9pistage, n\u2019auraient pas respect\u00e9 l\u2019article 12 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 d\u00e9cembre 1977 relative aux inscriptions manuscrites au carnet de maternit\u00e9, auraient manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation d\u2019information et auraient port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la m\u00e8re.<\/p>\n

Les appelants critiquent le jugement entrepris en ce que les juges n\u2019ont pas pris position sur la privation du choix de recourir \u00e0 une interruption m\u00e9dicale de grossesse, en retenant que \u00ab B.) devait examiner si elle aurait eu le droit d\u2019y recourir au vu de la l\u00e9gislation luxembourgeoise en la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la grossesse \u00bb. Ce constat serait contraire au principe du libre choix du m\u00e9decin dont peut se pr\u00e9valoir chaque citoyen de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le p\u00e8re et le fils C.) auraient \u00e9galement subi un pr\u00e9judice du fait de la perte de chance de B.) d\u2019avoir pu avorter, de l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la m\u00e8re et du non-respect de l\u2019obligation de diagnostic d\u00e9pistage et d\u2019information. La responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins serait, \u00e0 leur \u00e9gard, \u00e9tablie sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

La Clinique HOP.2.) aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de suivi psychologique et sa responsabilit\u00e9 serait de nature contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du reste de la famille.<\/p>\n

Toutes les fautes commises seraient en \u00ab lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quate \u00bb avec les pr\u00e9judices subis.<\/p>\n

Les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral seraient tous justifi\u00e9s sinon seraient \u00e0 \u00e9valuer par experts.<\/p>\n

Les appelants entendent prouver l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de la m\u00e8re par attestations testimoniales sinon par audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins D.), F.) et E.) Comme en premi\u00e8re instance, les parties appelantes reprochent aux docteurs D.), F.) et E.) d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations professionnelles. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les trois m\u00e9decins en cause que leurs rapports avec B.) sont de nature contractuelle, tandis que ceux avec le p\u00e8re et avec les \u00e9poux A.)-B.) en tant qu\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leur fils C.) sont de nature d\u00e9lictuelle. Il est d\u2019abord reproch\u00e9 aux trois m\u00e9decins de ne pas avoir d\u00e9tect\u00e9 les malformations de l\u2019enfant G.) lors des \u00e9chographies pendant la phase ant\u00e9natale de la grossesse et d\u2019avoir failli \u00e0 leur obligation de moyen de diagnostic d\u00e9pistage pr\u00e9natal.<\/p>\n

Les parties appelantes estiment que le manquement \u00e0 cette obligation r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019expertise du docteur BARBIER- COUREAT, des conclusions du Professeur H.) et de l\u2019avis du docteur I.) . Il serait \u00e9tabli que les anomalies \u00e9taient d\u00e9tectables au stade de chaque \u00e9chographie. L\u2019absence de d\u00e9tection des malformations n\u2019aurait, en aucun cas, \u00e9t\u00e9 due \u00e0 un probl\u00e8me technique, mais aux fautes des m\u00e9decins.<\/p>\n

Les docteurs F.) et E.) estiment que l\u2019expert BARBIER-COUREAT ne s\u2019est pas souci\u00e9 de la l\u00e9gislation luxembourgeoise en mati\u00e8re d\u2019examens<\/p>\n

7 m\u00e9dicaux de la femme enceinte, mais aurait r\u00e9dig\u00e9 un rapport en ne tenant compte que de la r\u00e9glementation fran\u00e7aise. L\u2019\u00e9chographie ne donnerait, par ailleurs, aucune garantie en ce qui concerne l\u2019existence des doigts. Si le docteur F.) s\u2019\u00e9tait certes tromp\u00e9 en d\u00e9clarant avoir vu les membres du f\u0153tus avec leurs diff\u00e9rents segments et leurs extr\u00e9mit\u00e9s, doigts compt\u00e9s, cette erreur ne serait pas fautive. E.) n\u2019aurait pas commis de faute non plus. Elle aurait remplac\u00e9 le docteur D.) et n\u2019aurait, en l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents g\u00e9n\u00e9tiques familiaux dans le chef de la patiente, pas mis en doute les r\u00e9sultats de ses confr\u00e8res.<\/p>\n

Le docteur D.) maintient, en instance d\u2019appel, qu\u2019elle n\u2019a pas commis de faute dans le cadre de son obligation de diagnostic d\u00e9pistage pr\u00e9natal. Elle aurait r\u00e9alis\u00e9 toutes les \u00e9chographies et aurait fait un compte rendu manuscrit.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 39 du code de d\u00e9ontologie : \u00ab D\u00e8s lors qu\u2019il a accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de soins, le m\u00e9decin s\u2019engage \u00e0 assurer personnellement \u00e0 son patient des soins consciencieux, d\u00e9vou\u00e9s et fond\u00e9s sur les donn\u00e9es de la science en faisant appel s\u2019il y a lieu \u00e0 l\u2019assistance de tiers comp\u00e9tents. \u00bb<\/p>\n

