{"id":749760,"date":"2026-04-29T10:41:28","date_gmt":"2026-04-29T08:41:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T10:41:35","modified_gmt":"2026-04-29T08:41:35","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 777\/2020 Not. : 2408\/14\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s.prob. 3x (Confisc.)<\/p>\n

Audience publique du 12 mars 2020<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans les causes du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire et ayant \u00e9lu son domicile aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF ;<\/p>\n

– pr\u00e9venu –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1) PC1.), demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

2) PC2.), demeurant professionnellement \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

3) PC3.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

4) PC4.), demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

5) PC5.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

6) PC6.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

7) PC7.), demeurant \u00e0 IRL-(\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par sa fille T2.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ;<\/p>\n

8) PC8.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

9) PC9.), demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

10) PC10.), demeurant professionnellement \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant par PC9.) , pr\u00e9qualifi\u00e9 ;<\/p>\n

11) PC11.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

12) PC12.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

13) PC13.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

3 FAITS :<\/p>\n

Par citation du 23 d\u00e9cembre 2019, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 29 et 30 janvier 2020 et des 4, 5 et 6 f\u00e9vrier 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 246 point 2\u00b0, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code p\u00e9nal ; infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 29 janvier 2020, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin T3.).<\/p>\n

Le Tribunal ordonna la suspension des d\u00e9bats et leur continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, le t\u00e9moin T1.) fut encore entendu en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Ensuite, les t\u00e9moins PC1.), PC2.), PC3.), PC4.), PC5.), PC6.) et T2.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PC1.), PC2.) et PC3.) se constitu\u00e8rent partie civile, chacun s\u00e9par\u00e9ment, contre le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Ils d\u00e9pos\u00e8rent des conclusions \u00e9crites sur le bureau du Tribunal, qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement, et d\u00e9velopp\u00e8rent ensuite leurs moyens \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes civiles.<\/p>\n

PC4.), PC5.) et PC6.) se constitu\u00e8rent oralement partie civile, chacun s\u00e9par\u00e9ment, contre le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

T2.), d\u00fbment munie d\u2019une procuration, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PC7.).<\/p>\n

4 Le Tribunal ordonna la suspension des d\u00e9bats et leur continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, Ma\u00eetre Laura MAY, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC8.), pr\u00e9qualifi\u00e9, contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Laura MAY d\u00e9veloppa ensuite ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile.<\/p>\n

Ensuite, les t\u00e9moins PC9.), PC11.), PC12.), PC13.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PC9.) se constitua partie civile \u00e0 titre personnel et, d\u00fbment muni d\u2019une procuration, au nom et pour le compte de PC10.) contre le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites sur le bureau du Tribunal, qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement, et d\u00e9veloppa ensuite leurs moyens \u00e0 l\u2019appui de leurs demandes civiles.<\/p>\n

PC11.), PC12.) et PC13.) se constitu\u00e8rent oralement partie civile, chacun s\u00e9par\u00e9ment, contre le pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut encore entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Martine WODELET, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal ordonna la suspension des d\u00e9bats et leur continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 6 f\u00e9vrier 2020, Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens du pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public r\u00e9pliqua.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

5 JUGEMENT QUI SUIT:<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 d\u00e9cembre 2019 , r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.).<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1983\/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 246 point 2\u00b0 (par application de circonstances att\u00e9nuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 506- 1 du code p\u00e9nal, d\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et d\u2019infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand- Ducale et l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police.<\/p>\n

Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) :<\/p>\n

I. Corruption\/trafic d\u2019influence<\/p>\n

1. Entre le 19 mai et le 19 juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU1.) , \u00e0 LIEU2.) et \u00e0 LIEU3.), (\u2026), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, (rapport n\u00b0 770\/35 du 29 d\u00e9cembre 2016)<\/p>\n

principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou d\u2019en avoir accept\u00e9 l\u2019offre ou la promesse, pour elle- m\u00eame ou pour un tiers pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, pour sa copine Madame A.) , de la part de B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Mont\u00e9n\u00e9gro), la r\u00e9fection des escaliers \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile de Madame A.) , sis \u00e0 LIEU2.) , (\u2026),<\/p>\n

en r\u00e9digeant pour B.) un courrier dat\u00e9 du 1 ier juillet 2014 adress\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg demandant la restitution provisoire du permis de conduire de ce dernier et en lui faisant croire obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie du v\u00e9hicule, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal<\/p>\n

le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou d\u2019en accepter l\u2019offre ou la promesse : (\u2026) 2\u00b0 soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9, sans droit, directement ou indirectement, pour sa copine Madame A.) , de la part de B.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Mont\u00e9n\u00e9gro), la r\u00e9fection des escaliers \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile de Madame A.), sis \u00e0 LIEU2.) , (\u2026),<\/p>\n

en r\u00e9digeant pour B.) un courrier dat\u00e9 du 1 ier juillet 2014 adress\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg demandant la restitution provisoire du permis de conduire de ce dernier et en lui faisant croire obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie du v\u00e9hicule, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable.<\/p>\n

2. Entre le 2 et le 7 juillet 2014 et notamment le 3 et le 7 juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU4.) , \u00e0 LIEU5.), au Centre d\u2019Intervention Principal et \u00e0 LIEU6.), pr\u00e8s de la (\u2026) au local \u00ab CAFE1.) \u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (B13)<\/p>\n

principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal<\/p>\n

le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou d\u2019en accepter l\u2019offre ou la promesse : (\u2026) 2\u00b0 soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de C.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, le paiement de la somme de 1.500 euros afin que son dossier p\u00e9nal d\u2019alcool\u00e9mie au volant serait trait\u00e9 prioritairement par les autorit\u00e9s judiciaires et afin d\u2019obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en accepte l\u2019offre ou la promesse, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de C.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), la somme de 1.500 euros afin que son dossier p\u00e9nal d\u2019alcool\u00e9mie au volant serait trait\u00e9 prioritairement par les autorit\u00e9s judiciaires et afin d\u2019obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier la somme de 1.500 euros de la part de C.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de<\/p>\n

7 persuader C.) que son permis de conduire lui serait retir\u00e9 pour tr\u00e8s longtemps sans l\u2019intervention d\u2019un juriste garantissant le traitement prioritaire et l\u2019issue favorable du dossier p\u00e9nal, partant pour persuader d\u2019existence d\u2019un pouvoir imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

3. En juin\/juillet 2013, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 LIEU5.) , sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes (B16)<\/p>\n

principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal<\/p>\n

le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou d\u2019en accepter l\u2019offre ou la promesse : (\u2026) 2\u00b0 soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d\u2019un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en accepte l\u2019offre ou la promesse, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et re\u00e7u sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d\u2019un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier la somme de 1.500 euros au pr\u00e9judice de D.) , s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.500 euros en employant des man\u0153uvres frauduleuses et des fausses qualit\u00e9s consistant dans le fait de persuader D.) que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une de ses connaissances travaillant au Tribunal, un certain Tom, son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants serait trait\u00e9 prioritairement et favorablement par les autorit\u00e9s judiciaires, partant pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s.<\/p>\n

4. Au courant des mois de juin\/juillet 2014 et notamment le 10 juillet 2014, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 LIEU7.) et \u00e0 LIEU8.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes (B23)<\/p>\n

8 principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en accepte l\u2019offre ou la promesse, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et re\u00e7u sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d\u2019obtenir de la part du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour E.) et sa famille, partant en vue d\u2019obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal<\/p>\n

le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle- m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou d\u2019en accepter l\u2019offre ou la promesse : (\u2026) 2\u00b0 soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui -m\u00eame, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d\u2019obtenir de la part du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour E.) et sa famille, partant en vue d\u2019obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier la somme de 3.000 euros au pr\u00e9judice de E.) , s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 3.000, sinon de 1.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses et des fausses qualit\u00e9s consistant dans le fait de persuader E.) que gr\u00e2ce \u00e0 ses relations notamment au Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res, il pourrait lui procurer un travail et un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour lui et sa famille, partant pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s.<\/p>\n

5. Entre le 19 et le 22 juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU9.) , (\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (rapport 770- 27\/2013 du 5 ao\u00fbt 2015)<\/p>\n

principalement en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal le fait, par une personne, d\u00e9positaire ou agent de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publiques, ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, de solliciter ou de recevoir, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-m\u00eame ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques ou d\u2019en accepter l\u2019offre ou la promesse : (\u2026)<\/p>\n

9 2\u00b0 soit pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 F.) end\u00e9ans les quatre \u00e0 cinq jours, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal d\u2019avoir sollicit\u00e9 ou re\u00e7u, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, ou en accepte l\u2019offre ou la promesse, pour elle-m\u00eame ou pour un tiers pour abuser de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, sollicit\u00e9, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 F.) end\u00e9ans les quatre \u00e0 cinq jours, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

plus subsidiairement en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier la somme de 500 euros de la part de de PC11.), avoir tent\u00e9 de se faire remettre la somme de 500 euros en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de persuader PC11.) que sans son intervention aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judicaires, sa fille F.) n\u2019obtiendrait pas la restitution de son permis de conduire, du moins pas aussi rapidement, partant pour persuader d\u2019existence d\u2019un pouvoir imaginaire et pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.<\/p>\n

II. Placement en bourse et autres<\/p>\n

1. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis 2011 jusqu\u2019au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU8.) , sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) principalement,en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9<\/p>\n

10 – au courant de mai 2012 et dans les mois suivants, au pr\u00e9judice de PC12.) , la somme de 2.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de g\u00e9rer cet argent le temps que la m\u00e8re de PC12.) se trouva \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et de le rendre apr\u00e8s, respectivement de l\u2019investir en bourse (B12) – au courant de mois de mai 2011, au pr\u00e9judice de PC13.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de l\u2019investir en bourse (B09) – au courant du mois de d\u00e9cembre 2013, et notamment le 30 d\u00e9cembre 2013, au pr\u00e9judice de PC13.), la somme de 4.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de l\u2019utiliser pour d\u00e9bloquer l\u2019argent auparavant investi (B09) – au pr\u00e9judice de G.) , le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 ao\u00fbt 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LU CPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 condition de le faire fructifier et doubler end\u00e9ans les 6 semaines de sa mise, (B14) – d\u00e9but mars 2014 et le 13 mars 2014, au pr\u00e9judice de H.) , la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur le compte bancaire LUCPTE1.)), somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de la faire fructifier et de la doubler rapidement (B14) ;<\/p>\n

b) subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent, – s\u2019\u00eatre fait remettre d\u2019abord la somme de 2.000 euros, ensuite la somme de 3.000 euros au pr\u00e9judice de PC12.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 un placement de cet argent en bourse de fa\u00e7on \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un profit de 200 euros mensuellement, (B12) – au pr\u00e9judice de PC13.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 3.000 euros, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 un placement de cet argent en bourse de fa\u00e7on \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un profit de 300 euros mensuellement, (B09) – au pr\u00e9judice de PC13.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 4.000 euros, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime qu\u2019il aurait besoin de cet argent pour pouvoir d\u00e9bloquer les 3.000 euros re\u00e7us\/escroqu\u00e9s auparavant, (B09) – au pr\u00e9judice de G.), s\u2019\u00eatre fait remettre le 2 mars 2012 la somme de 700 euros, le 9 ao\u00fbt 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LU CPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime de doubler cette somme end\u00e9ans les 6 semaines de sa mise (B14) – au pr\u00e9judice de H.) , s\u2019\u00eatre fait remettre en mars 2014 en tout la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur le compte bancaire LUCPTE1.)), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime avec l\u2019aide de G.) de pouvoir rapidement doubler cette somme (B14)<\/p>\n

partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

entre la p\u00e9riode du mois d\u2019ao\u00fbt 2013 et d\u00e9cembre 2013, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU8.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des<\/p>\n

11 man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent, avoir tent\u00e9 de se faire remettre la somme de 9.000 euros au pr\u00e9judice de PC12.) (B12), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime qu\u2019il aurait besoin de cet argent pour pouvoir d\u00e9bloquer les 2.000 euros re\u00e7us\/escroqu\u00e9s auparavant, partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.<\/p>\n

III. Investissements en G\u00e9orgie<\/p>\n

le 2 d\u00e9cembre 2013, au territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 LIEU12.), (\u2026), ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU8.) , (B11) et \u00e0 LIEU5.) (rapport n\u00b0 770- 33\/2013 du 28 janvier 2016), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) Principalement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 – au pr\u00e9judice de PC1.), la somme de 15.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 19 juin 2012 \u00e0 condition de la rendre dans les six semaines \u00e0 venir (B06) – au pr\u00e9judice de I.) , la somme de 7.500 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 2 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 condition de la rendre dans les quatre semaines \u00e0 venir, c\u2019est-\u00e0-dire au plus tard pour le 24 d\u00e9cembre 2013 (B11) – au pr\u00e9judice de J.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 18 novembre 2013 \u00e0 condition de la rendre au plus tard le 20 d\u00e9cembre 2013 (rapport n\u00b0 770-33\/2013 du 28 janvier 2016) ;<\/p>\n

b) Subsidiairement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent,<\/p>\n

– s\u2019\u00eatre fait remettre le 19 juin 2012, la somme de 15.000 euros au pr\u00e9judice de PC1.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de demander \u00e0 la victime, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie et d\u2019\u00eatre \u00e0 court de liquidit\u00e9, de lui pr\u00eater,<\/p>\n

12 pour une p\u00e9riode de six semaines, la somme de 15.000 euros pour l\u2019investir dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre le 2 d\u00e9cembre 2013, la somme de 7.500 euros au pr\u00e9judice de I.) , en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de demander \u00e0 la victime, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie et d\u2019\u00eatre \u00e0 court de liquidit\u00e9, de lui pr\u00eater, pour une p\u00e9riode de quatre semaines, la somme de 7.500 euros pour l\u2019investir dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, (B11) – s\u2019\u00eatre fait remettre le 18 novembre 2013 la somme de 3.000 euros au pr\u00e9judice de J.) , en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de proposer \u00e0 la victime de s\u2019associer \u00e0 un projet immobilier en G\u00e9orgie en investissant la somme de 3.000 euros et en lui garantissant une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 30-40%, c\u2019est-\u00e0-dire en lui ainsi faisant miroiter le remboursement de 5.000 euros pour les 3.000 euros investis, (rapport n\u00b0 770- 33\/2013 du 28 janvier 2016),<\/p>\n

partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

IV. Paris sportifs<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis 2010 jusqu\u2019au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 LIEU4.) -(…) et \u00e0 LIEU8.) , sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 – au pr\u00e9judice de PC2.) , la somme totale de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en plusieurs fois les 15 et 29 novembre 2010 (350 + 150 euros et le 17 janvier et le 3 f\u00e9vrier 2011 (500 + 500 euros), (B07) – au pr\u00e9judice de PC9.), la somme totale de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 30 ao\u00fbt 2011 (B06) – au pr\u00e9judice de PC8.), la somme totale de 6.000 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en plusieurs fois, le 11 novembre 2010 (1.500 euros), le 8 f\u00e9vrier 2011 (1.500 euros) et le 1 ier ao\u00fbt 2011 (3.000 euros) (B06) – au pr\u00e9judice de K.), la somme de 1.500 euros, (B06) – au pr\u00e9judice de L.) , la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 2 novembre 2010 (B06) – au pr\u00e9judice de PC3.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise fin 2010, d\u00e9but 2011, (B06) – au pr\u00e9judice de M.), la somme de 1.000 euros, (B06) – au pr\u00e9judice de N.) , la somme de 1.500 euros, qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en novembre 2010, (B06) – au pr\u00e9judice de PC10.), la somme de 1.500 euros, qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 13 septembre 2010, (B14) – au pr\u00e9judice de O.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en 2010, – au pr\u00e9judice de P.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en octobre 2010, – au pr\u00e9judice de Q.) et de R.) la somme de 3.000 euros (B23)<\/p>\n

argent qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de conclure des paris sportifs et de leur rendre la mise initiale et le cas \u00e9ch\u00e9ant les gains ;<\/p>\n

13 b) Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC2.), en plusieurs fois les 15 et 29 novembre 2010 (350 + 150 euros), le 17 janvier et le 3 f\u00e9vrier 2011 (500 + 500 euros) la somme totale de 1.500 euros (B07) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC9.), le 30 ao\u00fbt 2011, la somme de 1.500 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC8.) , en plusieurs fois, le 11 novembre 2010 (1.500 euros), le 8 f\u00e9vrier 2011 (1.500 euros) et le 1 er ao\u00fbt 2011 (3.000 euros), la somme totale de 6.000 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de K.), la somme de 1.500 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de L.) , le 2 novembre 2010, la somme de 1.500 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC3.), fin 2010, d\u00e9but 2011, la somme de 1.500 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de M.) , la somme de 1.000 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de N.) , en novembre 2010, la somme de 1.500 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC10.), le 13 septembre 2010, la somme de 1.500 euros (B14) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de O.), en 2010 la somme de 1.500 euros – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de P.), en octobre 2010, la somme de 1.500 euros – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Q.) et de R .), la somme de 3.000 euros (B23)<\/p>\n

en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime de faire fructifier cet argent en l\u2019investissant dans des paris sportifs et en garantissant le remboursement de la mise initiale, partant pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s.<\/p>\n

