{"id":748165,"date":"2026-04-29T08:48:24","date_gmt":"2026-04-29T06:48:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mai-2020-n-2018-00301\/"},"modified":"2026-04-29T08:48:28","modified_gmt":"2026-04-29T06:48:28","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mai-2020-n-2018-00301","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mai-2020-n-2018-00301\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mai 2020, n\u00b0 2018-00301"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 65\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du six mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00301 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

L),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) ,<\/p>\n

2. R),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit ENGEL du 12 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Dans son \u00e9dition du 31 octobre 2014, le journal X) a publi\u00e9 sous la rubrique Landeschronik, un article r\u00e9dig\u00e9 par R), intitul\u00e9 \u00ab L) von der eigenen Vergangenheit eingeholt, Zwei \u00dcberf\u00e4lle mit Geiselnahme auf die Sparkasse in ____ im Jahr 1999 aufgekl\u00e4rt \u00bb. Ce m\u00eame article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site internet du X) sous les intitul\u00e9s : \u00ab 15 Jahre nach der Tat \u00fcberf\u00fchrt : L) von der eigenen Vergangenheit eingeholt ; Zwei \u00dcberf\u00e4lle mit Geiselnahme auf die Sparkasse in___ im Jahr 1999 aufgekl\u00e4rt \u00bb. Dans les deux versions \u00e9tait \u00e9galement publi\u00e9e une photographie montrant L), dans les couloirs d\u2019un tribunal, entour\u00e9 d\u2019agents de police. Sous ladite photographie figurait la mention suivante: \u00ab Unter strengsten Sicherheitsma\u03b2nahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in ___ gebracht \u00bb. L\u2019article publi\u00e9 dans la presse \u00e9crite et sur internet contenait entre autres l\u2019information que \u201e Ihm und einem weiteren T\u00e4ter konnte n\u00e4mlich vor wenigen Tagen die Teilnahme an zwei Bank\u00fcberf\u00e4llen mit Geiselnahme in ____ im Jahr 1999 nachgewiesen werden\u201c . Exposant que l\u2019article contenait une erreur dans la pr\u00e9sentation des faits, dans la mesure o\u00f9 son auteur lui aurait imput\u00e9 le braquage de banque du 25 f\u00e9vrier 1999 qu\u2019il n\u2019aurait pas commis, et reprochant au journaliste d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e0 sa vie priv\u00e9e, \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 son honneur, L) a, par acte d\u2019huissier de justice du 26 janvier 2015, assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois S) et R), devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir : principalement, – condamner R) \u00e0 lui payer le montant de 15.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 octobre 2014, date de la publication de l\u2019article de presse litigieux, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

– condamner la soci\u00e9t\u00e9 S) \u00e0 lui payer le montant de 15.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 octobre 2014, date de la publication de l\u2019article de presse litigieux, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

3 – condamner R) et la soci\u00e9t\u00e9 S) solidairement, sinon in solidum, \u00e0 lui payer le montant de 30.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 octobre 2014, date de la publication de l\u2019article de presse, sinon \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

Il a en tout \u00e9tat de cause demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner la publication du jugement \u00e0 intervenir dans la premi\u00e8re \u00e9dition du journal \u00ab X) \u00bb au m\u00eame endroit, sinon selon les modalit\u00e9s \u00e0 fixer par le tribunal, sous peine d\u2019une astreinte journali\u00e8re de 500 \u20ac, \u00e0 voir ordonner la destruction de l\u2019article sur tout site internet ainsi que la suppression de toute r\u00e9f\u00e9rence ou lien pouvant aboutir \u00e0 la recherche de l\u2019article \u00ab L) von der eigenen Vergangenheit eingeholt \u00bb par un quelconque moteur de recherche internet, le tout sous peine d\u2019une astreinte journali\u00e8re de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

L) a encore sollicit\u00e9 la condamnation solidaire sinon in solidum des parties assign\u00e9es \u00e0 lui payer le montant de 3.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a bas\u00e9 sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sur la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, sur la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias (ci-apr\u00e8s, la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004), ainsi que sur les dispositions de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il a encore invoqu\u00e9 les dispositions du consid\u00e9rant 20 et de l\u2019article 3 de la Directive n\u00b02016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ainsi que celles de l\u2019article 14, paragraphe 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies pour conclure \u00e0 la violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. L) a ajout\u00e9 que la responsabilit\u00e9 des assign\u00e9s serait d\u2019autant plus lourde, qu\u2019en lui attribuant les faits du 25 f\u00e9vrier 1999, ils auraient fait preuve d\u2019une intention m\u00e9chante et malveillante et auraient heurt\u00e9 la d\u00e9ontologie de la profession de la presse. M\u00eame en l\u2019absence d\u2019une intention de nuire, le manquement des parties assign\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de prudence serait manifeste. Pour r\u00e9sister aux demandes formul\u00e9es \u00e0 leur \u00e9gard, les d\u00e9fendeurs ont soutenu qu\u2019\u00e0 aucun moment, R) n\u2019aurait affirm\u00e9 que L) \u00e9tait coupable des<\/p>\n

