{"id":748677,"date":"2026-04-29T09:25:40","date_gmt":"2026-04-29T07:25:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/"},"modified":"2026-04-29T09:25:44","modified_gmt":"2026-04-29T07:25:44","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b036\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-trois avrildeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00944du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, PaulVOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : le Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence\u00abX\u00bb, sis \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOC1s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, e n t r e : appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 10 juillet 2019, comparant par Ma\u00eetreAlain GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et : 1)A,demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetreMathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2)l\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCH\u00c9DELUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetreFranca ALLEGRA, avocat \u00e0la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du11 f\u00e9vrier 2020. Ou\u00ef le magistratde la mise en \u00e9taten son rapport oral \u00e0 l\u2019audience. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2018,Afit convoquer son ancien employeur, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00ab X\u00bb (ci-apr\u00e8s le Syndicat), ainsi que de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCH\u00c9 DE LUX EMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, devant le tribunal du travail aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants: Pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 1.000,00 euros, Pr\u00e9judice moral: 1.000,00 euros Indemnit\u00e9 de d\u00e9part: 614,67 euros Cong\u00e9 non pris 2018: 88,66 euros soit, au total la somme de 2.703,33 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00c0 l\u2019audience du 6 mai 2019, l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, d\u00e9clara exercer un recours sur base de l\u2019article L.521-4 du code du travail et sollicita la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui rembourser la somme de 2.445,43 euros du chef des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante pendantla p\u00e9riode du 1 er juin 2018 au 31 mars 2019. Moyens et pr\u00e9tentions des parties:<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019appui de sa demande,Aexposa que suivant contrat de travail \u00e0 temps partiel du 1 er janvier 2004, elle est entr\u00e9e aux services du Syndicat en tant que femme de m\u00e9nage pour une dur\u00e9e hebdomadaire de quatre heures. Elle expliqua que par courrier du 27 septembre 2017, le Syndicat a r\u00e9sili\u00e9 ce contrat moyennant un pr\u00e9avis expirant le 31 mai 2018. La requ\u00e9rante pr\u00e9cise que parall\u00e8lement \u00e0 ce licenciement, leSyndicat a proc\u00e9d\u00e9\u00e0 la r\u00e9siliation de plusieurs autres contrats de travail la liant \u00e0 d\u2019autres r\u00e9sidences g\u00e9r\u00e9es par le m\u00eameSyndic. Suite \u00e0 sa demande du 2 octobre 2017 tendant \u00e0 obtenir les motifs de ces diff\u00e9rents licenciements, elle re\u00e7ut de la part duSyndic un courrier unique du 27 octobre 2017 faisant \u00e9tat d\u2019un absent\u00e9isme habituel dans son chef et du fait qu\u2019elle a, \u00e0 plusieurs reprises (notamment les 19.10.2015, 28.10.2015, 12.04.2017, 26.6.2017, 05.07.2017, 18.09.2017), sans en informer et sans l\u2019accord de l\u2019employeur, demand\u00e9 \u00e0 une personne tierce de faire, \u00e0 sa place, le nettoyage dans diff\u00e9rentes r\u00e9sidences, travail pour lequel elle a cependant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. L\u2019employeur a annex\u00e9 un tableau des absences de la salari\u00e9e, qu\u2019elle ne contesta pas. Elle contesta cependant tant la pr\u00e9cision que le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 du deuxi\u00e8me motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement. LeSyndicat, au contraire, estima que la motivation est pr\u00e9cise; que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux et des SMS, et que des absences avoisinant les 30 % du temps de travail constituent un motif s\u00e9rieux de licenciement. Il contesta les demandes de la salari\u00e9e dans leur principe et montant. Concernant l\u2019indemnit\u00e9de d\u00e9part r\u00e9clam\u00e9e, il fit valoir avoir opt\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-7 \u00a7 (2) du code du travail, pour un prolongement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 huit mois au lieu de six mois. Par un jugement rendu le 3 juin 2019, le tribunal du travail a: -d\u00e9clar\u00e9 lelicenciement du 27 septembre 2017 abusif ; -dit la demande deArelative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel non fond\u00e9e; -en a d\u00e9bout\u00e9; -dit sa demande relative au pr\u00e9judice moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 500 euros;<\/p>\n