V. Pr\u00eats<\/p>\n

au courant de l\u2019ann\u00e9e 2009, jusqu\u2019au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 LIEU4.)-(…), au caf\u00e9 \u00ab CAFE2.) \u00bb, et rue (\u2026) , \u00e0 la sortie du Parking (\u2026) , \u00e0 LIEU4.)-(…), au poste du CI-(…), \u00e0 LIEU6.), \u00e0 LIEU13.), au local \u00ab CAFE3.) \u00bb, \u00e0 LIEU14.), pr\u00eat de la station d\u2019\u00e9puration, \u00e0 LIEU1.), (\u2026), et \u00e0 la banque BQUE1.) , \u00e0 LIEU15.), \u00e0 LIEU5.), \u00e0 LIEU10.), \u00e0 LIEU9.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de S.) , la somme de 5.000 euros (rapport n\u00b0 770- 33\/2013 du 28 janvier 2016) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC5.), la somme de 1.300 euros (rapport n\u00b0770-33\/201328 janvier 2016) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de M.) , le 18 f\u00e9vrier 2013, la somme de 2.500 euros (B06) – s\u2019\u00eatre fait remettre le 24 ao\u00fbt 2012 au pr\u00e9judice de T.) , la somme de 7.500 euros (B06)<\/p>\n

14 – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC6.), la somme totale de 7.000 euros, dont 3.000 euros au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012 et 4.000 euros le 29 septembre 2013 (B14) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de U.) , le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros (B14) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de V.) , le 5 d\u00e9cembre 2013, la somme de 6.000 euros (B14) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de W.) , le 25 mars 2013, la somme de 8.000 euros (B22) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de X.) , le 8 septembre 2009, la somme de 20.000 euros (B23) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Y.), le 16 juillet 2012 la somme de 6.000 euros (B23) ; – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Z.) , en f\u00e9vrier 2012 la somme de 7.500 euros et en mars 2012, la somme de 4.500 euros (B23) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de AA.) , le 3 avril 2014 la somme de 6.000 euros (B24) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de BB.), en f\u00e9vrier 2014, la somme de 3.000 euros (B25) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de CC.) , le 25 mars 2014, la somme de 1.500 euros, une montre de la marque RADO CERAMICA d\u2019une valeur de 1.500 euros et le 27 mars 2014, la somme de 800 euros (B25) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC11.), au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, la somme de 10.000 euros et au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, la somme de 20.000 euros (rapport 770- 27\/2013 du 5 ao\u00fbt 2015) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de DD.) , en octobre 2009, la somme de 25.000 euros (rapport 770-27\/2013 du 5 ao\u00fbt 2015) – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice d\u2019EE.), la somme totale de 18.000 euros, dont la somme de 5.500 euros le 28 mars 2012, la somme de 4.500 euros le 20 avril 2012, la somme de 4.000 euros le 23 avril 2013 et la somme de 4.000 euros le 24 avril 2012 (A05)<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes,<\/p>\n

en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de se montrer vis- \u00e0-vis des victimes d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 et aux bords des larmes, de leur expliquer et de leur faire croire d\u2019\u00eatre momentan\u00e9ment dans une impasse, dans une situation financi\u00e8re probl\u00e9matique, voire d\u00e9sastreuse, mais de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier bient\u00f4t d\u2019une succession cons\u00e9quente, respectivement d\u2019\u00eatre en attente des derni\u00e8res formalit\u00e9s en vue d\u2019une transaction notariale tr\u00e8s favorable pour lui, lui permettant ainsi de rembourser rapidement, c\u2019est-\u00e0-dire end\u00e9ans la semaine, respectivement le mois, l\u2019argent lui pr\u00eat\u00e9,<\/p>\n

partant pour abuser de la confiance et pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

VI. Tentative d\u2019escroquerie au pr\u00e9judice de PC6.)<\/p>\n

d\u00e9but novembre 2015 jusque fin 2015\/d\u00e9but 2016, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU8.) , \u00e0 LIEU11.), (\u2026), et \u00e0 LIEU10.), sans pr\u00e9judice des circonstances des temps et lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds, avoir tent\u00e9 de se faire remettre au pr\u00e9judice de PC6.), la somme de 8.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019intervenir aupr\u00e8s de l\u2019assurance ASS1.) , afin de se faire virer l\u2019indemnit\u00e9 de l\u2019assurance pour la voiture accident\u00e9e de la marque DACIA Duster, de couleur brune, immatricul\u00e9e (\u2026) (L), sur son propre compte au lieu du compte de PC6.), pour ainsi persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire (rapport n\u00b0 770- 33\/2013 du 28 janvier 2016)<\/p>\n

15 tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur.<\/p>\n

VII. Machine \u00e0 laver<\/p>\n

le 20 d\u00e9cembre 2013, \u00e0 LIEU16.) , (\u2026), \u00e9lectricit\u00e9 \u00ab SOC1.) \u00bb, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier une machine \u00e0 laver de la marque SIEMENS (WM14E346) au prix de 600,92 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 SOC1.) SARL, s\u2019\u00eatre fait remettre cette machine \u00e0 laver, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses et de fausses qualit\u00e9s, consistant dans le fait d\u2019expliquer \u00e0 FF.) d\u2019acheter au nom et pour compte de G.) , que G.) aurait de mani\u00e8re urgente besoin de cette machine \u00e0 laver, qu\u2019elle serait dans une situation financi\u00e8re difficile et qu\u2019elle allait rembourser le montant total en 3 mensualit\u00e9s, d\u2019avoir fait \u00e9tablir une facture au nom et \u00e0 l\u2019adresse de G.), alors que G.) ne l\u2019avait pas mandat\u00e9, et qu\u2019il disait \u00e0 G.) qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un cadeau de sa part, partant pour persuader d\u2019un pouvoir et d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

VIII. CI-(…) (SCHAMPESKEES, COFFEE SHOP, cadeaux de naissance)<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019en mars 2013, et notamment le 26 mars 2012, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU4.) -(…), (\u2026), au poste de police du CI-(…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes<\/p>\n

a) Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 au pr\u00e9judice de plusieurs policiers de son groupe du CI-(…), – un montant ind\u00e9termin\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis, respectivement vers\u00e9 sur le compte IBAN CPTE1.)en de l\u2019acquisition de cadeaux pour les membres du poste du CI-(…) r\u00e9cemment devenus papa (PC1.), GG.), K.), HH.) et II.)) ou ayant \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s vers une autre unit\u00e9 (JJ.)), et – un montant ind\u00e9termin\u00e9 mais au moins la somme de 1.704,05 euros (d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9couverts de 1.300 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la location de distributeurs, et de 404,05 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) pour les boissons et snacks) qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en tant que g\u00e9rant du \u00ab COFFEE SHOP \u00bb afin de payer les fournisseurs respectifs et notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la location de distributeurs et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) pour les boissons et snacks ;<\/p>\n

b) Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un<\/p>\n

16 cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds, s\u2019\u00eatre fait remettre par plusieurs policiers de son groupe du CI-(…), un montant ind\u00e9termin\u00e9, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de se faire remettre, respectivement de se faire virer sur ses comptes personnels de l\u2019argent par ces policiers du GI-(…), sous pr\u00e9texte de faire un cadeau aux membres du CI-(…) r\u00e9cemment devenus papa (PC1.), GG.), K.), HH.) et II.)) ou ayant \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s vers une autre unit\u00e9 (JJ.)), et sous pr\u00e9texte de g\u00e9rer le \u00ab COFFEE SHOP \u00bb, partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises et d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire (B02)<\/p>\n

c) Plus subsidiairement, en infractions aux articles 461 et 464 du code p\u00e9nal d\u2019avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef \u00e9lectronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il a vol\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice des policiers du CI-(…), un montant ind\u00e9termin\u00e9 de la SCHAMPESKEES et au moins la somme de 1.704,05 euros du \u00ab COFFEE SHOP \u00bb (d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9couverts de 1.300 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la location de distributeurs, et de 404,05 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) pour les boissons et snacks), partant un objet ne lui appartenant pas et avec la circonstance qu\u2019il travaillait habituellement sur le lieu o\u00f9 il a vol\u00e9.<\/p>\n

IX. Porcelet<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2010 et notamment le 25 juillet 2010, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et notamment dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU4.) -(…), (\u2026), au poste de police du CI-(…), et \u00e0 LIEU17.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes (B02)<\/p>\n

a) Principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal d\u2019avoir frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 au pr\u00e9judice de PC4.) , la somme de 781,77 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise pour payer le porcelet farci servi lors d\u2019un sortie en groupe \u00e0 LIEU17.) et \u00e0 condition de le rembourser ;<\/p>\n

b) Subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre ou d\u00e9livrer ou avoir tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds, meubles, obligations, quittances, d\u00e9charges, clefs \u00e9lectroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire, pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance ou la crainte d\u2019un succ\u00e8s, d\u2019un accident ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement chim\u00e9rique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds, s\u2019\u00eatre fait remettre par PC4.) la somme de 781,77 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de pr\u00e9texter qu\u2019il n\u2019y aurait pas assez d\u2019argent dans la caisse du \u00ab COFFEE SHOP \u00bb que P1.) \u00e9tait le seul \u00e0 g\u00e9rer, pour payer le porcelet command\u00e9 pour la sortie en groupe \u00e0 LIEU17.) , partant pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

17 X. Perquisitions<\/p>\n

1. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019au 23 septembre 2014, \u00e0 LIEU8.), (\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (B20)<\/p>\n

en infraction aux articles 1, cat\u00e9gorie II et 5 de la loi modifi\u00e9e sur les armes et munitions<\/p>\n

d\u2019avoir import\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, d\u00e9tenu, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, export\u00e9 et fait le commerce d\u2019armes et de munitions de la cat\u00e9gorie II sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie 26654LR, avec deux chargeurs, munis de 18 douilles, partant un pistolet \u00e0 feu et la munition n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce pistolet, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice (B20) ;<\/p>\n

2. depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019au 18 novembre 2014, respectivement au 26 f\u00e9vrier 2015, \u00e0 LIEU4.)-(…), (\u2026), au poste de police Luxembourg- Groupe (…), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (B26 et rapport n\u00b0 770- 34\/2013 du 14 mars 2016)<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article \u00e0 l\u2019article 7.B.1 de la loi sur les stup\u00e9fiants<\/p>\n

d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante, tels qu\u2019extraits, teintures ou r\u00e9sines, ou de les avoir pour leur usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, d\u00e9tenu en vue d\u2019un usage personnel 1,4 grammes marihuana saisis lors de la perquisition dans les locaux du CI-(…).<\/p>\n

XI. Blanchiment<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal<\/p>\n

1) d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tous moyens, la justification mensong\u00e8re de la nature, de l\u2019origine, de l\u2019emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propri\u00e9t\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions 2) d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, de dissimulation, de d\u00e9guisement, de transfert ou de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019un ou de plusieurs de ces infractions 3) d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 les biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 la jus tification mensong\u00e8re des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sub I), II.a) et b), III- V et VII-X en effectuant notamment des versements \u00e0 hauteur de 22.000 euros sur le compte LUCPTE1.), versements justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les sommes d\u2019argent et les objets d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus sub I), II.a) et b), III-V, VII-IX, soit un montant de plus de 200.000 euros, les produits stup\u00e9fiants et l\u2019arme vis\u00e9s ci-dessus sub X., formant l\u2019objet et le produit direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci -dessus sub I), II.a) et<\/p>\n

18 b), III- V et VII-X, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sub I), II.a) et b), III-V, VII- X ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, respectivement de d\u00e9guisement et de dissimulation du produit direct des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub IV et V, et notamment de l\u2019objet, du produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es ci-dessus sub I), II.a) et b), III-V et VII-IX,<\/p>\n

– en proc\u00e9dant \u00e0 une op\u00e9ration de conversion par le fait de verser le 8 mai 2013 le montant de 2.000 euros et le montant de 1.995 euros sur la carte CARTE1.) de G.) et d\u2019avoir d\u00e9charg\u00e9 de suite la totalit\u00e9 de ces montants sur le compte bancaire de CPTE2.) de G.) et d\u2019avoir le m\u00eame jour retir\u00e9 le montant de 3.980 euros du compte bancaire, – en dissimulant le montant de 43.150 euros sous forme de 28 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 1ier novembre 2012 et le 29 mars 2013 sur le compte CPTE1.) (B01) – en dissimulant le montant de 15.500 euros sous forme de 3 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 5 et le 8 avril 2013 sur le compte CPTE1.) (B01) – en dissimulant le montant de 28.500 euros sous forme de 3 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 8 et le 14 mai 2013 sur le compte CPTE1.) (B01) – en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 2 ao\u00fbt 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte CPTE1.) (B08) – en dissimulant le montant de 39.244 euros sous forme de 51 versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 3 octobre 2013 et le 31 janvier 2014 sur le compte n\u00b0 CPTE1.) (B10) – en dissimulant le montant de 8.500 euros sous forme de versement en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 1ier novembre 2012 et le 29 mars 2013 sur le compte CPTE3.). \u00bb<\/p>\n

LES FAITS<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

A partir de d\u00e9but 2013, la Cellule de Renseignement Financier a re\u00e7u plusieurs d\u00e9clarations de soup\u00e7on de l\u2019Entreprise SOC4.) en relation avec des op\u00e9rations suspectes effectu\u00e9es depuis d\u00e9cembre 2012 par P1.) sur ses comptes et \u00e0 l\u2019aide de ses multiples cartes de cr\u00e9dit prepaid .<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu a effectu\u00e9 de nombreux versements en esp\u00e8ces sur ses comptes sans pouvoir pr\u00e9ciser n\u00e9anmoins l\u2019origine de ces fonds.<\/p>\n

A la m\u00eame \u00e9poque, des plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Police et du Parquet par plusieurs personnes, notamment par des coll\u00e8gues de travail du pr\u00e9venu, lui reprochant des malversations, voir des d\u00e9tournements de fonds.<\/p>\n

Au moment des faits, P1.) \u00e9tait commissaire en chef aupr\u00e8s de la Police grand-ducale et chef de groupe du CI Luxembourg-(…).<\/p>\n

Dans le cadre de missions internationales, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment en G\u00e9orgie.<\/p>\n

Au cours de l\u2019instruction judiciaire, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu avait r\u00e9colt\u00e9, sous diff\u00e9rents pr\u00e9textes, des fonds aupr\u00e8s de ses amis et coll\u00e8gues de travail et de membres de sa famille, voir m\u00eame aupr\u00e8s de connaissances lointaines.<\/p>\n

19 Le pr\u00e9venu a ainsi non seulement g\u00e9r\u00e9 des paris sportifs entre coll\u00e8gues de travail ou la caisse \u00ab caf\u00e9 \u00bb de la Police de Luxembourg-(…), mais il a encore offert son aide \u00e0 des connaissances dans le cadre d\u2019investissements et il leur a notamment propos\u00e9 des investissements dans un projet immobilier en G\u00e9orgie dans lequel il serait \u00e9galement impliqu\u00e9 \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

L\u2019instruction judiciaire a permis d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9venu qui disposait \u00e0 cette \u00e9poque d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle nette de l\u2019ordre de 5.000 euros connaissait de s\u00e9rieux probl\u00e8mes financiers.<\/p>\n

L\u2019origine de ces probl\u00e8mes n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tablie avec certitude.<\/p>\n

Il est cependant constant en cause que le pr\u00e9venu a d\u00e9pens\u00e9 (et perdu) d\u2019importantes sommes d\u2019argent dans des paris sportifs.<\/p>\n

Il a cependant ni\u00e9 tout au long de l\u2019instruction une addiction au jeu et il a maintenu cette n\u00e9gation \u00e0 l\u2019audience. Dans ce contexte, il y a lieu de remarquer que l\u2019expert Marc GLEIS, charg\u00e9 d\u2019une expertise psychiatrique du pr\u00e9venu, a conclu :<\/p>\n

\u00ab On rel\u00e8ve une tendance d\u2019addiction au jeu. Cette tendance d\u2019addiction au jeu n\u2019a pas affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes \u00e9l\u00e9mentaires de Monsieur P1.).<\/p>\n

Elle n\u2019a pas affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019action de Monsieur P1.).<\/p>\n

Un traitement n\u2019est pas envisageable vu l\u2019absence de culpabilit\u00e9 ou de ressenti de souffrance interne.<\/p>\n

Le pronostic d\u2019avenir du sujet eu \u00e9gard au bilan psychiatrique para\u00eet r\u00e9serv\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019analyser ci-dessous dans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral les diff\u00e9rents reproches formul\u00e9s par le Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

APPPRECIATION<\/p>\n

1. Quant aux reproches de corruption\/trafic d\u2019influence<\/p>\n

a) Quant \u00e0 B.) Le Minist\u00e8re Public reproche d\u2019abord \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 19 mai et le 19 juillet 2014 sollicit\u00e9, sans droit, pour sa copine Madame A.), de la part de B.), la r\u00e9fection des escaliers \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile de Madame A.), sis \u00e0 LIEU2.), (\u2026), en r\u00e9digeant pour B.) un courrier dat\u00e9 du 1ier juillet 2014 adress\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg demandant la restitution provisoire du permis de conduire de ce dernier et en lui faisant croire obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie du v\u00e9hicule, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, sinon subsidiairement, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9, sans droit, directement ou<\/p>\n

20 indirectement, pour son amie Madame A.), de la part de B.), la r\u00e9fection des escaliers \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile de Madame A.), sis \u00e0 LIEU2.), (\u2026), en r\u00e9digeant pour B.) un courrier dat\u00e9 du 1 ier juillet 2014 adress\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg demandant la restitution provisoire du permis de conduire de ce dernier et en lui faisant croire obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie du v\u00e9hicule, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Lors de l\u2019exploitation des messages enregistr\u00e9s sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de P1.), la Police a mis en \u00e9vidence des messages \u00e0 propos d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 B.).<\/p>\n

De plus, les enqu\u00eateurs ont saisi parmi les affaires personnelles de P1.) un courrier adress\u00e9 par B.) au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg dat\u00e9 au 1 er juillet 2014 dans lequel il demande la restitution de son permis de conduire.<\/p>\n

