{"id":750276,"date":"2026-04-29T11:09:54","date_gmt":"2026-04-29T09:09:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00392\/"},"modified":"2026-04-29T11:09:58","modified_gmt":"2026-04-29T09:09:58","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00392","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mars-2020-n-2019-00392\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mars 2020, n\u00b0 2019-00392"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 19\/20 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du cinq mars deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00392 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 mars 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Catherine GRAFF , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 10 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 janvier 2018 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 S1 , respectivement l\u2019employeur), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire que le contrat de travail du 26 octobre 2017 sign\u00e9 entre parties est valable, que ce contrat de travail n\u2019est grev\u00e9 d\u2019aucun vice de consentement, de voir requalifier la lettre recommand\u00e9e du 30 novembre 2017 en lettre de licenciement sans pr\u00e9avis, de voir dire le licenciement intervenu comme abusif et de voir la soci\u00e9t\u00e9 S1 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 62.3210 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par le tribunal du travail ou \u00e0 dires d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la requ\u00eate en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec la majoration de 3 points telle que d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate, cette somme se d\u00e9composant comme suit :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 13.080,00 euros – pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 39.240,00 euros – pr\u00e9judice moral : 10.000,00 euros.<\/p>\n

A r\u00e9clama en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et l\u2019application des dispositions des articles 80 et 935 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A cette audience du tribunal du travail du 21 d\u00e9cembre 2018 A augmenta la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 42.962,28 euros et celle sur base de l\u2019article 240 nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 entre les parties en date du 26 octobre 2017, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 partir du 7 d\u00e9cembre 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 en qualit\u00e9 de \u00ab Human Ressource Director \u00bb.<\/p>\n

Suivant courrier recommand\u00e9 du 30 novembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a notifi\u00e9 \u00e0 A la nullit\u00e9 du contrat de travail, tel que sign\u00e9 entre parties, en exposant que A aurait omis d\u2019indiquer de mani\u00e8re explicite qu\u2019elle \u00e9tait en communaut\u00e9 de vie avec le d\u00e9nomm\u00e9 B, directeur-associ\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, active dans le m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

3 A a contest\u00e9 que la conclusion du contrat de travail en cause ait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e d\u2019un vice du consentement dans le chef de son employeur et a soutenu qu\u2019elle n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 cacher son amiti\u00e9 qui la lie \u00e0 B , un des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S2 S.A., dont une des activit\u00e9s, \u00e0 savoir l\u2019installation d\u2019alarmes et de syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 en ferait un des principaux concurrents de la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

A a soutenu d\u00e8s lors que, quand bien m\u00eame elle aurait entretenu une relation intime avec B, ce fait n\u2019impliquerait pas que l\u2019erreur ou le dol all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S1 aurait port\u00e9 sur une qualit\u00e9 substantielle du contrat du travail, de sorte que l\u2019annulation du contrat de travail ne serait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

A a encore d\u00e9velopp\u00e9 que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de motifs, ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par l\u2019article L.124-10 (3) du code du travail, que la jurisprudence assimile l\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e0 l\u2019absence de motivation et demande partant de d\u00e9clarer le licenciement comme abusif.<\/p>\n

Devant le tribunal du travail de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 S1 a demand\u00e9 reconventionnellement de voir confirmer, sur base des articles 1109 et suivants du code civil, la nullit\u00e9 du contrat de travail conclu entre parties en date du 26 octobre 2017 et partant, voir d\u00e9clarer la demande de A irrecevable, sinon, non- fond\u00e9e, sinon de voir d\u00e9clarer fond\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail sur base de l\u2019article 1134 du code civil et donc voir d\u00e9clarer la demande de A , irrecevable, sinon, non- fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 a encore demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de A \u00e0 lui payer la somme de 8.300 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 6-1 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, sinon sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a rendu un jugement dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

– re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la form e ;<\/p>\n

– donne acte \u00e0 A qu\u2019elle augmente sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 la somme de 42.962,28 euros et celle sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 la somme de 1.500 euros ;<\/p>\n

– d\u00e9clare fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en nullit\u00e9 du contrat de travail sur base de l\u2019article 1116 du code civil ;<\/p>\n

– partant, d\u00e9clare nul et de nul effet le contrat de travail conclu entre A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. en date du 26 octobre 2017 ;<\/p>\n

