{"id":749764,"date":"2026-04-29T10:41:41","date_gmt":"2026-04-29T08:41:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2018-00801\/"},"modified":"2026-04-29T10:41:45","modified_gmt":"2026-04-29T08:41:45","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2018-00801","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2018-00801\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2020, n\u00b0 2018-00801"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 32\/ 20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du douze mars d eux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00801 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice P ierre BIEL de Luxembourg du 27 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (\u2026) AKTIENGESELLSCHAFT , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie SARTOR , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les faits et la proc\u00e9dure<\/p>\n

A) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (…) AKTIENGESELLSCHAFT (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ) en qualit\u00e9 de \u00ab Aushilfe \u00bb, suivant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 13 novembre 2012 pour une dur\u00e9e de travail de 10 heures par semaine. Le contrat de travail comportait une p\u00e9riode d\u2019essai de 6 mois. Le salaire horaire \u00e9tait fix\u00e9 au montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.<\/p>\n

A) est d\u00e9tentrice du dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires techniques (r\u00e9gime technique, division administrative et commerciale, section gestion) depuis le 28 septembre 2011 et d\u2019un brevet de technicien sup\u00e9rieur depuis le 12 juillet 2013.<\/p>\n

Suivant les fiches de salaires vers\u00e9es en cause et les d\u00e9clarations aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CCSS), A) \u00e9tait affili\u00e9e jusqu\u2019au 3 mai 2013 en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e.<\/p>\n

Le 1 er ao\u00fbt 2013, les parties ont conclu un contrat d\u2019apprentissage qui devait porter sur trois ans.<\/p>\n

Par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 le 30 septembre 2013, elle a, \u00e0 nouveau, \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de bureau (B\u00fcrohilfe), le contrat de travail ayant comport\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois et un salaire brut mensuel de 1.682,21 EUR. La salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affili\u00e9e aupr\u00e8s du CCSS en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en date du 8 juillet 2013 jusqu\u2019au 24 mars 2014.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 28 f\u00e9vrier 201 4 et remise en mains propres, A) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec un pr\u00e9avis de 24 jours allant du 1 er mars au 24 mars 2014.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 28 mai 2014, A) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu \u00e0 la date du 28 f\u00e9vrier 2014 et de voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer de ce chef un montant total de 13.141,95 EUR + p. m., avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. Dans le cadre de cette demande, A) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9clamait le montant de 4.226,26 EUR au titre du non- respect du pr\u00e9avis l\u00e9gal, le montant de 2.000, – EUR au titre de son dommage moral et le montant de 6.915,69 EUR au titre de son dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, A) a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 lui payer le montant de 4.226,26 EUR + p.m. pour non- respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal. Elle a, en outre, requis la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 lui payer le montant total de 5.283,66 EUR + p.m. au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires consistant dans la diff\u00e9rence entre le salaire minimum garanti touch\u00e9 et le salaire minimum garanti pour travailleur qualifi\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et elle a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR.<\/p>\n

3 De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A) \u00e0 lui rembourser des salaires pay\u00e9s en trop \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 6.342,78 EUR.<\/p>\n

Par un premier jugement du 18 janvier 2018, le tribunal du travail a ordonn\u00e9 une comparution des parties et il a refix\u00e9 l\u2019affaire pour plaidoiries.<\/p>\n

Par un second jugement du 12 juillet 2018, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 nulle la clause d\u2019essai de six mois, pr\u00e9vue dans le contrat de travail sign\u00e9 le 30 septembre 2013 ; d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de A) intervenu le 28 f\u00e9vrier 2014 et rejet\u00e9 les demandes de A) tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

La demande de A) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.871,46 EUR et non fond\u00e9e pour le surplus. A) a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en remboursement de salaires pay\u00e9s en trop a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e et A) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) le montant de 6.342,78 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Enfin, la demande de A) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et les frais de l\u2019instance ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 ao\u00fbt 2018, A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 12 juillet 2018, lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 19 juillet 2018, et elle demande, en premier lieu, \u00e0 voir confirmer la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 nulle la clause d\u2019essai du contrat de travail, sign\u00e9 \u00e0 la date du 30 septembre 2013.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, ensuite, \u00e0 voir constater que la partie intim\u00e9e avait connaissance, au moment de la conclusion du premier contrat de travail du 13 novembre 2012, que la salari\u00e9e \u00e9tait en possession d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires techniques et qu\u2019elle avait droit au salaire social minimum qualifi\u00e9. Elle demande, en cons\u00e9quence, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement \u00e0 lui payer le montant de 5.283,66 EUR.<\/p>\n

