{"id":749921,"date":"2026-04-29T10:54:30","date_gmt":"2026-04-29T08:54:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-01025\/"},"modified":"2026-04-29T10:54:34","modified_gmt":"2026-04-29T08:54:34","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-01025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-01025\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-01025"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 41\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du onze mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-01025 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) A, employ\u00e9, et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) B, employ\u00e9e,<\/p>\n

les deux demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 13 novembre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andreas Komninos, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Calvo ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

A fut l\u2019un des associ\u00e9s fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D (ci- apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 D \u00bb) constitu\u00e9e le 16 juin 2003 et en \u00e9tait administrateur, respectivement administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En octobre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E, toutes deux dirig\u00e9es par F , ont pris des participations majoritaires dans la soci\u00e9t\u00e9 D jusqu\u2019au 28 mars 2014.<\/p>\n

Le 10 octobre 2014, le compte courant de la soci\u00e9t\u00e9 D pr\u00e9sentait un solde d\u00e9biteur non autoris\u00e9 de plus de 740.000 euros suite \u00e0 la suppression de la ligne de cr\u00e9dit par la banque G .<\/p>\n

Face aux difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 D, des discussions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es entre cette derni\u00e8re et la soci\u00e9t\u00e9 C en vue de renflouer ses liquidit\u00e9s et de d\u00e9sint\u00e9resser certains cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Deux projets de contrats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, \u00e0 savoir un contrat-cadre devant \u00eatre sign\u00e9 par A et les soci\u00e9t\u00e9s C et la soci\u00e9t\u00e9 D et un contrat de pr\u00eat devant \u00eatre sign\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s C et D.<\/p>\n

Le projet de contrat-cadre pr\u00e9voyait notamment que :<\/p>\n

\u2022 A se porterait caution envers la banque G pour la soci\u00e9t\u00e9 D \u00e0 concurrence du montant de 750.000 euros garantie par l\u2019\u00e9mission d\u2019une hypoth\u00e8que en 2eme rang sur sa maison sis e \u00e0 … ; \u2022 apr\u00e8s signature de cette caution : la soci\u00e9t\u00e9 C octroierait un pr\u00eat de 250.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D pour le 13 octobre 2014 ; \u2022 la soci\u00e9t\u00e9 C \u00ab s\u2019engage \u00e0 cautionner une ligne de garanties bancaires de 250.000 euros \u00e9mise aupr\u00e8s de la banque H pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois. En contrepartie, elle facturera les frais engendr\u00e9s pour cette Garantie bancaire \u00e0 D sa. Ce cautionnement sera garanti par l\u2019\u00e9mission d\u2019une hypoth\u00e8que en 3eme rang sur la maison de M. et Mme A sise (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que les r\u00e9f\u00e9rences aux hypoth\u00e8ques en 2 e<\/p>\n

et en 3 e rang sont en r\u00e9alit\u00e9 des hypoth\u00e8ques en 4 e et en 5 e rang.<\/p>\n

Le projet de contrat de pr\u00eat ne pr\u00e9voyait pas de garantie particuli\u00e8re.<\/p>\n

Ces projets de contrats ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par A et la soci\u00e9t\u00e9 D en date du 10 octobre 2014.<\/p>\n

Par virement du 14 octobre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 C a mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 D le montant de 250.000 euros avec la mention \u00ab pr\u00eat suivant convention \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019affectation hypoth\u00e9caire du 7 novembre 2014 dress\u00e9 par-devant notaire, \u00ab les \u00e9poux A -B ont d\u00e9clar\u00e9 affecter en hypoth\u00e8que au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab C S. \u00e0 r. l. \u00bb, pour laquelle accepte son repr\u00e9sentant aux pr\u00e9sentes, et ceci pour conventions de dettes et relations commerciales pendantes entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab D SA \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab C S. \u00e0 r. l. \u00bb, et selon les modalit\u00e9s de remboursement stipul\u00e9es et le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 par conventions entre parties, le tout pour s\u00fbret\u00e9 de la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (\u20ac 250.000.-), en principal \u00e0 laquelle s\u2019ajoutera le montant des int\u00e9r\u00eats, r\u00e9serv\u00e9s pendant trois ans, soit QAUTRE-VINGT-DIX MILLE EUROS (\u20ac 90.000. -), l\u2019immeuble suivant (\u2026). \u00bb<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 D a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement d\u00e9claratif du 29 juillet 2015.<\/p>\n