4 faits qui se sont produits \u00e0 Rodange le 25 f\u00e9vrier 1999. L\u2019article de presse du 31 octobre 2014 r\u00e9sulterait d\u2019une recherche journalistique s\u00e9rieuse. L\u2019ensemble des informations y relat\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 consciencieusement recherch\u00e9es, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s de deux sources et publi\u00e9es de bonne foi. Avant d\u2019avoir publi\u00e9 les informations recueillies, R) dit avoir attendu l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil. La deuxi\u00e8me source l\u2019aurait inform\u00e9 de la d\u00e9cision de la Chambre du Conseil de renvoyer L) et son complice devant les juridictions r\u00e9pressives du chef des faits commis les 25 f\u00e9vrier et 9 et 10 d\u00e9cembre 1999. Cette m\u00eame source l\u2019aurait encore inform\u00e9 que cette ordonnance de renvoi avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et que le d\u00e9lai de recours \u00e9tait \u00e9coul\u00e9. Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment qu\u2019il aurait d\u00e9cid\u00e9 de publier l\u2019article litigieux. En outre, les feuilles d\u2019audience publi\u00e9es par le parquet le 23 janvier 2015 n\u2019auraient pas permis de conna\u00eetre le d\u00e9tail de l\u2019accusation. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il estime qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs d\u2019exactitude et de v\u00e9racit\u00e9. R) a ensuite soutenu que son intention aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019informer le public de la commission d\u2019un crime et de l\u2019existence d\u2019une enqu\u00eate qui aurait mis en lumi\u00e8re la possible implication de L). Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente assignation que les parties d\u00e9fenderesses auraient eu connaissance du fait que L) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant les juridictions r\u00e9pressives pour les faits du 25 f\u00e9vrier 1999. Il a conclu \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 de la directive 2016\/343 du 9 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence aux journalistes au motif qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le syst\u00e8me national. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il y ait eu transposition, elle ne saurait s\u2019appliquer r\u00e9troactivement aux faits reproch\u00e9s. L\u2019assign\u00e9 a encore fait valoir que pour les faits des 9 et 10 d\u00e9cembre 1999, L) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement de la chambre criminelle pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 25 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 16 ans et que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 31 mai 2016. R) a encore contest\u00e9 tout pr\u00e9judice dans le chef de L), \u00e0 d\u00e9faut pour celui-ci d\u2019avoir invit\u00e9 les parties assign\u00e9es \u00e0 redresser la pr\u00e9tendue contre- v\u00e9rit\u00e9. Il a estim\u00e9 qu\u2019une personne normalement diligente se serait empar\u00e9e<\/p>\n

5 des prescriptions de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 afin de faire cesser l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ainsi, l\u2019inertie dont aurait fait preuve L) aurait permis de conclure qu\u2019il n\u2019a subi aucun dommage du chef de la publication de l\u2019article litigieux. Concernant la photographie publi\u00e9e ensemble avec l\u2019article litigieux, R) a soutenu qu\u2019elle serait sans rapport avec l\u2019intimit\u00e9 de L), de sorte qu\u2019elle ne serait pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 S) a demand\u00e9 en ordre principal \u00e0 \u00eatre mise hors cause en application de l\u2019article 21 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004. Elle a contest\u00e9 en ordre subsidiaire toute faute ou n\u00e9gligence dans son chef. En cons\u00e9quence, les deux parties assign\u00e9es ont conclu, \u00e0 voir d\u00e9bouter L) de l\u2019ensemble de ses pr\u00e9tentions, sinon, \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 1 \u20ac symbolique. Par jugement du 6 d\u00e9cembre 2017, le tribunal a dit la demande non fond\u00e9e. La demande de L) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour l'essentiel, le tribunal a jug\u00e9 que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est reconnue en droit luxembourgeois comme constituant un principe directeur de notre syst\u00e8me juridique et que l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 interdit au journaliste de pr\u00e9senter comme coupable, avant toute condamnation d\u00e9finitive, une personne qui fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une instruction judiciaire. Il a retenu que l\u2019auteur de l\u2019article litigieux n\u2019avait pas viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019est content\u00e9 de relater de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement des faits des 25 f\u00e9vrier et des 9 et 10 d\u00e9cembre 1999 du point de vue de l\u2019employ\u00e9 de la banque qui avait v\u00e9cu aussi bien le braquage du mois de f\u00e9vrier que celui du mois de d\u00e9cembre 1999. La juridiction de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 que les devoirs d\u2019exactitude et de v\u00e9racit\u00e9 auxquels est tenu le journaliste constituent des obligations de moyens. Se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle a relev\u00e9 que l\u2019auteur de l\u2019article litigieux s\u2019est entour\u00e9, tant lors de la recherche des informations d\u2019une grande prudence et qu\u2019au vu des recherches approfondies effectu\u00e9es et des informations obtenues, il avait des raisons suffisantes pour conclure \u00e0 l\u2019implication de L) dans les deux braquages.<\/p>\n

