{"id":749770,"date":"2026-04-29T10:41:54","date_gmt":"2026-04-29T08:41:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2019-00163\/"},"modified":"2026-04-29T10:41:58","modified_gmt":"2026-04-29T08:41:58","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2019-00163","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mars-2020-n-2019-00163\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mars 2020, n\u00b0 2019-00163"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b023\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudouze marsdeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00163du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: A, demeurant \u00e0D-(\u2026), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du14 janvier 2019, comparant par Ma\u00eetreMarc FEYEREISEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: l\u2019\u00e9tablissement public \u00abLES HOSPICES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG \u00bb-\u00abHOSPICE DE HAMM \u00bb,\u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, repr\u00e9sent\u00e9e parla commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de d\u00e9partement, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitENGEL, comparant par Ma\u00eetreGuy CASTEGNARO , avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du17 d\u00e9cembre 2019. Ou\u00ef le magistratde la mise en \u00e9taten son rapport oral \u00e0 l\u2019audience. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2018,Aa fait convoquer son ancien employeur, l\u2019\u00e9tablissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE Luxembourg (ci -apr\u00e8s les Hospices), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019adaptation salariale r\u00e9troactive pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017 le montant de 3.260,05 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard \u00e0 partir du 1 er novembre 2017, date pr\u00e9vue dans le protocole d\u2019accord du 21 juin 2017, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0solde. Ademanda encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du jugement, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 950 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Asollicita finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle fit valoir qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 au service des Hospices en qualit\u00e9 d\u2019aide-soignante depuis le 2 juillet 2007 jusqu\u2019au 15 avril 2017, dernier jour de travail suite \u00e0 un licenciement avec un pr\u00e9avis de trois mois. Aux termes de l\u2019article 8 de son contrat de travail, celui-ci serait r\u00e9gi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ainsi que par la convention collective des employ\u00e9s priv\u00e9s occup\u00e9s dans les h\u00f4pitaux luxembourgeois (ci-apr\u00e8s CCT HL). En se basant sur un protocole d\u2019accord du 21 juin 2017 qui aurait r\u00e9adapt\u00e9 la CCT HL et celle des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements membres de la F\u00e9d\u00e9ration des h\u00f4pitaux Luxembourgeois,Ar\u00e9clama \u00e0 titre \u00abd\u2019adaptation r\u00e9troactive de ses salaires\u00bb les montants suivants: -pour l\u2019ann\u00e9e 2014 488,17 euros, -pour l\u2019ann\u00e9e 2015 1.199,34 euros, -pour l\u2019ann\u00e9e 2016 950,18 euros, -pour l\u2019ann\u00e9e 2017 622,36 euros.<\/p>\n

3 Par jugement rendu contradictoirement en date du 4 d\u00e9cembre 2018, le tribunal du travail a: -d\u00e9clar\u00e9les demandes deArecevables en la forme, -les a d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es et les a rejet\u00e9es, -d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de l\u2019\u00e9tablissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 500 euros, -partant condamn\u00e9A\u00e0 payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG le montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, -condamn\u00e9A\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que la CCT HL est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2017, queAn\u2019a plus fait partie du personnel des Hospices \u00e0 partir du 15 avril 2017 et qu\u2019elle ne peut partant pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette convention collective, par application des termes de ladite convention collective ainsi que des articles L.162-5 et L-162-8 (1) et (2) du code du travail. Par acte d\u2019huissier du 14 janvier 2019,Aa r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement du 4 d\u00e9cembre 2018. Par r\u00e9formation, elle conclut \u00e0 voir: -dire qu\u2019elle a droit aux adaptations salariales r\u00e9troactives pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2017 pour un total de 3.260,05 euros, -condamner lesHospices \u00e0 lui payer