Par attestation du 30 mai 2017, le curateur de la faillite D a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C que sa cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e concernant le pr\u00eat d\u2019argent accord\u00e9 d\u2019un montant de 250.000 euros \u00e9tait irr\u00e9couvrable.<\/p>\n

La premi\u00e8re instance Par acte d\u2019 huissier de justice du 7 octobre 2016, les consorts A -B ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9, sinon la r\u00e9solution pour inex\u00e9cution contractuelle, de la partie du contrat-cadre portant sur l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que de cinqui\u00e8me rang et r\u00e9dig\u00e9e comme suit \u00ab C s\u2019engage \u00e0 cautionner une ligne de garanties bancaires de 250.000 euros \u00e9mise aupr\u00e8s de la banque H pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois. En contrepartie, elle facturera les frais engendr\u00e9s pour cette g arantie bancaire \u00e0 D sa. Ce cautionnement sera garanti par l\u2019\u00e9mission d\u2019une hypoth\u00e8que en 3eme rang sur la maison de M. et Mme A sise \u00e0 \u2026 \u00bb. Ils ont encore demand\u00e9 au tribunal d\u2019ordonner la radiation de l\u2019hypoth\u00e8que de cinqui\u00e8me rang inscrite sur leur immeuble aux frais de la d\u00e9fenderesse. Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9bout\u00e9 les consorts A -B de leur demande et les a condamn\u00e9s au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Pour statuer ainsi, le tribunal, en se basant sur l\u2019article 1319 du Code civil aux termes duquel l\u2019acte authentique fait pleine foi de la convention qu\u2019il renferme, a retenu qu\u2019en pr\u00e9sence de l\u2019acte notari\u00e9<\/p>\n

clair liant les parties il serait oiseux d\u2019analyser la demande en nullit\u00e9 pour absence de cause, sinon en r\u00e9solution de la partie du contrat- cadre relatif au cautionnement \u00e0 apporter par la soci\u00e9t\u00e9 C . La demande de radiation de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire, en ce qu\u2019elle suppose l\u2019extinction de l\u2019hypoth\u00e8que par suite de nullit\u00e9, sinon r\u00e9solution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019appel Par acte d\u2019huissier de justice du 13 novembre 2018, les consorts A- B ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel contre ce jugement qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 4 octobre 2018. Ils sollicitent, par r\u00e9formation, qu\u2019il soit fait droit \u00e0 la demande telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et demandent \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de toute condamnation prononc\u00e9e. Ils r\u00e9clament finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Ils font valoir que, conform\u00e9ment au principe du consensualisme, un contrat est valablement form\u00e9 par le seul \u00e9change des consentements sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux contrats (le contrat-cadre et le contrat de pr\u00eat) auraient \u00e9t\u00e9 valablement form\u00e9s par le renvoi des deux contrats sign\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C en date du 13 octobre 2014. De plus, les contrats auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, du moins partiellement, A s\u2019\u00e9tant port\u00e9 caution envers la soci\u00e9t\u00e9 G \u00e0 concurrence de la somme de 750.000 euros, deux inscriptions hypoth\u00e9caires ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9 C ayant proc\u00e9d\u00e9 au versement des fonds dans le cadre du contrat de pr\u00eat. Les appelants exposent encore que le notaire aurait pr\u00e9par\u00e9 l\u2019acte d\u2019affectation hypoth\u00e9caire sur base des deux conventions lui communiqu\u00e9es. L\u2019hypoth\u00e8que ne devait pas garantir le pr\u00eat mais le cautionnement de la ligne de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque H. Dans ce contexte, ils donnent \u00e0 consid\u00e9rer que le transfert de fonds dans le cadre du pr\u00eat a eu lieu 14 octobre 2014 tandis que l\u2019inscription hypoth\u00e9caire ne daterait que du 7 novembre 2014. La soci\u00e9t\u00e9 C ne se serait n\u00e9anmoins jamais port\u00e9e caution d\u2019une ligne de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque H, de sorte que la garantie corr\u00e9lative, \u00e0 savoir l\u2019inscription hypoth\u00e9caire, serait d\u00e9pourvue de cause. Cette absence de cause devrait \u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 relative du contrat. Subsidiairement, les appelants sollicitent la r\u00e9solution de la partie du contrat-cadre portant sur l\u2019inscription de l\u2019hypoth\u00e8que en<\/p>\n