6 Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le contenu de l\u2019article, la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que l\u2019auteur n\u2019avait \u00e9mis aucune opinion personnelle, ou jugement de valeur quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de L) et que s\u2019il avait \u00e9voqu\u00e9 une implication de L) dans l\u2019ensemble des infractions, cela \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l\u2019identification du profil ADN de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur les traces pr\u00e9lev\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Le reproche fait \u00e0 R) d\u2019avoir port\u00e9 atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour le reproche d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de L), pour avoir publi\u00e9 une photo du demandeur, et pour avoir divulgu\u00e9 son nom dans l\u2019article litigieux. Le tribunal apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il doit mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en cause, a relev\u00e9 que les crimes et les d\u00e9lits graves ont un impact tel que non seulement les faits en eux-m\u00eames doivent pouvoir \u00eatre connus du grand public, mais \u00e9galement l\u2019identit\u00e9 des auteurs qui sont sortis de leur sph\u00e8re priv\u00e9e et ont commis un acte troublant au plus haut degr\u00e9 l\u2019ordre public. En r\u00e9sum\u00e9, il a consid\u00e9r\u00e9 que la recherche de l'\u00e9quilibre entre les droits de la personnalit\u00e9 et la libert\u00e9 d'information rev\u00eatant une \u00e9gale valeur normative penchait clairement en l'esp\u00e8ce en faveur de la libert\u00e9 d'information et qu\u2019aucune faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de R) au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ne pouvait \u00eatre retenue \u00e0 charge du journaliste. Par acte d\u2019huissier de justice du 12 mars 2018, L) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2018. L\u2019appelant fait grief au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que l\u2019obligation pour le journaliste de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019exactitude des faits qu\u2019il entend publier serait de r\u00e9sultat. Il ne reviendrait pas \u00e0 l\u2019auteur d\u2019un article de presse de \u00ab conclure \u00bb quant \u00e0 la participation d\u2019une personne \u00e0 une infraction avant tout proc\u00e8s. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 14 mars 2017, l\u2019appelant reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que les parties intim\u00e9es ont manqu\u00e9 de prudence pour avoir laiss\u00e9 entendre qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 des faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles. L\u2019appelant critique \u00e9galement le tribunal d\u2019avoir accord\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la bonne foi \u00e0 l\u2019auteur des deux articles litigieux. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re le reproche fait au journaliste R) de l\u2019avoir erron\u00e9ment mis dans l\u2019article litigieux en relation avec un braquage de banque avec prise d\u2019otage du 25 f\u00e9vrier 1999, auquelles il n\u2019a cependant pas particip\u00e9. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation fran\u00e7aise le<\/p>\n

7 29 mai 2013, L) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir retenu que R) et la soci\u00e9t\u00e9 S) ont port\u00e9 atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e9tant donn\u00e9 que dans les articles litigieux, dans lesquels se trouvaient en outre mentionn\u00e9s son nom et sa photo, ils l\u2019auraient pr\u00e9sent\u00e9 publiquement comme coupable de faits avant toute condamnation. L\u2019appelant reproche finalement au tribunal de ne pas avoir retenu que la divulgation de son nom dans la presse est constitutive d\u2019une atteinte au respect de sa vie priv\u00e9e. L) conclut par cons\u00e9quent \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation, que les intim\u00e9s ont engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 sur base des articles 12 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il r\u00e9it\u00e8re toutes les autres demandes formul\u00e9es dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. R) conclut, aux termes d\u2019un appel incident, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Il sollicite pour le surplus la confirmation du jugement et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 S) dit relever appel incident et fait grief au tribunal de ne pas l\u2019avoir mis hors cause, en application de l\u2019article 21 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004. Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, ce m\u00eame montant \u00e9tant \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour I) Quant \u00e0 l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 S) La Cour constate que le tribunal ne s\u2019est prononc\u00e9 ni sur la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S) tendant \u00e0 se voir mettre hors de cause, ni sur sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e en premi\u00e8re instance. Aux termes de l\u2019article 21 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004, \u00ab la responsabilit\u00e9, civile ou p\u00e9nale, pour toute faute commise par la voie d\u2019un m\u00e9dia incombe au collaborateur, s\u2019il est connu, \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9diteur et \u00e0 d\u00e9faut au diffuseur \u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 S) fait \u00e0 juste titre plaider que cet article apporte une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019obligation in solidum.<\/p>\n

8 Bien qu\u2019il soit acquis en cause que les articles litigieux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par R), il n\u2019y a pas lieu de mettre hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 S), mais de confirmer le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e contre cette soci\u00e9t\u00e9, quoique pour d\u2019autres motifs. Le tribunal avait \u00e9galement omis de statuer sur la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9it\u00e8re cette demande aux termes d\u2019un appel incident. Cette demande est cependant \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S) n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par cet article. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames motifs. La Cour se prononcera dans les d\u00e9veloppements qui vont suivre sur les moyens d\u00e9velopp\u00e9s en instance d\u2019appel par les parties, pour autant qu\u2019ils se rapportent \u00e0 la dem ande de L) contre R).<\/p>\n

II) Quant \u00e0 l\u2019appel principal de L) Les reproches formul\u00e9s en instance d\u2019appel \u00e0 l\u2019encontre de R) sont de trois ordres : manquement \u00e0 l\u2019obligation de v\u00e9rification de l\u2019exactitude des faits de la cause et violation de l\u2019obligation de bonne foi, atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. A) Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue violation par R) de l\u2019obligation de v\u00e9rification de l\u2019exactitude des faits de la cause L) fait grief au tribunal de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu que R), en tant qu\u2019auteur de l\u2019article litigieux, aurait pr\u00e9sent\u00e9 une information erron\u00e9e pour l\u2019avoir mis en rapport avec un braquage de banque avec prise d\u2019otages du 25 f\u00e9vrier 1999, infractions auxquelles il n\u2019aurait cependant pas particip\u00e9. L\u2019appelant fait valoir que R) aurait manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9sultat de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable l\u2019exactitude des faits de la cause avant toute publication. Il ajoute que cette information erron\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e par le journaliste, voire qu\u2019elle n\u2019aurait fait l\u2019objet que d\u2019une rectification lacunaire. R) conteste le reproche formul\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard. Il fait plaider avoir effectu\u00e9 des recherches s\u00e9rieuses, et s\u2019\u00eatre bas\u00e9 sur des informations re\u00e7ues de sources fiables, v\u00e9rifi\u00e9es avant d\u2019avoir publi\u00e9 l\u2019article.<\/p>\n