B.) a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et entendu le 28 d\u00e9cembre 2016 par les enqu\u00eateurs de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait connaissance de P1.) par hasard dans un caf\u00e9 \u00e0 LIEU1.), peu de temps apr\u00e8s que son permis de conduire lui ait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9.<\/p>\n

Ils auraient eu une conversation et il lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il serait ma\u00e7on. P1.) lui aurait dit que sa copine habitant \u00e0 LIEU2.) envisagerait de faire des travaux \u00e0 un escalier et il lui aurait propos\u00e9 de passer un jour chez elle pour voir ce qu\u2019il fallait faire.<\/p>\n

Quand ils se seraient quitt\u00e9s, il aurait dit \u00e0 P1.) qu\u2019il devait prendre un taxi vu qu\u2019il se serait fait retirer son permis de conduire et que de plus, son v\u00e9hicule avec son mat\u00e9riel aurait \u00e9t\u00e9 saisi.<\/p>\n

\u00ab P1.) sagte mir daraufhin, dass er mir diesbez\u00fcglich eventuell behilflich sein k\u00f6nne um meinen F\u00fchrerschein zur\u00fcckzuerlangen. Konkret sagte er mi, dass er mir diesbez\u00fcglich ein Schreiben aufsetzen w\u00fcrde mir einem Antrag an zur R\u00fcckerstattung meiner Arbeitsger\u00e4te beziehungsweise meines F\u00fchrerscheins. \u00bb<\/p>\n

Il aurait accept\u00e9 l\u2019offre de P1.) et ce dernier lui aurait remis le courrier pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0 LIEU3.).<\/p>\n

A cette \u00e9poque, il aurait dispos\u00e9 du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de P1.), mais \u00e0 partir d\u2019un certain moment, il n\u2019aurait plus pu le contacter.<\/p>\n

Sur question de l\u2019enqu\u00eateur, B.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir adress\u00e9 lui- m\u00eame le courrier pr\u00e9par\u00e9 par P1.) aux autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

21 Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que P1.) ne lui a jamais demand\u00e9 une contrepartie et qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, il ignorait que P1.) \u00e9tait officier de police. Il l\u2019aurait appris seulement beaucoup plus tard.<\/p>\n

Dans ce contexte, il a encore ajout\u00e9 sur question : \u00ab Soweit ich mich erinnern vermag, hatte ich zum damaligen Zeitpunkt P1.) angeboten, dass falls es ihm gelingen w\u00fcrde, dass ich mein Fahrzeug zur\u00fcckerhalten w\u00fcrde, w\u00fcrde ich als Gegenleistung die Arbeiten an der Treppe seiner Freundin in LIEU2.) umsonst erledigen.<\/p>\n

Es kann allerdings auch sein, dass P1.) mir anbot Sorge zu tragen, dass ich mein Fahrzeug zur\u00fcckerhalten w\u00fcrde, wenn ich ihm dann die Arbeiten an der Treppe seiner Freundin umsonst erledigen w\u00fcrde.<\/p>\n

Ich will mich diesbez\u00fcglich allerdings nicht festlegen, da ich mich nicht mehr genau daran erinnern kann. \u00bb<\/p>\n

Il est constant en cause que le courrier du 1 er juillet 2014 est un courrier \u00e9crit en langue fran\u00e7aise, sans vocabulaire juridique et parsem\u00e9 de fautes d\u2019orthographe et de grammaire, dans lequel B.) explique que pour des raisons professionnelles et familiales, il demanderait la restitution de son permis de conduire.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a admis qu\u2019il avait pr\u00e9par\u00e9 le courrier pour B.), mais il a contest\u00e9 qu\u2019il y ait un quelconque lien entre la r\u00e9fection des escaliers de sa copine et la r\u00e9daction de ce courrier.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

L\u2019article 248 alin\u00e9a 1 er du code p\u00e9nal vise les cas o\u00f9 c'est un particulier qui sollicite ou re\u00e7oit des promesses, dons ou pr\u00e9sents ou en accepte l\u2019offre, pour abuser de son influence aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 ou administration publique.<\/p>\n

L\u2019infraction de trafic d\u2019influence dans le chef de celui qui sollicite ou accepte requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants<\/p>\n

\u2022 l\u2019existence d\u2019offres, de promesses, de dons, de pr\u00e9sents ou d\u2019avantages quelconques, pour soi- m\u00eame ou pour autrui, \u2022 le fait de solliciter des avantages ou de les recevoir sans droit, directement ou indirectement, \u2022 l\u2019abus d\u2019une influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, \u2022 l\u2019obtention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019une administration publique d\u2019une d\u00e9cision favorable, \u2022 un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir le dol g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Est en cause le fait de solliciter \u00ab des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques \u00bb, peu importe que le particulier ait pris l\u2019initiative de solliciter de tels avantages ou se soit content\u00e9 de les recevoir.<\/p>\n

22 En l\u2019esp\u00e8ce, la Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que le pr\u00e9venu ait abus\u00e9 d\u2019une influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e.<\/p>\n

Au contraire, selon les d\u00e9clarations de B.), le service rendu par P1.) consistait dans la r\u00e9daction d\u2019un simple courrier en langue fran\u00e7aise, langue qu\u2019il ne ma\u00eetrisait que tr\u00e8s peu.<\/p>\n

P1.) a rendu ainsi un service d\u2019ami \u00e0 B.).<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait partant pas dans l\u2019intention des parties que P1.) abuse d\u2019une quelconque influence.<\/p>\n

Les faits ne sauraient partant recevoir la qualification de trafic d\u2019influence au sens de l\u2019article 248 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

De m\u00eame, les faits ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de corruption au sens de l\u2019article 246, B.) ayant ignor\u00e9 que P1.) \u00e9tait un membre de la Police grand- ducale et la r\u00e9daction du courrier litigieux ne constituant pas non plus un accomplissement d\u2019un acte li\u00e9 \u00e0 la fonction de commissaire en chef de P1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub I.1) \u00e0 son encontre.<\/p>\n

b) Quant \u00e0 C.)<\/p>\n

Il lui reproche en second lieu, principalement, entre le 2 et le 7 juillet 2014, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de C.), le paiement de la somme de 1.500 euros afin que son dossier p\u00e9nal d\u2019alcool\u00e9mie au volant serait trait\u00e9 prioritairement par les autorit\u00e9s judiciaires et afin d\u2019obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, sinon subsidiairement, d\u2019avoir, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de C.), la somme de 1.500 euros afin que son dossier p\u00e9nal d\u2019alcool\u00e9mie au volant serait trait\u00e9 prioritairement par les autorit\u00e9s judiciaires et afin d\u2019obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, sinon encore plus subsidiairement, dans le but de s\u2019approprier la somme de 1.500 euros de la part de C.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de persuader C.) que son permis de conduire lui serait retir\u00e9 pour tr\u00e8s longtemps sans l\u2019intervention d\u2019un juriste garantissant le traitement prioritaire et l\u2019issue favorable du dossier p\u00e9nal, partant pour persuader d\u2019existence d\u2019un pouvoir imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

En fait Le 1 er ao\u00fbt 2014, C.), chauffeur professionnel, a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre P1.). Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police qu\u2019il s\u2019est fait contr\u00f4ler en \u00e9tat d\u2019ivresse au volant de sa voiture le 2 juillet 2014 et qu\u2019il s\u2019est fait retirer son permis de conduire. Le lendemain, il a \u00e9t\u00e9 entendu<\/p>\n

23 par la Police de LIEU5.) au Poste de Police. Le m\u00eame jour, il est contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par P1.) qu\u2019il connaissait depuis leur service militaire commun.<\/p>\n

P1.) lui aurait alors indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait peu de chances \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son permis et qu\u2019en raison des vacances judiciaires, une \u00e9ventuelle mainlev\u00e9e de son interdiction judiciaire trainerait.<\/p>\n

\u00ab P1.) machte mir nun am Telefon einen Vorschlag, der die L\u00f6sung meines Problems versprach. Er bot n\u00e4mlich an in meinem Sinne zu intervenieren. Er versprach mir Abhilfe, da er n\u00e4mlich einem Juristen gut bekannt sei, der etwas f\u00fcr mich tun k\u00f6nnte. (\u2026) Der vorerw\u00e4hnte Jurist k\u00f6nnte n\u00e4mlich mein Dossier oben auf den Stapel legen, sodass diese Angelegenheit fr\u00fcher behandelt w\u00fcrde. Dann k\u00f6nnte ich meinen F\u00fchrerschein schon sehr bald wiederbekommen. Ich sollte hierf\u00fcr die Summe von 1.500 Euro vorstrecken. Er w\u00e4re nicht sicher, was es mich genau kosten w\u00fcrde, ich w\u00fcrde aber jedenfalls den Rest wiederbekommen \u00bb.<\/p>\n

Le 7 juillet 2014, il aurait pr\u00e9lev\u00e9 l\u2019argent \u00e0 la banque et l\u2019aurait remis le m\u00eame jour dans un caf\u00e9 \u00e0 LIEU6.) au pr\u00e9venu. A cette occasion, le pr\u00e9venu lui aurait demand\u00e9 de signer une d\u00e9claration \u00ab en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00bb et se serait fait des notes sur sa situation personnelle.<\/p>\n

C.) aurait parl\u00e9 de cette affaire \u00e0 un autre policier qui lui aurait indiqu\u00e9 de se renseigner d\u2019avantage et de porter plainte. Aupr\u00e8s des juridictions, on lui aurait alors indiqu\u00e9 que son taux d\u2019alcool\u00e9mie aurait d\u00e9pass\u00e9 seulement de 0,01 mg\/l le taux limite de sorte qu\u2019il pourrait rapidement r\u00e9cup\u00e9rer son permis. Le lendemain, il aurait d\u2019ailleurs re\u00e7u d\u00e9j\u00e0 un courrier avec son permis de conduire.<\/p>\n

Apr\u00e8s ces faits, il aurait essay\u00e9 de contacter de nouveau P1.), mais ce dernier n\u2019aurait pas pris position quant \u00e0 un remboursement de la somme de 1.500 euros.<\/p>\n

Lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait effectivement contact\u00e9 C.) vu qu\u2019il aurait entendu dans les couloirs que C.) se serait fait retirer son permis de conduire et qu\u2019il lui avait indiqu\u00e9 qu\u2019il avait une connaissance au nom de Tom, inscrit dans son portable sous les initiales \u00ab TGW \u00bb (Tom Ghost- Writer). Ce dernier pourrait lui pr\u00e9parer une requ\u00eat\u00e9. Il aurait rencontr\u00e9 le d\u00e9nomm\u00e9 Tom \u00e0 LIEU4.)-Ville et lui aurait remis les donn\u00e9es de C.) et la somme de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a admis finalement que le d\u00e9nomm\u00e9 TGW \u00e9tait une invention de sa part et qu\u2019il n\u2019existait pas. De m\u00eame, il a avou\u00e9 avoir re\u00e7u de la part de C.) la somme de 1.500 euros. Il a cependant contest\u00e9 avoir approch\u00e9 ce dernier et a fait plaider que les faits seraient \u00e0 qualifier d\u2019escroquerie et non pas de corruption.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

24 Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des d\u00e9clarations du plaignant C.) faites \u00e0 la police et face aux d\u00e9clarations peu cr\u00e9dibles et non concordantes du pr\u00e9venu qui, m\u00eame lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, a encore invent\u00e9 un personnage fictif pour justifier ses agissements, le Tribunal retient comme \u00e9tabli les faits tels que d\u00e9pos\u00e9s par le plaignant lors de sa plainte en ao\u00fbt 2014, soit un mois apr\u00e8s les faits litigieux.<\/p>\n

En droit L\u2019article 246 du code p\u00e9nal vise ainsi la corruption passive, ant\u00e9rieure aux agissements prohib\u00e9es.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont les suivants : – une personne, d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public ; – des avantages re\u00e7us ; – l\u2019accomplissement d\u2019un acte de sa fonction, respectivement l\u2019abus d\u2019une influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e ; – un lien entre les actes accomplis et les avantages re\u00e7us ; – l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du lien.<\/p>\n

P1.), commissaire en chef, est \u00e0 consid\u00e9rer comme personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

P1.) s\u2019est fait payer pour les services la somme de 1.500 euros et a ainsi re\u00e7u des avantages.<\/p>\n

En faisant croire \u00e0 C.) qu\u2019il avait une connaissance qui pourrait traiter son dossier de mani\u00e8re prioritaire aupr\u00e8s de juridictions, il a fait \u00e9tat d\u2019une influence dont il disposerait afin de permettre \u00e0 C.) de r\u00e9cup\u00e9rer dans les meilleurs d\u00e9lais son permis, quand bien m\u00eame cette influence n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9elle.<\/p>\n

Dans l\u2019esprit de C.), il existait un lien entre le paiement de la somme de 1.500 euros et la restitution du permis et le paiement de la somme \u00e9tait ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019abus de l\u2019influence suppos\u00e9e de P1.).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 246 du code p\u00e9nal sont partant r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

c) Quant \u00e0 D.) Le Minist\u00e8re Public reproche dans le m\u00eame contexte au pr\u00e9venu d\u2019avoir, en juin\/juillet 2013, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d\u2019un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, sinon d\u2019avoir sollicit\u00e9 et re\u00e7u sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d\u2019un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, respectivement, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, dans le but de s\u2019approprier la somme de 1.500 euros au pr\u00e9judice de D.), de s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 1.500 euros en employant des man\u0153uvres frauduleuses et des fausses qualit\u00e9s consistant dans le fait de persuader D.) que gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019une de ses connaissances travaillant au Tribunal, un certain Tom, son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants serait trait\u00e9 prioritairement et favorablement par les autorit\u00e9s judiciaires, partant pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Le 4 septembre 2014, D.) a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre P1.) aupr\u00e8s de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur qu\u2019en 2013, il rencontrait des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses deux enfants mineurs. Sur recommandation de sa tante, il aurait contact\u00e9 le commissaire P1.) pour lui demander de l\u2019aide vu qu\u2019on lui avait indiqu\u00e9 que sa requ\u00eate en mati\u00e8re d\u2019attribution d\u2019un droit de visite serait plaid\u00e9e seulement 6 mois plus tard et que la m\u00e8re des enfants lui refuserait tout contact avec ceux-ci.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expliqu\u00e9 son probl\u00e8me par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 P1.), celui-ci lui aurait propos\u00e9 son aide : \u00ab Daraufhin erkl\u00e4rte P1.) mir, dass er einen Angestellten der Gerichtsverwaltung sehr gut kennen w\u00fcrde beziehungsweise mit einem solchen befreundet sei und dass dieser meinen Gerichtstermin h\u00f6chstwahrscheinlich vorverlegen k\u00f6nne. Dies sei aber mit Unkosten verbunden. P1.) sagte mir ferner, dass ich ihm hierf\u00fcr sofort eine Geldsumme in H\u00f6he von 1.500 Euro zahlen m\u00fcsse. \u00bb.<\/p>\n

26 Apr\u00e8s que sa m\u00e8re lui aurait donn\u00e9 l\u2019argent, il aurait contact\u00e9 de nouveau P1.) qui lui aurait demand\u00e9 de le lui remettre, le jour m\u00eame, dans un caf\u00e9 \u00e0 LIEU5.). Il aurait d\u00fb lui signer une d\u00e9claration pour permettre \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de l\u2019administration judiciaire d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il aurait seulement indiqu\u00e9 \u00e0 D.) qu\u2019il allait communiquer les pi\u00e8ces \u00e0 \u00ab Tom \u00bb pour qu\u2019il puisse pr\u00e9parer \u00ab les papiers \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait re\u00e7u 1.500 euros, mais qu\u2019il ne lui aurait pas indiqu\u00e9 qu\u2019il \u00ab pourrait faire quelque chose pour lui \u00bb. Il l\u2019aurait seulement aid\u00e9 \u00e0 faire pr\u00e9parer un dossier \u00e0 remettre au Tribunal.<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019accorde pas de cr\u00e9dit aux explications farfelues du pr\u00e9venu. D.) est en revanche clair et pr\u00e9cis dans ces d\u00e9clarations. Au moment o\u00f9 il a contact\u00e9 P1.), il \u00e9tait conseill\u00e9 par un avocat et n\u2019avait pas besoin d\u2019un tiers pour constituer un dossier. Au contraire, il esp\u00e9rait trouver de l\u2019aide afin de pouvoir voir ses enfants, en attendant l\u2019audience fix\u00e9e au Tribunal.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Les faits sont similaires \u00e0 ceux retenus ci-dessus sub c) de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu \u00e9galement du chef de ces faits dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 246 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

d) Quant \u00e0 E.)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir, au courant des mois de juin\/juillet 2014 et notamment le 10 juillet 2014, sollicit\u00e9 et re\u00e7u sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d\u2019obtenir de la part du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour E.) et sa famille, partant en vue d\u2019obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, sinon \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019avoir en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie de lui trouver un emploi et d\u2019obtenir de la part du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour E.) et sa famille, partant en vue d\u2019obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable, respectivement, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, dans le but de s\u2019approprier la somme de 3.000 euros au pr\u00e9judice de E.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 3.000, sinon de 1.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses et des fausses qualit\u00e9s consistant dans le fait de persuader E.) que gr\u00e2ce \u00e0 ses relations notamment au Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res, il pourrait lui procurer un travail et un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour lui et sa famille, partant pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Les faits ressortent d\u2019un e- mail adress\u00e9 par E.) \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police du 3 d\u00e9cembre 2014 : E.) s\u2019\u00e9tait vu retirer son titre de s\u00e9jour au Luxembourg \u00e0 partir du mois de juillet 2014. Il \u00e9tait en contact avec P1.) qui lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il connaissait une personne bien connect\u00e9e qui pourrait r\u00e9soudre son probl\u00e8me : \u00ab he indicated to me that the person liked to work \u00ab as a ghost \u00bb (anonymosly) \u00bb. P1.) lui aurait demand\u00e9 un acompte de 1.500 euros et il lui aurait donn\u00e9 cet argent le 10 juillet 2013. Une semaine plus tard, il lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il pourrait, moyennant payement de 1.500 euros suppl\u00e9mentaires, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u00ab autre solution \u00bb.<\/p>\n