Le m\u00e9decin peut engager sa responsabilit\u00e9 tant \u00e0 l\u2019occasion du diagnostic que dans la phase du traitement du malade, et encore dans le suivi du patient une fois le traitement r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

L\u2019obligation souscrite par le m\u00e9decin qui effectue un diagnostic pr\u00e9natal est, en principe, une obligation de moyen. Ceci signifie que l\u2019erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-m\u00eame une faute, mais il convient de d\u00e9montrer en quoi elle est fautive.<\/p>\n

Le diagnostic a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini traditionnellement comme \u00ab l\u2019acte par lequel le m\u00e9decin, groupant les sympt\u00f4mes morbides qu\u2019offre le malade, les rattache \u00e0 une maladie ayant sa place dans le cadre nosologique \u00bb. En raison du d\u00e9veloppement de la science m\u00e9dicale, il r\u00e9pond actuellement \u00e0 une d\u00e9finition plus large ; il s\u2019agit de \u00ab l\u2019acte par lequel le m\u00e9decin identifie une maladie d\u00e9clar\u00e9e, ou \u00e9tablit les risques de survenance d\u2019une maladie \u00e0 venir en fonction des pr\u00e9dispositions du patient \u00bb. Le diagnostic constitue par nature un jugement port\u00e9 sur l\u2019actualit\u00e9 d\u2019un \u00e9tat ou son devenir, voire sur les risques d\u2019un passage \u00e0 venir du normal \u00e0 l\u2019anormal (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition n\u00b0 659 ; J.-Cl., Droit civil, art.1382 \u00e0 1386 – Fasc. 440-40 : Sant\u00e9 – Responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale – Responsabilit\u00e9 pour faute de technique m\u00e9dicale, n\u00b012).<\/p>\n

8 Le diagnostic ant\u00e9natal regroupe l\u2019ensemble des actes accomplis en vue de d\u00e9terminer ou de pr\u00e9voir l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, actuel, ou futur, d\u2019un embryon ou d\u2019un f\u0153tus.<\/p>\n

Le m\u00e9decin doit \u00e9laborer son diagnostic avec le plus grand soin, analyser soigneusement les sympt\u00f4mes observ\u00e9s en y consacrant le temps n\u00e9cessaire, en mettant en \u0153uvre des moyens d\u2019investigation suffisants, en s\u2019aidant dans toute la mesure du possible des m\u00e9thodes scientifiques les mieux adapt\u00e9e s.<\/p>\n

Deux situations sont \u00e0 distinguer face \u00e0 la question du diagnostic pr\u00e9natal ; celle de la prescription du diagnostic pr\u00e9natal et celle constitu\u00e9e par l\u2019erreur du diagnostic.<\/p>\n

Il est admis en cause que les trois m\u00e9decins sont intervenus par \u00e9chographies \u00e0 divers stades de la grossesse.<\/p>\n

Il convient de rappeler que le gyn\u00e9cologue attitr\u00e9 de B.), le docteur D.), a r\u00e9alis\u00e9 six \u00e9chographies au cours de la grossesse. Les dates auxquelles ces examens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9sultent de la lettre adress\u00e9e par le docteur D.) au coll\u00e8ge m\u00e9dical en date du 13 juin 2008. Le docteur F.), \u00e0 qui la patiente avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par le docteur D.), a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9chographie morphologique biom\u00e9trique f\u0153tale au cours de la 23 e semaine d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e. Le docteur E.) a encore pratiqu\u00e9 une \u00e9chographie lors de la 30 e semaine de grossesse.<\/p>\n

L\u2019expert Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT retient dans son rapport d\u2019expertise judiciaire, quant aux deux malformations, que :<\/p>\n

\u00ab Ces deux malformations sont d'origine dysembryologique et purement accidentelles.<\/p>\n

L'avis du Professeur H.) peut \u00eatre repris pour la malformation du membre sup\u00e9rieur droit : pathologie malformative et non pas l\u00e9sionnelle en cours de grossesse (maladie des brides amniotiques) ag\u00e9n\u00e9sie transversale passant dans Ie carpe avec des pseudo- processus digitaux par induction \u00e9piblastique.<\/p>\n

II n'y a aucun moyen actuel pour y rem\u00e9dier en ant\u00e9natal.<\/p>\n

L'hypospadias balanique (abouchement ectopique du m\u00e9at urinaire au niveau du sillonbalanique) n'est pas accessible au d\u00e9pistage standard.<\/p>\n