Elle demande, encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater que le montant lui \u00e9tant redu au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 4.610,46 EUR et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au paiement du montant de 3.073,64 EUR lui restant d\u00fb de ce chef.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, enfin, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 lui payer, de ce chef, les montants respectifs de 3.000,- EUR et de 2.000,- EUR en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A) \u00e0 lui rembourser les salaires pay\u00e9s en trop et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement du 28 f\u00e9vrier 2014 et d\u00e9bout\u00e9 A) de ses demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices s\u2019 y rapportant.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait d\u00e9clarer le licenciement abusif, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande \u00e0 voir r\u00e9duire les montants r\u00e9clam\u00e9s par la salari\u00e9e.<\/p>\n

En outre, l\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve appel incident en ce que le jugement dont appel a annul\u00e9 la clause d\u2019essai du contrat du 30 septembre 2013 et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement du montant de 1.871,46 EUR de ce chef.<\/p>\n

Par conclusions des 26 f\u00e9vrier et 14 juin 2019, A) a demand\u00e9 acte qu\u2019elle retirait sa pi\u00e8ce n\u00b03 de la farde de 5 pi\u00e8ces vers\u00e9e en cause, ainsi que les conclusions correspondantes, et elle demande le rejet de l\u2019appel incident.<\/p>\n

Les arri\u00e9r\u00e9s de salaires<\/p>\n

A) fait valoir que ce serait \u00e0 tort que le tribunal du travail a rejet\u00e9 sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L.222- 4 du Code du travail, A) fait valoir qu\u2019elle en remplit les conditions, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tentrice d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires techniques d\u00e8s 2011, que l\u2019employeur en aurait eu connaissance d\u00e8s l\u2019embauche et qu\u2019elle aurait ex\u00e9cut\u00e9 un travail n\u00e9cessitant une qualification professionnelle. D\u00e8s juillet 2013, elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tentrice d\u2019un dipl\u00f4me de BTS.<\/p>\n

Lors de la comparution des parties, la repr\u00e9sentante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) se serait d\u2019ailleurs born\u00e9e \u00e0 affirmer que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse n\u2019aurait jamais eu connaissance de la qualification relative au dipl\u00f4me de BTS. Elle aurait cependant \u00e9galement relev\u00e9 que, sur le contrat d\u2019apprentissage, les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles de 2011 de la salari\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 son travail, elle aurait ex\u00e9cut\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de son engagement, des travaux administratifs, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait g\u00e9r\u00e9 tout l\u2019aspect bureautique\/secr\u00e9tariat de la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) l\u2019aurait qualifi\u00e9e de secr\u00e9taire, ce qui ressortirait d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la date du 25 f\u00e9vrier 2014. Il serait clair qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur base de ses aptitudes r\u00e9sultant de son dipl\u00f4me, ces aptitudes \u00e9tant n\u00e9cessaires \u00e0 tout assistant administratif. Son travail aurait n\u00e9cessit\u00e9 des connaissances en mati\u00e8re informatique, des connaissances linguistiques et, eu \u00e9gard \u00e0 son contact avec les clients, \u00e9galement des connaissances en mati\u00e8re de gestion.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait valoir qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations de T1), lors de la comparution des parties, qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que A) \u00e9tait en possession d\u2019un dipl\u00f4me de BTS. Elle rappelle que la salari\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e sur base d\u2019un contrat d\u2019\u00e9tudiant \u00e0 la date du 13 novembre 2012 jusqu\u2019au 3 mai 2013 en qualit\u00e9 de \u00ab Aushilfe \u00bb. Par un contrat d\u2019apprentissage du 1 er ao\u00fbt 2013, elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour suivre une formation de trois ans dans la profession d\u2019agent immobilier. Le contrat d\u2019apprentissage aurait cepe ndant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la<\/p>\n

5 date du 31 ao\u00fbt 2013 et, \u00e0 la suite d\u2019un travail en tant qu\u2019\u00e9tudiante au cours du mois de septembre 2013, A) aurait sign\u00e9 un nouveau contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e le 30 septembre 2013, contrat par lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab B\u00fcrohilfe \u00bb et qui aurait comport\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du dipl\u00f4me de BTS et que la salari\u00e9e n\u2019aurait pas effectu\u00e9 un travail qualifi\u00e9, tel que retenu \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance, A) serait \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.222- 4 du C ode du travail :<\/p>\n