contrepartie de l\u2019ouverture de la ligne de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la banque H.<\/p>\n

Toute cause d\u2019extinction de l\u2019obligation principale, que ce soit par annulation ou par r\u00e9solution, emporterait celle de l\u2019hypoth\u00e8que. La radiation de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire devrait partant \u00eatre ordonn\u00e9e aux frais de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Plus subsidiairement, les appelants invoquent la r\u00e9ticence dolosive dans le chef de l\u2019intim\u00e9e, F ayant volontairement pass\u00e9 sous silence son refus de garantir la ligne de cr\u00e9dit tout en laissant les \u00e9poux A -B ex\u00e9cuter leurs obligations d\u00e9coulant des contrats et en particulier signer l\u2019affectation hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, elle estime que la question de savoir si les pourparlers engag\u00e9s entre parties ont abouti \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat valable n\u2019est pas pertinente au vu de la signature d\u2019un acte notari\u00e9 post\u00e9rieur exprimant sans \u00e9quivoque la volont\u00e9 des parties. L\u2019acte notari\u00e9 serait clair en ce que l\u2019affectation hypoth\u00e9caire est formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux visant les dettes commerciales entre parties de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019appliquer tant \u00e0 un \u00e9ventuel cautionnement (non r\u00e9alis\u00e9) qu\u2019au pr\u00eat de 250.000 euros. La validit\u00e9 de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire serait ind\u00e9pendante de la question du cautionnement de la ligne de cr\u00e9dit.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C conteste que les projets de contrat \u00e9manent d\u2019elle alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D par le biais de la directrice administrative de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I . Ils ne pourraient partant pas constituer une offre ferme de conclure de la part de la soci\u00e9t\u00e9 C, ce d\u2019autant moins qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que les projets aient constitu\u00e9 des offres fermes, les modifications y apport\u00e9es par A feraient obstacle \u00e0 toute formation de contrat.<\/p>\n

Le contrat n\u2019aurait connu aucune ex\u00e9cution permettant de pr\u00e9sumer sa formation. Le fait qu\u2019un pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ne prouverait pas que le reste du contrat se serait form\u00e9.<\/p>\n

La demande des appelants partirait d\u2019une double pr\u00e9misse erron\u00e9e, \u00e0 savoir que le contrat-cadre se serait valablement form\u00e9 et que ce contrat-cadre constituerait la base n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la notion de cause, l\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019acte notari\u00e9, en pr\u00e9voyant que l\u2019hypoth\u00e8que est prise \u00ab pour conventions de dettes et relations commerciales pendantes entre la soci\u00e9t\u00e9 D et la<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9 C \u00bb, aurait bien une cause, le pr\u00eat de 250.000 euros constituant une convention de dette pendante entre parties.<\/p>\n

L\u2019acte notari\u00e9 aurait une cause totalement ind\u00e9pendante des deux projets de contrats, voil\u00e0 pourquoi il ne les \u00e9voquerait m\u00eame pas.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste finalement tout dol dans son chef.<\/p>\n

Dans son corps de conclusions du 28 juin 2019, l\u2019intim\u00e9e demande, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019accueillir son offre de preuve. La Cour constate qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir formul\u00e9 une telle offre de preuve, il est fait abstraction de cette demande.<\/p>\n

