{"id":749543,"date":"2026-04-29T10:25:02","date_gmt":"2026-04-29T08:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T10:25:06","modified_gmt":"2026-04-29T08:25:06","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 35\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt Num\u00e9ro 45131 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Jeanne GUILLAUME, premierconseiller; Thierry SCHILTZ, conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparantpar Ma\u00eetre Nadine BOGELMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(EUROPE), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acte MULLER,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi,repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019\u00c9tat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, dontles bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acte MULLER, comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA ,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————– LA COURD\u2019APPEL: PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la BANQUE PRIVEE SOCIETE1.)EUROPE, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (EUROPE), (ci-apr\u00e8s \u00abl'employeur\u00bb), suivant contrat de travail sign\u00e9 le 6 mars 2007 et prenant effet au 15 juin 2007, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de projets marketing et communication. Par lettre recommand\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2015, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec le pr\u00e9avis l\u00e9gal de quatre mois prenant cours le 15 f\u00e9vrier 2015 et expirant le 14 juin 2015, avec dispense de travailler pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. Par lettre recommand\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2015,PERSONNE1.)a demand\u00e9 les motifs de son licenciement. Par lettre recommand\u00e9e du 17 mars 2015, l'employeur a motiv\u00e9 le licenciement. Par lettre du 26 mai 2015,PERSONNE1.)a contest\u00e9 les motifs du licenciement. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 d\u00e9cembre 2015, il a fait convoquer son ancien employeurdevant le tribunal du travail de Luxembourg afin de le voir condamner \u00e0 lui payer les montants de: 1)281.034,78 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif, 2)10.000 euros \u00e0 titre de bonus pour l'ann\u00e9e 2014, 3)5.000 euros \u00e0 titre de bonus pour l'ann\u00e9e 2015, 4)16.662 euros \u00e0 titre de primes de conjoncture pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2015, 5)14.029,09 euros \u00e0 titre d'heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014,<\/p>\n

3 6)22.838,93 euros \u00e0 titre d'heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es dans le cadre de trajets li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9tachements \u00e0 l'\u00e9tranger, 7)3.339,29 euros en indemnisation du retard dans le versement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage d\u00fb \u00e0 la d\u00e9livrance tardive par l'employeur des documents de rupture, 8)7.622,66 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour cause d'irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, 9)12.308,80 euros correspondant au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source injustement effectu\u00e9 au titre de prestations r\u00e9alis\u00e9es en Belgique, 10)30.490,64 euros constituant quatre mois de pr\u00e9avis compl\u00e9mentaires, et 11)7.622,66 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 delicenciement compl\u00e9mentaire. Le salari\u00e9 a en outre sollicit\u00e9 l'allocation d'int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant de 3.339,29 euros \u00e0 partir de la date d'une mise en demeure jusqu'\u00e0 solde ainsi que l'ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant appel ou opposition et sans caution. L'employeur a demand\u00e9 reconventionnellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, (ci-apr\u00e8s \u00abl'ETAT\u00bb), est intervenu envertu de l'article L.521-4 du Code du travail et a exerc\u00e9 un recours afin d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu'il a avanc\u00e9es au salari\u00e9 \u00e0 concurrence du montant total de 75.927,97 euros pour la p\u00e9riode du 6 juillet 2015 au 5 janvier 2017, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice. Par un jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2017, le tribunal du travail de Luxembourg ad\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du salari\u00e9, mais l'a d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9gulier en la forme et a condamn\u00e9 de ce chef l'employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de 7.622,66 euros correspondant \u00e0 un mois de salaire. Par ailleurs, il a rejet\u00e9: -la demande d'indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, -le moyen tir\u00e9 d'une modification unilat\u00e9rale du contrat de travail en d\u00e9faveur du salari\u00e9, -la demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, -la demande de paiement d'une prime de conjoncture pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2015, -lademande d'indemnisation du pr\u00e9judice subi pour retard de versement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, -la demande de r\u00e9mun\u00e9ration des temps de trajets avec majoration pour heures suppl\u00e9mentaires concernant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 21 d\u00e9cembre 2012 (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9que cette demande, pour autant qu'elle avait trait au paiement d'arri\u00e9r\u00e9s concernant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 21 d\u00e9cembre 2012, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour cause de prescription)<\/p>\n

4 -le moyen d'incomp\u00e9tence rationae materiae soulev\u00e9 par l'employeur concernant la demande en remboursement de la retenue fiscale en litige ainsi que la demande du salari\u00e9 de remboursement du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en question, et -la demande de paiement de quatre mois de salaire au titre d'un pr\u00e9avis compl\u00e9mentaire ainsi que d'unmois de salaire \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part compl\u00e9mentaire. Le tribunal a enfin d\u00e9bout\u00e9 l'ETAT de sa demande de paiement dirig\u00e9e contre l'employeur et a condamn\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 ce dernier une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. L'appel principal Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 juin 2017, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 mai 2017, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 9 mai 2017. Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement pour les motifs suivants: A. Le licenciement et l'indemnisation d\u00e9coulant du licenciement Tout d'abord, il demande \u00e0 voir dire que les motifs \u00e0 la base de son licenciement ne sont ni pr\u00e9cis, ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux,ni opposables parce qu'ils reposeraient sur des reproches \u00e9manant de personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'employeur, et qu'ils ne seraient pas de nature \u00e0 justifier le licenciement intervenu. En cons\u00e9quence, il demande \u00e0 voir dire que le licenciement est abusif et sollicite l'indemnisation du dommage subi. a) la pr\u00e9cision des motifs du licenciement Le salari\u00e9 reproche au tribunal d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur dans sa lettre de motivation du licenciement du 17 mars 2015 remplissent les conditions de pr\u00e9cision requises par l\u2019article L.124-5 du Code du travail. b) l'inopposabilit\u00e9 des motifs du licenciement Le salari\u00e9 estime que comme les motifs du licenciement reposent sur des reproches \u00e9manant de personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'employeur, lesfaits invoqu\u00e9s par l'employeur dans la lettre de motivation ne sauraient constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement. Dans ce contexte, le salari\u00e9 fait valoir qu'\u00e0 compter de la r\u00e9organisation du groupe SOCIETE1.)en d\u00e9cembre 2013, il aurait re\u00e7u des instructions de plusieurs personnes, \u00e0 savoir: -PERSONNE2.), sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique,<\/p>\n

5 -PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE3.)\u00bb), directrice Relations Ext\u00e9rieures Groupe, bas\u00e9e \u00e0ADRESSE3.)et salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)(France), -PERSONNE4.), bas\u00e9 \u00e0ADRESSE4.)et salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) COMMUNICATION, et -PERSONNE5.), bas\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)et salari\u00e9 deSOCIETE1.) (EUROPE)\u2013Succursale en Belgique. Ces personnes n'auraient pas \u00e9t\u00e9 toutes rattach\u00e9es organiquement \u00e0 l'employeur. La r\u00e9organisation en question ne serait pas fonctionnelle, mais directionnelle, hi\u00e9rarchique et disciplinaire et aurait abouti \u00e0 op\u00e9rer les effets d'un d\u00e9tachement ou d'un co-emploi chez\/par diff\u00e9rents employeurs, sans que cela soit notifi\u00e9 \u00e0 l'appelant et sans sonconsentement. PERSONNE3.) lui aurait notamment donn\u00e9 des instructions et contr\u00f4l\u00e9 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches lui ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. Elle serait devenue sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique. Il en serait de m\u00eame dePERSONNE4.) pour l'\u00e9v\u00e9nement ENSEIGNE1.). L'appelant reproche au tribunal d'avoir rejet\u00e9 son moyen en se basant sur la clause de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique du contrat de travail, qui ne serait pas pertinente. c) le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement: contestations du salari\u00e9 valantpour l'ensemble des motifs Le salari\u00e9 consid\u00e8re que les attestations testimoniales vers\u00e9es par l'employeur ne sont pas corrobor\u00e9es par d'autres \u00e9l\u00e9ments de preuve et qu'elles font \u00e9tat de faits auxquels leurs auteurs n'ont pas assist\u00e9. Elles seraient donc sans force probante. La preuve de l\u2019absence de motifs s\u00e9rieux du licenciement d\u00e9coulerait des nombreux courriels des coll\u00e8gues du salari\u00e9 ou encore des bonus lui ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s depuis 2007, ceux-ci refl\u00e9tant sans \u00e9quivoque la qualit\u00e9 de son travail. Depuis l\u2019existence du syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation en 2011, le salari\u00e9 affirme avoir toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de bilans d\u2019\u00e9valuation tr\u00e8s positifs, sauf \u00e0 recevoir soudain en 2014 dePERSONNE3.)un \u00abC\u00bb contestable, entra\u00eenant automatiquement toute perte de prime et,aux yeux de la direction, le d\u00e9clenchement d\u2019un licenciement. PERSONNE4.)etPERSONNE5.), responsables de ses activit\u00e9s, n'auraient pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s pour l'\u00e9valuation de 2014. Le salari\u00e9 souligne ne jamais avoir fait l'objet d'un avertissement. Aucune insuffisance professionnelle ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e. Dans ce contexte, il ajoute avoir dispos\u00e9 au jour de son licenciement d'une anciennet\u00e9 de huit ans pendant lesquels la qualit\u00e9 de son travail aurait \u00e9t\u00e9 reconnue. D'apr\u00e8s la jurisprudence, une inaptitude professionnelle ne pourrait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 disposant d'une anciennet\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