9 Il convient tout d\u2019abord de relever que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Ce droit est \u00e9rig\u00e9 au rang de principe \u00e0 valeur constitutionnelle (article 24) et \u00e9galement inscrit dans divers instruments internationaux de protection des droits de l\u2019homme tels que l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits et des libert\u00e9s fondamentales (article 10), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 19) et la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne (article 11 48-1). Un des objectifs de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 a \u00e9t\u00e9 de r\u00e9glementer la responsabilit\u00e9 civile des journalistes. Ceux-ci demeurent soumis aux articles 1382 et 1383 du Code civil et par ailleurs \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 qui leur impose certaines obligations plus sp\u00e9cifiques. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019admettre l\u2019existence d\u2019une dualit\u00e9 de r\u00e9gimes se superposant (La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, G.Ravarani, 3 \u00e8me<\/p>\n

\u00e9dition, p.102). L\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits et des libert\u00e9s fondamentales se lit ainsi : \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re (\u2026). 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb. La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s la CEDH) pr\u00e9cise que \u00ab (\u2026) telle que le consacre l\u2019article 10, la libert\u00e9 d\u2019expression est assortie d\u2019exceptions, qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante \u00bb (CEDH 7 f\u00e9vrier 2012 : Von Hannover c. Allemagne (no2)[, n\u00b0 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 101 ; CEDH, 10 novembre 2015 : Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France, no 40454\/07, \u00a7 88, et CEDH 24 mars 2016 : B\u00e9dat c. Suisse, no 56925\/08, \u00a7 48 du 24 mars 2016). L\u2019article 6 alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 \u00e9nonce que \u00ab la libert\u00e9 d\u2019expression vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 er de la pr\u00e9sente loi, comprend le droit de recevoir et de rechercher des informations, de d\u00e9cider de les<\/p>\n

10 communiquer au public dans la forme et suivant les modalit\u00e9s librement choisies, ainsi que de les commenter et de les critiquer \u00bb.<\/p>\n

Le journaliste a cependant un devoir d\u2019exactitude et de v\u00e9racit\u00e9 par rapport aux faits communiqu\u00e9s. L\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004, dispose qu\u2019il a \u00ab l\u2019obligation de les v\u00e9rifier pr\u00e9alablement eu \u00e9gard \u00e0 leur v\u00e9racit\u00e9, leur contenu et leur origine, dans la mesure raisonnable de ses moyens et compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 11, \u00ab toute pr\u00e9sentation inexacte d'un fait contenue dans une publication doit \u00eatre rectifi\u00e9e spontan\u00e9ment d\u00e8s que l\u2019inexactitude relative \u00e0 la pr\u00e9sentation du fait concern\u00e9 est \u00e9tablie ou d\u00e8s que le collaborateur concern\u00e9 ou l\u2019\u00e9diteur en ont eu connaissance. L\u2019\u00e9diteur de la publication dans laquelle le fait inexact a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 est tenu de diffuser la rectification, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi \u00bb.<\/p>\n

La collecte d\u2019informations est une \u00e9tape pr\u00e9paratoire essentielle du travail de journalisme et elle est inh\u00e9rente \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et, \u00e0 ce titre, prot\u00e9g\u00e9e (CEDH 8 novembre 2016, n\u00b018030\/11 Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, \u00a7 130 ). Quant aux modalit\u00e9s d\u2019obtention des informations, il importe de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re de libert\u00e9 de la presse, la Cour a dit que, en raison des devoirs et responsabilit\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, la garantie que l\u2019article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que les int\u00e9ress\u00e9s agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences, arr\u00eat Goodwin \/ Royaume-Uni n\u00b0 17488\/90 du 27 mars 1976). La presse, au lieu de se borner \u00e0 livrer des informations d\u00e9coulant d\u2019une source officielle, peut aller au-del\u00e0 de ce r\u00f4le et tenter de rechercher des informations afin de les soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du public. C\u2019est avant tout la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et par voie de cons\u00e9quence la communication d\u2019informations vraies qui doit guider celui qui a pour vocation de satisfaire le besoin d\u2019information du public. Le devoir d\u2019exactitude et de v\u00e9racit\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019aux faits tandis que l\u2019expression d\u2019opinions personnelles ou de jugements de valeur ne doit r\u00e9pondre qu\u2019\u00e0 l\u2019exigence de respecter les droits fondamentaux d\u2019autrui, et notamment la r\u00e9putation et l\u2019honneur, la vie priv\u00e9e et la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

