{"id":750273,"date":"2026-04-29T11:09:49","date_gmt":"2026-04-29T09:09:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2018-00095\/"},"modified":"2026-04-29T11:09:53","modified_gmt":"2026-04-29T09:09:53","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2018-00095","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2018-00095\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2020, n\u00b0 2018-00095"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 27\/ 20 – VIII – Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du cinq mars d eux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00095 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes l\u00e9gaux et\/ou statutaires, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019(…) du 18 d\u00e9cembre 2017, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), et: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-(…), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

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LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 10 octobre 2016, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s : la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur- Alzette aux fins de l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et de cong\u00e9 non pris, en tout la somme de 78.040,73 EUR + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clama encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement.<\/p>\n

Il sollicita finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Par jugement rendu le 6 novembre 2017, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) de la renonciation \u00e0 sa demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire et de la r\u00e9duction de sa demande relative au dommage mat\u00e9riel et il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 8 avril 2016 abusif. Il a dit la demande de PERSONNE1.) relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 17.519,05 EUR, celle relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part fond\u00e9e pour le montant de 8.759,53 EUR, celle relative au dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.393,72 EUR et celle relative au dommage moral fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 5.000,- EUR et il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) la somme de 33.672,30 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 10 octobre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification du jugement. La demande de PERSONNE1.) relative au cong\u00e9 non pris a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal du travail a finalement condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR et il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 18 d\u00e9cembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement et elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 8 avril 2016 est justifi\u00e9 et qu\u2019elle a, \u00e0 tort, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de la somme de 33.672,30 EUR et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500, – EUR pour la premi\u00e8re instance et de 2.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PERSONNE1.) se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Moyens et arguments des parties<\/p>\n

L\u2019appelante fait exposer qu\u2019en cas de transport de plaques de verre pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) I et SOCIETE2.) II, ses chauffeurs sont tenus de remplir avec la plus grande diligence non seulement un rapport CMR et un bon de livraison, mais encore un rapport de casse, tel que cela \u00e9tait express\u00e9ment demand\u00e9 par ces clientes. En cas de dommage, le chauffeur aurait l\u2019obligation de d\u00e9crire la casse et de la documenter en prenant des photographies au moyen de la tablette \u00e9lectronique dont chaque camion est \u00e9quip\u00e9, puis de signer le rapport. Le chauffeur devrait ensuite remettre les documents de transport compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 TEMOIN1.), employ\u00e9 administratif aupr\u00e8s de l\u2019appelante et sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019intim\u00e9, qui v\u00e9rifierait, sur base des informations y figurant, le bon d\u00e9roulement de la livraison et enverrait ensuite les rapports de casse aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) I et SOCIETE2.) II.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 une attestation testimoniale de TEMOIN1.) et \u00e0 un courrier \u00e9lectronique de SOCIETE2.) du 28 f\u00e9vrier 2017, l\u2019appelante insiste sur le fait qu\u2019un rapport de casse devrait \u00eatre rempli syst\u00e9matiquement lors de chaque livraison de plaques de verre, qu\u2019il y ait ou non pr\u00e9sence de casse, le rapport valant constatation de l\u2019\u00e9tat des marchandises lors de leur arriv\u00e9e \u00e0 destination et permettant ainsi de d\u00e9terminer qui \u2013 du fournisseur, du transporteur ou du destinataire – est responsable des dommages \u00e9ventuellement constat\u00e9s. Toute irr\u00e9gularit\u00e9 du rapport de casse ou le d\u00e9faut d\u2019envoyer le rapport \u00e0 SOCIETE2.) risquerait d\u2019engager automatiquement la responsabilit\u00e9 du transporteur pour les dommages \u00e9ventuellement constat\u00e9s.<\/p>\n