\u00ab (1) Le niveau du salaire social minimum des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle est major\u00e9 de vingt pour cent.<\/p>\n

(2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle, au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a, est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (C.C.M.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (C.I.T.P.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

(3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. (4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante \u00bb.<\/p>\n

La l\u00e9gislation sur le salaire social minimum est obligatoire pour les employeurs et pour les salari\u00e9s qui ne peuvent pas, par accord individuel, convenir d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration en- dessous du minimum l\u00e9gal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 233- 20 du Code du travail, l\u2019employeur qui verse une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure au salaire minimum pr\u00e9vu par la loi, compte tenu de la nature de la profession exerc\u00e9e, de la formation professionnelle document\u00e9e par l\u2019un des certificats vis\u00e9s, de la pratique professionnelle acquise par le salari\u00e9 qui n\u2019a pas la formation professionnelle initiale, et de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, commet un d\u00e9lit.<\/p>\n

Comme l\u2019employeur a l\u2019obligation l\u00e9gale de payer au salari\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure au salaire minimum prescrit par la loi au regard de l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e et de l\u2019\u00e2ge, de la formation et de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle du salari\u00e9, il doit d\u00e9terminer la situation du salari\u00e9 afin de conna\u00eetre le taux minimal de la r\u00e9mun\u00e9ration due.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 pour laquelle le salari\u00e9 est engag\u00e9 est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par le salaire social minimum, l\u2019employeur doit partant examiner si le salari\u00e9 dispose d\u2019un certificat de formation professionnelle ou d\u2019une pratique professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelle en est la dur\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur satisfait \u00e0 cette obligation notamment en examinant si le curriculum vitae ou d\u2019autres documents pr\u00e9sent\u00e9s par le salari\u00e9 contiennent des informations pertinentes quant \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience professionnelle par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e0 exercer et le salari\u00e9 qui entend invoquer la disposition de l\u2019article L.222- 4 du Code du travail doit informer son employeur soit qu\u2019il est d\u00e9tenteur d\u2019un certificat, soit qu\u2019il dispose d\u2019une pratique professionnelle de plusieurs ann\u00e9es attestant sa qualification.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations faites par A) et T1) lors de la comparution des parties, d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans le jugement entrepris et auxquelles la Cour se rapporte, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, que A) a, d\u2019abord, travaill\u00e9 comme \u00ab Aushilfe \u00bb aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et que ce contrat a \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019un court contrat d\u2019apprentissage. Un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par lequel A) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab B\u00fcrohilfe \u00bb a \u00e9t\u00e9 conclu le 30 septembre 2013.<\/p>\n

T1) a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Madame A) a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avec un stage lorsqu\u2019elle \u00e9tait \u00e9tudiante. Cela c\u2019\u00e9tait bien pass\u00e9. Il y a eu des coupures entre les contrats. Puis, il y a eu un contrat d\u2019apprentissage transfrontalier. Elle a fait le \u00ab c\u00f4t\u00e9 pratique \u00bb chez nous. Puis, Madame A) ne voulait plus faire cela et voulait reprendre ses \u00e9tudes \u00bb et \u00ab Madame A) ne m\u2019a jamais montr\u00e9 son dipl\u00f4me de BTS. Elle ne m\u2019a pas non plus inform\u00e9 qu\u2019elle avait son dipl\u00f4me BTS. Sur le contrat d\u2019apprentissage, on a mis ses r\u00e9f\u00e9rences de 2011. \u00bb.<\/p>\n

Contrairement aux juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel d\u00e9duit des d\u00e9clarations de T1), selon lesquelles A) a travaill\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019 \u00e9tudiante stagiaire, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tait n\u00e9cessairement au courant du fait que A) \u00e9tait d\u00e9tentrice du dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires techniques, pr\u00e9cit\u00e9, d\u00e8s son embauche en 2011. T1) n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 ce fait, mais seulement indiqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse n\u2019\u00e9tait pas au courant de l\u2019existence du dipl\u00f4me de BTS. En outre, T1) a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 au courant que A) h\u00e9sitait sur<\/p>\n

7 la d\u00e9cision de continuer des \u00e9tudes aux fins d\u2019obtenir le dipl\u00f4me de Bachelor ou de se lancer dans la vie professionnelle notamment en faisant un apprentissage (\u00ab En septembre 2013, on \u00e9tait entre deux choses et on ne savait pas si on allait signer un nouveau contrat de travail. \u00bb).<\/p>\n

