{"id":749657,"date":"2026-04-29T10:32:08","date_gmt":"2026-04-29T08:32:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2020-n-2020-00062\/"},"modified":"2026-04-29T10:32:12","modified_gmt":"2026-04-29T08:32:12","slug":"cour-superieure-de-justice-18-mars-2020-n-2020-00062","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-mars-2020-n-2020-00062\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 mars 2020, n\u00b0 2020-00062"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b083\/20 – I \u2013 CIV R\u00f4le num\u00e9ro CAL- 2020-00062<\/p>\n

ARR\u00caT CIVIL<\/p>\n

rendu sur requ\u00eate d\u2019appel, d\u00e9pos\u00e9e en date du 3 janvier 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel, par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, contre une ordonnance du 18 octobre 2019 rendue par le vice- pr\u00e9sident de la Xi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dans l\u2019affaire<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), veuve B.) , demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie SARTOR, en remplacement de Ma\u00eetre Christian-Charles LAUER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. D.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves KASEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

Roger ROCK, expert, demeurant \u00e0 L- 5618 Mondorf-les-Bains, 10, rue Flammang.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil du 20 janvier 2017 l\u2019expert Roger ROCK, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab de d\u00e9terminer la valeur de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble \u00e9tant inscrit au cadastre de la commune de LIEU.1.) , section C de LIEU.1.) , sous le num\u00e9ro NO.1.), lieu-dit \u00ab (\u2026) \u00bb, place mesurant 8,40 ares et num\u00e9ro NO.2.), m\u00eame lieu-dit, place mesurant 6,15 ares au moment de la vente du 11 octobre 1988 intervenue entre E .), F.) et leur fils C.) contre paiement d\u2019un prix de vente de 4.000.000 LUF et actuellement inscrit au cadastre de la commune de LIEU.2.), section BC de LIEU.1.) sous le num\u00e9ro NO.3.) , lieu-dit \u00ab \u00ab (\u2026) \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, avec une contenance cadastrale de 14 ares, 55 centiares \u00bb.<\/p>\n

Saisi d\u2019une contestation des frais d\u2019expertise \u00e9marg\u00e9s \u00e0 4.695,35 euros, le vice-pr\u00e9sident de la Xi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a, par ordonnance du 18 octobre 2019, dit qu\u2019au vu de l\u2019erreur de calcul qui s\u2019est gliss\u00e9e dans le d\u00e9compte de l\u2019expert Roger ROCK dans l\u2019\u00e9tablissement de sa note de frais et honoraires, il y a lieu de r\u00e9duire les frais et honoraires r\u00e9sultant de la note d\u2019honoraires de Roger ROCK du 12 septembre 2017 au montant de 4.422,34 euros, a tax\u00e9 les frais et honoraires de l\u2019expert Roger ROCK \u00e0 la somme de 4.422,34 euros et a mis les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la partie qui devra finalement supporter les frais de l\u2019expertise.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 janvier 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel, A.), veuve B.), a exerc\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, un recours contre l\u2019ordonnance rendue le \u00ab 11 novembre 2019 \u00bb taxant les frais et honoraires de l\u2019expert Roger ROCK au montant de 4.422,34 euros.<\/p>\n

L\u2019ordonnance du 18 octobre 2019 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e du greffier, ni aux parties, ni \u00e0 l\u2019expert, le d\u00e9lai de huitaine end\u00e9ans lequel le recours doit \u00eatre introduit n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Le recours de A.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Les parties ont \u00e9t\u00e9 entendues en chambre du conseil en date du 26 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A.) critique l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance pour avoir rejet\u00e9 sa demande en r\u00e9duction des frais et honoraires de l\u2019expert. Elle reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu sans preuve les explications unilat\u00e9rales de l\u2019expert quant \u00e0 47 heures de vacations et d\u2019avoir augment\u00e9 le tarif l\u00e9gal horaire sans la moindre preuve du travail de l\u2019expert. Elle conteste, comme en premi\u00e8re instance, tant le quantum des heures mises en compte par l\u2019expert que le quantum du tarif, pour d\u00e9passer le taux fix\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnit\u00e9s et tarifs en cas de r\u00e9quisition de justice \u00e0 57 euros et qui peut \u00eatre major\u00e9 du double si la mission est particuli\u00e8rement complexe. L\u2019appelante conteste que la mission ait \u00e9t\u00e9 complexe.<\/p>\n