Or, lors d\u2019un contr\u00f4le des documents de transport en date du 8 avril 2016, il se serait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un transport de plaques en verre pour le client SOCIETE2.), le salari\u00e9 av ait rempli, au moment de la livraison au destinataire SOCIETE3.) GmbH en date du 7 avril 2016, deux rapports de casse constatant l\u2019absence d\u2019avarie, en indiquant \u00e0 l\u2019endroit r\u00e9serv\u00e9 au chauffeur responsable non pas son propre nom mais celui de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique TEMOIN1.) . Interpell\u00e9 \u00e0 ce sujet par ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait agi \u00ab comme \u00e7a, pour se marrer \u00bb et il aurait adopt\u00e9 une attitude insultante et irrespectueuse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

Il s\u2019y ajouterait qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un transport de plaques de verre r\u00e9alis\u00e9 pour le compte du client SOCIETE2.) II en date du 1er mars 2016, l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait remis \u00e0 l\u2019appelante ni le rapport de casse, ni le rapport CMR, ni les bons de livraison et il aurait omis de faire des photos malgr\u00e9 l\u2019endommagement de la marchandise. Suite \u00e0 cet incident, TEMOIN1.) aurait fermement rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9, en date du 4 mars 2016, son obligation de remplir correctement les documents de transport et l\u2019importance d\u2019une telle d\u00e9marche, mais l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait pas port\u00e9 la moindre consid\u00e9ration \u00e0 ces instructions.<\/p>\n

4 L\u2019appelante fait valoir que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, tous les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans le cadre de la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 8 avril 2016 satisfont pleinement au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par la loi et la jurisprudence. Elle reproche aux premiers juges d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le fait pour le salari\u00e9 d\u2019avoir falsifi\u00e9 intentionnellement le nom et la signature de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique sur les rapports de casse litigieux ne constituait pas un motif grave justifiant son licenciement avec effet imm\u00e9diat alors que ce comportement ne pourrait que s \u2019expliquer par une intention manifeste du salari\u00e9 de nuire \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 Monsieur TEMOIN1.), ce dernier ayant risqu\u00e9 de se faire d\u00e9signer comme personne responsable en cas de litige, et que ce comportement serait ainsi de nature \u00e0 leur causer un pr\u00e9ju dice. En outre, un tel comportement aurait imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement \u00e9branl\u00e9 toute la confiance que l\u2019employeur pouvait accorder au salari\u00e9 et constituerait une faute grave au sens de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail et de la Convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 aurait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019assumait pas ses fonctions avec le s\u00e9rieux requis et qu\u2019il \u00e9tait capable d\u2019agir avec une grande malhonn\u00eatet\u00e9. Le fait pour le chauffeur de ne pas compl\u00e9ter correctement le rapport de casse aurait expos\u00e9 l\u2019appelante au risque que ses clientes, SOCIETE2.) I et SOCIETE2.) II, tiennent la soci\u00e9t\u00e9 de transport pour responsable en cas de dommages affectant les marchandises. L\u2019employeur pourrait l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9tendue de la malhonn\u00eatet\u00e9 de PERSONNE1.) et sur son aptitude \u00e0 mentir et ne pourrait plus accorder aucune confiance \u00e0 un individu agissant de la sorte, de mani\u00e8re intentionnelle et sans aucune justification valable, r\u00e9v\u00e9lant une intention de nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 ses collaborateurs. Par ailleurs, les actes commis par l\u2019intim\u00e9 seraient constitutifs des infractions p\u00e9nales d\u2019usurpation de nom et de faux en \u00e9criture.<\/p>\n

Ce motif serait encore aggrav\u00e9 par les fautes ant\u00e9rieures du salari\u00e9 en lien avec les documents de transport du 1 er au 4 mars 2016, l\u2019employeur lui reprochant notamment d\u2019avoir omis d\u2019\u00e9tablir un rapport CMR suppl\u00e9mentaire pour le trajet retour des plaques de verre refus\u00e9es par le destinataire des marchandises et d\u2019avoir omis de prendre des photographies des d\u00e9g\u00e2ts affectant les marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante estime que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement ressort \u00e0 suffisance des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ; \u00e0 titre subsidiaire elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par t\u00e9moignages la r\u00e9alit\u00e9 des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019apposition par PERSONNE1.) des nom et signature de Monsieur TEMOIN1.) en lieu et place des siens sur les rapports de casse et le comportement subs\u00e9quent de PERSONNE1.) , ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 des motifs li\u00e9s aux manquements de PERSONNE1.) quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en mati\u00e8re de documents de transports, qui se sont d\u00e9roul\u00e9s entre le 1 er et le 4 mars 2016.<\/p>\n