le montant de 3.260,05 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard depuis le 1 er novembre 2017, date pr\u00e9vue dans le protocole d\u2019accord du 21 juin 2017, sinon depuis la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon depuis le jour de la demande en justice, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, -dire que l\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de 3 points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat, -condamner les Hospices \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 950 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 chaque fois sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. -d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande des Hospices en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, -condamner les Hospices aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Afait grief \u00e0 la juridiction de premier degr\u00e9 de ne pas avoir retenu que la nouvelle CCT HL est bas\u00e9e en grande partie sur l\u2019id\u00e9e de transposer des mesures retenues dans la loi du 25 mars 2015 sur les r\u00e9formes dans la fonction publique. Selon elle, le recours au payement de \u00abprimes destin\u00e9es \u00e0 apurer r\u00e9troactivement les<\/p>\n

4 revendications ant\u00e9rieures\u00bb serait \u00e0 consid\u00e9rer comme une vraie augmentation salariale, pay\u00e9e par une ou plusieurs tranches annuelles. L\u2019augmentation serait due pour un travail ant\u00e9rieurement fourni. Aen conclut que la seule condition pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une adaptation r\u00e9troactive du salaire r\u00e9siderait dans l\u2019obligation d\u2019avoir effectivement travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la p\u00e9riode r\u00e9troactive vis\u00e9e. \u00c0 titre subsidiaire,Adit avoir droit au payement r\u00e9troactif de son salaire, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 2 mars 2015 sur les \u00abr\u00e9formes dans la fonction publique\u00bb, qui aurait \u00e9t\u00e9 globalement transpos\u00e9e et contiendrait une disposition formelle selon laquelle les adaptations r\u00e9troactives s\u2019appliquent \u00e0 tous les salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 pendant les \u00e9poques r\u00e9troactivement vis\u00e9es, sans autre obligation. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9,Aestime que la CCT HL vise elle-m\u00eame le cas des salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise au premier novembre 2017, sans les exclure des payements r\u00e9troactifs. \u00c0 son sens, les salari\u00e9s ayant chang\u00e9 d\u2019employeur auraient droit au payement r\u00e9troactif, mais \u00abne sauraient invoquer un payement dans ces d\u00e9lais tr\u00e8s brefs fix\u00e9s\u00bb. Elle insiste encore sur le fait qu\u2019elle n\u2019avait pas chang\u00e9 d\u2019employeur au premier janvier 2017 et que par la suite elle n\u2019ait plus droit \u00e0 l\u2019avantage conc\u00e9d\u00e9 au motif que plus tard dans l\u2019ann\u00e9e elle aurait quitt\u00e9 l\u2019entreprise. Les Hospices se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019acte d\u2019appel. Quant au fond, les Hospices concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 demander l\u2019augmentation de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e en sa faveur \u00e0 la somme de 1.000 euros. Ils requi\u00e8rent encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens desdeux instances. Les Hospices contestent, comme en premi\u00e8re instance, le bien-fond\u00e9 des demandes deA, qui ne reposeraient sur aucune base l\u00e9gale, conventionnelle ou encore contractuelle. La CCT HL ne s\u2019appliquerait pas \u00e0A; ladite convention collectivene seraitentr\u00e9e en vigueur qu\u2019en date du 1 er juillet 2017 alors que la relation de travail entre parties aurait pris fin le 15 avril 2017. L\u2019article L.162-8 du code du travail limiterait l\u2019application des conventions collectives au personnel de l\u2019employeur signataire d\u2019une telle convention, soit le personnel li\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur par un contrat de travail.<\/p>\n