Par apr\u00e8s, P1.) n\u2019aurait plus pu \u00eatre joint pendant quelques semaines. Plus tard, il aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il allait lui rembourser l\u2019argent, mais ne l\u2019aurait jamais fait.<\/p>\n

A l\u2019audience, P1.) n\u2019a pas autrement contest\u00e9 avoir re\u00e7u de la part de E.) la somme de 3.000 euros. Il lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il allait l\u2019aider dans ses d\u00e9marches.<\/p>\n

En droit Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a adress\u00e9 deux e- mails \u00e0 partir de son adresse \u00e9lectronique professionnelle (@police.etat.lu) \u00e0 une employ\u00e9e du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res qui \u00e9tait en charge du dossier de E.).<\/p>\n

En revanche, dans sa correspondance avec E.), il n\u2019a jamais mentionn\u00e9 sa qualit\u00e9 de policier et il n\u2019a pas non plus indiqu\u00e9 qu\u2019il allait intervenir en personne aupr\u00e8s du Minist\u00e8re.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que l\u2019infraction de corruption, libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par le Minist\u00e8re Public, ne saurait en tout \u00e9tat de cause pas \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce, la qualit\u00e9 professionnelle de P1.) ayant \u00e9t\u00e9 inconnue \u00e0 E.).<\/p>\n

Il ressort finalement d\u2019un e- mail du 18 ao\u00fbt 2014 adress\u00e9 par E.) \u00e0 P1.) dans lequel il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 \u00ab TOM \u00bb. Le Tribunal en conclut que P1.) a partant manifestement \u00e9galement parl\u00e9 \u00e0 E.) de ce personnage fictif et qu\u2019il est ainsi confirm\u00e9 que P1.) n\u2019a non seulement propos\u00e9 son aide, \u00e0 titre d\u2019ami, \u00e0 E.), mais qu\u2019il a conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations de ce dernier, parler du personnage \u00ab TOM \u00bb qui aurait des connections.<\/p>\n

Vu que le pr\u00e9venu a ainsi fait croire au plaignant qu\u2019il disposait d\u2019une certaine influence, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne tr\u00e8s bien connect\u00e9e, afin de pouvoir arranger ses affaires, moyennant payement au pr\u00e9alable d\u2019une somme totale de 3.000 euros, le pr\u00e9venu est, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus sub a), \u00e0 ret enir dans les liens de l\u2019infraction de trafic d\u2019influence libell\u00e9e \u00e0 titre principal \u00e0 son encontre.<\/p>\n

28 e) Quant \u00e0 F.)<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P1.) d\u2019avoir, entre le 19 et le 22 juillet 2014, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9, sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 F.) end\u00e9ans les quatre \u00e0 cinq jours, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, sinon subsidiairement, d\u2019avoir, sollicit\u00e9, sans droit, directement, pour lui- m\u00eame, de la part de PC11.) pour sa fille F.) le paiement de la somme de 500 euros afin de garantir la restitution du permis de conduire par les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 F.) end\u00e9ans les quatre \u00e0 cinq jours, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable, sinon, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, dans le but de s\u2019approprier la somme de 500 euros de la part de de PC11.), avoir tent\u00e9 de se faire remettre la somme de 500 euros en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de persuader PC11.) que sans son intervention aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judicaires, sa fille F.) n\u2019obtiendrait pas la restitution de son permis de conduire, du moins pas aussi rapidement, partant pour persuader d\u2019existence d\u2019un pouvoir imaginaire et pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de PC11.) et de sa fille F.) que cette derni\u00e8re s\u2019est fait retirer son permis de conduire pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse lors d\u2019un accident de la circulation survenu le 19 juillet 2014. Suite \u00e0 cet accident, PC11.) a contact\u00e9 P1.) qu\u2019elle connaissait depuis tr\u00e8s longtemps vu qu\u2019il \u00e9tait mari\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s bonne amie \u00e0 elle. Elle lui a demand\u00e9 ce que sa fille risquait.<\/p>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre renseign\u00e9, P1.) l\u2019aurait recontact\u00e9 et lui aurait indiqu\u00e9 que sa fille devrait signer une autorisation pour qu\u2019il puisse acc\u00e9der \u00e0 son dossier. De plus, il aurait besoin d\u2019une copie de son passeport.<\/p>\n

Dans ce contexte, P1.) lui aurait dit qu\u2019il aurait besoin de 500 euros pour les frais administratifs : \u00ab Als ich ihm allerdings sagte, dass es sich doch bestimmt um einen Witz handeln w\u00fcrde, dass dies mit administrativen Unkosten in H\u00f6he von 500 Euro verbunden sei, antwortete er mir, dass es sich tats\u00e4chlich um einen Witz seinerseits gehandelt habe und dass er lediglich testen wolle, wieviel Geld uns unsere Tochter wert sei. \u00bb<\/p>\n

PC11.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 que P1.) n\u2019a pas mentionn\u00e9 l\u2019intervention d\u2019une tierce personne.<\/p>\n

A l\u2019audience, P1.) n\u2019a pas contest\u00e9 les faits, mais il a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais voulu encaisser de l\u2019argent, que PC11.) \u00e9tait une amie de longue date.<\/p>\n

29 En droit<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de PC11.) et du pr\u00e9venu, le Tribunal retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu a effectivement sollicit\u00e9, de mani\u00e8re s\u00e9rieuse, de l\u2019argent en contrepartie du service rendu \u00e0 PC11.).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une sollicitation d\u2019une contrepartie, un \u00e9l\u00e9ment constitutif des infractions de corruption, respectivement de trafic d\u2019influence fait d\u00e9faut.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de ces faits.<\/p>\n

2. Quant aux placements et autres<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en second lieu au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des abus de confiance en d\u00e9tournant : – au courant de mai 2012 et dans les mois suivants, au pr\u00e9judice de PC12.), la somme de 2.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de g\u00e9rer cet argent le temps que la m\u00e8re de PC12.) se trouva \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et de le rendre apr\u00e8s, respectivement de l\u2019investir en bourse ; – au courant de mois de mai 2011, au pr\u00e9judice de PC13.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de l\u2019investir en bourse ; – au courant du mois de d\u00e9cembre 2013, et notamment le 30 d\u00e9cembre 2013, au pr\u00e9judice de PC13.), la somme de 4.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de l\u2019utiliser pour d\u00e9bloquer l\u2019argent auparavant investi ; – au pr\u00e9judice de G.), le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 ao\u00fbt 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LUCPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 condition de le faire fructifier et doubler end\u00e9ans les 6 semaines de sa mise ; – d\u00e9but mars 2014 et le 13 mars 2014, au pr\u00e9judice de H.), la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur le compte bancaire LUCPTE1.)), somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de la faire fructifier et de la doubler rapidement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il lui reproche d\u2019avoir escroqu\u00e9 ces sommes d\u2019argent, ainsi que la somme de 3.000 euros \u00e0 PC12.).<\/p>\n

Il lui reproche, dans le m\u00eame contexte, d\u2019avoir, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent, tent\u00e9 de se faire remettre la somme de 9.000 euros au pr\u00e9judice de PC12.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime qu\u2019il aurait besoin de cet argent pour pouvoir d\u00e9bloquer les 2.000 euros re\u00e7us\/escroqu\u00e9s auparavant, partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Il ressort tant de la plainte de PC12.) que de ses d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle a vir\u00e9 \u00e0 P1.) dans un premier temps la somme de 2.000 euros, de<\/p>\n

30 l\u2019initiative de sa m\u00e8re qui \u00e9tait mourante, afin de \u00ab garder \u00bb cette somme dans le but d\u2019\u00e9viter que sa s\u0153ur puisse en h\u00e9riter dans le cadre de la succession de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Par la suite, vu qu\u2019elle connaissait P1.) depuis 20 ann\u00e9es et vu qu\u2019il \u00e9tait un ami de sa m\u00e8re, et comme il lui proposait dans un premier temps de placer les 2.000 euros (\u00ab er w\u00fcrde die Summe fest verzinsen \u00bb) de sorte qu\u2019elle puisse obtenir plus d\u2019int\u00e9r\u00eats (il lui parlait de 200 euros par mois), elle lui faisait confiance et a donn\u00e9 son accord au placement de cette somme.<\/p>\n

Par la suite, il lui aurait demand\u00e9 si elle voulait obtenir plus d\u2019int\u00e9r\u00eats, auquel cas elle devrait cependant \u00e9galement investir plus.<\/p>\n

Elle a acquiesc\u00e9 et lui a remis, en liquide, 3.000 euros.<\/p>\n

PC12.) a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il lui avait dit de sp\u00e9culer en bourse avec les fonds et qu\u2019elle obtiendrait au total mensuellement 500 euros.<\/p>\n

P1.) ne lui a cependant ni pay\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, ni rembours\u00e9 les fonds remis.<\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte, PC12.) avait encore d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu lui aurait demand\u00e9 encore 9.000 euros \u00ab um \u00ab Lizenzen \u00bb bei der \u00ab B\u00f6rse \u00bb zu erwerben, damit er die Summe meiner Mutter wieder freimachen k\u00f6nnte. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019audience, P1.) n\u2019a pas contest\u00e9 avoir re\u00e7u la somme de 5.000 euros. Il a cependant estim\u00e9 que PC12.) aurait su que les fonds serviraient \u00e0 faire des paris sportifs et il a ni\u00e9 qu\u2019il devrait investir l\u2019argent en bourse.<\/p>\n

Il a ni\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 un quelconque moment la somme de 9.000 euros \u00e0 PC12.).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations sous la foi du serment de PC12.) qui n\u2019a pas eu connaissance que les 5.000 euros devraient servir \u00e0 des paris sportifs, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu les avait re\u00e7us afin de les placer.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9tendue tentative d\u2019escroquerie pour le montant de 9.000 euros, la Tribunal retient qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des vagues d\u00e9clarations de la plaignante, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet d\u2019\u00e9tablir plus en d\u00e9tail ce fait.<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu et en l\u2019absence d\u2019autres preuves, le pr\u00e9venu est d\u2019ores-et -d\u00e9j\u00e0 \u00e0 acquitter de ce chef.<\/p>\n

Le 3 f\u00e9vrier 2014, PC13.) a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre P1.).<\/p>\n

Elle a relat\u00e9 qu\u2019elle lui avait, au mois de mai 2011, remis la somme de 3.000 euros \u00e0 condition de l\u2019investir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. P1.) lui aurait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle pourrait demander \u00e0 tout moment le remboursement de cette somme et qu\u2019elle pourrait esp\u00e9rer un rendement mensuel de l\u2019ordre de 700 euros.<\/p>\n

Elle aurait eu pendant 3 mois des paiements de 300 euros.<\/p>\n

Par apr\u00e8s, elle n\u2019aurait plus eu de paiements et P1.) ne lui aurait pas rembours\u00e9 sa mise de 3.000 euros.<\/p>\n

Au courant du mois de d\u00e9cembre 2013, sur insistance de P1.), elle lui aurait remis la somme de 4.000 euros pour d\u00e9bloquer l\u2019argent auparavant investi.<\/p>\n

A l\u2019audience, PC13.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment les d\u00e9clarations faites \u00e0 la Police.<\/p>\n

Lors des plaidoiries, P1.) n\u2019a pas contest\u00e9 avoir re\u00e7u d\u2019abord 3.000 euros, puis 4.000 euros.<\/p>\n

Il a cependant argu\u00e9 que les 3.000 euros \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour des paris sportifs et les 4.000 euros pour un investissement en G\u00e9orgie.<\/p>\n

Ces d\u00e9clarations du pr\u00e9venu sont cependant contredites par les \u00e9changes d\u2019e- mails et de SMS vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif par la plaignante.<\/p>\n

Dans les e- mails pr\u00e9c\u00e9dent le virement de 3.000 euros, P1.) utilise certes une adresse e-mail intitul\u00e9e \u00ab (…)@yahoo.de \u00bb et parle de \u00ab Tabellenausrechnungen \u00bb, mais pour le surplus, rien ne permet \u00e0 PC13.) de conclure que son argent serait utilis\u00e9 pour des paris sportifs.<\/p>\n

Au contraire, P1.) parle de \u00ab invest\u00e9iren \u00bb, de placements, d\u2019un \u00ab Gewoenn \u00bb de l\u2019ordre de 750 \u00e0 1.250 euros, respectivement \u00ab Rechnen mat 10-15 heinsto bis zu 20% Boni pro Mount \u00bb, qu\u2019ils allaient lui ouvrir un compte.<\/p>\n

Le terme \u00ab Wetten \u00bb ne figure dans aucun des e-mails.<\/p>\n

De m\u00eame, dans les SMS \u00e9chang\u00e9s entre le fils de la plaignante, respectivement la plaignante et le pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019invoque en aucun moment que les fonds auraient \u00e9t\u00e9 perdus dans des paris. Au contraire, il lui promet de lui rembourser les 3.000 euros.<\/p>\n

De m\u00eame, le 29 d\u00e9cembre 2013 et dans le contexte des 4.000 euros, le pr\u00e9venu adresse un SMS avec le contenu suivant \u00e0 la plaignante :<\/p>\n

\u00ab Lein m\u00e4r w\u00e4hrend 8 Deeg 4000 dass ech meng 125000 Euro am Ausland kann frai maachen an ech keng 7500 bis 10000 verl\u00e9iren bis M\u00f6tt Januar dann fl\u00e9ien ech mat \u00bb.<\/p>\n

Les vaines contestations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience dans ce contexte n\u2019emportent partant pas la conviction du Tribunal de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la version des faits telle que relat\u00e9e sous la foi du serment par PC13.).<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif et des confirmations orales de G.) qu\u2019elle a vers\u00e9 le 2 mars 2012 la somme de 700 euros et le 9 ao\u00fbt 2013 la somme de 300 euros sur le compte du pr\u00e9venu et qu\u2019elle lui a remis, en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide.<\/p>\n

Lors de son audition par la Police, elle a d\u00e9clar\u00e9 lui avoir remis ces sommes parce que P1.) lui avait promis de doubler les sommes dans un d\u00e9lai de 6 semaines.<\/p>\n

P1.) ne conteste pas avoir re\u00e7u les sommes pour les placer en bourse, mais a estim\u00e9 avoir restitu\u00e9 entretemps une partie des fonds \u00e0 G.). Il n\u2019apporte cependant pas de preuve quant \u00e0 la date d\u2019un \u00e9ventuel remboursement, ni quant \u00e0 son montant.<\/p>\n

H.) a fait la connaissance de P1.) par l\u2019interm\u00e9diaire de G.). Elle lui a confi\u00e9 d\u00e9but mars 2014 et le 13 mars 2014 la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur son compte (…)), selon ses d\u00e9clarations faites \u00e0 la Police, \u00e0 condition de la faire fructifier et de la doubler rapidement.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir re\u00e7u les 500 euros, mais a estim\u00e9 lui avoir rembours\u00e9 250 euros.<\/p>\n

Lors de ses plaidoiries, le mandataire du pr\u00e9venu n\u2019a plus autrement contest\u00e9 les faits reproch\u00e9s par le Minist\u00e8re Public au pr\u00e9venu. Il a cependant estim\u00e9 que les faits seraient \u00e0 qualifier d\u2019abus de confiance et non pas d\u2019escroquerie.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Les infractions d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie consistent dans une appropriation frauduleuse des biens d\u2019autrui, mais tandis que l\u2019abus de confiance est r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9tournement ou la dissipation de la chose qui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e librement au d\u00e9linquant \u00e0 la condition de la rendre ou d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat civil, l\u2019escroquerie exige de la part de l\u2019auteur l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l\u2019unique but de se faire remettre par le propri\u00e9taire ou le possesseur le corps du d\u00e9lit en vue de se les approprier.<\/p>\n

L\u2019abus de confiance diff\u00e8re ainsi de l\u2019escroquerie en ce sens que la remise de la chose a \u00e9t\u00e9 consentie librement. Lorsqu\u2019il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s frauduleux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi. Dans l\u2019abus de confiance, la remise est ant\u00e9rieure \u00e0 la fraude. Dans l\u2019escroquerie la fraude est ant\u00e9rieure \u00e0 la remise et l\u2019a caus\u00e9e (Juriscl. P\u00e9nal, v\u00b0abus de confiance, art.314-1 \u00e0 314- 4, n\u00b04 mise \u00e0 jour 1999).<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de confiance requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : – la remise d\u2019un objet \u00e0 charge de le rendre ou d\u2019en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, – la nature de l\u2019objet d\u00e9tourn\u00e9 ou dissip\u00e9, – un fait mat\u00e9riel de d\u00e9tournement ou de dissipation, – le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 autrui, – l\u2019intention frauduleuse de l\u2019agent.<\/p>\n

L\u2019escroquerie requiert en revanche les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs : – l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses,<\/p>\n

33 – la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, – l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

