{"id":749268,"date":"2026-04-29T10:05:51","date_gmt":"2026-04-29T08:05:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T10:05:55","modified_gmt":"2026-04-29T08:05:55","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 26 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UREO 2019\/0200 No.: 2020\/0101<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- six mars deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026], appelant, comparant par Ma\u00eetre Julie Asselbourg , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on , employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UREO 2019\/0200 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 novembre 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 octobre 2019, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Association d'assurance accident , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; revu le jugement reg. n\u00b0 G 187\/17 du 2 mai 2019 ; dit le recours non fond\u00e9 ; partant le rejette.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 2 mars 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Julie Asselbourg, pour l\u2019appelant, d\u00e9clara, en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, se reporter \u00e0 la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 26 novembre 2019 ; en ordre subsidiaire et quant au fond de l\u2019affaire, elle versa une offre de preuve par voie d\u2019expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut en ordre principal \u00e0 la confi rmation du jugement du Conseil arbitral du 17 octobre 2019 ; en ordre subsidiaire et quant au fond de l\u2019affaire, elle conclut voir d\u00e9clarer le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 30 mars 2017, le comit\u00e9 directeur de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT (ci-apr\u00e8s \u00ab AAA \u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivit\u00e9 l\u2019opposition introduite par X contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 rejetant sa demande du 1 er juillet 2016 en r\u00e9ouverture du dossier d\u2019accident de trajet dont il fut victime le 6 f\u00e9vrier 2015. Selon l\u2019extrait du proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 directeur du 30 mars 2017, \u00ab l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e le 19 septembre 2016, de sorte que le d\u00e9lai d\u2019opposition court \u00e0 partir du lendemain de cette date. Le dernier jour utile pour l\u2019introduction d\u2019une opposition ayant \u00e9t\u00e9 le lundi 31 octobre 2016, l\u2019opposition du 7 novembre 2016 est irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e hors d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 mai 2017 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a introduit un recours contre la d\u00e9cision du 30 mars 2017. Il a contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle avant le 26 octobre 2016.<\/p>\n

Par jugement du 2 mai 2019, le Conseil arbitral a ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 statuer afin de permettre aux parties de prendre position quant aux pi\u00e8ces produites en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par l\u2019AAA afin de prouver que X a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 par courrier recommand\u00e9 du 19 septembre 2016.<\/p>\n

Par jugement du 17 octobre 2019, le Conseil arbitral a dit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le comit\u00e9 directeur de l\u2019AAA a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition de X irrecevable.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le Conseil arbitral a constat\u00e9 que l\u2019AAA a vers\u00e9 l\u2019enveloppe d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e9manant d\u2019elle, portant le num\u00e9ro RR 0065 6922-3 LU et sur laquelle figure le tampon attestant que la lettre a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e en date du 19 septembre 2016. L\u2019AAA aurait produit en outre la liste du d\u00e9p\u00f4t des envois recommand\u00e9s remis \u00e0 la poste en date du 15 septembre 2016. Sur cette liste figurerait l\u2019envoi recommand\u00e9 susmentionn\u00e9 n\u00b0 RR 0065 6922-<\/p>\n