– d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A dans tous ses chefs ;<\/p>\n

– d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. sur base de l\u2019article 6-1 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil ;<\/p>\n

– d\u00e9boute A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

– condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 S.A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

– condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, le juge de premi\u00e8re instance a retenu que le contrat de travail conclu entre les parties \u00e9tait entach\u00e9 de nullit\u00e9 ; le consentement de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ayant \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par la r\u00e9ticence dolosive dans le chef de A de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 son employeur, au moment de la conclusion du contrat de travail, qu\u2019elle entretenait une relation amoureuse avec un des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente.<\/p>\n

Le jugement entrepris a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 S1 relative \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats, au motif que le comportement proc\u00e9dural de A ne serait pas constitutif d\u2019un abus de droit au sens de l\u2019article 6- 1 du code civil, ni d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence au sens des articles 1382 et 183 du code civil.<\/p>\n

Avis\u00e9e de ce jugement en date du 22 janvier 2019 A , (ci-apr\u00e8s l\u2019appelante) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier du 4 mars 2019.<\/p>\n

La proc\u00e9dure en appel<\/p>\n

A titre principal, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 de lui payer la somme globale de 31.621,71 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et \u00e0 titre subsidiaire, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer la somme globale de 26.536,53 e uros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste tant la r\u00e9ticence dolosive que l\u2019absence de l\u2019intention de tromper l\u2019intim\u00e9e et soutient que le contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 abusivement ce qui lui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9j udice, tant mat\u00e9riel que moral.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral, fix\u00e9e \u00ab principalement et subsidiairement \u00bb \u00e0<\/p>\n

5 5.000 euros et la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 , (ci-apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e), demande \u00e0 la Cour de voir d\u00e9clarer non fond\u00e9s les moyens de la partie appelante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande de voir retenir l\u2019existence d\u2019une r\u00e9ticence dolosive dans le chef de la partie appelante, cette r\u00e9ticence dolosive ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante de son consentement, partant, voir d\u00e9clarer nul et de nul d\u2019effet le contrat de travail conclu entre les parties, ainsi voir confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet le contrat de travail, sur base de l\u2019article 1116 du code civil.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 e demande de voir d\u00e9clarer r\u00e9guli\u00e8re et justifi\u00e9e la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat intervenue par courrier du 30 novembre 2017 et de voir retenir que la r\u00e9siliation est intervenue de bonne foi . L\u2019intim\u00e9e conteste encore les pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel de la partie appelante, tant dans leur principe que dans leur quantum et quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle estime que l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de le prouver.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conteste la prise en compte \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 2,5 mois, sinon demande de voir diminuer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel de la partie appelante \u00e0 8.227,74 euros, correspondant au pr\u00e9avis l\u00e9gal impos\u00e9 en mati\u00e8re de licenciement durant la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral, l\u2019intim\u00e9e conclu t que l\u2019appelante reste en d\u00e9faut de prouver son pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, partant de voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon non fond\u00e9e sa demande en condamnation \u00e0 5.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et pour le surplus, conteste la demande en condamnation \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, alors que la partie appelante reste en d\u00e9faut de prouver en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, partant de voir d\u00e9clarer la demande irrecevable, sinon non fond\u00e9e, partant confirmer le jugement du 18 janvier 2019 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la partie appelante \u00e0 payer \u00e0 la partie intim\u00e9e la somme de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation de la partie appelante au montant de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi que la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de travail : l\u2019existence du dol<\/p>\n

Dans un souci de logique juridique il convient d\u2019analyser en premier lieu si le contrat de travail est nul en raison de l\u2019existence d\u2019un dol.<\/p>\n

L\u2019article 1109 du code civil dispose que \u00ab Il n\u2019y a point de consentement valable, si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par le dol \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1116 de ce m\u00eame code \u00ab le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9 \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Ces man\u0153uvres peuvent consister en des actes positifs ex\u00e9cut\u00e9s dans le but de d\u00e9terminer le consentement de l\u2019autre partie. Il est admis de m\u00eame qu\u2019une simple abstention, \u00e0 savoir la r\u00e9ticence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er l\u2019erreur dans le chef du cocontractant.<\/p>\n

La r\u00e9ticence doit toutefois porter sur un \u00e9l\u00e9ment important du contrat ; une partie se tait sur un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elle aurait d\u00fb r\u00e9v\u00e9ler.<\/p>\n

