{"id":748837,"date":"2026-04-29T09:39:39","date_gmt":"2026-04-29T07:39:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-20-avril-2020-n-5a-836-2019\/"},"modified":"2026-04-29T09:39:39","modified_gmt":"2026-04-29T07:39:39","slug":"tribunal-federal-suisse-20-avril-2020-n-5a-836-2019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-20-avril-2020-n-5a-836-2019\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 20 avril 2020, n\u00b0 5A 836-2019"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_836\/2019<\/p>\n

Arr\u00eat du 20 avril 2020<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. et Mme les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, Bovey et Truttmann, Juge suppl\u00e9ante.<\/p>\n

Greffi\u00e8re: Mme de Poret Bortolaso<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________ SA,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Christophe Gal, avocat,<\/p>\n

recourante,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages Rue B.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Daniel Peregrina, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de la PPE,<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve du 6 septembre 2019<\/p>\n

(C\/9106\/2014, ACJC\/1324\/2019).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.a. A.________ SA (ci-apr\u00e8s : A.________), C.________, D.________, E.________ et F.________, soit la Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages " Rue B.________ " (ci-apr\u00e8s : PPE Rue B.________), sont copropri\u00e9taires de la parcelle…., feuille.. de la commune de U.________, section V.________, rue B.________, sur laquelle est \u00e9rig\u00e9e un immeuble comportant plusieurs habitations et une arcade commerciale.<\/p>\n

A.b. Le 10 mars 2014, la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9rante de la PPE a convoqu\u00e9 les propri\u00e9taires de la PPE Rue B.________ \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire devant se tenir le 26 mars 2014. Le point 12 de l'ordre du jour \u00e9tait en particulier libell\u00e9 comme suit : " Demande du propri\u00e9taire du lot 2.01 (arcade rez : A.________) de ne pas participer \u00e0 certains postes de charges au vu de la situation particuli\u00e8re de son lot dans l'immeuble. "<\/p>\n

Lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2014, la demande de A.________ de ne pas participer \u00e0 certains postes de charges a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. A.________ a re\u00e7u le proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 11 avril 2014.<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. Le 9 mai 2014, A.________ a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s : le Tribunal) une action en constatation de la nullit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2014 et des d\u00e9cisions qui y avaient \u00e9t\u00e9 prises, d\u00e9veloppant \u00e0 cet \u00e9gard 24 chefs de conclusion distincts. Outre la contestation de d\u00e9cisions prises lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue le 6 d\u00e9cembre 2013 (points 10 et 11), A.________ concluait notamment si, par impossible, le Tribunal devait consid\u00e9rer que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2014 avait \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9e et pr\u00e9sid\u00e9e, \u00e0 la constatation de la nullit\u00e9 de toutes les d\u00e9cisions qui y avaient \u00e9t\u00e9 prises (point. 12), subsidiairement \u00e0 leur annulation (point 13); plus particuli\u00e8rement, elle r\u00e9clamait encore l'annulation de la d\u00e9cision refusant de l'exempter de certains postes de charges de copropri\u00e9t\u00e9, prise lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2014 (point 21), r\u00e9clamant \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9duction, respectivement la suppression en sa faveur de ces postes (point 22).<\/p>\n

Par jugement du 11 janvier 2019, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les chefs de conclusions n\u00b0 s 10 et 11 de l'action de A.________, d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les nouvelles conclusions que celle-ci avait formul\u00e9es ult\u00e9rieurement dans un courrier du 4 juillet 2016 et l'a d\u00e9bout\u00e9 des fins de sa demande pour le surplus.<\/p>\n

B.b. A.________ a appel\u00e9 de ce jugement par acte exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve (ci-apr\u00e8s : Cour de justice) le 13 f\u00e9vrier 2019. R\u00e9clamant principalement que la Cour de justice renvoie la cause au Tribunal, elle concluait subsidiairement \u00e0 ce que la cour cantonale constate que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2014 n'avait pas \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9e, qu'elle \u00e9tait donc nulle et que par cons\u00e9quent toutes les d\u00e9cisions qui avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 cette occasion \u00e9taient nulles; plus subsidiairement, elle demandait notamment l'annulation de la d\u00e9cision \u00e9cartant sa demande d'exemption de certains postes de charges de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 6 septembre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice a confirm\u00e9 le jugement du Tribunal du 11 janvier 2019 et d\u00e9bout\u00e9 les parties de toutes autres conclusions.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte du 21 octobre 2019, A.________ (ci-apr\u00e8s : la recourante) exerce un recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre l'arr\u00eat de la Cour de justice du 6 septembre 2019. Elle conclut principalement \u00e0 son annulation et \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens qu'il soit dit et constat\u00e9 que la d\u00e9cision refusant sa requ\u00eate d'exemption de certaines charges de copropri\u00e9t\u00e9 prise par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 mars 2014 est nulle et non avenue (point 1); \u00e0 ce que certaines charges, pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crites, ne puissent lui \u00eatre imput\u00e9es qu'\u00e0 raison d'un certain pourcentage (point 2); \u00e0 ce qu'il soit ordonn\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 des copropri\u00e9taires de la propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages " rue B.________ " (ci-apr\u00e8s : l'intim\u00e9e) sous la menace de l'art. 292 CP, de tenir compte des modifications de charges mentionn\u00e9es au point 2 (point 3), l'intim\u00e9e \u00e9tant astreinte \u00e0 tenir compte de ces modifications de charges d\u00e8s le 1er janvier 2014 et \u00e0 lui rembourser le trop-per\u00e7u (points 4 et 5); \u00e0 la condamnation de l'intim\u00e9e en tous les d\u00e9pens d'instances y compris une indemnit\u00e9 valant participation aux honoraires de son avocat (point 6) et enfin \u00e0 son d\u00e9boutement de toutes autres ou contraires conclusions (point 7). La recourante sollicite subsidiairement le renvoi du dossier \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

