{"id":748145,"date":"2026-04-29T08:47:51","date_gmt":"2026-04-29T06:47:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00064\/"},"modified":"2026-04-29T08:47:55","modified_gmt":"2026-04-29T06:47:55","slug":"cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00064","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00064\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 mai 2020, n\u00b0 2019-00064"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 65 \/ 2020 du 07.05.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00064 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne HERTZOG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1. A) et 2. B), les deux demeurant \u00e0 (\u2026), 3. A), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2), ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 41\/1 9, rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 sous le num\u00e9ro 43282 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 A), \u00e0 B) et \u00e0 A), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 juillet 2019 par A), B) et A), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 5 juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller R oger LINDEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral M arie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dirig\u00e9es contre A), B) et A), pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019acquisition par la demanderesse d\u2019un ensemble immobilier . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris et, saisie en ordre subsidiaire par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) d\u2019une demande en r\u00e9paration bas\u00e9e sur l es lois du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) forclose \u00e0 agir.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation qui sont pr\u00e9alables aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation:<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la m\u00e9connaissance, sinon d'une fausse application des articles 1156, 1162 et 1602, alin\u00e9a 2 du Code civil,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat retient que << Concernant la garantie des vices cach\u00e9s, l'acte notari\u00e9 dispose : \u2019\u2019 En ce qui concerne le bien objet de la vente, le vendeur confirme qu'\u00e0 sa connaissance aucune contamination du sol n'est connue. Si des contamination du sol sont n\u00e9anmoins d\u00e9tect\u00e9es, le vendeur s'engage \u00e0 effectuer les travaux de d\u00e9contamination dans les meilleurs d\u00e9lais, et \u00e0 supporter tous les frais y relatifs. A d\u00e9faut de d\u00e9but d'ex\u00e9cution end\u00e9ans les trente jours de l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par l'acqu\u00e9reur au vendeur, l'acqu\u00e9reur pourra lui-m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9contamination, toujours aux frais et d\u00e9pens exclusifs du vendeur, qui s'engage \u00e0 rembourser \u00e0 l'acqu\u00e9reur, sur simple pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives, tout montant d\u00e9bours\u00e9 par lui dans le cadre de ces travaux de d\u00e9contamination\u2019\u2019.<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte du libell\u00e9 de cette clause que les parties venderesses et acqu\u00e9reuse \u00e9taient conscientes que des contaminations pouvaient exister sur le site et que ce risque \u00e9tait connu et accept\u00e9 par les parties >><\/p>\n

Et que << la Cour constate encore que la clause relative \u00e0 la prise en charge de travaux d'assainissement par les vendeurs ins\u00e9r\u00e9e dans l'acte notari\u00e9 ne fixe pas de seuil d'assainissement >>.<\/p>\n

Alors cependant que les articles 1156, 1162 et 1602, alin\u00e9a 2 du code civil correctement appliqu\u00e9s aurait d\u00fb conduire la Cour \u00e0 retenir que l'insertion d'une clause sp\u00e9cifique, dans l'acte notari\u00e9, sur insistance de SOC1) S\u00e0rl, d\u00e9montre que le caract\u00e8re sein et imm\u00e9diatement exploitable du site vendu est un \u00e9l\u00e9ment substantiel de la vente, que le niveau de d\u00e9contamination \u00e0 atteindre est n\u00e9cessairement celui permettant \u00e0 SOC1) S\u00e0rl d'exploiter imm\u00e9diatement le site acquis. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1156 du Code civil qui fait obligation au juge de rechercher dans les conventions la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes, l\u2019article 1162 du m\u00eame code qui dispose que dans le doute, la convention s'interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l'obligation et l\u2019article 1602, alin\u00e9a 2, du Code civil qui dispose que tout pacte obscur ou ambigu s\u2019interpr\u00e8te contre le vendeur, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts. Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant un d\u00e9faut de motivation,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a retenu que << En l'esp\u00e8ce, le site litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu par les \u00e9poux A) -B), la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) y ayant exploit\u00e9 une activit\u00e9 industrielle. Le site ayant \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 par une personne juridique distincte et \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'acte de vente, aucune obligation d'information pr\u00e9contractuelle n'a exist\u00e9 \u00e0 charge des \u00e9poux A) – B) dans le cadre de la vente de ce site >> et qu' << il s'ensuit qu'un manquement des vendeurs \u00e0 une obligation pr\u00e9contractuelle de renseignement ou une r\u00e9ticence dolosive de leur part, respectivement une violation de l'article 1602 du code civil, ne sont pas \u00e9tablis >>.<\/p>\n

Alors que la partie demanderesse en cassation a pr\u00e9sent\u00e9 des moyens de nature \u00e0 \u00e9tablir que les parties venderesses A) -B) \u00e9taient associ\u00e9s, g\u00e9rant, puis liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) S\u00e0rl, et qu'elles disposaient, en ces qualit\u00e9s, de toutes les informations relatives \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 et plus particuli\u00e8rement de l'information<\/p>\n