La qualification d\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenue qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019auteur ait employ\u00e9 un des moyens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, soit l\u2019emploi d\u2019un faux nom, soit d\u2019une fausse qualit\u00e9, soit des man\u0153uvres frauduleuses, rev\u00eatant une forme ext\u00e9rieure et d\u00e9terminant la remise.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019escroquerie par l\u2019emploi de man\u0153uvres frauduleuses, leur but \u00e9tant de cr\u00e9er une croyance fausse dans l\u2019esprit de la victime, il est admis qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner si, dans l\u2019esprit de l\u2019escroc, elles \u00e9taient de nature \u00e0 surprendre la victime \u00e0 qui l\u2019escroc s\u2019adressait, voire si elles ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es dans l\u2019espoir qu\u2019elles provoqueraient une erreur d\u00e9terminante (cf. Merle et Vitu, Trait\u00e9 de Droit criminel, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, T II n\u00b02336).<\/p>\n

On entend par man\u0153uvres frauduleuses, le recours \u00e0 une \u00ab machination, \u00e0 des artifices ou \u00e0 une mise en sc\u00e8ne, ayant pour but et pour r\u00e9sultat de tromper autrui. Pareille machination, artifice ou mise en sc\u00e8ne peuvent \u00eatre constitu\u00e9s par un ensemble de faits dont chacun est un \u00e9l\u00e9ment de la man\u0153uvre frauduleuse, et ne r\u00e9unit pourtant pas, \u00e0 lui seul, tous les caract\u00e8res de celle-ci.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations des plaignantes, le Tribunal retient que PC12.), PC13.) (en ce qui concerne la somme de 3.000 euros), G.) et H.) ont remis librement les fonds au pr\u00e9venu afin qu\u2019il les investisse et qu\u2019elles puissent profiter des revenus de leurs fonds.<\/p>\n

Il \u00e9tait convenu entre le pr\u00e9venu et les plaignantes qu\u2019elles puissent r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 tout moment leur argent.<\/p>\n

A aucun moment, il n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu que le pr\u00e9venu ne puisse disposer librement des fonds de sorte que les faits ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019escroquerie, la remise des fonds n\u2019\u00e9tant que pr\u00e9caire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualification d\u2019abus de confiance :<\/p>\n

Il est incontest\u00e9 que le pr\u00e9venu n\u2019a pas plac\u00e9\/investi les fonds qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par les plaignantes dans le but qu\u2019elles puissent profiter des int\u00e9r\u00eats et qu\u2019elles puissent r\u00e9cup\u00e9rer les fonds.<\/p>\n

A l\u2019audience, il \u00e9tait en aveu qu\u2019il a utilis\u00e9 des fonds nouvellement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s afin de rembourser ses anciens cr\u00e9anciers et qu\u2019il a notamment au recours \u00e0 des mensonges pour ce faire.<\/p>\n

Il y a partant eu d\u00e9tournement de deniers confi\u00e9s au pr\u00e9venu dans le but d\u2019en faire un usage d\u00e9terminer et \u00e0 charge de les rendre de sorte que les trois premiers \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance sont r\u00e9unis en son chef.<\/p>\n

34 Quant au pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 autrui, celui-ci est r\u00e9el : les trois plaignantes n\u2019ont m\u00eame pas au jour de l\u2019audience, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, su r\u00e9cup\u00e9rer en totalit\u00e9 les fonds.<\/p>\n

Il s\u2019agit finalement d\u2019analyser si le pr\u00e9venu a agi dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, entre 2010 et 2013, le pr\u00e9venu \u00e9tait dans un situation financi\u00e8re difficile et qu\u2019il a essay\u00e9 de se procurer par tous moyens des fonds, tout en sachant qu\u2019il ne pourrait rembourser les \u00ab nouvelles victimes \u00bb qui \u00e9taient pr\u00eates \u00e0 lui confier, \u00e0 quelque titre que ce soit, de nouveaux fonds.<\/p>\n

Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est \u00e0 qualifier de frauduleuse.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les chefs de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance en ce qui concerne les fonds lui remis par PC12.), PC13.) (en ce qui concerne la somme de 3.000 euros), G.) et H.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la somme suppl\u00e9mentaire de 4.000 euros remise par PC13.) au pr\u00e9venu :<\/p>\n

Il ressort \u00e0 suffisance des SMS adress\u00e9s fin d\u00e9cembre 2013 par P1.) \u00e0 PC13.) que pendant plusieurs jours, il lui a adress\u00e9 des messages dans lesquels il a expliqu\u00e9 qu\u2019il allait perdre quotidiennement 350 euros \u00ab an enger grousser Immobilienaff\u00e4re am Ausland \u00bb, qu\u2019il veut r\u00e9gler son probl\u00e8me \u00ab nodeem deen mech mat 4000 h\u00e4nken gelos huet an ech an der Schaiss setzen \u00bb, qu\u2019il attend 100.000 euros, qu\u2019en raison de 4.000 euros, il perd quotidiennement de l\u2019argent\u2026<\/p>\n

Finalement, il lui demande de lui pr\u00eater pendant 8 jours la somme de 4.000 euros afin qu\u2019il puisse r\u00e9cup\u00e9rer la somme de 125.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019il ne perde 7.500 \u00e0 10.000 euros suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En succombant aux messages du pr\u00e9venu et en acceptant de pr\u00eater au pr\u00e9venu la somme de 4.000 euros, l\u2019a plaignante n\u2019a pas conserv\u00e9 son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les sommes remises au pr\u00e9venu. Il s\u2019ensuit qu\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance, \u00e0 savoir la remise des deniers au pr\u00e9venu \u00e0 titre pr\u00e9caire, fait d\u00e9faut.<\/p>\n

En revanche, le fait pour le pr\u00e9venu de pr\u00e9tendre dans de multiples SMS \u00eatre en d\u00e9tresse et en faisant na\u00eetre dans le chef de la plaignante l\u2019espoir de pouvoir enfin r\u00e9cup\u00e9rer la somme d\u2019argent investie en 2011, s\u2019il disposait d\u2019une modique somme de 4.000 euros afin de pouvoir ainsi r\u00e9cup\u00e9rer une somme beaucoup plus importante, sup\u00e9rieure \u00e0 100.000 euros, d\u00e9passe le simple mensonge et est \u00e0 qualifier de man\u0153uvre frauduleuse au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, cette man\u0153uvre ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans le chef de sa victime pour lui remettre la somme de 4.000 euros.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait cependant \u00e0 aucun moment dans l\u2019intention du pr\u00e9venu de rembourser \u00e0 la plaignante une quelconque somme d\u2019argent.<\/p>\n

D\u00e8s qu\u2019elle lui avait remis les fonds, il se les a appropri\u00e9s.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie sont partant r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu en relation avec l\u2019appropriation de la somme de 4.000 euros de PC12.).<\/p>\n

3. Quant aux investissements en G\u00e9orgie<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis des abus de confiance en d\u00e9tournant : – au pr\u00e9judice de PC1.), la somme de 15.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 19 juin 2012 \u00e0 condition de la rendre dans les six semaines \u00e0 venir ; – au pr\u00e9judice de I.), la somme de 7.500 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 2 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 condition de la rendre dans les quatre semaines \u00e0 venir, c\u2019est-\u00e0- dire au plus tard pour le 24 d\u00e9cembre 2013 ; – au pr\u00e9judice de J.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 18 novembre 2013 \u00e0 condition de la rendre au plus tard le 20 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il lui reproche, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent : – s\u2019\u00eatre fait remettre le 19 juin 2012, la somme de 15.000 euros au pr\u00e9judice de PC1.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de demander \u00e0 la victime, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie et d\u2019\u00eatre \u00e0 court de liquidit\u00e9, de lui pr\u00eater, pour une p\u00e9riode de six semaines, la somme de 15.000 euros pour l\u2019investir dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 2 d\u00e9cembre 2013, la somme de 7.500 euros au pr\u00e9judice de I.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de demander \u00e0 la victime, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie et d\u2019\u00eatre \u00e0 court de liquidit\u00e9, de lui pr\u00eater, pour une p\u00e9riode de quatre semaines, la somme de 7.500 euros pour l\u2019investir dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 18 novembre 2013 la somme de 3.000 euros au pr\u00e9judice de J.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de proposer \u00e0 la victime de s\u2019associer \u00e0 un projet immobilier en G\u00e9orgie en investissant la somme de 3.000 euros et en lui garantissant une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 30-40%, c\u2019est-\u00e0-dire en lui ainsi faisant miroiter le remboursement de 5.000 euros pour les 3.000 euros investis, partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Il ressort tant de la plainte de PC1.) que de ses d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il a vir\u00e9 le 19 juin 2012 \u00e0 P1.) le montant de 15.000 euros. PC1.) est membre de la Police grand-ducale et \u00e9tait affect\u00e9 au moment des faits au Centre d\u2019Intervention de Luxembourg, Groupe (…).<\/p>\n

P1.) \u00e9tait son chef de groupe.<\/p>\n

36 D\u00e9but juin 2012, PC1.) avait vendu une maison de sorte qu\u2019il disposait d\u2019une somme d\u2019argent assez importante.<\/p>\n

P1.) l\u2019a approch\u00e9 et lui a expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait en proc\u00e9dure de divorce et qu\u2019il voulait investir en G\u00e9orgie afin d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Il lui a demand\u00e9 de lui pr\u00eater la somme de 15.000 euros pendant 6 semaines.<\/p>\n

\u00ab Da es mein Gruppenleiter war und er ja ein ordentliches Gehalt hat, war ich damit einverstanden. \u00bb (cf. plainte de PC1.) du 8 avril 2013)<\/p>\n

D\u00e9but 2013, il a confront\u00e9 finalement P1.) pour lui demander le remboursement de l\u2019argent. Ce dernier, sous de vains pr\u00e9textes, ne lui a cependant pas rembours\u00e9 l\u2019argent.<\/p>\n

I.) a \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par P1.) d\u00e9but d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police qu\u2019il connaissait P1.) , \u00ab un commissaire de police \u00bb, depuis trente ans et qu\u2019il l\u2019appr\u00e9ciait beaucoup.<\/p>\n

P1.) l\u2019aurait approch\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre 2013 pour lui demander de lui pr\u00eater jusqu\u2019au 24 d\u00e9cembre 2013 de l\u2019argent afin qu\u2019il puisse l\u2019investir dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie. Il se disait \u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en Pologne et qu\u2019il lui fallait la somme de 7.500 euros pour lui permettre d\u2019achever une construction.<\/p>\n

I.) avait l\u2019argent \u00e0 la maison et \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 pr\u00eater \u00e0 P1.) cette somme en date du 3 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

P1.) ne l\u2019a cependant pas rembours\u00e9 et a invoqu\u00e9 de vains pr\u00e9textes.<\/p>\n

A la m\u00eame \u00e9poque, le pr\u00e9venu a approch\u00e9 J.). Il lui a expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, lui a propos\u00e9 des \u00ab participations \u00bb dans ce projet avant d\u2019emprunter finalement aupr\u00e8s de J.) la somme de 3.000 euros que ce dernier \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 lui pr\u00eater sous condition qu\u2019il signe une reconnaissance de dette pour ce montant et que le remboursement interviendrait dans les 6 semaines.<\/p>\n

Il lui a finalement remis, en mains propres et en liquide, au poste de police de LIEU5.), le 18 novembre 2013 la somme de 3.000 euros, contre signature d\u2019une reconnaissance de dette par P1.). Le remboursement devrait intervenir pour le 20 d\u00e9cembre 2013 au plus tard. Celui- ci n\u2019est cependant jamais intervenu.<\/p>\n

En droit En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations des plaignants, confirm\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience, qu\u2019il leur a demand\u00e9 de lui pr\u00eater les diff\u00e9rentes sommes d\u2019argent.<\/p>\n

37 P1.) a encore maintenu que les fonds \u00e9taient destin\u00e9s, avec d\u2019autres fonds, \u00e0 \u00eatre investis dans un projet immobilier en G\u00e9orgie.<\/p>\n

Entendu sur des d\u00e9tails de ce projet immobilier, il a d\u00e9clar\u00e9 que le projet concernait \u00ab un hollandais, un allemand et un anglais \u00bb. Il n\u2019a pas su fournir une identit\u00e9 de ces personnes, ni une adresse ou un quelconque autre d\u00e9tail.<\/p>\n

Quant \u00e0 des transactions bancaires, il aurait emmen\u00e9 l\u2019argent en G\u00e9orgie en liquide \u00e0 l\u2019occasion de ses d\u00e9placements professionnels.<\/p>\n

Il n\u2019a pas su fournir, tout au long de l\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience, la moindre pi\u00e8ce relative \u00e0 ce projet immobilier : toutes les pi\u00e8ces, voire m\u00eame des actes notari\u00e9s, seraient rest\u00e9s en G\u00e9orgie.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9clarations plus que lacunaires, le Tribunal conclut que le pr\u00e9venu n\u2019a pas investi d\u2019argent dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, mais qu\u2019au contraire, il a utilis\u00e9 les fonds pour financer sa vie quotidienne et des paris sportifs.<\/p>\n

S\u2019agissant des pr\u00eats susmentionn\u00e9s, les plaignants n\u2019ont pas conserv\u00e9 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les fonds. Ils ne les ont partant pas uniquement transmis \u00e0 titre pr\u00e9caire au pr\u00e9venu et les faits ne sauront ainsi pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019abus de confiance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualification d\u2019escroquerie, le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements sub 2.<\/p>\n

Ni le pr\u00e9venu, ni son mandataire n\u2019ont autrement contest\u00e9 que ces faits seraient \u00e0 qualifier d\u2019escroquerie.<\/p>\n

De simples all\u00e9gations mensong\u00e8res ne sauraient, en elles -m\u00eames et en l\u2019absence d\u2019un fait ext\u00e9rieur ou d\u2019un agissement quelconque destin\u00e9s \u00e0 donner force et cr\u00e9dit \u00e0 ces all\u00e9gations, constituer une man\u0153uvre frauduleuse, \u00e9l\u00e9ment essentiel exig\u00e9 par l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019usage d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9 (Cass. 25 juin 1987, Pas. 27, 78).<\/p>\n

De m\u00eame, si le simple mensonge n\u2019est pas constitutif du d\u00e9lit de l\u2019escroquerie, il en est autrement si le mensonge est accompagn\u00e9 de l\u2019abus d\u2019une qualit\u00e9 vraie. Ainsi l\u2019abus d\u2019une qualit\u00e9 vraie constitue une man\u0153uvre frauduleuse, lorsqu\u2019il est de nature \u00e0 imprimer \u00e0 des all\u00e9gations mensong\u00e8res l\u2019apparence de la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 commander la confiance de la victime (Cour, 19 f\u00e9vrier 1973, Pas 22, 290).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations des victimes que le pr\u00e9venu leur a inspir\u00e9 de la confiance, notamment en raison de sa qualit\u00e9 de \u00ab commissaire en chef \u00bb, voir m\u00eame de \u00ab sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique disposant d\u2019un bon salaire \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu \u00e9tait conscient que m\u00eame sans souligner cette qualit\u00e9, ses potentielles victimes lui accordaient, en raison de sa profession, plus de confiance qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes.<\/p>\n

38 Le Tribunal en conclut que le pr\u00e9venu, en profitant de sa qualit\u00e9 de commissaire de la Police grand-ducale, a eu recours \u00e0 des d\u00e9clarations mensong\u00e8res, confirm\u00e9es en partie par des \u00e9crits (il n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 signer des reconnaissances de dette), pour s\u2019approprier les fonds des victimes, tout en sachant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas capable de les rembourser, afin de les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que celles indiqu\u00e9es dans ses discussions initiales avec les pr\u00eateurs, partant dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie sont partant r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4. Quant aux paris sportifs Le Minist\u00e8re Public reproche en quatri\u00e8me lieu au pr\u00e9venu d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 : – au pr\u00e9judice de PC2.), la somme totale de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en plusieurs fois les 15 et 29 novembre 2010 (350 + 150 euros et le 17 janvier et le 3 f\u00e9vrier 2011 (500 + 500 euros), – au pr\u00e9judice de PC9.), la somme totale de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 30 ao\u00fbt 2011, – au pr\u00e9judice de PC8.), la somme totale de 6.000 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en plusieurs fois, le 11 novembre 2010 (1.500 euros), le 8 f\u00e9vrier 2011 (1.500 euros) et le 1 ier ao\u00fbt 2011 (3.000 euros), – au pr\u00e9judice de K.), la somme de 1.500 euros, – au pr\u00e9judice de L.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 2 novembre 2010, – au pr\u00e9judice de PC3.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 rem ise fin 2010, d\u00e9but 2011, – au pr\u00e9judice de M.), la somme de 1.000 euros, – au pr\u00e9judice de N.), la somme de 1.500 euros, qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en novembre 2010, – au pr\u00e9judice de PC10.), la somme de 1.500 euros, qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise le 13 septembre 2010, – au pr\u00e9judice de O.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en 2010, – au pr\u00e9judice de P.), la somme de 1.500 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en octobre 2010, – au pr\u00e9judice de Q.) et de R.) la somme de 3.000 euros, argent qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de conclure des paris sportifs et de leur rendre la mise initiale et le cas \u00e9ch\u00e9ant les gains.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il lui reproche d\u2019avoir escroqu\u00e9 ces sommes en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime de faire fructifier cet argent en l\u2019investissant dans des paris sportifs et en garantissant le remboursement de la mise initiale, partant pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour faire na\u00eetre l\u2019esp\u00e9rance d\u2019un succ\u00e8s<\/p>\n

39 Les faits<\/p>\n

Il est constant en cause que dans un premier temps, P1.), K.) et PC10.) ont particip\u00e9 ensemble \u00e0 une communaut\u00e9 de paris sportifs (\u00ab Wettgemeinschaft \u00bb) au sein du Centre d\u2019Intervention de Luxembourg.<\/p>\n