3 Les consorts C.) et D.) ne contestent pas les honoraires mis en compte par l\u2019expert. Ils rel\u00e8vent qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli laquelle des parties devra supporter in fine les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019expert Roger ROCK donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019occurrence il s\u2019agissait de d\u00e9terminer la valeur d\u2019un immeuble en 1988, qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite des lieux, pris des photos et fait des mesurages, que l\u2019actuel propri\u00e9taire des lieux ne l\u2019a pas autoris\u00e9 \u00e0 voir l\u2019int\u00e9rieur des lieux, que par le biais de ce dernier il a toutefois re\u00e7u copie des plans d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la commune, qu\u2019il a d\u00fb agrandir ces plans afin de conna\u00eetre les mesurages requis, qu\u2019il a d\u00fb faire des recherches cadastrales afin de conna\u00eetre les prix de vente d\u2019immeubles comparables, que la protection des donn\u00e9es n\u2019a pas facilit\u00e9 cette t\u00e2che, qu\u2019il a alors exploit\u00e9 ces donn\u00e9es lors de la r\u00e9daction de son rapport, fait un travail de synth\u00e8se, tout en tenant compte des donn\u00e9es lui communiqu\u00e9es par la partie C.).<\/p>\n

L\u2019expert remarque encore qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de d\u00e9terminer la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 dudit immeuble, notion qui ne lui \u00e9tait pas courante, de sorte qu\u2019il a d \u00fb parfaire ses connaissances \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019D.) fait valoir qu\u2019en raison de la proc\u00e9dure de taxation introduite par A.), il a d\u00fb se pr\u00e9senter tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel devant les juridictions comp\u00e9tentes. Il r\u00e9clame \u00e0 ce titre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation \u00e0 la Cour<\/p>\n

– Taux des honoraires<\/p>\n

Parmi les crit\u00e8res en vertu desquels s\u2019op\u00e8re la taxation, figurent celui du degr\u00e9 de difficult\u00e9 des op\u00e9rations effectu\u00e9es et \u00e0 effectuer dans le cadre de sa mission par l\u2019expert, tout comme ceux des diligences accomplies, du respect des d\u00e9lais impartis, de la complexit\u00e9 de la t\u00e2che, du s\u00e9rieux et de la qualit\u00e9 du travail qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 et de l\u2019utilit\u00e9 des op\u00e9rations pos\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de la premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 qu\u2019en vertu du r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011, l'autorit\u00e9 judiciaire, auteur de la d\u00e9signation, a la facult\u00e9 de d\u00e9passer le taux des honoraires pr\u00e9vu par le r\u00e8glement et de fixer l'indemnit\u00e9 \u00e0 un niveau correspondant \u00e0 la complexit\u00e9 des prestations fournies.<\/p>\n

En effet, l\u2019actuel article 4, alin\u00e9a 3, du pr\u00e9dit r\u00e8glement donne au juge appel\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les honoraires redus aux experts judiciaires toute latitude pour tenir compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019expert fait valoir que la mission lui confi\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce celle de d\u00e9terminer la valeur d\u2019un immeuble en 1988 et d\u2019en fixer la valeur de la nue- propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tait complexe et laborieuse.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la cause, notamment des d\u00e9bats contradictoires et des explications en chambre du conseil, des documents produits qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature des investigations et aux analyses effectu\u00e9es, que la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert est \u00e0 qualifier de complexe dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9valuation \u00e0 effectuer remontait \u00e0 1988, o\u00f9 les trois<\/p>\n