L'ag\u00e9n\u00e9sie distale du membre sup\u00e9rieur peut \u00eatre d\u00e9pist\u00e9e d\u00e8s l'\u00e9chographie du premier trimestre \u00e0 12 semaines d'am\u00e9norrh\u00e9e. En<\/p>\n

9 effet, plus que I\u2019 absence de doigts, I\u2019 absence de main est rep\u00e9rable car les m\u00e9tacarpiens ne sont pas visualis\u00e9s.<\/p>\n

Cependant la mention des doigts ne fait pas partie du compte rendu de l'\u00e9chographie de d\u00e9pistage du premier trimestre tel que d\u00e9fini par les recommandations de bonnes pratiques (Rapport du Comit\u00e9 Technique de l'Echographie de d\u00e9pistage pr\u00e9natal) : pr\u00e9sence de quatre membres comprenant trois segments.<\/p>\n

II faut rappeler qu'au-del\u00e0 de la 12 i\u00e8me semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e I\u2019interruption volontaire de grossesse n'est plus l\u00e9gale. A compter de cette date, on se situe dans Ie cadre d'une interruption m\u00e9dicale de grossesse qui doit \u00eatre justifi\u00e9e par une pathologie f\u0153tale: \u02b9I'interruption de grossesse au motif m\u00e9dical f\u0153tal peut \u00eatre retenue lorsqu'il existe une forte probabilit\u00e9 que I'enfant \u00e0 na\u00eetre soit atteint d'une affection d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 reconnue comme incurable au moment du diagnostic\u02b9 Article L 2213-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Ces crit\u00e8res sont appr\u00e9ci\u00e9s par un comit\u00e9 m\u00e9dical a la demande des futurs parents et la d\u00e9cision d'interrompre la grossesse est une d\u00e9cision m\u00e9dicale coll\u00e9giale.<\/p>\n

Le DOCTEUR D.) a r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9chographies obst\u00e9tricales \u00e0 10SA, 14SA, 20SA ,23SA, 33SA et 36 SA. Selon les recommandations de bonnes pratiques ces \u00e9chographies doivent comporter des clich\u00e9s types ainsi qu'un compte rendu dactylographi\u00e9 type (pr\u00e9sence des trois segments de chaque membre ). Ceci doit \u00eatre not\u00e9 pour chaque \u00e9chographie ind\u00e9pendamment des \u00e9chographies ant\u00e9rieures (Ies trois segments d'un membre sont Ie bras, I'avant bras et la main). Aucune des six \u00e9chographies r\u00e9alis\u00e9es par Ie Docteur D.) ne satisfait \u00e0 ces crit\u00e8res : absence de compte rendu d\u00e9taill\u00e9 notamment.<\/p>\n

Le Docteur E.) , en remplacement du Docteur D.) , a r\u00e9alis\u00e9 un examen clinique et une \u00e9chographie obst\u00e9tricale Ie 17 janvier 2008 \u00e0 30 SA. Cette \u00e9chographie doit satisfaire les m\u00eames crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s : compte rendu et clich\u00e9s (observation et mention : pr\u00e9sence des trois segments de chaque membre) ce qui n'est pas Ie cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le Docteur F.) a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9chographie obst\u00e9tricale Ie 7 d\u00e9cembre 2007 \u00e0 23 SA : Ie compte rendu et les clich\u00e9 s sont conformes aux recommandations. Cependant iI est fait mention : membres vus avec leurs diff\u00e9rents segments et leurs extr\u00e9mit\u00e9s, doigts compt\u00e9s. Pas d'anomalie positionnelle d\u00e9celable. Mobilit\u00e9 normale. Le Docteur F.) ne donne d'explications. II ne pense pas qu'iI y ait eu un probl\u00e8me technique, car il l'aurait pr\u00e9cis\u00e9 dans Ie compte rendu. \u00bb<\/p>\n

Le Professeur H.) des HOP.3.), P\u00f4le M\u00e9dico -Chirurgical P\u00e9diatrique, Service de Chirurgie Infantile, sollicit\u00e9 par le Coll\u00e8ge m\u00e9dical, \u00e0 la<\/p>\n

10 demande des \u00e9poux A.)-B.) sur la question de savoir si la malformation de la main que pr\u00e9sente l'enfant correspond \u00e0 une ag\u00e9n\u00e9sie ou une amputation in utero, a r\u00e9pondu comme suit :<\/p>\n

\u00ab L'examen clinique g\u00e9n\u00e9ral retrouve en plus de la malformation du membre sup\u00e9rieur droit un hypospade balanique. L'enfant est le deuxi\u00e8me enfant de la famille.<\/p>\n