Dans son dernier corps de conclusions, l\u2019intim\u00e9e, arguant du fait que les parties appelantes l\u2019ont assign\u00e9e le 5 avril 2019 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9 de l\u2019acte notari\u00e9 pour cause de dol, demande que la Cour sursoie \u00e0 statuer en attendant un jugement avant dire droit de la deuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement quant \u00e0 la question du renvoi de cette affaire devant la Cour pour litispendance, sinon connexit\u00e9.<\/p>\n

Les appelants s\u2019opposent \u00e0 la demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer au motif qu\u2019il n\u2019y aurait ni connexit\u00e9, ni litispendance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation Il est admis en jurisprudence qu\u2019en mati\u00e8re de sursis \u00e0 statuer, le juge dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, sa dur\u00e9e et ses modalit\u00e9s (Cour d\u2019appel, 17 d\u00e9cembre 1997, n\u00b019225 et 20643 du r\u00f4le). Le sursis \u00e0 statuer est facultatif, seul le souci d\u2019une bonne administration de la justice doit guider le juge, qui dispose dans ce contexte d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire (Cour d\u2019appel, 9 juin 2010, n\u00b034962 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer en attendant un jugement du tribunal d\u2019arrondissement appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le renvoi d\u2019une affaire \u00e0 la Cour pour cause de litispendance, sinon connexit\u00e9. Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice de faire retarder le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire qui est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e et qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse au litige actuellement pendant en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer est partant \u00e0 rejeter. Aux termes de l\u2019article 2114 du Code civil, l\u2019hypoth\u00e8que est un droit r\u00e9el sur les immeubles affect\u00e9s \u00e0 l\u2019acquittement d\u2019une obligation.<\/p>\n

L'hypoth\u00e8que n\u2019est con\u00e7ue que comme l'accessoire de la cr\u00e9ance dont elle a pour but d'assurer le paiement. Elle doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 une cr\u00e9ance, qui lui servira de support, et dont elle suivra le sort.<\/p>\n

L'hypoth\u00e8que ne peut na\u00eetre que s'il existe une cr\u00e9ance \u00e0 garantir. En tant que droit accessoire, l\u2019hypoth\u00e8que est subordonn\u00e9e au sort de la cr\u00e9ance garantie. Pour \u00eatre valablement consentie, l\u2019hypoth\u00e8que suppose d\u00e8s lors une cr\u00e9ance valable \u00e9galement (M. Gr\u00e9goire, Publicit\u00e9 fonci\u00e8re, s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles et privil\u00e8ges, Bruylant, 2006, p.566, n\u00b01350).<\/p>\n

S\u2019il est admis qu\u2019on peut constituer une hypoth\u00e8que garantissant des cr\u00e9ances futures, elle ne sera parfaite que lorsque la cr\u00e9ance na\u00eetra. L\u2019hypoth\u00e8que suit le sort de la cr\u00e9ance garantie et s\u2019\u00e9teint avec la cr\u00e9ance (M. Cabrillac et C. Mouly, Droit des s\u00fbret\u00e9s, 5 e \u00e9dition, Litec, p. 621, n\u00b0780).<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les conclusions tir\u00e9es par le tribunal sur base de l\u2019article 1319 du Code civil, selon lesquelles il serait superflu d\u2019analyser la question de savoir si l\u2019existence m\u00eame du contrat -cadre litigieux est suffisamment rapport\u00e9e et l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle telle qu\u2019accord\u00e9e par acte notari\u00e9 du 7 novembre 2014 ferait la seule loi entre les parties, ne sont pas en ligne avec le principe du caract\u00e8re accessoire de l\u2019hypoth\u00e8que. Il convient partant d\u2019analyser si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019hypoth\u00e8que se greffe sur une obligation valide.<\/p>\n