6 d) contestations du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, pris individuellement -Quant au retard dans la gestion des stocksde goodies, le salari\u00e9 souligne que l\u2019employeur ne se pr\u00e9vaut que d'une seule commande ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument trait\u00e9e avec du retard. Il affirme avoir g\u00e9r\u00e9 des centaines de demandes de goodies et avoir r\u00e9pondu soit par t\u00e9l\u00e9phone soit par courriel aux commandes des services de la banque. En 2014, les commandes de goodies auraient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es avec du retard parce que ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 centralis\u00e9s \u00e0ADRESSE3.). Le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 jusqu'en 2013 par ses coll\u00e8gues pour r\u00e9aliser l\u2019inventaire des stocks et un stagiaire lui aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 chaque ann\u00e9e en p\u00e9riode estivale. Tel n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 partir de 2014 mais parall\u00e8lement, la gestion des stocks de goodies, outre les nombreuses commandes, aurait constitu\u00e9 une charge de travail de plus en plus importante, ce dont il aurait alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique. Aucun retard dans la mission relative aux stocks de goodies ne lui serait en r\u00e9alit\u00e9 imputable. L'employeur devrait ex\u00e9cuter le contrat de travail de bonne foi et mettre le salari\u00e9 en mesure de r\u00e9aliser les t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es. Par rapport aux courriels de relance dePERSONNE6.)et d'PERSONNE7.)du service \u00abIFS-Development\u00bb des 15 avril 2014, 8 juillet 2014, 2 septembre 2014, 17 septembre 2014 et 31 octobre 2014 dont l'employeur se pr\u00e9vaut et qui portent sur une commande de goodies du 19 mars 2014 devant \u00eatre donn\u00e9s en cadeau aux salari\u00e9s en fin d'ann\u00e9e, le salari\u00e9 r\u00e9plique qu'il a inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone le service \u00abIFS-Development\u00bb des difficult\u00e9s inh\u00e9rentes au retard de livraison. Ces \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques seraient prouv\u00e9s par le d\u00e9lai espac\u00e9 des relances de ce service. Subsidiairement, le salari\u00e9 formule une offre de preuve reprise \u00e0 la page 14 du dispositif de ses conclusions du 30 mai 2019. Pour ce qui concerne le retard au sujet de la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures fili\u00e8res, le salari\u00e9 fait valoir que l'employeur invoque de pr\u00e9tendues relances de PERSONNE4.). Cependant, ces courriels ne comporteraient aucun reproche au sujet de la r\u00e9alisation de la mission en question ou d'un \u00e9ventuel retard. Le salari\u00e9 affirme qu'en ex\u00e9cution de cette mission, il a contact\u00e9 par courriel tous les services de communication du groupe et leur a envoy\u00e9 un rappel, mais qu'une seule r\u00e9ponse lui est parvenue d'SOCIETE1.)ADRESSE3.). Ceci s'expliquerait par le fait que les \u00e9quipes auraient toutes \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9es par la restructuration du groupeSOCIETE1.)et par le fait que la mission relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux des proc\u00e9dures existantes aurait \u00e9t\u00e9 mise en suspens jusqu'en 2014, dans l'attente de l'ach\u00e8vement des changements li\u00e9s \u00e0 ladite r\u00e9organisation. Un quelconque retard ne lui seraitdonc pas imputable. De plus, un retard ne serait pas \u00e0 assimiler \u00e0 une incapacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter une t\u00e2che.<\/p>\n

7 En page 4 de ses conclusions du 30 mai 2019, le salari\u00e9 formule une offre de preuve, sans toutefois pr\u00e9ciser, suite \u00e0 son argumentaire, sur quels faitscelle-ci porte. -Par rapport \u00e0 la pr\u00e9tendue m\u00e9thode de travail en solitaire et au reproche de ne pas avoir partag\u00e9 d\u2019informations avec ses coll\u00e8gues avant ses absences en vue de mettre ceux-ci en mesure d'organiser les \u00e9v\u00e9nements en son absence, d\u2019avoir ainsi caus\u00e9 du stress dans son service, le salari\u00e9 affirme avoir partag\u00e9 l\u2019ensemble des informations avec ses managers. L\u2019ensemble des courriels aurait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans une base informatique accessible \u00e0 tous. Le salari\u00e9 souligne avoir r\u00e9pondu aux demandes qui lui \u00e9taient faites et conteste que sa m\u00e9thode de travail ait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un quelconque stress aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues et managers. Dans le cadre du tournoi de golf \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, le tribunal aurait constat\u00e9 \u00e0 juste titre que m\u00eame pendant son absence, le salari\u00e9 r\u00e9pondait aux courriels de ses coll\u00e8gues.PERSONNE4.), qui g\u00e9rait cet \u00e9v\u00e9nement pour la soci\u00e9t\u00e9 suisse SOCIETE1.)Communication, n\u2019aurait formul\u00e9 aucun reproche \u00e0 son \u00e9gard. Il ne serait pas \u00e9tabli que cet \u00e9v\u00e9nement ait \u00e9t\u00e9 d'une importancemajeure pour l'employeur. Le tribunal aurait retenu de mani\u00e8re correcte que ce motif n'\u00e9tait pas \u00e9tabli. Concernant la pr\u00e9tendue absence de partage des informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00abENSEIGNE2.)\u00bb, le salari\u00e9 soutient avoir toujours r\u00e9pondu aux sollicitations de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)France et \u00e0PERSONNE3.), sous la responsabilit\u00e9 de laquelle la gestion de cet \u00e9v\u00e9nement \u00e9tait plac\u00e9e, ce m\u00eame pendant son cong\u00e9 de maladie. Le salari\u00e9 affirme lui avoir adress\u00e9 les ordres du jour et les comptes-rendus de r\u00e9unions. L'ensemble des courriels et informations aurait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur le r\u00e9pertoire informatique commun (compos\u00e9 de sous- r\u00e9pertoires pour chaque salari\u00e9 du service marketing) et \u00e9t\u00e9 accessibleaux coll\u00e8gues et managers de l'appelant. L'attestation dePERSONNE3.)ne serait pas probante au vu de sa qualit\u00e9 de salari\u00e9e d'SOCIETE1.)(France). L'attestation d'PERSONNE2.) ne serait corrobor\u00e9e par aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Dans son attestation, PERSONNE8.)pr\u00e9tendrait avoir eu un entretien formel avec le salari\u00e9 en date du 19 septembre 2014, mais \u00e0 cette date, le salari\u00e9 se serait trouv\u00e9 en mission \u00e0 ADRESSE5.). De plus, cette attestation serait vague. Le salari\u00e9 donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que les salari\u00e9s d\u2019SOCIETE1.)(France) auraient effectu\u00e9 des r\u00e9servations pour la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise depuisADRESSE3.) sans communiquer d\u2019informations \u00e0 l\u2019employeur, ce qui ne serait pas imputable \u00e0 l'appelant. En page 5 de ses conclusions du 30 mai 2019,le salari\u00e9 formule une offre de preuve par l'audition de MadamePERSONNE9.), mais sans pr\u00e9ciser, apr\u00e8s son argumentaire, sur quels faits elle porte. Le salari\u00e9 conteste ne pas avoir chang\u00e9 de comportement suite aux entretiens qu\u2019il a eus avec ses managers. Contrairement aux all\u00e9gations de l\u2019employeur, il<\/p>\n