L'intim\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre sur le fond.<\/p>\n

D.<\/p>\n

La requ\u00eate d'effet suspensif pr\u00e9sent\u00e9e par la recourante a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 15 novembre 2019.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est dirig\u00e9 \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF) prise en derni\u00e8re instance cantonale et sur recours par un tribunal sup\u00e9rieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature p\u00e9cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. ( art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb\u00e9 dans ses conclusions devant l'instance pr\u00e9c\u00e9dente (art. 76 al. 1 LTF).<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re civile peut \u00eatre form\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et ne conna\u00eet de la violation de droits fondamentaux qui si un tel grief a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e par le recourant (" principe d'all\u00e9gation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1).<\/p>\n

2.2. Lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, l'autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance statue sur recours, conform\u00e9ment au principe de l'art. 75 al. 1 LTF, l'\u00e9puisement des instances cantonales est une condition de recevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir \u00e9t\u00e9 non seulement utilis\u00e9es sur le plan formel, mais aussi \u00e9puis\u00e9es sur le plan mat\u00e9riel (ATF 143 III 290 consid. 1.1 et les r\u00e9f\u00e9rences; arr\u00eat 5A_670\/2018 du 4 octobre 2018 consid. 2.2).<\/p>\n

2.3. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits constat\u00e9s dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente de fa\u00e7on manifestement inexactes ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de mani\u00e8re manifestement inexacte, c'est-\u00e0-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la r\u00e9f\u00e9rence) doit satisfaire au principe d'all\u00e9gation susmentionn\u00e9 (consid. 2.1 supra). Il ne peut ainsi se limiter \u00e0 contredire les constatations litigieuses par ses propres all\u00e9gations ou par l'expos\u00e9 de sa propre appr\u00e9ciation des preuves; il doit indiquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Seule la question de la r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 demeure encore litigieuse.<\/p>\n

3.1. Confirmant d'abord le caract\u00e8re tardif de l'action en annulation d\u00e9pos\u00e9e par la recourante et jugeant que le vice de convocation qu'elle invoquait ne pouvait conduire \u00e0 l'annulation des d\u00e9cisions contest\u00e9es, et, a fortiori, \u00e0 leur nullit\u00e9, la cour cantonale a jug\u00e9 ensuite que les griefs que soulevait la recourante \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9partition des charges de copropri\u00e9t\u00e9 n'\u00e9taient que de nature \u00e0 retenir \u00e9ventuellement l'annulation de la d\u00e9cision prise sur ce point; ils ne permettaient pas d'en \u00e9tablir la nullit\u00e9, l'int\u00e9ress\u00e9e le reconnaissant d'ailleurs elle-m\u00eame.<\/p>\n

3.2. Devant la Cour de c\u00e9ans, la recourante invoque la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision refusant de l'exempter de certains postes de charges, faisant valoir la violation de l'art. 712h al. 3 CC ainsi que l'\u00e9tablissement arbitraire des faits dans la perspective de l'application de cette disposition. Force est toutefois de constater que cette probl\u00e9matique est formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral: dans ses \u00e9critures devant la derni\u00e8re instance cantonale, la recourante a invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et des d\u00e9cisions qui y avaient \u00e9t\u00e9 prises sous l'angle de la r\u00e9gularit\u00e9 de la convocation; subsidiairement, elle s'est limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer l'annulation de la d\u00e9cision litigieuse, reconnaissant elle-m\u00eame que sa nullit\u00e9 – pourtant examin\u00e9e d'office et \u00e9cart\u00e9e par le premier juge – n'entrait pas en consid\u00e9ration. Ces constatations factuelles ne font l'objet d'aucune contestation efficace de la recourante (supra consid. 2.2), qui se limite \u00e0 affirmer avoir soulev\u00e9 valablement le grief qu'elle d\u00e9veloppe dans son pr\u00e9sent recours. Il s'agit donc de retenir que cette nouvelle argumentation ne satisfait pas \u00e0 la r\u00e8gle de l'\u00e9puisement des griefs, la recourante ne pouvant de bonne foi la soulever apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ses critiques devant l'autorit\u00e9 cantonale n'avaient pas port\u00e9.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent conduisent \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 du recours, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens est allou\u00e9e \u00e0 l'intim\u00e9e qui s'est d\u00e9termin\u00e9e avec succ\u00e8s sur la requ\u00eate d'effet suspensif form\u00e9e par la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours en mati\u00e8re civile est irrecevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 3'000 fr., sont mis \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Une indemnit\u00e9 de 300 fr., \u00e0 verser \u00e0 l'intim\u00e9e \u00e0 titre de d\u00e9pens, est mise \u00e0 la charge de la recourante.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 en copie parties et \u00e0 la Chambre civile de la Cour de justice de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Lausanne, le 20 avril 2020<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : de Poret Bortolaso<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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