Elle conclut au rejet des trois attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations selon lesquelles aucun rapport de casse ne devait \u00eatre \u00e9tabli en l\u2019absence de dommage, pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et pour \u00eatre contredites par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le licenciement \u00e9tait n\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9 abusif, l\u2019appelante soul\u00e8ve \u00e0 titre principal \u00ab l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des montants r\u00e9clam\u00e9s \u00bb dans le cadre de la premi\u00e8re instance pour constituer une demande ind\u00e9termin\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019article 145 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en soutenant qu\u2019il est de jurisprudence constante que, lorsque les motifs reproch\u00e9s au titre d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat jug\u00e9 comme \u00e9tant abusif auraient cependant pu justifier un licenciement avec pr\u00e9avis, le salari\u00e9 n\u2019a droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ni pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ni pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

La fixation d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 9 mois serait en tout \u00e9tat de cause excessive, le salari\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 de mani\u00e8re quasi-continue, aupr\u00e8s de plusieurs employeurs, du mois d\u2019avril 2016 au mois de septembre 2017. Le salari\u00e9 ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque perte de r\u00e9mun\u00e9ration aupr\u00e8s de ces nouveaux employeurs, dans la mesure o\u00f9 il ne prouverait pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recherche d\u2019emploi mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle indemnisation du pr\u00e9judice moral devrait \u00eatre minime compte tenu de la rapidit\u00e9 et de la facilit\u00e9 avec lesquelles le salari\u00e9 a retrouv\u00e9 un emploi apr\u00e8s son licenciement ainsi que de son comportement qui serait enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019origine de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve d\u2019abord l\u2019impr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement. A titre subsidiaire, il conteste le caract\u00e8re r\u00e9el, grave et s\u00e9rieux desdits motifs.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits qui se seraient d\u00e9roul\u00e9s pendant le mois d\u2019avril 2016, il fait valoir que contrairement aux affirmations de l\u2018employeur, le recours syst\u00e9matique aux rapports de casse n\u2019\u00e9tait pas obligatoire, leur usage n\u2019\u00e9tant impos\u00e9 qu\u2019en cas de casse av\u00e9r\u00e9e. Il conteste \u00e0 cet \u00e9gard la pertinence du courrier \u00e9lectronique vers\u00e9 par l\u2019appelante et invoque \u00e0 son tour trois attestations testimoniales vers\u00e9es par d\u2019anciens coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019avarie lors du transport du 7 avril 2016, il n\u2019aurait eu aucune obligation de remplir un tel rapport, de sorte que l\u2019employeur ne saurait lui reprocher d\u2019avoir mal rempli un rapport qui de toute fa\u00e7on allait \u00ab finir \u00e0 la poubelle \u00bb.<\/p>\n

Si l\u2019intim\u00e9 ne conteste pas avoir appos\u00e9 sur les rapports de casse une signature qui n\u2019est pas la sienne, mais avoir sign\u00e9 \u00ab TEMOIN1.) P.\u00bb, il conteste cependant toute intention de nuire dans son chef et toute gravit\u00e9 des faits ainsi que toute infraction p\u00e9nale ou violation contractuelle, affirmant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une simple \u00ab boutade \u00bb ne causant aucun pr\u00e9judice en l\u2019absence de casse av\u00e9r\u00e9e. L\u2019employeur en aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 bien conscient au moment du licenciement et n\u2019aurait pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte.<\/p>\n