8 aurait transmis les informations relatives aux t\u00e2ches qui lui \u00e9taient confi\u00e9es et les aurait enregistr\u00e9es bien avant le mois de janvier 2015 sur le r\u00e9pertoire informatique commun. Le salari\u00e9 insiste sur l'opacit\u00e9 de la r\u00e9organisation ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9e du groupeSOCIETE1.)en d\u00e9cembre 2013 et du fait qu'il \u00e9tait d\u00e9sormais plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique d'PERSONNE2.), dePERSONNE3.), dePERSONNE4.)et dePERSONNE5.). Ceci l'aurait amen\u00e9 \u00e0 solliciter plusieurs clarifications sur les directives et r\u00e9partitions des r\u00f4les, ce qui d\u00e9montrerait son souhait de r\u00e9aliser ses t\u00e2ches conform\u00e9ment aux directives de son employeur. Le fait pour l'employeur d'avoir impos\u00e9 au salari\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 quatre sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques constituerait une faute de management. Une telle faute emp\u00eacherait l'employeur de pouvoir se pr\u00e9valoir de l'insuffisance professionnelle du salari\u00e9 et alt\u00e9rerait le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la motivation du licenciement. -Concernant le reproche de ne pas avoir inform\u00e9 son management de l\u2019existence d\u2019une facture d\u2019avoir d\u2019un montant de 14.956,76 euros \u00e9mise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), sa responsable hi\u00e9rarchiquePERSONNE2.) aurait n\u00e9cessairement eu connaissance de cette facture \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle validait l'ensemble des factures pour le d\u00e9partement marketing et communication et que cette facture figurait sur la comptabilit\u00e9 lui ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Le service comptabilit\u00e9 et le service juridique auraient\u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l'existence de cette facture. Le remboursement de la facture en question aurait pris du temps parce que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie, mais elle aurait finalement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et l'employeur n'aurait pas subi de pr\u00e9judice. Le salari\u00e9 formule en page 6 de ses conclusions du 30 mai 2019 une offre de preuve par l'audition dePERSONNE10.)et dePERSONNE11.), sans pr\u00e9ciser, apr\u00e8s son argumentaire, sur quels faits elle porte. -Dans le cadre de la gestion du partenariat avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb), un manque d'anticipation et de rigueur ne seraient pas \u00e9tablis dans le chef du salari\u00e9. Le salari\u00e9 affirme avoir continu\u00e9 \u00e0 ses managers d\u00e8s leur r\u00e9ception les demandes et informations transmises parSOCIETE3.). Il aurait rencontr\u00e9 des collaborateursdeSOCIETE3.), de m\u00eame qu'il aurait \u00e9tabli et transmis \u00e0PERSONNE3.) les comptes-rendus de r\u00e9unions ainsi que le programme des \u00e9v\u00e9nements avec ce partenaire. Ce seraitSOCIETE3.)qui aurait communiqu\u00e9 des informations de derni\u00e8re minute et le salari\u00e9 affirme les avoir trait\u00e9es avec r\u00e9activit\u00e9. Concernant notamment, un article \u00e0 r\u00e9diger dans leMEDIA1.), le salari\u00e9 n'aurait \u00e9t\u00e9 mis que tardivement au courant de cette opportunit\u00e9. D\u00e8s qu'il avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par SOCIETE3.), il aurait imm\u00e9diatement transmiscette information et trouv\u00e9 une solution \u00e0 la r\u00e9daction d'un article dans le bref d\u00e9lai imparti par les r\u00e9dacteurs du magazine. Le salari\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pi\u00e8ce 13 de l'employeur pour \u00e9tayer ses affirmations. L'attestation dePERSONNE3.)ne serait corrobor\u00e9e par aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n

9 Affirmant que l'employeur ne verse pas ses courriels en r\u00e9ponse et afin de rapporter la contre-preuve des faits \u00e9voqu\u00e9s dans les attestations testimoniales vers\u00e9es par l'employeur, le salari\u00e9 demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l'employeur de communiquer, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, l'ensemble des courriels contenus dans sa bo\u00eete mail, c'est-\u00e0-dire des courriels envoy\u00e9s et re\u00e7us par le salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 4 d\u00e9cembre 2013 jusqu'au jour de son licenciement et relatifs aux \u00e9v\u00e9nements 1)ENSEIGNE2.)et 2) ENSEIGNE1.), 3) au partenariatSOCIETE3.), notamment les courriels adress\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0PERSONNE12.), les multiples relances qu'il lui a adress\u00e9es et qui sont vis\u00e9es dans le courriel du salari\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, ainsi que les r\u00e9ponses dePERSONNE12.), 4) \u00e0 la gestion de la commande de goodies incrimin\u00e9e, notamment les r\u00e9ponses aux courriels d'PERSONNE7.)et de PERSONNE6.)des 15 avril 2014, 8 juillet 2014, 2 septembre 2014, 17 septembre 2014, 31 octobre 2014 et 13 novembre 2014, 5) \u00e0 la demande dePERSONNE4.) quant \u00e0 la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures fili\u00e8res, plus particuli\u00e8rement les r\u00e9ponses aux courriels dePERSONNE4.)des 28 mars 2014, 20 et 21 mai 2014, le mail group\u00e9 intitul\u00e9 \u00abinventaire de toutes les proc\u00e9dures internes\u00bb adress\u00e9 au printemps 2014 aux services de communication des autres entit\u00e9s du groupe, l'unique r\u00e9ponse re\u00e7ue d'SOCIETE1.)ADRESSE3.)et le courriel de rappel adress\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames entit\u00e9s quelques semainesplus tard, 6) aux \u00e9changes entre le salari\u00e9 etPERSONNE3.), quel qu'en soit le sujet. En cons\u00e9quence, le salari\u00e9 conclut, par r\u00e9formation du jugement, au caract\u00e8re abusif du licenciement. e) indemnisation De ce fait, le salari\u00e9 r\u00e9clame en indemnisation de son dommage mat\u00e9riel le montant de 89.630,31 euros (subsidiairement le montant de 78.083 euros) ainsi que le montant de 15.000 euros (boni pour 2014 et 2015), soulignant qu'il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 51 ans, qu'il a injustement \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 des boni de2014 et 2015, qu'il s'est retrouv\u00e9 sans emploi dans un secteur tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 qui fait l'objet de coupes budg\u00e9taires dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s, qu'il a retrouv\u00e9 un nouveau travail en janvier 2017, de sorte qu'il demande \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 19 mois. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le licenciement ne serait pas d\u00e9clar\u00e9 abusif, l'appelant conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo, par adoption de ses motifs, en ce que celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement irr\u00e9gulier en la forme et condamn\u00e9 l'employeur\u00e0 lui payer la somme de 7.622,66 euros. B. Les autres demandes Il est \u00e0 noter que le salari\u00e9 n'entreprend pas le jugement quant \u00e0 la demande de remboursement de retenues fiscales. a) Par r\u00e9formation du jugement, le salari\u00e9 conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de la modification substantielle d\u00e9favorable et unilat\u00e9rale par l'employeur de son contrat de travail et \u00e0 l'admission de sa demande de paiement des heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

