{"id":749768,"date":"2026-04-29T10:41:50","date_gmt":"2026-04-29T08:41:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2019-00644-2\/"},"modified":"2026-04-29T10:41:54","modified_gmt":"2026-04-29T08:41:54","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2019-00644-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2019-00644-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2020, n\u00b0 2019-00644"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 24\/20 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze mars deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00644 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 14 juin 2019, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie BROUNS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l.., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA , appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 7 janvier 2020.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2018 au greffe de la justice de paix de Esch-sur- Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 ), devant le tribunal du travail de Esch- sur-Alzette, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant brut de 11.304,89 euros au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures de nuit, de solde de cong\u00e9s non pris et de primes de fin d\u2019ann\u00e9e, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019exigibilit\u00e9 de leur paiement, soit 5 jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 savoir le 5 avril 2018, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 18 juillet 2018, sinon \u00e0 compter de l\u2019introduction de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

S1 a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et il sollicita en outre la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement intervenir.<\/p>\n

S1 a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu en date du 23 septembre 2016.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 26 mars 2018, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a licenci\u00e9 S1 , avec un pr\u00e9avis de 2 mois, prenant cours le 1 er avril 2018 et se terminant le 31 mai 2018.<\/p>\n

En date du 31 mai 2018, S1 et la soci\u00e9t\u00e9 S1 ont sign\u00e9 un accord transactionnel, en pr\u00e9voyant notamment une indemnit\u00e9 transactionnelle correspondant \u00e0 un salaire mensuel brut.<\/p>\n

En contrepartie de cette indemnit\u00e9 transactionnelle, S1 renon\u00e7ait notamment \u00e0 la communication des motifs de son licenciement et \u00e0 toute action judiciaire en relation avec des revendications financi\u00e8res. (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 3 de Me SANTINI).<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, l\u2019article 4 de la convention transactionnelle stipulait que, \u00ab En contrepartie des concessions faites ci-avant, les parties reconnaissent qu\u2019elles n\u2019ont plus de revendications \u00e0 faire valoir l\u2019une contre l\u2019autre et elles accordent mutuellement et d\u00e9finitivement d\u00e9charge. En particulier, la salari\u00e9e renonce \u00e0 toute action judiciaire pr\u00e9sente et future \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019employeur en lien direct ou indirect avec la relation de travail,<\/p>\n

3 respectivement la rupture de cette relation de travail, y compris notamment, sans que cette liste soit limitative, toute revendication \u00e9ventuelle pour paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de solde de cong\u00e9s non pris, d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire, de prime, de remboursement de frais, de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et\/ou mat\u00e9riel du chef du licenciement intervenu, indemnit\u00e9 pour \u00e9ventuel vice de forme dans la proc\u00e9dure du licenciement, d\u2019action en annulation du licenciement, sans exception, ni r\u00e9serve Cet alin\u00e9a est uniquement valable \u00e0 partir du 12 avril 2018 \u00bb.<\/p>\n

En date du 10 avril 2018, S1 a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 S1 pour lui indiquer qu\u2019il contestait cet alin\u00e9a 4 en raison d\u2019un nombre cons\u00e9quent d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et non pay\u00e9es, de frais de route non rembours\u00e9s, de solde de cong\u00e9s non pris, de prime de fin d\u2019ann\u00e9e 2017 et 2018, de suppl\u00e9ment d\u2019heures de nuit et du fait que le salaire de mars 2018 n\u2019\u00e9tait pas pay\u00e9, le montant total revendiqu\u00e9 ainsi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019\u00e9levant \u00e0 11.304,89 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette mise en demeure.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 26 avril 2018, le LCGB a rappel\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 les termes de la mise en demeure du 10 avril 2018.<\/p>\n

En date du 16 mai 2018, le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 S1 a r\u00e9pondu au courrier du LCGB en soulevant que le chiffrage des montants r\u00e9clam\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas ventil\u00e9 en fonction des divers postes concern\u00e9s et a rappel\u00e9 l\u2019existence d\u2019une transaction entre les parties. Comme d\u2019apr\u00e8s l\u2019avocat de S1 les heures suppl\u00e9mentaires ont bien \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es, une derni\u00e8re mise en demeure a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 en date du 18 juillet 2018. La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019a cependant pas r\u00e9pondu \u00e0 ce courrier.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 14 mars 2019, les parties se sont mises d\u2019accord pour limiter les d\u00e9bats \u00e0 la fin de non- recevoir tir\u00e9e de l\u2019exception de transaction soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a demand\u00e9 de voir d\u00e9clarer irrecevable la demande de S1 en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s, respectivement de suppl\u00e9ments de salaires, en se pr\u00e9valant de l\u2019accord transactionnel sign\u00e9 entre parties en date du 30 mars 2018, transaction dans laquelle le demandeur aurait renonc\u00e9 \u00e0 toute action dirig\u00e9e contre son ancien employeur, notamment en raison d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a estim\u00e9 que la demande de S1 constituait un abus de droit et a demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 S1 a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner S1 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