Les parties appelantes concluent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019une partie du contrat-cadre pour absence de cause. Ils partent d\u00e8s lors de l\u2019hypoth\u00e8se que le contrat-cadre existe mais que seule la partie du contrat relative \u00e0 l\u2019affectation hypoth\u00e9caire en garantie du cautionnement serait \u00e0 annuler pour d\u00e9faut de cause.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste qu\u2019un contrat ait \u00e9t\u00e9 conclu entre parties.<\/p>\n

En vertu du principe du consensualisme, un contrat est enti\u00e8rement et valablement form\u00e9 par le seul \u00e9change des consentements des parties, sans qu\u2019il y ait lieu, en plus, de respecter certaines formes particuli\u00e8res (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, p. 56, n\u00b035).<\/p>\n

Le contrat est form\u00e9 d\u00e8s que les parties sont tomb\u00e9es d\u2019accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat ou, en d\u2019autres termes, si l\u2019offre de contracter faite par l\u2019une des parties a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par l\u2019autre partie.<\/p>\n

Il y a offre v\u00e9ritable et ferme de contracter lorsqu\u2019elle manifeste une intention de se lier juridiquement et qu\u2019elle contient des indications pr\u00e9cises et suffisamment compl\u00e8tes pour que le contrat puisse s e former par une acceptation pure et simple.<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019intim\u00e9e conteste tout d\u2019abord que la pr\u00e9tendue offre \u00e9mane d\u2019elle alors que le courriel la contenant a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 10 octobre 2014 par J, directrice administrative et financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I \u00e0 A. Il r\u00e9sulte de ce courriel que F en a \u00e9t\u00e9 mis en copie, que le courriel a comme objet \u00ab CONVENTION C SARL et D \u00bb et qu\u2019il est de la teneur suivante : \u00ab voici la convention et le contrat de pr\u00eat. Merci de me les renvoyer si tout est en ordre \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de ces \u00e9l\u00e9ments que F a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019envoi de ces projets de contrats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D . et, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il estimait que ces projets ne devaient pas encore \u00eatre envoy\u00e9s pour accord \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D ou qu\u2019ils ne refl\u00e9taient pas la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 C, il lui aurait incomb\u00e9 de le pr\u00e9ciser d\u00e8s ce moment.<\/p>\n

Il faut donc conclure que l\u2019offre de contracter a bien \u00e9man\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 C. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les projets de contrats remplissent les conditions pour valoir offre au sens juridique du terme.<\/p>\n

Par contre, l\u2019intim\u00e9e estime qu\u2019en raison des modifications apport\u00e9es auxdits projets, il ne saurait y avoir acceptation pure et simple et partant formation du contrat.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que trois ajouts ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s par A au projet de contrat-cadre de fa\u00e7on manuscrite. Le premier concerne le pr\u00e9ambule et il y est pr\u00e9cis\u00e9 que le compte courant aupr\u00e8s de la \u2026 pr\u00e9sente un solde d\u00e9biteur non autoris\u00e9 \u00ab suite \u00e0 une ligne de cr\u00e9dit non prolong\u00e9e au 30.06.2014 \u00bb.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me ajout concerne le pr\u00eat \u00e0 accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D et son obligation de rembourser ledit pr\u00eat au plus tard le 31\/12\/2014 ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception des fonds des cr\u00e9ances ouvertes et notamment la cr\u00e9ance de K \u00ab au pro rata du paiement de K \u00bb. Finalement, les mots \u00ab en plus \u00bb ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s entre la partie du document consacr\u00e9e au pr\u00eat et celle relative au cautionnement \u00e0 faire par la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

S\u2019il est unanimement admis que l\u2019acceptation de l\u2019offre forme le contrat si elle est exactement conforme \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, il y a \u00e9galement formation d\u2019un contrat d\u00e9finitif, lorsqu\u2019il y a concordance de l\u2019offre et de l\u2019acceptation sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat (O. Poelmans, op.cit., p. 69, n\u00b048). Pour que tel soit le cas, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019accord ait port\u00e9 sur toutes les modalit\u00e9s du contrat, l\u2019accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat \u00e9tant suffisant, mais n\u00e9cessaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les modifications apport\u00e9es ne concernent pas des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, de sorte qu\u2019il y a lieu de conclure qu\u2019en application du principe du consensualisme et du principe suivant lequel la formation du contrat n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9crit sign\u00e9, le contrat s\u2019est valablement form\u00e9 entre parties par<\/p>\n

l\u2019acceptation de l\u2019offre \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 C par la soci\u00e9t\u00e9 D et A en date du 10 octobre 2014.<\/p>\n

Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que la soci\u00e9t\u00e9 C , non seulement ne s\u2019est pas oppos\u00e9e aux modifications apport\u00e9es mais a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie des obligations assum\u00e9es en vertu du contrat-cadre, reprises plus en d\u00e9tail dans le cadre du contrat de pr\u00eat. En effet, l\u2019acceptation du contrat s\u2019est faite le 10 octobre 2014 entra\u00eenant la formation du contrat et le montant de 250.000 euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 D d\u00e8s le 14 octobre 2014.<\/p>\n

De plus, m\u00eame \u00e0 admettre que les modifications apport\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 D devaient s\u2019analyser non pas comme acceptation de l\u2019offre mais au contraire comme contre- proposition, l\u2019ex\u00e9cution du contrat par la soci\u00e9t\u00e9 C doit s\u2019interpr\u00e9ter comme acceptation tacite de cette contre- proposition. Ainsi, m\u00eame dans une telle hypoth\u00e8se, le contrat a \u00e9t\u00e9 valablement conclu.<\/p>\n

En vertu du contrat-cadre, les parties s\u2019engagent \u00e0 effectuer trois op\u00e9rations juridiquement distinctes dans le souci de redresser la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 D , \u00e0 savoir (1) le cautionnement de A envers la soci\u00e9t\u00e9 G jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 750.000 euros garantie par l\u2019\u00e9mission d\u2019une hypoth\u00e8que , (2) l\u2019octroi par la soci\u00e9t\u00e9 C d\u2019un pr\u00eat de 250.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D et (3) le cautionnement de la soci\u00e9t\u00e9 C de la ligne de garantie bancaire de 250.000 euros aupr\u00e8s de la banque H moyennant garantie d\u2019une hypoth\u00e8que sur la maison des consorts A-B.<\/p>\n

Il est constant en cause que les deux premi\u00e8res op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es (avec la pr\u00e9cision que le pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 D n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9).<\/p>\n

Les appelants sollicitent l\u2019annulation de la partie du contrat-cadre relative \u00e0 cette troisi\u00e8me op\u00e9ration pour absence de cause.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1131 du Code civil \u00ab l\u2019obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet \u00bb. Il ne fait pas de doute que l\u2019inefficacit\u00e9 ainsi vis\u00e9e \u00e9tait, dans l\u2019esprit des r\u00e9dacteurs du texte, la nullit\u00e9 et que celle- ci sanctionnait l\u2019absence de cause au moment de la formation du contrat, ce qui atteste la place m\u00eame du texte sous la rubrique des conditions de validit\u00e9 des contrats (Jurisclasseur civil, art. 113 \u00e0 1131, fasc. 20 n\u00b0 5).<\/p>\n

L\u2019absence du r\u00e9sultat escompt\u00e9 par les parties ou par l\u2019une d\u2019elles ne peut d\u00e8s lors en aucun cas \u00eatre trait\u00e9e comme une hypoth\u00e8se d\u2019absence de cause. On se situe alors dans le cadre d\u2019une inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

La cause de l\u2019engagement d\u2019une partie est d\u00e9finie comme la contrepartie convenue.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la cause de l\u2019affectation hypoth\u00e9caire au profit de la soci\u00e9t\u00e9 C est constitu\u00e9e par la contrepartie \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re s\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 savoir le cautionnement \u00e0 fournir au profit de la banque H.<\/p>\n

Le contrat-cadre avait donc bien une cause au moment de sa formation, de sorte que la demande de nullit\u00e9 pour absence de cause est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les appelants concluent \u00e0 la r\u00e9solution partielle du contrat-cadre pour inex\u00e9cution fautive.<\/p>\n