4 propri\u00e9taires cons\u00e9cutifs de l\u2019immeuble \u00e0 \u00e9valuer avaient chacun effectu\u00e9 des travaux dans la maison au fil des ann\u00e9es, qu\u2019une visite de l\u2019int\u00e9rieur de la maison n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible et qu\u2019il a fallu proc\u00e9der \u00e0 de nombreuses recherches afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble sur base d\u2019un tableau comparatif \u00e0 dresser.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est partant \u00e0 confirmer pour avoir au vu de la nature des investigations et analyses effectu\u00e9es par l\u2019expert, de sa longue exp\u00e9rience en la mati\u00e8re et du s\u00e9rieux du travail fourni, ent\u00e9rin\u00e9 le taux horaire appliqu\u00e9 de 90,97euros .<\/p>\n

Ce d\u2019autant plus qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce taux horaire comprend la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u00e0 laquelle est soumise l\u2019expert et que ce dernier n\u2019a pas mis en compte ni des frais de d\u00e9placement, ni des frais de fourniture et de bureau.<\/p>\n

– Nombre de vacations horaires<\/p>\n

La partie appelante soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de preuve quant aux 47 vacations de l\u2019expert.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance entreprise l\u2019expert a fourni le d\u00e9tail des 19 courriers \u00e9mis et des 47 vacations qu\u2019il a mises en compte :<\/p>\n

Etude du dossier : 2 Courriers : (18×20 minutes) 6 Cadastre: 2 40km (Mondorf-LIEU.3.) et retour) 7 : 74km (Mondorf-LIEU.1.) et retour) Recherches de prix : 4 40 km (Mondorf-LIEU.3.) et retour) V\u00e9rification locale des objets de comparaison : 2 kilom\u00e9trage non factur\u00e9 D\u00e9marches administratives (commune) : 2 kilom\u00e9trage non factur\u00e9 Tableau de calcul (m\u00e9tr\u00e9) et prix de vente: 4 Rapport r\u00e9daction: 18 Correction rapport: 1 Annexes confection et signature: 2<\/p>\n

L\u2019ordonnance dont appel reprend en d\u00e9tail les explications de l\u2019expert quant au caract\u00e8re laborieux de sa mission, eu \u00e9gard aux changements des propri\u00e9taires des lieux, le d\u00e9faut de plans et de documents n\u00e9cessaires et l\u2019\u00e9tude du dossier volumineux lui remis par le mandataire de C.) .<\/p>\n

Devant la Cour la partie appelante omet de critiquer de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes t\u00e2ches d\u00e9crites par l\u2019expert comme ayant \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, telle que l\u2019analyse de quelques deux cents actes de vente de l\u2019\u00e9poque, les nombreux d\u00e9placements \u00e0 LIEU.1.), avant de pouvoir d\u00e9terminer les immeubles comparables pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation demand\u00e9e.<\/p>\n

Les explications de l\u2019expert tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel et la copie du rapport et des pi\u00e8ces y jointes \u00e9tablissent \u00e0 suffisance de droit l\u2019ampleur et la complexit\u00e9 de la t\u00e2che lui confi\u00e9e de sorte que les 47 heures mises en compte ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit retenues par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour fait sienne l\u2019analyse du juge de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la jurisprudence invoqu\u00e9e relative au rapport de la provision allou\u00e9e et la note finale des honoraires de l\u2019expert, de sorte que cet argument de l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre \u00e9cart\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

– Demandes annexes<\/p>\n

Quant aux demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile par le mandataire d\u2019D.) et quant \u00e0 sa demande en condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ces demandes sont \u00e0 r\u00e9server, \u00e9tant donn\u00e9 que leur sort d\u00e9pend de l\u2019issue du litige et de la d\u00e9termination, de la partie qui devra en d\u00e9finitive supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019affaire.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, en mati\u00e8re de recours contre une d\u00e9cision de taxation du montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par un expert, statuant contradictoirement, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9serve la demande d\u2019D.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

met les frais de la pr\u00e9sente instance \u00e0 charge de la partie qui devra finalement supporter les frais de l\u2019expertise.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, en date du dix-huit mars deux mille vingt apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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