{"id":748764,"date":"2026-04-29T09:32:37","date_gmt":"2026-04-29T07:32:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00073\/"},"modified":"2026-04-29T09:32:42","modified_gmt":"2026-04-29T07:32:42","slug":"cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00073","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00073\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00073"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 53 \/ 2020 du 23.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00073 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Erwin SOTIRI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019organisation syndicale A) , \u00e9tablie \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son comit\u00e9 central,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 26\/1 9, rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 sous le num\u00e9ro 42121 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) \u00e0 l\u2019organisation syndicale A) (ci-apr\u00e8s \u00ab le syndicat A) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 29 ma i 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 juin 2019 par le syndicat A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 21 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire nouveau en cassation \u00bb signifi\u00e9 le 10 juillet 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au syndicat A), d\u00e9pos\u00e9 le 15 juillet 2019 au greffe de la Cour, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en duplique en cassation \u00bb signifi\u00e9 le 23 juillet 2019 par le syndicat A) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 juillet 2019 au greffe de la Cour, pour ne pas r\u00e9pondre aux prescriptions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller R oger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Ma rc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) dirig\u00e9e contre le syndicat A) qui tendait \u00e0 lui voir interdire l\u2019utilisation du logiciel Socrates, dont la demanderesse en cassation pr\u00e9tendait d\u00e9tenir les droits d\u2019auteur, et \u00e0 voir ordonner la destruction de tout support en permettant l\u2019exploitation. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950, approuv\u00e9e par la Loi du 29 ao\u00fbt 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel, sign\u00e9 \u00e0 Paris, le 20 mars 1952,<\/p>\n

Qui dispose que :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle<\/p>\n

3 d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice >>;<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

En n'ayant pas consid\u00e9r\u00e9 le droit de toute personne \u00e0 un tribunal impartial consacr\u00e9 par les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950, le Pr\u00e9sident de la Septi\u00e8me chambre de la Cour d'appel a (1) pr\u00e9sid\u00e9 les formations de la Cour d'appel qui ont successivement connu l'affaire SOC1) c.\/ A) ; (2) appr\u00e9ci\u00e9 deux fois successives les circonstances de la pr\u00e9dite affaire (d'abord dans le cadre d'un appel en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 puis dans le cadre d'un appel au fond) ; et (3) statu\u00e9 successivement, dans cette affaire, par l'Arr\u00eat N\u00b0 121\/17 – VII – CIV rendu le 5 juillet 2017, puis par l'Arr\u00eat attaqu\u00e9 N\u00b0 26\/19 – VII – CIV rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 ;<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pr\u00e9sid\u00e9 la formation de la Cour d'appel ayant connu l'affaire SOC1) c.\/ A) dans le cadre d'un appel en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ainsi qu'apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 une premi\u00e8re fois les circonstances de cette affaire et statu\u00e9 sur celle- ci par Arr\u00eat N\u00b0 121\/17 – VII – CIV rendu le 5 juillet 2017, le Pr\u00e9sident de la Septi\u00e8me chambre de la Cour d'appel ne pouvait pas ensuite pr\u00e9sider les formations qui ont connu une nouvelle fois la pr\u00e9dite affaire dans le cadre d'un appel au fond, ni conna\u00eetre et statuer une nouvelle fois sur cette affaire par l'Arr\u00eat attaqu\u00e9 N\u00b0 26\/19 – VII – CIV rendu le 27 f\u00e9vrier 2019, sans ainsi susciter un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son aptitude \u00e0 juger la derni\u00e8re de ces causes de mani\u00e8re impartiale et sans violer l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation soutient que le moyen est nouveau, partant irrecevable, sinon que la demanderesse en cassation a renonc\u00e9 \u00e0 faire \u00e9tat de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales en ce qu\u2019elle n\u2019a pas introdui t devant la Cour d\u2019appel une requ\u00eate en r\u00e9cusation contre le magistrat concern\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019a pas invoqu\u00e9 formellement le moyen.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la demanderesse en cassation a it renonc\u00e9 sans \u00e9quivoque \u00e0 se pr\u00e9valoir du non- respect de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, elle est recevable \u00e0 l\u2019invoquer pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est recevable.<\/p>\n

4 Vu l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard que la question \u00e0 trancher dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tait celle de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur du logiciel Socrates, question identique \u00e0 celle que la Cour d\u2019appel, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, avait eu \u00e0 toiser dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur du 5 avril 2017, en ce qu\u2019elle y avait retenu qu\u2019\u00ab il r\u00e9sulte ainsi des pi\u00e8ces que le A) a financ\u00e9 en 2000 le programme SOCRATES d\u00e9velopp\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s soc2) S.A. respectivement soc3) ., il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer dans quelle mesure la soci\u00e9t\u00e9 soc4) S.A. aurait d\u00e9tenu des droits d\u2019auteur sur ce programme et, a fortiori, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) S.A. serait titulaire de droits d\u2019auteur sur le programme SOCRATES auxquels il serait port\u00e9 atteinte par le A) \u00bb, de sorte que la circonstance qu\u2019un magistrat qui avait d\u00e9j\u00e0 si\u00e9g\u00e9 dans la composi tion ayant rendu l\u2019arr\u00eat du 5 avril 2017 faisait partie de la composition qui a rendu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pouvait faire na\u00eetre dans l\u2019esprit de la demanderesse en cassation un doute l\u00e9gitime, objectivement justifi\u00e9, sur l\u2019impartialit\u00e9 de la chambre appel\u00e9e \u00e0 statuer en cause.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est fond\u00e9 et que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La condition d\u2019ini quit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef de la d emanderesse en cassation, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile sous le num\u00e9ro 42121 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel , autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande des parties en allocatio n d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne l\u2019organisation syndicale A) aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Erwin SOTIRI , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

5 ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 53 \/ 2020 du 23.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00073 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt. 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