Au niveau du membre sup\u00e9rieur droit, on note un avant-bras un peu plus court, une absence de m\u00e9tacarpiens et de doigts, le tout \u00e9tant remplac\u00e9 par un moignon avec 5 processus digitaux distaux pulpaires.<\/p>\n

Radiologiquement, il n'y a pas d'anomalie au niveau de l'avant-bras droit, le radius et le cubitus sont cependant un petit peu plus courts que du c\u00f4t\u00e9 gauche. La mobilit\u00e9 du poignet est de bonne qualit\u00e9.<\/p>\n

L'examen g\u00e9n\u00e9ral ne retrouve aucune bride amniotique, aucun sillon cong\u00e9nital, aucune ulc\u00e9ration du cuir chevelu, aucun autre signe rentrant dans le cadre d'une maladie amniotique. La malformation correspond plut\u00f4t \u00e0 une ag\u00e9n\u00e9sie transverse passant dans le carpe avec des processus digitaux par induction \u00e9piblastique.<\/p>\n

Il n'est jamais possible d'\u00eatre certain \u00e0 100 % d'un diagnostic diff\u00e9rentiel entre une ag\u00e9n\u00e9sie et une amputation, mais en la circonstance, il semble que la main droite n'ait jamais exist\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019abord \u00e0 suffisance des conclusions de l\u2019expert judiciaire, non contredites par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, que la malformation g\u00e9nito-urinaire n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9celable au d\u00e9pistage standard.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit qu\u2019aucune responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre retenue dans le chef des m\u00e9decins en ce qui concerne cette malformation.<\/p>\n

En ce qui concerne la malformation affectant le membre sup\u00e9rieur droit, l\u2019expert judiciaire retient que l\u2019ag\u00e9n\u00e9sie distale du membre sup\u00e9rieur peut \u00eatre d\u00e9pist\u00e9e d\u00e8s l\u2019\u00e9chographie du premier trimestre \u00e0 12 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e. L\u2019expert poursuit que plus que l\u2019absence de doigts, l\u2019absence de main est rep\u00e9rable car les m\u00e9tacarpiens ne sont pas visualis\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019expert retient, en outre, que les docteurs D.) et E.) n\u2019ont pas v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9chographie la pr\u00e9sence des trois segments de chaque membre.<\/p>\n

En ce qui concerne le docteur F.), qui a mentionn\u00e9 dans son rapport \u00ab membres vus avec leurs diff\u00e9rents segments et leurs extr\u00e9mit\u00e9s, doigts<\/p>\n

11 compt\u00e9s \u00bb, l\u2019expert retient : \u00ab pas d\u2019anomalie pos itionnelle d\u00e9celable. Mobilit\u00e9 normale. Le docteur F.) ne donne d\u2019explications. Il ne pense pas qu\u2019il y ait eu un probl\u00e8me technique car il l\u2019aurait pr\u00e9cis\u00e9 dans le compte rendu. \u00bb<\/p>\n

Il est admis en cause que l\u2019absence de d\u00e9tection de la malformation au membre sup\u00e9rieur de l\u2019enfant n\u2019est pas due \u00e0 un probl\u00e8me technique.<\/p>\n

Le docteur F.) pr\u00e9tend qu\u2019il s\u2019est certes tromp\u00e9 lorsqu\u2019il a cru constater les doigts qui manquaient en r\u00e9alit\u00e9, mais qu\u2019il n\u2019a pas pour autant commis de faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9. L\u2019expert judiciaire passerait sous silence la probl\u00e9matique inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019\u00e9chographie, \u00e0 savoir son manque de fiabilit\u00e9.<\/p>\n

Il fait valoir que l\u2019\u00e9chographie n\u2019est nullement \u00e0 consid\u00e9rer comme une photo du b\u00e9b\u00e9 dans le liquide amniotique, alors que pendant l\u2019examen \u00e9chographique, le f\u0153tus est observ\u00e9 en temps r\u00e9el et pendant le temps de l\u2019observation le b\u00e9b\u00e9 bouge et change de position. L\u2019\u00e9chographie ne donnerait aucune garantie en ce qui concerne l\u2019existence des doigts qui peuvent \u00eatre cach\u00e9s par la position du b\u00e9b\u00e9. Toutes les \u00e9tudes au sujet de l\u2019\u00e9chographie obst\u00e9tricale souligneraient que cette derni\u00e8re ne d\u00e9tecte que 60% des malformations f\u0153tales. L\u2019\u00e9chographie ne saurait ainsi garantir l\u2019examen des d\u00e9tails. Son compte rendu et les clich\u00e9s seraient conformes aux recommandations.<\/p>\n