S1 a soutenu que la renonciation r\u00e9sultant de la convention ne devait entrer en vigueur qu\u2019en date du 12 avril 2018, de sorte qu\u2019il a pu valablement d\u00e9noncer l\u2019article 4 de l\u2019accord transactionnel conclu entre les parties, parce que d\u2019apr\u00e8s lui, les parties avaient convenu d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion en diff\u00e9rant la prise d\u2019effet d\u2019une partie de l\u2019accord sign\u00e9 en date du 31 mars 2018.<\/p>\n

S1 a finalement donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 la transaction en ne lui payant pas l\u2019indemnit\u00e9 convenue, pour conclure que l\u2019efficacit\u00e9 de la clause litigieuse \u00e9tait subordonn\u00e9e au paiement du montant convenu dans la transaction.<\/p>\n

S1 a \u00e9galement contest\u00e9 les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a contest\u00e9 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion dont les parties auraient convenu, respectivement que les parties auraient subordonn\u00e9 le sort de la transaction (du moins de son article 4) au paiement de la somme d\u2019argent convenue au point 3 de cette transaction et a soutenu que les explications de A quant au d\u00e9lai de r\u00e9flexion, ne devaient pas \u00eatre suivies, car ce raisonnement aurait pour cons\u00e9quence de faire d\u00e9pendre la transaction d\u2019une condition purement potestative.<\/p>\n

Par un jugement du 2 mai 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

\u2022 re\u00e7u la requ\u00eate en la forme, \u2022 donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. (en fait il convient de lire : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l.) de sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, \u2022 donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de S1 en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, \u2022 dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en a d\u00e9bout\u00e9, \u2022 dit non fond\u00e9e la demande de S1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9, \u2022 dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9, \u2022 laiss\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de S1 .<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal, apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019un accord transactionnel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2044 du code civil, \u00e9tait intervenu entre les<\/p>\n

5 parties, a d\u00e9cid\u00e9 que la mention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 de cette transaction libell\u00e9e comme suit, \u00ab cet article est uniquemen t valable \u00e0 partir du 12 avril 2018 \u00bb, est \u00ab d\u00e9pourvue d\u2019\u00e9quivoque et ne saurait donner sujet \u00e0 interpr\u00e9tation \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, la commune intention des parties n\u2019aurait ainsi pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accorder un d\u00e9lai de r\u00e9flexion \u00e0 S1 ou d\u2019assortir l\u2019accord transactionnel d\u2019une condition, mais que \u00ab cet accord a \u00e9t\u00e9 assorti au contraire d\u2019un terme en ce que son effet est diff\u00e9r\u00e9 au 12 avril 2018, le terme ne faisant que retarder l\u2019ex\u00e9cution de la clause qu\u2019il affecte sans en diff\u00e9rer la force obligatoire \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, cet accord liait les parties et la mise en demeure de S1 du 10 avril 2018 \u00e9tait ainsi inop\u00e9rante.<\/p>\n

Cette transaction, qui d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 2052 du code civil, a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e entre les parties, rendait enfin irrecevable toute action en justice ayant le m\u00eame objet et la m\u00eame cause ; le tribunal pr\u00e9cisant que, m\u00eame si les transactions \u00e9taient d\u2019interpr\u00e9tation restrictive d\u2019apr\u00e8s les articles 2048 et 2049 du code civil, ce principe \u00e9tait assoupli par l\u2019article 2049 in fine, pour retenir en d\u00e9finitive que la renonciation \u00e0 une action judiciaire en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s ou de suppl\u00e9ments de salaire englobait n\u00e9cessairement la renonciation \u00e0 la demande en paiement de diff\u00e9rents suppl\u00e9ments de salaire, dont des suppl\u00e9ments de salaire au titre \u00ab d\u2019heures de nuit \u00bb, non vis\u00e9s, expressis verbis, dans la transaction.<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer non- fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 sur base de l\u2019article 6-1 du code civil, le tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que la partie demanderesse, en premi\u00e8re instance, ait agi de mauvaise foi ou avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 14 juin 2019, S1 (ci-apr\u00e8s l\u2019appelant) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, lui notifi\u00e9 le 6 mai 2019.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, il ressort de l\u2019alin\u00e9a 4 de la convention que les parties reconnaissaient ne pas avoir de revendication \u00e0 faire valoir l\u2019une contre l\u2019autre, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cet alin\u00e9a n\u2019\u00e9tait valable qu\u2019\u00e0 compter du 12 avril 2018 ; que c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9mis une mise en demeure dat\u00e9e du 10 avril 2018 pour indiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 (ci-apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e) qu\u2019il contestait l\u2019alin\u00e9a 4 de la convention transactionnelle pour les motifs d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s ci-avant, afin de revendiquer le montant de 11.304,89 euros.<\/p>\n