10 prest\u00e9es en 2013 et2014, qui porte sur le montant de 14.029,09 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 d\u00e9cembre 2015. Il critique le jugement en ce que celui-ci a retenu qu'avant 2012, il occupait des fonctions de cadre sup\u00e9rieur et qu'il n'a jamais contest\u00e9ce statut. Il affirme qu'au titre de son contrat de travail, il \u00e9tait soumis aux dispositions de la convention collective des employ\u00e9s de banque.Il aurait relev\u00e9 de cette convention collective notamment en 2011, jusqu\u2019au jour de sa sortie individuelle endate du 15 mars 2012. Par ailleurs, l'employeur aurait modifi\u00e9 en 2013 la politique des heures suppl\u00e9mentaires applicable au sein de la banque quant \u00e0 l'applicabilit\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires aux collaborateurs class\u00e9s dans la convention collective. De ce fait, l'appelant se serait vu opposer d\u00e8s janvier 2013 un refus de paiement des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es. Or, il conteste avoir \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur au sens de l\u2019article L.162-8 du Code du travail depuis 2010. Ce serait la convention collective elle seule-\u00e0 l'exclusion de la volont\u00e9 de l'employeur et du salari\u00e9-qui d\u00e9terminerait s'il est \u00e0 consid\u00e9rer comme cadre sup\u00e9rieur. Tout d'abord, le salari\u00e9 affirme ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un salaire nettement plus \u00e9lev\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s couverts par la convention. Dans ses conclusions du 30 mai 2019, il r\u00e9capitule sa r\u00e9mun\u00e9ration de base brute des ann\u00e9es 2011 \u00e0 2015. Ensuite, il n'aurait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une ind\u00e9pendance dans l'organisation de son travail. En effet, sa qualit\u00e9 de fond\u00e9 de pouvoir ne lui aurait pas conf\u00e9r\u00e9 de pouvoir de direction. Il aurait \u00e9t\u00e9 le subordonn\u00e9 de plusieurs managers et n'aurait pas eu de secr\u00e9taire. Enfin, il n'aurait dispos\u00e9 d\u2019aucune libert\u00e9 dans ses horaires. La sortie individuelle de la convention collective dont il a fait l'objet le 15 mars 2012 serait ill\u00e9gale et discr\u00e9tionnaire puisqu'il n'\u00e9tait pas cadre sup\u00e9rieur. L'appelant affirme avoir ainsi subi une modification substantielle, d\u00e9favorable, unilat\u00e9rale de son contrat de travail \u00e0 l'initiative de l'employeur, sans que celui-ci ait respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121-7 du Code du travail. Il n'aurait jamais accept\u00e9 cette modification. Les sorties individuelles de la convention collective appara\u00eetraient \u00eatre une pratique courante ausein de l\u2019employeur, qui, invoquant une pr\u00e9tendue qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur de ses salari\u00e9s, s\u2019exon\u00e9rerait du r\u00e8glement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par ces derniers. L'appelant affirme avoir manifest\u00e9 son d\u00e9saccord sur ce point aupr\u00e8s de sa responsablePERSONNE2.)\u00e0 diverses occasions, mais aurait \u00e9t\u00e9 contraint de ne pas insister, suite aux menaces de cette derni\u00e8re d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la directrice Communication et marketing du groupeSOCIETE1.),PERSONNE8.).<\/p>\n

11 Il estime que ses contestations actuelles sur la modification substantielle du contrat de travail ne sont pas tardives. Il y aurait nullit\u00e9 de la modification ainsi impos\u00e9e et inopposabilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 son \u00e9gard. Le salari\u00e9 r\u00e9it\u00e8re son argumentation quant aux heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es depuis le 1 er janvier 2013: il rel\u00e8verait de la convention collective des employ\u00e9s de banque et ses heures suppl\u00e9mentaires seraient \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer. Il ajoute avoir effectu\u00e9 de nombreuses heures suppl\u00e9mentaires lors de ses d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, del\u2019accord de l\u2019employeur, et se r\u00e9f\u00e8re dans ce contexte au tableau intitul\u00e9 \u00abgestion des absences\u00bb vers\u00e9 en pi\u00e8ce 7 par l'employeur. Il se pr\u00e9vaut \u00e9galement de ce que les notes de frais contresign\u00e9es par la direction pour 2013 et 2014 attesteraient et corroboreraient les relev\u00e9s d'heures suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es en cause. Il se pr\u00e9vaut \u00e9galement de tickets de caisse et de relev\u00e9s de cartes bancaires horodat\u00e9s. En ordre subsidiaire, le salari\u00e9 formule diff\u00e9rentes offres de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir quant auxdiff\u00e9rentes missions en litige, qu'il \u00e9tait pr\u00e9sent et a travaill\u00e9 aux horaires et dates indiqu\u00e9s dans les tableaux des heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s pour 2013 et 2014 et vers\u00e9s en cause. Ces offres de preuve sont reprises aux pages 11 et 12 des conclusions du 30 mai 2019. b) les primes de conjoncture des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 Le salari\u00e9 r\u00e9clame en appel le paiement de primes de conjoncture pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 \u00e0 concurrence de 2.901 euros par an, soit le montant total de 11.604 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 d\u00e9cembre 2015, demande qui serait \u00e0 admettre par r\u00e9formation du jugement. Il r\u00e9it\u00e8re son argumentation consistant \u00e0 dire qu'il n'a jamais relev\u00e9 du statut de cadre sup\u00e9rieur au sein de la banque et qu'il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 \u00e0 tort du b\u00e9n\u00e9fice de la convention collective, donc du b\u00e9n\u00e9fice de la prime de conjoncture. c) les temps de trajet r\u00e9alis\u00e9s entre 2012 et 2014 Le salari\u00e9 demande en appel, par r\u00e9formation du jugement, l'admission de sa demande, r\u00e9duite en instance d'appel \u00e0 la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2014 et au montant de 13.005,23 euros, dont led\u00e9tail figure dans l'acte d'appel, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 d\u00e9cembre 2015. Il expose qu'il effectuait \u00e0 titre habituel des d\u00e9placements vers la France, la Belgique et les Pays-Bas pour l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Ces d\u00e9placements entre le si\u00e8ge de l'employeur et les lieux des \u00e9v\u00e9nements auxquels il devait se rendre seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail effectif et donc \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer, mais ils n'auraient pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s par l'employeur \u00e0 titre de temps de travail.<\/p>\n

12 Le salari\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Luxembourg du 23 mars 2015 et \u00e0 un arr\u00eat Tyco de la CJUE du 10 septembre 2015 pour affirmer que le trajet du lieu habituel de travail (en l'esp\u00e8ce le si\u00e8ge de l'employeur \u00e0 Luxembourg) au lieu de prestation de l'activit\u00e9 (se situant en l'esp\u00e8ce lors des missions \u00e0 l'\u00e9trangeren France, Pays-Bas ou Belgique) est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la prestation de travail op\u00e9r\u00e9e pour le compte de l'employeur. Les d\u00e9placements en litige seraient intervenus en dehors du temps de travail r\u00e9gulier et devraient faire l'objet d'une majoration pour heures suppl\u00e9mentaires pour la part d\u00e9passant le temps de travail journalier habituel. L'employeur aurait n\u00e9cessairement donn\u00e9 son accord \u00e0 ces d\u00e9placements par le fait qu'il confiait \u00e0 l'appelant des missions relatives \u00e0 la communication au sein de la succursale belge et \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu, l'appelant ne se serait pas content\u00e9 d'\u00e9valuerapproximativement le temps n\u00e9cessaire pour effectuer les trajets. d) l'indemnisation du pr\u00e9judice subi du fait de la violation par l'employeur des prescriptions de l'article L.125-7 du Code du travail et de la d\u00e9livrance tardive des documents de rupture L'appelant sollicite l'admission de sa demande de paiement du montant de 3.339,29 euros, par r\u00e9formation du jugement. Il expose avoir d\u00fb s'inscrire \u00e0 l'ADEM comme demandeur d'emploi et verser certaines pi\u00e8ces, dont notamment les six derniers bulletins desalaire ainsi que le d\u00e9compte vis\u00e9 \u00e0 l'article L.125-7(2) du Code du travail. L'attestation patronale ne serait donc pas l'unique document devant \u00eatre remis \u00e0 l'ADEM. En application du code du travail, l'employeur aurait d\u00fb lui remettre sans d\u00e9lai l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019inscription aupr\u00e8s de l\u2019ADEM, y compris l\u2019attestation patronale. En l'esp\u00e8ce et suite \u00e0 la r\u00e9siliation de son contrat de travail avec effet au 14 juin 2015, le dernier bulletin de salaire, \u00e9dit\u00e9 le 26 juin 2015, ainsi que le certificat de travail, dat\u00e9 du 29 juin 2015, ne lui auraient \u00e9t\u00e9 remis que le vendredi 3 juillet 2015, c'est-\u00e0-dire au-del\u00e0 du d\u00e9lai de cinq jours prescrit par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. De ce fait, l'appelant n'aurait pu fournir ces documents \u00e0 l'ADEM que le lundi 6 juillet 2015, ce d\u00e9lai ayant eu une incidence directe sur le versement de son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, qui n'aurait pas pu \u00eatre vers\u00e9e durant une p\u00e9riode de trois semaines. L'appelant \u00e9value le pr\u00e9judice subi \u00e0 la perte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode du 15 juin 2015 au 3 juillet 2015, soit le montant de 2.563 euros pour seize jours de retard en juin 2015 et le montant de 775,35 euros pour cinq jours de retard en juillet 2015.<\/p>\n