La salari\u00e9e a donc n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e \u00e0 une fonction de bureau correspondant \u00e0 son dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires techniques qui est vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.222-4 (2), alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En application de l\u2019article L.222- 4 (1) et (2) du Code du travail, pr\u00e9cit\u00e9, la salari\u00e9e a partant droit au salaire social minimum, major\u00e9 de vingt pour cent.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les calculs indiqu\u00e9s dans la requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance, non autrement contest\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , A) a droit au montant de 503,67 EUR pour la p\u00e9riode allant du 13 novembre 2012 au 3 mai 2103, au montant de 1.378,69 EUR pour le mois de juillet (1.872 salaire d\u00fb – 493,31 salaire pay\u00e9), au montant de 1.189,10 EUR pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2013 (1.819,44 – 630,34), – et non 1.819,44 EUR tel qu\u2019erron\u00e9ment retenu dans le calcul effectu\u00e9 dans la requ\u00eate – , au montant de 1.553,66 EUR (2.184- 630,34) pour le mois de septembre 2013 et au montant de 28,20 EUR pour la p\u00e9riode allant du 1 er octobre 2013 au 28 f\u00e9vrier 2014, soit un montant total de 4.653,32 EUR.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu , A) fait valoir que l\u2019action \u00ab de in rem verso \u00bb n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le versement du montant de 6.342,78 EUR aurait bien eu une cause, en l\u2019occurrence le fait que la salari\u00e9e n\u2019avait pas per\u00e7u le salaire qui lui \u00e9tait redu en raison de sa qualification professionnelle au cours de la relation de travail. A) aurait rendu la soci\u00e9t\u00e9 employeuse attentive au fait qu\u2019elle avait per\u00e7u le salaire minimum non qualifi\u00e9 et, apr\u00e8s v\u00e9rification avec le comptable de la soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification des fiches de salaire et proc\u00e9d\u00e9 de plein gr\u00e9 au r\u00e8glement d\u2019une partie des arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait valoir que ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 que sur la pression du mandataire de A) que l\u2019employeur aurait pay\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, mais le montant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 redu \u00e9tant donn\u00e9 que A) n\u2019aurait pas travaill\u00e9 sous sa qualification de d\u00e9tentrice d\u2019un dipl\u00f4me de brevet de technicien sup\u00e9rieur (dipl\u00f4me de BTS). En tout \u00e9tat de cause, la salari\u00e9e n\u2019aurait pas effectu\u00e9 un travail qualifi\u00e9, tel que retenu \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance, et la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu sur base de l\u2019article 1377 du Code civil serait fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 1377 du Code civil dispose que lorsqu\u2019une personne qui, par erreur, se croyait d\u00e9bitrice, a acquitt\u00e9 une dette, elle a le droit de r\u00e9p\u00e9tition contre le cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Pour que l'action puisse \u00eatre reconnue fond\u00e9e sur base de l'article 1377 du Code civil, quatre conditions doivent \u00eatre remplies, \u00e0 savoir: il faut qu'il y ait eu paiement, que ce paiement soit indu, qu'il soit le r\u00e9sultat d'une erreur dans le chef du solvens qui se croyait d\u00e9biteur et que cette erreur ne soit pas le r\u00e9sultat d'une faute commise par le solvens.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le salaire minimum de travailleur qualifi\u00e9 est d\u00fb \u00e0 A), de sorte que les paiements de 2.513,06 EUR et de 3.829,72 EUR (6.342,78 EUR) ne tombent pas sous l\u2019application de l\u2019article 1377 du Code civil.<\/p>\n

Le salaire d\u00fb au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/p>\n

A) fait valoir qu\u2019\u00e0 la suite du licenciement, elle aurait constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse avait ins\u00e9r\u00e9 une clause d\u2019essai de 6 mois dans le dernier contrat de travail prenant effet au 1 er octobre 2013, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avant la signature du contrat du 30 septembre 2013. Elle rel\u00e8ve que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont annul\u00e9 cette clause d\u2019essai et qu\u2019ils ont fix\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 deux mois, d\u00e8s lors que la relation de travail aurait d\u00e9but\u00e9 le 1 er<\/p>\n

septembre 2013. Ce serait cependant \u00e0 tort que le tribunal du travail ne lui aurait allou\u00e9 que le salaire minimum non qualifi\u00e9 pour la p\u00e9riode restante du chef de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande, par la voie d\u2019un appel incident, \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 nulle la clause d\u2019essai du contrat de travail du 30 septembre 2013 et en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n