L\u2019\u00e9chographie morphologique a lieu au second trimestre de grossesse. Comme toutes les autres formes d\u2019\u00e9chographie elle utilise des ultrasons. Cet examen permet surtout de v\u00e9rifier que le f\u0153tus se d\u00e9veloppe convenablement (mesure des membres sup\u00e9rieurs et inf\u00e9rieurs, forme du cr\u00e2ne, \u00e9valuation de l\u2019activit\u00e9 du cr\u00e2ne). Pour autant, bien qu\u2019elle soit de plus en plus performante et sophistiqu\u00e9e, l\u2019\u00e9chographie morphologique n\u2019est pas fiable \u00e0 100%. Selon la documentation produite en cause par le docteur F.), il semble acquis que le taux de d\u00e9pistage global des malformations d\u00e9tectables se situe effectivement \u00e0 environ 60%.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise amiable du professeur H.) que bien qu\u2019il ne soit jamais possible d\u2019\u00eatre certain \u00e0 100% d\u2019un diagnostic diff\u00e9rentiel entre ag\u00e9n\u00e9sie et une amputation, il semble qu\u2019en la circonstance, la main droite n\u2019ait jamais exist\u00e9.<\/p>\n

Dans son rapport, le docteur F.) a cependant indiqu\u00e9 que les clich\u00e9s sont conformes aux recommandations et qu\u2019il a vu les membres avec leurs diff\u00e9rents segments et leurs extr\u00e9mit\u00e9s, doigts compt\u00e9s.<\/p>\n

12 Bien que conscient du fait que l\u2019\u00e9chographie n\u2019est pas fiable \u00e0 100%, le docteur F.) a failli \u00e0 son obligation d\u2019\u00e9laborer un diagnostic pr\u00e9natal avec le plus grand soin, en omettant de rev\u00e9rifier si l\u2019enfant avait effectivement deux mains avec leurs diff\u00e9rents segments.<\/p>\n

A la circonstance de ne pas avoir d\u00e9tect\u00e9 l\u2019anomalie vient, par ailleurs, s\u2019ajouter le fait d\u2019avoir p\u00e9remptoirement affirm\u00e9, dans son compte rendu \u00e9chographique, la pr\u00e9sence des membres manquants.<\/p>\n

Ces fautes sont de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 ( Cass.fr. 1 \u00e8re ch. civ, 16.01.2013, n : 12-14.020).<\/p>\n

Il convient de rappeler que le docteur D.) a r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9chographies obst\u00e9tricales \u00e0 la 10 e , 14 e , 20 e , 23 e , 33 e et la 36 e semaine d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e. Le docteur E.), en remplacement du docteur D.), a r\u00e9alis\u00e9 un examen clinique et une \u00e9chographie le 17 janvier 2008, soit \u00e0 30 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019absence de d\u00e9tection d\u2019une anomalie de l\u2019embryon n\u2019est fautive que si l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits permettait cette d\u00e9tection.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait que l\u2019expert judiciaire s\u2019est bas\u00e9 sur la r\u00e9glementation fran\u00e7aise en mati\u00e8re d\u2019examens m\u00e9dicaux obligatoires de la femme enceinte et de ce que le docteur D.) n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 un compte rendu dactylographi\u00e9, il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise judiciaire que les deux m\u00e9decins D.) et E.) n\u2019ont pas d\u00e9cel\u00e9 la malformation dont souffre l\u2019enfant G.), malformation qui, selon l\u2019expert judiciaire, aurait pu \u00eatre d\u00e9pist\u00e9e d\u00e8s l\u2019\u00e9chographie du premier trimestre \u00e0 12 semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e.<\/p>\n

En outre, sachant qu\u2019un sp\u00e9cialiste avait effectu\u00e9 une \u00e9chographie morphologique, mais conscientes du fait que l\u2019\u00e9chographie n\u2019est pas fiable \u00e0 100 %, c\u2019est \u00e0 tort que les deux m\u00e9decins se sont concentr\u00e9s sur les autres probl\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s par la patiente au cours de sa grossesse au lieu de v\u00e9rifier \u00e9galement \u00e0 chaque \u00e9chographie la pr\u00e9sence des segments de chaque membre. Un m\u00e9decin doit, en effet, exercer sa profession en toute ind\u00e9pendance et doit appr\u00e9cier personnellement et sous sa responsabilit\u00e9 le r\u00e9sultat des examens et investigations prodigu\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pratiquer de nouveaux conform\u00e9ment aux donn\u00e9es de la science. Les docteurs D.) et E.) ne contestent, par ailleurs, pas que toutes les conditions techniques de r\u00e9alisation des \u00e9chographies \u00e9taient \u00e0 leur disposition, de sorte que des \u00e9chographies r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re plus soigneuse et attentive auraient, avec certitude, conduit \u00e0 la d\u00e9tection de la malformation de G.) .<\/p>\n