5 Il ressortirait encore de l\u2019intitul\u00e9 du protocole du 21 juin 2007 \u00ables salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements hospitaliers luxembourgeois pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020\u00bb que les seules personnes membres du personnel des Hospices \u00e0 compter du 1 er juillet 2017 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions de ladite convention collective. Toute argumentation contraire viendrait\u00e0 nier le fondement du droit des obligations. Les Hospices r\u00e9pliquent encore aux arguments soumis \u00e0 la Cour parA; -quant \u00e0 une pr\u00e9tendue adaptation r\u00e9troactive de salaire: ils qualifient les consid\u00e9rations adverses denonpertinentes pourle litige. Ils\u2019agirait d\u2019arguments d\u2019opportunit\u00e9 sans aucun fondement juridique.Aessayerait de d\u00e9naturer les engagements des partenaires sociaux, en transformant une prime unique en r\u00e9gularisation du salaire de base. Une prime ne constituerait pas une augmentation de salaire, ni surtout une r\u00e9gularisation de salaire. Le principe d\u2019unicit\u00e9 de la CCT HL serait \u00e9galement respect\u00e9, mais il ne serait d\u2019aucune pertinence dans le cadre du litige opposant les parties. -quant \u00e0 l\u2019application de la loi du 25 mars 2015 \u00abportantr\u00e9forme dans la fonction publique\u00bb:Ane rel\u00e8verait pas de la fonction publique. La CCT HL de 2017 ferait r\u00e9f\u00e9rence en son point \u00abB\u00bb \u00e0 la susdite loi, sans toutefois en faire une simple transposition. Il ne s\u2019agirait que d\u2019une inspiration. -quant \u00e0 ladate de payement des mesures revendiqu\u00e9es:Ane serait pas concern\u00e9e par cette disposition qui se bornerait \u00e0 pr\u00e9ciser la date de payement des primes, visant tous les salari\u00e9s qui n\u2019ont pas chang\u00e9 d\u2019employeur depuis le 1 er janvier 2017. Les Hospices contestent les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure requises parA; cette derni\u00e8re conteste celles demand\u00e9es par les Hospices. Appr\u00e9ciation de la Cour Ar\u00e9clame la somme totale de 3.260,05 euros au titre \u00abd\u2019adaptation r\u00e9troactive de ses salaires pour les p\u00e9riodes pendant lesquelles elle b\u00e9n\u00e9ficiait de cette convention collective\u00bb. Il est constant en cause que la convention collective \u00e0 laquelle elle fait r\u00e9f\u00e9rence est la convention collective des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements hospitaliers et dans les \u00e9tablissements membres de la F\u00e9d\u00e9ration des h\u00f4pitaux Luxembourg, telle que r\u00e9adapt\u00e9e suivant protocole d\u2019accord du 21 juin 2017.<\/p>\n

6 Ane conteste pas que ladite CCT HL est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2017 et qu\u2019elle n\u2019a plus fait partie du personnel des Hospices \u00e0 partir du 15 avril 2017. Elle estime toutefois qu\u2019il appara\u00eetrait \u00e0 la lecture du r\u00e8glement grand-ducal du 15 novembre 2017 portant d\u00e9claration d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de la CCT HL, valable pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020, qu\u2019elleserait bas\u00e9e sur la loi du 25 mars 2015 \u00abR\u00e9formes dans la fonction publique\u00bbetqu\u2019elle serait le fruit d\u2019un \u00abrude combat aux fins de se voir accorder des augmentations tarifaires devant les rapprocher de leurs coll\u00e8gues du secteur public\u00bb. Elle en conclut que la prime accord\u00e9e serait \u00e0 consid\u00e9rer comme une v\u00e9ritable \u00abaugmentation salariale reconnue r\u00e9troactivement et pay\u00e9e par une ou plusieurs tranches annuelles\u00bb aux salari\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la p\u00e9riode r\u00e9troactive vis\u00e9e. Au sens deAtoute autre interpr\u00e9tation serait contraire au principe d\u2019unicit\u00e9 d\u2019une convention collective et de son contenu, qui pr\u00e9voirait que: \u00abces diverses primes uniques seront pay\u00e9es au plus tard avec le d\u00e9compte du mois de novembre 2017 pour les salari\u00e9s n\u2019ayant paschang\u00e9 d\u2019employeur\u00bb. La Cour constate que c\u2019est \u00e0 juste titre queAreconna\u00eet que la CCT HL, valable du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020, sign\u00e9e en date du 21 juin 2017, est entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2017. En effet, par application de l\u2019article L.162-5 (3) du code du travail, qui stipule que \u00abla convention collective dont le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 sort ses effets au lendemain de la formalit\u00e9 pr\u00e9vue au paragraphe (1), \u00e0 moins que les parties n\u2019en aient dispos\u00e9 autrement\u00bb, les parties ont pr\u00e9cis\u00e9 dansleur protocole d\u2019accord que la convention collective s\u2019appliquait \u00e0 compter du premier juillet 2017. Partant de ce constat, ladite convention collective s\u2019applique, conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article L.162-8 (1) et (2) du code du travail, \u00e0 l\u2019ensembledu personnel vis\u00e9 par la convention. En l\u2019occurrence, le personnel vis\u00e9 est d\u00e9fini comme suit, dans l\u2019intitul\u00e9 m\u00eame, \u00ables salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements hospitaliers luxembourgeois\u00bb. Il s\u2019en suit que le champ d\u2019application de la CCT HL est tr\u00e8sclairement limit\u00e9 au personnel li\u00e9 par un contrat de travail en cours d\u2019ex\u00e9cution avec leur employeur, employeur repr\u00e9sent\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des H\u00f4pitaux luxembourgeois. Tel n\u2019est toutefois pas le cas deA, qui ne fait plus partie de ce personnel depuisle 15 avril 2017, soit bien ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la CCT HL pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020. C\u2019est partant \u00e0 juste titre et pour de judicieux motifs que la demande deAa \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en premi\u00e8re instance. Dans le but de r\u00e9pliquer \u00e0 l\u2019ensemble des arguments soulev\u00e9s parA, la Cour analyse notamment son argument de r\u00e9troactivit\u00e9.<\/p>\n

7 La CCT HL en cause ne pr\u00e9voit aucune application r\u00e9troactive. Certes, certains d\u00e9lais ou dates y figurent, mais ces derniers ne laissent pas de place \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation souhait\u00e9e parA. En effet, notamment au point 1 B), il est sp\u00e9cifi\u00e9 que \u00able paiement du recalcul r\u00e9troactif de cette augmentation de la valeur du point interviendra pour au plus tard le d\u00e9compte de juillet2017 pour les salari\u00e9s n\u2019ayant pas chang\u00e9 d\u2019employeur depuis le 1 er janvier 2017\u00bb. Cette disposition prouve encore une fois que pour les salari\u00e9s ayant chang\u00e9 d\u2019employeur depuis le 1 er janvier 2017, ce paiement n\u2019aura pas lieu d\u2019\u00eatre. Quant aux primes pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016,An\u2019a de cesse de vouloir les requalifier en arri\u00e9r\u00e9s de salaires: ce terme de \u00absalaire\u00bb n\u2019est utilis\u00e9 nulle part dans la CCT HL en cause en relation avec ce point 1B). De plus, comme toute autre prime, elleconstitue en principe une lib\u00e9ralit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit due en vertu d\u2019un engagement expr\u00e8s, contrat de travail ou convention collective, ou que l\u2019obligation de la payer ne r\u00e9sulte d\u2019un usage constant.Ici encore, la prime est due en vertu de la convention collective, mais uniquement au personnel vis\u00e9 par la convention collective, personnel duquel Aest exclue d\u00e8s avant son entr\u00e9e en vigueur. Toujours pour ces primes, la convention pr\u00e9cise qu\u2019elles seront pay\u00e9es au plus tard avec le d\u00e9compte du mois de novembre 2017 \u00abpour les salari\u00e9s n\u2019ayant pas chang\u00e9 d\u2019employeur\u00bb, soit pour les seuls salari\u00e9s encore pr\u00e9sents aupr\u00e8s de leur employeur signataire de la CCT HL. Quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 2 mars 2015 sur les \u00abr\u00e9formes dans la fonction publique\u00bb, la Cour note que la convention collective dont question s\u2019en inspire, mais en n\u2019en retenant que certaines mesures. Il ne s\u2019agit nullement d\u2019une transposition int\u00e9grale. Il s\u2019y ajoute queAn\u2019\u00e9tait pas fonctionnaire publique et qu\u2019elle ne rapporte pas la preuve en quoi l\u2019accord salarial du 5 d\u00e9cembre 2016 dans la Fonction Publique lui est applicable. De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il d\u00e9coule que les arguments deAtombent \u00e0 faux et que le jugement a quo est \u00e0 confirmer. Quant aux demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il convient de rappeler que la partie qui succombe dans ses moyens ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de sorte que la demande aff\u00e9rente deAest \u00e0 rejeter. Par contre, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable d\u2019alloueraux Hospices,au vu du r\u00e9sultat de l\u2019affaire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.250euros.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clare l\u2019appel recevablemais non fond\u00e9, confirmele jugemententrepris, rejette la demandedeAsur base de l\u2019article 240 du nouveau codede proc\u00e9dure civile, dit recevable et fond\u00e9e la demande del\u2019\u00e9tablissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 1.250 euros, condamne partantA\u00e0 payer \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE Luxembourgune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros, condamneAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de MeGuy CASTEGNARO, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b023\/20-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudouze marsdeux millevingt. Num\u00e9roCAL-2019-00163du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN,premierconseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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