13 e) le d\u00e9lai de pr\u00e9avis Le salari\u00e9 soutient qu'il r\u00e9sulte de la lettre de motivation du licenciement du 17 mars 2015 que son licenciement est intervenuen r\u00e9alit\u00e9, non pas pour des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, mais dans le cadre d'une r\u00e9organisation de l'entreprise dans laquelle il n'avait plus sa place et qu'\u00e0 ce titre, il a droit en vertu de l'article 5\u00a72 de la convention collective des employ\u00e9s de banque\u00e0 un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de huit mois. Il r\u00e9clame l'admission de sa demande de paiement du montant de 30.490,64 euros au titre de quatre mois compl\u00e9mentaires de pr\u00e9avis, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 d\u00e9cembre 2015. Il r\u00e9it\u00e8re son argumentation selon laquelle il a fait l'objet d'une sortie ill\u00e9gale de la convention collective dont il relevait puisqu'il n'\u00e9tait pas cadre sup\u00e9rieur. Dans ses conclusions du 31 janvier 2018, le salari\u00e9 affirme qu'en tout \u00e9tat de cause, l\u2019article 5\u00a72 de la convention collective ne serait pas limit\u00e9 aux licenciements pour raisons \u00e9conomiques. f) l'indemnit\u00e9 de licenciement Sur base des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, le salari\u00e9 soutient qu'\u00e0 l'issue d'un pr\u00e9avis de huit mois en date du 12 octobre 2015, il aurait eu une anciennet\u00e9 de plus de huit ans et qu'il aurait donc eu droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement de deux mensualit\u00e9s en tout, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5\u00a72 de la convention collective, dont l'application ne se limiterait pas aux licenciements pour raisons \u00e9conomiques. Il sollicite donc l'admission de sa demande de paiement du montant de 7.622,66 euros au titre d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part compl\u00e9mentaire d'un mois de salaire, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 d\u00e9cembre 2015. g) indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, le salari\u00e9 demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l'instance d'appel. C. La r\u00e9plique de l'employeur quant au licenciement et l'indemnisation d\u00e9coulant du licenciement L'employeur conclut au rejet de l'appel principal et \u00e0 la confirmation du jugement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il demande \u00e0 voir confirmer le jugement en ce qu'il a consid\u00e9r\u00e9 les motifs du licenciement comme\u00e9tant pr\u00e9cis, opposables au salari\u00e9, r\u00e9els et s\u00e9rieux, en ce que le licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et en ce que le jugement a rejet\u00e9 :<\/p>\n

14 -la demande d'indemnisation pour licenciement abusif, y compris les boni pour 2014 et 2015, -le moyen tir\u00e9 d'une modification substantielle du contrat de travail, -la demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires pour les ann\u00e9es 2013 et 2014, -la demande de paiement des primes de conjoncture des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015, -la demande d'indemnisation pour cause de retard dans le versement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, -la demande de paiement de temps de trajet, avec majoration pour heures suppl\u00e9mentaires, -la demande de paiement d'une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis compl\u00e9mentaire ainsi que d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part compl\u00e9mentaire. Selon l'employeur, une inaptitude professionnelle pourrait parfaitement \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 l'encontre d'un salari\u00e9 disposant de plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience aupr\u00e8s de son employeur, surtout si comme en l'esp\u00e8ce, les manquements reproch\u00e9s se situent sur une p\u00e9riode d'un an et demi. En l'esp\u00e8ce, l'anciennet\u00e9 de huit ans du salari\u00e9 aggraverait justement l'insuffisance professionnelle reproch\u00e9e \u00e0 ce dernier. Le fait que le salari\u00e9 n'ait jamais fait l'objet d'un avertissement avant son licenciement ne rendrait pas le licenciement abusif. Quant aux diff\u00e9rents motifs du licenciement pris individuellement, les r\u00e9pliques de l'employeur sont les suivantes: -Quant au retard dans la gestion des stocks de goodies et \u00e0 la commande de goodies du 19 mars 2014, l'employeur se r\u00e9f\u00e8re aux courriels de relance de PERSONNE6.)et d'PERSONNE7.)du service IFS-Development des 15 avril 2014, 8 juillet 2014, 2 septembre 2014, 17 septembre 2014 et 31 octobre 2014 qu'il invoque dans la lettre de licenciement. Il conteste que les \u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques all\u00e9gu\u00e9s par le salari\u00e9 aient eu lieu. -Quant \u00e0 la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures fili\u00e8res, l'employeur verse un courriel de PERSONNE4.)du 28 mars 2014 dans lequel celui-ci s'enquiert des \u00abnouvelles au sujet des proc\u00e9dures\u00bb, puis un courriel dePERSONNE4.)du 20 mai 2014 (\u00abpeux-tu m'envoyer ta synth\u00e8se sur les proc\u00e9dures pour que l'on puisse en parler\u00bb), puis enfin un courriel du 21 mai 2014 (\u00abHouhou!!! Peux-tu m'envoyer ta note de synth\u00e8se?\u00bb). Les d\u00e9veloppements du salari\u00e9 quant \u00e0 l'interrogation des services de communication des autres entit\u00e9s du groupe ne seraient pas pertinents, puisque le reproche au salari\u00e9 r\u00e9siderait dans l'absence de r\u00e9ponse \u00e0PERSONNE4.). -Quant au tournoiENSEIGNE1.), l'employeur se r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9changes de mails vers\u00e9s en pi\u00e8ce 6 pour conclure que le salari\u00e9 a fautivement omis de partager<\/p>\n