13 Les deux m\u00e9decins D.) et E.) ont, d\u00e8s lors, \u00e9galement failli \u00e0 leur obligation de pratiquer les examens \u00e9chographiques avec attention et de mani\u00e8re suffisamment conscienc ieuse.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit et, dans la mesure o\u00f9 aucun des trois m\u00e9decins n\u2019a d\u00e9tect\u00e9 la malformation d\u2019origine dysembryologique et purement accidentelle, qu\u2019une violation de l\u2019obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants soit en leur proposant d\u2019autres examens soit en les pr\u00e9parant \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant \u00e0 na\u00eetre avec un handicap, est, par voie de cons\u00e9quence logique, \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, il n\u2019est cependant pas \u00e9tabli en quoi les trois m\u00e9decins auraient port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de B.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la Clinique HOP.2.)<\/p>\n

Les appelants font valoir qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Clinique HOP.2.) de \u00ab s\u2019assurer continuellement de la conformit\u00e9 de son mat\u00e9riel avec l\u2019image qu\u2019elle renvoie c\u2019est \u00e0 dire un p\u00f4le d\u2019excellence en mati\u00e8re de gyn\u00e9cologie et de n\u00e9o natalit\u00e9. De sorte qu\u2019il est incontestable que la clinique n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de bon fonctionnement, ni son obligation de produire le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire et en bon \u00e9tat de fonctionnement. La clinique aurait d\u00fb s\u2019assurer de b\u00e9n\u00e9ficier de personnel pluridisciplinaire, comme elle l\u2019annonce sur son site internet [\u2026]. En effet, aucun service de soutien psychologique n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en place pour la famille A.)-B.) [\u2026]. La clinique a encore viol\u00e9 son obligation de mise \u00e0 disposition du personnel m\u00e9dical qualifi\u00e9 et a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de soin en ne proposant aucun suivi psychologique de la famille apr\u00e8s la naissance d\u2019un enfant handicap\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019abord des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des contrats d\u2019agr\u00e9ment produits en cause que la Clinique HOP.2.) fonctionne suivant le r\u00e9gime dit \u00ab ouvert \u00bb et que sous ce r\u00e9gime, les m\u00e9decins exercent leur activit\u00e9 m\u00e9dicale sous forme lib\u00e9rale et sous leur propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les docteurs D.) et E.) ont re\u00e7u B.) au sein de la Clinique HOP.2.), il est \u00e9galement acquis en cause qu\u2019ils ont utilis\u00e9 leur propre mat\u00e9riel. En ce qui concerne le docteur F.), il est admis en cause qu\u2019il est intervenu sur demande du docteur D.).<\/p>\n

Il ne saurait, par ailleurs, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Clinique HOP.2.) d\u2019avoir commis une faute dans le choix du m\u00e9decin tiers alors que c\u2019est le gyn\u00e9cologue exer\u00e7ant en r\u00e9gime lib\u00e9ral, soit en l\u2019occurrence le docteur D.) qui a d\u00e9cid\u00e9 en toute ind\u00e9pendance et sous sa responsabilit\u00e9 de faire r\u00e9aliser une \u00e9chographie par un m\u00e9decin externe \u00e0 la clinique.<\/p>\n

La clinique ne saurait d\u00e8s lors encourir de responsabilit\u00e9 pour le suivi pr\u00e9natal et pour des fautes ou omissions \u00e9ventuellement commises par les m\u00e9decins dans le cadre de la prise en charge de la patiente.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la clinique n\u2019est pas intervenue dans ce suivi pr\u00e9natal, on ne saurait, en outre, lui reprocher un manque de soutien pendant cette phase de la grossesse.<\/p>\n

En ce qui concerne la p\u00e9riode post natale, il est reproch\u00e9 \u00e0 la Clinique HOP.2.) de ne pas avoir respect\u00e9 son obligation contractuelle sinon d\u00e9lictuelle de soutien psychologique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B.) et de sa famille.<\/p>\n

La clinique ne conteste pas l\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019hospitalisation avec la patiente dans le cadre duquel la clinique est tenue de fournir les \u00ab prestations usuelles en cas d\u2019accouchement \u00bb. Elle affirme, tel que cela aurait \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance, que le recours \u00e0 un psychologue n\u2019\u00e9tait pas compris dans le contrat. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, il serait \u00e9tabli que tant la patiente que sa famille auraient \u00e9t\u00e9 entour\u00e9es suite \u00e0 la d\u00e9couverte des malformations du nouveau-n\u00e9. Un soutien psychologique aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 la naissance et la prise en charge par un psychologue aurait \u00e9t\u00e9 possible sur demande. Une telle demande n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.<\/p>\n