Plusieurs autres membres du Centre d\u2019Intervention se sont joints \u00e0 eux, en g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9s par l\u2019un d\u2019eux : – PC3.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police et sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e par P1.) qui lui aurait parl\u00e9 de ces paris sportifs. Elle n\u2019aurait pas connu d\u2019autres personnes qui auraient particip\u00e9 \u00e0 ces paris, mais vu que P1.) lui aurait dit qu\u2019apr\u00e8s un certain temps, elle pourrait r\u00e9cup\u00e9rer sa mise, elle aurait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019investir ainsi 1.500 euros qu\u2019elle aurait pay\u00e9s sur un compte de P1.). – PC9.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par K.) et aurait accept\u00e9 d\u2019investir \u00e9galement 1.500 euros. – PC8.) a \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par le pr\u00e9venu lors d\u2019une mission commune en G\u00e9orgie. Il l\u2019a invit\u00e9 \u00e0 participer aux paris sportifs en lui indiquant que la mise serait \u00e0 tout moment garantie, vu qu\u2019il allait faire des b\u00e9n\u00e9fices. Ainsi il a investi le 11 novembre 2010 1.500 euros et de nouveau 1.500 euros le 8 f\u00e9vrier 2011. Les 16 mai et 8 juin 2011, des gains de 250, respectivement 650 euros lui auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. Sur conseil de P1.), il aurait invest i encore une fois 3.000 euros le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2011. – K.) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par P1.). Il a investi 1.500 euros et a particip\u00e9 notamment en analysant des matchs de la ligue allemande. Il a pr\u00e9cis\u00e9 encore lors de son audition par les enqu\u00eateurs de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police : \u00ab Da ich bereits in der Vergangenheit solche Wetten abgeschlossen hatte, wusste ich auf was ich mich mit diesem Einsatz von 1.500 Euro einlassen w\u00fcrde \u00bb. Il aurait eu deux participations aux gains, de l\u2019ordre de 300 \u00e0 500 euros. – PC2.) a \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par P1.) et a investi 1.500 euros. Il a eu deux participations aux gains d\u2019un total de 750 euros. – M.) a investi 1.000 euros, sans les r\u00e9cup\u00e9rer. – N.) a entendu parler des paris sportifs et a contact\u00e9, de sa propre initiative, P1.). Il a investi 1.500 euros et a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 des gains pour un total de 750 euros. – Q.) a investi 3.000 euros dans les paris, dont 1.500 \u00e9taient destin\u00e9s, \u00e0 titre de cadeau, pour son amie R.). Cette derni\u00e8re a re\u00e7u des \u00ab participations aux gains \u00bb de l\u2019ordre de 750 euros. – PC10.) d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par P1.) qui aurait pr\u00e9tendu avoir gagn\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019argent dans des paris. Il l\u2019aurait invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une communaut\u00e9, ce qu\u2019il aurait finalement fait le 13 septembre 2010 en investissant 1.500 euros. Il aurait eu des participations aux gains de 1.160 euros. – P.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 fait des paris sportifs avant que P1.) ait lanc\u00e9 l\u2019id\u00e9e de jouer par un compte commun. Il aurait adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e et investi 1.500 euros et aurait eu deux participations aux gains, mais ne se souvenait plus des montants. – O.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu la proposition de participer \u00e9galement avec 1.500 euros aux paris. Il aurait eu des gains de 700 euros.<\/p>\n

40 Au total, les diff\u00e9rents plaignants auraient ainsi investi 23.500 euros et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de gains d\u2019un total sup\u00e9rieur \u00e0 6.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 avoir lanc\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une communaut\u00e9 de paris sportifs.<\/p>\n

Il a cependant estim\u00e9 que chaque participant connaissait le risque des paris, que dans un premier temps, ils auraient gagn\u00e9 de l\u2019argent, mais que pour diverses raisons, les r\u00e9sultats auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9gatifs \u00e0 la fin.<\/p>\n

Il est en aveu de n\u2019avoir jamais pu fournir les d\u00e9tails des diff\u00e9rents paris plac\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s de paris sportifs via internet.<\/p>\n

Lors de l\u2019analyse sommaire des comptes bancaires du pr\u00e9venu et des cartes de cr\u00e9dit y rattach\u00e9s, l\u2019enqu\u00eateur de la Cellule d\u2019Analyse et d\u2019Appui du Service de Police Judiciaire a conclu que la somme de 358.828,59 euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9e des cartes de cr\u00e9dit du pr\u00e9venu en faveur de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de paris sportifs (rapport B34). Le pr\u00e9venu aurait cependant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 seulement de remboursements en sa faveur de 77.602,72 euros.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019enqu\u00eateur a uniquement pu analyser le d\u00e9tail des paris effectu\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC5.). Cette analyse a mis en \u00e9vidence des \u00ab mises \u00bb de 267.600,66 euros et des \u00ab gains \u00bb de 225.154,27 euros. Le r\u00e9sultat, rien qu\u2019aupr\u00e8s de cet op\u00e9rateur, affichait partant une perte nette de +\/- 41.500 euros.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 titre principal au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis un abus de confiance des sommes investies par les diff\u00e9rents membres du Centre d\u2019Intervention de Luxembourg.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les plaignants ont confi\u00e9 leurs fonds dans un but pr\u00e9cis au pr\u00e9venu, \u00e0 savoir la participation \u00e0 une communaut\u00e9 de paris sportifs.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de confiance requiert encore qu\u2019il y ait un acte de d\u00e9tournement, respectivement de dissipation des fonds.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu affirme avoir investi les sommes recueillies dans des paris et ne pas avoir d\u00e9tourn\u00e9 ces fonds.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9clarations, il appartient au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve des d\u00e9tournements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Sur base de l\u2019analyse des op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 partir des comptes\/cartes de cr\u00e9dit du pr\u00e9venu, le Tribunal constate qu\u2019il a transf\u00e9r\u00e9, sur les comptes des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs de paris en ligne, des sommes sup\u00e9rieures \u00e0 300.000 euros. Rien que pour l\u2019op\u00e9rateur SOC5.), des paris ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s pour une mise sup\u00e9rieure \u00e0 267.000 euros.<\/p>\n

Au vu de ces deux chiffres, le Tribunal conclut qu\u2019on ne saurait exclure que les fonds \u00ab investis \u00bb par les diff\u00e9rents plaignants ont effectivement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par le pr\u00e9venu pour proc\u00e9der \u00e0 des paris en ligne.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public n\u2019a partant par rapport\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, la preuve que les sommes \u00ab investies \u00bb par les plaignants, \u00e0 savoir la somme de 23.500 euros, aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9es par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019un acte de d\u00e9tournement, ce dernier est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir escroqu\u00e9 les montants sus-vis\u00e9s.<\/p>\n

Il y a lieu de souligner en premier lieu que certains des plaignants ont approch\u00e9 de leur propre initiative le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le fait que ce dernier ait pr\u00e9tendu qu\u2019il fasse r\u00e9guli\u00e8rement des gains et que les fonds investis seraient \u00ab garantis \u00bb, s\u2019analyse a priori comme un simple mensonge.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de man\u0153uvre frauduleuse en l\u2019absence d\u2019un quelconque autre \u00e9l\u00e9ment en cause.<\/p>\n

De plus, toute personne normalement prudente et diligente doit \u00eatre consciente qu\u2019en faisant des paris sportifs, on peut \u00e9galement perdre sa mise.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, il n\u2019est par ailleurs pas \u00e9tabli que le pr\u00e9venu se soit appropri\u00e9 les fonds des plaignants. Au contraire, tel que le Tribunal l\u2019a retenu, tout porte \u00e0 croire qu\u2019il les ait effectivement utilis\u00e9s dans le cadre des paris.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie ne sont partant pas non plus \u00e9tablis et le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es sub VI. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

5. Quant aux pr\u00eats Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu, dans le but de s\u2019approprier des fonds, de : – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de S.), la somme de 5.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC5.), la somme de 1.300 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de M.), le 18 f\u00e9vrier 2013, la somme de 2.500 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 24 ao\u00fbt 2012 au pr\u00e9judice de T.), la somme de 7.500 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC6.), la somme totale de 7.000 euros, dont 3.000 euros au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012 et 4.000 euros le 29 septembre 2013, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de U.), le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros,<\/p>\n

42 – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de V.), le 5 d\u00e9cembre 2013, la somme de 6.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de W.), le 25 mars 2013, la somme de 8.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de X.), le 8 septembre 2009, la somme de 20.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Y.), le 16 juillet 2012 la somme de 6.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Z.), en f\u00e9vrier 2012 la somme de 7.500 euros et en mars 2012, la somme de 4.500 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de AA.), le 3 avril 2014 la somme de 6.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de BB.), en f\u00e9vrier 2014, la somme de 3.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de CC.), le 25 mars 2014, la somme de 1.500 euros, une montre de la marque RADO CERAMICA d\u2019une valeur de 1.500 euros et le 27 mars 2014, la somme de 800 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC11.) , au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, la somme de 10.000 euros et au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, la somme de 20.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de DD.), en octobre 2009, la somme de 25.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice d\u2019EE.), la somme totale de 18.000 euros, dont la somme de 5.500 euros le 28 mars 2012, la somme de 4.500 euros le 20 avril 2012, la somme de 4.000 euros le 23 avril 2013 et la somme de 4.000 euros le 24 avril 2012, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de se montrer vis-\u00e0- vis des victimes d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 et aux bords des larmes, de leur expliquer et de leur faire croire d\u2019\u00eatre momentan\u00e9ment dans une impasse, dans une situation financi\u00e8re probl\u00e9matique, voire d\u00e9sastreuse, mais de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier bient\u00f4t d\u2019une succession cons\u00e9quente, respectivement d\u2019\u00eatre en attente des derni\u00e8res formalit\u00e9s en vue d\u2019une transaction notariale tr\u00e8s favorable pour lui, lui permettant ainsi de rembourser rapidement, c\u2019est-\u00e0-dire end\u00e9ans la semaine, respectivement le mois, l\u2019argent lui pr\u00eat\u00e9, partant pour abuser de la confiance et pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a ni contest\u00e9 avoir re\u00e7u les diff\u00e9rents montants des plaignants, ni sa mani\u00e8re de proc\u00e9der, \u00e0 savoir d\u2019avoir expliqu\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans une situation financi\u00e8re passag\u00e8re tr\u00e8s difficile, mais qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019attente de rentr\u00e9es d\u2019argent dans le cadre d\u2019une succession, respectivement d\u2019une vente immobili\u00e8re, de sorte qu\u2019il pourrait rembourser dans un bref d\u00e9lai les pr\u00eats contract\u00e9s.<\/p>\n

Il a cependant estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00ab arnaqu\u00e9 \u00bb les plaignants.<\/p>\n

Son mandataire n\u2019a en revanche pas contest\u00e9 que ces faits soient qualifi\u00e9s d\u2019escroqueries au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

43 Au vu des aveux du pr\u00e9venu tant quant au montant des pr\u00eats que quant aux circonstances dans lesquelles les plaignants lui ont accord\u00e9 ces pr\u00eats, le Tribunal n\u2019analyse pas en d\u00e9tail les diff\u00e9rents pr\u00eats et retient pour \u00e9tabli ces faits.<\/p>\n

Au niveau de la qualification juridique des faits, le Tribunal conclut que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019escroquerie sont r\u00e9unis dans le chef du pr\u00e9venu : – les faits de faire croire \u00e0 de potentiels pr\u00eateurs qu\u2019on se trouve dans une situation financi\u00e8re passag\u00e8re difficile, tout en sachant qu\u2019on est hautement endett\u00e9 et qu\u2019on n\u2019arrive pas \u00e0 rembourser ses cr\u00e9anciers, d\u2019inventer des besoins fictifs (payer un avocat, \u2026) qui n\u2019existent pas, de miroiter qu\u2019on va b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance d\u2019une succession ou du produit d\u2019une vente immobili\u00e8re tout en sachant que les rentr\u00e9es d\u2019argent ne suffiront pas \u00e0 rembourser ses cr\u00e9anciers d\u00e9j\u00e0 existants, de promettre un remboursement du pr\u00eat dans quelques semaines, tout en sachant que ceci sera impossible, et de proposer des signatures de reconnaissances de dette et de b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame sans le souligner, de la qualit\u00e9 de commissaire en chef aupr\u00e8s de la Police grand- ducale, constituent des \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9passent le simple mensonge et caract\u00e9risent des man\u0153uvres frauduleuses au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal ; – les pr\u00eateurs ont remis les fonds au pr\u00e9venu ; – l\u2019intention frauduleuse ressort \u00e0 suffisance des aveux du pr\u00e9venu qu\u2019il a utilis\u00e9 les fonds non pas aux fins indiqu\u00e9es aux pr\u00eateurs, mais pour rembourser d\u2019anciens cr\u00e9anciers, pour financer ses d\u00e9penses courantes et pour faire des paris sportifs, tout en sachant qu\u2019il \u00e9tait endett\u00e9 et n\u2019avait aucunement les moyens de rembourser les nouveaux pr\u00eateurs dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019escroquerie en relation avec les faits libell\u00e9s sub V. du r\u00e9quisitoire de renvoi.<\/p>\n

6. Quant \u00e0 la tentative d\u2019escroquerie au pr\u00e9judice de PC6.) Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir, entre d\u00e9but novembre 2015 et fin 2015\/d\u00e9but 2016, dans le but de s\u2019approprier des fonds, tent\u00e9 de se faire remettre au pr\u00e9judice de PC6.), la somme de 8.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019intervenir aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurances ASS1.) afin de se faire virer l\u2019indemnit\u00e9 de l\u2019assurance pour la voiture accident\u00e9e de la marque DACIA Duster, de couleur brune, immatricul\u00e9e (\u2026) (L), sur son propre compte au lieu du compte de PC6.), pour ainsi persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

44 Les faits<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de PC6.) lors de son audition par l\u2019enqu\u00eateur de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police et de celles sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule de la marque DACIA qui avait cependant \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au nom de P1.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait en proc\u00e9dure de divorce et qu\u2019il ne voulait pas appara\u00eetre comme propri\u00e9taire de cette voiture. Tous les frais relatifs \u00e0 cette voiture \u00e9taient en revanche support\u00e9s par lui- m\u00eame et rembours\u00e9s \u00e0 P1.).<\/p>\n

Suite \u00e0 un accident d\u00e9but novembre 2015, le v\u00e9hicule \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9parable et l\u2019expert avait \u00e9valu\u00e9 la valeur de l\u2019\u00e9pave \u00e0 8.500 euros.<\/p>\n

Dans un premier temps, P1.) et PC6.) ont contact\u00e9 l\u2019agent d\u2019assurances et lui ont indiqu\u00e9 le num\u00e9ro de compte de PC6.) en vue de l\u2019indemnisation de ce dernier. L\u2019agent d\u2019assurances a cependant contact\u00e9 le lendemain PC6.) pour lui indiquer qu\u2019il avait de nouveau \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par P1.) et que ce dernier lui aurait indiqu\u00e9 son propre num\u00e9ro de compte.<\/p>\n

Au vu de cette fa\u00e7on d\u2019agir de P1.), PC6.) a charg\u00e9 un avocat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. Il n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord \u00e0 ce que P1.) puisse r\u00e9cup\u00e9rer cette somme vu qu\u2019il lui avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00eat\u00e9 auparavant de l\u2019argent qu\u2019il n\u2019avait toujours pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019audience, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 seulement quelques mois auparavant la somme de 8.500 euros \u2013 P1.) aurait finalement \u00e9t\u00e9 d\u2019accord.<\/p>\n

A l\u2019audience, P1.) et son mandataire n\u2019ont plus autrement contest\u00e9 ces faits.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et de l\u2019absence de contestations de la part du pr\u00e9venu et de son mandataire, le Tribunal retient la tentative d\u2019escroquerie telle que libell\u00e9e par la Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

7. Quant \u00e0 la machine \u00e0 laver<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en septi\u00e8me lieu au pr\u00e9venu, dans le but de s\u2019approprier une machine \u00e0 laver de la marque SIEMENS (WM14E346) au prix de 600,92 euros au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, s\u2019\u00eatre fait remettre cette machine \u00e0 laver, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses et de fausses qualit\u00e9s, consistant dans le fait d\u2019expliquer \u00e0 FF.) d\u2019acheter au nom et pour compte de G.) , que G.) aurait de mani\u00e8re urgente besoin de cette machine \u00e0 laver, qu\u2019elle serait dans une situation financi\u00e8re difficile et qu\u2019elle allait rembourser le montant total en 3 mensualit\u00e9s, d\u2019avoir fait \u00e9tablir une facture au nom et \u00e0 l\u2019adresse de G.), alors que G.) ne l\u2019avait pas mandat\u00e9, et qu\u2019il disait \u00e0 G.) qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un cadeau de sa part, partant pour persuader d\u2019un pouvoir et d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

Il ressort d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par FF.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL que P1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2013 au magasin pour acheter une machine \u00e0 laver de la marque SIEMENS au nom et pour le compte de la femme de m\u00e9nage de sa m\u00e8re, G.). La machine a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de celle-ci. Sur<\/p>\n

45 demande de P1.), la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au nom de G.) . P1.) a expliqu\u00e9 \u00e0 FF.) que le paiement aurait lieu en 3 mensualit\u00e9s.<\/p>\n

Vu que les mensualit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas pay\u00e9es, FF.) a adress\u00e9 des rappels \u00e0 G.).<\/p>\n

Le 19 f\u00e9vrier 2014, un paiement de 100 euros est intervenu.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autres paiements, des rappels ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 G.). Celle-ci s\u2019est manifest\u00e9e le 29 avril 2014 et FF.) lui a parl\u00e9 le 30 avril 2014 : lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique (FF.) pr\u00e9cise qu\u2019elle a souvent mal compris son interlocutrice), G.) aurait d\u00e9clar\u00e9 que la machine \u00e0 laver lui aurait \u00e9t\u00e9 offerte par P1.) et que ce dernier l\u2019aurait pay\u00e9e. Elle ne comprendrait pas les rappels. Questionn\u00e9e sur le paiement de 100 euros, elle aurait dit qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait ce paiement, mais que P1.) disposait de ses codes d\u2019acc\u00e8s pour acc\u00e9der \u00e0 sa banque en ligne.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il paierait lui- m\u00eame la machine \u00e0 laver.<\/p>\n