Ainsi, d\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, le tribunal du travail a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 4 de la convention transactionnelle contre ses propres termes alors que ce jugement aurait d\u00fb tenir compte de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cet article 4.<\/p>\n

6 Subsidiairement, l\u2019appelant soutient qu\u2019il ne conteste pas l\u2019existence de la convention transactionnelle, mais qu\u2019il souhaite obtenir une application correcte de l\u2019article 4 de cette transaction et des modalit\u00e9s que les parties y ont pr\u00e9vues.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et conclut, quant \u00e0 l\u2019exception de transaction, que cette convention, sign\u00e9e en date du 31 mars 2018, ne contenait aucune \u00e9quivoque quant aux renonciations r\u00e9ciproques et qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune des clauses de cette transaction que les parties se seraient accord\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion jusqu\u2019au 12 avril 2018.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019appelant ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, si l\u2019appelant conteste l\u2019existence m\u00eame de la transaction.<\/p>\n

Par appel incident, l\u2019intim\u00e9e soutient que le fait d\u2019agir en justice, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une transaction parfaitement valable constitue un abus de droit et r\u00e9clame de ce fait l\u2019allocation de la somme de 1.000 euros, sur base de l\u2019article 6- 1, sinon 1382, sinon 1383 du code civil.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 le jugement entrepris serait r\u00e9form\u00e9, l\u2019intim\u00e9e demande de renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause devant les premiers juges pour toiser le fond et sollicite encore la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande finalement la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation C\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu qu\u2019une transaction, telle que d\u00e9finie par l\u2019article 2044 du code civil, \u00e9tait intervenue entre les parties en pr\u00e9sence, que la clause litigieuse (la clause num\u00e9ro 4) de cette transaction ne soumettait pas cet accord \u00e0 une condition, mais introduisait bien un terme au sens de l\u2019article 1185 du code civil. Or, il ressort du libell\u00e9 m\u00eame de cette clause qu\u2019elle ne serait valable qu\u2019\u00e0 partir du 12 avril 2018. La Cour retient d\u00e8s lors que si la clause litigieuse a bien introduit un terme, c\u2019est la validit\u00e9 m\u00eame de cette clause qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de ce terme et non pas son ex\u00e9cution, comme retenu, \u00e0 tort, par le jugement entrepris ; S1 ayant r\u00e9guli\u00e8rement remis en cause par courrier du 10 avril 2018, adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1, la validit\u00e9 de la clause litigieuse, cette derni\u00e8re n\u2019a pas eu d\u2019effet.<\/p>\n

7 En cons\u00e9quence, la demande de S1 envers la soci\u00e9t\u00e9 S1 est recevable et l\u2019appelant recouvre le droit de r\u00e9clamer les montants revendiqu\u00e9s dans la limite de l\u2019objet de la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens et il y a lieu de renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause devant les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019analyse du moyen de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, sur lequel le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019\u00e9tait \u00e9tendu, n\u2019est plus opportune actuellement. En effet, dans la suite des d\u00e9veloppements repris ci-avant, ce moyen est devenu sans objet.<\/p>\n

L\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e est recevable, mais non fond\u00e9, l\u2019exercice de la voie de droit par l\u2019appelant, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un acte de malice, de mauvaise foi ou comme proc\u00e9dant d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou d\u2019une faute, le jugement a quo est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

La partie qui succombe n\u2019ayant pas droit \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande y aff\u00e9rente de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 rejeter, car non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelant sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile est fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, au vu de l\u2019issue du litige.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

– dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris<\/p>\n

rejette pour partie l\u2019exception de transaction,<\/p>\n

rejette le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution,<\/p>\n

8 d\u00e9clare recevable, la demande de S1 envers la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e0 r\u00e9clamer les montants revendiqu\u00e9s, dans la limite de la requ\u00eate introductive d\u2019instance,<\/p>\n

renvoie les parties en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail,<\/p>\n

– dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de S1 sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, partant,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e0 payer \u00e0 S1 , la somme de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l., \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 24\/20 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mars deux mille vingt . 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