Le contrat d\u2019hospitalisation et de soins conclu en l\u2019esp\u00e8ce entre B.) et la Clinique HOP.2.) met \u00e0 charge de la clinique des obligations concernant l\u2019organisation, les soins et la surveillance de la personne.<\/p>\n

Force est d\u2019abord de relever que face aux contestations de la clinique, les appelants restent, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de prouver que le recours \u00e0 un psychologue lors de la naissance d\u2019un enfant handicap\u00e9 \u00e9tait compris dans l\u2019obligation de soins incombant \u00e0 la clinique. Il ne saurait cependant \u00eatre contest\u00e9 par la clinique que \u00ab la survenue d\u2019une malformation provoque aupr\u00e8s de la famille une angoisse et une inqui\u00e9tude majeure d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant et que les cons\u00e9quences d\u2019une telle malformation sont difficilement per\u00e7ues dans le milieu familial et n\u00e9cessitent de la part de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale et param\u00e9dicale une analyse pr\u00e9cise du d\u00e9ficit fonctionnel, des capacit\u00e9s d\u2019adaptation de l\u2019enfant et du plan th\u00e9rapeutique \u00e0 suivre (Les ag\u00e9n\u00e9sies et amputations, Dr Jean-Michel Bruandet) \u00bb.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de leur conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les attestations testimoniales produites en cause par les appelants ne prouvent pas qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00ab livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames \u00bb lors de la naissance de l\u2019enfant G.) et partant une carence dans le chef de la clinique.<\/p>\n

Il n\u2019y a, par cons\u00e9quent, pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de ces t\u00e9moins dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n

Cependant et m\u00eame si les appelants restent, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de prouver qu\u2019ils ont demand\u00e9 une assistance psychologique sp\u00e9cifique, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance du dossier m\u00e9dical produit en cause par la clinique que tant B.) que son \u00e9poux ont \u00e9t\u00e9 entour\u00e9s par une \u00e9quipe m\u00e9dicale lors de la naissance de G.) et qu\u2019ils ont re\u00e7u une assistance psychologique. Le dossier m\u00e9dical renseigne, en effet, que le 24 mars 2008, une \u00e9coute active et une relation d\u2019aide de 30 minutes ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es. Le 25 mars 2008, la patiente a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le docteur J.) . Il est dit au dossier m\u00e9dical \u00ab pat. [patient] dit que la discussion avec le Dr. J.) lui a fait du bien, se sent un peu mieux, commence \u00e0 accepter la malformation de son b\u00e9b\u00e9, mais a peur de la r\u00e9action de son mari \u00bb.<\/p>\n

Dans ces conditions, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que la Clinique HOP.2.) n\u2019a engag\u00e9 ni sa responsabilit\u00e9 contractuelle ni sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en relation avec la perte d\u2019une chance d\u2019avorter<\/p>\n

A l\u2019appui de leurs demandes en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en relation avec la perte d\u2019une chance, les appelants font valoir que les m\u00e9decins de par leurs comportements fautifs ont priv\u00e9 B.) de recourir \u00e0 une interruption de grossesse si elle l\u2019estimait opportun. Les malformations auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tectables d\u00e8s la 11 e semaine d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e et B.) pouvait non seulement d\u00e9cider de pratiquer une interruption de grossesse jusqu\u2019\u00e0 sa 12 e semaine de grossesse au Luxembourg, mais aussi dans d\u2019autres pays d\u2019Europe.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices n\u00e9s de cette perte d\u2019une chance seraient \u00e9normes pour toute la famille.<\/p>\n

Les m\u00e9decins s\u2019opposent \u00e0 toutes les demandes en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral en relation avec une pr\u00e9tendue perte d\u2019une chance de recourir \u00e0 une interruption volontaire de grossesse dans le chef de B.).<\/p>\n

16 La perte de chance ne serait r\u00e9parable que si la chance \u00e9tait s\u00e9rieuse. Or, il ne serait pas \u00e9tabli que l\u2019appelante aurait effectivement eu recours \u00e0 une interruption volontaire de grossesse.<\/p>\n

Ils font, par ailleurs, valoir qu\u2019un avortement n\u2019\u00e9tait de toute fa\u00e7on pas possible pour les l\u00e9sions dont souffre l\u2019enfant G. ). Une interruption volontaire de grossesse n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 possible au-del\u00e0 de la 12 e semaine de grossesse, de sorte que la perte du droit de recourir \u00e0 une interruption volontaire de grossesse ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e par les parties appelantes comme dommage indemnisable.<\/p>\n

La perte d\u2019une chance est d\u00e9finie comme le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la disparition, due au fait d\u2019un tiers, de la probabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement favorable et donnant lieu \u00e0 une r\u00e9paration mesur\u00e9e par un calcul de probabilit\u00e9s et qui ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019aurait procur\u00e9 cette chance si elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e (Lexique des termes juridiques 2019-2020, page 797).<\/p>\n