Concernant la livraison du 1 er au 2 mars 2016, l\u2019intim\u00e9 affirme avoir suivi scrupuleusement les instructions de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique PERSONNE2.) . Il aurait valablement rempli et remis le rapport CMR \u00e0 son employeur, en respectant les instructions de ce dernier, et ce rapport ainsi que le rapport de casse \u00e9tabliraient express\u00e9ment que la casse constat\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas due aux agissements de l\u2019intim\u00e9, de sorte que l\u2019appelante n\u2019aurait subi aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 voir d\u00e9clarer les deux offres de preuve par t\u00e9moins formul\u00e9es par l\u2019appelante irrecevables, sinon non fond\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation, l\u2019intim\u00e9 soutient que ses demandes indemnitaires seraient recevables, la mention litigieuse \u00ab p.m. \u00bb \u00e9tant reprise uniquement pour la demande tendant au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, demande \u00e0 laquelle il aurait renonc\u00e9 lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral, l\u2019intim\u00e9 fait \u00e9tat d\u2019importants tracas et angoisses caus\u00e9s par la perte de son travail.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a tout fait pour minimiser son pr\u00e9judice, en retrouvant un nouvel emploi de m\u00eame nature seulement deux jours apr\u00e8s son licenciement, pour une r\u00e9mun\u00e9ration similaire. Il aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 de mani\u00e8re continue pendant la p\u00e9riode d\u2019avril 2016 \u00e0 septembre 2017, \u00e0 l\u2019exception de la p\u00e9riode du 7 mai au 5 juin 2016 et du 5 au 20 novembre 2016. Dans ses conclusions du 14 mars 2019, il augmente sa demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 2.422,52 EUR, au titre de la diff\u00e9rence entre le salaire brut qu\u2019il aurait touch\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019appelante et celui qu\u2019il a touch\u00e9 en vertu de nouveaux contrats de travail pour la p\u00e9riode du 9 octobre 2016 au 8 janvier 2017.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er octobre 2007, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) (qui se d\u00e9nommait alors la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) ) en qualit\u00e9 de chauffeur routier avec reprise de son anciennet\u00e9 au 12 avril 1999.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 notifi\u00e9 en date du 8 avril 2016, son employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

PERSONNE1.) a contest\u00e9 ce licenciement par courrier recommand\u00e9 de son syndicat du 22 avril 2016.<\/p>\n

\u2022 La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonciation du ou des motifs doit permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de travail de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en<\/p>\n

7 justice de sa part en vue d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas de cong\u00e9diement abusif. Elle doit encore \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9 la rupture. En outre, elle doit permettre aux juridictions d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 de la ou des faute(s) commise(s) et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant elles s\u2019identifient avec les motifs notifi\u00e9s.<\/p>\n

La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, que le premier motif, relatif aux faits du 6 avril 2016, a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise. En effet, l\u2019employeur indique les d\u00e9tails de la livraison, la proc\u00e9dure applicable, le fait que le salari\u00e9 a appos\u00e9 sur les deux rapports de casse du 7 avril 2016 la signature de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique TEMOIN1.) et son attitude lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ces faits. L\u2019employeur pr\u00e9cise, en outre, que les faits litigieux sont constitutifs d\u2019infractions p\u00e9nales (usurpation de nom, faux en \u00e9criture) et que le comportement du salari\u00e9 est constitutif d\u2019une faute grave au sens de l\u2019article 4.2.6. de la Convention collective de travail applicable au secteur des transports et de la logistique. Il explique finalement pourquoi il estime que le salari\u00e9 avait l\u2019intention de nuire \u00e0 son coll\u00e8gue TEMOIN1.) et que les agissements ont remis en cause la relation de confiance que l\u2019employeur avait \u00e0 son \u00e9gard, rendant impossible la continuation de la relation de travail.<\/p>\n

Pour signaler qu\u2019il ne s\u2019agit pas de faits isol\u00e9s, l\u2019employeur ajoute encore un deuxi\u00e8me grief relatif \u00e0 des faits commis le 4 mars 2016, concernant des erreurs dans la r\u00e9daction de documents de transport, suite aux quels Monsieur TEMOIN1.) a rappel\u00e9 au salari\u00e9 l\u2019importance de bien remplir tous les documents de transports, y compris les rapports de casse de verre et les rapports CMR.<\/p>\n