15 avec ses coll\u00e8gues de travail avant son absence les informations afin de leur permettre de continuer l'organisation de cet \u00e9v\u00e9nement en son absence. Contrairement \u00e0 l'appr\u00e9ciation du tribunal, ce motif de licenciement serait \u00e9tabli. -Quant \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nementENSEIGNE2.), l'employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'attestation testimoniale dePERSONNE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration \u00e0 juste titre par le tribunal, ainsi qu'\u00e0 ses sept courriels de relance vers\u00e9s en pi\u00e8ces 10 et 26. D'autre part, la circonstance que le salari\u00e9 se soit trouv\u00e9 en d\u00e9placement \u00e0 ADRESSE5.)le 19 septembre 2014 n'emp\u00eacherait pas quePERSONNE8.)ait pu avoir un entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec lui. En tout \u00e9tat de cause,cette attestation testimoniale serait confirm\u00e9e par les attestations testimoniales d'PERSONNE2.) et dePERSONNE3.). -Concernant le reproche de ne pas avoir inform\u00e9 son management de la \u00abfacture d'avoir\u00bb, l'employeur renvoie aux attestations testimoniales dePERSONNE3.)et d'PERSONNE2.), qui contrediraient les affirmations du salari\u00e9. Il conteste que le management du salari\u00e9 ait eu connaissance de cet avoir. -Quant au partenariatSOCIETE3.), lesalari\u00e9 se limiterait \u00e0 faire \u00e9tat sans le moindre fondement de contestations quant aux courriels et attestations testimoniales qu'il produit. L'employeur s'oppose \u00e0 ce qu'il lui soit enjoint de communiquer l'ensemble des courriels contenus dans sa bo\u00eete mail de la p\u00e9riode du 4 d\u00e9cembre 2013 jusqu'au jour du licenciement portant sur les \u00e9v\u00e9nementsENSEIGNE2.)etENSEIGNE1.), sur le partenariatSOCIETE3.)et sur la gestion des goodies, ainsi que des courriels dePERSONNE3.), faute pour le salari\u00e9 d'\u00e9tayer ses contestations par le moindre \u00e9l\u00e9ment. L'employeur affirme \u00e9galement avoir vers\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des courriels. Les offres de preuve formul\u00e9es par le salari\u00e9 seraient \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 abusif, l'employeur conteste le dommage mat\u00e9riel en faisant valoir que le salari\u00e9 n\u2019a pas entam\u00e9 de recherches actives d\u2019un nouvel emploi pendant les six premiers mois suivant son licenciement, qu'un \u00e2ge de 50 ans n\u2019est pas un \u00e2ge avanc\u00e9 faisant obstacle \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 19 mois est exag\u00e9r\u00e9e et qu'il faut, subsidiairement, ramener l\u2019indemnisation \u00e0 de plus justes proportions. La demande de paiement des bonipour 2014 et 2015 serait \u00e0 rejeter car il s'agirait d'un \u00e9l\u00e9ment discr\u00e9tionnaire non compris dans le salaire du salari\u00e9. Le fait pour celui-ci de les avoir per\u00e7us pendant quelques ann\u00e9es ne lui conf\u00e9rerait aucun droit acquis. Il n'y aurait donc pas lieu \u00e0prise en consid\u00e9ration d'un quelconque bonus dans la d\u00e9termination du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. D. La r\u00e9plique de l'employeur quant aux autres demandes<\/p>\n

16 a) la modification substantielle d\u00e9favorable et unilat\u00e9rale par l'employeur du contrat de travail et la demande de paiement des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es en 2013 et 2014 L'employeur expose qu'\u00e0 partir de son entr\u00e9e en fonctions jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2009, le salari\u00e9 \u00e9tait Charg\u00e9 de projets Marketing et Communication et qu'il \u00e9tait class\u00e9 dans le groupe Vde la convention collective des employ\u00e9s de banque; que du 1 er janvier 2010 au 31 d\u00e9cembre 2010, il \u00e9tait fond\u00e9 de pouvoir occupant une fonction hors convention collective; qu'\u00e0 partir du 1 er janvier 2011, tous les fond\u00e9s de pouvoir ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans la convention collective; qu'\u00e0 partir du 1 er janvier 2012, le salari\u00e9 \u00e9tait Charg\u00e9 de communication Senior; que cette fonction du salari\u00e9 \u00e9tait une fonction class\u00e9e hors convention collective et que depuis le 1 er octobre 2012 jusqu'\u00e0 son licenciement, le salari\u00e9 \u00e9tait Responsable Ev\u00e9nementiel & Communication. A l'appui de ses dires, l'employeur se r\u00e9f\u00e8re aux pi\u00e8ces 38, 7 \u00e0 8\/27 et 39,46\/120 du salari\u00e9. L'article L.127-7 du Code du travail ne viserait que les modifications substantielles unilat\u00e9rales du contrat de travail d\u00e9favorables au salari\u00e9. La nomination \u00e0 la fonction de cadre sup\u00e9rieur ne serait pas une modification d\u00e9favorable au salari\u00e9. Le salari\u00e9, auquel incomberait la charge de la preuve, ne d\u00e9montrerait pas au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la convention collective qu'il n'\u00e9tait pas cadre sup\u00e9rieur. Par ailleurs, le salari\u00e9 n'aurait jamais protest\u00e9 contre sa nomination au poste de fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9but 2010 et contest\u00e9 sa qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur au sein de la banque. Au plus tard depuis le 15 mars 2012, il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu'il occupait une fonction hors convention collective. Le d\u00e9faut de protestations vaudrait acceptation expresse et non \u00e9quivoque. Le salari\u00e9 aurait attendu que l'employeur mette fin \u00e0 son contrat de travail, soit cinq ans apr\u00e8s sa nomination en tant que fond\u00e9 de pouvoir et deux ans apr\u00e8s le changement de politique de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, pour protester contre la modification de ses conditions de travail. La demande de nullit\u00e9 de cette modification substantielle du contrat de travail serait tardive et irrecevable. Le moyen tir\u00e9 de la modification d'une clause substantielle du contrat de travail serait \u00e0 rejeter. Le salari\u00e9 n'aurait \u00e9galement jamais protest\u00e9 contre le changement par l'employeur de la politique interne de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires appliqu\u00e9 d\u00e8s janvier 2013, dont il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 depuis mars 2012. Suite \u00e0 cechangement de politique, les heures suppl\u00e9mentaires n'auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es que pour les collaborateurs classifi\u00e9s dans la convention collective<\/p>\n

17 et pour les cadres sup\u00e9rieurs de niveau \u00abmanager\u00bb,\u00e0 la condition qu'elles aient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es \u00e0 la demandeexpresse de l'employeur pendant un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9. Ces conditions ne seraient pas remplies. Le salari\u00e9 n'\u00e9tablirait ni avoir prest\u00e9 les heures suppl\u00e9mentaires litigieuses ni qu'elles l'aient \u00e9t\u00e9 de l'accord de l'employeur. Les fiches de salaire et documents intitul\u00e9s \u00abHeures Suppl\u00e9mentaires\u00bb, contresign\u00e9s par l'employeur et vers\u00e9s en pi\u00e8ces 39, 1\/120 \u00e0 120\/120 du salari\u00e9, ne seraient pas pertinents \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils seraient ant\u00e9rieurs au changement de politique interne de la banque.Le relev\u00e9 d'heures suppl\u00e9mentaires pour 2013 et 2014 vers\u00e9 par le salari\u00e9 en pi\u00e8ce 49 serait unilat\u00e9ral, non contresign\u00e9 par la banque, donc sans valeur probante. Les notes de frais de voyage contresign\u00e9s dont le salari\u00e9 se pr\u00e9vaut ne prouveraient pas la prestation d'heures suppl\u00e9mentaires et l'accord correspondant de l'employeur. Les offres de preuve du salari\u00e9 tendant \u00e0 \u00e9tablir la prestation d'heures suppl\u00e9mentaires seraient \u00e0 rejeter car elles ne tendraient pas \u00e0 d\u00e9montrer que ces heures ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es en accord avec l'employeur. Par confirmation du jugement, la demande serait \u00e0 rejeter. b) les primes de conjoncture des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 L'employeur r\u00e9it\u00e8re son argumentation selon laquelle la non-applicabilit\u00e9 de la convention collective ausalari\u00e9 d\u00e9coule de sa nomination \u00e0 une fonction sup\u00e9rieure \u00e0 celle qu'il avait lors de son entr\u00e9e en fonctions. Le salari\u00e9 ne serait donc pas en droit de pr\u00e9tendre au paiement de ces primes et le jugement serait \u00e0 confirmer. Subsidiairement, la prime de conjoncture de l'ann\u00e9e 2012 serait prescrite et celle de l'ann\u00e9e 2015 ne serait pas due \u00e9tant donn\u00e9 que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 avec effet au 14 juin 2015 et qu'au vu de l'article 23.C.2. de la convention collective selon lequel les primes en question sont \u00e0 payer aux salari\u00e9s en service au 15 juin 2015 et dont le contrat n'est pas d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cette date. En cons\u00e9quence, le jugement serait \u00e0 confirmer en ce qu'il a rejet\u00e9 ce volet de la demande. c) les temps de trajet r\u00e9alis\u00e9s entre 2012 et2014 Selon l'employeur, les jurisprudences invoqu\u00e9es par le salari\u00e9 ne sont pas transposables \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. L'arr\u00eat du 23 mars 2015 se rapporterait au paiement de trajets journaliers du si\u00e8ge de l'employeur aux diff\u00e9rents chantiers, tandis que l'arr\u00eat de la CJUE viserait le temps de d\u00e9placement quotidien \u00abdomicile-client\u00bb), dans une affaire dans laquelle des bureaux r\u00e9gionaux servant de point de dispatching pour les salari\u00e9s pour rejoindre diff\u00e9rents clients \u00e0 l'aide de v\u00e9hicules de fonctions auraient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, les<\/p>\n