11 Le journaliste doit agir sur les donn\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es dans la mesure raisonnable de ses moyens, qu\u2019ils se doivent de donner au public des renseignements exacts, relativement complets et objectifs et s\u2019entourer de la plus grande circonspection, aussi bien dans la recherche d\u2019informations que dans leur diffusion (Cass. 20 mars 1997). \u00ab Le devoir d'objectivit\u00e9 du journaliste lui impose de v\u00e9rifier pr\u00e9alablement l'exactitude des faits qu'il publie \u00bb (Crim. 26 nov. 1991, n o 90-83.897, Bull. crim. n o 438. \u2013 Rappr. CEDH 17 d\u00e9c. 2004, Pedersen et Baadsgaard c\/ Danemark, req. n o 49017\/99). Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de L), les devoirs d\u2019exactitude et de v\u00e9racit\u00e9 ne constituent pas des obligations de r\u00e9sultat mais des obligations de moyen. Cette analyse est \u00e9galement partag\u00e9e par la CEDH (voir arr\u00eat Thorgeirson \/ Islande n\u00b0 13778\/ 88 du 25 juin 1992). Le professionnel ne doit d\u00e8s lors pas \u00eatre tenu \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 absolue, sinon la libert\u00e9 d\u2019expression serait illusoire, mais doit dans son travail \u00eatre constamment guid\u00e9 par l\u2019objectif de tendre le plus pr\u00e8s possible vers la v\u00e9rit\u00e9. L\u2019obligation de v\u00e9racit\u00e9 implique une attitude que tout journaliste normalement prudent, avis\u00e9 et plac\u00e9 dans les m\u00eames conditions aurait adopt\u00e9e et se traduit en principe par le fait de proc\u00e9der \u00e0 des recherches, de v\u00e9rifier l\u2019information destin\u00e9e \u00e0 la publication, de v\u00e9rifier la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la source, et de s\u2019abstenir de publier des informations provenant d\u2019une source douteuse et en g\u00e9n\u00e9ral de prendre toutes les pr\u00e9cautions qui s\u2019imposent (voir doc.parl. n\u00b0 4910 relatifs au projet de loi sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias). Les journalistes doivent s'\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 une \u00ab enqu\u00eate s\u00e9rieuse \u00bb (Cass. crim. 2 oct. 2012, n o 11-83.188. \u2013 Cass. Crim. 4 d\u00e9c. 2007, n o 06-87.444, Bull. crim. n o 301. \u2013 Cass civ. 2 \u00e8me , 8 avr. 2004, n os 01-17.188 et 01-16.881, Bull. civ. I, n o 185. \u2013 Rappr. Cass.crim. 26 oct. 2016, n o 15-83.774. Il appartient au journaliste de prouver qu\u2019il s\u2019est comport\u00e9 en bon p\u00e8re de famille et qu\u2019il a accompli les actes de recherches que toute personne plac\u00e9e dans les m\u00eames conditions aurait accomplies. Celui qui communique au public une information sans l\u2019avoir v\u00e9rifi\u00e9e risque de ne pas pouvoir se pr\u00e9valoir d\u2019un comportement diligent et de bonne foi. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant se limite \u00e0 reprocher \u00e0 R) de lui avoir imput\u00e9 dans l\u2019article litigieux une infraction qu\u2019il n\u2019aurait pas commise. Il ne lui reproche cependant pas d\u2019avoir men\u00e9 des actes de recherches non s\u00e9rieuses, voir d\u2019avoir obtenu les informations recueillies par des moyens illicites. La Cour n\u2019a d\u00e8s lors aucune raison de remettre en doute les explications de R) concernant le s\u00e9rieux de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e et la prudence dont il a fait \u00e9tat quant \u00e0 la v\u00e9rification de la base factuelle lui communiqu\u00e9e avant d\u2019avoir<\/p>\n

12 publi\u00e9 l\u2019article le 31 octobre 2014. Le fait que le journaliste avait des raisons suffisantes pour conclure \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des faits rapport\u00e9s dans l\u2019article et notamment quant \u00e0 une possible implication de L) dans les deux braquages de banque est d\u2019autant plus vrai qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement du 25 f\u00e9vrier 2015 que lors du braquage du 9 d\u00e9cembre 1999, les malfaiteurs avaient confirm\u00e9 aux victimes que ce second braquage \u00e9tait \u00ab \u00e0 mettre en relation avec celui qui venait de s \u2019\u00eatre d\u00e9roul\u00e9 quelques mois plus t\u00f4t \u00bb (voir page 3 du jugement du 25 f\u00e9vrier 2015).<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une rectification de cette information erron\u00e9e n\u2019est pas non plus \u00e9tabli. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux articles de presse r\u00e9dig\u00e9s par le m\u00eame journaliste et publi\u00e9s tant dans la presse \u00e9crite que sur le site internet du X) en date des 28, 29 et 30 janvier ainsi que le 25 f\u00e9vrier 2015. Ainsi l\u2019article publi\u00e9 le 28 janvier 2015 dans la presse \u00e9crite fait \u00e9tat de ce que \u00ab (\u2026) beide Male waren es offenbar die gleichen T\u00e4ter \u00bb, tandis que l\u2019article publi\u00e9 le m\u00eame jour sur le site internet ne fait plus \u00e9tat que de la possible implication de L) \u00ab an einem \u00dcberfall auf eine Bank in ____ beteiligt gewesen sein \u00bb. Les articles de presse publi\u00e9s par le m\u00eame journaliste les 29 et 30 janvier 2015, au cours du d\u00e9roulement du proc\u00e8s p\u00e9nal, ne mentionnent plus que la possible implication de l\u2019appelant dans l\u2019infraction du 9\/10 d\u00e9cembre 1999. L\u2019article du 25 f\u00e9vrier 2015 mentionne que L) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 16 ans pour les infractions commises en d\u00e9cembre 1999 (pi\u00e8ces n\u00b0 3 -10 de l\u2019intim\u00e9).<\/p>\n