Le Tribunal se doit de constater que G.) n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue sur ces faits.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une audition de cette derni\u00e8re, et vu que le pr\u00e9venu n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de mani\u00e8re directe de la machine \u00e0 laver qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 G.) et utilis\u00e9e par cette derni\u00e8re, le Tribunal conclut que le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, la preuve que le pr\u00e9venu aurait escroqu\u00e9 la machine \u00e0 laver.<\/p>\n

Il est partant \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

8. Quant \u00e0 la \u00ab Sch ampeskeess \u00bb, au \u00ab coffeshop \u00bb et aux cadeaux<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a regroup\u00e9 au point 8 du r\u00e9quisitoire de renvoi diff\u00e9rents reproches formul\u00e9s par des membres du Centre d\u2019Intervention de Luxembourg \u2013 Groupe (…) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Ainsi il lui est reproch\u00e9, principalement, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 au pr\u00e9judice de plusieurs policiers de son groupe du CI-(…), – un montant ind\u00e9termin\u00e9 qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis, respectivement vers\u00e9 sur le compte IBAN CPTE1.)en de l\u2019acquisition de cadeaux pour les membres du poste du CI-(…) r\u00e9cemment devenus papa (PC1.), GG.), K.), HH.) et II.)) ou ayant \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s vers une autre unit\u00e9 (JJ.)), et – un montant ind\u00e9termin\u00e9 mais au moins la somme de 1.704,05 euros (d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9couverts de 1.300 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la location de distributeurs, et de 404,05 euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) pour les boissons et snacks) qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en tant que g\u00e9rant du \u00ab COFFEE SHOP \u00bb afin de payer les fournisseurs respectifs et notamment la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la location de distributeurs et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) pour les boissons et snacks, sinon subsidiairement, d\u2019avoir escroqu\u00e9 ce argent et, plus subsidiairement, de l\u2019avoir vol\u00e9, avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant habituellement dans l\u2019habitation o\u00f9 il a vol\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment d\u2019un rapport de la Direction R\u00e9gionale de Luxembourg du 8 avril 2013 (Rapport B02) que P1.) s\u2019est occup\u00e9 d\u2019une caisse interne au Centre d\u2019Intervention, Groupe (…), dite \u00ab coffeshop \u00bb.<\/p>\n

Cette caisse aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e exclusivement par P1.).<\/p>\n

A un certain moment, d\u00e9but 2013, des factures de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) pour la location de distributeurs (1.300 euros) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) pour les boissons et snacks (404,05 euros) seraient rest\u00e9es impay\u00e9es pendant un certain moment.<\/p>\n

Il ressort en revanche du m\u00eame rapport que ces factures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par P1.) avant le 23 avril 2013.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu se serait \u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 collecter des fonds aupr\u00e8s des membres du Groupe (…) lorsqu\u2019un membre du groupe est devenu p\u00e8re\/m\u00e8re ou a \u00e9t\u00e9 promu pour faire un cadeau \u00e0 ce membre. Il aurait ainsi collect\u00e9 en 2012 de l\u2019argent, mais les personnes concern\u00e9es n\u2019auraient re\u00e7u leur cadeau que le 21 mars 2013, soit avec un important retard.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 que les cadeaux auraient \u00e9t\u00e9 offerts non pas \u00e0 la f\u00eate de fin d\u2019ann\u00e9e, mais plus tard, parce que tous les membres n\u2019auraient pas encore pay\u00e9 leur contribution.<\/p>\n

Concernant le fonctionnement de la caisse \u00ab coffeeshop \u00bb, il a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, il \u00e9tait souvent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e par d\u2019autres personnes.<\/p>\n

Il a ni\u00e9 toute infraction dans ce contexte et son mandataire a estim\u00e9 qu\u2019on pourrait tout au plus lui reprocher de ne pas avoir fait des comptes rendus et d\u2019avoir tenu de comptabilit\u00e9 en toute transparence.<\/p>\n

Le Tribunal conclut au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des contestations du pr\u00e9venu, de l\u2019absence de tout pr\u00e9cision quant aux sommes qui auraient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es (pour les cadeaux), respectivement pay\u00e9es dans la caisse \u00ab coffeshop \u00bb et du fait que les factures impay\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par le pr\u00e9venu peu de temps apr\u00e8s qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ce reproche, que le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas rapport\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, la preuve que le pr\u00e9venu ait commis une quelconque malversation en relation avec ces sommes.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019ensemble des faits libell\u00e9es sub 8. \u00e0 son encontre.<\/p>\n

9. Porcelet<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu, principalement, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et dissip\u00e9 au pr\u00e9judice de PC4.) la somme de 781,77 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise pour payer le porcelet farci servi lors d\u2019un sortie en groupe \u00e0 LIEU17.) et \u00e0 condition<\/p>\n

47 de le rembourser, et subsidiairement, dans le but de s\u2019approprier des fonds, s\u2019\u00eatre fait remettre par PC4.) la somme de 781,77 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de pr\u00e9texter qu\u2019il n\u2019y aurait pas assez d\u2019argent dans la caisse du \u00ab COFFEE SHOP \u00bb que P1.) \u00e9tait le seul \u00e0 g\u00e9rer, pour payer le porcelet command\u00e9 pour la sortie en groupe \u00e0 LIEU17.), partant pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

En fait<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu \u00e9tait impliqu\u00e9 en juillet 2010 dans l\u2019organisation d\u2019une f\u00eate pour les membres du Centre d\u2019Intervention.<\/p>\n

Dans ce contexte, il aurait collect\u00e9 des fonds afin de financer notamment le porcelet pour le barbecue.<\/p>\n

A l\u2019audience, PC4.) a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il avait command\u00e9 et pay\u00e9 le porcelet, au prix de 781,71 euros.<\/p>\n

Ce prix aurait d\u00fb lui \u00eatre rembours\u00e9 par P1.) avec l\u2019argent de la caisse \u00ab coffeeshop \u00bb.<\/p>\n

P1.) ne lui aurait cependant jamais rembours\u00e9 l\u2019argent, quand bien m\u00eame il se serait engag\u00e9 par courrier \u00e9lectronique de le faire.<\/p>\n

P1.) a contest\u00e9 \u00e0 l\u2019audience toute infraction dans ce contexte. Il a fait \u00e9tat de personnes qui n\u2019auraient pas pay\u00e9 leur contribution, respectivement qui ne seraient pas venus \u00e0 la f\u00eate.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal ne saurait appr\u00e9cier par quels moyens financiers le porcelet aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 \u2013 s\u2019il y avait une participation \u00e0 payer par les diff\u00e9rents membres du Centre d\u2019Intervention ou si les fonds de la caisse \u00ab coffeeshop \u00bb devaient \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n

De plus, il n\u2019est pas \u00e9tabli si des fonds suffisants \u00e9taient pr\u00e9sents et si P1.) a d\u00e9tourn\u00e9 ces fonds.<\/p>\n

En effet, ce n\u2019est pas parce que P1.) s\u2019est engag\u00e9 dans un premier temps \u00e0 rembourser l\u2019argent \u00e0 PC4.), puis ne l\u2019a pas fait, que ce non-paiement constitue la preuve d\u2019un abus de confiance, voire d\u2019une escroquerie.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments concrets, le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter des infractions libell\u00e9es \u00e0 ce titre \u00e0 son encontre.<\/p>\n

10. D\u00e9tention d\u2019une arme et de marihuana<\/p>\n

48 Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir, jusqu\u2019au 23 septembre 2014, d\u00e9tenu un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie 26654LR, avec deux chargeurs, munis de 18 douilles, partant un pistolet \u00e0 feu et la munition n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce pistolet, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice ainsi que d\u2019avoir d\u00e9tenu en vue d\u2019un usage personnel 1,4 grammes marihuana saisis lors de la perquisition dans les locaux du CI- (…).<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par le pr\u00e9venu qu\u2019il avait d\u00e9tenu \u00e0 son domicile le pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie 26654LR, avec la munition n\u00e9cessaire, sans \u00eatre titulaire d\u2019une autorisation.<\/p>\n

Il y a partant lieu de le retenir dans le lien de cette infraction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste n\u00e9anmoins qu\u2019il avait d\u00e9tenu la marihuana saisie lors de la perquisition dans les locaux du poste de police. Cette marihuana aurait certes \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans une armoire contenant des affaires personnelles \u00e0 lui, mais il n\u2019aurait jamais acquis et d\u00e9tenu, \u00e0 titre priv\u00e9, cette marihuana qui devrait manifestement provenir d\u2019une saisie op\u00e9r\u00e9e dans une affaire de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019il ressort du rapport n\u00b0770-34 du 14 mars 2016 de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police que le sachet de marihuana saisi avait un poids brut de 0,7 gramme et qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9tat de la substance, les enqu\u00eateurs ont conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une substance plut\u00f4t vielle.<\/p>\n

De plus, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de conclure que le pr\u00e9venu \u00e9tait, \u00e0 titre priv\u00e9, d\u00e9tenteur de cette marihuana, ni m\u00eame que c\u2019\u00e9tait lui qui l\u2019avait stock\u00e9 dans cette armoire accessible \u00e0 toute personne au Centre d\u2019Intervention.<\/p>\n

Au vu de ces consid\u00e9rations, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019on ne saurait retenir comme \u00e9tabli que le pr\u00e9venu ait d\u00e9tenu, en connaissance de cause et pour son usage personnel, cette tr\u00e8s faible quantit\u00e9 de marihuana.<\/p>\n

Il est partant \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

11. Blanchiment<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en dernier lieu au pr\u00e9venu l\u2019infraction de blanchiment, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re des infractions libell\u00e9es sub I), II.a) et b), III- V et VII-X de la citation en effectuant notamment des versements \u00e0 hauteur de 22.000 euros sur le compte LUCPTE1.), versements justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ;<\/p>\n

– d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les sommes d\u2019argent et les objets d\u00e9taill\u00e9es sub I), II.a) et b), III-V, VII-IX de la citation, soit un montant de plus de 200.000 euros, les produits stup\u00e9fiants et l\u2019arme vis\u00e9s sub X., formant l\u2019objet et le produit direct<\/p>\n

49 ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub I), II.a) et b), III-V et VII -X, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es sub I), II.a) et b), III-V, VII -X ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions ;<\/p>\n

– d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, respectivement de d\u00e9guisement et de dissimulation du produit direct des infractions libell\u00e9es sub IV et V de la citation, et notamment de l\u2019objet, du produit direct ou indirect des infractions libell\u00e9es sub I), II.a) et b), III-V et VII- IX,<\/p>\n

\u2022 en proc\u00e9dant \u00e0 une op\u00e9ration de conversion par le fait de verser le 8 mai 2013 le montant de 2.000 euros et le montant de 1.995 euros sur la carte CARTE1.) de G.) et d\u2019avoir d\u00e9charg\u00e9 de suite la totalit\u00e9 de ces montants sur le compte bancaire de CPTE2.) de G.) et d\u2019avoir le m\u00eame jour retir\u00e9 le montant de 3.980 euros du compte bancaire, \u2022 en dissimulant le montant de 43.150 euros sous forme de 28 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 1ier novembre 2012 et le 29 mars 2013 sur le compte LUCPTE1.) , \u2022 en dissimulant le montant de 15.500 euros sous forme de 3 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 5 et le 8 avril 2013 sur le compte LUCPTE1.), \u2022 en dissimulant le montant de 28.500 euros sous forme de 3 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 8 et le 14 mai 2013 sur le compte LUCPTE1.), \u2022 en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 2 ao\u00fbt 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte LUCPTE1.), \u2022 en dissimulant le montant de 39.244 euros sous forme de 51 versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 3 octobre 2013 et le 31 janvier 2014 sur le compte n\u00b0 LUCPTE1.) , \u2022 en dissimulant le montant de 8.500 euros sous forme de versement en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 1ier novembre 2012 et le 29 mars 2013 sur le compte CPTE3.).<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les diff\u00e9rentes infractions de blanchiment libell\u00e9es \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 nier avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration de conversion en faisant usage de la carte CARTE1.) de G.) en arguant qu\u2019il n\u2019avait jamais d\u00e9tenu cette carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il ressort \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif (c\u00f4te B01) que suite \u00e0 des versements sur son (…), le pr\u00e9venu n\u2019a su fournir de justification pr\u00e9cise quant \u00e0 l\u2019origine des fonds et il a produit des pi\u00e8ces qui ne permettent pas de les justifier.<\/p>\n

Concernant l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, celle-ci est \u00e9galement \u00e0 retenir, sous r\u00e9serve de la limiter au produit des infractions retenues \u00e0 son encontre.<\/p>\n

50 Il y a finalement lieu de retenir le blanchiment-conversion libell\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, sous r\u00e9serve des op\u00e9rations effectu\u00e9es avec la carte CARTE1.) de G.), les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance ce fait.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des d\u00e9clarations des t\u00e9moins ainsi que de celles du pr\u00e9venu lui- m\u00eame, P1.) est partant convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I. Corruption\/trafic d\u2019influence<\/p>\n

1) Entre le 2 et le 7 juillet 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU4.), \u00e0 LIEU5.), au Centre d\u2019Intervention Principal et \u00e0 LIEU6.), pr\u00e8s de la (\u2026) au local \u00ab CAFE1.) \u00bb,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

le fait, par une personne, agent de la force publique, de solliciter et de recevoir, sans droit, directement, pour elle-m\u00eame, des dons, pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 une d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de C.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), le paiement de la somme de 1.500 euros afin que son dossier p\u00e9nal d\u2019alcool\u00e9mie au volant serait trait\u00e9 prioritairement par les autorit\u00e9s judiciaires et afin d\u2019obtenir ainsi prioritairement la restitution de son permis de conduire, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

2) En juin\/juillet 2013, sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU5.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 246 point 2\u00b0 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

le fait, par une personne, agent de la force publique, de solliciter et de recevoir, sans droit, directement, pour elle-m\u00eame, des dons, pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 une d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 d\u2019officier de police judiciaire, sollicit\u00e9 et d\u2019avoir re\u00e7u, sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de D.) la somme de 1.500 euros en contrepartie d\u2019un traitement prioritaire de son dossier relatif au droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ses enfants, partant pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir des autorit\u00e9s judicaires une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

3) Au courant des mois de juin\/juillet 2014 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 10 juillet 2014, sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU7.) et \u00e0 LIEU8.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir sollicit\u00e9 et re\u00e7u, sans droit, directement des dons, pour lui -m\u00eame pour abuser de son influence suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d\u2019une autorit\u00e9 une d\u00e9cision favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sollicit\u00e9 et re\u00e7u sans droit, directement, pour lui-m\u00eame, de la part de E.) la somme de 3.000 euros en contrepartie d\u2019obtenir de la part du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res un titre de s\u00e9jour, respectivement une prolongation de l\u2019autorisation de s\u00e9jour pour E.) et sa famille, partant en vue d\u2019obtenir d\u2019une administration publique une d\u00e9cision favorable ;<\/p>\n

II. Placement en bourse et autres<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit, mais au moins depuis 2011 jusqu\u2019au 24 septembre 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU8.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 491 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui des deniers qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9 et de les rendre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 – au courant de mai 2012 et dans les mois suivants, au pr\u00e9judice de PC12.), la somme de 2.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de g\u00e9rer cet argent le temps que la m\u00e8re de PC12.) se trouva \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et de le rendre apr\u00e8s, respectivement de l\u2019investir en bourse ; – au courant de mois de mai 2011, au pr\u00e9judice de PC13.), la somme de 3.000 euros, somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de l\u2019investir en bourse ; – au pr\u00e9judice de G.), le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 ao\u00fbt 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LUCPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 condition de le faire fructifier et doubler end\u00e9ans les 6 semaines de sa mise ; – d\u00e9but mars 2014 et le 13 mars 2014, au pr\u00e9judice de H.), la somme de 500 euros (200 euros en liquide et 300 euros le 13 mars 2014 par versement sur le compte bancaire LUCPTE1.)), somme qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 condition de la faire fructifier et de la doubler rapidement ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises et d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

52 en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent, au pr\u00e9judice de PC13.), s\u2019\u00eatre fait remettre la somme de 4.000 euros, en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le dans le fait de faire croire \u00e0 sa victime qu\u2019il aurait besoin de cet argent pour pouvoir d\u00e9bloquer les 3.000 euros re\u00e7us auparavant,<\/p>\n

partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

III. Investissements en G\u00e9orgie le 2 d\u00e9cembre 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 LIEU12.) , (\u2026), ainsi que dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU8.), et \u00e0 LIEU5.), en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises et d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier de l\u2019argent, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 19 juin 2012, la somme de 15.000 euros au pr\u00e9judice de PC1.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de demander \u00e0 la victime, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie et d\u2019\u00eatre \u00e0 court de liquidit\u00e9, de lui pr\u00eater, pour une p\u00e9riode de six semaines, la somme de 15.000 euros pour l\u2019investir dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 2 d\u00e9cembre 2013, la somme de 7.500 euros au pr\u00e9judice de I.), en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de demander \u00e0 la victime, sous pr\u00e9texte d\u2019\u00eatre associ\u00e9 dans une agence immobili\u00e8re en G\u00e9orgie et d\u2019\u00eatre \u00e0 court de liquidit\u00e9, de lui pr\u00eater, pour une p\u00e9riode de quatre semaines, la somme de 7.500 euros pour l\u2019investir dans un projet immobilier en G\u00e9orgie, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 18 novembre 2013 la somme de 3.000 euros au pr\u00e9judice de J.) , en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de proposer \u00e0 la victime de s\u2019associer \u00e0 un projet immobilier en G\u00e9orgie en investissant la somme de 3.000 euros et en lui garantissant une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire de 30-40%, c\u2019est-\u00e0- dire en lui ainsi faisant miroiter le remboursement de 5.000 euros pour les 3.000 euros investis, partant pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises, d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9.<\/p>\n