4 -dit sa demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part fond\u00e9e pour le montant de 614,67 euros; -dit sa demande relative au cong\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 76,78 euros; -partant, -condamn\u00e9 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00abX\u00bb \u00e0 payer \u00e0Ale montant de 1.191,45 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 juillet 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; -donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, de son recours sur base del\u2019article L.521-4 du Code du travail ; -l\u2019a dit recevable mais non fond\u00e9; -en a d\u00e9bout\u00e9, -dit la demande deArelative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non-fond\u00e9e; -en a d\u00e9bout\u00e9, -condamn\u00e9 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00abX\u00bb \u00e0 tous les fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour conclure au caract\u00e8re abusif du licenciement, le tribunal du travail a retenu, contrairement au premier motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur, que le second motif n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9cis, et que l\u2019absent\u00e9isme de la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait plus habituel dans la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement. LeSyndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidenceXa interjet\u00e9 appel dudit jugement lui notifi\u00e9 le 6 juin 2019, par exploit d\u2019huissier du 10 juillet 2019. L\u2019appelant conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement, l\u2019a condamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0Ala somme de 500 euros au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, l\u2019acondamn\u00e9\u00e0 payer \u00e0Aun montant de 523,16 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Il demande partant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 du paiement desdits montants et il demande acte, \u00e0 titre subsidiaire et pour autant que de besoin, qu\u2019il formule une offre de preuve par toute voie de droit et notamment par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

5 L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 le deuxi\u00e8me motif impr\u00e9cis d\u00e8s lors que la salari\u00e9e est en mesure de savoir ce qui lui est reproch\u00e9 et que les faits sont clairement situ\u00e9s dans le temps et dat\u00e9s. Que ce motif concerne l\u2019ensemble des Syndicats de copropri\u00e9taires dans lesquels la salari\u00e9e travaillait. Il est encore d\u2019avis que les absences de la salari\u00e9e justifiaient son licenciement, qu\u2019elle \u00e9tait encore et toujours en maladie pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis. Concernant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis prolong\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article L.124-7 (2) du code du travail, il se pr\u00e9vaut d\u2019un arr\u00eat de la Cour du 24 mars 2016, n\u00b0 42008 du r\u00f4le, enti\u00e8rement transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce. L\u2019intim\u00e9e conclut\u00e0: -voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019acte d\u2019appel pour violation de la loi de 1976 sur la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, -au fond, voir dire l\u2019appel ni fond\u00e9 ni justifi\u00e9, -voir d\u00e9clarer irrecevable l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e pour n\u2019\u00eatre ni pertinente, ni concluante, -voir confirmer par cons\u00e9quent le jugement de premi\u00e8re instance pour les motifs y retenus, sinon pour d\u2019autres motifs \u00e0 d\u00e9terminer par la Cour. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel: L\u2019intim\u00e9e soutient en premier lieu, concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour violation de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 sur lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, qu\u2019en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9tairesest n\u00e9cessaire pour permettre au syndic d\u2019intenter pour compte du syndicat une action en justice, qu\u2019\u00e0d\u00e9faut de d\u00e9cision en ce sens, l\u2019acte d\u2019appel est irrecevable. L\u2019appelant qui s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 le droit de verser le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant donn\u00e9 autorisation au Syndic de relever appel du jugement du 3 juin 2019, respectivement ayant ratifi\u00e9 l\u2019action introduite par le Syndic, est rest\u00e9 en d\u00e9faut de le faire. L\u2019article 14 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis dispose sub 4. que:\u00abLe syndic repr\u00e9sente le syndicat dans tous les actes civils et en justice. Les actes de proc\u00e9dure concernant le syndicat des copropri\u00e9taires sont r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9s suivant les cas, au syndic ou \u00e0 la requ\u00eate de celui-ci\u00bbet il dispose sub 5. que:\u00abLe syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicatsans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sauf s\u2019il<\/p>\n