18 d\u00e9placements occasionnels du salari\u00e9 auraient fait partie int\u00e9grante de son travail. L'employeur demande la confirmation du jugement en ce que celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable sur base de la prescription triennale pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019au 21 d\u00e9cembre 2012. Pour le surplus, le salari\u00e9 ne prouverait pas que les heures suppl\u00e9mentaires mises en compte ont \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es \u00e0 la demande de l'employeur. Ainsi que le jugement l'\u00e9nonce, les d\u00e9comptes du salari\u00e9 vers\u00e9s en pi\u00e8ce 51 contiendraient une \u00e9valuation approximative du temps n\u00e9cessaire pour les trajets, sans indication de date pr\u00e9cise et de destination exacte. d) l'indemnisation pour retard subi dans le versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage L'employeur conclut \u00e0 laconfirmation du jugement en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande. Ce ne serait pas un certificat de travail que le salari\u00e9 doit verser \u00e0 l'ADEM, mais une attestation patronale. L\u2019employeur n\u2019aurait pas d\u2019obligation de d\u00e9livrer ce document sans la demande pr\u00e9alable du salari\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l'attestation patronale serait \u00e0 remplir par l'employeur une fois que le salari\u00e9 lui a remis ce document. En l'occurrence, le salari\u00e9 ne prouverait pas avoir soumis \u00e0 l'employeur cette attestation en temps utile et que l'employeur ait tard\u00e9 dans la remise de ladite attestation. Il ne serait donc pas \u00e9tabli que l'employeur ait commis un manque de diligence. e) le d\u00e9lai de pr\u00e9avis L'employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement, arguant que le salari\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 la convention collective et, subsidiairement, que le salari\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour cause de r\u00e9organisation de l'entreprise mais pour motifs tenant au salari\u00e9. Le salari\u00e9 r\u00e9plique que l'article 5\u00a72 de la convention collective n'est pas limit\u00e9 aux licenciements pour raisons \u00e9conomiques. f) l'indemnit\u00e9 de licenciement L'employeur r\u00e9it\u00e8re son argumentation, telle que d\u00e9velopp\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent, et conclut \u00e0 la confirmation du jugement. g) indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L'employeur s'oppose \u00e0 la demande de paiement du salari\u00e9 d'indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 1.500 euros et de 5.000 euros. L'appel incident 1) L'employeur interjette appel incident contre le jugement en ce que celui-ci l'a condamn\u00e9 au paiement d'une indemnit\u00e9de 7.622,66 euros pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, dont il serait \u00e0 d\u00e9charger.<\/p>\n

19 En effet, l'employeur conteste la version contenue dans les attestations testimoniales dePERSONNE13.). Deux attestations seraient dactylographi\u00e9es et donc irr\u00e9guli\u00e8res en la forme et les deux attestations manuscrites dateraient du 23 novembre 2016 seulement. Subsidiairement, l'indemnisation, pouvant en vertu de l'article L.124-2 du Code du travail \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois de salaire serait \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Le montant allou\u00e9 en premi\u00e8re instance serait excessif par rapport \u00e0 la faute de l'employeur, compte tenu de ce que l'entretien pr\u00e9alable aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s exhaustif et d'une dur\u00e9e d'une heure cinquante minutes et que le salari\u00e9 ne sauraitsoutenir ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en d\u00e9tail des faits lui \u00e9tant reproch\u00e9s. Le salari\u00e9 sollicite la confirmation du jugement et le rejet de l'appel incident en ce qui concerne l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, faisant valoir que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable, les griefs \u00e9voqu\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 vagues et qu'il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de reproches portant sur le tournoi de golf \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et sur la facture d\u2019avoir de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnelPERSONNE13.). Il demande par cons\u00e9quent la confirmation du jugement quant \u00e0 la condamnation de l'employeur \u00e0 lui payer le montant de 7.622,66 euros. 2) L'employeur conclut \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9formation du jugement en ce que le tribunal ne lui a accord\u00e9 en premi\u00e8re instance qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Il r\u00e9clame de ce chef l'octroi d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et demande pour l'instance d'appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, demandes auxquelles le salari\u00e9 s'oppose. La demande de l''ETAT L'ETAT expose avoir vers\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 titre d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage le montant de 54.589,32 euros brut pour la p\u00e9riode du 6 juillet 2015 au 4 juillet 2016 et le montant de21.338,65 euros brut pour la p\u00e9riode du 5 juillet 2016 au 5 janvier 2017, soit un total de 75.927,97 euros. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 par r\u00e9formation du jugement, le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 abusif, l'ETAT demande, en vertu de l'article L.521-4 du Code dutravail, la condamnation de l'employeur \u00e0 lui payer la somme de 75.927,97 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde. L'appr\u00e9ciation de la Cour D'embl\u00e9e, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a consid\u00e9r\u00e9 qu'il y avait lieu d'examiner d'abord le caract\u00e8re abusif du licenciement quant au fond, avant d'en examiner l'\u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9 formelle due au fait que les motifs du licenciement n'auraient pas tous \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s lors de l'entretien pr\u00e9alable. La pr\u00e9cision des motifs du licenciement<\/p>\n

20 Il convient de se reporter aux termes de la lettre de motivation du 17 mars 2015, qui est int\u00e9gralement reproduite dans le jugement entrepris. Le tribunal a correctement r\u00e9sum\u00e9 le contenu de cette lettre et a constat\u00e9 \u00e0 juste titre que les reproches qui ysont formul\u00e9s sont illustr\u00e9s avec des exemples pr\u00e9cis, dat\u00e9s et d\u00e9crits de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e. L'employeur a d\u00e9taill\u00e9 dans la lettre de motivation les dossiers ainsi que l'identit\u00e9 des membres du personnel de la banque qui sont concern\u00e9s par les faitsreproch\u00e9s au salari\u00e9. C'est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal a constat\u00e9, compte tenu de la motivation exhaustive de la requ\u00eate introductive d'instance du salari\u00e9, que celui- ci a amplement contest\u00e9 et comment\u00e9 les griefs formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il retient que l'\u00e9nonc\u00e9 des motifs fournis par l'employeur est d'une pr\u00e9cision telle qu'elle a permis, d'une part, au salari\u00e9 de les identifier et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 et, d'autre part, l'appr\u00e9ciation pour les juridictions des deux instances de la pertinence et du caract\u00e8re l\u00e9gitime des motifs sur lesquels l'employeur a fond\u00e9 le licenciement. Il s'ensuit que le moyen d'impr\u00e9cision des motifs du licenciement n'est pas fond\u00e9. L'opposabilit\u00e9 au salari\u00e9 des motifs du licenciement En l'occurrence, la r\u00e9organisation du groupeSOCIETE1.)a eu pour cons\u00e9quence d'amener le salari\u00e9 \u00e0 travailler et \u00e0 recevoir des instructions de plusieurs personnes, \u00e0 savoird'PERSONNE2.), dePERSONNE3.), dePERSONNE4.)et dePERSONNE5.). Le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement amen\u00e9 \u00e0 collaborer avec les clients et partenaires du groupeSOCIETE1.). Il importe peu de savoir que certaines de ces personnes aient \u00e9t\u00e9 ext\u00e9rieures ou non \u00e0 l'employeur \u00e9tant donn\u00e9, contrairement \u00e0 ce que le jugement retient, que m\u00eame des reproches \u00e9manant de tierces personnes, y compris des clients ou partenaires du groupeSOCIETE1.), seraient susceptibles de constituer un motif fondant un licenciement, \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils concernent la mauvaise ex\u00e9cution d'une t\u00e2che professionnelle du salari\u00e9. Il s'ensuit que toute l'argumentation quant \u00e0 d'\u00e9ventuels d\u00e9tachement de main d'\u0153uvre ill\u00e9gal, pr\u00eat de main d'\u0153uvre ou \u00e0 un co-emploi n'est pas pertinente et n'est pas \u00e0 analyser, contrairement aujugement entrepris. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement L'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de ces motifs passera par la prise en compte des pi\u00e8ces du dossier, notamment des attestations testimoniales et courriels vers\u00e9s par l'employeur, sans pr\u00e9judice des contestations du salari\u00e9 relatives aux attestations testimoniales. Cependant, la preuve contraire est toujours de droit, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes impliquant l'obligation d'offrir \u00e0 chaque partie la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses preuves.<\/p>\n

21 L'article 404 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile r\u00e9serve \u00e0 la partie confront\u00e9e \u00e0 une attestation la preuve contraire des faits all\u00e9gu\u00e9s par l'autre partie. Pour rapporter la preuve contraire des faits litigieux, le salari\u00e9 demande tout d'abord la communication par l'employeur de l'ensemble des courriels contenus dans sa bo\u00eete mail de la p\u00e9riode du 4 d\u00e9cembre 2013 jusqu'au jour du licenciement, portant sur les \u00e9v\u00e9nementsENSEIGNE2.)etENSEIGNE1.), sur le partenariatSOCIETE3.)etsur la gestion des goodies, ainsi que des courriels \u00e9manant dePERSONNE3.)et envoy\u00e9s au salari\u00e9, quel qu'en soit le sujet. Cette demande est pertinente, les \u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels le salari\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e9tant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en possession de l'employeur. Il ressort du courrier du mandataire de l'employeur du 1 er mars 2016 vers\u00e9 par le salari\u00e9 en pi\u00e8ce 55 que le contenu de la bo\u00eete mail du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande du salari\u00e9, aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es au dispositif de l'arr\u00eat. Pour rapporter la contre-preuve des faits qui lui sont reproch\u00e9s, le salari\u00e9 formule \u00e9galement diff\u00e9rentes offres de preuve par t\u00e9moins. En vertu des larges pouvoirs accord\u00e9s au juge en mati\u00e8re d'instruction, lapreuve contraire peut \u00eatre rapport\u00e9e par voie d\u2019auditions de t\u00e9moins ou par voie d'attestations. Parmi les offres de preuve formul\u00e9es par le salari\u00e9, l'offre de preuve formul\u00e9e en page 14 des conclusions du 30 mai 2019 porte sur des faits pr\u00e9cis et est pertinente, donc \u00e0 admettre. Les autres offres de preuve pr\u00e9sent\u00e9es par le salari\u00e9 en page 4, 5 et 6 des conclusions du 30 mai 2019 ne portent sur aucun fait pr\u00e9cis et sont donc \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables. En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure d'instruction ainsi que la production par l'employeur des courriels sollicit\u00e9s, il convient de surseoir \u00e0 statuer en ce qui concerne le surplus des demandes formul\u00e9es de part et d'autre ainsi que des offres de preuve. PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, enjoint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(EUROPE)de verser au greffe de la Cour sur support papierend\u00e9ans le d\u00e9lai de deux mois (2 mois) \u00e0 partir du<\/p>\n

22 prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, sous peine d'une astreinte de cent (100) euros par jour de retard, l'ensemble des courriels contenus dans la bo\u00eete mail de PERSONNE1.), c'est-\u00e0-dire des courriels envoy\u00e9s et re\u00e7us par celui-ci pendant la p\u00e9riode du 4 d\u00e9cembre 2013 jusqu'au jour de son licenciement et \u00e9tant relatifs aux \u00e9v\u00e9nements 1)ENSEIGNE2.)et 2)ENSEIGNE1.), 3) au partenariat SOCIETE3.), notammentles courriels adress\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 Madame PERSONNE12.), les multiples relances qu'il lui a adress\u00e9es et qui sont vis\u00e9es dans son courriel du 11 d\u00e9cembre 2014, ainsi que les r\u00e9ponses de PERSONNE12.), 4) \u00e0 la gestion de la commande de goodies incrimin\u00e9e, notamment les r\u00e9ponses aux courriels d'PERSONNE7.)et dePERSONNE6.)des 15 avril 2014, 8 juillet 2014, 2 septembre 2014, 17 septembre 2014, 31 octobre 2014 et 13 novembre 2014, 5) \u00e0 la demande dePERSONNE4.)quant \u00e0 la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures fili\u00e8res, plus particuli\u00e8rement les r\u00e9ponses aux courriels de PERSONNE4.)des 28 mars 2014, 20 et 21 mai 2014, le mail group\u00e9 intitul\u00e9 \u00abinventaire de toutes les proc\u00e9dures internes\u00bb adress\u00e9 au printemps 2014 aux services de communication des autres entit\u00e9s dugroupe, la r\u00e9ponse re\u00e7ue d'SOCIETE1.)ADRESSE3.)et le courriel de rappel adress\u00e9 parPERSONNE1.) \u00e0 ces m\u00eames entit\u00e9s quelques semaines plus tard, 6) aux \u00e9changes entre PERSONNE1.)etPERSONNE3.), quel qu'en soit le sujet, plafonnel'astreinte au montant de dix-mille (10.000) euros, dit irrecevables, les offres de preuve pr\u00e9sent\u00e9es parPERSONNE1.)en pages 4, 5 et 6 des conclusions du 30 mai 2019, quant au surplus, avant tout autre progr\u00e8s en cause: admetPERSONNE1.)\u00e0 prouver par l\u2019audition des t\u00e9moinsPERSONNE6.), PERSONNE7.)etPERSONNE9.), avec adresse professionnelleL-ADRESSE2.) \/SOCIETE1.)(Europe), les faits suivants: \u00ab Que MonsieurPERSONNE1.)a r\u00e9pondu \u00e0 tous les emails de ses coll\u00e8gues cit\u00e9s par l\u2019employeurPERSONNE6.)etPERSONNE7.)des 15 avril 2014, 8 juillet 2014, 2 septembre 2014, 17 septembre 2014, 31 octobre 2014 et 13 novembre 2014,soit par mail, soit par un appel t\u00e9l\u00e9phonique, Que MonsieurPERSONNE1.)g\u00e9rait des centaines de commandes de goodies par an sans aucun probl\u00e8me particulier, Que Monsieur PERSONNE1.) n\u2019\u00e9tait pas responsable du d\u00e9faut d\u2019approvisionnement d\u2019articles, QueSOCIETE1.)ADRESSE3.)etSOCIETE1.)CommunicationADRESSE4.)se chargeaient des commandes de goodies aupr\u00e8s des fournisseurs pour tout le groupeSOCIETE1.).SOCIETE1.)Luxembourg ne pouvait avoir en stock, ce que SOCIETE1.)ADRESSE3.)ouADRESSE4.)ne recevait pas ou avec retard de ses fournisseurs.\u00bb,<\/p>\n

23 fixe l\u2019enqu\u00eateau mercredi 27mai2020 \u00e0 09:00 heures, pour entendre les t\u00e9moins pr\u00e9cit\u00e9s, fixela contre-enqu\u00eateaumardi 30 juin2020 \u00e0 09:00 heures, \u00e0 chaque fois en lasalle des enqu\u00eates num\u00e9ro CR.4.28, au quatri\u00e8me \u00e9tage, dans les locaux de la Cour sup\u00e9rieure de justice \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg; commet pour ce devoir d\u2019instruction Madame le pr\u00e9sident de chambre Val\u00e9rie HOFFMANN; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9\u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre; dit que Ma\u00eetre Romain ADAM devra verserau greffe de la Courau plus tard le 10 juin2020 la liste des t\u00e9moinsqu\u2019il d\u00e9sire faire entendre lors de la contre- enqu\u00eate; r\u00e9serve le surplus des demandes et les frais. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 35\/20-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt Num\u00e9ro 45131 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Jeanne GUILLAUME, premierconseiller; Thierry SCHILTZ, conseiller; Alain BERNARD, greffier. 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