L'article 1184 du Code civil dispose que lorsqu'une partie ne satisfait pas \u00e0 son engagement, l'autre partie a le choix de la forcer \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention ou d'en demander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. Ce texte accorde \u00e0 la partie victime de l\u2019inex\u00e9cution du contrat par l\u2019autre partie une option, \u00e0 savoir, demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des obligations n\u00e9es du contrat ou la r\u00e9solution de celui-ci avec des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 C ne s\u2019est pas port\u00e9e caution en faveur de la banque H. Or, selon les termes clairs du contrat-cadre, l\u2019affectation hypoth\u00e9caire devait garantir ce cautionnement.<\/p>\n

Cette inex\u00e9cution contractuelle est suffisamment grave pour justifier la r\u00e9solution partielle du contrat-cadre aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 C . La r\u00e9solution partielle du contrat est, en effet, possible en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 le contrat comporte trois parties individualisables et divisibles.<\/p>\n

Il convient partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9solution partielle du contrat liant les parties et de prononcer la r\u00e9solution partielle du contrat-cadre conclu le 10 octobre 2014.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que, dans la mesure o\u00f9 l\u2019affectation hypoth\u00e9caire est formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux visant les dettes commerciales entre parties, elle pourrait s\u2019appliquer tant \u00e0 un \u00e9ventuel cautionnement (non r\u00e9alis\u00e9) qu\u2019au pr\u00eat de 250.000 euros effectu\u00e9 et que la validit\u00e9 de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire est ind\u00e9pendante de la question du cautionnement de la ligne de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Or, ce raisonnement est contraire au principe de sp\u00e9cialit\u00e9 des hypoth\u00e8ques en vertu duquel une hypoth\u00e8que conventionnelle ne peut porter que sur un ou des immeubles d\u00e9termin\u00e9s et ne peut garantir qu\u2019une ou plusieurs cr\u00e9ances sp\u00e9cifi\u00e9es. Si l\u2019article 2132 du Code civil<\/p>\n

impose uniquement que la somme pour laquelle l\u2019hypoth\u00e8que est consentie soit certaine et d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019acte, il est \u00e9galement exig\u00e9 que les contrats d\u2019hypoth\u00e8que mentionnent la cause de la cr\u00e9ance garantie. Cette cr\u00e9ance doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e express\u00e9ment ou par voie de r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019acte constitutif de l\u2019hypoth\u00e8que (M. Cabrillac et C. Mouly, op. cit. p. 623, n\u00b0783).<\/p>\n

Le principe de sp\u00e9cialit\u00e9 implique d\u00e8s lors l\u2019individualisation de la ou des cr\u00e9ances que garantit l\u2019hypoth\u00e8que. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, une telle individualisation fait d\u00e9faut en ce sens que l\u2019affectation hypoth\u00e9caire ne mentionne express\u00e9ment ni le contrat de pr\u00eat, ni le cautionnement. Si la sanction traditionnelle du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 \u00e9tait la nullit\u00e9 absolue de l\u2019acte hypoth\u00e9caire, il est actuellement plut\u00f4t admis que, s\u2019agissant d\u2019une r\u00e8gle protectrice du constituant, il doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par une nullit\u00e9 relative (Jurisclasseur, Code civil, Synth\u00e8se- Hypoth\u00e8que conventionnelle, P.-F. Cuif, n\u00b021). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les appelants ne demandent pas la nullit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que pour violation du principe de sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n

Il faut par ailleurs d\u00e9duire du caract\u00e8re accessoire de l\u2019hypoth\u00e8que que celle- ci suit le sort de la cr\u00e9ance garantie sous-jacente et que son existence est tributaire de la cr\u00e9ance garantie et non pas l\u2019inverse. L\u2019intim\u00e9e ne saurait arguer, dans la mesure o\u00f9 le contrat de pr\u00eat existe et a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, que l\u2019hypoth\u00e8que pourrait s\u2019y grever \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte tr\u00e8s clairement du contrat-cadre que tel n\u2019\u00e9tait pas l\u2019intention des parties.<\/p>\n