4 suivant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) S\u00e0rl \u00e9tait un \u00e9tablissement class\u00e9, soumis \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour ce qui concerne la cessation d'activit\u00e9,<\/p>\n

Une analyse des moyens pr\u00e9sent\u00e9s aurait d\u00fb conduire la Cour \u00e0 ne pas \u00e9carter l'obligation pr\u00e9contractuelle d'information dans le chef des vendeurs.<\/p>\n

En omettant de se prononcer sur la qualit\u00e9 des parties venderesses au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) S\u00e0rl, la Cour a viol\u00e9 les textes susmentionn\u00e9s, a manqu\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions formul\u00e9es, ce qui constitue un d\u00e9faut de motivation. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite.<\/p>\n

Par les d\u00e9veloppements repris au moyen, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 en combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant un d\u00e9faut de motivation,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a retenu que << l'appelante n'\u00e9tablissai t pas qu'une contamination [il faut lire : l'appelante n'\u00e9tablissant pas qu'une d\u00e9contamination] allant au- del\u00e0 des travaux effectu\u00e9s, dont les seuils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l'Administration de l'Environnement, soit requise pour exploiter son activit\u00e9, la Cour retient que les \u00e9poux A) -B) ont rempli leur obligation portant sur l'assainissement du site litigieux >>,<\/p>\n

Alors cependant que la partie demanderesse en cassation a pr\u00e9sent\u00e9 les moyens permettant d'\u00e9tablir que l'activit\u00e9 de SOC1) S\u00e0rl \u00e9tant sensible, les diff\u00e9rents intervenants sugg\u00e9raient de tenir compte des crit\u00e8res de niveau 2 en termes de d\u00e9contamination.<\/p>\n

En omettant de prendre en consid\u00e9ration les moyens formul\u00e9s par SOC1) S\u00e0rl, la Cour a viol\u00e9 les textes susmentionn\u00e9s, a manqu\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions formul\u00e9es, ce qui constitue un d\u00e9faut de motivation. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite.<\/p>\n

5 Par les d\u00e9veloppements repris au moyen, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation qui est pr\u00e9alable au premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la m\u00e9connaissance, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 2 du code civil, lequel pr\u00e9voit que << la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet r\u00e9troactif >>, en combinaison avec l'article 189 du code de commerce, lequel s'applique \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets ayant abrog\u00e9 la loi du 14 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, dont l'article 33 contenait une disposition particuli\u00e8re relative \u00e0 la prescription,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat, pour d\u00e9clarer irrecevable la demande subsidiaire de la demanderesse en cassation, fond\u00e9e sur les lois des 17 juin 1994 et 21 mars 2012, a retenu qu'<< il r\u00e9sulte du r\u00e9cit des faits tel que relat\u00e9 ci- avant qu'en ao\u00fbt 2011 l'appelante a eu connaissance de l'existence d'une pollution du site acquis, ayant d'ailleurs estim\u00e9 que l'expertise du bureau Soc3) \u00e9tait lacunaire ne couvrant pas l'int\u00e9gralit\u00e9 des surfaces de l'ensemble immobilier acquis >>, pour d\u00e9terminer que la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets \u00e9tait applicable en l'esp\u00e8ce et que l'<< appelante est forclose \u00e0 agir sur le fondement de cette loi, le d\u00e9lai d'action de trois ans \u00e9tant \u00e9coul\u00e9 au jour de la demande >> ,<\/p>\n

Alors qu'une correcte application de l'article 2 du code civil, en combinaison avec l'article 189 du code de commerce, aurait d\u00fb conduire la Cour \u00e0 retenir qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, SOC1) S\u00e0rl \u00e9tait soumise \u00e0 une prescription de dix ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du dommage et ne pouvait partant pas \u00eatre forclose \u00e0 agir. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 2 du Code civil et la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets qui en son article 52 port e abrogation de la loi du 17 juin 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.<\/p>\n

En toisant la recevabilit\u00e9 de la demande au regard de la loi du 17 juin 1994, abrog\u00e9e par celle du 21 mars 2012, entr\u00e9e en vigueur le premier avril 2012, partant \u00e0 un moment o\u00f9 le d\u00e9lai de forclusion de trois ans de l\u2019action pr\u00e9vu par la loi de 1994 n\u2019\u00e9tait pas encore expir\u00e9, alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019appliquer la loi du 21 mars 2012 relativement au d\u00e9lai d\u2019action \u00e0 respecter, elle a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

6 Les d\u00e9fendeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens, leur demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de cassation ,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile sous le num\u00e9ro 43282 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel , autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande des d\u00e9fende urs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

les condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne les d\u00e9fendeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne HERTZOG, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 65 \/ 2020 du 07.05.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00064 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille vingt. 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