UREO 2019\/0200 -3-<\/p>\n

3 LU, avec indication des nom, pr\u00e9nom et adresse du requ\u00e9rant. Le dossier du requ\u00e9rant comprendrait en outre une copie de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 avec le tampon d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019AAA, dat\u00e9 au 20 octobre 2016.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a not\u00e9 que lors de la continuation des d\u00e9bats, X a maintenu qu\u2019il ne s\u2019est vu notifier la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle qu\u2019au courant du mois d\u2019octobre 2016. Au sujet des pi\u00e8ces produites par l\u2019AAA, il aurait soutenu que l\u2019enveloppe a \u00e9t\u00e9 ouverte et que son contenu n\u2019\u00e9tait pas identifiable, de sorte \u00e0 contester que l\u2019enveloppe cont\u00eent la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a d\u00e9duit des documents vers\u00e9s par l\u2019AAA qu\u2019elle a rapport\u00e9 la preuve que X a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 d\u2019un courrier recommand\u00e9 \u00e9manant d\u2019elle en date du 19 septembre 2016. Le Conseil arbitral a estim\u00e9 qu\u2019il appartenait au requ\u00e9rant X d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de son all\u00e9gation que l\u2019enveloppe ne contenait pas la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, qu\u2019elle \u00e9tait vide. Le Conseil arbitral a pr\u00e9cis\u00e9 que X n\u2019a accompli aucune d\u00e9marche afin de r\u00e9ceptionner le courrier recommand\u00e9 dont il fut avis\u00e9 le 19 septembre 2016. Selon les premiers juges, il n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de son all\u00e9gation, de sorte que son recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 26 novembre 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a interjet\u00e9 appel contre le jugement du Conseil arbitral du 17 octobre 2019. Il conteste que la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 lui f\u00fbt remise avant le 26 octobre 2016. Il critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il lui aurait impos\u00e9 la charge de la preuve que la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle ne se trouvait pas dans l\u2019enveloppe vers\u00e9e au dossier par l\u2019AAA. Quant au fond, il a soutenu que c\u2019est \u00e0 tort que sa demande de r\u00e9ouverture du dossier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a d\u00e9duit des pi\u00e8ces qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es par l\u2019AAA que cette derni\u00e8re a rapport\u00e9 la preuve que la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 19 septembre 2016 \u00e0 l\u2019appelant. En effet la copie de l\u2019enveloppe portant la preuve que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9, combin\u00e9 \u00e0 la liste des courriers recommand\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019AAA en date du 15 septembre 2016, permet de retenir qu\u2019un courrier recommand\u00e9 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par l\u2019AAA \u00e0 l\u2019appelant en date du 15 septembre 2016 et que celui -ci en a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en date du 19 septembre 2016. Faute par l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir que cet envoi a pu contenir un autre courrier de l\u2019AAA qui \u00e9tait susceptible de lui \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 cette date, il faut retenir que c\u2019est la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 qui y \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019appelant que l\u2019enveloppe \u00e9tait vide, elle est peu cr\u00e9dible puisque l\u2019appelant ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucune d\u00e9marche qu\u2019il aurait effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019AAA pour conna\u00eetre le contenu de l\u2019envoi. Or, il est improbable que l\u2019appelant, qui se serait vu envoyer une enveloppe vide de la part de l\u2019AAA \u00e0 un moment auquel il \u00e9tait en attente d\u2019une d\u00e9cision de la part de cette administration concernant la demande de r\u00e9ouverture de son dossier, ne se serait pas adress\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re pour se renseigner sur le motif de l\u2019envoi d\u2019une enveloppe vide. Par ailleurs, il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019appelant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 chercher l\u2019envoi duquel il a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9. Il est d\u00e8s lors difficile de le croire quand il affirme que l\u2019enveloppe \u00e9tait vide. Pour constater que l\u2019enveloppe \u00e9tait vide, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de l\u2019ouvrir, partant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 la chercher au bureau de poste.<\/p>\n

Par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, il convient d\u00e8s lors de retenir qu\u2019au vu des pi\u00e8ces produites par l\u2019AAA et de l\u2019argumentation peu cr\u00e9dible de l\u2019appelant quant \u00e0 l\u2019absence de notification valable de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016, l\u2019AAA a rapport\u00e9 la preuve que l\u2019appelant s\u2019est vu notifier la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 13 septembre 2016 en date du 19 septembre 2016.<\/p>\n

UREO 2019\/0200 -4-<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement du Conseil arbitral du 17 octobre 2019 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mars 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UREO 2019\/0200 No.: 2020\/0101 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- six mars deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-749268","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 26 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 26 mars 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UREO 2019\/0200 No.: 2020\/0101 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- six mars deux mille vingt Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T08:05:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 26 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T08:05:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T08:05:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-26-mars-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 26 mars 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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