Les premiers juges ont, \u00e0 juste titre, retenu qu\u2019il r\u00e9sulte clairement du libell\u00e9 des faits relatifs \u00e0 d\u00e9but mars 2016 que l\u2019employeur reproche \u00e0 PERSONNE1.) de n\u2019avoir remis ni de rapport de casse, ni de rapport CMR, ni de bons de livraison en ce qui concerne un chargement de marchandises chez le client SOCIETE2.) \u00e0 (…) le 1 er mars 2016.<\/p>\n

Si l\u2019employeur cite ensuite la r\u00e9ponse du salari\u00e9 \u00e0 la remarque aff\u00e9rente de son responsable, il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit qu\u2019il formule des reproches suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son salari\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des deux premiers motifs, aucun autre motif n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 (du moins avec la pr\u00e9cision n\u00e9cessaire) dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

\u2022 Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

Les premiers juges ont correctement rappel\u00e9 que, dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges doivent tenir compte de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments et en particulier de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels et en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur sa responsabilit\u00e9 ainsi que des cons\u00e9quences du licenciement. La charge de la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs incombe \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

8 En l\u2019occurrence, le salari\u00e9 ne conteste pas avoir appos\u00e9 sur les deux rapports de casse litigieux une signature qui n\u2019est pas la sienne. Si cette signature ne correspond pas exactement \u00e0 celle de son responsable administratif TEMOIN1.), le nom \u00ab TEMOIN1.) \u00bb est cependant clairement lisible.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste la gravit\u00e9 de son acte en faisant notamment valoir que les rapports de casse n\u2019avaient aucune valeur. Pour \u00e9tayer ses dires, il verse trois attestations testimoniales \u00e9tablies par d\u2019anciens coll\u00e8gues selon lesquels un tel rapport ne devrait \u00eatre rempli qu\u2019en cas de dommage au verre. Ces attestations manquent de la pr\u00e9cision requise pour emporter la conviction de la Cour.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le courrier \u00e9lectronique de SOCIETE2.) , invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, date du 28 f\u00e9vrier 2017, il ne saurait \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir le caract\u00e8re obligatoire du rapport de casse en date du 7 avril 2016.<\/p>\n

L\u2019un des deux rapports de casse litigieux pr\u00e9voit dans sa premi\u00e8re ligne la question \u00ab pr\u00e9sence de casse ? \u00bb suivie des cases \u00e0 cocher : \u00ab yes \/ no \u00bb, ce qui laisse pr\u00e9sumer que ce rapport \u00e9tait \u00e0 remplir m\u00eame en l\u2019absence de dommage.<\/p>\n

Or, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si un rapport de casse devait obligatoirement \u00eatre dress\u00e9 en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame en l\u2019absence d\u2019endommagement de la marchandise, la Cour retient, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, que dans la mesure o\u00f9 un tel rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, que ce soit sur instruction de l\u2019employeur ou de mani\u00e8re spontan\u00e9e, le salari\u00e9 \u00e9tait oblig\u00e9 de le remplir de mani\u00e8re consciencieuse et exacte.<\/p>\n

Il est \u00e0 cet \u00e9gard sans pertinence que les rapports de casse ne sont pas un document de transport routier d\u2019obligation l\u00e9gale, mais un document interne aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) I et SOCIETE2.) II. Il r\u00e9sulte, en effet, de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie le 5 janvier 2017 par TEMOIN1.) que ces documents devaient \u00eatre retransmis au client Guardian apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame \u00e0 admettre que l\u2019employeur n\u2019ait pas donn\u00e9 de consignes claires et pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019intim\u00e9 selon lesquelles un rapport de casse devait \u00eatre \u00e9tabli m\u00eame en l\u2019absence de dommage, il n\u2019en demeure pas moins que le salari\u00e9 a dress\u00e9 de tels rapports sur lesquels il a appos\u00e9 une fausse signature. Les deux rapports ont \u00e9t\u00e9 soumis au client SOCIETE3.) qui y a appos\u00e9 un tampon et une signature. L\u2019intim\u00e9 a ensuite remis les documents \u00e0 l\u2019employeur qui devait les envoyer aux soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.).<\/p>\n