La r\u00e9ticence doit avoir \u00e9t\u00e9 faite dans une intention dolosive, afin d\u2019amener une autre partie \u00e0 donner son consentement.<\/p>\n

La r\u00e9ticence ou le simple silence gard\u00e9 par le salari\u00e9 lors de la conclusion du contrat de travail sur des faits, m\u00eame relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e, mais ayant une incidence sur son activit\u00e9 professionnelle, peut \u00eatre constitutif de dol, cause de nullit\u00e9 du contrat, si le dol a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant au sens de l\u2019article 1116 du code civil.<\/p>\n

Comme le dol ne se pr\u00e9sume pas, la partie qui pr\u00e9tend que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par le dol, doit le prouver.<\/p>\n

L\u2019employeur doit partant non seulement prouver l\u2019existence du mensonge ou de la r\u00e9ticence invoqu\u00e9e, mais encore que l\u2019auteur du dol, en l\u2019esp\u00e8ce la future salari\u00e9e, ait agi intentionnellement pour le tromper, et finalement, que ce dol ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant du consentement de l\u2019employeur, dans le sens que, sans ce mensonge ou cette r\u00e9ticence, l\u2019employeur ne n\u2019aurait pas engag\u00e9 la future salari\u00e9e.<\/p>\n

Il ressort des faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 retenus par le jugement entrepris sur base d\u2019un d\u00e9veloppement que la Cour reprend int\u00e9gralement, que pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat de travail en date 26 octobre 2017, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e de la mission exacte de directrice des ressources humaines, des obligations qui lui<\/p>\n

7 incombent et des informations \u00e0 fournir \u00e0 son employeur, que le jour de la signature du contrat de travail, l\u2019appelante a re\u00e7u un formulaire intitul\u00e9 \u00ab Curriculum vitae confidentiel \u00bb qu\u2019elle a remis le lendemain, d\u00fbment rempli, mais sans pr\u00e9ciser la relation intime qui la liait \u00e0 B ; l\u2019appelante ayant seulement indiqu\u00e9e cette personne comme \u00e9tant la personne \u00e0 pr\u00e9venir en cas d\u2019urgence.<\/p>\n

Le jugement entrepris a encore retenu que A , tant dans la requ\u00eate du 16 janvier 2018, que lors des plaidoiries en date du 8 juin 2018, a reconnu entretenir une relation amoureuse avec B , mais qu\u2019\u00e0 aucun moment, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat de travail, elle n\u2019a inform\u00e9 son employeur de cette relation, alors que B est un des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente.<\/p>\n

Comme le jugement entrepris l\u2019a \u00e9galement motiv\u00e9 \u00e0 juste titre, le poste de directrice de ressources humaines que A devait occuper, implique de faire partie du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 \u00ab de nombreuses informations tr\u00e8s sensibles concernant le fonctionnement de l\u2019organisation \u00bb de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

La Cour retient ainsi sur base des motifs du jugement entrepris qu\u2019elle fait siens, que l\u2019omission pour A d\u2019informer pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de travail, son employeur de la relation amoureuse qui la liait \u00e0 B, constitue une r\u00e9ticence dolosive dans son chef qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante du consentement de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019engager. Le consentement de l\u2019intim\u00e9e ayant de ce fait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, le contrat de travail conclu entre les parties en date du 26 octobre 2017 est d\u00e8s lors nul et de nul effet.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e9galement \u00e0 bon droit que le jugement entrepris a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civile, l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de l\u2019intim\u00e9e sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil C\u2019est \u00e0 raison et sur base des motifs que la Cour adopte, que le jugement entrepris a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e, l\u2019exercice de l\u2019action en justice tel qu\u2019entrepris par l\u2019appelante, ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 ni d\u2019abus de droit, tel que requis par l\u2019article 6-1 du code civil, ni de faute ou de n\u00e9gligence, telle que requise par les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. Le jugement entrepris est ainsi \u00e0 confirmer. Dans la mesure o\u00f9 la partie qui succombe ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la demande de l\u2019appelante bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du<\/p>\n

8 nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e, cette demande est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issu de l\u2019appel, la demande de l\u2019intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la proc\u00e9dure en appel, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, est fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A. sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 hauteur de 1.000 euros, partant, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme S1 S.A., la somme de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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