La Cour retient par cons\u00e9quent que R) a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification de l\u2019article publi\u00e9 le 31 octobre 2014.<\/p>\n

Le reproche fait \u00e0 R) d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de v\u00e9rification de l\u2019exactitude des faits, respectivement d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 11 pr\u00e9cit\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

B) Quant \u00e0 la nature des informations publi\u00e9es<\/p>\n

L) fait ensuite plaider que les informations communiqu\u00e9es ne rel\u00e8veraient pas de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que les articles manqueraient d\u2019objectivit\u00e9 et de neutralit\u00e9 et que R) aurait \u00e9t\u00e9 guid\u00e9 par une volont\u00e9 de lui nuire. Il consid\u00e8re que la publication des informations contenues dans l\u2019article litigieux ne satisferait que la simple curiosit\u00e9 des lecteurs et ne contribuerait en aucune mani\u00e8re \u00e0 un journalisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les articles porteraient atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e notamment en raison du fait que son nom a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9.<\/p>\n

13 R) argumente que les informations publi\u00e9es se rapporteraient \u00e0 la commission d\u2019un crime et \u00e0 l\u2019existence d\u2019une enqu\u00eate ayant mis en lumi\u00e8re la possible implication de L). L\u2019article se rapporterait par cons\u00e9quent \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement d\u2019actualit\u00e9 relevant de l\u2019information l\u00e9gitime du public.<\/p>\n

Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (S\u00fcrek c. Turquie (no 1), no 26682\/95, \u00a7 61, CEDH 8 juillet 1999, et Wingrove c. Royaume-Uni, CEDH 25 novembre 1996, \u00a7 58). La CEDH a reconnu \u00e0 plusieurs reprises le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias s\u2019agissant de faciliter l\u2019exercice par le public du droit de recevoir et de communiquer des informations et des id\u00e9es et de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de ce droit. \u00c0 la fonction de la presse qui consiste \u00e0 diffuser des informations et des id\u00e9es sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral s\u2019ajoute le droit pour le public d\u2019en recevoir. S\u2019il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab chien de garde \u00bb (voir, pour un arr\u00eat r\u00e9cent, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie[GC], no 18030\/11, \u00a7 165 du 8 novembre 2016 avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences). Ont trait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu\u2019il peut l\u00e9gitimement s\u2019y int\u00e9resser, qui \u00e9veillent son attention ou le pr\u00e9occupent sensiblement, notamment parce qu\u2019elles concernent le bien-\u00eatre des citoyens ou la vie de la collectivit\u00e9. Tel est le cas \u00e9galement des questions qui sont susceptibles de cr\u00e9er une forte controverse, qui portent sur un th\u00e8me social important, ou qui ont trait \u00e0 un probl\u00e8me dont le public aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre inform\u00e9. Cependant, la mission d\u2019information comporte n\u00e9cessairement des \u00ab devoirs et des responsabilit\u00e9s \u00bb ainsi que des limites que les organes de presse doivent s\u2019imposer spontan\u00e9ment (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, et Von Hannover (no2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 102). \u00ab L\u2019int\u00e9r\u00eat public ne saurait \u00eatre r\u00e9duit aux attentes d\u2019un public friand de d\u00e9tails quant \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, ni au go\u00fbt des lecteurs pour le sensationnel voire, parfois, pour le voyeurisme \u00bb (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 101 et 103, et les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es ; Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande CEDH, 27 Juin 2017, requ\u00eate n\u00b0 931\/13).<\/p>\n

14 En l\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de L), l\u2019article critiqu\u00e9 ob\u00e9it \u00e0 un objectif d\u2019information l\u00e9gitime du public, \u00e0 savoir deux braquages d\u2019une m\u00eame banque au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e avec prise d\u2019otages de la famille d\u2019un banquier lors du braquage du 9 d\u00e9cembre 1999. Mais l'invocation de la libert\u00e9 d'expression et la r\u00e9f\u00e9rence au sujet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'ont pas pour objet de lib\u00e9rer enti\u00e8rement la parole (Cass. crim 11 juill. 2017, n o 16-84.671). La teneur des propos doit refl\u00e9ter fid\u00e8lement les \u00e9l\u00e9ments pertinents recueillis \u00e0 l'occasion de l'enqu\u00eate, de mani\u00e8re \u00e0 ce que soit v\u00e9rifi\u00e9e la condition de prudence et de mesure dans l'expression (V. par ex. Crim. 23 juin 2015, n o 13-87.811, Bull. crim. n o 161. \u2013 Civ. 1 re , 3 avr. 2007, n o 05- 21.344 , Bull. crim. n o 145 : \u2013 Civ. 2 e , 30 janv. 1991, n o 89-19.968, Bull. civ. II, n o 39. \u2013 Rappr. CEDH 1 er mars 2007, T\u00f8nsbergs Blad A.S. et Haukom c\/ Norv\u00e8ge, req. n\u00b0 510\/04 ).<\/p>\n