Le contrat d\u2019\u00e9tudiant et le contrat d\u2019apprentissage n\u2019auraient pas constitu\u00e9 de v\u00e9ritables contrats de travail emp\u00eachant la conclusion d\u2019un premier et v\u00e9ritable contrat de travail avec clause d\u2019essai. En effet, le fait que A) ait travaill\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9tudiante pendant 11 heures par semaine au cours du mois de septembre 2013 n\u2019aurait pas entra\u00een\u00e9 que cette relation de travail se soit transform\u00e9e en un contrat de travail d\u00e9finitif \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er octobre 2013. L\u2019on ne serait pas en pr\u00e9sence de l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article L.122-8 du Code du travail et il ne saurait partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le contrat de travail du 30 septembre 2013 avec effet au 1 er octobre 2013 ne pourrait contenir une clause d\u2019essai.<\/p>\n

Ce serait, en cons\u00e9quence, \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu un pr\u00e9avis de deux mois et condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement du restant du pr\u00e9avis \u00e0 courir \u00e0 partir des 24 jours de pr\u00e9avis r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019employeur.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la soci\u00e9t \u00e9 SOC1) conteste, en tout \u00e9tat de cause, le montant r\u00e9clam\u00e9 par A) de ce chef, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de consid\u00e9rer le salaire minimum de travailleur qualifi\u00e9.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations faites par A) lors de la comparution des parties qu\u2019elle a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) au cours du mois de septembre 2013 \u00ab J\u2019ai travaill\u00e9 chez SOC1) entre le 1 er et le 30 septembre 2013 \u00bb. Cette d\u00e9claration n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contredite par T1) qui a reconnu que : \u00ab En septembre 2013, on \u00e9tait entre deux choses et on ne savait pas si on allait signer un nouveau contrat de travail. Le 31.08, le contrat d\u2019apprentissage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de Madame A). \u00bb et \u00ab En septembre 2013, on a regard\u00e9 les heures travaill\u00e9es et on les a pay\u00e9es. \u00bb.<\/p>\n

Il ressort encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a \u00e9tabli, pour A), une fiche de salaire couvrant la p\u00e9riode du 1 er au 30 septembre 2013 et qu\u2019elle a pay\u00e9 le montant de 583,41 EUR au titre de salaire pour le mois en question.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.121- 5 (1) du Code du travail, le contrat de travail conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut pr\u00e9voir une clause d\u2019essai. La clause d\u2019essai doit, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre constat\u00e9e dans l\u2019\u00e9crit vis\u00e9 au paragraphe (1) de l\u2019article L.121-4, pour chaque salari\u00e9 individuellement au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9.<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 bon droit par la juridiction de premi\u00e8re instance, la combinaison des articles L. 121- 4 et L.121- 5 du Code du travail implique que le contrat de travail \u00e9crit contenant une clause d\u2019essai doit \u00eatre sign\u00e9 par les parties contractantes au plus tard au moment de l'entr\u00e9e en service du salari\u00e9 et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans un contrat \u00e9crit au plus tard au moment de l'entr\u00e9e en service du salari\u00e9, la clause d\u2019essai est nulle en vertu de l'article L. 121-5 du Code du travail.<\/p>\n

Or, il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que A) a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 partir du 1er septembre 2013, l\u2019absence de d\u00e9termination des circonstances et la dur\u00e9e du temps de travail prest\u00e9 n\u2019excluant pas la qualification de relation de travail au sens du Code du travail. Le contrat de travail n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que le 30 septembre 2013 , il s\u2019ensuit qu\u2019en application de l\u2019article L.121- 5 du Code du travail, la clause d\u2019essai du contrat du 30 septembre 2013 est nulle et de nul effet.<\/p>\n

A) a, partant, droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, dont \u00e0 d\u00e9duire les 24 jours de pr\u00e9avis r\u00e9gl\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de concernant le salaire mensuel de travailleur qualifi\u00e9 red\u00fb, la salari\u00e9e a droit au montant de ( 2X 2.113,13 =) 4.226,26 EUR, dont \u00e0 retrancher le montant de 1.492,96 EUR, pay\u00e9 au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 24 jours, soit le montant de 2.733,30 EUR.<\/p>\n

Ce montant, ainsi que celui red\u00fb au titre des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour travailleur qualifi\u00e9 sont \u00e0 compenser avec le montant de 6.342,78 EUR pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1), de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 employeuse reste redevoir \u00e0 la salari\u00e9e le montant de ( 7.386,62- 6.342,78 =) 1.043,84 EUR.<\/p>\n