Les appelants sollicitent la radiation judiciaire de l\u2019hypoth\u00e8que sur base des articles 2160 et 2180 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2160 du Code civil, \u00ab la radiation doit \u00eatre ordonn\u00e9e par les tribunaux, lorsque l\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 faite sans \u00eatre fond\u00e9e ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu\u2019elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 en vertu d\u2019un titre soit irr\u00e9gulier, soit \u00e9teint ou sold\u00e9, ou lorsque les droits de privil\u00e8ge ou d\u2019hypoth\u00e8que sont effac\u00e9s par les voies l\u00e9gales \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 2180 du C ode civil dispose que \u00ab les privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques s\u2019\u00e9teignent : 1\u00b0 par l\u2019extinction de l\u2019obligation principale \u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8que suppose que l'obligation en consid\u00e9ration de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 souscrite soit valable. Toute vicissitude de la cr\u00e9ance garantie, particuli\u00e8rement sa nullit\u00e9 ou sa rescision, retentit ainsi sur l'hypoth\u00e8que. Est ainsi prononc\u00e9e la nullit\u00e9 d'une hypoth\u00e8que consentie en garantie d'une cr\u00e9ance sans cause (Jurisclasseur, Code civil, Art. 2393 \u00e0 2396 – Fasc. unique : Hypoth\u00e8ques \u2013 D\u00e9finition, Caract\u00e8res, Effets, n\u00b0 107).<\/p>\n

L\u2019hypoth\u00e8que s\u2019\u00e9teint en cas de disparition de l\u2019obligation garantie, quelle qu\u2019en soit la cause (M. Gr\u00e9goire, op. cit., p. 633, n\u00b0 1508).<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, nonobstant le fait que les articles pr\u00e9cit\u00e9s parlent d\u2019extinction de l\u2019obligation principale et de titre \u00e9teint, la m\u00eame solution doit trouver application en cas de r\u00e9solution, provoquant l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif, de l\u2019obligation garantie.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 la radiation de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire est partant, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Les appelants demandent encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de toute condamnation intervenue \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C. Il y a lieu, par r\u00e9formation, de d\u00e9charger les appelants de cette condamnation.<\/p>\n

Ils r\u00e9clament encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant que la Cour \u00e9value ex aequo et bono \u00e0 2.000 euros, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e est finalement \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

rejette le moyen de surs\u00e9ance \u00e0 statuer,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande en nullit\u00e9 du contrat-cadre du 10 octobre 2014 non fond\u00e9e,<\/p>\n

prononce la r\u00e9solution judiciaire de la partie suivante du contrat- cadre du 10 octobre 2014 : \u00ab C s\u2019engage \u00e0 cautionner une ligne de garanties bancaires de 250.000 euros \u00e9mise aupr\u00e8s de la banque H pour une dur\u00e9e maximum de 6 mois. En contrepartie, elle facturera les frais engendr\u00e9s pour cette garantie bancaire \u00e0 D sa. Ce cautionnement sera garanti par l\u2019\u00e9mission d\u2019une hypoth\u00e8que en 3eme rang sur la maison de M. et Mme A sise \u00e0 \u2026 \u00bb.<\/p>\n

ordonne la radiation judiciaire de l\u2019hypoth\u00e8que de cinqui\u00e8me rang inscrite sur l\u2019immeuble des \u00e9poux A et B sis \u00e0, inscrit au cadastre comme suit : Commune de \u2026, section B de \u2026 : Num\u00e9ro \u2026, lieudit, \u00ab \u2026 \u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenant 12 ares 50 centiares, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabil it\u00e9 limit\u00e9e C ,<\/p>\n

d\u00e9charge A et B de la condamnation au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C \u00e0 payer aux \u00e9poux A et B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Andreas Komninos, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 41\/ 20 IV-COM Audience publique du onze mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-01025 du r\u00f4le Composition : Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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