Il n\u2019est tout d\u2019abord nullement interdit aux journalistes de mentionner dans la presse d\u2019une affaire en cours le nom des individus li\u00e9s \u00e0 celle-ci, \u00e0 la condition que ces personnes soient majeures, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut d\u2019illustrer \u00e0 quel endroit pr\u00e9cis dans l\u2019article litigieux, R) aurait fait preuve d\u2019une animosit\u00e9 personnelle \u00e0 son \u00e9gard. Il ne saurait pas non plus \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 R) d\u2019avoir mentionn\u00e9 dans son article que L) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en tout \u00e0 27 ans de prison par des juridictions luxembourgeoises pour vol \u00e0 main arm\u00e9, respectivement pour avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans une fusillade. La v\u00e9racit\u00e9 de ces informations n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par l\u2019appelant. Ces informations ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9tant donn\u00e9 que les crimes et d\u00e9lits graves ont un impact tel que non seulement les faits en eux-m\u00eames doivent \u00eatre connus du grand public, mais \u00e9galement l\u2019identit\u00e9 des auteurs qui sont sortis de leur sph\u00e8re priv\u00e9e et ont commis un acte troublant au plus haut degr\u00e9 l\u2019ordre public.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que L) reproche \u00e0 R) d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e pour avoir divulgu\u00e9 son nom dans les articles litigieux.<\/p>\n

La Cour prendra position sur la publication d\u2019une photo de L) dans l\u2019article litigieux dans les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s au reproche fait \u00e0 R) d\u2019avoir port\u00e9 atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

La Cour tient encore \u00e0 pr\u00e9ciser dans ce volet du litige qu\u2019il est permis \u00e0 un journaliste de relater objectivement les divers actes et d\u00e9cisions de mise en cause d\u2019une personne dont elle fait l\u2019objet avant son jugement. Abstraction faite que le journaliste qui ne concourt pas aux proc\u00e9dures d\u2019instruction, n\u2019est pas tenu au secret de l\u2019instruction, l\u2019appelant reste en<\/p>\n

15 l\u2019esp\u00e8ce en d\u00e9faut de relever qu\u2019elles donn\u00e9es couvertes par le secret de l\u2019instruction auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 de sorte que ce reproche n\u2019est pas non plus fond\u00e9.<\/p>\n

Il reste \u00e0 examiner le reproche fait \u00e0 R) d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

C) Quant au reproche fait \u00e0 R) d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence La Cour se prononcera dans ce volet du litige \u00e9galement sur le reproche fait \u00e0 R) d\u2019avoir publi\u00e9 une photo de L) dans l\u2019article litigieux. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 dispose que (1) Chacun a droit au respect de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

(2) Lorsque, en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13, une personne est, avant toute condamnation d\u00e9finitive, pr\u00e9sent\u00e9e publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enqu\u00eate ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqu\u00e9, au besoin sous astreinte conform\u00e9ment aux articles 2059 \u00e0 2066 du Code civil, aux fins de faire cesser l'atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d'innocence, et ce aux frais de la personne responsable de cette atteinte. La photographie litigieuse reproduite dans l\u2019article litigieux et publi\u00e9 aussi bien dans la presse \u00e9crite que sur le site internet montre L), entour\u00e9 de policiers dans les couloirs d\u2019un tribunal. Il est indiqu\u00e9 sous ladite photographie : \u00ab unter strengsten Sicherheitsma\u03b2nahmen wird L) im Juli 2009 zu den Verhandlungen im Prozess um die Schiesserei in Esch gebracht \u00bb. La publication de l'image d'un d\u00e9tenu parfaitement identifiable effectu\u00e9e sans son consentement constitue en principe l'infraction pr\u00e9vue par l'article 12 pr\u00e9cit\u00e9, lorsque cette personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive. Les faits constitutifs de l\u2019atteinte au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au jour de la publication violant la pr\u00e9somption (R\u00e9p. de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e9d. num\u00e9rique octobre 2019, n\u00b0 94). Lorsque la culpabilit\u00e9 \u00e0 \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie, l\u2019individu condamn\u00e9 ne peut plus se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

16 D\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la condamnation de L) en relation avec la fusillade \u00e0 Esch \u00e9tait devenue irr\u00e9vocable au moment de la publication de la photo litigieuse le 31 octobre 2014, cette condamnation a fait r\u00e9troactivement dispara\u00eetre la pr\u00e9somption d'innocence relative aux faits p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s (voir en ce sens Cass. Civ. 1 re , 12 nov. 1998, n o 96- 17.147, Bull. civ. I, n o 313 ; D. 1999. Somm. 165, obs. Dupeux ; RTD civ. 199. 62, obs. Hauser). L\u2019appelant ne saurait par cons\u00e9quent plus se pr\u00e9valoir de la publication de ladite publication pour conclure \u00e0 une violation par le journaliste \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Le journaliste doit cependant faire preuve d\u2019objectivit\u00e9 et de neutralit\u00e9 dans son r\u00e9cit (Cass 1 \u00e8re civ. 6 mars 1993, n\u00b0 93-20.478, D.1997, sommaire 72). La l\u00e9gitimit\u00e9 du but d\u2019information poursuivi ne dispense pas le journaliste de ses devoirs de prudence et d\u2019objectivit\u00e9 dans l\u2019expression de la pens\u00e9e. L) reproche \u00e0 R) de l\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 dans le corps des articles litigieux comme coupable. Il convient de rappeler que le journaliste a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate s\u00e9rieuse pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des faits imput\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant. Si en outre, il a fait preuve d\u2019une certaine prudence, lorsque son article se borne \u00e0 r\u00e9sumer les faits ayant fait l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate, il n\u2019en est pas de m\u00eame lorsqu\u2019il parle de \u00ab ihm (L)) und einem weiteren T\u00e4ter konnte n\u00e4mlich vor wenigen Tagen die Teilnahme an zwei Bank\u00fcberf\u00e4llen mit Geiselnahme in Rodange im Jahr 1999 nachgewiesen werden \u00bb. Il importe tout d\u2019abord de relever que dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 s\u2019applique \u00e0 \u00ab (\u2026) une personne, avant toute condamnation d\u00e9finitive (\u2026) \u00bb , la nature de l\u2019infraction mise \u00e0 charge de cette personne est indiff\u00e9rente.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019indication litigieuse refl\u00e8te le sentiment que L) est coupable, alors que sa culpabilit\u00e9 par rapport aux faits mentionn\u00e9s dans l\u2019article litigieux n\u2019\u00e9tait pas encore l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