Il en suit que le jugement est, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 reformer.<\/p>\n

Le licenciement<\/p>\n

A) fait valoir que le seul et unique motif de licenciement tir\u00e9 de ce qu\u2019elle aurait eu une mauvaise r\u00e9action face \u00e0 la disparition de son cahier MAG1) , ne saurait justifier un licenciement, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait toujours travaill\u00e9 avec rigueur et diligence et que la gravit\u00e9 de ce fait isol\u00e9 serait \u00e0 relativiser. Elle n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention de faire croire que le courriel du 26 f\u00e9vrier 2014, sign\u00e9 de son nom et du nom de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, B) , \u00e9manait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) . Elle reconna\u00eet certes avoir adress\u00e9 le courriel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en accusant la<\/p>\n

10 femme de m\u00e9nage, charg\u00e9e de nettoyer les locaux de SOC1) de lui avoir vol\u00e9 ledit cahier et lui reprochant \u00e9galement d'autres faits, notamment de ne pas bien faire son travail, mais un avertissement aurait largement suffi pour attirer son attention sur le fait et la rappeler \u00e0 l\u2019ordre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fait plaider que ce serait \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec pr\u00e9avis avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision et \u00e9taient suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le licenciement en question.<\/p>\n

Le comportement de A), lors de la disparition de son livre MAG1), aurait \u00e9t\u00e9 inadmissible, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait \u00e9crit un courriel en le signant du nom de sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique sans informer cette derni\u00e8re du courriel en question. E lle aurait, en outre, accus\u00e9 \u00e0 tort une salari\u00e9e d\u2019une entreprise de nettoyage sous contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , causant de ce fait de s\u00e9rieux ennuis \u00e0 la femme de charge vis\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019abord \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de motivation du licenciement r\u00e9pondent aux prescriptions de l\u2019article L.124- 5 (2) du Code du travail en ce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision pour permettre au salari\u00e9 de les identifier et au juge de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 des motifs du licenciement par rapport \u00e0 ceux faisant l\u2019objet du litige et d\u2019appr\u00e9cier les motifs quant \u00e0 leur pertinence et leur caract\u00e8re l\u00e9gitime.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que les griefs mis \u00e0 charge de la salari\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par les d\u00e9clarations recueillies lors de la comparution des parties, ainsi que par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que le fait d\u2019avoir accus\u00e9 \u00e0 tort une femme de m\u00e9nage d\u2019avoir vol\u00e9 son livre MAG1) et d\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 le courrier \u00e9lectronique litigieux de fa\u00e7on \u00e0 ce que le destinataire puisse avoir l\u2019impression qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , sans en informer sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique, constitue un fait s\u00e9rieux et grave de nature \u00e0 \u00e9branler la confiance de l\u2019employeur et justifie, en cons\u00e9quence, le licenciement avec pr\u00e9avis de A).<\/p>\n

Il en suit que les demandes de A) en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ne sont pas fond\u00e9es et le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 ces demandes.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

A) demande la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Tant A) que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demandent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500, – EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

11 Aucune des parties n\u2019ayant justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s pour leur repr\u00e9sentation en justice, leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont fond\u00e9es ni pour la premi\u00e8re instance ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) demande la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, en premi\u00e8re instance, \u00e0 payer la moiti\u00e9 des frais.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, la d\u00e9cision sur les frais \u00e9tait justifi\u00e9e en ce que les deux parties n\u2019ont pas obtenu enti\u00e8rement gain de cause et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 A) qu\u2019elle retire sa pi\u00e8ce n\u00b03 de la farde de 5 pi\u00e8ces vers\u00e9e en cause, ainsi que les conclusions s\u2019 y rapportant ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que A) a droit au salaire social minimum pour salari\u00e9 qualifi\u00e9 ;<\/p>\n

dit la demande de A) fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.043,84 EUR ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (…) AKTIENGESELLSCHAFT \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 1.043,84 EUR,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (…) AKTIENGESELLSCHAFT en remboursement de la somme de 6.342,78 EUR non fond\u00e9e, partant<\/p>\n

d\u00e9charge A) de la condamnation au paiement du montant de 6.342,78 EUR ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus;<\/p>\n

rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) (…) AKTIENGESELLSCHAFT aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 32\/ 20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du douze mars d eux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00801 du r\u00f4le. 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