6 s\u2019agit d\u2019une action en recouvrement de cr\u00e9ance m\u00eame par voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou lorsqu\u2019il y a urgence ne permettant pas la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019ex\u00e9cutiondu r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.\u00bb Si en principe leSyndicat doit avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 agir en justice lorsqu\u2019il est demandeur, cette autorisation n\u2019est pas requise lorsque le Syndicat est d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019action et leSyndic peut, sans autorisation de l\u2019assembl\u00e9e, interjeter appel d\u2019un jugement rendu contre leSyndicat lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendeur en premi\u00e8re instance (cf. Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis,YetZ, no. 567). Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e est donc \u00e0rejeter comme non fond\u00e9. L\u2019appel interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai est partant recevable. Quant au bien-fond\u00e9 du licenciement: L\u2019intim\u00e9e maintient ses arguments de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la pr\u00e9cision, r\u00e9alit\u00e9 et s\u00e9rieux des motifs all\u00e9gu\u00e9s. Concernant les montants r\u00e9clam\u00e9s, elle demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement a quo. La lettre de motivation du 27 octobre 2017 est de la teneur suivante: \u00abMadame, Nous, la soci\u00e9t\u00e9SOC1s\u00e0rl, avons r\u00e9ceptionn\u00e9 votre unique courrier du 2 octobre 2017 sollicitant les motifs des diverses r\u00e9siliations de vos diff\u00e9rents contrats de travail. Vous n\u2019\u00eates pas sans savoir que vous avez \u00e9t\u00e9 au service des r\u00e9sidencesX,Q,R,S, TetUet nous r\u00e9pondons d\u00e8s lors sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance aucune de la r\u00e9gularit\u00e9 de votre demande du 02.10.2017. 1)Les syndicats des copropri\u00e9taires des r\u00e9sidences sus-mentionn\u00e9es vous avaient engag\u00e9e pour assurer le nettoyage r\u00e9gulier des parties communes desdites r\u00e9sidences. Malheureusement il faut constater que ce nettoyage \u00e9tait beaucoup perturb\u00e9 au courant des derniers mois et vos absences ont n\u00e9cessit\u00e9 des interventions interm\u00e9diaires externes pour maintenir la propret\u00e9 dans l\u2019immeuble.En effet, depuis le mois de juillet 2015 jusqu\u2019au mois de septembre 2017, vous \u00e9tiez absente pour cong\u00e9 de maladie pendant une dur\u00e9e totale variant de 33 \u00e0 39 semaines dans les diff\u00e9rentes r\u00e9sidences (voir tableau en annexe). Afin d\u2019assurer en permanencela propret\u00e9 des parties communes, les syndicats des<\/p>\n

7 copropri\u00e9taires se sont vus d\u00e8s lors contraint \u00e0 r\u00e9silier votre contrat de travail et \u00e0 prendre des mesures alternatives et appropri\u00e9es pour garantir le nettoyage hebdomadaire r\u00e9gulier des parties communes. 2)Vous avez \u00e0 plusieurs reprises (notamment les 19.10.2015, 28.10.2015, 12.04.2017, 26.06.2017, 05.07.2017, 18.09.2017), sans nous informer et sans notre accord, demand\u00e9 \u00e0 une personne tierce de la faire, \u00e0 votre place, le nettoyage dans diff\u00e9rentes r\u00e9sidences et vous l\u2019avez pay\u00e9 pour faire ce travail. Veuillez agr\u00e9er, Madame, l\u2019expression de nos sentiments distingu\u00e9s.\u00bb Audit courrier \u00e9tait annex\u00e9 le tableau suivant: C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 les principes d\u00e9coulant de l\u2019article L.124-5 paragraphe (2) du code du travail en mati\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs. Concernant plus particuli\u00e8rement le deuxi\u00e8me motif du cong\u00e9diement, la Cour rel\u00e8ve que si d\u2019une fa\u00e7on absolue, g\u00e9n\u00e9rale, tant la salari\u00e9e que les juridictions du travail sont \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier la nature du motif reproch\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re, il n\u2019en reste pas moins, compte tenu de la particularit\u00e9 de la relation de travail existant entre les parties, notamment de l\u2019existence de cinq contrats de travail liant la salari\u00e9e aux syndicats de copropri\u00e9taires de cinq r\u00e9sidences diff\u00e9rentes, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que l\u2019employeur qui a omis de pr\u00e9ciser si et dans quelle mesure le motif invoqu\u00e9 concerne le SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00abX\u00bb, n\u2019a pas suffi \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas tenir compte du deuxi\u00e8me motif de licenciement. C\u2019est encore \u00e0 bon escient qu\u2019il a retenuque l\u2019employeur qui ne peut pallier par une mesure d\u2019instruction aux carences de sa lettre de motivation, n\u2019est donc pas autoris\u00e9 \u00e0 formuler une offre de preuve pour compl\u00e9ter ce motif, et a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019offre de preuve irrecevable. Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du premier motif gisant \u00e0 la base du cong\u00e9diement de la salari\u00e9e, \u00e0 savoir son absent\u00e9isme habituel, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que les absences figurant sur le tableau annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motivation ne sont pas contest\u00e9es en tant que telles par la salari\u00e9e et r\u00e9sultent des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause. C\u2019est de fa\u00e7on judicieuse, suite \u00e0 une analyse minutieuse du tableau des absences que le tribunal a retenu:<\/p>\n

8 \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux ainsi que du tableau annex\u00e9 \u00e0 la lettre de motivation que suite \u00e0 une absence continue du 8 f\u00e9vrier 2016 au 28 juillet 2016, couverte par huit certificats m\u00e9dicaux d\u2019une dur\u00e9e plus ou moins prolong\u00e9e, la salari\u00e9e n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 absente que pendant une journ\u00e9e en septembre2016, une journ\u00e9e en novembre 2016, une journ\u00e9e en f\u00e9vrier 2017, une journ\u00e9e en juillet 2017 et une journ\u00e9e en septembre 2017. Il ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier dans quelle mesure le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00ab X\u00bb aurait d\u00fb admettre qu\u2019il ne pouvait plus compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re et efficace de sa salari\u00e9e, \u00e9tant entendu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de tenir compte dans ce dossier des \u00e9ventuelles absences accumul\u00e9es par la salari\u00e9e dans les autres r\u00e9sidences m\u00eamesi l\u2019ensemble desdites absences devaient \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par le m\u00eame syndic.\u00bb Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de la salari\u00e9e, qui \u00e9tait cens\u00e9e avoir fourni de bons et loyaux services pendant pr\u00e8s de quatorze ans, intempestif, partant abusif. L\u2019appelant reproche finalement au tribunal du travail d\u2019avoir allou\u00e9 un montant de 500 euros \u00e0 la salari\u00e9e en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, alors que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point. C\u2019est \u00e0bon droit, compte tenu non seulement de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9e, mais encore de son anciennet\u00e9 de service de quatorze ann\u00e9es, sans le moindre avertissement, que le tribunal du travail a fix\u00e9 le pr\u00e9judice moral accru \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 500 euros. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part: La salari\u00e9e qui est entr\u00e9e au service de l\u2019employeur le 1 er janvier 2004 et qui a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 27 septembre 2017, devait en principe b\u00e9n\u00e9ficier, d\u2019apr\u00e8s la loi, d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six mois. Or,l\u2019employeur l\u2019a licenci\u00e9 moyennent un pr\u00e9avis expirant le 31 mai 2018, soit avec le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de huit mois. Il soutient avoir opt\u00e9 pour la prolongation du d\u00e9lai de pr\u00e9avis pr\u00e9vue par l\u2019article L. 124-7 paragraphe (2) du code du travail, ce qui est contest\u00e9 par la salari\u00e9e, qui pr\u00e9tend s\u2019\u00eatre vue accorder une mesure plus favorable par son ex-employeur, de sorte qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de deux mois. Aux termes de l\u2019article L.124-7 du code du travail, \u00abl\u2019employeur occupant moins de vingt salari\u00e9s peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement des<\/p>\n

9 indemnit\u00e9s vis\u00e9es au paragraphe (1) qui pr\u00e9c\u00e8de, soit pour la prolongation des d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 124-3 qui, dans cecas, sont port\u00e9s (\u2026) \u00e0 huit mois pour le salari\u00e9 justifiant aupr\u00e8s du m\u00eame employeur d\u2019une anciennet\u00e9 de service continus de dix ann\u00e9es au moins\u00bb. Le l\u00e9gislateur a voulu permettre aux petites entreprises de ne pas devoir payer des indemnit\u00e9s sans contrepartie, mais de pouvoir obliger leurs salari\u00e9s \u00e0 prester un travail correspondant. Cependant, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette option, l\u2019employeur doit l\u2019indiquer clairement dans la lettre de licenciement, (Jean-Luc PUTZ: Comprendre et appliquer le droitdu travail, 3\u00e8 \u00c9dition, page 331). Contrairement aux all\u00e9gations de l\u2019employeur, ce dernier ne peut partant pas se contenter de prolonger le d\u00e9lai de pr\u00e9avis tout en esp\u00e9rant que le salari\u00e9 comprenne qu\u2019il a fait application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, option qui prive en fait concr\u00e8tement ce dernier du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part cons\u00e9quente. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9: \u00abS\u2019il est vrai que le d\u00e9lai de pr\u00e9avis accord\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e est de huit mois, il ne r\u00e9sulte en revanche ni de la lettre de licenciement, ni d\u2019ailleurs d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019employeur aurait fait usage de l\u2019option qui lui est ouverte par le pr\u00e9dit article, \u00e9tant entendu qu\u2019un employeur peut toujours accorder \u00e0 son salari\u00e9 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis plus important que le d\u00e9lai minimal prescrit par l\u2019article L. 124-3 du Code. L\u2019employeur n\u2019ayant pas prouv\u00e9 que la prolongation du d\u00e9lai de six \u00e0 huit mois est le r\u00e9sultat de l\u2019option lui ouverte, la requ\u00e9rante peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9de d\u00e9part de deux mois. Le montant r\u00e9clam\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 523,16 \u20ac.\u00bb. Quant \u00e0 la demande de l\u2019\u00c9TAT: L\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, augmente sa demande par rapport \u00e0 la premi\u00e8re instance, et par r\u00e9formation, sollicite la condamnation duSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00ab X\u00bb \u00e0 lui payer le montant brut de 2.560,11euros, pour la p\u00e9riode allant du 1 er juin 2018 au 14 avril 2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, \u00e0 juste titre, retenu sur base de l\u2019article L.521-4 paragraphe (8) du code du travail que d\u00e8s lors que la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

10 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande relative au dommage mat\u00e9riel, la demande de l\u2019\u00c9TAT est \u00e0 rejeter \u00e0 son tour, faute d\u2019assiette sur laquelle ledit recours pourrait s\u2019exercer. Quant aux demandes bas\u00e9es surl\u2019article 240 du NCPC: Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ces demandes sont \u00e0 rejeter, faute par les parties de prouver l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, partant: confirmele jugement entrepris, rejetteles demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne leSYNDICAT DES COPROPRI\u00c9TAIRES DE LA R\u00c9SIDENCE \u00ab X\u00bb aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avou\u00e9 constitu\u00e9, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidentede chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b036\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-trois avrildeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00944du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, PaulVOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : le Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence\u00abX\u00bb, sis \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-748677","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b036\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-trois avrildeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00944du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, PaulVOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : le Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence\u00abX\u00bb, sis \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T07:25:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T07:25:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T07:25:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944","og_description":"Arr\u00eat N\u00b036\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-trois avrildeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00944du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, PaulVOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : le Syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence\u00abX\u00bb, sis \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T07:25:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T07:25:40+00:00","dateModified":"2026-04-29T07:25:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00944\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00944"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/748677","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=748677"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=748677"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=748677"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=748677"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=748677"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=748677"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=748677"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=748677"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}