La Cour retient que si la libert\u00e9 de la presse permettait certes au journaliste d\u2019informer son lectorat de l\u2019existence de graves pr\u00e9somptions et de mettre en doute l\u2019innocence de L), elle ne l\u2019autorisait cependant pas \u00e0 pr\u00e9senter l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous un tel jour tel que le lecteur ne pouvait que conclure \u00e0 sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

R) a en cons\u00e9quence commis une faute pour avoir assorti sa relation des faits d\u2019un commentaire de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler de sa part un pr\u00e9jug\u00e9 quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de L).<\/p>\n

D) Quant aux dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Les journalistes \u00e9tant soumis au r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 de droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil, il appartient \u00e0 L) de rapporter la preuve de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice. La d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice est essentielle pour calculer le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

R) fait plaider qu\u2019apr\u00e8s la publication de l\u2019article litigieux, L) n\u2019aurait pas entrepris la moindre d\u00e9marche afin de faire cesser les troubles pr\u00e9tendument all\u00e9gu\u00e9s. L\u2019inertie de l\u2019appelant serait par cons\u00e9quent de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice. M\u00eame \u00e0 admettre l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de l\u2019appelant, R) argumente que le quantum des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s serait largement surfait. L\u2019intim\u00e9 demande que le pr\u00e9judice moral pr\u00e9tendument subi par L) soit appr\u00e9ci\u00e9 au regard des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l\u2019appelant parmi lesquels figurent des condamnations \u00e0 des peines de r\u00e9clusion tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que R) fait plaider que dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9, il est tenu compte tant du comportement de la victime que de la personnalit\u00e9 de celle-ci. L\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9 consistant \u00e0 dire que L) aurait fait preuve d\u2019inertie est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelant a introduit sa demande en r\u00e9paration au fond end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois suivant la publication de l\u2019article.<\/p>\n

La Cour se doit par ailleurs de constater que l\u2019appelant se limite \u00e0 chiffrer son pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 30.000 \u20ac sans m\u00eame exposer en quoi aurait consist\u00e9 ledit pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il convient ensuite de relever, concernant la personnalit\u00e9 de la victime, qu\u2019il est acquis en cause qu\u2019au moment de la publication de l\u2019article le 31 octobre 2014, L) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au Luxembourg pour divers crimes \u00e0 des peines de r\u00e9clusion de 27 ans. L\u2019information contenue \u00e0 ce sujet dans les articles de presse du 31 octobre 2014 que \u201e er [ L)] verb\u00fcsst derzeit eine Haftstrafe von insgesamt 27 Jahren ohne Bew\u00e4hrung wegen zwei \u00dcberf\u00e4llen auf Geldtransporte, einer Schiesserei in ___ und den Angriff auf einen Polizisten bei einem Fluchtversuch aus einem Krankenhaus\u201c n\u2019est pas remise en cause par L). Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019en tenir compte dans l\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu \u00e9galement du fait que dans ses articles post\u00e9rieurs au 31 octobre 2014, R) n\u2019a plus que fait \u00e9tat d\u2019une possible implication de L) dans le braquage du 9 d\u00e9cembre 1999, proc\u00e9dant ainsi \u00e0 une rectification spontan\u00e9e de son article du 31 octobre 2014, il n\u2019y a<\/p>\n

18 lieu d\u2019accorder \u00e0 l\u2019appelant pour atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence que la somme d\u2019un euro symbolique, l\u2019appelant n\u2019ayant pas \u00e9tabli avoir subi un pr\u00e9judice qui justifierait l\u2019allocation d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. Les demandes tendant \u00e0 voir ordonner la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat dans le journal X) et \u00e0 voir ordonner la destruction de l\u2019article litigieux sont \u00e0 rejeter au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent relatifs \u00e0 l\u2019article 11 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 2004 et aux rectifications spontan\u00e9es d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par R).<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de L) les frais qu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance pour faire valoir ses droits. La demande est, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 500 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel principal de L) est partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

R) ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance est \u00e0 rejeter. L\u2019appel incident relev\u00e9 par R) de ce chef n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, il n\u2019y a pas non plus lieu de lui accorder une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de L) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e. La Cour lui alloue 750 \u20ac.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incidents,<\/p>\n

dit les appels incidents non fond\u00e9s,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal de L) partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

19 condamne R) \u00e0 payer \u00e0 L) l\u2019euro symbolique \u00e0 titre de dommages- int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi pour atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence,<\/p>\n

condamne R) \u00e0 payer \u00e0 L) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande de L) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) ,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) et de R) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne R) \u00e0 payer \u00e0 L) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S) et de R) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne R) aux f rais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du six mai deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00301 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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