IV. Pr\u00eats<\/p>\n

au courant de l\u2019ann\u00e9e 2009, jusqu\u2019au 24 septembre 2014, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 LIEU4.)-(…), au caf\u00e9 \u00ab CAFE2.) \u00bb, et rue (\u2026), \u00e0 la sortie du Parking (\u2026), \u00e0 LIEU4.)-(…), au poste du CI-(…), \u00e0 LIEU6.), \u00e0 LIEU13.), au local \u00ab CAFE3.) \u00bb, \u00e0 LIEU14.), pr\u00eat de la station<\/p>\n

53 d\u2019\u00e9puration, \u00e0 LIEU1.), (\u2026), et \u00e0 la banque BQUE1.), \u00e0 LIEU15.), \u00e0 LIEU5.), \u00e0 LIEU10.), \u00e0 LIEU9.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises et d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de S.) , la somme de 5.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC5.) , la somme de 1.300 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de M.), le 18 f\u00e9vrier 2013, la somme de 2.500 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre le 24 ao\u00fbt 2012 au pr\u00e9judice de T.), la somme de 7.500 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC6.), la somme totale de 7.000 euros, dont 3.000 euros au courant de l\u2019ann\u00e9e 2012 et 4.000 euros le 29 septembre 2013, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de U.) , le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de V.), le 5 d\u00e9cembre 2013, la somme de 6.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de W.), le 25 mars 2013, la somme de 8.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de X.), le 8 septembre 2009, la somme de 20.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Y.), le 16 juillet 2012 la somme de 6.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de Z.), en f\u00e9vrier 2012 la somme de 7.500 euros et en mars 2012, la somme de 4.500 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de AA.), le 3 avril 2014 la somme de 6.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de BB.), en f\u00e9vrier 2014, la somme de 3.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de CC.), le 25 mars 2014, la somme de 1.500 euros, une montre de la marque RADO CERAMICA d\u2019une valeur de 1.500 euros et le 27 mars 2014, la somme de 800 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de PC11.), au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, la somme de 10.000 euros et au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, la somme de 20.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice de DD.), en octobre 2009, la somme de 25.000 euros, – s\u2019\u00eatre fait remettre au pr\u00e9judice d\u2019EE.), la somme totale de 18.000 euros, dont la somme de 5.500 euros le 28 mars 2012, la somme de 4.500 euros le 20 avril 2012, la somme de 4.000 euros le 23 avril 2013 et la somme de 4.000 euros le 24 avril 2012,<\/p>\n

54 en faisant usage de man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait de se montrer vis-\u00e0-vis des victimes d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 et aux bords des larmes, de leur expliquer et de leur faire croire d\u2019\u00eatre momentan\u00e9ment dans une impasse, dans une situation financi\u00e8re probl\u00e9matique, voire d\u00e9sastreuse, mais de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier bient\u00f4t d\u2019une succession cons\u00e9quente, respectivement d\u2019\u00eatre en attente des derni\u00e8res formalit\u00e9s en vue d\u2019une transaction notariale tr\u00e8s favorable pour lui, lui permettant ainsi de rembourser rapidement, c\u2019est-\u00e0-dire end\u00e9ans la semaine, respectivement le mois, l\u2019argent lui pr\u00eat\u00e9, partant pour abuser de la confiance et pour persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire ;<\/p>\n

V. Tentative d\u2019escroquerie au pr\u00e9judice de PC6.)<\/p>\n

d\u00e9but novembre 2015 jusque fin 2015\/d\u00e9but 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de LIEU4.), \u00e0 LIEU8.) , \u00e0 LIEU11.), (\u2026) , et \u00e0 LIEU10.) , en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s\u2019\u00eatre fait remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds, avoir tent\u00e9 de se faire remettre au pr\u00e9judice de PC6.), la somme de 8.500 euros, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant dans le fait d\u2019intervenir aupr\u00e8s de l\u2019assurance ASS1.), afin de se faire virer l\u2019indemnit\u00e9 de l\u2019assurance pour la voiture accident\u00e9e de la marque DACIA Duster, de couleur brune, immatricul\u00e9e (\u2026) (L), sur son propre compte au lieu du compte de PC6.), pour ainsi persuader l\u2019existence d\u2019un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur ;<\/p>\n

VI. D\u00e9tention d\u2019une arme depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 mais non encore prescrit jusqu\u2019au 23 septembre 2014, \u00e0 LIEU8.), (\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 1, cat\u00e9gorie II et 5 de la loi modifi\u00e9e sur les armes et munitions,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu une arme et des munitions de la cat\u00e9gorie II sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie 26654LR, avec deux chargeurs, munis de 18 douilles, partant un pistolet \u00e0 feu et la munition n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce pistolet, sans disposer d\u2019une autorisation du Ministre de la Justice ;<\/p>\n

55 VII. Blanchiment<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal<\/p>\n

1) d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9, par tous moyens, la justification mensong\u00e8re de l\u2019origine des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du code p\u00e9nal formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, 2) d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de dissimulation, de d\u00e9guisement et de conversion des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, 3) d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment facilit\u00e9 la justification mensong\u00e8re des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci- dessus sub I. \u00e0 IV. en effectuant notamment des versements \u00e0 hauteur de 22.000 euros sur le compte LUCPTE1.) , versements justifi\u00e9s par des pi\u00e8ces non conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les sommes d\u2019argent et les objets d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus I \u00e0 IV et l\u2019arme vis\u00e9s ci-dessus sub VI., formant l\u2019objet et le produit direct de ces infractions, sachant au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ou de la participation \u00e0 ces m\u00eames infractions,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment apport\u00e9 son concours \u00e0 une op\u00e9ration de conversion, respectivement de d\u00e9guisement et de dissimulation du produit direct des infractions retenues ci-dessus, et notamment de l\u2019objet et du produit direct des infractions libell\u00e9es ci- dessus sub I \u00e0 IV ,<\/p>\n

– en dissimulant le montant de 43.150 euros sous forme de 28 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 1 ier novembre 2012 et le 29 mars 2013 sur le compte LUCPTE1.), – en dissimulant le montant de 15.500 euros sous forme de 3 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 5 et le 8 avril 2013 sur le compte LUCPTE1.), – en dissimulant le montant de 28.500 euros sous forme de 3 versements en esp\u00e8ce effectu\u00e9s entre le 8 et le 14 mai 2013 sur le compte LUCPTE1.), – en dissimulant le montant de 10.550 euros sous forme de versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 2 ao\u00fbt 2013 et le 30 septembre 2013 sur le compte LUCPTE1.),<\/p>\n

56 – en dissimulant le montant de 39.244 euros sous forme de 51 versements en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 3 octobre 2013 et le 31 janvier 2014 sur le compte n\u00b0 LUCPTE1.), – en dissimulant le montant de 8.500 euros sous forme de versement en esp\u00e8ces effectu\u00e9s entre le 1ier novembre 2012 et le 29 mars 2013 sur le compte CPTE3.). \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

L\u2019infraction de blanchiment se trouve en concours id\u00e9al avec les infractions de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, de corruption, d\u2019abus de confiance respectivement d\u2019escroquerie pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique.<\/p>\n

En revanche, \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9venu a d\u00e9cid\u00e9 de se procurer de nouveau de mani\u00e8re ill\u00e9gale des fonds, que ce soit au moyen d\u2019une prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019un acte de corruption, d\u2019un abus de confiance ou d\u2019une escroquerie, une nouvelle r\u00e9solution criminelle \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Il y a partant concours r\u00e9el entre les diff\u00e9rents ensembles infractionnels, ceux-ci se trouvant encore en concours r\u00e9el avec la tentative d\u2019escroquerie retenue sub. V. et la d\u00e9tention non autoris\u00e9e d\u2019une arme soumise \u00e0 autorisation retenue sub. VI.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 246 du code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e par une peine de r\u00e9clusion criminelle de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u00e0 187.500 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation intervenue, la peine est l\u2019emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1er du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 248 du code p\u00e9nal est sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 125.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 491 du code p\u00e9nal commine une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u00e0 5.000 euros pour l\u2019infraction d\u2019abus de confiance.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit finalement un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions punit les infractions \u00e0 l\u2019article 5 (d\u00e9tention d\u2019armes soumises \u00e0 autorisation) de cette loi d\u2019une<\/p>\n

57 peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 248 du code p\u00e9nal, le taux de l\u2019amende obligatoire \u00e9tant le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que l\u2019instruction judiciaire qui n\u2019a pas connu de temps morts f\u00fbt cl\u00f4tur\u00e9e le 6 janvier 2017.<\/p>\n

Par un r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public dat\u00e9 du 20 mai 2019, la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement fut saisie d\u2019une demande de renvoi du pr\u00e9venu devant une chambre correctionnelle.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est anormalement long compte tenu de la complexit\u00e9 relative du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Le d\u00e9lai raisonnable \u00e9tant ainsi d\u00e9pass\u00e9, il y a lieu de tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment en faveur du pr\u00e9venu pour la fixation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal condamne P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu au moment des faits, il n\u2019est pas indigne de toute cl\u00e9mence du Tribunal de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir 12 mois de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis probatoire avec les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Confiscations<\/p>\n

Il y a finalement lieu de confisquer, par mesure de s\u00e9curit\u00e9, un sachet 0,7 gramme de marihuana, saisi aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0770-26\/2013 du 26 f\u00e9vrier 2015, dress\u00e9 par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police, et, comme objet de l\u2019infraction, un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie 26654LR, avec deux chargeurs munis de 18 douilles, saisi aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b01041-1\/2014 du 23 septembre 2014, dress\u00e9 par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

1) Partie civile de PC1.) A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, PC1.) se constitua partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC1.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC1.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 11.500 euros ainsi que de son dommage moral \u00e0 hauteur de 2.000 euros.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe.<\/p>\n

En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec les infractions commises par P1.).<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et en l\u2019absence de contestations de la part de P1.) \u00e0 l\u2019audience, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 11.500 euros.<\/p>\n

Quant au dommage moral, le Tribunal l\u2019\u00e9value ex aequo et bono \u00e0 500 euros.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC1.) le montant total de 12.000 (11.500 + 500) euros.<\/p>\n

2) Partie civile de PC2.) A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, PC2.) se constitua partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC2.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de l\u2019acquittement du pr\u00e9venu quant aux faits qui sont \u00e0 la base de la demande civile de PC2.).<\/p>\n

3) Partie civile de PC3.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, PC3.) se constitua partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

60 Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC3.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de l\u2019acquittement du pr\u00e9venu quant aux faits qui sont \u00e0 la base de la demande civile de PC3.).<\/p>\n

4) Partie civile de PC4.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, PC4.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il a r\u00e9clam\u00e9 le montant de 781,77 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, correspondant au prix du porcelet qu\u2019il a d\u00e9bours\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de l\u2019acquittement du pr\u00e9venu quant aux faits qui sont \u00e0 la base de la demande civile de PC4.).<\/p>\n

5) Partie civile de PC5.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, PC5.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PC5.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 1.300 euros, correspondant au montant du pr\u00eat qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 P1.) et qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et en l\u2019absence de contestations de la part du d\u00e9fendeur au civil, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur du montant demand\u00e9.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC5.) le montant total de 1.300 euros.<\/p>\n

6) Partie civile de PC6.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, PC6.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

61 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

PC6.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 8.000 euros.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, en l\u2019absence d\u2019une contestation de la d\u00e9fenderesse au civil et au regard de la d\u00e9cision p\u00e9nale \u2013 le Tribunal ayant retenu, conform\u00e9ment \u00e0 la citation, que PC6.) avait pr\u00eat\u00e9 7.000 euros \u00e0 P1.) \u2013 la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de ce montant de 7.000 euros.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC6.) le montant total de 7.000 euros.<\/p>\n

7) Partie civile de PC7.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 janvier 2020, T2.), d\u00fbment munie d\u2019une procuration, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PC7.), veuve et h\u00e9riti\u00e8re du d\u00e9funt I.), contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

PC7.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et en l\u2019absence d\u2019une contestation de la d\u00e9fenderesse au civil, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC7.) le montant total de 5.000 euros.<\/p>\n

8) Partie civile de PC8.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, Ma\u00eetre Laura MAY, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC8.) contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

62 Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de l\u2019acquittement du pr\u00e9venu quant aux faits qui sont \u00e0 la base de la demande civile de PC8.).<\/p>\n

9) Partie civile de PC9.) A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, PC9.) se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC8.) contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

63 Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de l\u2019acquittement du pr\u00e9venu quant aux faits qui sont \u00e0 la base de la demande civile de PC9.).<\/p>\n

10) Partie civile de PC10.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, PC9.), d\u00fbment muni d\u2019une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC10.) contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

64 Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de l\u2019acquittement du pr\u00e9venu quant aux faits qui sont \u00e0 la base de la demande civile de PC10.).<\/p>\n

11) Partie civile de PC11.)<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, PC11.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

PC11.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 30.000 euros.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et en l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019audience du d\u00e9fendeur au civil, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur du montant demand\u00e9.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 EE.) le montant de 30.000 euros.<\/p>\n

12) Partie civile de PC12.) A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, PC12.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

PC11.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et en l\u2019absence de contestations \u00e0 l\u2019audience du d\u00e9fendeur au civil, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur du montant demand\u00e9.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 EE.) le montant total de 5.000 euros. 13) Partie civile de PC13.) A l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2020, PC13.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

65 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au vu de la condamnation \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

PC13.) demande indemnisation de son dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 6.100 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience et en l\u2019absence de contestations de la part du d\u00e9fendeur au civil, la demande civile est fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

P1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC13.) le montant total de 6.1 00 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour 1 er janvier 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, les parties demanderesses au civil respectivement leurs mandataires entendus en leurs conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

dit qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

acquitte P1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

condamne P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de dix -huit (18) mois et \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2.012,32 euros ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de douze (12) mois de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes : 1) se soumettre \u00e0 un traitement psychologique ou psychiatrique en relation avec son probl\u00e8me d\u2019addiction aux jeux, comprenant des visites r\u00e9guli\u00e8res et faire parvenir les certificats aff\u00e9rents aux agents de probation du service central d\u2019assistance sociale (S.C.A.S.) ; 2) indemniser les victimes, y compris les parties civiles, moyennant des paiements mensuels de minimum 2.000 euros jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leurs cr\u00e9ances et faire parvenir les certificats aff\u00e9rents aux agents de probation du service central d\u2019assistance sociale (S.C.A.S.) ;<\/p>\n

66 avertit P1.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ;<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative ;<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

avertit P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

ordonne la confiscation de : – un sachet 0,7 gramme de marihuana, saisi aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b0770- 26\/2013 du 26 f\u00e9vrier 2015, dress\u00e9 par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police ; – un pistolet de la marque WALTER PP cal. 5.40 (.22LR) portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie 26654LR, avec deux chargeurs munis de 18 douilles, saisi aux termes du proc\u00e8s-verbal n\u00b01041- 1\/2014 du 23 septembre 2014, dress\u00e9 par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police ;<\/p>\n

statuant au civil<\/p>\n

1) Partie civile de PC1.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC1.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis fond\u00e9e pour le montant de douze mille (12.000 ) euros et la rejette pour le surplus ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC1.) \u00e0 titre de dommages mat\u00e9riel et moral le montant de douze mille (12.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;<\/p>\n

2) Partie civile de PC2.) donne acte \u00e0 PC2.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne PC2.) aux frais de sa demande civile ;<\/p>\n

3) Partie civile de PC3.) donne acte \u00e0 PC3.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne PC3.) aux frais de sa demande civile ;<\/p>\n

4) Partie civile de PC4.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC4.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne PC4.) aux frais de sa demande civile ;<\/p>\n

5) Partie civile de PC5.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC5.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de mille trois cents (1.300) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC5.) \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de mille trois cents (1.300) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;<\/p>\n

6) Partie civile de PC6.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC6.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e pour le montant de sept mille (7.000) euros et la rejette pour le surplus;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC6.) \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de sept mille (7.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) au x frais de cette demande civile ;<\/p>\n

7) Partie civile de PC7.) donne acte \u00e0 PC7.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de cinq mille (5.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC7.) \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de cinq mille (5.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;<\/p>\n

8) Partie civile de PC8.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC8.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne PC8.) aux frais de sa demande civile ;<\/p>\n

9) Partie civile de PC9.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC9.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne PC9.) aux frais de sa demande civile ;<\/p>\n

10) Partie civile de PC10.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC10.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

condamne PC10.) aux frais de sa demande civile ;<\/p>\n

11) Partie civile de PC11.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC11.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de trente mille (30.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC11.) \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de trente mille (30.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;<\/p>\n

12) Partie civile de PC12.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC12.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de cinq mille (5.000) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC12.) \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de cinq mille (5.000) euros,<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de cette demande civile ;<\/p>\n

13) Partie civile de PC13.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 PC13.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

dit la demande du chef du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de six mille cent (6.100) euros ;<\/p>\n

condamne P1.) \u00e0 payer \u00e0 PC12.) \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel le montant de six mille cent (6.100) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er janvier 2014, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne P1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633. 633-5 et 633-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles 1, 5 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 777\/2020 Not. : 2408\/14\/CD Ex.p.\/s.prob. 3x (Confisc.) 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