{"id":748153,"date":"2026-04-29T08:48:05","date_gmt":"2026-04-29T06:48:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00084\/"},"modified":"2026-04-29T08:48:08","modified_gmt":"2026-04-29T06:48:08","slug":"cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00084","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00084\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 mai 2020, n\u00b0 2019-00084"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 67 \/ 2020 p\u00e9nal du 07.05.2020 Not. 23132\/1 6\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00084 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 21 mai 2019 sous le num\u00e9ro 190\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Maria MUZS , avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 l a Cour, au nom de X, suivant d\u00e9claration du 18 juin 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2019 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

2 Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X, en application de l\u2019article 330 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis probatoire et \u00e0 une peine d\u2019amende du chef de l\u2019infraction de menaces verbales. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9charg\u00e9 X de la peine d\u2019emprisonnement, prononc\u00e9 une peine d\u2019amende plus \u00e9lev\u00e9e et confirm\u00e9 pour le surplus le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9sent pourvoi est tout d\u2019abord dirig\u00e9 contre le refus de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de statuer sur les demandes du demandeur en cassation visant l\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal portant les r\u00e9f\u00e9rences 23637\/14\/CD ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements complets de la cam\u00e9ra de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0 6 ainsi que de la cam\u00e9ra se trouvant sous la passerelle de la cit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

Moyen de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ainsi que des articles 13 et 89 de la Constitution en ce que la Cour a refus\u00e9 de statuer sur la demande du demandeur en cassation visant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces qui sont de nature \u00e0 prouver son innocence. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 13 de la Constitution qui dispose que \u00ab Nul ne peut \u00eatre distrait contre son gr\u00e9 du juge que la loi lui assigne. \u00bb est \u00e9tranger au grief formul\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de cette disposition, est irrecevable.<\/p>\n

Pour autant que le moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et 89 de la Constitution, il vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant un d\u00e9faut de motifs , qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que X s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2016 vers 12.00 heures au b\u00e2timent du Parquet \u00e0 Luxembourg pour obtenir un rendez- vous afin de pouvoir consulter le dossier dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en 2014 et ce malgr\u00e9 une interdiction de fr\u00e9quenter les b\u00e2timents de la Cit\u00e9 Judiciaire du 21 mars 2016.<\/p>\n

3 Invit\u00e9 par les agents de s\u00e9curit\u00e9 et un greffier \u00e0 sortir du b\u00e2timent du Parquet, X a refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux demandes r\u00e9p\u00e9titives et a insist\u00e9 pour avoir un rendez- vous afin de consulter le dossier concernant sa plainte avec constitution de partie civile dirig\u00e9e contre A) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite des enregistrements de l\u2019incident par la propre cam\u00e9ra du pr\u00e9venu et par les cam\u00e9ras de la Cit\u00e9 Judiciaire et notamment la cam\u00e9ra 4 de la Cit\u00e9 judiciaire visualis\u00e9s lors de l\u2019audience du 26 avril 2019 que X , apr\u00e8s que les agents de s\u00e9curit\u00e9 avaient finalement r\u00e9ussi \u00e0 le sortir du b\u00e2timent, est \u00e0 nouveau rentr\u00e9 en \u00e9cartant avec son bras l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 qui essayait de lui barrer le chemin.<\/p>\n

Ce n\u2019est que suite \u00e0 de nouvelles demandes r\u00e9p\u00e9titives de la part des agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 leur demande que X est finalement sorti une deuxi\u00e8me fois du b\u00e2timent non sans avoir pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il allait revenir avec la presse et qu\u2019il attendrait la venue de la police avec grand int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

Lorsque deux autres agents de s\u00e9curit\u00e9 sont arriv\u00e9s pr\u00e8s du b\u00e2timent du Parquet, ils lui ont \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019il avait une interdiction de fr\u00e9quenter la Cit\u00e9 Judiciaire et qu\u2019il n\u2019avait pas le droit d\u2019entrer dans le b\u00e2timent.<\/p>\n

L\u2019enregistrement sonore de l\u2019incident par la cam\u00e9ra que le pr\u00e9venu portait sur lui au moment des faits, les d\u00e9clarations de B) et de C) aupr\u00e8s des agents verbalisants ainsi que les d\u00e9positions formelles de C) faites sous la foi du serment lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance permettent ensuite de retenir que lors de la discussion avec les agents de s\u00e9curit\u00e9 dans la cour devant le b\u00e2timent du Parquet, X a lanc\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard les mots << tu ne me touches pas, sinon je t\u2019\u00e9clate la t\u00eate >>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a pu d\u00e9celer aucune manipulation des s\u00e9quences vid\u00e9o visualis\u00e9es lors de l\u2019audience et les all\u00e9gations en ce sens du pr\u00e9venu sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation visant l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements vid\u00e9os.<\/p>\n

Pour autant que le moyen vise la demande de consultation d\u2019un dossier p\u00e9nal \u00e9tranger aux faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, les juges d\u2019appel, qui n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019examiner dans tous ses d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par le demandeur en cassation et qui partant n\u2019ont pas pris position quant \u00e0 celle-ci, n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense du demandeur en cassation relativement aux faits \u00e0 la base des poursuites p\u00e9nales actuelles.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et 89 de la Constitution, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

4 \u00ab Le pr\u00e9sent pourvoi est \u00e9galement dirig\u00e9 contre le refus implicite et non motiv\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de prendre en compte les demandes du demandeur en cassation visant l\u2019acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal portant les r\u00e9f\u00e9rences 23637\/14\/CD ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements complets de la cam\u00e9ra de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0 6 ainsi que de la cam\u00e9ra se trouvant sous la passerelle de la cit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

Moyen de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, \u00a71 et \u00a73, b) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ainsi que de l\u2019 article 89 de la Constitution en ce que la Cour a refus\u00e9 au d emandeur en cassation l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces qui sont de nature \u00e0 prouver son innocence , tout en omettant de justifier ce refus ou m\u00eame l\u2019affirmer explicitement. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et 89 de la Constitution vise le d\u00e9faut de motifs , qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par les motifs cit\u00e9s dans la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Le pr\u00e9sent pourvoi est \u00e9galement dirig\u00e9 contre la fausse application sinon la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 330 du Code P\u00e9nal en ce que pour caract\u00e9riser le trouble punissable caus\u00e9 par la pr\u00e9tendue menace l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 invoque des comportements et agissements qui sont temporellement ant\u00e9rieurs \u00e0 ladite menace.<\/p>\n

Moyen de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 330 du Code P\u00e9nal. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui- ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits \u00e0 la base de l\u2019infraction retenue, et notamment du trouble caus\u00e9 par la menace prof\u00e9r\u00e9e, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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