Si, tel que le rel\u00e8vent les premiers juges, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 invoqu\u00e9e au niveau de la signature du chauffeur n\u2019aurait probablement pas pu permettre au destinataire SOCIETE3.), dont la signature figure \u00e9galement sur lesdits documents, de remettre en cause la livraison des marchandises en bon \u00e9tat et qu\u2019il para\u00eet peu probable que TEMOIN1.) ait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab chauffeur responsable \u00bb sur base de ces rapports, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019intim\u00e9 a appos\u00e9 consciemment et intentionnellement une fausse signature sur les deux rapports de casse en question.<\/p>\n

9 Ind\u00e9pendamment de la motivation du salari\u00e9 – intention de nuire ou, tel que l\u2019affirme l\u2019intim\u00e9 \u00ab pour se marrer \u00bb -, le fait d\u2019apposer une fausse signature sur des documents ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de simple \u00ab blague \u00bb, ce d\u2019autant moins qu\u2019en l\u2019occurrence, les rapports de casse avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le destinataire de la marchandise et pouvaient, d\u00e8s lors, servir de preuve du bon \u00e9tat de la marchandise apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Contrairement aux premiers juges, la Cour estime qu\u2019en apposant de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et sans la moindre raison une fausse signature sur les documents en question, PERSONNE1.) a commis une faute grave de nature \u00e0 \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance que son employeur pouvait avoir en lui, et ce m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une plainte p\u00e9nale par l\u2019employeur et nonobstant l\u2019absence de cons\u00e9quences dommageables pour l\u2019employeur.<\/p>\n

Si l\u2019anciennet\u00e9 de service relativement longue d\u2019un salari\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, peut faire pr\u00e9sumer de bons et loyaux services dans le chef de ce dernier et partant att\u00e9nuer dans une certaine mesure la gravit\u00e9 de la faute commise par lui, cela n\u2019est pas n\u00e9cessairement et forc\u00e9ment le cas. Elle peut au contraire inciter le salari\u00e9 \u00e0 prendre des libert\u00e9s qu\u2019il n\u2019a pas, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. (Cour 30 mars 2017, num\u00e9ro 43156 du r\u00f4le).<\/p>\n

La Cour retient que les faits commis le 7 avril 2016 sont suffisamment graves pour \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance qu\u2019un employeur doit avoir en son salari\u00e9, m\u00eame en tenant compte de son anciennet\u00e9, ce d\u2019autant plus que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 peine un mois plus t\u00f4t par TEMOIN1.) \u00e0 l\u2019importance des documents \u00e0 remplir lors d\u2019une livraison.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que, ind\u00e9pendamment des autres griefs all\u00e9gu\u00e9s, le licenciement avec effet imm\u00e9diat de PERSONNE1.) est justifi\u00e9. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

\u2022 Les demandes indemnitaires<\/p>\n

Le licenciement \u00e9tant justifi\u00e9, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de rejeter les demandes de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en raison de son licenciement.<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.) de sa demande relative au cong\u00e9 non pris.<\/p>\n

\u2022 Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu du l\u2019issue du litige, il y a lieu de d\u00e9bouter PERSONNE1.) de ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par contre, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) toutes les sommes, non comprises dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour la d\u00e9fense de ses droits dans le cadre du pr\u00e9sent litige de sorte que, par r\u00e9formation<\/p>\n

10 du jugement entrepris, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,- EUR pour la premi\u00e8re instance et il convient de lui accorder encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 8 avril 2016 est r\u00e9gulier et justifi\u00e9,<\/p>\n

partant, rejette les demandes de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750,- EUR pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des frais de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 27\/ 20 – VIII – Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du cinq mars d eux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00095 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier. 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