La perte d\u2019une chance intervient lorsque, d\u00fb \u00e0 une faute, un certain \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9alable (la faute) cause (de mani\u00e8re certaine) la r\u00e9alisation d\u2019un autre \u00e9v\u00e9nement dommageable qui, lui, est le pr\u00e9alable \u00e0 la perte d\u00e9finitive d\u2019un avantage qui aurait pu se r\u00e9aliser avec plus ou moins de probabilit\u00e9 (que la victime du premier \u00e9v\u00e9nement dommageable aurait eu la chance d\u2019obtenir si cet \u00e9v\u00e9nement ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9) (Georges RAVARANI, op. cit n\u00b0 1112).<\/p>\n

La perte d\u2019une chance ne constitue un pr\u00e9judice indemnisable que si la chance perdue est s\u00e9rieuse, c\u2019est \u00e0 dire si la probabilit\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement survienne \u00e9tait importante. L\u2019\u00e9v\u00e9nement purement hypoth\u00e9tique n\u2019a pas ce caract\u00e8re. (Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats, R\u00e9gimes d\u2019indemnisation, Dalloz action 2014\/2015, page 1419 n\u00b0 1418).<\/p>\n

Il appartient au demandeur de rapporter les \u00e9l\u00e9ments dont r\u00e9sulte la r\u00e9alit\u00e9 de la chance (Georges RAVARANI, op. cit n\u00b0 1112).<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si une interruption volontaire de grossesse aurait encore \u00e9t\u00e9 possible au moment o\u00f9 la malformation aurait pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e, la volont\u00e9 de la m\u00e8re d\u2019avorter, si elle avait \u00e9t\u00e9 au courant du handicap de son enfant \u00e0 na\u00eetre, n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il s\u2018ensuit que toutes les demandes d\u2019indemnisation pour perte de chance d\u2019avorter ont, quoique pour d\u2019autres motifs, \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

17 Quant au dommage moral li\u00e9 au traumatisme suite \u00e0 la naissance d\u2019un enfant atteint d\u2019une malformation<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que suite aux agissements fautifs des trois m\u00e9decins, ni B.) ni son \u00e9poux n\u2019 \u00e9taient pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la naissance d\u2019un enfant avec une malformation. Il va de soi qu\u2019ils ont subi un choc lors de la d\u00e9couverte de cette malformation \u00e0 l\u2019accouchement. Ce choc aurait certainement \u00e9t\u00e9 moins violent si la malformation leur avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au cours de la grossesse.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019allouer \u00e0 chacun des parents \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral personnel pour impr\u00e9paration \u00e0 la naissance d\u2019un enfant avec une malformation un montant de 7 .500 EUR.<\/p>\n

La demande introduite par les parents au nom de leur fils C.) est cependant \u00e0 rejeter puisqu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que lors de la naissance de G.), C.) avait \u00e0 peine 5 ans et qu\u2019il est peu probable qu\u2019un enfant en bas \u00e2ge subisse un traumatisme lors de la naissance d\u2019un fr\u00e8re atteint d\u2019un handicap.<\/p>\n

Les appelants demandent \u00e0 l\u2019encontre des trois m\u00e9decins la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement des montants retenus.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume pas et qu\u2019elle ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause, les parties intim\u00e9es D.), F.) et E.) sont \u00e0 condamner in solidum au paiement des montants retenus.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il convient d\u2019allouer aux parties appelantes B.) et A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR pour chacune des deux instances de la part des intim\u00e9s D.) , F.) et E.).<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es sont, au contraire, \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 la CNS.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne, l\u2019arr\u00eat est contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la CNS.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant<\/p>\n

condamne D.), F.) et E.) in solidum \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties B.) et A.) le montant de 7.500 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral personnel avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne D.), F.) et E.) \u00e0 payer \u00e0 B.) et \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 .000 EUR pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus sauf en ce qui concerne les frais,<\/p>\n

condamne D.), F.) et E.) \u00e0 payer \u00e0 B.) et \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1 .000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute toutes les parties intim\u00e9es de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 B.) et \u00e0 A.) tant en leur nom personnel qu\u2019en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs l\u00e9gaux de leur fils C.) et, pour l\u2019autre moiti\u00e9, \u00e0 parts \u00e9gales \u00e0 D.), F.) et E.) avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Laurent HARGARTEN, Ma\u00eetre Julie ASSELBOURG et Ma\u00eetre Anne FERRY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, avocats concluants qui la demandent et qui affirment en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 58 \/20 – IX \u2013 CIV Audience publique du sept mai deux mille vingt Num\u00e9ro 42846 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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